Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, erster Vizepr\u00e4sident): Wir beraten heute im Rahmen der parlamentarischen Initiative zwei [PAGE 85] Vorlagen und beginnen mit einer gemeinsamen Eintretensdebatte zu den beiden Vorlagen. Die anschliessende Detailberatung wird in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Sie haben eine \u00dcbersicht \u00fcber den Ablauf der Debatte erhalten.
\nEn pr\u00e9ambule, je souhaiterais, au nom de la commission, adresser mes meilleurs messages \u00e0 notre coll\u00e8gue Philipp Kutter, qui a \u00e9t\u00e9 le fer de lance de ce projet puisqu'il a pr\u00e9sid\u00e9 la sous-commission et s'est engag\u00e9 sans rel\u00e2che sur ce dossier. Nous sommes de tout coeur avec lui et nous nous r\u00e9jouissons de le revoir tout prochainement.
\nLe 18 f\u00e9vrier 2021, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture de ce conseil a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 21.403, dont l'objectif est de remplacer le financement initial de l'accueil extrafamilial des enfants, limit\u00e9 dans le temps et prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par un soutien permanent. L'objectif est de r\u00e9duire les contributions relativement \u00e9lev\u00e9es des parents et d'am\u00e9liorer l'encouragement de la petite enfance par une am\u00e9lioration de l'offre et de la qualit\u00e9. Cela doit permettre de renforcer les chances de d\u00e9veloppement des enfants et de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, tout en respectant le principe de subsidiarit\u00e9.
\nEn Suisse, il existe actuellement deux instruments visant \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'accueil extrafamilial des enfants: un programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places d'accueil et des aides financi\u00e8res octroy\u00e9es aux cantons pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la prise en charge. Plus de 72[NB]000 places ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ces aides financi\u00e8res. Ces deux instruments \u00e9tant limit\u00e9s dans le temps, notre Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture a estim\u00e9, il y a d\u00e9j\u00e0 deux ans, qu'il fallait agir et a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 21.403. Son objectif est de repenser en profondeur le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le financement de l'accueil extrafamilial des enfants et d'\u00e9tudier l'option du passage \u00e0 un financement permanent. Il s'agit de soutenir toutes les familles et tous les cantons en mati\u00e8re d'encouragement de la petite enfance. Pour encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, et pour am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire, il s'agit, d'une part, d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des parents recourant \u00e0 une garde institutionnelle et, d'autre part, de soutenir les cantons dans la mise en place de mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper leurs politiques d'encouragement de la petite enfance.
\nLa Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des Etats ayant donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative, votre commission a institu\u00e9 une sous-commission, qui s'est r\u00e9unie \u00e0 six reprises entre le 12 ao\u00fbt 2021 et le 31 mars 2022.
\nApr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions compl\u00e9mentaires, elle a charg\u00e9 l'administration d'\u00e9laborer les premi\u00e8res propositions de mise en oeuvre de l'initiative, qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. La sous-commission a ensuite charg\u00e9 l'administration d'approfondir certaines propositions, avant de recueillir les avis de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses.
\nL'\u00e9change avec ces organes \u00e9tait important, voire indispensable, car, conform\u00e9ment \u00e0 notre mandat, nous devons \u00e9laborer un projet qui pr\u00e9serve les comp\u00e9tences actuelles et, donc, le r\u00f4le subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il \u00e9tait donc essentiel que les cantons et communes soient bien int\u00e9gr\u00e9s.
\nL'avant-projet comprend principalement les deux \u00e9l\u00e9ments suivants: des contributions f\u00e9d\u00e9rales pour r\u00e9duire les contributions des parents, via les cantons; des aides financi\u00e8res aux cantons sur la base de conventions-programmes. Les objectifs de ces derni\u00e8res sont les suivants: combler les lacunes de l'offre en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial des enfants, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil extrafamilial des enfants et d\u00e9velopper la politique de la petite enfance.
\nLa sous-commission a transmis \u00e0 la commission un avant-projet de loi, un avant-projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'un projet de rapport explicatif, r\u00e9pondant ainsi au mandat que notre commission lui avait confi\u00e9. Le 28 avril 2022, la commission a accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, par 18 voix contre 7, sur l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, abr\u00e9g\u00e9e LSAcc, et sur son arr\u00eat\u00e9.
\nLa pand\u00e9mie de COVID a mis en \u00e9vidence l'importance de l'accueil extrafamilial des enfants et les multiples effets n\u00e9gatifs sur la soci\u00e9t\u00e9 et sur l'\u00e9conomie nationale lorsqu'il n'est plus disponible comme d'habitude. Il s'agit d'une infrastructure importante du point de vue de la politique sociale et sociopolitique ainsi que de l'\u00e9conomie nationale. Avec une offre adapt\u00e9e \u00e0 la demande, de bonne qualit\u00e9 et abordable, nous pouvons tenir compte de plusieurs pr\u00e9occupations politiques fondamentales, \u00e9galement ancr\u00e9es dans notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Nous favorisons ainsi l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, puisque jusqu'ici ce sont les femmes qui assument en majorit\u00e9 la prise en charge des enfants. Nous luttons contre la pauvret\u00e9 et le manque de personnel qualifi\u00e9, en investissant dans une infrastructure qui permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
\nNous favorisons enfin le bon d\u00e9veloppement de nos enfants, \u00e9l\u00e9ment que je tiens \u00e0 souligner tant on a tendance \u00e0 oublier \u00e0 quel point cette phase de vie est d\u00e9cisive et \u00e0 quel point l'encouragement pr\u00e9coce est pr\u00e9cieux.
\nLa CSEC-N a eu besoin d'un certain nombre de s\u00e9ances, \u00e0 savoir quatre au total, pour arriver aux votes sur l'ensemble les 8 et 14 d\u00e9cembre 2022. Apr\u00e8s la consultation, dans le cadre de laquelle l'id\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 largement soutenue, l'avant-projet a subi principalement deux modifications, que je vous r\u00e9sume.
\nLe projet mis en consultation pr\u00e9voyait d'allouer aux parents une contribution de base \u00e0 hauteur de 10 pour cent des co\u00fbts moyens d'une place d'accueil extrafamilial, \u00e0 laquelle devait s'ajouter une contribution compl\u00e9mentaire de 5 \u00e0 10 pour cent pour les cantons contribuant davantage \u00e0 la r\u00e9duction des frais \u00e0 la charge des parents. Votre commission est donc revenue sur ce principe, en accordant finalement 20 pour cent aux parents, soit 710 millions de francs par an. Une r\u00e9\u00e9valuation est pr\u00e9vue apr\u00e8s quatre ans: en fonction de la participation des cantons aux frais d'accueil extrafamilial, le montant de la contribution f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre r\u00e9duit jusqu'\u00e0 10 pour cent.
\nL'autre modification concerne l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait d'allouer aux cantons 160 millions de francs pour une p\u00e9riode de programme de quatre ans. La consultation ayant montr\u00e9 que des moyens suppl\u00e9mentaires devaient \u00eatre affect\u00e9s au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, la commission a augment\u00e9 le montant \u00e0 240 millions de francs.
\nAux votes sur l'ensemble, le 8 d\u00e9cembre 2022, votre commission a accept\u00e9 la nouvelle loi par 17 voix contre 7 et 1 abstention, et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 17 voix contre 8. Ils pourraient entrer en vigueur au plus t\u00f4t en 2025.
\nUne s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire de votre commission a d\u00fb \u00eatre organis\u00e9e le 14 d\u00e9cembre dernier, car l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00e9tait pas conforme au mod\u00e8le de gestion des finances de l'administration. En effet, les frais de personnel ne peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 financier li\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che. Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la solution a consist\u00e9 \u00e0 biffer l'article 1 alin\u00e9a 1bis et \u00e0 baisser le cr\u00e9dit de 240 \u00e0 224 millions de francs pour quatre ans. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 finalement adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 15 voix contre 8, le 14 d\u00e9cembre 2022.
\nComme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, votre commission a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re par 17 voix contre 8. Une minorit\u00e9 a rejet\u00e9 le projet dans son ensemble: ces domaines d'encouragement \u00e9tant du ressort des cantons et des communes, elle estimait qu'il n'y avait plus lieu, pour elle, de pr\u00e9voir un soutien par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 Gutjahr consiste \u00e0 renvoyer le projet de loi \u00e0 la commission, en la chargeant d'\u00e9laborer un nouveau projet pour que tous les parents qui paient pour l'accueil extrafamilial des enfants puissent b\u00e9n\u00e9ficier du soutien financier de l'Etat. Cette proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 18 voix contre 7.
\nEn conclusion, je vous demande de suivre la majorit\u00e9 de votre commission et d'accepter d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi et son arr\u00eat\u00e9, pour favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les genres et le sain d\u00e9veloppement de nos enfants. [PAGE 86]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, erster Vizepr\u00e4sident): Frau Umbricht Pieren und Frau Gutjahr werden nun ihre Minderheitsantr\u00e4ge begr\u00fcnden und zugleich f\u00fcr die SVP-Fraktion sprechen. Sie teilen sich die Zeit f\u00fcr das Fraktionsvotum.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, erster Vizepr\u00e4sident): Frau Trede verzichtet auf ein Votum zur Begr\u00fcndung ihres Minderheitsantrages.
\nGesch\u00e4tzter Kollege, ist Ihnen bewusst, dass sich die Familien und vor allem die M\u00fctter sehr wohl \u00fcberlegen, ob sie zuhause arbeiten und die Betreuung und Erziehung der Kinder wahrnehmen wollen oder ob sie in Teilzeit oder \u00fcberhaupt ausw\u00e4rts arbeiten gehen wollen? Diejenigen Eltern, die ihre Kinder in die Kita geben wollen, machen das jetzt bereits. Diejenigen, die das gar nicht tun wollen, werden das auch nicht machen. Politisieren Sie hier nicht an den Bed\u00fcrfnissen der Eltern vorbei?
\nWas dieses Gesetz nicht regelt, ist, dass Eltern die Kinder extern betreuen lassen m\u00fcssen. Das steht hier nirgends geschrieben. Es steht jeder Familie frei, den eigenen Weg zu gehen; ob sie ein erg\u00e4nzendes Angebot nutzen oder zuhause betreuen, wird hier nicht geregelt.
\nHerr Kollege Schilliger, ich h\u00e4tte eine Frage: K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass wir gen\u00fcgend Geld haben, um das Armeebudget fast zu verdoppeln, aber kein Geld haben, um Kitas zu finanzieren?
\nIch kann Ihnen best\u00e4tigen, dass es bei den Ausgaben im Bereich der Sicherheit und damit bei den Ausgaben f\u00fcr die Armee einen Steigerungsbedarf gibt. Das ist eine Motion, die in beiden R\u00e4ten angenommen wurde. Diese Erh\u00f6hung wird aber gem\u00e4ss dem Antrag des Bundesrates, wie er zurzeit vorliegt, vermutlich dann eher l\u00e4ngerfristig get\u00e4tigt. Es wird also vermutlich ein Beitrag geleistet, um alle Aufgaben im Sozial- und Gesundheitsbereich und in x anderen Bereichen t\u00e4tigen zu k\u00f6nnen. Ich glaube, die Finanzkommission ist sich bewusst, dass alles irgendwo innerhalb der Schuldenbremse Platz haben muss.
\nKollege Philipp Kutter war f\u00fcr dieses Gesch\u00e4ft als Berichterstatter vorgesehen. Ihm bedeutet diese Vorlage sehr viel. Ich weiss pers\u00f6nlich, dass er hier sehr viel Zeit investiert hat. Lieber Philipp, wir wissen, dass du uns heute zuh\u00f6rst. Wir denken heute, aber auch morgen an dich.
\nZum Ausgangspunkt dieser Vorlage: Die parlamentarische Initiative verlangt die \u00dcberf\u00fchrung der Anstossfinanzierung in eine zeitgem\u00e4sse L\u00f6sung. Unsere Kommission legt Ihnen nun das entsprechende Bundesgesetz \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern vor. Wir ersuchen Sie, auf das Gesetz und den Bundesbeschluss einzutreten.
\nDas geltende Bundesgesetz \u00fcber Finanzhilfen f\u00fcr familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung ist befristet. Im Herbst 2022 haben wir dieses Impulsprogramm gerade im Hinblick auf die heutige Vorlage bis Ende 2024 verl\u00e4ngert. Das neue Gesetz erf\u00fcllt nun den Auftrag der parlamentarischen Initiative, die bisherige Anstossfinanzierung in eine stetige Unterst\u00fctzung zu \u00fcberf\u00fchren.
\nDieses wichtige Thema ist uns allen aus fr\u00fcheren Debatten bestens bekannt. Es eignet sich auch nicht f\u00fcr eine politische Stimmungsmache. Arbeits- und Leistungswille sind auch f\u00fcr die j\u00fcngere Generation keine Fremdw\u00f6rter. Wie viele von Ihnen kenne ich junge Familien und sehe eins zu eins, wie es in der Praxis bei der Kinderbetreuung l\u00e4uft.
\nEs gibt heute markante Unterschiede zwischen den Kantonen. In finanzstarken Kantonen kann man zum Teil mit der grossen Kelle anrichten, und dann gibt es finanzschw\u00e4chere Kantone, wo die Rechnung f\u00fcr die Eltern h\u00e4ufig nicht mehr aufgeht. Denn wenn die Mutter ihr Teilzeitpensum erh\u00f6ht, erhalten die Eltern aufgrund des etwas h\u00f6heren Lohnes zum Teil keine Betreuungsgutscheine mehr und m\u00fcssen die Kita-Kosten schlussendlich vollumf\u00e4nglich alleine bestreiten. Ja, M\u00fctter werden hier aufgrund des etwas h\u00f6heren Lohnes abgestraft. Am Schluss kommt dann noch der Staat und schr\u00f6pft sie mit h\u00f6heren Steuern. Die Vereinbarkeit von Familie und Beruf bleibt da ein frommer Wunsch. Es besteht Handlungsbedarf, und zwar auf zwei Ebenen.
\n1. Handlungsbedarf bei der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung. Stichworte sind hier: die hohen Kosten f\u00fcr die Eltern, bestehende Angebotsl\u00fccken, eine fehlende Abstimmung auf die Bed\u00fcrfnisse der Eltern, die Qualit\u00e4t.
\n2. Handlungsbedarf bei der Politik der fr\u00fchen Kindheit. All jene, die in den Kantonen, St\u00e4dten und Gemeinden t\u00e4glich mit der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung zu tun haben und den Handlungsbedarf bestens kennen - die SODK, der Schweizerische St\u00e4dteverband und der Schweizerische Gemeindeverband -, unterst\u00fctzen den Entwurf der Kommission. Wir sollten ihre Meinung ernst nehmen.
\nDer Entwurf legt den Finger genau auf diese wunden Punkte bei der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung. Er will die beiden Hauptziele der Vereinbarkeit von Familie und Beruf bzw. Ausbildung sowie der Chancengerechtigkeit f\u00fcr Kinder im Vorschulalter erreichen. Wie soll das geschehen? Erstens wird im Entwurf die finanzielle Beteiligung des Bundes an den effektiven Kosten von Eltern geregelt, deren Kinder ein Angebot der externen Betreuung in Anspruch nehmen. Zweitens soll der Bund Programmvereinbarungen mit den Kantonen abschliessen k\u00f6nnen, wenn sie neue Kita-Pl\u00e4tze schaffen, wenn sie die Betreuungsangebote besser auf die Bed\u00fcrfnisse der Eltern abstimmen, wenn sie die Qualit\u00e4t der Angebote verbessern und wenn sie Massnahmen zur Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung ergreifen.
\nEs stellt sich die Frage, ob sich Bundesbeitr\u00e4ge an die Eltern positiv auf den Besch\u00e4ftigungsgrad der M\u00fctter auswirken. Ja! In den letzten Tagen wurde dies zum Teil mit dem Hinweis auf eine bestimmte Studie bestritten. Man darf hier jedoch nicht \u00c4pfel mit Birnen vergleichen. Unsere Kommission hat sich nat\u00fcrlich intensiv mit verschiedenen Studien zu dieser Frage befasst. Das BSV hat zehn verschiedene Studien in einem Zusatzbericht f\u00fcr die Kommission analysiert. Die Analyse f\u00fchrte zum folgenden klaren Ergebnis: Acht von zehn Studien aus der Schweiz zeigen eine Korrelation zwischen der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und dem Besch\u00e4ftigungsgrad der M\u00fctter. Eine Studie ergab keine Korrelation, und eine Studie zeigt einen eher geringen Effekt.
\nDie Schweizerische Arbeitskr\u00e4fteerhebung des BFS von 2020 zeigt, dass 29 Prozent der M\u00fctter mit einem Kind unter vier Jahren nur teilzeiterwerbst\u00e4tig oder nicht erwerbst\u00e4tig sind, weil geeignete Betreuungseinrichtungen f\u00fcr Kinder nicht verf\u00fcgbar oder zu teuer sind.
\nEine weitere Studie hat verschiedene Gemeinden der Deutschschweiz bez\u00fcglich des Angebotes an familienerg\u00e4nzenden Betreuungsangeboten und der Erwerbspartizipation der M\u00fctter untersucht. Die Studie stellte fest, dass eine Erh\u00f6hung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung zu einem signifikanten Anstieg der Vollzeitarbeit bei M\u00fcttern f\u00fchrt. Durch h\u00f6here Arbeitspensen der Frauen verbessert sich auch ihre Altersvorsorge in der zweiten S\u00e4ule.
\nEine Studie von Infras kommt zum Schluss, dass das Arbeitspensum der Frauen bei einer Senkung der Betreuungskosten, einer Qualit\u00e4tssteigerung des Angebotes und einer besseren Erreichbarkeit der Angebote steigen w\u00fcrde. Die Studie rechnet mit einer durchschnittlichen Pensenerh\u00f6hung von 1,4 bis 5,6 Stellenprozenten. Zudem zeigt die Studie, dass die Senkung der Betreuungskosten und die Erreichbarkeit der Angebote die st\u00e4rksten Effekte erzielen w\u00fcrden.
\nEine Studie von BAK Economics sch\u00e4tzt, dass eine Reduktion der Betreuungskosten bei einem zus\u00e4tzlichen Betreuungsplatz das Arbeitsvolumen um 46 Stellenprozente erh\u00f6hen w\u00fcrde. Zudem hat die Studie berechnet, dass das BIP, wenn das Betreuungsangebot ausgebaut und die Kosten reduziert w\u00fcrden, um 0,5 Prozent respektive um 3,4 Milliarden Franken steigen w\u00fcrde.
\nIch denke, wir m\u00fcssen hier nicht noch weiter auf diese Studien eingehen. Schauen wir noch auf den volkswirtschaftlichen Nutzen unserer Vorlage. Der Mangel an Fachkr\u00e4ften wird uns noch Jahre im Nacken sitzen. Es gibt Leute, die mehr Einwanderung wollen. Ich will hier nicht eine Diskussion \u00fcber dieses Thema mit all seinen Auswirkungen, wie beispielsweise auf den Wohnungsmarkt oder auf die Volksschule, anstossen. Aber unsere Vorlage geh\u00f6rt ganz klar zu den wirksamsten Massnahmen gegen den Fachkr\u00e4ftemangel. Warum?
\nWir bauen auf den vielen und wertvollen Erfahrungen aus den Impulsprogrammen auf und m\u00fcssen nicht bei null anfangen. Am Montag hat das BSV eine Bilanz nach zwanzig Jahren publiziert. Verschiedene Evaluationen haben gezeigt, dass die bisherigen Instrumente zur finanziellen Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung erfolgreich umgesetzt wurden: \u00dcber 72[NB]000 Pl\u00e4tze wurden geschaffen. Laut einer Studie aus dem Jahr 2017 ist klar, dass die geschaffenen Betreuungspl\u00e4tze nachhaltig sind: 96 Prozent der Kitas und 94 Prozent der schulerg\u00e4nzenden Angebote wurden auch nach dem Auslaufen der Finanzhilfen des Bundes weitergef\u00fchrt.
\nDie F\u00f6rderung der Vereinbarkeit von Beruf und Familie ist nun einmal ein wirksames Mittel, um das Potenzial von qualifizierten Fachkr\u00e4ften besser zu erschliessen. Die Entlastung der Eltern ist ein wirksamer Hebel f\u00fcr den Wiedereinstieg von M\u00fcttern, aber auch von V\u00e4tern. Wenn wir junge Menschen in einem Beruf ausbilden, sei dies \u00fcber eine Berufslehre oder ein Studium an einer Universit\u00e4t, so ist dies eine Investition, die auch etwas kostet. Mit einer besseren Erschliessung dieser Fachkr\u00e4fte fliesst von dieser Investition auch wieder etwas zur\u00fcck.
\nWir alle fordern doch immer, dass die Standortattraktivit\u00e4t zu verbessern sei. Dies war auch ein Schwerpunkt bei der Diskussion zur OECD-Mindestbesteuerung. Unsere Vorschl\u00e4ge sind keine leeren Worte, sondern konkrete Massnahmen f\u00fcr eine Erh\u00f6hung der Standortattraktivit\u00e4t. Eine Erh\u00f6hung des Arbeitspensums bringt dem Staat h\u00f6here Steuereinnahmen. Dies sollte der Bundesrat eigentlich unterst\u00fctzen und nicht bek\u00e4mpfen. H\u00f6here L\u00f6hne durch einen h\u00f6heren Besch\u00e4ftigungsgrad haben weitere positive Effekte, wie h\u00f6here AHV-Renten und Leistungen der Pensionskassen und weniger Erg\u00e4nzungsleistungen.
\nDie Wirtschaftsverb\u00e4nde unterst\u00fctzten in der Vernehmlassung grunds\u00e4tzlich das Anliegen der Vorlage als wichtigsten Mosaikstein gegen die Folgen der demografischen Entwicklung und des Fachkr\u00e4ftemangels. In diesem Zusammenhang [PAGE 87] sollte uns alle die Umfrage von PWC bei den Gesch\u00e4ftsf\u00fchrern von Unternehmen endlich wachr\u00fctteln: Zwei Drittel der befragten CEO gehen davon aus, dass der Mangel an Personen die Profitabilit\u00e4t ihres Unternehmens \u00fcber die n\u00e4chsten zehn Jahre massgeblich beeintr\u00e4chtigen wird. Es ist h\u00f6chste Zeit zu handeln.
\nNoch kurz zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit: Unsere Vorlage ist ein Beispiel der gelebten Subsidiarit\u00e4t und des Zusammenspiels der verschiedenen Akteure. Der Gesetzentwurf ist verfassungsm\u00e4ssig. Die Ausf\u00fchrungen dazu auf Seite 72 unseres Berichtes sind f\u00fcr alle nachvollziehbar. Auch das Subsidiarit\u00e4tsprinzip wird eingehalten. An der Hauptverantwortung im Bereich der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung \u00e4ndert sich absolut nichts. Diese liegt bei den Gemeinden und den Kantonen. Dies gilt auch f\u00fcr die Politik der fr\u00fchen Kindheit. Wir wollen die Eltern unterst\u00fctzen und entlasten. Damit sollen aber nicht die Kantone und Gemeinden entlastet werden.
\nNoch kurz zu den Umsetzungskosten: Die WBK hat sich auch mit den Umsetzungskosten der Vorlage besch\u00e4ftigt. Wir rechnen mit Umsetzungskosten von 16 Millionen Franken \u00fcber vier Jahre. Nach den ersten vier Jahren werden die Sachkosten stark sinken, da die Durchf\u00fchrung digitalisiert wird. Nach diesen vier Jahren werden also nur noch Personal- und Wartungskosten f\u00fcr die IT-basierte Durchf\u00fchrung anfallen. Um die Personal- und Sachkosten sicherzustellen, hat die WBK-N j\u00e4hrlich 4 Millionen Franken an den Kosten f\u00fcr die Programmvereinbarung gek\u00fcrzt.
\nKurz zum Eintreten: Die WBK-N ist mit 17 zu 8 Stimmen auf die Vorlage eingetreten. Die Kommission hat der Vorlage im vergangenen Dezember mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Zudem hat die WBK-N mit 15 zu 8 Stimmen dem Finanzierungsbeschluss zugestimmt.
\nEine Minderheit Umbricht Pieren fordert Nichteintreten auf das Bundesgesetz. Eine Minderheit Wasserfallen Christian m\u00f6chte nicht auf den Bundesbeschluss 2 eintreten, weil sie keine Programmvereinbarungen vorsehen will. Zudem gibt es eine Minderheit Gutjahr, welche eine R\u00fcckweisung an die Kommission des Nationalrates verlangt.
\nDie Mehrheit der Kommission ist f\u00fcr Eintreten. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nDie Finanzkommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom[NB]20.[NB]Januar in Anwesenheit von Fachleuten des Eidgen\u00f6ssischen Departements des Innern und des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartements die finanzpolitischen Aspekte der Vorlage gepr\u00fcft. Die Finanzierung des Vorhabens und die Zust\u00e4ndigkeit des Bundes in Sachen familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung waren Gegenstand intensiver Diskussionen, da sich die Kosten der vorgeschlagenen Instrumente f\u00fcr die ersten vier Jahre auf 770 Millionen Franken j\u00e4hrlich belaufen und danach vermutlich weiter steigen werden.
\nZu Entwurf 1, zum Bundesgesetz: Die Finanzkommission hat sich mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung mit [PAGE 88] Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten daf\u00fcr ausgesprochen, auf die Vorlage einzutreten. Der Teil der Kommissionsmitglieder, der sich f\u00fcr das Eintreten ausspricht, ist der Ansicht, dass eine ausreichende Zahl von Tagesbetreuungspl\u00e4tzen f\u00fcr Kinder von grosser Bedeutung f\u00fcr die Vereinbarkeit von Beruf und Familie ist. Zudem wird darauf verwiesen, dass die Erh\u00f6hung der Anzahl verf\u00fcgbarer familienerg\u00e4nzender Kinderbetreuungspl\u00e4tze dazu beitr\u00e4gt, den bestehenden Fachkr\u00e4ftemangel in der Schweiz zu verringern. Denn das erm\u00f6gliche es den Personen, die dies w\u00fcnschen, einer Erwerbst\u00e4tigkeit nachzugehen oder den Besch\u00e4ftigungsgrad zu erh\u00f6hen. Die volkswirtschaftlichen Auswirkungen dieser Vorlage seien demzufolge positiv. Ferner stehe die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung im Einklang mit dem Verfassungsauftrag, f\u00fcr die Gleichstellung von Mann und Frau zu sorgen.
\nDer andere Teil der Kommissionsmitglieder beantragt im Hinblick auf die Finanzlage des Bundes, nicht auf die Vorlage einzutreten. Ohne die Bedeutung einer ausreichenden Zahl von qualitativ hochwertigen Tagesbetreuungspl\u00e4tzen und die Notwendigkeit von Massnahmen gegen den Fachkr\u00e4ftemangel infrage zu stellen, wird darauf verwiesen, dass die Zust\u00e4ndigkeit im Bereich der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung gem\u00e4ss dem verfassungsm\u00e4ssigen Subsidiarit\u00e4tsprinzip bei den Kantonen und Gemeinden liegt. Die dauerhafte Schaffung von Ausgaben in der Gr\u00f6ssenordnung von 770 Millionen Franken pro Jahr sei Teil eines Trends, immer mehr Aufgaben dem Bund zu \u00fcbertragen und die gebundenen Ausgaben zu erh\u00f6hen, was die Schuldenbremse strapaziert. Die Anstossfinanzierung habe ihr Ziel erreicht, weshalb das System der familienerg\u00e4nzenden Betreuung nun ohne Bundeshilfen funktionieren m\u00fcsse.
\nIch komme zu den \u00c4nderungen gewisser Bestimmungen im Entwurf 1: Die FK-N beantragt mit 14 zu 11 Stimmen, vier Bestimmungen entsprechend verschiedenen Minderheitsantr\u00e4gen zu \u00e4ndern, um die erheblichen Auswirkungen der Vorlage auf die Finanzen des Bundes zu begrenzen, ohne die Notwendigkeit des Vorhabens infrage zu stellen.
\nDer Antrag des Bundesrates in Artikel 196, wonach der Prozentanteil der Bundessteuerertr\u00e4ge zulasten der Kantone reduziert w\u00fcrde, lag der Finanzkommission noch nicht vor. Die get\u00e4tigten Meinungs\u00e4usserungen der Kommissionsmehrheit gingen jedoch in diese Richtung und waren dementsprechend unterst\u00fctzend f\u00fcr die Mitfinanzierung der Kantone. Der Antrag des Bundesrates w\u00fcrde den Staatshaushalt um rund 200 Millionen Franken und mit der Stufe 2 um weitere rund 120 Millionen Franken entlasten.
\nAls Sprecher der Finanzkommission muss ich ein weiteres Mal den Hinweis machen, dass die Finanzplanung f\u00fcr die kommenden Jahre im ordentlichen Bundeshaushalt hohe strukturelle Defizite aufweist. Es besteht ein erheblicher Bereinigungsbedarf, um die Vorgaben der Schuldenbremse einzuhalten. Der Bereinigungsbedarf bel\u00e4uft sich gem\u00e4ss den Zahlen, welche die Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung in der Wintersession 2022 \u00fcbermittelt hat, auf 1,2 Milliarden Franken im Jahr 2024, auf 2,1 Milliarden Franken im Jahr 2025 und auf 1,7 Milliarden Franken im Jahr 2026.
\nIch komme zum Entwurf 2, zum einfachen Bundesbeschluss: Die Finanzkommission beantragt dem Nationalrat mit 14 zu 11 Stimmen, auf den Entwurf des einfachen Bundesbeschlusses \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern nicht einzutreten. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Programmvereinbarungen dazu gedacht waren, den Ausbau des Betreuungsangebotes punktuell zu f\u00f6rdern, und dass es nie vorgesehen war, dass diese langfristig bestehen bleiben. Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass die Kantone w\u00e4hrend mehrerer Jahre von der Anstossfinanzierung f\u00fcr die familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung profitieren konnten und die Verantwortung in diesem Bereich nun bei ihnen liegt. Zudem sind die Kantone daf\u00fcr zust\u00e4ndig, Massnahmen zur Steigerung der Standortattraktivit\u00e4t zu ergreifen, wozu zum Beispiel der Ausbau der Tagesbetreuungsst\u00e4tten geh\u00f6ren kann.
\nIch kenne diese Einsch\u00e4tzung, und ich kenne auch die Stellungnahme des Kantons Bern. Dieser steht notabene sehr kritisch zu diesem Gesetz, weil er eben gerade bef\u00fcrchtet - ich habe es in meinem Votum erw\u00e4hnt -, dass das gut funktionierende Modell im Kanton Bern nicht in allen Bereichen mit diesem vorliegenden Gesetz kompatibel sein wird.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, ich schliesse an die Frage meiner Vorrednerin an. Sie haben gesagt, diese Vorlage sei nicht mit allen Kantonen kompatibel. Wie kommen Sie zu dieser Einsch\u00e4tzung, da doch in der Vorlage steht, dass die Kantone die Modalit\u00e4ten festlegen?
\nMit diesem Gesetz greift der Bund in den Aufgabenbereich der Kantone ein. Es ist die Aufgabe der Kantone und Gemeinden, die familienexterne Kinderbetreuung zu organisieren, zu unterst\u00fctzen und mitzufinanzieren. Die Vorlage beinhaltet materielle Bestimmungen, damit Eltern von einem neuen direkten Bundesbeitrag profitieren k\u00f6nnen. Systeme zur Unterst\u00fctzung der familienexternen Kinderbetreuung in den Kantonen werden unter Umst\u00e4nden gef\u00e4hrdet, und innovative Systeme m\u00fcssten angepasst und \u00fcberarbeitet werden. Die Bundesvorlage ist nicht mit jedem kantonalen System kompatibel.
\nErw\u00e4hnen will ich hier das System der Betreuungsgutscheine, wie es der Kanton Bern erst k\u00fcrzlich eingef\u00fchrt hat. Dieses System kenne ich aus beruflicher Erfahrung. Das Subventionssystem im Kanton Bern hat sich meines Erachtens sehr bew\u00e4hrt. Es unterst\u00fctzt Eltern direkt mit Gutscheinen an die externe Kinderbetreuung, wenn diese erwerbst\u00e4tig oder in einer Ausbildung sind. Aber auch Integrations- und gesundheitliche Gr\u00fcnde berechtigen zu einem Betreuungsgutschein. Im vorliegenden Gesetz gelten andere Bestimmungen und Vorgaben. Das Bundesgesetz geht in eine andere Richtung als der Kanton Bern. Die Vorlage hat f\u00fcr die Kantone, egal nach welchem System diese heute arbeiten, massive finanzielle Aufw\u00e4nde zur Folge. Administrative Aufw\u00e4nde und technische Anpassungen bei den Kantonen sowie Verwaltungsaufw\u00e4nde bei den Gemeinden und Institutionen werden sehr hohe und unn\u00f6tige Kosten verursachen. Das k\u00f6nnte auch zur Folge haben, dass Kantone und Gemeinden ihre Betreuungsbeitr\u00e4ge an die Eltern senken m\u00fcssten und Institutionen diese allenfalls erh\u00f6hen, um die Aufw\u00e4nde zu decken.
\nAuch ist das vorliegende Gesetz unfair. Es sollen nur Eltern vom Bund finanziell unterst\u00fctzt werden, die ihre [PAGE 89] Kinder institutionell extern, also in einer Kita oder von einer staatlich anerkannten Tagesmutter, betreuen lassen. In der Schweiz wird heute ein Grossteil der Kinder extern betreut - rund 40 Prozent durch die Grosseltern, 34 Prozent in einer Kita und der Rest, der kleinste Teil, von Personen aus dem Umfeld, von Tagesfamilien, von Nannys.
\nWenn wir heute auf dieses Gesetz eintreten, treten wir auf einen Entwurf ein, der die Eltern ungleich behandelt. So senden wir das Signal aus, dass nur ein Modell der externen Kinderbetreuung, n\u00e4mlich das der staatlichen institutionellen externen Betreuung, richtig ist, denn nur dieses eine Modell w\u00fcrde dann vom Bund finanziell unterst\u00fctzt. Eltern, die ein anderes Modell gew\u00e4hlt haben, gehen leer aus. Sie bekommen keinen Rappen. Das geht nicht. Auch andere Modelle der Betreuung sind richtig und wichtig. Es ist nicht Sache des Bundes, zu entscheiden, was richtig sein soll; das ist Sache der Eltern. Ob sie die Kinderbetreuung selbst abdecken oder das Kind von den Grosseltern, von einer Nanny oder in einer Kita betreuen lassen wollen, sollen die Familien selber entscheiden.
\nDas neue Gesetz wird uns j\u00e4hrlich 710 Millionen Franken kosten. Die Gelder werden direkt an Eltern bezahlt, die ihre Kinder institutionell betreuen lassen. Dies w\u00e4ren enorme j\u00e4hrlich wiederkehrende Ausgaben, obwohl wir alle wissen, dass der Bund dringend sparen sollte. Ob direkt oder indirekt, bezahlen m\u00fcssen diese j\u00e4hrlich wiederkehrenden etwa drei Viertel Milliarden Franken immer die Steuerzahler, also auch diejenigen jungen Familien, die heute ihre Kinderbetreuung selbst organisieren und finanzieren. Wenn diesen Familien Ende Monat weniger Geld zur Verf\u00fcgung steht, schr\u00e4nkt das diese auch in der Wahlfreiheit ein, ob und in welchem Umfang sie einer Erwerbst\u00e4tigkeit nachgehen wollen. Aber es ist nicht am Staat, zu definieren, wie die Familien ihre Kinderbetreuung organisieren sollen. Schweizer Familien d\u00fcrfen nicht auf diese Art bevormundet werden. Deshalb darf es nicht sein, dass ein Gesetz geschaffen wird, welches v\u00f6llig einseitig nur eine Art der Kinderbetreuung f\u00f6rdert.
\nDas Argument, wonach die 710 Millionen Franken einen Teil des Problems des Fachkr\u00e4ftemangels l\u00f6sen sollen, ist auch an den Haaren herbeigezogen. Der gr\u00f6sste Teil der Eltern, insbesondere die M\u00fctter, geht nach der Geburt eines Kindes einer freiwillig reduzierten oder gar keiner Arbeitst\u00e4tigkeit nach, weil ihnen die Familienzeit auch wichtig ist. Eine Erh\u00f6hung des Arbeitspensums wird auch bei tieferen Kita-Kosten nicht zu einem grossen Anstieg der Zahl vollzeiterwerbst\u00e4tiger M\u00fctter f\u00fchren. Die geplanten sehr hohen Ausgaben von 710 Millionen Franken sind nicht mehr als eine[NB]nette[NB]Geste[NB]f\u00fcr[NB]Eltern,[NB]die ihre Kinder institutionell betreuen lassen.
\nEs w\u00e4ren also hohe Ausgaben f\u00fcr eine einseitige Symbolpolitik, die ihr Ziel ohnehin verfehlen w\u00fcrde. Auch hier m\u00fcssen Eltern hoffen, dass die Kantone, welche heute gut funktionierende Subventionsmodelle haben, die Elternerm\u00e4ssigungen wegen der grossen administrativen Mehraufw\u00e4nde nicht senken und ihnen am Ende gar nichts zugutekommt.
\nIch bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten und die Verantwortung weiterhin den Kantonen und Gemeinden zu \u00fcberlassen. Falls es Kantone gibt, die Ihres Erachtens ihre Aufgaben schlecht oder nicht gen\u00fcgend ausf\u00fchren, k\u00f6nnen Sie gerne mit Ihren Parteikollegen in den Kantonsparlamenten aktiv werden und mit Vorst\u00f6ssen auf kantonaler Ebene[NB]versuchen,[NB]die[NB]finanzielle Unterst\u00fctzung f\u00fcr Eltern zu verbessern.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag meiner Minderheit auf Nichteintreten und auch den Antrag der Minderheit Gutjahr auf R\u00fcckweisung. Die SVP-Fraktion wird auch den Antrag der Mehrheit der Finanzkommission, den Antrag des Bundesrates und den Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian, nicht auf den Entwurf 2 einzutreten und den Teil der Programmvereinbarungen aus dem Gesetz zu streichen, unterst\u00fctzen. Kitas wurden in den letzten Jahren grossz\u00fcgig finanziell unterst\u00fctzt. Die befristete L\u00f6sung der Anschubfinanzierung l\u00e4uft nun definitiv aus, und es ist nicht n\u00f6tig, dass sich der Bund hier weiterhin finanziell engagiert.
\nIch habe eine Frage an meine Nationalratskollegin, die ja aus dem gleichen Kanton wie ich kommt. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass die Kantone einhellig der Meinung sind, dass wir auf dieses Gesch\u00e4ft eintreten sollten? Dies gilt speziell auch f\u00fcr den Kanton Bern, der in diesem Bereich notabene von einem Regierungsrat gef\u00fchrt wird, der Ihrer Partei angeh\u00f6rt. Also, sie sind der Meinung: \"Doch, aus Kantonssicht h\u00e4tten wir ein Bed\u00fcrfnis.\" Kennen Sie diese Einsch\u00e4tzung?
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Geissb\u00fchler, danke f\u00fcr die Frage. Sie m\u00fcssen aufpassen, Sie sprechen hier mit einem Hausmann. Ich sch\u00e4tze diese Arbeit sehr, und ich habe explizit gesagt, jede Familie solle das Familienmodell w\u00e4hlen, das f\u00fcr sie richtig sei. Das ist etwas ganz Entscheidendes. Es kann nicht sein, dass diejenigen, die ein anderes Familienmodell w\u00e4hlen m\u00f6chten, etwa, dass beide Teilzeit oder mehr arbeiten, das nicht tun k\u00f6nnen, weil die Infrastruktur nicht da ist oder weil die Kita-Pl\u00e4tze zu viel kosten. Das ist entscheidend.
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege Aebischer, mich erstaunen Ihre Aussagen schon sehr, wenn ich sehe, dass der Grossteil der Eltern diese wichtige Arbeit zuhause leistet und die Kinder selber betreut und erzieht. Ihre Aussagen sind sehr absch\u00e4tzig, als h\u00e4tte es keinen Wert, wenn man nicht ausser Haus arbeitet, als w\u00e4re das nicht gut. Ist es wirklich Ihre Haltung, dass es keine Arbeit darstellt, zuhause die Kinder zu erziehen und zu betreuen?
\nEn date du 20 janvier dernier, notre commission a examin\u00e9 les aspects budg\u00e9taires du projet de loi sur l'accueil extrafamilial, qui fait suite \u00e0 l'initiative 21.403 visant \u00e0 remplacer par un syst\u00e8me p\u00e9renne le programme d'impulsion pour les places d'accueil. Ce programme a permis la cr\u00e9ation \u00e0 ce jour de quelque 68 500 places pour un co\u00fbt global de quelque 600 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les discussions furent intenses tant sur le plan financier, en ce qui concerne les finances f\u00e9d\u00e9rales, que sur le principe de faire financer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des t\u00e2ches qui incombent principalement aux cantons et aux communes. L'impact financier sur le projet initial se monte \u00e0 770 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es; ce montant devrait ensuite encore progresser.
\nNotre commission a statu\u00e9 sur les diff\u00e9rents points du projet de loi, et le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture par courrier du 31 janvier dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 50 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement. Toujours selon cet article, nous devons \u00e9galement rapporter devant le pr\u00e9sent conseil.
\nNotre commission s'est tout d'abord pench\u00e9e sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Une moiti\u00e9 de la commission, estimant que le nombre de places d'accueil est insuffisant et qu'un renforcement permettrait d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre la vie de famille et la vie professionnelle, soutient l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. L'autre moiti\u00e9 de la commission, sans r\u00e9futer l'importance d'offrir des places d'accueil de qualit\u00e9, a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re estimant que, d'une part, pour des questions de gouvernance financi\u00e8re et, d'autre part, pour l'application constitutionnelle de la subsidiarit\u00e9, la comp\u00e9tence et la mission de fournir des places d'accueil incombent aux communes et aux cantons.
\nPar 12 voix contre 12 avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de notre pr\u00e9sident, la Commission des finances a donc refus\u00e9 la proposition Schilliger de ne pas entrer en mati\u00e8re. Elle vous demande, finalement, d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi pour le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial.
\nToutefois, afin de limiter l'impact financier du projet sur les finances publiques, quatre modifications permettant de r\u00e9duire \u00e0 530 millions de francs par ann\u00e9e la port\u00e9e de cette loi ont \u00e9t\u00e9 soutenues par la majorit\u00e9 de la commission.
\nLa premi\u00e8re, \u00e0 l'article 2 lettre a, vise \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e de la pr\u00e9sente loi \u00e0 la p\u00e9riode de la naissance \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire primaire et non de la scolarit\u00e9 obligatoire secondaire. Il s'agit donc ici de suivre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLa deuxi\u00e8me, \u00e0 l'article 2 lettre b, consiste \u00e0 biffer l'alin\u00e9a en question qui porte sur l'\u00e9tendue de la loi aux mesures visant le d\u00e9veloppement de la politique d'encouragement de la petite enfance dans les cantons. Il s'agit ici de suivre la minorit\u00e9 II (Wasserfallen Christian).
\nLa troisi\u00e8me, \u00e0 l'article 4 alin\u00e9a 1, vise \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration conditionne sa participation aux frais \u00e0 la charge des parents \u00e0 un taux d'activit\u00e9 minimal cumul\u00e9 des deux parents fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit ici de suivre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la minorit\u00e9 II (de Montmollin).
\nLa quatri\u00e8me, \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 1, propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre 15 pour cent des co\u00fbts moyens des places d'accueil en lieu et place des 20 pour cent pr\u00e9vus dans le projet initial. Il s'agit ici de suivre la minorit\u00e9 II (Wasserfallen Christian).
\nCes quatre propositions ont \u00e9t\u00e9 soutenues, par 14 voix contre 11, par notre commission.
\nLa proposition de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 6, qui vise \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise sa part du produit brut de l'imp\u00f4t provenant de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue. La Commission des finances n'a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par cette proposition et l'a refus\u00e9e, par 14 voix contre 11. Elle vous demande de suivre la minorit\u00e9 Nantermod.
\nFinalement, en ce qui concerne le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, estimant que les conventions-programmes n'ont pas pour vocation d'\u00eatre p\u00e9rennis\u00e9es, mais bien de fournir un soutien ponctuel au d\u00e9veloppement de l'offre de places d'accueil, la Commission des finances vous propose, l\u00e0 \u00e9galement par 14 voix contre 11, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage. Ich habe das auch schon in meinem Votum erw\u00e4hnt. Es gibt Antr\u00e4ge zum Entwurf, die unter anderem dazu beitragen sollen, die Modalit\u00e4ten festzulegen, wie das Ganze am Schluss ausgestaltet sein soll. Beispielsweise werden in diesem Gesetz nur Eltern unterst\u00fctzt, die eine Erwerbst\u00e4tigkeit aus\u00fcben oder eine Ausbildung absolvieren. Eltern jedoch, die aus gesundheitlichen Gr\u00fcnden nicht arbeiten k\u00f6nnen und ihr Kind deshalb extern betreuen lassen m\u00fcssen, erhalten im Rahmen dieses Gesetzes keine Unterst\u00fctzung. Das ist nur eines von verschiedenen Beispielen, die man anf\u00fchren k\u00f6nnte. Es gibt auch Betreuungssysteme, in denen Eltern zwar nicht unterst\u00fctzt werden, aber vom Bund trotzdem eine Unterst\u00fctzung erhalten. Letztlich wird das eine ganz komplizierte Sache, und es entsteht auch ein riesengrosser administrativer Aufwand, wenn man das alles irgendwie unter einen Hut bringen will. Es ist wirklich kompliziert. Schaut man die einzelnen Artikel an und vergleicht sie miteinander, dann sieht man, dass es nicht einfach werden wird.
\nDer Entwurf ist an die Kommission zur\u00fcckzuweisen mit dem Auftrag, dass innerhalb von zwei Jahren eine neue Vorlage auszuarbeiten ist, damit alle Eltern, welche f\u00fcr die Kinderbetreuung bezahlen, von staatlichen finanziellen Unterst\u00fctzungen profitieren k\u00f6nnen. Ich frage mich wirklich, was der Kern oder das echte Ziel dieser Vorlage, die wir jetzt beraten, ist. Wenn es n\u00e4mlich wirklich darum gehen w\u00fcrde, dass mehr Frauen in den Arbeitsprozess kommen bzw. ein h\u00f6heres Arbeitspensum haben, m\u00fcssten eigentlich alle bezahlten Betreuungsformen in die Vorlage integriert werden, oder nicht?
\nAufgrund der Zahlen ist bekannt, dass die Mehrheit der Familien ihre Kinder privat betreuen l\u00e4sst oder eine Mischl\u00f6sung mit einer Kita oder sonst einer staatlichen Institution hat. Wir empfinden es deshalb als \u00e4usserst stossend, dass der Staat mit dieser Vorlage explizit vorgibt, welches Betreuungskonzept anscheinend das richtige ist. Mit dieser einseitigen Finanzierung der rein externen und staatlich anerkannten Kinderbetreuung stossen wir all die Familien vor den Kopf, die sich selber organisiert haben und auch daf\u00fcr bezahlen. Es geht darum, dass z. B. freischaffende Tagesfamilien, die nicht staatlich anerkannt sind, lose Zusammenschl\u00fcsse von Nachbarn, Verwandten oder Bekannten sowie privat angestellte Betreuungspersonen wie Nannys oder Au-pairs von dieser Vorlage nicht profitieren k\u00f6nnen, obwohl sie einen grossen Beitrag leisten.
\nBei der Diskussion kommt es mir manchmal so vor, als w\u00e4ren nur die Frauen im Arbeitsprozess, die ihre Kinder institutionell extern betreuen lassen, und alle anderen Frauen nicht. Dass dem wohl nicht so ist, zeigt die \u00e4usserst hohe Erwerbsquote bei den Frauen. Die Schweiz belegt mit 79,6 Prozent - in der Schweiz arbeiten also rund acht von zehn Frauen - in Europa den vierten Platz. Damit liegen wir hinter Island, Schweden und den Niederlanden. In Italien, das in den Diskussionen immer wieder als Vorzeigeland in der Kinderbetreuung hervorgehoben wird, liegt die Erwerbsquote der Frauen bei tiefen 56 Prozent. Dort arbeitet also nur jede zweite Frau. Wir stehen deshalb hinter der Aussage, dass die Vereinbarkeit von Familie und Beruf als wichtige Basis dazu dient, dass wir eine hohe Erwerbsquote haben, sei es bei den Frauen oder bei den M\u00e4nnern. Aber noch viel zentraler ist es, dass Familien ihr privates, eigenes und eigenverantwortliches Lebensmodell finden k\u00f6nnen. Schlussendlich ist man sein Leben lang und nicht einfach nur f\u00fcr ein paar Wochen oder Monate Eltern, sodass man sich immer wieder neu organisieren muss. Es gibt eben nicht einfach nur das eine Modell.
\nAuch zeigen Daten aus anderen L\u00e4ndern, dass ein massiver Ausbau der Finanzierung, wenn \u00fcberhaupt, nur zu einer minimen Erh\u00f6hung der Erwerbsquote bei den Frauen f\u00fchrt. Im Gegenteil, es w\u00fcrde sich sogar ein sogenannter Substitutionseffekt zeigen. Das heisst, die Kinder, die heute z. B. zwei Tage privat betreut werden, w\u00fcrden dann einfach zwei Tage extern, in einer institutionellen Kinderbetreuungsst\u00e4tte, betreut. Dadurch generieren wir keine einzige Arbeitsstunde mehr, l\u00f6sen aber massive Mehrkosten aus, die der Steuerzahler zu berappen hat. [PAGE 90]
\nUnd zum Schluss: Viele Frauen wollen nach der Geburt \u00fcber eine gewisse Dauer gar nicht oder vielleicht in einem tiefen Pensum arbeiten. Ich finde, es ist auch legitim, diese Einstellung zu haben. Es ist deshalb blau\u00e4ugig, zu glauben, dass mit dem Ausbau die Erwerbsquote bei den Frauen erh\u00f6ht werden kann. Zahlen anderer L\u00e4nder belegen das deutlich. Volkswirtschaftlich ist es also in meinen Augen besser, wenn viele Frauen mit einem Pensum im Arbeitsmarkt sind, das f\u00fcr sie passt und stimmt, und dass sie nach einer gewissen Zeit aufstocken k\u00f6nnen. Das ist besser, als wenn sie einfach aus dem Arbeitsmarkt oder dem Erwerbsleben ausscheiden. \u00dcberlassen wir es doch deshalb den Familien, wie sie sich organisieren wollen, wie sie sich organisieren k\u00f6nnen, ohne sie durch staatliche Vorgaben zu lenken.
\nIch bitte Sie deshalb, den R\u00fcckweisungsantrag meiner Minderheit zu unterst\u00fctzen, damit auch all die Familien profitieren k\u00f6nnen, die f\u00fcr die Kinderbetreuung bezahlen, sei es extern oder intern. Es sei ihnen \u00fcberlassen, welche L\u00f6sung sie anstreben.
\nDer Bund leistet heute eine befristete und mittlerweile mehrfach verl\u00e4ngerte Anstossfinanzierung. Dieses Impulsprogramm mit Finanzhilfen f\u00fcr familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung war initial sehr wertvoll. Ohne diese schon get\u00e4tigte Anstossfinanzierung w\u00fcrden die familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuungsstrukturen heute an einem anderen Ort stehen.
\nGrunds\u00e4tzlich, und dies wissen wir alle, sind die Kantone und die Gemeinden auf politischer Ebene f\u00fcr die familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung zust\u00e4ndig. Artikel 116 der Bundesverfassung besagt allerdings, dass der Bund Massnahmen zum Schutz der Familie unterst\u00fctzen kann.
\nWie aus diversen Studien ersichtlich ist, schneidet die Schweizer Familienpolitik im internationalen Vergleich aber immer noch unterdurchschnittlich ab. Der Zugang zur familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung, ihre Qualit\u00e4t sowie die Bezahlbarkeit f\u00fcr Eltern sind mangelhaft. Ein Grund daf\u00fcr sind unter anderem die unterschiedlichen Bedingungen von Kanton zu Kanton und auch von Gemeinde zu Gemeinde, wie wir auch schon geh\u00f6rt haben.
\nWir m\u00fcssen uns bewusst sein, dass die L\u00e4nge des Mutterschaftsurlaubs in der Schweiz eigentlich arbeitsmarktorientiert ist. Dies ist Fakt, ob man dies nun als gut oder schlecht bewertet. Die Unterst\u00fctzung, um Familie und Arbeit unter einen Hut zu bekommen, bleibt dann aber aufgrund fehlender und zu teurer Angebote mangelhaft. Zudem ist es eine Tatsache, dass das traditionelle Familienbild mit der Auffassung, dass Kinderbetreuung Privatsache sei, in unserer Gesellschaft weiterhin verwurzelt ist.
\nDie Art und Weise, wie man sich innerhalb einer Familie organisiert, wird von dieser Vorlage nicht tangiert. Das m\u00f6chten wir als Mitte-Fraktion auch nicht vorschreiben - es ist uns wichtig, das gesagt zu haben. Fakt ist aber: Die Kosten der Eltern f\u00fcr die institutionelle Kinderbetreuung sind in der Schweiz hoch. Je nachdem, wo man wohnt, sind auch grosse Angebotsl\u00fccken in der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung vorhanden. Es fehlt eine Abstimmung des familienerg\u00e4nzenden Angebots auf die Bed\u00fcrfnisse der Eltern, und die Qualit\u00e4t der institutionellen Kinderbetreuung ist verbesserungsw\u00fcrdig. Zudem darf uns nicht egal sein, dass insbesondere Frauen ihre zweite S\u00e4ule nur ungen\u00fcgend mit Sparguthaben speisen - die BVG-Revision l\u00e4sst gr\u00fcssen. Auch beim Fachkr\u00e4ftemangel sind es haupts\u00e4chlich die Frauen, auf die man \"noch\" z\u00e4hlen k\u00f6nnte.
\nNach der Auslegeordnung nun zur Haltung der Mitte-Fraktion zum Eintreten: Grunds\u00e4tzlich kann gesagt werden, dass unsere WBK-N-Delegation eine Diskussion dar\u00fcber gef\u00fchrt hat, ob nicht eine Verstetigung der finanziellen Unterst\u00fctzung sinnvoll w\u00e4re. Via eine parlamentarische Initiative wurde das Thema dann in der WBK-N diskutiert und von dieser unterst\u00fctzt. Die WBK-N hat eine Subkommission, pr\u00e4sidiert von Philipp Kutter, eingesetzt. Diese erarbeitete nach Anh\u00f6rungen einen Gesetzentwurf, der danach in der Kommission beraten wurde.
\nWie ist nun die Haltung der Fraktion? Grossmehrheitlich ist die Fraktion f\u00fcr Eintreten. Die Kita-Betreuungspl\u00e4tze sind in der Schweiz teuer, gute Rahmenbedingungen f\u00fcr Familien sind wichtig, der volkswirtschaftliche Nutzen ist da, und zudem l\u00e4sst der Fachkr\u00e4ftemangel aufhorchen. Klar ist aber, dass der Bund nur subsidi\u00e4r zust\u00e4ndig ist. Die Kantone und die Gemeinden m\u00fcssen deshalb in die Pflicht genommen werden. Das ist eine der St\u00e4rken der Vorlage.
\nMan ist \u00fcberzeugt, dass wir in der Detailberatung einen Kompromiss finden werden, der bezahlbar und trotzdem sinnvoll ist. Der Aufbau der Vorlage schafft eine gute Grundlage, Entscheidungen auf der Basis der ungef\u00e4hren Kostenfolgen zu treffen. Sicherlich gibt es im St\u00e4nderat noch Anpassungen.
\nIn der Fraktion gibt es aber auch eine Minderheit, die der Meinung ist, dass Kinderbetreuung eine Kantons- und Gemeindeaufgabe sei und der Bund mit den Anschubfinanzierungen schon gen\u00fcgend geleistet habe. Zus\u00e4tzlich komme die schwierige und sehr angespannte Lage der Bundesfinanzen dazu. Gewisse Stimmen in der Fraktion meinen, dass auch die Wirtschaft ihren Beitrag leisten m\u00fcsste und dass sie in dieser Vorlage h\u00e4tte in die Pflicht genommen werden m\u00fcssen.
\nZusammengefasst l\u00e4sst sich f\u00fcr die Fraktion sagen, dass wir grossmehrheitlich auf die Vorlage eintreten und auch Sie bitten, dies zu tun. Denn gute Rahmenbedingungen sind f\u00fcr Familien zentral. Es ist f\u00fcr die Fraktion aber wichtig, dass die Kosten nicht ausser Acht gelassen werden. Eine Minderheit lehnt die Vorlage ab und pl\u00e4diert f\u00fcr Nichteintreten.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, k\u00f6nnen Sie mir sagen, wie viele Milliarden der Staat spart, weil der gr\u00f6sste Teil der Eltern ihre Kinder zum Gl\u00fcck selbstverantwortlich und selber betreut?
\nDas vorliegende Gesetz l\u00e4sst fast niemanden kalt. Alle f\u00fchlen sich irgendwie betroffen. Denn jede und jeder ist von seinen Wertvorstellungen, was Familie anbelangt, gepr\u00e4gt; wir haben das heute schon geh\u00f6rt. Leute mit Kindern und Leute ohne Kinder, Junge und Alte, Arbeitgeber und Arbeitnehmer, Bildungspolitikerinnen und Finanzpolitiker, Journalistinnen, P\u00e4dagogen - alle sind von ihren Wertvorstellungen betreffend Familie \u00fcberzeugt. Wenn man die Kommentarspalten der Online-Portale oder die Social-Media-Kan\u00e4le anschaut, dann sieht man, dass es um viele Emotionen und um wenige Fakten geht. Es empfiehlt sich deshalb, hier bei der Auslegeordnung in der politischen Debatte vorerst einmal die Faktenlage zu betrachten.
\nFakt 1: Die Schweiz belegt punkto familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung im internationalen Vergleich einen Schlussplatz. Kita-Pl\u00e4tze sind zu teuer, und es gibt zu wenige davon.
\nFakt 2: Frauen verdienen zehn Jahre nach einer Geburt 50 Prozent weniger, als wenn sie keine Kinder gehabt h\u00e4tten.
\nFakt 3: Unser Steuersystem schafft keine Anreize f\u00fcr Doppelverdienerpaare.
\nFakt 4: Wir haben in der Schweiz einen Arbeits- und Fachkr\u00e4ftemangel, der sich in den n\u00e4chsten Jahren weiter zuspitzt.
\nDiese Faktenlage hat die zust\u00e4ndige Kommission f\u00fcr Wissenschaft, Bildung und Kultur dazu bewogen, die M\u00e4ngel langfristig zu beheben. Das ist die Aufgabe der Politik, daf\u00fcr sind wir vom Volk gew\u00e4hlt.
\nZurzeit treten in der Schweiz j\u00e4hrlich rund 20[NB]000 Personen mehr aus dem Arbeitsmarkt aus als ein. Der Schweizerische Arbeitgeberverband rechnet vor, dass in sieben Jahren in der Schweiz rund 200[NB]000 bis 300[NB]000 Stellen nicht besetzt sein werden. Das w\u00e4re schlecht f\u00fcr die Schweizer Wirtschaft und w\u00fcrde wohl zu einer Schrumpfung der Wirtschaft f\u00fchren.
\nWir haben verschiedene M\u00f6glichkeiten, diese 300[NB]000 Stellen zu besetzen: Wir k\u00f6nnen Leute aus der EU holen, wie wir das in den letzten zwanzig Jahren gemacht haben. Wir k\u00f6nnen Leute aus Drittstaaten wie China und Indien einfliegen. Oder, und darum geht es hier bei diesem Gesetz, wir nutzen das inl\u00e4ndische Arbeitspotenzial besser aus, sprich: Allen, die gar nicht oder in Teilzeit arbeiten, und das betrifft immer noch prim\u00e4r Frauen nach einer Geburt, soll erm\u00f6glicht werden, den Weg zur\u00fcck ins Berufsleben zu finden.
\nEs liegt mir fern, irgendjemandem vorzuschreiben, welches Familienmodell er oder sie w\u00e4hlen soll. Ziel ist es einzig, f\u00fcr alle, die eben mehr arbeiten m\u00f6chten, die H\u00fcrden abzubauen - H\u00fcrden, die in der Schweiz sehr hoch sind. Herr Bundespr\u00e4sident, was ich jetzt sage, kommt Ihnen vielleicht bekannt vor. Unser Schweizer System sendet den Frauen nach der Geburt eigentlich nur eine Botschaft aus: \"Bleiben Sie zuhause\", (teilweise Heiterkeit) ja, es ist so, \"bleiben Sie zuhause\", und das im Jahre 2023, in einer Zeit, in der wir mehr als 100[NB]000 unbesetzte Stellen haben.
\nDas vorliegende Gesetz ist, nebst den p\u00e4dagogischen \u00dcberlegungen, ein Instrument gegen den wachsenden Arbeits- und Fachkr\u00e4ftemangel. Es f\u00f6rdert das Wirtschaftswachstum. Das Gesetz generiert zus\u00e4tzliche Steuereinnahmen. Es erh\u00f6ht die Standortattraktivit\u00e4t. Die fr\u00fchkindliche F\u00f6rderung f\u00fchrt zu tieferen Sozial- und Gesundheitskosten. Die Investitionen, die wir mit diesem Gesetz t\u00e4tigen, kommen l\u00e4ngerfristig mehrfach zur\u00fcck.
\nKlar wird dieses Gesetz alleine nichts \u00e4ndern. Wir m\u00fcssen die Geschlechternormen aufweichen, mehr verschiedene Modelle zulassen, und wir m\u00fcssen bei der Besteuerung von Doppelverdienerpaaren endlich vorw\u00e4rtsmachen. Aber das alles w\u00fcrde nichts nutzen, wenn wir am Schluss dann doch keine familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung anbieten k\u00f6nnten oder nur eine, die f\u00fcr viele nicht bezahlbar ist.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich noch einen Appell an den Bundesrat machen, an Sie, Herr Bundespr\u00e4sident, Sie sind ja der Chef dieses Siebner-Gremiums: Sie haben der Bev\u00f6lkerung und uns vor drei Jahren Ihre Legislaturziele pr\u00e4sentiert. Ziel 3 der bundesr\u00e4tlichen Legislaturplanung lautet: Der Bundesrat f\u00f6rdert das inl\u00e4ndische Arbeitskr\u00e4ftepotenzial. Ziel 8 der bundesr\u00e4tlichen Legislaturplanung lautet: Der Bundesrat f\u00f6rdert die Gleichberechtigung zwischen den Geschlechtern. Ebenfalls unter Ziel 8 heisst es: Der Bundesrat verbessert die Vereinbarkeit von Familie und Beruf.
\nWir haben in der WBK-N in den letzten zwei Jahren die Arbeit gemacht, und nun kommt der Bundesrat und sagt, das sei Sache der Kantone und man habe im \u00dcbrigen kein Geld f\u00fcr so etwas. Mit Verlaub, Herr Bundespr\u00e4sident - nehmen Sie das nicht pers\u00f6nlich, sondern nehmen Sie es mit in die n\u00e4chste Sitzung -: \"Gouverner, c'est pr\u00e9voir!\" Das \"pr\u00e9voir\" haben Sie mit der bundesr\u00e4tlichen Legislaturplanung erf\u00fcllt. F\u00fcr das \"gouverner\" sind Sie uns in dieser Frage den Beweis noch schuldig.
\nNein, ich kann Ihnen die Zahl nicht aus dem Stegreif nennen. Aber es geht hier darum, das Fachkr\u00e4ftepotenzial m\u00f6glichst auszusch\u00f6pfen und die Erwerbst\u00e4tigkeit, gerade jene von uns Frauen, nach M\u00f6glichkeit zu verbessern. Gerade Sie als Frau m\u00fcssten doch ein Interesse daran haben, die M\u00f6glichkeiten f\u00fcr Frauen zu verbessern, sodass sie, wenn sie Kinder haben, vermehrt wieder in ihrem Beruf Fuss fassen und in den Berufsalltag zur\u00fcckkehren k\u00f6nnen.
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nZum einen haben Sie mich vermutlich falsch verstanden, zum andern kann ich sagen: je nach Mami oder Papi. Aber sicher ist es so, dass Kinder, die in einer externen Einrichtung betreut werden, umso mehr davon profitieren, je besser die Qualit\u00e4t des Angebots und die Qualit\u00e4t der externen Einrichtung sind. Sprich: Es ist in unserem Interesse, dass die Kinder, die dort betreut werden, eine m\u00f6glichst gute Betreuung geniessen und ein m\u00f6glichst gutes Angebot in Anspruch nehmen d\u00fcrfen. In diesem Sinn m\u00fcssen wir im Interesse der Kinder das Angebot vergr\u00f6ssern und damit auch die Qualit\u00e4t erh\u00f6hen.
\nPour \u00eatre bref, je rappellerai que la loi est en vigueur depuis f\u00e9vrier 2003, soit quasiment vingt ans, et que ce cadre l\u00e9gal a permis de mettre en place un programme d'impulsion extr\u00eamement important pour la cr\u00e9ation de nouvelles places d'accueil extrafamilial. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement prolong\u00e9. Si l'on se penche sur les derni\u00e8res ann\u00e9es, en 2018, il y a donc maintenant cinq ans, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment limit\u00e9 dans le temps, avec deux nouveaux instruments. Il s'agit, d'une part, d'un soutien financier pour les cantons et communes afin de r\u00e9duire les frais de garde \u00e0 la charge des parents, et, d'autre part, d'aides financi\u00e8res pour des projets innovants, qui visaient \u00e0 d\u00e9velopper une meilleure ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des parents. Apr\u00e8s toutes ces prolongations, cette loi arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024, et votre commission a souhait\u00e9 inscrire ce cadre dans la dur\u00e9e, afin qu'il ne soit plus limit\u00e9 dans le temps.
\nJe dois vous rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait en 2019 oppos\u00e9 \u00e0 la prolongation du programme pour subventionner la cr\u00e9ation de places d'accueil. Par contre, il avait propos\u00e9, en 2018, de moderniser ce soutien justement pour l'orienter sur un soutien des parents, pour le paiement des frais de garde, et des projets d'innovation. Dans ce contexte, votre commission vous propose deux nouveaux instruments. D'une part, une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers\u00e9e aux parents, d'autre part, des conventions-programmes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour soutenir ces parents. Votre commission propose \u00e9galement la cr\u00e9ation de la base l\u00e9gale pour l'\u00e9laboration de statistiques sur l'accueil extrafamilial pour enfants et dans le domaine de la politique d'encouragement de la petite enfance.
\nLe projet de votre commission entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'environ 710 millions de francs, qui seraient \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suivrait l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Pour les conventions-programmes, l'adoption d'un cr\u00e9dit d'engagement de 224 millions de francs pour les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es est propos\u00e9e.
\nLa question que vous devez vous poser, sachant que nous sommes dans une situation dans laquelle une seule petite minorit\u00e9 conteste la n\u00e9cessit\u00e9 d'un soutien \u00e0 une politique familiale - ce n'est pas incontest\u00e9, mais ce n'est contest\u00e9 que par une minorit\u00e9 -, est de savoir qui doit financer quel soutien dans ce domaine. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je le r\u00e9p\u00e8te, la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation est absolument incontestable. Elle est d'autant moins contestable dans une situation comme celle que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle nous voyons des difficult\u00e9s se profiler rapidement pour notre soci\u00e9t\u00e9, pour nos entreprises, pour notre \u00e9conomie, en raison d'un besoin accru de personnes qui sont pr\u00eates \u00e0 s'engager sur le march\u00e9 du travail. On sait bien que la conciliation, dans une telle situation, entre vie familiale et vie professionnelle repr\u00e9sente un enjeu extr\u00eamement important. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, depuis 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu la cr\u00e9ation de plus de 70[NB]000 places d'accueil extrafamilial - c'est extr\u00eamement important -, tant au niveau pr\u00e9scolaire que scolaire, et ce, par un engagement financier \u00e0 hauteur de 450 millions de francs.
\nUn autre point que voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est les frais \u00e9lev\u00e9s, assum\u00e9s par les parents, pour l'accueil extrafamilial des enfants. Ce sont des frais qui sont souvent dissuasifs et qui peuvent dissuader les parents d'exercer une activit\u00e9 professionnelle. Toute la question est de savoir qui doit faire quoi dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Vous avez vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 ouvert aux travaux de votre commission, ouvert, mais pas enti\u00e8rement sur la ligne de la commission. Nous avons renonc\u00e9 \u00e0 formuler une proposition relative \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 un ancrage durable, il y a encore quelques ann\u00e9es, et nous avons pour habitude de maintenir une certaine coh\u00e9rence. Il n'y a pas de proposition \u00e0 ce sujet. Par contre, dans le cas o\u00f9 vous entreriez en mati\u00e8re, il y a ensuite des propositions sur le contenu, sur lesquelles je pourrai revenir, notamment sur le redimensionnement et le r\u00e9\u00e9quilibrage pour ce qui concerne les co\u00fbts globaux du projet, et ce, en particulier, dans une situation qui n'est pas simple financi\u00e8rement pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nA vous de d\u00e9cider si vous entrez en mati\u00e8re ou non. En cas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, je reviendrai dans la discussion pour pr\u00e9senter quelques propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin, Sie haben es gleich am Schluss gesagt: Wenn Kinder nicht extern betreut werden k\u00f6nnen, dann sind diese die Leidtragenden. (Zwischenruf Schneider Meret: Da haben Sie mich falsch verstanden.) Meine Frage ist: Leiden denn die Kinder, wenn Sie zuhause von einem Mami oder einem Papi betreut werden?
\nF\u00fcr uns Gr\u00fcne ist der Fall klar: Der vorliegende Entwurf des Bundesgesetzes \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern ist nicht nur f\u00fcr die familienerg\u00e4nzende Bildungs- und Betreuungsbranche von existenzieller Bedeutung. Er ist auch volkswirtschaftlich, in Bezug auf den akuten Fachkr\u00e4ftemangel, aber auch gesellschaftlich und gleichstellungspolitisch wichtig, da mit bezahlbaren Kita-Tarifen direkt eine h\u00f6here Erwerbst\u00e4tigkeit der Frauen einhergeht.
\nDieser Zusammenhang wurde letzte Woche medial heiss diskutiert, wobei die Evidenz, dass g\u00fcnstigere Kita-Tarife zu einer h\u00f6heren Erwerbsquote f\u00fchren, angezweifelt wurde, und zwar unter Berufung auf eine wissenschaftliche Studie. Dabei handelt es sich um eine der ganz wenigen Studien, zudem mit Daten aus \u00d6sterreich und nicht aus der Schweiz, die keinen Zusammenhang feststellen konnten. Was im Artikel nicht erw\u00e4hnt wurde, ist jedoch, dass eine Durchsicht aller vorliegenden Studien folgendes Bild zeigt: Von den Studien mit Daten aus der Schweiz, insgesamt zehn an der Zahl, belegen acht einen signifikanten Effekt der Senkung der Kita-Tarife auf die Erwerbst\u00e4tigkeit der Frauen. Von den ebenfalls zehn Studien aus dem Ausland, zu denen auch die im Artikel zitierte Studie geh\u00f6rt, weisen sechs einen klar positiven Einfluss der g\u00fcnstigeren Kita-Tarife auf die Besch\u00e4ftigungsquote der Frauen nach. Ich bin absolut ein Fan der politischen Debattenkultur, aber wenn die Datenlage derart eindeutig ist, befinden wir uns nicht mehr auf dem Parkett des Diskutierens, sondern schlicht der aktiven Irref\u00fchrung und der Falschbehauptungen.
\nDer volkswirtschaftliche Nutzen d\u00fcrfte sich k\u00fcnftig sogar noch vergr\u00f6ssern. So d\u00fcrfte bis 2030 eine L\u00fccke von rund 27[NB]000 Arbeitskr\u00e4ften entstehen. Die vorgesehene Senkung der Elterntarife sowie der Ausbau und die Qualit\u00e4tsentwicklung der Angebote der familienerg\u00e4nzenden Bildung und Betreuung sind die Voraussetzung daf\u00fcr, dass Eltern bereit sind, ihre Kinder extern betreuen zu lassen und ihr Pensum wieder aufzunehmen. So kann das inl\u00e4ndische Potenzial an Fachpersonal optimal ausgenutzt werden.
\nAuch der finanzpolitische Nutzen ist nicht zu untersch\u00e4tzen. Die vorliegende Investition wird eine substanzielle Wirkung entfalten. Konkret wird sich das Schweizer Bruttoinlandprodukt um rund 0,5 Prozent erh\u00f6hen, was umgerechnet rund 3,4 Milliarden Franken entspricht.
\nEssenziell f\u00fcr uns Gr\u00fcne ist ausserdem der Nutzen f\u00fcr die Chancengerechtigkeit. In den Organisationen der familienerg\u00e4nzenden Betreuung werden Kinder in ihren emotionalen, sozialen, sprachlichen und kognitiven F\u00e4higkeiten gef\u00f6rdert. Doch Kinder profitieren heute sehr unterschiedlich von diesen Angeboten. Je nach Wohnort haben sie mehr oder weniger Gl\u00fcck, eine passende Organisation zu finden. Der Gesetzentwurf geht dieses Problem im Sinne der Chancengerechtigkeit sehr wirkungsvoll an. In der familienerg\u00e4nzenden Bildung und Betreuung herrscht ein auf allen Stufen h\u00f6chst akuter Personalmangel. Die Branche steht damit vor einem Dilemma: Abbau von Qualit\u00e4t oder Abbau von Betreuungspl\u00e4tzen? Wird die Qualit\u00e4t gesenkt, verschlechtert sich der Betreuungsschl\u00fcssel, und die Anforderungen an die Betreuungspersonen werden heruntergeschraubt. Wird dagegen die Anzahl der Betreuungspl\u00e4tze reduziert, k\u00f6nnen immer weniger Kinder extern betreut werden. Die Leidtragenden sind in beiden Szenarien die Kinder. Es w\u00e4re ein Armutszeugnis f\u00fcr das Bildungsland Schweiz, wenn dieses Problem nicht gel\u00f6st w\u00fcrde.
\nDie gr\u00fcne Fraktion empfiehlt deshalb, auf die Vorlage einzutreten sowie in allen Artikeln der Mehrheit der WBK zu folgen, dies mit Ausnahme von Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe a, wo ich Sie bitte, den Antrag der Minderheit Fivaz Fabien zu unterst\u00fctzen.
\nW\u00fcrden Sie arbeiten gehen, wenn Sie dabei nichts verdienen? W\u00fcrden Sie Ihren Job machen, wenn Sie daf\u00fcr noch draufzahlen m\u00fcssten? Das sind keine hypothetischen Fragen. F\u00fcr viele Schweizer Mittelstandsfamilien sind diese Fragen Realit\u00e4t.
\nDie Schweiz investiert Milliarden von Franken in die Ausbildung der Menschen und in ein duales Bildungssystem, auf das wir zu Recht stolz sind. Die allermeisten Arbeitskr\u00e4fte in unserem Land sind sehr gut ausgebildet. Aber wenn sie eine Familie gr\u00fcnden, fehlt in vielen F\u00e4llen ein Element: Es fehlt eine Infrastruktur, um Familie und Beruf zu verbinden und weiterhin den Job, f\u00fcr den man lange ausgebildet wurde, zu machen.
\nWas bedeutet das in der Praxis? Im Durchschnitt kostet ein Kind pro Tag in der Kita 130 Franken. Bei zwei Kindern, die drei Tage pro Woche in die Kita gehen, macht das bereits [PAGE 95] 40[NB]000 Franken pro Jahr. Das ist eine stolze Summe f\u00fcr eine Mittelstandsfamilie. Bei derart hohen Kosten f\u00fcr die Kinderbetreuung wird der Zweitverdienst oftmals gleich wieder weggefressen. Dieses System ist in Zeiten des Fachkr\u00e4ftemangels besonders grotesk. Hier versch\u00e4rft sich die Situation stetig: Wir haben 20[NB]000 Arbeitskr\u00e4fte mehr, die in Rente gehen, als Junge, die in den Arbeitsmarkt nachstossen. Bis in ein paar Jahren werden der Schweiz aufgrund der Pensionierung der Babyboomer-Jahrg\u00e4nge mehrere hunderttausend Fachkr\u00e4fte fehlen. Schon heute wird der Fachkr\u00e4ftemangel als das dr\u00e4ngendste Problem der Wirtschaft bezeichnet. Das zeigt sich auch an den positiven Verlautbarungen in der Vernehmlassung vonseiten der Wirtschaft.
\nEs gibt grob gesagt zwei Optionen, woher wir diese Fachkr\u00e4fte holen: Entweder setzen wir auf das inl\u00e4ndische Arbeitskr\u00e4ftepotenzial, oder wir setzen auf Arbeitskr\u00e4fte aus dem Ausland. Letzteres passt dann auch nicht mehr allen in diesem Saal. Um die V\u00e4ter und M\u00fctter im Arbeitsmarkt zu halten, braucht es bessere Rahmenbedingungen. Es braucht eben eine Infrastruktur, die Familie und Arbeit miteinander verbindet. Diese Infrastruktur, um erwerbst\u00e4tig sein zu k\u00f6nnen, muss die Gesellschaft zur Verf\u00fcgung stellen. Wir sagen ja auch nicht: Bau dir die Strasse zu deinem Arbeitsplatz selber, wenn du arbeiten gehen m\u00f6chtest.
\nEs ist von volkswirtschaftlichem Interesse, dass Menschen, die erwerbst\u00e4tig sein wollen, dies auch tun k\u00f6nnen. Die F\u00f6rderung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung wird die Vereinbarkeit von Familie und Beruf st\u00e4rken und die Erwerbst\u00e4tigkeitsquote in der Schweiz erh\u00f6hen. Diese Vorlage ist eine Vorlage f\u00fcr die Generation, die Beruf und Familie verbinden m\u00f6chte.
\nIch bitte Sie, hier und jetzt den erwerbst\u00e4tigen Eltern in diesem Land zu sagen: Ja, wir sch\u00e4tzen euer Wirken sehr, und wir bauen die Infrastruktur, die es braucht, um Familie und Job unter einen Hut zu bringen.
\nIch habe es stets als ein Privileg empfunden, dieses wirtschafts- und gesellschaftspolitisch vielleicht wichtigste Gesch\u00e4ft dieser Session, wenn nicht der Legislatur, unter anderem mit Kollege Kutter begleiten und gestalten zu d\u00fcrfen. Ich habe Herrn Kutter dabei extrem sch\u00e4tzen gelernt.
\nWir alle haben es uns nicht leichtgemacht. Wir konnten aber schliesslich eine ausgewogene Vorlage in die Vernehmlassung schicken. Dass dem so ist, haben die positiven Reaktionen der Hauptbetroffenen - Gemeinwesen und Sozialpartner - gezeigt. Wir d\u00fcrfen diese nun auf keinen Fall im Regen stehen lassen. Grund f\u00fcr die positive Aufnahme ist nat\u00fcrlich auch, dass die Vereinbarkeit von Beruf und Familie eine zentrale Stellschraube ist, mit der wir die Organisation und Funktion unserer Gesellschaft und unserer Wirtschaft regulieren k\u00f6nnen. Es winkt also ein mehrfacher Gewinn.
\nZum Ersten profitiert die Wirtschaft. Wir wissen, dass die Verf\u00fcgbarkeit von Fach- respektive Arbeitskr\u00e4ften der limitierende Faktor \u00fcberhaupt ist. Wenn wir uns dieser knappsten Ressource bewusst sind, k\u00f6nnen wir entweder das eigene Potenzial besser aussch\u00f6pfen oder versuchen, die Leute von ausw\u00e4rts zu holen. Zuwanderung hat aber auch ihren Preis. Andernfalls verlagern sich die Aktivit\u00e4ten einfach dorthin, wo die Leute sind.
\nZum Zweiten profitiert die Gleichstellung - nach Verfassung eine Bundesaufgabe. Es ist einfach so, dass ein erheblicher Teil der Eltern gerne mehr arbeiten w\u00fcrde, wenn ... Aber das hat dann Auswirkungen auf die Einkommen, die Steuern und die Karrierechancen und hat im d\u00fcmmsten Fall Altersarmut zur Folge. Das m\u00fcssen wir dann auch wieder \u00fcber Erg\u00e4nzungsleistungen berappen.
\nZum Dritten profitiert die Chancengleichheit. Es ist den Kindern zu g\u00f6nnen, dass sie zus\u00e4tzliche Bezugspersonen und zus\u00e4tzliche \"Gsp\u00e4nli\" haben - aber vor allem auch Eltern, die nicht vom Spagat zwischen Beruf und Familie \u00fcberlastet sind.
\nWenn wir \u00fcber die Grenzen schauen, sehen wir, dass unsere Mitbewerber uns weit voraus sind. Das ist auch eine Chance, denn das heisst, dass sich die Investitionen bei uns besonders lohnen und wirksam sein werden.
\nMan kann nat\u00fcrlich immer an der Vorlage herumschrauben, aber der Fokus muss auf der Wirksamkeit bleiben. Je fr\u00fcher wir ansetzen, desto mehr gewinnen wir: f\u00fcr die Kinder, aber auch f\u00fcr Eltern, weil wir deren Absenz verk\u00fcrzen k\u00f6nnen, da der Wiedereinstieg so bald als m\u00f6glich erfolgt. Damit wird die gr\u00f6sste Wirksamkeit erzielt.
\nSelbstverst\u00e4ndlich ist die Vorlage nicht perfekt - das ist fast immer der Fall. Es gibt auch andere Betreuungsmodelle, die Sinn machen. Die Vorlage ist der derzeit bestm\u00f6gliche Start, um eine wichtige Aufgabe besser wahrzunehmen.
\nWir argumentieren gerne mit abstrakten Begriffen wie Wirksamkeitsstudien, Zust\u00e4ndigkeiten, Rahmenbedingungen, Standortattraktivit\u00e4t oder Bedarf an Fach- und Arbeitskr\u00e4ften. Vergessen wir aber nicht, dass es um Investitionen geht, um Investitionen in Menschen, die wir zuvor teuer ausgebildet haben. Diese Investitionen in die Wahlfreiheit der Familien k\u00f6nnen und m\u00fcssen wir uns leisten.
\nWir sollten diese Investitionen auch nicht nur als Kostenfaktor sehen. Wir sollten vielmehr sehen, auf welchen Wohlstand wir verzichten, wenn wir notwendige Investitionen eben nicht t\u00e4tigen.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen f\u00fcr Ihre Aufmerksamkeit und f\u00fcr das Eintreten auf die Vorlage.
\nNous discutons ce matin du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial. Ce projet, \u00e9labor\u00e9 par notre commission, est l'un des plus importants de la l\u00e9gislature dans le cadre des politiques de la petite enfance, familiale, d'\u00e9galit\u00e9 et il a \u00e9galement un impact tr\u00e8s important sur l'\u00e9conomie.
\nIl est donc certain que, aujourd'hui, notre projet est suivi par de nombreux parents, de nombreuses politiciennes et de nombreux politiciens, de nombreuses associations et institutions, car l'attente est grande. En comparaison internationale, notre pays est class\u00e9 dans les derni\u00e8res places en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial. Les places de cr\u00e8che sont trop ch\u00e8res et trop peu nombreuses. Nous avons ici la responsabilit\u00e9 d'am\u00e9liorer la situation.
\nSelon le projet, la Conf\u00e9d\u00e9ration participera d\u00e9sormais \u00e0 hauteur d'environ 720 millions de francs par an aux frais \u00e0 la charge des parents pour l'accueil extrafamilial. L'id\u00e9e est de soutenir directement les familles en subventionnant 20 pour cent des frais de garde des enfants. En plus de ce subventionnement aux familles, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra octroyer aux cantons des aides financi\u00e8res en vue du [PAGE 91] d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial. Sur une p\u00e9riode de quatre ans, notre commission propose un cr\u00e9dit d'engagement d'un montant de 224 millions de francs suppl\u00e9mentaires.
\nNous aidons ainsi directement les familles et incitons en plus les cantons \u00e0 mener une politique active et concr\u00e8te pour l'accueil extrafamilial. Il s'agit d'une r\u00e9elle strat\u00e9gie en faveur d'une offensive tr\u00e8s concr\u00e8te pour le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial.
\nLe projet que vous pr\u00e9sente votre commission est un excellent projet. Il a d'ailleurs re\u00e7u un soutien tr\u00e8s important, pratiquement unanime, lors de la consultation. Une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des cantons, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses, l'Union patronale suisse et les syndicats, notamment, soutiennent le projet avec conviction.
\nQu'en est-il maintenant des arguments des opposantes et opposants \u00e0 cette loi?
\nUn \u00e9l\u00e9ment qui est fr\u00e9quemment mis en avant par les opposants au projet est que l'accueil extrafamilial rel\u00e8verait uniquement de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait donc pas \u00e0 financer la moindre mesure dans ce domaine. C'est d'ailleurs le principal argument utilis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rejeter le projet. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie d\u00e9j\u00e0 des aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial, depuis 2003, avec son programme d'impulsion. Ce programme a notamment permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de subventionner la cr\u00e9ation de plus de 70[NB]000 places de cr\u00e8che. Apr\u00e8s 20 ans de soutien et de financement de l'accueil extrafamilial par la Conf\u00e9d\u00e9ration, il m'est franchement difficile d'entendre de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des opposants au projet qu'il n'est pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer les cr\u00e8ches.
\nDe plus, am\u00e9liorer l'accueil extrafamilial permet, de fa\u00e7on certaine, de lutter efficacement contre la p\u00e9nurie de personnel et de mener une politique efficace en faveur de l'\u00e9galit\u00e9, deux th\u00e9matiques qui sont tr\u00e8s clairement du ressort f\u00e9d\u00e9ral et inscrites d'ailleurs dans le programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nA l'horizon 2030, selon les projections de l'Union patronale suisse, il manquera jusqu'\u00e0 300[NB]000 personnes pour repourvoir des postes de travail dans notre pays. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela que la fa\u00eeti\u00e8re des associations patronales soutient ce projet. Car le potentiel, pour ce qui est de la main-d'oeuvre, est important. Aujourd'hui, de nombreux parents ne peuvent pas s'offrir un moyen d'accueil extrafamilial pour leurs enfants ou ne trouvent tout simplement pas de place de cr\u00e8che. En cons\u00e9quence, les femmes, en particulier, abandonnent tout ou partie de leur travail, ce qui se traduit en plus, \u00e0 terme, in\u00e9vitablement par des salaires et des rentes plus faibles. La tr\u00e8s large majorit\u00e9 des \u00e9tudes sur le sujet d\u00e9montre que davantage de subventions pour les offres d'accueil extrafamilial est favorable \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle des m\u00e8res.
\nChacune et chacun a sa propre id\u00e9e de la mani\u00e8re dont il faut garder les enfants. Loin de nous, loin de moi l'id\u00e9e d'imposer quoi que ce soit aux parents. Tout ce que nous demandons, c'est que les parents puissent avoir le choix. C'est l'essence m\u00eame de ce projet.
\nIl est temps, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, de mettre enfin en oeuvre une politique en faveur d'une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il est temps d'apporter enfin un bol d'air bienvenu aux familles de notre pays en renfor\u00e7ant leur pouvoir d'achat.
\nJe vous demande d'entrer en mati\u00e8re et de soutenir ce projet.
\nEn septembre 2020, une \u00e9tude de BAK Economics a montr\u00e9 pour la [PAGE 92] premi\u00e8re fois qu'investir en Suisse dans le d\u00e9veloppement des offres pour la petite enfance est rentable du point de vue \u00e9conomique. En f\u00e9vrier 2021, et en lien avec cette \u00e9tude, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, sous l'impulsion de notre coll\u00e8gue Philipp Kutter, de d\u00e9poser une initiative parlementaire qui vise \u00e0 remplacer l'actuel programme d'impulsion en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial par un soutien durable. Ce programme \u00e9tait pr\u00e9vu initialement pour une p\u00e9riode de huit ans. Il a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois prolong\u00e9. Il a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 68[NB]000 places de cr\u00e8che. Les disparit\u00e9s r\u00e9gionales n'ont cependant pas disparu. Dans la plupart des cantons, la part des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants est inf\u00e9rieure \u00e0 0,1 pour cent du PIB cantonal.
\nCh\u00e8re et de mauvaise qualit\u00e9, c'est ce que constate une r\u00e9cente \u00e9tude de l'Unicef sur la garde d'enfants en Suisse. Elle nous place au 38e rang sur 41 pays observ\u00e9s. De plus, la part du salaire des parents consacr\u00e9e \u00e0 l'accueil extrafamilial est plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse que dans tout autre pays. Cette situation conduit de nombreux parents \u00e0 renoncer aux solutions de garde institutionnelles, et rares sont les couples qui travaillent \u00e0 100 pour cent en ayant un ou deux enfants en bas \u00e2ge. Le temps partiel est, de plus, trois fois plus r\u00e9pandu chez les femmes que chez les hommes. Or, de plus en plus d'\u00e9tudes montrent que l'acc\u00e8s \u00e0 des services de garde abordables stimule l'emploi des m\u00e8res, en particulier.
\nLe dernier rapport de l'OCDE sur la famille d\u00e9montre que des services d'accueil des enfants abordables et de bonne qualit\u00e9 contribuent \"\u00e0 prot\u00e9ger contre la pauvret\u00e9 et \u00e0 renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des chances en facilitant l'emploi des parents, en augmentant le revenu familial et en favorisant le d\u00e9veloppement et le bien-\u00eatre des enfants ainsi que leur r\u00e9ussite ult\u00e9rieure.\" Il est donc plus que n\u00e9cessaire d'agir et de donner une impulsion plus importante afin de diminuer les frais pour les parents, de combler les lacunes en mati\u00e8re d'offre et d'assurer la qualit\u00e9 de la prise en charge des enfants.
\nIl est vrai que les structures d'accueil extrafamilial d\u00e9pendent des cantons et des communes. Un \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 par l'Association des communes suisses rel\u00e8ve d'importantes diff\u00e9rences r\u00e9gionales dans le financement des offres destin\u00e9es \u00e0 la petite enfance. Or, en vertu de l'article 67 alin\u00e9a 2 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut favoriser les activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes en compl\u00e9ment des mesures cantonales. Il s'agit donc ici d'une comp\u00e9tence parall\u00e8le et subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au regard des lacunes observ\u00e9es, ce projet entend non seulement aider financi\u00e8rement les parents afin de diminuer les frais de garde de leurs enfants, mais aussi soutenir les cantons sur la base de conventions-programmes dans le d\u00e9veloppement de mesures en faveur de la petite enfance.
\nLe groupe du Centre est convaincu, dans sa grande majorit\u00e9, que le projet de loi qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 est un pas important vers la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et vers l'am\u00e9lioration de l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les enfants. Il permettra \u00e9galement de r\u00e9pondre partiellement \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre. Le groupe entrera donc en mati\u00e8re sur les projets 1 et 2.
\nUne petite minorit\u00e9 estime cependant que ce projet est trop on\u00e9reux et que l'accueil extrafamilial est de la comp\u00e9tence des cantons.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir ce projet de loi.
\nComme membre de la sous-commission qui a \u00e9labor\u00e9 le projet, permettez-moi d'adresser mes sinc\u00e8res remerciements \u00e0 son pr\u00e9sident, Philipp Kutter, qui a conduit ces travaux avec conviction et professionnalisme. Je lui exprime toute ma gratitude et l'assure de mon soutien dans les \u00e9preuves qu'il traverse. Mes remerciements vont \u00e9galement au secr\u00e9tariat de la commission ainsi qu'\u00e0 l'administration pour le travail de fond r\u00e9alis\u00e9 durant deux ans, int\u00e9grant experts, partenaires sociaux et acteurs concern\u00e9s. Tous ont cherch\u00e9 \u00e0 trouver la meilleure solution.
\nLes questions auxquelles ce projet de loi apporte une r\u00e9ponse ne sont pas nouvelles. Apr\u00e8s la naissance d'un enfant, les parents se demandent comment trouver un \u00e9quilibre entre vie familiale et vie professionnelle, comment maintenir une activit\u00e9 professionnelle et, pour ce faire, comment organiser et financer la garde des jeunes enfants. Chaque famille trouve ses solutions. Il y a toutefois une constante, pour concilier vie professionnelle et familiale, il faut des solutions de garde disponibles et \u00e0 des co\u00fbts abordables. C'est ce que d\u00e9montre la large majorit\u00e9 des \u00e9tudes en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour que les femmes puissent r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail, il faut des solutions de suppl\u00e9ance efficaces.
\nCet objectif n'est toujours pas atteint en Suisse, cela a \u00e9t\u00e9 dit. Malgr\u00e9 les quelque 70[NB]000 places de cr\u00e8che cr\u00e9\u00e9es ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Suisse reste encore parmi les pays de l'OCDE les plus mal class\u00e9s, 38e sur 41. La Suisse est le pays o\u00f9 la disponibilit\u00e9 en places d'accueil est la[NB]plus[NB]faible[NB]et[NB]o\u00f9[NB]les[NB]co\u00fbts pour les parents sont les plus \u00e9lev\u00e9s.
\nL'incertitude d'obtenir une place de cr\u00e8che ou de garde et les charges qu'une garde extrafamiliale occasionne sont une source de stress pour les jeunes parents. Leur calcul est alors parfois vite fait, lorsqu'elles le peuvent, les m\u00e8res renoncent \u00e0 travailler, le rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant n\u00e9gatif.
\nC'est un des facteurs qui explique pourquoi le sous-emploi des femmes en Suisse est le plus \u00e9lev\u00e9 d'Europe, et cela s'est encore aggrav\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Huit femmes sur dix travaillent, oui, mais huit femmes sur dix arr\u00eatent de travailler ou diminuent substantiellement leur taux d'occupation apr\u00e8s la naissance d'un enfant. Si c'est un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, tant mieux. Cela a \u00e9t\u00e9 mon cas, et je sais ce que cela veut dire concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais lorsque ce n'est pas le cas, il n'y a pas de quoi en \u00eatre fier. On conna\u00eet aujourd'hui l'impact n\u00e9gatif que les interruptions de carri\u00e8re et les faibles taux d'occupation ont sur la progression professionnelle et salariale des femmes et les cons\u00e9quences que cela a sur leur pr\u00e9voyance professionnelle.
\nOn comprend \u00e9galement que cela accentue - et cela a \u00e9t\u00e9 dit \u00e9galement - le probl\u00e8me de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre. Devoir compter sur une main-d'oeuvre issue de l'immigration, alors qu'une main-d'oeuvre indig\u00e8ne bien form\u00e9e existe en Suisse, est tout de m\u00eame paradoxal. Alors que faire pour changer de paradigme?
\nIl est clair que du point de vue des comp\u00e9tences, le domaine de la petite enfance et de l'accueil extrafamilial est une t\u00e2che des cantons et des communes. Mais il est clair \u00e9galement qu'une bonne ad\u00e9quation entre vies professionnelle et familiale a un impact positif sur l'ensemble de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9 et donc des trois niveaux: commune, canton et Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nDans une perspective lib\u00e9rale, l'Etat doit veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de distorsion entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de travailleurs. L'\u00e9galit\u00e9 des chances doit \u00eatre assur\u00e9e sur le march\u00e9 du travail entre femmes et hommes, mais \u00e9galement entre personnes avec et sans enfant. De r\u00e9els progr\u00e8s ne pourront \u00eatre accomplis que si chacun assume sa part: les trois niveaux de l'Etat, les entreprises et les parents.
\nC'est sur ce constat qu'est fond\u00e9 le projet de la majorit\u00e9. Il pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration agisse sur les deux leviers principaux: all\u00e9ger le co\u00fbt \u00e0 charge des parents et soutenir les cantons pour compl\u00e9ter l'offre de places d'accueil, am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 ou d\u00e9velopper leur politique de la petite enfance.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical est divis\u00e9. Non pas sur le fond, ces deux axes sont ceux sur lesquels il faut agir, mais sur la provenance des fonds: qui doit financer et \u00e0 quelle hauteur?
\nD'abord, sur le plan institutionnel, en vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, cette t\u00e2che revient aux cantons et aux communes, raison pour laquelle notre groupe a toujours montr\u00e9 son opposition au programme d'impulsion.
\nEnsuite, le projet de la majorit\u00e9 est clairement trop on\u00e9reux dans le contexte actuel, qui commande la rigueur. Sur le plan financier, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit absorber \u00e0 elle seule les 30 milliards de francs engag\u00e9s pour faire face \u00e0 la crise du Covid-19. Compte tenu du d\u00e9ficit important des comptes 2022 et de ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, aucune nouvelle t\u00e2che li\u00e9e ne peut \u00eatre financ\u00e9e sans trouver de contre-financement ou alors de ne pas respecter le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement. [PAGE 93]
\nFaudrait-il alors renoncer \u00e0 poursuivre nos travaux? Notre groupe pense que non. Dans une perspective lib\u00e9rale, on ne hi\u00e9rarchise pas les causes, on les articule dans la recherche d'un \u00e9quilibre. Dans une perspective budg\u00e9taire, c'est une autre chose.
\nAlors, pour qu'un tel projet puisse aboutir sans faire courir le risque de ne pas respecter le frein \u00e0 l'endettement ni p\u00e9naliser d'autres secteurs - on pense ici aux t\u00e2ches faiblement li\u00e9es comme l'agriculture, la recherche ou la formation, par exemple -, nous devons limiter le p\u00e9rim\u00e8tre de ce projet, trouver une solution moins on\u00e9reuse et un m\u00e9canisme de financement plus flexible.
\nTelles sont les raisons pour lesquelles le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra l'all\u00e8gement des co\u00fbts \u00e0 la charge des parents, mais renoncera \u00e0 tout le volet sur les conventions-programmes et sur l'encouragement de la politique de la petite enfance. Nous soutiendrons \u00e9galement un financement par un cr\u00e9dit-cadre quadriennal et non pas par la cr\u00e9ation d'une nouvelle t\u00e2che li\u00e9e. Je reviendrai sur ces propositions durant le traitement des blocs.
\nC'est donc dans cet esprit, partag\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir des am\u00e9liorations significatives en faveur de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et un r\u00e9alisme assum\u00e9 quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration que le groupe lib\u00e9ral-radical entrera en mati\u00e8re sur le projet 1, mais refusera l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet 2.
\nLe projet 1 ne remet pas en cause les mod\u00e8les familiaux, mais il am\u00e9liore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. A noter qu'une autre am\u00e9lioration entrera en force cette ann\u00e9e: la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de garde. Cette mesure, qui est \u00e0 l'origine une proposition de la lib\u00e9rale-radicale Christa Markwalder, permettra aussi, apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es, d'all\u00e9ger quelque peu les co\u00fbts \u00e0 la charge des parents.
\nIch m\u00f6chte noch zwei, drei Worte zur Verfassungsm\u00e4ssigkeit sagen. Unsere Kommission hat sich selbstverst\u00e4ndlich auch mit diesem Punkt auseinandergesetzt; das wurde vorhin in der Diskussion auch erw\u00e4hnt. In einem von der Jacobs Foundation in Auftrag gegebenen Rechtsgutachten hat Pascal Mahon, Professor f\u00fcr Verfassungsrecht, die Tragweite der Bundeskompetenzen im Bereich der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung [PAGE 96] gepr\u00fcft. Wie bereits das Bundesamt f\u00fcr Justiz im Jahr 2016 kam auch dieses Rechtsgutachten zum Schluss, dass sich die Gesetzgebungskompetenzen des Bundes in diesem Bereich nebst Artikel 116 Absatz 1 der Bundesverfassung auch auf Artikel 110 Absatz 1 Buchstabe a betreffend den Schutz der Arbeitnehmenden und Artikel 8 Absatz 3 betreffend die Gleichstellung von Frau und Mann st\u00fctzen k\u00f6nnen.
\nDann m\u00f6chte ich noch einige Worte an die Kolleginnen der SVP-Fraktion richten. Ich teile mit ihnen die Meinung, dass man in diesem Bereich unterschiedlicher Meinung sein kann. Jede Familie sollte selber entscheiden k\u00f6nnen, wie sie die Kinder betreut. Heute ist es aber leider so, dass viele junge Frauen - es sind meistens die Frauen - nicht arbeiten gehen, weil es sich finanziell einfach nicht lohnt, weil sie draufzahlen m\u00fcssen und am Schluss des Monats einfach weniger haben. Das wollen wir mit dieser Vorlage \u00e4ndern.
\nWir haben es heute in der Hand, bessere Voraussetzungen f\u00fcr die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu schaffen. Dabei werden die Familien finanziell entlastet. Wir unterst\u00fctzen damit auch die Kantone bei den Bestrebungen f\u00fcr mehr und gute Betreuungsangebote, und wir unterst\u00fctzen die Wirtschaft bei der L\u00f6sung des Problems des Fachkr\u00e4ftemangels.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\n[VS]
\nL'article 11 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dit que les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l'encouragement de leur d\u00e9veloppement. Pourtant, un tiers des enfants, en Suisse, sont pauvres. Dans l'un des pays les plus riches du monde. Et la reproduction des in\u00e9galit\u00e9s sociales ne cesse de s'accro\u00eetre. Or, l'un des \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s de cette reproduction des in\u00e9galit\u00e9s sociales est pr\u00e9cis\u00e9ment l'accueil extrafamilial. Ce projet vise ainsi \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales en amont.
\nQue fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif fondamental trac\u00e9 par l'article 11 alin\u00e9a 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale? Pas grand-chose en comparaison internationale. Ainsi, un r\u00e9cent rapport de l'Unicef pointe du doigt les carences de [PAGE 94] la Suisse en mati\u00e8re de politique de l'enfance, pla\u00e7ant notre pays \u00e0 la 38e position, juste devant Chypre, la Slovaquie et les Etats-Unis. A l'\u00e9chelle internationale, la Suisse obtient donc au mieux des r\u00e9sultats m\u00e9diocres s'agissant de l'accessibilit\u00e9, de la qualit\u00e9 et du caract\u00e8re abordable des offres d'accueil extrafamilial.
\nEn Suisse, la part des enfants de moins de trois ans ayant \u00e9t\u00e9 pris en charge dans des structures institutionnelles d'accueil extrafamilial s'\u00e9tablissait \u00e0 environ 34 pour cent en 2019, contre plus de 60 pour cent au Danemark, aux Pays-Bas, en Islande ou encore au Luxembourg. Pourquoi? D'abord, parce que les structures d'accueil sont ch\u00e8res, voire prohibitives. Ainsi, la Suisse est le pays o\u00f9 l'accueil des enfants est le moins abordable pour la classe moyenne. Le m\u00eame rapport de l'Unicef pointait du doigt le fait qu'un couple gagnant un salaire moyen devait d\u00e9penser entre un tiers et la moiti\u00e9 de son salaire pour faire garder ses deux enfants.
\nAinsi, la charge financi\u00e8re des parents d'enfants en bas \u00e2ge est deux \u00e0 trois fois plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse que dans les pays voisins, notamment parce que la participation des pouvoirs publics est sensiblement r\u00e9duite, en comparaison internationale. Il s'agit d'une in\u00e9galit\u00e9 sociale flagrante. Une enqu\u00eate men\u00e9e en 2017 aupr\u00e8s des parents r\u00e9v\u00e8le ainsi que, malgr\u00e9 un besoin de garde significatif - quoi qu'en disent mes coll\u00e8gues de l'UDC -, 43 pour cent des parents, dans le domaine pr\u00e9scolaire, renoncent aux prestations d'accueil extrafamilial, les jugeant trop on\u00e9reuses. Les \u00e9tudes montrent que les frais de garde cons\u00e9quents \u00e0 la charge des parents constituent l'un des freins les plus importants \u00e0 la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Cela se r\u00e9percute, quoi qu'on ait pu lire ces derniers jours ici ou l\u00e0, en particulier sur les femmes, en mati\u00e8re de r\u00e9duction du taux d'activit\u00e9, d'impossibilit\u00e9 de formation, d'\u00e9volution de leur carri\u00e8re, d'am\u00e9lioration de leur qualification, de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du revenu du deuxi\u00e8me parent, et donc de risque de tomber \u00e0 l'aide sociale en cas de divorce, et, bien s\u00fbr, sur les rentes vieillesse, en bout de cha\u00eene. C'est en particulier les m\u00e9nages monoparentaux, dont le parent s'occupe seul de ses enfants, qui sont le plus \u00e0 risque.
\nDe fait, en Suisse, comme le disait M. Matthias Aebischer, l'incitation donn\u00e9e aux femmes est toujours la m\u00eame: rester \u00e0 la maison. Pourtant, dans ce pays, il devient toujours plus difficile de pouvoir joindre les deux bouts, m\u00eame avec[NB]deux[NB]salaires,[NB]lorsque l'on pense aux tarifs des loyers, \u00e0 l'assurance-maladie et \u00e0 la non-indexation des salaires \u00e0 l'inflation.
\nL'in\u00e9galit\u00e9 est aussi marqu\u00e9e entre enfants, et cela, d\u00e8s le berceau. Les enfants issus de milieux socialement d\u00e9favoris\u00e9s sont ceux qui profitent le plus d'une offre d'accueil institutionnelle. Il n'y a pas besoin d'insister ici sur les nombreuses \u00e9tudes en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des chances entre enfants, en mati\u00e8re de possibilit\u00e9 de terminer normalement la scolarit\u00e9, en mati\u00e8re d'\u00e9volution et de d\u00e9veloppement des facult\u00e9s \u00e9motionnelles, sociales, cr\u00e9atives, motrices, linguistiques, cognitives, etc. L'in\u00e9galit\u00e9, encore, concerne aussi les enfants ayant des besoins sp\u00e9cifiques et en situation de handicap, dont les parents assument une tr\u00e8s lourde charge financi\u00e8re et d\u00e9pendent du bon vouloir des structures d'accueil pour prendre en charge, ou non, leur enfant.
\nLa n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est donc cruelle. C'est pour cela que notre commission a \u00e9labor\u00e9 ce projet, et mes pens\u00e9es vont ici \u00e0 notre coll\u00e8gue Philipp Kutter. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est essentielle, en particulier dans un pays o\u00f9 le cong\u00e9 parental est ridiculement faible, o\u00f9 les mesures de concr\u00e9tisation de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes ne sont toujours pas au rendez-vous et o\u00f9 les in\u00e9galit\u00e9s sociales ne cessent de se creuser.
\nIl est temps que l'Etat et la Conf\u00e9d\u00e9ration prennent leurs responsabilit\u00e9s. Si l'Etat ne s'occupe pas de ses enfants, il ne s'occupe pas de l'avenir de ce pays. Nous vous demandons donc d'entrer en mati\u00e8re.
\nCela fait plaisir de vous voir aussi nombreux \u00e0 la tribune.
\nC'est quoi une famille? une entreprise? une politique familiale? C'est quoi une soci\u00e9t\u00e9 qui avance?
\nLe d\u00e9bat sur les cr\u00e8ches est crucial. La Suisse se doit de soutenir les familles, se doit de faire progresser la soci\u00e9t\u00e9 dans le sens de l'\u00e9galit\u00e9, se doit de rester attractive.
\nLe groupe vert'lib\u00e9ral soutient profond\u00e9ment le financement de l'accueil extrafamilial. Il s'inscrit dans ce lib\u00e9ralisme soci\u00e9tal que nous d\u00e9fendons et qui grandit. Les entreprises suisses doivent pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 cette \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ce d\u00e9fi de l'\u00e9galit\u00e9, \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 que certains peinent \u00e0 comprendre et \u00e0 int\u00e9grer. Il faut une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, aux familles de notre pays.
\nNous parlons ici du travail des parents et avant tout - avant tout - de celui des m\u00e8res. La Suisse est en retard, elle doit progresser en comparaison internationale. Le carcan d'une soci\u00e9t\u00e9 fig\u00e9e et archa\u00efque doit \u00eatre abandonn\u00e9.
\nLe financement r\u00e9side dans la notion d'attractivit\u00e9. Cette notion est nationale. Le financement peut \u00eatre directement li\u00e9 aux recettes provenant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te, notre soci\u00e9t\u00e9 doit avancer. Les familles suisses doivent \u00eatre soutenues. Ce d\u00e9bat est crucial. Je vous remercie de soutenir le financement de l'accueil extrafamilial.
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