Le 30 novembre correspond chaque ann\u00e9e \u00e0 la date limite pour r\u00e9silier son contrat d'assurance-maladie obligatoire et en souscrire une autre. Pour tout le monde? Non. Si vous avez des arri\u00e9r\u00e9s envers votre assurance, en vertu de la loi, il est impossible de changer.
\nCet \u00e9tat de fait est probl\u00e9matique. En effet, les personnes qui d\u00e9sirent changer de caisse se voient parfois opposer une cr\u00e9ance insignifiante faisant \u00e9chec \u00e0 un changement qui leur permettrait d'\u00e9conomiser des milliers de francs par ann\u00e9e. Il s'agit souvent de personnes qui ne sont pas parfaitement au point sur le plan administratif, mais qui auraient plus que d'autres int\u00e9r\u00eat \u00e0 effectuer ce changement. Il s'agit aussi parfois de personnes qui, \u00e0 la suite des al\u00e9as de la vie, se retrouvent d\u00e9pendantes de l'aide sociale.
\nCertes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous rappelle que le cas d'esp\u00e8ce que je cite n'est th\u00e9oriquement pas possible. Il nous rappelle la proc\u00e9dure: l'assurance doit rappeler ses arri\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'assur\u00e9 30 jours \u00e0 l'avance et envoyer un deuxi\u00e8me rappel. Si elle ne le fait pas, le transfert dans une autre assurance est possible, dixit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nSauf qu'en pratique, cela ne se passe pas ainsi. La pr\u00e9sente intervention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e sur la base de tr\u00e8s nombreux cas r\u00e9els qui nous ont \u00e9t\u00e9 soumis. L'assureur-maladie n'a effectu\u00e9 aucun rappel! L'assur\u00e9 a donc cru pouvoir changer, ignorant parfois m\u00eame qu'il y avait un arri\u00e9r\u00e9, avant de se voir rappeler que l'assureur n'\u00e9tait simplement pas d'accord.
\nOui, une proc\u00e9dure judiciaire aurait vu ces gens obtenir gain de cause. Mais non, non, quand quelqu'un a un arri\u00e9r\u00e9 de paiement \u00e0 l'assurance-maladie, il n'a ni les ressources mon\u00e9taires ni l'\u00e9nergie pour faire un proc\u00e8s \u00e0 son ancien assureur-maladie et obtenir gain de cause des ann\u00e9es plus tard.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle aussi l'initiative du canton de Thurgovie, qui a abouti \u00e0 l'adoption d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie par notre autorit\u00e9 il y a une ann\u00e9e. Mais, l\u00e0 encore, malgr\u00e9 cette modification, le calendrier ne correspond pas aux pr\u00e9occupations qui sont les n\u00f4tres. Entre le moment o\u00f9 l'assur\u00e9 peut changer de caisse-maladie, c'est-\u00e0-dire au 30 novembre, et le moment o\u00f9 le contentieux cantonal reprend la cr\u00e9ance, il se d\u00e9roule parfois plusieurs ann\u00e9es.
\nLes primes d'assurance-maladie co\u00fbtent extr\u00eamement cher \u00e0 notre population. Nous le savons, beaucoup de personnes n'arrivent tout simplement plus \u00e0 les payer. Il nous semble donc qu'il est de notre devoir de simplifier le changement de caisse pour permettre \u00e0 nos concitoyennes et \u00e0 nos concitoyens de faire des \u00e9conomies. La situation actuelle est d'ailleurs \u00e9trange pour un march\u00e9 qui se dit lib\u00e9ral: si l'on ne paie pas son fournisseur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, par exemple, on peut quand m\u00eame changer d'abonnement. L'ancien prestataire vous mettra simplement aux poursuites.
\nPourquoi bloquer et compliquer la vie de celles et ceux qui auraient le plus besoin de changer de caisse-maladie? Nous nous posons la question. Notre motion ne pr\u00e9voit d'ailleurs pas de changer tout le syst\u00e8me, quand bien m\u00eame cela serait sans doute b\u00e9n\u00e9fique. Elle pr\u00e9voit uniquement et strictement de laisser un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pour r\u00e9gler les arri\u00e9r\u00e9s.
\nOn nous dit que cela poserait des probl\u00e8mes administratifs insolubles pour les caisses. Cette argumentation ne nous semble pas convaincante. En effet, on pourrait parfaitement imaginer que le d\u00e9lai de gr\u00e2ce n'engendre pas l'envoi d'une nouvelle facture. L'assurance ayant pris note de la volont\u00e9 de changer de caisse de l'assur\u00e9, ce n'est que si elle n'encaissait pas de paiement dans le d\u00e9lai de gr\u00e2ce qu'elle enverrait ladite facture.
\nRappelons que le genre de d\u00e9lai de gr\u00e2ce dont nous parlons ici est l\u00e9gion dans la proc\u00e9dure de faillite. On ne comprend donc pas pourquoi, dans ce pays, l'on est toujours plus tol\u00e9rant avec une entreprise qui paie en retard qu'avec une personne qui a du mal \u00e0 s'acquitter des primes incroyablement \u00e9lev\u00e9es de l'assurance-maladie.
\nPour toutes ces raisons, nous vous remercions de soutenir notre proposition. Il en va selon nous de la simplicit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Mais surtout, surtout, notre proposition permettrait aux gens qui en ont le plus besoin de faire des \u00e9conomies importantes dans le domaine de l'assurance-maladie.
\nCe qui est demand\u00e9 par cette motion vient d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans les d\u00e9tails par son auteur. Il nous semble que le droit en vigueur r\u00e9glemente pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure de changement d'assureur. M. Hurni estime que ce n'est pas assez flexible. On peut bien l'entendre. Cela dit, nous avons une l\u00e9gislation qui est claire et qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans une jurisprudence de 2022, dans laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que le devoir d'information de l'assureur comprend l'obligation d'indiquer suffisamment t\u00f4t \u00e0 l'assur\u00e9 le montant exact des arri\u00e9r\u00e9s pour lui permettre de s'en acquitter. On a donc l\u00e0, en principe, une vision claire des factures qui seraient ouvertes - ce n'est pas le probl\u00e8me que vous mentionnez - et l'on a une jurisprudence qui le pr\u00e9cise. Si l'assureur omet cette information, et emp\u00eache ainsi le changement d'assureur, il doit alors r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 aux assur\u00e9s concern\u00e9s.
\nDonc, il me semble que cette l\u00e9gislation est claire, qu'elle fonctionne, qu'elle ne pose pas de probl\u00e8me particulier.
\nDans le cas de poursuites - que l'on pourrait aussi mentionner, car le Parlement s'est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la situation qui concerne de tels cas - et en pr\u00e9sence d'actes de d\u00e9faut de biens, les cantons auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de prendre en charge 90 pour cent des cr\u00e9ances et de se faire c\u00e9der les actes de d\u00e9faut de biens. Dans une telle situation, l'assur\u00e9 peut de nouveau changer d'assureur. C'est une modification de la LAMal pour les primes impay\u00e9es qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, pendant la session de printemps 2022.
\nIl nous semble que, dans le cadre l\u00e9gal actuel, l'assur\u00e9 ne peut pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 s'il remplit correctement ses [PAGE 124] obligations - oui, cela correspond au paiement des primes et \u00e0 la transmission de la lettre de r\u00e9siliation dans les d\u00e9lais.
\nDans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le droit actuel prot\u00e9geait correctement l'assur\u00e9 et qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de modifier cette r\u00e9glementation.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter cette motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 79 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 106 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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