Toute la r\u00e9vision dont nous discutons aujourd'hui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le signe de la \"Laienfreundlichkeit\". Nous voulons un code de proc\u00e9dure civile qui ne soit pas une course d'obstacles, qui ne soit pas sem\u00e9 d'emb\u00fbches pour le justiciable, que celui-ci soit ou ne soit pas assist\u00e9 d'un avocat.
\nLa commission de notre conseil avait eu d\u00e8s le d\u00e9but de ses travaux l'id\u00e9e assez innovante de poser ce principe dans un nouvel article 52a, avec l'id\u00e9e de rappeler ce qui figure \u00e0 d'autres reprises dans le code, \u00e0 savoir que le code doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pr\u00e9cis\u00e9ment pas poser des emb\u00fbches proc\u00e9durales sur le chemin du justiciable. Il a donc \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que le code devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 sans formalisme excessif.
\nCela peut para\u00eetre une r\u00e9p\u00e9tition inutile, mais il est important de le dire, parce qu'en l'\u00e9tat de la jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s judiciaires apr\u00e8s lui ont toujours consid\u00e9r\u00e9 que ce qui \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 dans le code \u00e9tait au fond la recette, la mani\u00e8re de proc\u00e9der, et qu'il n'\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme du formalisme excessif que d'appliquer \u00e0 la lettre ou strictement les diff\u00e9rentes prescriptions du code. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 des situations particuli\u00e8rement choquantes. L'un des exemples - ce n'est pas le seul - \u00e9tant celui de l'indication erron\u00e9e des voies de droit qui ensuite donne lieu \u00e0 des recours d\u00e9pos\u00e9s hors d\u00e9lai devant le mauvais tribunal et qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme irrecevables.
\nDans ce contexte, nous discutons de cette proposition de minorit\u00e9. Car, dans ce dernier tour de piste, la majorit\u00e9 de la commission a d\u00e9cid\u00e9 de s'en remettre \u00e0 la variante propos\u00e9e par le Conseil des Etats, qui focalise l'attention sur cette fameuse question de l'indication erron\u00e9e des voies de droit. Evidemment, la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente est favorable \u00e0 cette variante et estime que c'est une bonne chose, mais elle estime qu'il est utile et opportun de saisir ce d\u00e9bat pour rappeler, une fois encore, que le pr\u00e9cepte de l'interdiction du formalisme excessif ne doit pas valoir que pour l'indication erron\u00e9e des voies de droit, c'est un principe constitutionnel. C'est d'ailleurs l'un des motifs qui a conduit le Conseil des Etats \u00e0 abandonner la r\u00e9p\u00e9tition dans le code, en disant que cela figure dans tous les cas dans la Constitution.
\nQu'il soit rappel\u00e9 que, m\u00eame si l'on mentionne uniquement, dans la variante de la majorit\u00e9, l'indication erron\u00e9e des voies de droit, nous, le Conseil national, souhaitons - et c'est ici pour la post\u00e9rit\u00e9 que nous nous exprimons - que le code ne soit plus interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on excessivement rigide.
\nPour conclure et en \u00e9tant tout \u00e0 fait conscient que la minorit\u00e9 ne sera pas suivie par ce conseil - la majorit\u00e9 \u00e9tait \u00e9crasante en commission, par souci de rallier la position du Conseil des Etats - j'aimerais donner un ou deux autres exemples de situations o\u00f9 l'on ne se situe pas dans le cas d'une voie de droit erron\u00e9e et o\u00f9 l'on peut s'imaginer que les justiciables p\u00e2tissent d'une interpr\u00e9tation trop rigide, d'un formalisme excessif pratiqu\u00e9 par les tribunaux; ce sont des situations v\u00e9cues par les professionnels du droit.
\nPremier exemple: je viens d'un canton o\u00f9 l'on a longtemps pratiqu\u00e9, avec l'ancien code de proc\u00e9dure civile cantonal, ce que l'on appelait \"un fait, un all\u00e9gu\u00e9\", c'est-\u00e0-dire que, pour chaque \u00e9criture, il fallait qu'il y ait un petit paragraphe pour un seul fait, un fait par all\u00e9gu\u00e9. Or, avec l'introduction du code de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9ral, cette pratique tombe. Il se trouve que des juges, pendant un certain temps et encore aujourd'hui, se mettent \u00e0 refuser des \u00e9critures parce qu'elles ne sont pas r\u00e9dig\u00e9es de la fa\u00e7on qui plaisait aux origines proc\u00e9durales vaudoises, \u00e0 savoir de cette fameuse fa\u00e7on de \"un fait, un all\u00e9gu\u00e9\".
\nCe type de renvoi, si cela suppose ensuite que le justiciable saisisse la justice \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur, voire jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, se traduit par une perte de temps formidable. Il n'est \u00e9videmment dans l'int\u00e9r\u00eat de personne que d'avoir ce type de d\u00e9cision.
\nDeuxi\u00e8me exemple: dans l'interpr\u00e9tation de la notion de fait nouveau, les rapporteurs y reviendront \u00e9galement, certains juges estiment qu'il faut \u00eatre particuli\u00e8rement restrictif et qu'il ne faut pas laisser les parties s'exprimer sur des faits nouveaux si les conditions ne sont pas remplies \u00e0 la lettre. Cela pose toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes, parce que ce qui compte finalement, dans une proc\u00e9dure, c'est que la v\u00e9rit\u00e9 puisse \u00eatre prouv\u00e9e et document\u00e9e.
\nVoil\u00e0 donc deux exemples qui m'incitent \u00e0 vous inviter \u00e0 suivre la proposition de la minorit\u00e9 Flach, tout en \u00e9tant conscient que la variante de la majorit\u00e9 l'emportera et qu'il sera ainsi pris acte du fait que le Conseil national souhaite faire un pas dans le sens de la \"Laienfreundlichkeit\".
\nJe vous \u00e9pargnerai, apr\u00e8s celui de M. Dandr\u00e8s, notre bilan de la l\u00e9gislature. J'annonce simplement que je vais m'exprimer une seule fois, d'abord au nom du groupe UDC, puis pour dire quelques mots au sujet de ma minorit\u00e9.
\nDans l'ensemble, le groupe UDC va suivre les propositions de la majorit\u00e9 de la commission. Pourquoi? Parce que ce qui est finalement ressorti de nos travaux, et donc le texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous semble atteindre, autant que faire se peut, un des objectifs principaux - on en a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 - qui est poursuivi par cette r\u00e9forme, qui consiste \u00e0 faire en sorte que la proc\u00e9dure, en l'occurrence civile, ne soit pas trop formaliste et ne soit pas un ensemble d'obstacles qui emp\u00eachent la poursuite de la v\u00e9rit\u00e9. En effet, l'objectif de la proc\u00e9dure, c'est de fixer un cadre \u00e0 l'action des parties devant la justice, mais aussi de fournir \u00e0 la justice tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son appr\u00e9ciation afin qu'elle puisse ensuite prononcer un jugement \u00e9quitable.
\nPour \u00e9viter d'\u00eatre trop long, je vous \u00e9pargnerai des consid\u00e9rations qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur diff\u00e9rentes questions. Je vous ai dit que le groupe UDC soutiendra en principe les propositions de la majorit\u00e9 de la commission. Il le fera \u00e0 deux exceptions pr\u00e8s. D'abord, en ce qui concerne la proposition de la minorit\u00e9 Flach, nous la rejetterons, en tout cas une partie du groupe. L'enjeu, c'est de savoir si le juge conciliateur peut ensuite, apr\u00e8s avoir entendu peut-\u00eatre relativement dans le d\u00e9tail l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par les parties, faire comme s'il n'avait rien entendu et poursuivre la proc\u00e9dure et \u00e9ventuellement juger la cause, je le r\u00e9p\u00e8te, en faisant abstraction de ce qu'il a entendu.
\nLa majorit\u00e9 du groupe suivra la minorit\u00e9 Flach qui consiste donc, pour diff\u00e9rentes raisons, en particulier de complication et de mise en oeuvre dans les cantons, \u00e0 en rester au syst\u00e8me actuel. Une partie du groupe adh\u00e8rera, se ralliant par l\u00e0 \u00e0 la position du Conseil des Etats et \u00e0 diff\u00e9rentes consid\u00e9rations \u00e9mises auparavant dans notre h\u00e9micycle, \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission.
\nQuant \u00e0 la minorit\u00e9 qui, modestement, porte mon nom, elle porte sur un autre objet, c'est la comp\u00e9tence de d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 de conciliation. Selon le droit en vigueur, la valeur litigieuse limite est de 2000 francs. Pour la majorit\u00e9 de la commission, il s'agirait de porter cette limite uniform\u00e9ment pour toute la Suisse \u00e0 5000 francs.
\nLa minorit\u00e9 que j'ai l'honneur de repr\u00e9senter est de l'avis, comme le Conseil des Etats, que l'uniformisation de la proc\u00e9dure civile \u00e0 laquelle nous avons voulu proc\u00e9der n'a pas, pour des raisons de jusqu'au-boutisme id\u00e9ologique, \u00e0 aller jusqu'\u00e0 faire en sorte que tous les cantons soient oblig\u00e9s de faire absolument la m\u00eame chose dans tous les domaines et sur tous les points, sauf, bien s\u00fbr, quand cela peut avoir des influences par exemple sur les voies de recours, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. C'est donc une position f\u00e9d\u00e9raliste que je soutiens.
\nPourquoi? Parce que la valeur litigieuse, dans cette affaire en particulier, est per\u00e7ue diff\u00e9remment d'un canton \u00e0 l'autre: 2000 francs ou 5000 francs ne repr\u00e9sentent pas la m\u00eame chose en Valais, dans le Jura - pour prendre le canton de Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale -, que les m\u00eames montants \u00e0 Gen\u00e8ve ou \u00e0 Zurich. Il nous semble que nous avons l'occasion de respecter un peu, malgr\u00e9 l'uniformisation de la proc\u00e9dure civile qui a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, un semblant de diff\u00e9rence qui ne nous semble pas insurmontable.
\nJ'aimerais dire que cette question un peu technique repr\u00e9sente un enjeu assez modeste, parce que, selon mon exp\u00e9rience, peu de juges conciliateurs ont envie de rendre un jugement. Ils ont toujours la crainte de ne pas \u00eatre ceux qui mettront fin aux litiges. Ils se disent qu'ils ont fait leur travail et que, si la conciliation \u00e9choue, d'autres tribunaux statueront sur ces litiges.
\nAvec cet enjeu, aussi modeste soit-il, nous avons l'occasion de conserver un semblant de f\u00e9d\u00e9ralisme en nous ralliant \u00e0 la position du Conseil des Etats.
\nJ'annonce tout d'abord mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse et \u00e9galement salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve.
\nMa minorit\u00e9 concerne une question d'apparence technique, mais qui est en r\u00e9alit\u00e9 fondamentale pour la d\u00e9fense des locataires: il s'agit des cons\u00e9quences du d\u00e9faut du demandeur locataire lors de la premi\u00e8re audience de conciliation. Je rappelle bri\u00e8vement des choses qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dites \u00e0 plusieurs reprises ici, \u00e0 savoir que le code de proc\u00e9dure civile exige que le demandeur soit pr\u00e9sent lors de la premi\u00e8re audience de conciliation; s'il ne s'y rend pas, la proc\u00e9dure s'arr\u00eate l\u00e0. Cette r\u00e8gle vaut pour tous les demandeurs dans le cadre des proc\u00e9dures civiles, mais les cons\u00e9quences d'un manquement \u00e0 cette r\u00e8gle ne sont pas les m\u00eames selon la nature du litige. Pour les contestations qui concernent les cong\u00e9s et les loyers abusifs, lorsque le locataire fait d\u00e9faut, le bailleur l'emporte presque automatiquement: le locataire perd d\u00e9finitivement ses droits. Pourquoi? Parce que, simplement, le locataire a 30 jours pour effectuer une contestation du loyer initial ou 30 jours pour contester un cong\u00e9 ou une hausse de loyer. Donc, si l'affaire est ray\u00e9e du r\u00f4le apr\u00e8s l'audience de conciliation, les 30 jours seront la plupart du temps d\u00e9pass\u00e9s, raison pour laquelle le locataire ne pourra pas revenir \u00e0 la charge et saisir \u00e0 nouveau la juridiction.
\nCette r\u00e8gle qui consiste \u00e0 exiger une pr\u00e9sence du locataire lors de la premi\u00e8re audience n'a aucune raison objective. D'ordinaire, on consid\u00e8re que la pr\u00e9sence du demandeur est justifi\u00e9e par le fait qu'il ne doit pas se d\u00e9sint\u00e9resser du litige qu'il a intent\u00e9, mais, ici, le locataire n'intente pas le proc\u00e8s, il le fait uniquement pour se d\u00e9fendre et pour s'opposer \u00e0 une pr\u00e9tention qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, par voie de formule officielle, par le bailleur. Donc, en quelque sorte, le locataire occupe la position de demandeur sans le vouloir. C'est donc le bailleur qui devrait en fait \u00eatre demandeur, en toute bonne logique. Ce qui est paradoxal, c'est que si le bailleur n'assiste pas en personne \u00e0 l'audience, il conserve tous ses droits.
\nL'autre motif souvent invoqu\u00e9 pour l'exigence de la pr\u00e9sence du demandeur \u00e0 la premi\u00e8re audience, c'est le fait que, hors pr\u00e9sence des parties, il serait plus difficile de faire aboutir la conciliation. En tant que praticien du droit, je partage cette opinion: c'est dans cette optique que j'avais d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 qui visait \u00e0 permettre au juge, s'il le souhaite, d'ordonner la comparution personnelle des deux parties et de mettre \u00e0 l'amende la partie qui ne se rendrait pas \u00e0 l'audience.
\nLa majorit\u00e9, qui rejette la proposition soutenue par cette minorit\u00e9, a rejet\u00e9 cette proposition en expliquant que, de toute fa\u00e7on, une personne qui ne souhaite pas concilier, malgr\u00e9 l'amende, ne le ferait pas. Cela montre que l'approche de la majorit\u00e9 de la commission est paradoxale.
\nLa proposition faite aujourd'hui, et qui demeure, avait \u00e9t\u00e9 faite par le Conseil des Etats. Elle pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de reconvoquer les affaires dans lesquels le d\u00e9faut du demandeur entra\u00eenerait la p\u00e9remption du droit. Certes, ce n'est pas la panac\u00e9e, mais c'est mieux que rien. Je trouve paradoxal que la majorit\u00e9 refuse cette proposition et la combatte, alors m\u00eame que, durant plusieurs mois, ses membres ont cherch\u00e9 \u00e0 faciliter la vie des justiciables et des praticiens dans tous les domaines du code de proc\u00e9dure civile, sauf celui-ci naturellement - car on a une certaine exp\u00e9rience avec ce Parlement lorsqu'il s'agit de locataires et de salari\u00e9s.
\nOn a argu\u00e9 du fait qu'il ne faudrait pas retarder les proc\u00e9dures; tr\u00e8s honn\u00eatement, c'est une approche des plus cyniques. Il va de soi que si le locataire perd ses droits, la [PAGE 211] proc\u00e9dure pourra aller extr\u00eamement vite, mais \u00e0 qu el co\u00fbt humain, puisqu'il s'agirait de perdre un logement? Et \u00e0 quel co\u00fbt d\u00e9mocratique?
\nJ'aimerais \u00e9galement relever que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ne change rien au fond si l'on prolonge de 30 jours la conciliation. Pourquoi? Parce que, lorsqu'il s'agit d'un cong\u00e9, celui-ci est donn\u00e9 pour l'\u00e9ch\u00e9ance et il peut \u00eatre suivi d'une prolongation du contrat de bail. Or, le fait que l'on reconvoque l'audience, dans un d\u00e9lai de 30 jours, sera pris en consid\u00e9ration par le tribunal le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour la question des hausses de loyer, celle-ci prendra effet \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, m\u00eame si la d\u00e9cision est rendue une ann\u00e9e et 30 jours apr\u00e8s que le locataire a saisi le tribunal. En r\u00e9alit\u00e9, l'objectif cach\u00e9 derri\u00e8re le refus de cette proposition est de servir les int\u00e9r\u00eats des bailleurs, qui doivent, pour la majorit\u00e9, primer en toute chose.
\nOn l'a vu tout au long de la l\u00e9gislature et m\u00eame pendant la p\u00e9riode du COVID-19, des propositions ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es, des petites demandes qui \u00e9taient vraiment modestes par rapport \u00e0 l'ampleur des abus que les bailleurs peuvent commettre sur le dos des locataires dans ce pays, \u00e0 tel point que feu le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral-radical Genecand avait relev\u00e9 que le milieu immobilier et la question de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires immobiliers \u00e9taient le veau d'or de ce Parlement. Je pense qu'il est fondamental de passer un cap et d'accepter cette proposition de minorit\u00e9 pour que les personnes puissent faire valoir leurs droits et que des manquements aussi modestes que le fait de ne pas se pr\u00e9senter en personne ne soient pas sanctionn\u00e9s par la perte d'un appartement ou par la validation d'une hausse de loyer, ce qui serait totalement abusif.
\nSchweizerische Zivilprozessordnung (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung)[GZ]
\nCode de proc\u00e9dure civile (Am\u00e9lioration de la praticabilit\u00e9 et de l'application du droit)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Ich begr\u00fcsse ganz herzlich Frau Bundesr\u00e4tin Baume-Schneider, die heute zum ersten Mal in unserem Rat ist. Die verbleibenden Differenzen behandeln wir in einer einzigen Debatte.
\nBei der \u00c4nderung der Zivilprozessordnung (ZPO) verbleiben nur noch einige wenige Differenzen. Ich m\u00f6chte zun\u00e4chst vorausschicken, dass ich dem St\u00e4nderat sehr dankbar bin, dass er bei Artikel 247 ein R\u00fcckkommen beschloss, dem sich auch die nationalr\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat anschliessen k\u00f6nnen. Ich bin ihm dankbar, dass wir bei diesem Artikel nun beim geltenden Recht geblieben sind. In der letzten Runde hatte ich bereits einen entsprechenden Einzelantrag gestellt.
\nIch spreche zu meinen Minderheitsantr\u00e4gen und auch f\u00fcr die Fraktion, damit wir nun hoffentlich alles in einem Aufwisch durchbringen k\u00f6nnen. Es ist ja die letzte Runde vor der Einigungskonferenz.
\nBei Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b will die Mehrheit der Kommission immer noch, dass die Mitwirkung beim Schlichtungsverfahren als Ausstandsgrund gilt; der am Schlichtungsverfahren beteiligte Gerichtsk\u00f6rper soll im weiteren Verfahren nicht urteilen. Das ist insofern nicht sinnvoll, als die Gr\u00fcnde f\u00fcr einen Ausstand respektive f\u00fcr ein Vorliegen von Voreingenommenheit und f\u00fcr die Ablehnung eines (Glocke des Pr\u00e4sidenten) Richtergremiums sowieso gelten, weil sie in Artikel 47 Absatz 1 aufgelistet sind. Wenn man nur mit einem Schlichtungsversuch vorgefasst ist, heisst das nicht, dass man dann nicht f\u00e4hig ist, in erster Instanz in der Sache selbst einen fairen Entscheid zu treffen. Das ist insbesondere auch in Artikel 124 Absatz 3 und Artikel 226 Absatz 2 ZPO heute schon der Fall. Gem\u00e4ss diesen Bestimmungen k\u00f6nnen die Gerichte n\u00e4mlich versuchen, eine Einigung herbeizuf\u00fchren. Wenn das nicht gelingt, k\u00f6nnen sie trotzdem entsprechend urteilen.
\nWenn wir hier bei der Mehrheit bleiben, dann bedeutet das f\u00fcr den Kanton Aargau, aus dem ich komme, eigentlich nichts Neues: Dort ist es ein Friedensrichter oder eine Friedensrichterin, der oder die versucht, diese Einigung zu erzielen. Nachher geht der Fall an ein Bezirksgericht. Aber die Kantone Basel-Stadt, Fribourg, Jura, Neuenburg, Solothurn, Tessin und Waadt m\u00fcssten ihre Systeme \u00e4ndern, entsprechend mehr Personal aufbieten oder organisieren, ohne dass es tats\u00e4chlich einen Gewinn zu verzeichnen g\u00e4be. Es war auch in der Vorberatung und in der Debatte \u00fcber die[NB]\u00c4nderungen[NB]der[NB]ZPO[NB]eigentlich gar kein Thema, dass man das macht.
\nBei Artikel 52 Absatz 2 bitte ich Sie namens der gr\u00fcnliberalen Fraktion, bei der Mehrheit zu bleiben. Wir finden, dass der St\u00e4nderat hier eine gute Kompromissl\u00f6sung gefunden hat. Sie lehnt sich ein wenig an die Bestimmungen zu unrichtigen oder nicht ganz vollst\u00e4ndigen allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen an. Dem soll man hier entsprechend nachkommen k\u00f6nnen. Unrichtige Rechtsmittelbelehrungen sollen nur dann wirksam sein, wenn sie zum Vorteil der Partei lauten, die sich darauf beruft. Das ist eine sinnvolle Erg\u00e4nzung.
\nBei Artikel 212 bitte ich Sie ebenfalls, bei der Mehrheit zu bleiben, obwohl es eigentlich sinnvoll w\u00e4re, wenn man die Schwelle, bis zu der ein Friedensrichter oder eine Friedensrichterin entscheiden kann, auf 5000 Franken erh\u00f6hen w\u00fcrde. Wir erachten es aber nicht als sinnvoll, die L\u00f6sung anzunehmen, wonach die Kantone unterschiedlich legiferieren k\u00f6nnen. Lieber nehmen wir den tiefen Betrag, und daf\u00fcr gibt es keinen Flickenteppich in der Schweiz, sondern eine sinnvolle L\u00f6sung. Man kann die Harmonisierung allenfalls in[NB]einem[NB]sp\u00e4teren Schritt vornehmen, was durchaus Sinn macht.
\nBei Artikel 229 hinsichtlich des Novenrechts bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen. Hier geht es darum, ob und bis zu welchem Zeitpunkt neue Tatsachen in ein Zivilverfahren eingebracht werden k\u00f6nnen. Der St\u00e4nderat hat in Absatz 2 eine gute L\u00f6sung gefunden, indem er sagt: Tatsachen und Beweismittel m\u00fcssen in der Hauptverhandlung im ersten Parteivortrag nach Artikel 228 Absatz 1 eingebracht werden, daf\u00fcr kann das dort unbeschr\u00e4nkt geschehen. Damit hat man dann keine Einschr\u00e4nkung. Weitet man das Novenrecht aber weiter aus, bedeutet das eine ganz erhebliche Ausweitung der Verfahrensdauer. Das macht einfach keinen Sinn. Wir wollen doch vor allen Dingen die Prozess\u00f6konomie befeuern, damit Prozesse schnell durchgehen, damit Rechtsuchende schnell zu ihrem Recht kommen, ohne zus\u00e4tzliche Extraschlaufen und M\u00f6glichkeiten der Verl\u00e4ngerung durch die Parteien. Die Verfahrensdauer ist, glaube ich, eigentlich heute schon grenzwertig.
\nBei Artikel 291 geht es um etwas \u00c4hnliches wie bei Artikel 47, n\u00e4mlich um die Ausstandsgr\u00fcnde. Nach Meinung der Mehrheit der Kommission soll das Gericht, das ein Verfahren im Bereich des Scheidungsrechtes begonnen hat, in welchem sich die Scheidenden nicht einigen k\u00f6nnen, zun\u00e4chst neu zusammengesetzt werden, bevor entschieden wird. Das macht aus zwei Gr\u00fcnden keinen Sinn: Erstens m\u00fcsste sich ein neuer Spruchk\u00f6rper in den allermeisten F\u00e4llen wieder in die gesamte Thematik einarbeiten. Zweitens m\u00fcssen Sie sich Folgendes vorstellen: Wenn gem\u00e4ss dieser Regelung, wie sie die Mehrheit w\u00fcnscht, bei einer Nichteinigung vor dem Gericht oder vor der Schlichtungsstelle ein neues Gericht zusammengestellt werden muss, dann bedeutet das gerade in kleinen Kantonen mit kleinen Gerichten eine enorme Verz\u00f6gerung, weil ein komplett neuer Spruchk\u00f6rper zusammengesetzt werden muss, um das Hauptverfahren zu f\u00fchren. Dieses Vorgehen kann auch missbraucht werden. Darum macht es keinen Sinn, diese Ausstandsregelungen hier so aufzunehmen. [PAGE 210]
\nDie bisherige Regelung war in der Vernehmlassung auch nicht Gegenstand von grosser Kritik, deshalb k\u00f6nnte man hier beim geltenden Recht bleiben.
\nAvec cette troisi\u00e8me et derni\u00e8re lecture avant la conf\u00e9rence de conciliation, nous en sommes au terme de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Le nombre de divergences demeure \u00e9lev\u00e9 \u00e0 ce stade. Votre conseil a en effet adopt\u00e9 initialement un grand nombre de propositions et s'est \u00e9cart\u00e9 substantiellement du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des d\u00e9cisions du Conseil des Etats.
\nPermettez-moi peut-\u00eatre de bri\u00e8vement contextualiser. Les deux conseils ont maintenu leur position sur une majorit\u00e9 de points lors du premier examen des divergences. Cependant, il est r\u00e9jouissant de constater que sur plusieurs points les positions se sont rapproch\u00e9es et que des divergences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. Pour certains points, c'est votre conseil qui a fait, si ce n'est le premier pas, en tout cas un pas significatif pour am\u00e9liorer la situation ou \u00e9liminer certaines divergences; pour d'autres points, c'est le Conseil des Etats qui a donn\u00e9 l'impulsion.
\nAinsi, les divergences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es pour ce qui a trait \u00e0 la consorit\u00e9 simple, \u00e0 l'action non chiffr\u00e9e et aux demandes reconventionnelles. Votre commission vous propose aujourd'hui de maintenir plusieurs divergences, dont certaines sans proposition de minorit\u00e9. Il en va ainsi en particulier des r\u00e8gles concernant les faits et moyens de preuve nouveaux et du champ d'application de la proc\u00e9dure sommaire. Avant de me prononcer sur les dispositions qui font l'objet de propositions de minorit\u00e9, je me permets de souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se situe, vu ses propositions initiales, pour ce qui concerne la majorit\u00e9 des divergences sans proposition de minorit\u00e9, dans une position plus proche de celle du Conseil des Etats que de celle de votre conseil.
\nC'est en particulier le cas pour la question du d\u00e9lai d'appel lors de litiges relevant du droit de la famille en proc\u00e9dure sommaire ou encore des articles 53 alin\u00e9a 3 et 96 alin\u00e9a 2.
\nTrotz all dieser Differenzen hoffe ich, dass Sie die Beratung des Gesch\u00e4fts in dieser Session abschliessen und es in der Schlussabstimmung verabschieden k\u00f6nnen. So k\u00f6nnen die [PAGE 214] Revision und ihre wichtigen Verbesserungen ohne weitere Verz\u00f6gerung in Kraft treten. Nach unserer derzeitigen Einsch\u00e4tzung k\u00f6nnte dies am 1. Januar 2025 sein, nat\u00fcrlich unter Vorbehalt eines allf\u00e4lligen Referendums.
\nJ'en arrive aux quelques divergences avec propositions de minorit\u00e9.
\nArticle 47 alin\u00e9a 2 lettre b et article 220 alin\u00e9a 2: actuellement, les cantons sont libres de d\u00e9terminer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour concilier et pour juger les affaires sur le fond. Les cantons sont \u00e9galement libres de r\u00e9gler la mani\u00e8re dont le tribunal est compos\u00e9, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr - et c'est important de le mentionner - des garanties de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la Constitution et par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, et ce en particulier s'agissant de la garantie d'un tribunal impartial. Nous avons pris note du fait que deux conceptions s'opposent avec pour chacune d'elles la volont\u00e9 d'une saine application de la justice et \u00e9galement du sentiment de confiance du justiciable \u00e0 l'\u00e9gard de ces institutions. L'enjeu se situe - je vois qu'il y a un grand int\u00e9r\u00eat dans la salle pour ces enjeux -, premi\u00e8rement, au niveau de la marge de manoeuvre du juge de conciliation s'il est amen\u00e9 par la suite \u00e0 g\u00e9rer la proc\u00e9dure sur le fond et, deuxi\u00e8mement, au niveau de la libert\u00e9 des cantons de d\u00e9terminer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\nGem\u00e4ss der Mehrheit Ihrer Kommission soll die Zusammensetzung des Gerichts zwischen dem Schlichtungs- oder Einigungsverfahren und dem eigentlichen Entscheidverfahren von Bundesrechts wegen obligatorisch ge\u00e4ndert werden. Die Kantone h\u00e4tten hier in Zukunft keine Wahl mehr. Demgegen\u00fcber verlangt die Minderheit Flach, beim geltenden Recht zu bleiben, wie es Ihnen auch der Bundesrat beantragt und wie es der St\u00e4nderat beschlossen hat.
\nJe ne m'\u00e9tendrai pas plus longtemps sur la conciliation en soi, qui n'est pas un motif de r\u00e9cusation, et surtout sur la possibilit\u00e9, \u00e9galement, pour les cantons de maintenir les pr\u00e9rogatives qui sont les leurs, visiblement parce que ces arguments ne sont pas partag\u00e9s par tout le monde, mais on pourrait avoir, avec une uniformisation, une complication ou un rallongement des proc\u00e9dures et \u00e9galement des charges suppl\u00e9mentaires pour certains cantons.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous prie donc de suivre la minorit\u00e9 Flach, soit la d\u00e9cision du Conseil des Etats, et donc de ne pas modifier le droit en vigueur.
\nS'agissant des articles 52 alin\u00e9a 2 et 52a, la majorit\u00e9 de votre commission propose de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats et de ne r\u00e9gler dans le code de proc\u00e9dure civile que les indications erron\u00e9es relatives aux voies de droit. La minorit\u00e9 Mahaim \u00e0 l'article 52a propose de maintenir la version du Conseil national qui va plus loin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se range \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats et vous propose de suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nBri\u00e8vement encore, \u00e0 l'article 206 alin\u00e9a 1bis, la majorit\u00e9 de votre commission vous propose de maintenir votre d\u00e9cision et de ne pas modifier le droit en vigueur. La minorit\u00e9 Dandr\u00e8s aimerait suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats et ajouter un nouvel alin\u00e9a 1bis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas propos\u00e9 de modification de cette disposition. Il vous invite d\u00e8s lors \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission, soit \u00e0 maintenir votre position. Si le probl\u00e8me est r\u00e9el, il est consid\u00e9r\u00e9 que les solutions du droit en vigueur sont suffisantes.
\nA l'article 212 alin\u00e9as 1 et 1bis, la minorit\u00e9 Addor propose de suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Nous vous proposons de vous rallier \u00e0 cette minorit\u00e9 et de suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats, vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas propos\u00e9 de modification en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la solution du Conseil des Etats est ad\u00e9quate, parce que la valeur litigieuse maximale des litiges patrimoniaux sur lesquels statue l'autorit\u00e9 de conciliation ne devrait pas \u00eatre augment\u00e9e.
\nJ'en viens \u00e0 l'article 229. Il s'agit d'une question centrale. Deux propositions de minorit\u00e9 Flach portent sur le m\u00eame point. Votre conseil a voulu proc\u00e9der \u00e0 une modification fondamentale du droit des novas; selon lui, les faits et moyens de preuve nouveaux seront admis sans restriction et ce jusqu'\u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats principaux. Le Conseil des Etats n'a certes pas suivi, mais il a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 une modification importante, \u00e0 l'alin\u00e9a 2; cette modification est une am\u00e9lioration que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve. Elle vise \u00e0 corriger une jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui est fortement critiqu\u00e9e; les propositions de minorit\u00e9 Flach demandent de suivre le Conseil des Etats, alors que la majorit\u00e9 de votre commission tient \u00e0 maintenir sa position et \u00e0 changer de syst\u00e8me.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la position du Conseil des Etats et vous invite donc \u00e0 suivre les minorit\u00e9s Flach et \u00e0 \u00e9liminer cette divergence.
\nJe clos mes explications avec la derni\u00e8re divergence, qui concerne l'article 291 alin\u00e9a 4. L\u00e0 encore, la minorit\u00e9 Flach propose de suivre le Conseil des Etats, alors que la majorit\u00e9 de la commission veut maintenir la position de votre conseil. Il s'agit ici de la m\u00eame question qu'aux articles 47 alin\u00e9a 2 lettre b et 220 alin\u00e9a 2, c'est-\u00e0-dire de la question de savoir si, dans une proc\u00e9dure de divorce, le tribunal doit poursuivre la proc\u00e9dure dans une composition diff\u00e9rente apr\u00e8s que la conciliation a \u00e9chou\u00e9.
\nIl faut veiller \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision qu'aux articles 47 alin\u00e9a 2 lettre b et 220 alin\u00e9a 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le Conseil des Etats et vous prie donc de suivre la minorit\u00e9 Flach et de ne pas modifier le droit en vigueur, consid\u00e9rant qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point.
\nDans ce sens, je vous invite, concernant les diff\u00e9rentes propositions, \u00e0 \u00e9liminer quelques divergences afin que la s\u00e9ance de la Conf\u00e9rence de conciliation soit la plus sereine et la plus \"schlank\" possible, si j'ose le dire ainsi.
\nPresident (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Il pled per sia minoritad ha signur Addor. El discurra er gist per la fracziun da la Partida populara svizra.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 63 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Maitre ... 186 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 4 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZiff. I Art. 47 Abs. 2 Bst. b - Ch. 1 art. 47 al. 2 let. b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 95 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 93 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 42 Stimmen[GZ]
\n(14 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1 0, 2 - Al. 1 0, 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 163 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 27 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nZiff. I Art. 47 Abs. 2 Bst. b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten [PAGE 217]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Geissb\u00fchler, Markwalder, Reimann Lukas, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 47 al. 2 let. b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Geissb\u00fchler, Markwalder, Reimann Lukas, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer I Artikel 220 Absatz 2.
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 168 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 24 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAu moment de r\u00e9gler les derni\u00e8res divergences avec le Conseil des Etats, il convient de souligner encore une fois l'esprit de presque toutes les divergences qui restent. La majorit\u00e9 de la commission, comme vous l'indiqueront encore les rapporteurs, a essay\u00e9 au maximum de rendre le code de proc\u00e9dure civile lisible et praticable, afin de prot\u00e9ger le justiciable. Le but de presque toutes les divergences restantes est ainsi soit de faciliter la conciliation, soit de ne pas mettre en place des pi\u00e8ges proc\u00e9duraux qui, si le justiciable ou son mandataire venait \u00e0 tomber dedans, lui feraient perdre ses droits.
\nA l'article 47 alin\u00e9a 2 lettre b, c'est la question de la composition de l'autorit\u00e9 de conciliation qui est en jeu et que pose la minorit\u00e9 Flach. Aujourd'hui, le juge de la conciliation peut aussi \u00eatre le juge du fond et cela fragilise et affaiblit l'institution de la conciliation.
\nImaginez-vous dans une proc\u00e9dure contre une autre partie et imaginez que vous arrivez en conciliation en sachant que le juge sera celui qui tranchera le fond du litige en cas d'absence de conciliation: vous ne voudrez pas abattre toutes vos cartes. Le juge, quant \u00e0 lui, devra rester sur la retenue, alors qu'un bon juge conciliateur s'implique et s'emploie \u00e0 faire remarquer \u00e0 chaque partie quelles sont les faiblesses et les forces de sa cause. Si ce juge doit apr\u00e8s trancher, il est \u00e9vident qu'il ne pourra pas agir ainsi, pour \u00e9viter de se faire r\u00e9cuser ensuite pour \u00eatre all\u00e9 trop loin.
\nC'est pour cela qu'il ne faut pas que le juge conciliateur et le juge du fond soient la m\u00eame personne, comme l'\u00e9crasante majorit\u00e9 de la doctrine et la plupart des cantons l'ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9, et qu'il faut ainsi rejeter la proposition de minorit\u00e9 Flach, M. Flach \u00e0 qui j'adresse au passage la remarque suivante: dans le canton de Neuch\u00e2tel, il est interdit que le juge conciliateur soit le juge au fond. Vous avez mal lu le Commentaire b\u00e2lois, Monsieur Flach.
\nLa m\u00eame question se pose d'ailleurs dans le cadre de la minorit\u00e9 Flach \u00e0 l'article sur la conciliation en mati\u00e8re de divorce, l'article 291 alin\u00e9a 4, qui concerne aussi une conciliation, mais pas au sens o\u00f9 l'entend le code de proc\u00e9dure civile. Dans ce cas, le juge de la conciliation et celui du fond est obligatoirement le m\u00eame juge. Aujourd'hui, cela est tr\u00e8s probl\u00e9matique, car le juge qui ex\u00e9cute cette conciliation en cours de proc\u00e9dure demeure donc celui qui tranche dans la proc\u00e9dure au fond. Or, on l'a d\u00e9j\u00e0 dit, on ne se comporte pas de la m\u00eame mani\u00e8re avec un juge qui devra trancher le fond [PAGE 212] du litige qu'avec un juge qui ne s'occupe que de la conciliation. En mati\u00e8re de divorce surtout, lorsque les sentiments et les ressentis sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sents, ne pas pouvoir se livrer, ne pas pouvoir jouer cartes sur table, a pour cons\u00e9quence \u00e9vidente que la conciliation n'aboutira pas et que la proc\u00e9dure se poursuivra avec son cort\u00e8ge de haine et de co\u00fbts qui augmentent.
\nA nouveau, pour une justice rapide, proche des gens et efficace, on vous encourage \u00e0 rejeter fermement la proposition de la minorit\u00e9 Flach et \u00e0 accepter la proposition de la majorit\u00e9 qui est, rappelons-le, partag\u00e9e par des praticiens, quel que soit leur bord politique.
\nLa minorit\u00e9 Addor \u00e0 l'article 212 alin\u00e9a 1 pose la question des valeurs litigieuses tr\u00e8s faibles, quand bien m\u00eame les causes valent la peine d'\u00eatre d\u00e9fendues. C'est la justice pour le petit ind\u00e9pendant qui, faute de titre de mainlev\u00e9e, doit aller au tribunal pour r\u00e9cup\u00e9rer 3000 ou 4000 francs. Or, dans ce genre de cas, si la conciliation \u00e9choue, il est tr\u00e8s p\u00e9nible pour les deux parties de devoir aller plus loin en justice. Entre les frais dus \u00e0 son mandataire et, surtout, les frais de justice, on sait que le co\u00fbt de la proc\u00e9dure d\u00e9passera de beaucoup le montant de la valeur litigieuse, \u00e0 savoir l'objet du proc\u00e8s. Dans ce cas, devant le risque financier, bien des justiciables renoncent simplement \u00e0 aller en justice et laissent tomber leurs revendications qui, par ailleurs, sont souvent valables. Il est donc propos\u00e9 d'augmenter la limite de 2000 \u00e0 5000 francs.
\nLa minorit\u00e9 Addor ainsi que le Conseil des Etats n'y sont pas fonci\u00e8rement oppos\u00e9s, mais consid\u00e8rent que ce sont les cantons qui doivent d\u00e9cider si l'on passe de 2000 \u00e0 5000 francs. Or, on a d\u00e9cid\u00e9 de faire un code de proc\u00e9dure unifi\u00e9. Auparavant, chaque canton avait son code et on a vu les limites de cet exercice. Le but d'avoir un code unifi\u00e9, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment d'avoir les m\u00eames r\u00e8gles de proc\u00e9dure dans tout le pays. Introduire des diff\u00e9rences entre autorit\u00e9s de conciliation sur la valeur litigieuse signifie la r\u00e9introduction, par la bande, des codes cantonaux avec leur lot de difficult\u00e9s. Pour M. Addor, je dirai que, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, 5000 francs valent 5000 francs \u00e0 Neuch\u00e2tel, en Valais et \u00e0 Zurich.
\nL'article 229 alin\u00e9as 0, 1 et 2, qui fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 Flach, est peut-\u00eatre le meilleur exemple de ce que la majorit\u00e9 de la commission a essay\u00e9 de faire et qui est contest\u00e9 par notre chambre soeur. Aujourd'hui, on ne peut invoquer des faits nouveaux que \"sans retard\". Le probl\u00e8me pratique que cette formulation pose est important: \"sans retard\" signifie \"dans les jours qui suivent\" et la sanction du non-respect des d\u00e9lais est l'irrecevabilit\u00e9. Mais, dans la pratique, la proc\u00e9dure ne fonctionne pas ainsi: des faits nouveaux surviennent et le justiciable attend son prochain rendez-vous avec l'avocat quelques semaines plus tard pour en discuter, et ils sont aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9s comme irrecevables. Il faut donc changer le code pour que ces faits puissent \u00eatre recevables.
\nLe groupe socialiste suivra la majorit\u00e9 dans tous les cas, sauf pour la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, que nous vous proposons de suivre.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Herr Maitre w\u00fcnscht das Wort.
\nZu all jenen Bestimmungen, bei denen die Kommission dem St\u00e4nderat folgt, werde ich keine \u00c4usserungen machen. Hier hat Herr L\u00fcscher alles oder bereits mehr gesagt. Ich werde mich auf die zw\u00f6lf Differenzen konzentrieren. Auch hier gibt es leider noch zu viel zu sagen. Ich kann Ihnen aber versichern, dass Ihre Kommission einen Schwerpunkt gesetzt hat: Dieses Gesetz soll so laienfreundlich wie m\u00f6glich sein. Bei der Laienfreundlichkeit haben wir, ich weiss nicht wieso, eine Differenz zum St\u00e4nderat. Ich komme zu den Differenzen.
\nBei Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b will man, dass ein Richter, der bereits bei einer Schlichtungsbeh\u00f6rde t\u00e4tig gewesen ist, sich im Hauptverfahren nicht noch einmal mit der Sache befassen kann. Wir haben es geh\u00f6rt, hier gibt es eine Minderheit Flach. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag mit 17 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.
\nBei Artikel 53 Absatz 3 geht es darum, ob wir die Frist von zehn Tagen explizit im Gesetz nennen wollen oder ob wir die Bestimmung der L\u00e4nge der Frist dem Richter \u00fcberlassen wollen. Ihre Kommission ist der Meinung, dass eine Frist, die klar im Gesetz genannt wird, viel verst\u00e4ndlicher ist und die Dinge unmissverst\u00e4ndlich macht. Wir beantragen Ihnen einstimmig, an der Position des Nationalrates festzuhalten.
\nIn Artikel 96 Absatz 2 geht es darum, ob man, bevor man die Parteienentsch\u00e4digung zuspricht, noch die Abrechnung zwischen den Parteien pr\u00fcfen muss. Wir sind der Meinung, dass dies die Dinge verkompliziert. Wir bitten Sie, der Meinung Ihrer Kommission zu folgen.
\nIn Artikel 206 Absatz 1bis geht es um die Frage, was geschieht, wenn jemand, der ein Gesuch stellt, nicht erscheint. Der St\u00e4nderat ist der Meinung, dass man eine zweite Frist von dreissig Tagen ansetzen soll. Die klare Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass derjenige, der ein Gesuch stellt und nicht erscheint, sein Recht verwirkt haben soll. Hier gibt es eine Minderheit Dandr\u00e8s. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag mit 15 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.
\nIn Artikel 212 geht es um die Frage, in welchen F\u00e4llen der Schlichtungsrichter entscheiden kann. Bis anhin war das bis zu einem Streitwert von 2000 Franken m\u00f6glich. Der St\u00e4nderat will bei 2000 Franken bleiben, die Mehrheit Ihrer Kommission m\u00f6chte die Grenze auf 5000 Franken erh\u00f6hen. Wir haben einen Antrag Addor, der gem\u00e4ss St\u00e4nderat bei 2000 Franken bleiben will, mit 16 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt.
\nIn Artikel 229 Absatz 1 geht es um die Frage, wie lange man neue Tatsachen und Beweismittel vorbringen kann. Der St\u00e4nderat will das bis zu Beginn der Hauptverhandlung erm\u00f6glichen, der Nationalrat sieht hier eine lockerere L\u00f6sung vor, das heisst, es sollen noch w\u00e4hrend der Hauptverhandlung neue Tatsachen und Beweismittel eingebracht werden k\u00f6nnen. Eine Minderheit Flach, deren Antrag in der Kommission mit 21 zu 3 Stimmen abgelehnt wurde, m\u00f6chte dem St\u00e4nderat folgen. Gleiches gilt f\u00fcr Artikel 229 Absatz 2. Auch hier beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit eine lockerere L\u00f6sung.
\nBetreffend Artikel 236 Absatz 4, Artikel 239 Absatz 2bis, Artikel 315 Abs\u00e4tze 2 bis 5, Artikel 325 Absatz 2 und Artikel 336 Abs\u00e4tze 1 und 3 beantragt Ihnen die Kommission einstimmig, dem St\u00e4nderat zu folgen. In Artikel 315 Absatz 5 und in Artikel 325 Absatz 2 soll aber der Wortlaut ge\u00e4ndert werden: Die Formulierung \"vor ihrer Befassung mit dem[NB]Rechtsmittel\"[NB]soll[NB]ersetzt[NB]werden durch \"vor der Einreichung der Berufung\".
\nIn den Einleitungss\u00e4tzen der Artikel 249, 250, 252, 252a und 305 steht gem\u00e4ss geltendem Recht \u00fcberall das W\u00f6rtchen \"insbesondere\". Hier geht es darum, wann das summarische Verfahren angewendet wird. Ihre Kommission ist klar der Meinung, man brauche das Wort \"insbesondere\" nicht, da die Aufz\u00e4hlung abschliessend sei. Wir haben auch keinen Fall gefunden, wo man sonst noch das summarische Verfahren anwenden k\u00f6nnte. Es ist entscheidend, dass der Richter genau weiss, wann dieses Verfahren anzuwenden ist. Dieses Wissen des Richters hilft auch den rechtsuchenden Parteien.
\nIn Artikel 291 Absatz 4 geht es darum, ob ein Richter, der in einem Scheidungsverfahren eine Einigungssitzung geleitet hat, im Hauptverfahren wieder als Richter t\u00e4tig sein darf. Hier geht es um die gleiche Frage, die wir bereits in Artikel 47 behandelt haben: Es geht eigentlich um die Frage, ob man das Verfahren komplizieren bzw. Unabh\u00e4ngigkeit haben will und zwei unterschiedliche Richter einsetzt.
\nIn Artikel 314 Absatz 2 beantragt Ihnen die Kommission einstimmig, die Frist f\u00fcr die Einreichung einer Berufung auch bei Eheschutzmassnahmen bei dreissig Tagen zu belassen und nicht auf zehn Tage zu k\u00fcrzen. Es geht nicht darum, mit dieser Frist Verfahren zu verl\u00e4ngern. Aber zehn Tage, um auf einen Entscheid zu reagieren, sind sehr kurz. Sie m\u00fcssen sich vorstellen: Der Anwalt erh\u00e4lt die Post, stellt diese seinen Klienten zu und muss einen Besprechungsstermin vereinbaren. Der Entscheid muss dann wieder besprochen und die Berufung eingereicht werden. Dazu sind zehn Tage sehr knapp. Die Folge davon ist, dass man nur eine summarische Eingabe macht und dann im weiteren Verfahren weitere Eingaben nachreicht, was dann zu einer wirklichen Verz\u00f6gerung f\u00fchrt. Wir sind der Meinung, dass die Frist von dreissig Tagen hier die richtige ist, auch wenn sich die Kantone in der Vernehmlassung anders ge\u00e4ussert haben.
\nDamit habe ich versucht, einen Teil der Zeit, die Kollege L\u00fcscher \u00fcberbeansprucht hat, wieder einzusparen. Ich hoffe, Sie sind unseren Ausf\u00fchrungen aber trotzdem gefolgt und k\u00f6nnen nun guten Gewissens der Mehrheit Ihrer Kommission folgen.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Ordnungsantrag Maitre ab. Herr Maitre beantragt, die Abstimmung \u00fcber Ziffer I Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b zu wiederholen.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir wiederholen also die Abstimmung \u00fcber Ziffer I Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b.
\nZiff. I Art. 52 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Imboden)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 52 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Imboden)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer I Artikel 52a Abs\u00e4tze 1 und 2.
\nAuch bei der Zivilprozessordnung braucht es Anpassungen an Gegebenheiten der Realit\u00e4t. W\u00e4hrend der Behandlung der Gesetzesvorlagen haben sich der Nationalrat und der St\u00e4nderat weiter angen\u00e4hert. Trotzdem bleiben noch Differenzen. Die Zivilprozesse mit ihren teilweise komplexen Abl\u00e4ufen sollen f\u00fcr alle noch praktikabler und laienfreundlicher werden. Diese Absicht der nationalr\u00e4tlichen Kommission begr\u00fcsst die FDP-Liberale Fraktion.
\nArtikel 47 Absatz 2 Litera b sieht vor, dass die Person des Richters in der Hauptverhandlung eine andere sein muss als diejenige, die im Schlichtungsverfahren entscheidet. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt Ihnen, an dieser Position festzuhalten. Der Nationalrat und der St\u00e4nderat teilen die Auffassung, dass die Schlichtung wichtig ist. W\u00e4hrend die Fraktion grossmehrheitlich die personelle Trennung zwischen Hauptverhandlung und Schlichtungsverfahren begr\u00fcsst, vor allem um Voreingenommenheit zu vermeiden und Unabh\u00e4ngigkeit zu garantieren, ist ein kleiner Teil der Fraktion hier anderer Meinung. Dieser Teil der Fraktion mahnt, dass sich dadurch f\u00fcr gewisse Kantone mit wenig personellen Ressourcen bei den Gerichten hohe Mehrkosten und negative Auswirkungen auf die Effizienz der Gerichte ergeben k\u00f6nnten. Die geltenden Ausstandsregelungen seien gen\u00fcgend. Die Flexibilit\u00e4t der Gerichte w\u00fcrde eingeschr\u00e4nkt, und die kantonale Kompetenz der Gerichtsorganisation w\u00fcrde tangiert.
\nBei Artikel 206 Absatz 1bis beantragt Ihnen die Mehrheit, nicht auf den Beschluss des St\u00e4nderates einzugehen. Gem\u00e4ss geltendem Recht soll das Schlichtungsgesuch bei S\u00e4umnis der klagenden Partei wie bisher als zur\u00fcckgezogen gelten. Unsere Fraktion bleibt dabei: Es soll keine erneute Vorladung geben. Eine solche w\u00e4re sowohl gegen\u00fcber der beklagten Partei wie auch gegen\u00fcber den Beh\u00f6rden eine Zumutung; missbr\u00e4uchliche Verz\u00f6gerungen der Verfahren w\u00fcrden beg\u00fcnstigt; f\u00fcr die beklagte Partei sowie f\u00fcr den Staat entst\u00fcnden Mehrkosten. Gerne erinnern wir daran, dass das Gericht gem\u00e4ss Artikel 147 Absatz 3 verpflichtet ist, die Parteien auf die S\u00e4umnisfolgen aufmerksam zu machen. Die klagende Partei weiss also, was auf sie zukommt, wenn sie den Termin ohne Entschuldigung verstreichen l\u00e4sst.
\nBei Artikel 229 Absatz 1 unterst\u00fctzt eine grosse Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion Festhalten. Diese Bestimmung sieht vor, dass neue Tatsachen in der Hauptverhandlung ber\u00fccksichtigt werden, wenn sie sp\u00e4testens bis zum Ende der Verhandlung, an welcher die Hauptverhandlung er\u00f6ffnet wird, vorgebracht werden. Es geht hier lediglich darum, den Parteien l\u00e4nger die M\u00f6glichkeit zu geben, neue Tatsachen vorzutragen. Ein Missbrauch dieser Bestimmung w\u00fcrde dem Prinzip von Treu und Glauben widersprechen; es gibt Mittel, einen solchen Missbrauch zu sanktionieren. Eine Minderheit der FDP-Fraktion ist hingegen der Meinung, die M\u00f6glichkeit, bis zum Schluss Tatsachen einzubringen, solle nicht bestehen, damit es gar nicht erst zu Missbrauch kommen kann.
\nBei Artikel 291 Absatz 4 verh\u00e4lt es sich in unserer Fraktion wie bei Artikel 47 Absatz 2 Litera b: Ein grosser Teil der Fraktion ist daf\u00fcr, ein kleiner Teil dagegen. Es gibt gute Gr\u00fcnde f\u00fcr die Neuerung, aber auch f\u00fcr das Beibehalten der bisherigen Regelung. Die Hauptargumente f\u00fcr beide Meinungen habe ich bereits bei Artikel 47 Absatz 2 Litera b erw\u00e4hnt.
\nIm Namen der FDP-Liberalen Fraktion bitte ich Sie, alle Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen und \u00fcberall der Mehrheit zu folgen.
\nAu fil des diff\u00e9rents d\u00e9bats qui nous ont occup\u00e9s sur cette r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile, le mot cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 la \"Laienfreundlichkeit\". Nous y arrivons, au sens de la majorit\u00e9 de la commission et en tout cas au sens du groupe du Centre, pour l'essentiel.
\nLa Commission des affaires juridiques de notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de suivre, sur certaines divergences, le Conseil des Etats, parce qu'elles n'\u00e9taient mat\u00e9riellement pas diff\u00e9rentes et qu'elles ne changeaient rien sur le fond. Ce sont principalement des divergences qui concernent la forme ou la r\u00e9daction. En revanche, certaines divergences font encore l'objet de propositions au sein de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Je ne m'exprimerai que sur certains articles, faute de temps.
\nJe commence avec l'article 47 alin\u00e9a 2 lettre b, en lien avec l'article 220, qui pr\u00e9voit qu'un juge de conciliation ne peut pas \u00eatre le m\u00eame juge que celui qui tranchera au fond, pour des raisons assez \u00e9videntes. La conciliation, m\u00eame si cela peut para\u00eetre paradoxal - mais en pratique, c'est ce qui ressort -, ne s'int\u00e9resse finalement qu'accessoirement ou subsidiairement au droit mat\u00e9riel.
\nLe juge conciliateur cherche avant tout, comme son nom l'indique, \u00e0 trouver un consensus, un compromis. C'est pourquoi les parties, dans la plupart des cas, sont amen\u00e9es en conciliation \u00e0 se livrer ou \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des aspects de leur dossier qu'elles ne livreraient pas devant le juge du fond. Imposer le m\u00eame juge, tant en conciliation qu'au fond, pr\u00e9t\u00e9riterait les chances de trouver un compromis. Or, chacun dans cette salle et en commission en particulier a confirm\u00e9 que miser sur la conciliation \u00e9tait bien entendu pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 des proc\u00e9dures contentieuses infinies et co\u00fbteuses au fond.
\nA l'article 52 alin\u00e9a 2, il s'agit l\u00e0 encore de rendre le code de proc\u00e9dure civile beaucoup plus lisible et plus facilement applicable \u00e0 tous les justiciables, en rendant opposables \u00e0 tous les tribunaux les indications erron\u00e9es relatives aux voies de droit donn\u00e9es par les juges.
\nVous le savez, nous avons parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure d'un cas de jurisprudence assez \u00e9tonnant, pour ne pas dire choquant, celui d'un justiciable qui a vu son recours \u00eatre jug\u00e9 irrecevable parce qu'il s'\u00e9tait fi\u00e9 au d\u00e9lai de recours indiqu\u00e9 par le juge sur son jugement, alors qu'un autre d\u00e9lai de recours \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu que, comme la personne \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, elle devait donc savoir, mieux que le juge lui-m\u00eame, quel \u00e9tait le r\u00e9el d\u00e9lai de recours \u00e0 appliquer. Cela contrevient au principe de la bonne foi, que chaque justiciable se doit de pouvoir attendre des institutions judiciaires.
\nL'article 53 alin\u00e9a 3 et le droit \u00e0 la r\u00e9plique portent sur le m\u00eame principe. Le droit \u00e0 la r\u00e9plique est aujourd'hui seulement consacr\u00e9 par la jurisprudence. Un justiciable est donc cens\u00e9 conna\u00eetre la jurisprudence selon laquelle, pour r\u00e9pliquer, il dispose d'un d\u00e9lai tacite de dix jours. Cela n'est pas satisfaisant; le juge doit indiquer le d\u00e9lai de r\u00e9plique au justiciable qu'il a en face de lui, afin que celui-l\u00e0 puisse comprendre et saisir pleinement ce dont il s'agit.
\nA l'article 85, le juge doit fixer un d\u00e9lai aux parties pour chiffrer ces conclusions. Aujourd'hui, ce d\u00e9lai est trop incertain. Le d\u00e9lai pour le chiffrage des conclusions est trop sujet \u00e0 interpr\u00e9tation, c'est pourquoi il s'agit de l'inscrire clairement dans la loi.
\nA l'article 206, je vous invite \u00e0 refuser la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s. Il me reste malheureusement tr\u00e8s peu de temps pour l'expliquer, mais, en substance, il nous a d\u00e9montr\u00e9 par la preuve que le lobby de l'Asloca faisait correctement son travail au sein de ce Parlement, puisqu'il ne nous a parl\u00e9 que du cas des locataires qui seraient trop lourdement sanctionn\u00e9s devant un tribunal, qu'ils auraient eux-m\u00eames saisi, mais \u00e0 la convocation duquel ils n'auraient pas r\u00e9pondu. Cela ne va tout simplement pas, c'est un manque de respect assez \u00e9vident pour l'institution et surtout un moyen dilatoire, une mani\u00e8re de jouer la montre et donc de faire perdre leurs droits aux bailleurs.
\nPour ces raisons, nous vous encourageons \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s.
\nZiff. I Art. 52a Abs. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Imboden)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 52a al. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Imboden)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde soeben bei Ziffer I Artikel 52 Absatz 2 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 53 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 53 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 71 Abs. 1; 85 Abs. 2; 94 Abs. 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 71 al. 1; 85 al. 2; 94 al. 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 96 Titel, Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 96 titre, al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 129 Abs. 2 Bst. b[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 129 al. 2 let. b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 206 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 218]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 206 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Imboden, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nJe vous prie de m'excuser, car je n'ai pas profit\u00e9 de ma pr\u00e9c\u00e9dente prise de parole pour fusionner mes deux interventions sur ma minorit\u00e9 et sur les diff\u00e9rents points que mon groupe souhaite aborder. En m\u00eame temps, il s'agit du premier d\u00e9bat de notre nouvelle conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider et je pense donc qu'il vaut la peine de prolonger le plaisir de ce d\u00e9bat. (Hilarit\u00e9 partielle)
\nPour ce qui concerne la recommandation du groupe des Verts, nous suivrons la majorit\u00e9 de la commission sur tous les points importants, sauf pour la proposition de la minorit\u00e9 que j'ai pr\u00e9sent\u00e9e et pour la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s. Je vous explique bri\u00e8vement pourquoi.
\nLe point qui est probablement le plus sensible, mais aussi le plus important, est la discussion autour de la conciliation. Dans quelle mesure le juge de la conciliation devrait-il continuer \u00e0 suivre la proc\u00e9dure par la suite, ou dans quelle mesure doit-il pouvoir se limiter \u00e0 l'exercice de la conciliation et, [PAGE 213] ensuite, s'en remettre \u00e0 un autre juge qui poursuivra la proc\u00e9dure?
\nNous avons fait ici un choix de principe en disant que la conciliation est un exercice hautement important, hautement s\u00e9rieux, lors duquel il est possible - souvent - de trouver des arrangements, des compromis, du consensus entre les parties, mais \u00e0 condition que l'on s'en donne les moyens. Or, si le juge de la conciliation est celui qui va ensuite poursuivre la proc\u00e9dure, il existe un risque tr\u00e8s important que les parties se livrent moins, que les parties acceptent bien moins de discussions sur le fond de l'affaire. C'est bien connu: si l'on abat ses cartes, on ne peut plus bluffer par la suite, si vous me permettez cette m\u00e9taphore.
\nPour cette raison-l\u00e0 et parce que la conciliation est un pilier de notre syst\u00e8me judiciaire, nous devons \u00e0 tout prix \u00e9viter ce m\u00e9lange des r\u00f4les qui existe aujourd'hui et que le Conseil des Etats veut faire perdurer. A noter que, dans le canton o\u00f9 je pratique, les statistiques r\u00e9v\u00e8lent que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des affaires - c'est-\u00e0-dire 50 pour cent des affaires - se r\u00e8gle au stade de la conciliation: c'est dire s'il y a un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 ce que cette institution fonctionne pour d\u00e9charger les tribunaux, et cela dans l'int\u00e9r\u00eat des justiciables.
\nJe passe plus rapidement sur les autres aspects. Nous disons oui \u00e0 la majorit\u00e9 en ce qui concerne la proposition de jugement jusqu'\u00e0 5000 francs: voil\u00e0 aussi une solution qui a le m\u00e9rite d'\u00eatre pragmatique, qui a le m\u00e9rite de d\u00e9charger les tribunaux et d'\u00e9viter des proc\u00e9dures qui se poursuivent alors que l'on a une possibilit\u00e9 de trancher lorsqu'il s'agit de faibles valeurs p\u00e9cuniaires.
\nJ'ajoute quelques mots sur les faits et preuves nouveaux: le Conseil national, depuis le d\u00e9but de ses travaux, a insist\u00e9 sur l'importance de ne pas faire obstacle \u00e0 la production de faits et de preuves nouveaux \u00e0 un stade avanc\u00e9 de la proc\u00e9dure; il nous para\u00eet tr\u00e8s important de maintenir cette exigence de fa\u00e7on \u00e0 ce que la v\u00e9rit\u00e9 puisse \u00eatre faite devant les tribunaux - c'est la seule chose qui compte - sans formalisme excessif.
\nEnfin, je termine en disant quelques mots sur la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, que le groupe des Verts vous invite \u00e0 suivre. Nous sommes dans une situation o\u00f9 - contrairement \u00e0 d'autres prescriptions de proc\u00e9dure o\u00f9 nous pouvons nous permettre plus de rigueur - si le couperet tombe, si la personne qui fait d\u00e9faut \u00e0 l'audience ne comprend pas les cons\u00e9quences de ce d\u00e9faut, elle perdra ensuite tout simplement ses droits, c'est-\u00e0-dire qu'elle n'aura plus de moyens de les faire valoir; on parle ici de p\u00e9remption. C'est donc une cons\u00e9quence particuli\u00e8rement rigide dans des domaines du droit o\u00f9, souvent, les justiciables sont d'ores et d\u00e9j\u00e0, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, dans une position de faiblesse. Pour cette raison, le groupe des Verts vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s.
\nPour le reste, comme je l'ai dit, nous suivrons la majorit\u00e9 de la commission.
\nZiff. I Art. 212 Abs. 1, 1bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 212 al. 1, 1bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nZiff. I Art. 220 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Geissb\u00fchler, Markwalder, Reimann Lukas, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 220 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Geissb\u00fchler, Markwalder, Reimann Lukas, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Flach wurde bei Ziffer I Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 224 Abs. 1bis Bst. c[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 224 al. 1bis let. c[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 229 Abs. 1 0, 1, 2[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Markwalder)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 229 al. 1 0, 1, 2[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Markwalder)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nA mon tour de souhaiter la bienvenue \u00e0 Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider pour son premier d\u00e9bat en qualit\u00e9 de conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale sur un objet qu'elle conna\u00eet bien, puisqu'elle l'a connu comme conseill\u00e8re aux Etats. C'est pour moi l'occasion de saluer les votes \u00e9clair\u00e9s qui furent les siens \u00e0 cette occasion.
\nDans l'examen de cet objet, les divergences entre le Conseil des Etats et notre conseil se sont encore r\u00e9duites \u00e0 l'occasion du troisi\u00e8me d\u00e9bat, et c'est tant mieux. Etant donn\u00e9 que les travaux pr\u00e9paratoires sont importants pour l'interpr\u00e9tation d'une loi, je vous dirai quelques mots non seulement sur les divergences qui subsistent, mais aussi sur les propositions de suivre le Conseil des Etats. Il y a eu en effet, sur plusieurs sujets, une volont\u00e9 commune, mais exprim\u00e9e par une formulation diff\u00e9rente, ce qui m\u00e9rite de tr\u00e8s courtes explications.
\nJe reprendrai les dispositions dans l'ordre, sauf lorsqu'il s'agit d'un concept, en rappelant que les deux axes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus par notre commission lors de ses travaux et \u00e9galement au conseil sont son attachement au caract\u00e8re \"laienfreundlich\" de la loi et \u00e0 l'importance de la conciliation, axes qui sous-tendaient d'ailleurs les travaux du Parlement d\u00e9j\u00e0 en 2008 lorsqu'il a adopt\u00e9 ce code unifi\u00e9.
\nL'article 47 alin\u00e9a 2 lettre b, qui forme un concept avec l'article 220, pr\u00e9voit que la personne du juge du fond doit \u00eatre diff\u00e9rente de celle de l'autorit\u00e9 de conciliation. La Commission des affaires juridiques de notre conseil vous propose de maintenir cette position par 17 voix contre 6 et 0 abstention; la minorit\u00e9 Flach s'y oppose. Notre conseil et le Conseil des Etats partagent l'id\u00e9e que la conciliation est importante, mais la commission de notre conseil souhaite rassurer certains membres du Conseil des Etats qui, apparemment, s'inqui\u00e9taient que cette formulation complique les tentatives d'accord - \"Einigung\" - devant le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas une autorit\u00e9 de conciliation au sens de l'article 197, de sorte que les r\u00e8gles propos\u00e9es ne le viseront pas. De m\u00eame, l'article 220 n'interdit \u00e9videmment pas au juge du fond de tenter, au cours de la proc\u00e9dure, de trouver un accord, ce que permet et permettra toujours l'article 226 alin\u00e9a[NB]2.
\nL'article 52a sur l'interdiction du formalisme excessif et la protection de la confiance dans la version de notre conseil concr\u00e9tisait une volont\u00e9 importante de notre commission et de notre conseil de r\u00e9agir face \u00e0 des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral jug\u00e9es trop s\u00e9v\u00e8res pour le justiciable, comme l'a rappel\u00e9 M. Mahaim.
\nLa Commission des affaires juridiques de notre conseil persiste dans cette position. Cependant, comme le Conseil des [PAGE 215] Etats a reformul\u00e9 notre id\u00e9e dans un article 52 alin\u00e9a 2, faisant ainsi un pas vers nous, notre commission, par 9 voix contre 3 et 10 abstentions, est d\u00e9sormais d'avis qu'il faut se rallier \u00e0 la position du Conseil des Etats. Il ne s'agit \u00e9videmment pas du tout d'abandonner l'id\u00e9e essentielle que l'interpr\u00e9tation du droit doit se faire sans formalisme excessif, puisqu'il s'agit d'une garantie constitutionnelle comme le r\u00e9p\u00e8te \u00e0 juste titre le Conseil des Etats, mais il s'agit simplement de r\u00e9duire formellement les divergences qui n'en sont pas sur le plan mat\u00e9riel.
\nEn ce qui concerne la terminologie, je pr\u00e9cise pour le Bulletin officiel que l'indication erron\u00e9e des voies de droit inclut un \u00e9ventuel d\u00e9lai erron\u00e9, comme l'a encore confirm\u00e9 l'administration lors de note derni\u00e8re s\u00e9ance de commission. L'administration nous a confirm\u00e9 que la volont\u00e9 du Conseil des Etats \u00e9tait de faire en sorte que la protection en raison des d\u00e9lais erron\u00e9s s'applique ind\u00e9pendamment de la repr\u00e9sentation ou non du justiciable par un avocat. Notre commission soutient \u00e9videmment cette position qui r\u00e9sultait d\u00e9j\u00e0 de ses propositions ant\u00e9rieures.
\nA l'unanimit\u00e9, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous propose de maintenir l'article 53 alin\u00e9a[NB]3, en ce qui concerne le droit \u00e0 la r\u00e9plique. En effet, notre proposition prot\u00e8ge mieux le justiciable sans avocat, puisqu'elle pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de r\u00e9plique doit \u00eatre mentionn\u00e9 express\u00e9ment par le tribunal.
\nA l'article 71, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats et d'abandonner la proposition de modification. La probl\u00e9matique de la consorit\u00e9 en cas de pr\u00e9tentions soumises \u00e0 des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes n'est pas facile \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite. Chaque tentative de formulation contenait ses avantages et ses inconv\u00e9nients, de sorte qu'il a \u00e9t\u00e9 plus simple d'en rester au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est le plus facile \u00e0 mettre en oeuvre.
\nA l'article 85 portant sur l'action en paiement non chiffr\u00e9e, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, qui a formul\u00e9 une contre-proposition mat\u00e9riellement identique. Les deux Chambres sont maintenant d'accord sur le fait que le juge doit fixer un d\u00e9lai aux parties concern\u00e9es pour chiffrer leurs conclusions. Il ne devrait donc plus y avoir de surprise pour les parties, puisqu'elles disposent, pour faire valoir leurs droits, d'un d\u00e9lai que le tribunal fixe et peut aussi prolonger. L'article 85 renforce donc la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nA l'article 94 alin\u00e9a 3, qui forme un concept avec le biffage de l'article 224 alin\u00e9a 1bis lettre c, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. C'\u00e9tait la r\u00e8gle introduite en deuxi\u00e8me lecture sur la base de la proposition Hurni en mati\u00e8re de frais en cas d'action partielle d\u00e9clenchant une demande reconventionnelle. La disposition a simplement \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e pour des raisons de syst\u00e9matique, mais son contenu n'est pas modifi\u00e9.
\nA l'article 96 alin\u00e9a 2, la commission vous propose, toujours \u00e0 l'unanimit\u00e9, de persister. En effet, si le juge devait examiner les rapports entre les parties avant de statuer sur la distraction des d\u00e9pens, cela ralentirait la proc\u00e9dure, ce que le Conseil des Etats a toujours dit vouloir \u00e9viter.
\nA l'article 129 alin\u00e9a 2, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la reformulation du Conseil des Etats. Pour le Bulletin officiel, il convient de pr\u00e9ciser que les \"tribunaux ordinaires\", mentionn\u00e9s dans le projet, incluent le tribunal statuant en instance unique au sens de l'article 8 CPC. Nous pouvons donc adh\u00e9rer \u00e0 la formulation qui \u00e9tait celle du Conseil des Etats puisqu'il n'y a pas de silence qualifi\u00e9.
\nA l'article 206 alin\u00e9a 1bis, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, de maintenir sa position, c'est-\u00e0-dire de biffer cet alin\u00e9a. Elle consid\u00e8re que cet alin\u00e9a impliquerait des absences dilatoires qu'il convient d'\u00e9viter. La commission rappelle que l'article 147 alin\u00e9a 3 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le tribunal rend les parties attentives aux cons\u00e9quences du d\u00e9faut et que l'article 148 r\u00e8gle les cons\u00e9quences de la restitution du d\u00e9lai. Vous avez entendu la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s \u00e0 ce sujet.
\nA l'article 206 alin\u00e9a 4 relatif \u00e0 l'amende en cas de d\u00e9faut en conciliation, la commission vous propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats afin de ne pas cr\u00e9er une divergence sur un sujet qui n'est pas majeur.
\nA l'article 212, la commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 0 abstention, de maintenir sa position, \u00e0 savoir que l'autorit\u00e9 de conciliation peut rendre une d\u00e9cision jusqu'\u00e0 une valeur litigieuse de 5000 francs. En effet, le CPC vise \u00e0 unifier le droit f\u00e9d\u00e9ral et il faudrait \u00e9viter que les r\u00e8gles divergent selon les cantons. La minorit\u00e9 Addor, vous l'avez entendu, propose de suivre le Conseil des Etats.
\nA l'article 229 alin\u00e9as 0 et 2, qui concerne l'all\u00e9gation de faits nouveaux jusqu'\u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats d'instruction, la commission vous propose, par 21 voix contre 3 et 0 abstention, de maintenir sa position. Il s'agit de faire preuve d'un peu de souplesse pour les faits nouveaux qui seraient admis entre le deuxi\u00e8me \u00e9change d'\u00e9critures et l'audience d'ouverture des d\u00e9bats principaux, comme le pr\u00e9conise la doctrine. La commission ne voit aucun risque d'un troisi\u00e8me \u00e9change d'\u00e9critures, de sorte que le ralentissement de la proc\u00e9dure est exclu. La minorit\u00e9 Flach vous propose de suivre le Conseil des Etats.
\nA l'article 229 alin\u00e9a 1, qui vise les faits nouveaux qui peuvent \u00eatre annonc\u00e9s jusqu'\u00e0 la prochaine audience, la commission vous propose, par 19 voix contre 3 et 2 abstentions, de maintenir sa position. En effet, la justice n'est pas am\u00e9lior\u00e9e - elle est m\u00eame retard\u00e9e - si une partie est contrainte de d\u00e9poser tous les dix jours des all\u00e9gu\u00e9s de faits nouveaux. De plus, attendre jusqu'\u00e0 la prochaine audience ne ralentit pas la proc\u00e9dure et permet de prot\u00e9ger le justiciable qui, l'exp\u00e9rience le d\u00e9montre, n'informe pas spontan\u00e9ment ni syst\u00e9matiquement son avocat de tous les faits nouveaux dont il apprend l'existence. Enfin, l'interdiction de l'abus de droit et l'exigence de bonne foi demeurent et permettront de sanctionner des parties qui tenteraient d'abuser de cette nouvelle disposition.
\nAux articles 236, 239, 315, 325 et 336, qui forment un concept relatif \u00e0 l'effet suspensif en cas de contestation des d\u00e9cisions non motiv\u00e9es, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 la formulation du Conseil des Etats, sauf \u00e0 l'article 315 alin\u00e9a 5 et \u00e0 l'article 325 alin\u00e9a 2, o\u00f9 la formulation est modifi\u00e9e. Les mots \"avant sa saisine\" sont remplac\u00e9s respectivement par \"avant le d\u00e9p\u00f4t de l'appel\" et par \"avant le d\u00e9p\u00f4t du recours\". En r\u00e9alit\u00e9, les versions du Conseil des Etats et de notre conseil, bien que r\u00e9dig\u00e9es diff\u00e9remment, sont mat\u00e9riellement identiques; autrement dit, la version de notre conseil peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l'explication d\u00e9taill\u00e9e du processus, alors que la version du Conseil des Etats est plus courte, avec la m\u00eame id\u00e9e, et elle est donc forc\u00e9ment meilleure. Enfin, l'article 325 alin\u00e9a 3 est biff\u00e9 car il fait double emploi avec l'alin\u00e9a 2.
\nJe vous signale, \u00e0 la demande des Services du Parlement, qu'une erreur de plume s'est gliss\u00e9e dans le d\u00e9pliant en langue fran\u00e7aise: \u00e0 l'article 325 alin\u00e9a 2 in fine, il faut lire \"recours\" et non \"appel\".
\nA l'article 247, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 de vous rallier au Conseil des Etats qui, dans une proc\u00e9dure de r\u00e9examen, a sugg\u00e9r\u00e9 d'en rester au droit en vigueur.
\nAux articles 249, 250, 251, 251a et 305, qui forment un concept, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 de maintenir la suppression du mot \"notamment\", et cela pour deux raisons. D'une part, il appartient au l\u00e9gislateur et non au juge de d\u00e9cider ce qui est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire. D'autre part, malgr\u00e9 trois lectures en commission et autant au conseil, personne n'a pu nous donner un exemple de cat\u00e9gories d'objets qui devraient \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure sommaire et qui ne le sont pas actuellement.
\nA l'article 291 alin\u00e9a 3, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 de maintenir sa formulation qui correspond au droit en vigueur, tout en ajoutant la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e comme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, dans une requ\u00eate de conciliation en proc\u00e9dure ordinaire, par exemple pour une demande en paiement, le justiciable a le droit de d\u00e9poser une requ\u00eate br\u00e8ve selon l'article 202 et, en cas d'\u00e9chec de la conciliation - \"Schlichtung\" -, de d\u00e9poser une demande motiv\u00e9e et compl\u00e8te selon l'article 221.
\nLa commission consid\u00e8re qu'il doit en \u00eatre de m\u00eame pour une demande en divorce: le justiciable devrait toujours, comme actuellement, avoir le droit de d\u00e9poser une requ\u00eate simple [PAGE 216] en vue de l'audience de conciliation-divorce - \"Einigung\" - et, en cas d'\u00e9chec de la conciliation-divorce, de d\u00e9poser une demande compl\u00e8te. Cela \u00e9tant et suite \u00e0 un \u00e9change hier soir avec l'administration, ce qui montre \u00e0 quel point elle est efficace et diligente, une solution pourrait se dessiner lors de la Conf\u00e9rence de conciliation qui int\u00e9grerait la volont\u00e9 du Conseil des Etats, non contest\u00e9e par le Conseil national, de tenir compte aussi de la situation o\u00f9 la motivation est orale. Je crois savoir qu'une proposition de compromis est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9e et sera soumise lors de la s\u00e9ance de la Conf\u00e9rence de conciliation. Encore deux dispositions et j'en aurai termin\u00e9.
\nA l'article 291 alin\u00e9a 4, la commission vous propose, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, de maintenir la formulation selon laquelle, en cas d'\u00e9chec de la conciliation - \"Einigung\" - de l'alin\u00e9a 3, le juge doit \u00eatre diff\u00e9rent pour la suite de la proc\u00e9dure. Contrairement \u00e0 ce que craignent certains, la proc\u00e9dure ne s'allongera pas, car les parties seront beaucoup plus enclines \u00e0 s'ouvrir devant un juge du divorce qui ne d\u00e9cidera pas sur le fond. De m\u00eame, le juge pourra jouer pleinement son r\u00f4le de conciliateur en mettant en \u00e9vidence les forces et les faiblesses du dossier de chaque partie, ce qu'il s'emp\u00eachera de faire s'il doit ensuite instruire la proc\u00e9dure. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 l'article 291 alin\u00e9a 3, les requ\u00eates initiales de divorce pourront aussi \u00eatre plus courtes, ce qui limitera le travail du juge.
\nA l'article 314, c'est la derni\u00e8re disposition, la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9 , de persister s'agissant du d\u00e9lai de 30 jours pour le d\u00e9p\u00f4t d'un appel en mesures protectrices de l'union conjugale. Les partisans du maintien \u00e0 10 jours brandissent principalement le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de consultation; or, seul un tiers des cantons y \u00e9tait d\u00e9favorable, la majorit\u00e9 d'entre eux ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e, ce dont on peut retenir qu'ils y \u00e9taient favorables, puisque qui ne dit mot consent. Trois cantons y \u00e9taient express\u00e9ment favorables. La commission consid\u00e8re, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avant-projet, que cette modification se justifie en faveur du justiciable et permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des \u00e9critures, sans ralentir la justice. En effet, les \u00e9ventuelles lenteurs de la proc\u00e9dure r\u00e9sultent principalement de la surcharge des tribunaux et non d'une poign\u00e9e de jours suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s au justiciable pour faire valoir ses droits de mani\u00e8re efficace.
\nZiff. I Art. 247 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 247 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 249 Einleitung; 250 Einleitung; 251 Einleitung; 251a Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 249 introduction; 250 introduction; 251 introduction; 251a introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 291 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Bregy, Kamerzin, Markwalder)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates (Streichen)
\n[VS]
\nCh. I art. 291 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nMaintenir [PAGE 219]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Bellaiche, Bregy, Kamerzin, Markwalder)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats (Biffer)
\nZiff. I Art. 305 Einleitung; 314 Abs. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. I art. 305 introduction; 314 al. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nMaintenir [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 315 Abs. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Rechtsmittelinstanz kann bereits vor der Einreichung der Berufung entscheiden. Die Anordnung f\u00e4llt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begr\u00fcndung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abl\u00e4uft.
\n[VS]
\nCh. I art. 315 al. 5 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nL'instance d'appel peut d\u00e9cider avant le d\u00e9p\u00f4t de l'appel. Sa d\u00e9cision devient caduque si la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance n'est pas demand\u00e9e ou si aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 325 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Rechtsmittelinstanz kann auf Gesuch die Vollstreckbarkeit aufschieben, wenn der betroffenen Partei ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Die Rechtsmittelinstanz kann bereits vor der Einreichung der Beschwerde entscheiden. N\u00f6tigenfalls ordnet sie sichernde Massnahmen oder die Leistung einer Sicherheit an. Die Anordnung f\u00e4llt ohne Weiteres dahin, wenn keine Begr\u00fcndung des erstinstanzlichen Entscheids verlangt wird oder die Rechtsmittelfrist unbenutzt abl\u00e4uft.
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. I art. 325 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nL'instance de recours peut, sur demande, suspendre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire si la partie concern\u00e9e risque de subir un pr\u00e9judice difficilement r\u00e9parable. Elle peut d\u00e9cider avant le d\u00e9p\u00f4t du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de s\u00fbret\u00e9s. Sa d\u00e9cision devient caduque si la motivation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance n'est pas demand\u00e9e ou si aucun appel n'a \u00e9t\u00e9 introduit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 336 Abs. 1; 407e[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. I art. 336 al. 1; 407e[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an die Einigungskonferenz.
\nJe suis navr\u00e9, mais c'est juste pour dire qu'il y a manifestement eu une erreur dans certains groupes, dont le mien. Je demande donc qu'on puisse revoter sur la minorit\u00e9 Flach.
\n