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\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 11.35 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 11 h 35
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\nVous le voyez bien, ce qui est en jeu, c'est le f\u00e9d\u00e9ralisme, c'est la diversit\u00e9, c'est le respect des identit\u00e9s et, co\u00efncidence historique, voil\u00e0 200 ans que les cantons de Thurgovie, d'Argovie, de Saint-Gall, du Tessin, des Grisons et de Vaud entraient dans la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la faveur de l'Acte de m\u00e9diation.
\nEt que dit pr\u00e9cis\u00e9ment cet Acte de m\u00e9diation que l'on f\u00eate depuis 200 ans maintenant? Eh bien, il dit simplement que notre f\u00e9d\u00e9ralisme n'est pas le fruit d'id\u00e9ologies, que notre f\u00e9d\u00e9ralisme n'est pas l'instauration d'un syst\u00e8me qu'on a impos\u00e9, mais que notre f\u00e9d\u00e9ralisme est le fruit de l'histoire, de la diversit\u00e9 de fait - historique, religieuse, culturelle - de ce pays, diversit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre prise dans un corset de r\u00e8gles taill\u00e9es \u00e0 la hache et impos\u00e9es sans discernement ni pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Il est d'ailleurs piquant qu'en cette ann\u00e9e de bicentenaire, certains intervenants ne se soient pas souvenus que Napol\u00e9on, qui avait voulu centraliser et mettre en place des organisations \u00e0 la fran\u00e7aise totalement irrespectueuses de notre diversit\u00e9, s'est \"cass\u00e9 la figure\" - si vous me passez l'expression - et qu'intelligemment, il en est venu, avec l'Acte de m\u00e9diation, \u00e0 reconna\u00eetre que notre pays est form\u00e9 de sa diversit\u00e9 et qu'\u00e0 chasser le naturel, il revient au galop.
\nEn d'autres termes, ce pays n'est pas fait pour \u00eatre g\u00e9r\u00e9 d'une mani\u00e8re uniforme. Vouloir l'enfermer dans une uniformit\u00e9 est tout simplement impossible. Il vaut bien mieux tirer parti de la richesse de cette diversit\u00e9 et laisser aux cantons le soin de s'organiser aussi librement que possible. C'est ce que le groupe lib\u00e9ral affirme, a toujours affirm\u00e9 et d\u00e9fendu. Cela ne signifie pas pour autant que doive r\u00e9gner le chacun pour soi. Il y a aussi, en corollaire de la souverainet\u00e9 des cantons conf\u00e9d\u00e9r\u00e9s, l'exercice de la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale et le d\u00e9veloppement de la collaboration intercantonale. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que vise la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la r\u00e9forme de la r\u00e9partition des t\u00e2ches par la p\u00e9r\u00e9quation proprement dite, par la compensation des charges, par la compensation des cas de rigueur, par le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et du financement - tr\u00e8s important - et par le soutien \u00e0 la collaboration intercantonale. Ces instruments doivent permettre et permettent de redynamiser le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9.
\nLe f\u00e9d\u00e9ralisme, ce n'est pas seulement dans les discours qu'on doit l'appliquer; ce n'est pas un mausol\u00e9e qu'on doit lui dresser; on ne doit pas le conserver dans le formol; il faut le faire vivre et c'est ce que nous voulons, car il est constamment menac\u00e9. La paresse intellectuelle - on a pu le constater dans quelques discours d'aujourd'hui - consiste \u00e0 dire que quand il y a un probl\u00e8me difficile, il faut le confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration; quand il y a un probl\u00e8me qui pose quelques questions importantes, il faut tout de suite que ce soit la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s'en occupe. Cela, c'est le centralisme conservateur que l'on rencontre \u00e0 quelques endroits, et bien souvent, malheureusement, dans la gauche de cette assembl\u00e9e. Ce matin m\u00eame, et j'aimerais lui rendre hommage, M. Jacques Neirynck, press\u00e9 de trouver une solution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'ouverture des magasins, a rappel\u00e9 qu'on pouvait r\u00e9gler la question dans les cantons. Eh bien, \u00e7a, c'est ne pas c\u00e9der \u00e0 la paresse intellectuelle du centralisme, c'est faire vivre le f\u00e9d\u00e9ralisme. Et je ne comprends ni le groupe socialiste, ni le groupe \u00e9cologiste, de la m\u00eame mani\u00e8re, qui n'arr\u00eatent pas de dire qu'il faut de la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 et qui s'opposent \u00e0 un projet qui la renforce; des partis qui ont peur de la mondialisation alors que, pr\u00e9cis\u00e9ment, le f\u00e9d\u00e9ralisme est un corollaire de la mondialisation, o\u00f9 les citoyens se retrouvent dans des cercles proches d'eux-m\u00eames, qui sont des socles identitaires et qui viennent en compl\u00e9ment de ce que peut \u00eatre la pasteurisation ou le d\u00e9cervelage de la mondialisation.
\nSi vous me permettez une parenth\u00e8se, j'\u00e9tais il n'y a pas longtemps \u00e0 Bressanone, \u00e0 Brixen en fait puisque c'est comme cela que l'endroit est appel\u00e9 sur place, dans le Tyrol du Sud italien, \u00e0 une conf\u00e9rence internationale. Les repr\u00e9sentants des r\u00e9gions d'Europe s'y battaient, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 propos de mondialisation et de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services, pour que dans le domaine culturel en particulier - les biblioth\u00e8ques, la recherche, les archives, les universit\u00e9s, les mus\u00e9es -, on ne mette pas en place des r\u00e8gles centralis\u00e9es - les r\u00e8gles de l'OMC - afin de ne pas c\u00e9der \u00e0 ce qui serait la \"macdonaldisation\" de la culture. Parce que nous tenons \u00e0 la diversit\u00e9! La diversit\u00e9, c'est, en fait, le respect de notre identit\u00e9! Et c'est cela qui est en cause dans ce dossier.
\nQui plus est, le f\u00e9d\u00e9ralisme - et on le voit! - c'est aussi la possibilit\u00e9 d'\u00eatre un laboratoire d'essai. On a tellement peur de la concurrence, de la cr\u00e9ativit\u00e9! On a tellement peur de voir des gens qui, tout \u00e0 coup, d\u00e9veloppent de bonnes pratiques; qui font des essais qui ensuite peuvent essaimer dans d'autres endroits, dans d'autres cantons ou dans d'autres r\u00e9gions, si c'est en Europe. Je ne comprends pas cette crainte de la gauche qui me para\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment aller en sens contraire d'efforts qui se font aussi sur le plan europ\u00e9en. Je pense aux d\u00e9clarations de M. Erwin Teufel, pr\u00e9sident du Land de Bade-Wurtemberg, \u00e0 la Convention europ\u00e9enne et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne elle-m\u00eame, qui essaye de r\u00e9introduire la subsidiarit\u00e9 et le f\u00e9d\u00e9ralisme l\u00e0 o\u00f9 il a trop disparu en Europe.
\nC'est vous dire que le groupe lib\u00e9ral est favorable \u00e0 ce projet; c'est vous dire qu'il est favorable \u00e0 cette p\u00e9r\u00e9quation, compl\u00e9ment solidaire \u00e0 l'autonomie des cantons, en sachant qu'il y a un \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre entraide et comp\u00e9titivit\u00e9 - car la comp\u00e9titivit\u00e9 est source de progr\u00e8s, contrairement \u00e0 ce qu'on a bien voulu dire. Il ne faut pas tuer la concurrence des prestations; c'est ainsi qu'on est plus cr\u00e9atif! Il ne faut pas non plus tuer la concurrence fiscale. J'aime bien entendre les gens qui disent: \"Il faudrait harmoniser totalement le fisc.\" Savez-vous qu'en dix ans, la quote-part fiscale dans ce pays a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de 10 pour cent! Alors, ce n'est certainement pas en supprimant la concurrence fiscale qu'on va inverser cette tendance \u00e0 l'augmentation constante de la quote-part fiscale qui est totalement contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de nos concitoyens. Donc, soutenons un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation qui tienne compte de la capacit\u00e9 en ressources des cantons, qui \u00e9tablisse une solidarit\u00e9, mais qui ne tue pas la concurrence fiscale, qui doit rester.
\nDe m\u00eame, s'agissant de la collaboration, on est venu dauber sur les concordats antid\u00e9mocratiques: excusez-moi, mais les concordats font l'objet de longues n\u00e9gociations; ils sont ensuite soumis au Grand Conseil pour ratification. Et qui plus est, il y a des moyens d'introduire les parlements cantonaux plus avant dans la discussion des concordats. La Conf\u00e9rence des gouvernements de Suisse occidentale, que j'ai eu l'honneur de pr\u00e9sider, a mis en place une convention intercantonale en Suisse occidentale, qui cr\u00e9e des commissions suivant les dossiers intercantonaux dans les parlements cantonaux, qui cr\u00e9e une commission interparlementaire de Suisse occidentale pour suivre les dossiers, pour participer \u00e0 la discussion de la n\u00e9gociation et pour pouvoir faire part de son point de vue avant signature d'un concordat intercantonal. Il y a donc des solutions cantonales et f\u00e9d\u00e9ralistes, intercantonales et f\u00e9d\u00e9ralistes qui sont possibles dans ce domaine-l\u00e0. Que l'on ne c\u00e8de pas de nouveau au conservatisme: \"On a toujours fait comme \u00e7a, on ne peut pas changer, ne changeons pas, restons-en \u00e0 la centralisation.\"
\nCe dossier a, sur ce plan, un d\u00e9faut aux yeux du groupe lib\u00e9ral, c'est la d\u00e9claration de force obligatoire des cantons. On le comprend; on comprend que dans neuf domaines, on se dit qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'une collaboration intercantonale, et on se dit que s'il y avait un ou deux moutons noirs qui ne collaboraient pas, il faudrait peut-\u00eatre les forcer \u00e0 le faire. Mais ce faisant, on est en fait en contradiction avec le f\u00e9d\u00e9ralisme lui-m\u00eame, qui veut que les cantons soient souverains. Cette contradiction dans le projet n'est pas vraiment r\u00e9solue. Le groupe lib\u00e9ral aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des incitations financi\u00e8res, des m\u00e9canismes incitatifs plut\u00f4t que des m\u00e9canismes coercitifs, et il pr\u00e9sentera sans doute une proposition \u00e0 ce sujet. [PAGE 946]
\nCela \u00e9tant, cette r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches est le fruit d'un long travail; je l'ai dit, d'un travail qui n'est pas seulement \u00e0 v\u00e9n\u00e9rer parce qu'il est long, parce qu'on peut aussi longuement se tromper. En l'occurrence, c'est un travail qui est imaginatif, qui est cr\u00e9atif, qui est tout le contraire du conservatisme, qui est tout le contraire de la peur du changement. C'est quelque chose que nous devons aborder cr\u00e2nement et avec courage.
\nC'est ce que fera le groupe lib\u00e9ral en entrant en mati\u00e8re.
\nMein Vorredner aus der SVP-Fraktion ist materiell auf die NFA-Vorlage eingegangen. Das werde ich nicht machen. Ich werde Sie auf ein paar Schl\u00fcsselpunkte des NFA aufmerksam machen und - obwohl oder gerade weil ich Sprecher der SVP-Fraktion bin - einige Gedanken und Feststellungen aus Sicht der Geberkantone einbringen.
\nIch bin Abgeordneter des Kantons Zug, und meine Interessenbindung ist somit offen gelegt. Zug ist einer der kleinsten Kantone mit einer \u00fcberdurchschnittlichen Finanzkraft. Die Bev\u00f6lkerung des Kantons Zug wird pro Kopf je nach Ausgang der Verhandlungen 1000 bis 1300 Franken mehr zu bezahlen haben. Die sechs bis sieben Geberkantone werden je nach Ergebnis der Debatte 1 bis 1,2 Milliarden Franken in den NFA eingeben.
\nDie Geberkantone sind nicht gegen die Neugestaltung der Finanzstr\u00f6me, im Gegenteil: Der F\u00f6deralismus und die F\u00f6rderung der Kantonsautonomie sind uns wichtig. Die Entflechtung zwischen Bund und Kantonen und zwischen den Kantonen untereinander, wie sie dem NFA jetzt zugrunde liegt, f\u00f6rdert die Eigenverantwortung. Dass die SVP und die finanzstarken Kantone f\u00fcr Eintreten und f\u00fcr eine l\u00f6sungsorientierte Neugestaltung des Finanzausgleichs sind, h\u00e4ngt auch damit zusammen, dass damit die von den Linken stets propagierte Steuerharmonisierung in Zukunft chancenlos sein wird.
\nWir m\u00fcssen uns dar\u00fcber im Klaren sein, dass wir mit diesem Vorhaben einige Artikel der Bundesverfassung \u00e4ndern. Das heisst, dass wir uns in der Vorlage 1 auf das Wesentliche beschr\u00e4nken.
\nDie Vorlage, wie sie der St\u00e4nderat beraten hat, scheint der SVP im Grossen und Ganzen richtig zu sein. Eine klare Aufgabenteilung, die Eigenst\u00e4ndigkeit der Kantone und die Entflechtung zwischen Bund und Kantonen, aber auch - das ist f\u00fcr uns wichtig - eine obere Grenze f\u00fcr die Belastung der Geberkantone, die zeitliche Limite des H\u00e4rteausgleiches und auch die Allgemeinverbindlichkeit interkantonaler Vertr\u00e4ge sind f\u00fcr uns wichtige Eckpfeiler. Sie werden f\u00fcr uns auch bei der Schlussabstimmung entscheidend sein.
\nDie SVP-Fraktion lehnt die Minderheitsantr\u00e4ge der Ratslinken ab. Im Namen der SVP-Fraktion fordere ich die [PAGE 945] anderen b\u00fcrgerlichen Parteien auf, bei diesem sehr wichtigen Gesch\u00e4ft - dort, wo keine b\u00fcrgerlichen Minderheiten vorliegen - der Kommission zu folgen und die vielen Einw\u00e4nde der Ratslinken abzulehnen.
\nDas Projekt NFA strebt drei zentrale Ziele an:
\n1. eine gewisse Steuerharmonisierung, also die Verminderung der grossen und wachsenden Ungleichheit bei der Steuerbelastung zwischen den Kantonen;
\n2. einen Effizienzgewinn bei der staatlichen Leistungserbringung, bewirkt durch die Entflechtung der Finanzstr\u00f6me zwischen Bund und Kantonen und den damit verbundenen Aufgaben;
\n3. die Revitalisierung der Kantone als politische Akteure, worunter aber nicht die Revitalisierung des Kant\u00f6nligeistes verstanden werden sollte, sondern die Revitalisierung der Probleml\u00f6sungskapazit\u00e4t der Kantone.
\nDie Qualit\u00e4t des Projektes NFA muss sich daran messen lassen, ob diese drei Ziele erreicht werden.
\nDas erste Ziel, der Abbau der Steuerdisparit\u00e4ten, wird klar verpasst. Zum einen ist die Harmonisierungswirkung von allem Anfang an relativ bescheiden, zum anderen aber - das f\u00e4llt weit mehr ins Gewicht - weiss niemand, wie lange die Harmonisierungswirkung anhalten wird. Wir haben diese Frage in der Kommission mehrfach gestellt, die Antwort von allen m\u00f6glichen Seiten war immer dieselbe: Wir wissen es nicht. Das war zweifellos eine ehrliche Antwort, weil die gew\u00e4hlte Harmonisierungsmethode ja bewusst nicht mit einem dynamischen Systemteil versehen wird. H\u00e4tte man die Angleichung der Steuerbelastung auf l\u00e4ngere Zeit hinaus sichern wollen, dann h\u00e4tte man z. B. ein Bandbreitenmodell einf\u00fchren m\u00fcssen. Das aber will die b\u00fcrgerliche Mehrheit ebenso wenig, wie der Bundesrat es will. Ihr wahres Ziel heisst eben nicht Steuerharmonisierung, sondern Steuerwettbewerb. Der Steuerwettbewerb ist aber gerade jene Kraft, die die Belastungsunterschiede erzeugt oder zumindest versch\u00e4rft. Damit aber ist das erste Ziel des Projektes NFA, die Steuerharmonisierung, ausser Reichweite, und das ist ein schwerer Mangel.
\nAuch das zweite Ziel, der Effizienzgewinn f\u00fcr Bund und Kantone, wird nicht erreicht. Zwar geben sich der Bundesrat, die Verwaltung und die Kantonsvertreter \u00fcberzeugt, dass ein Effizienzgewinn erreicht werde. Nur, bemessen kann ihn niemand. Es war viel von Glauben und von Hoffen die Rede. Aber Hoffen und Glauben gen\u00fcgen uns nicht. Es stimmt uns nachdenklich, wenn sich ein zu Beginn des Projektes NFA in Aussicht gestellter Effizienzgewinn von ann\u00e4hernd 3 Milliarden Franken im Laufe der Kommissionsberatungen in nichts aufl\u00f6st, dies aber nicht etwa wegen Kommissionsentscheiden, sondern bloss wegen einer realistischeren Beurteilung der Vorlage durch ihre Autoren.
\nDie Tatsache, dass mit dem NFA den Kantonen 1 Milliarde Franken ohne Zweckbindung \u00fcbertragen wird, n\u00e4hrt bei uns die Bef\u00fcrchtung, dass am Schluss kein Effizienzgewinn herausschaut, sondern eine schlechtere Leistungsqualit\u00e4t. Das wird dann der Fall sein, wenn die Kantone, wie von uns bef\u00fcrchtet, unter dem Druck des Steuerwettbewerbs die zweckbindungsfreie Milliarde in Steuersenkungen statt in Dienstleistungen investieren.
\nDas dritte Ziel, die Revitalisierung der Kantone als politische Akteure, wird vielleicht erreicht, aber zu einem Preis, den wir nicht bezahlen wollen. Die Konkordate sind als Methode der interkantonalen Zusammenarbeit schon bisher nicht \u00fcber alle Zweifel erhaben. Sie leiden ja offenkundig unter einem Demokratiedefizit, sie leiden aber auch unter einer zweifelhaften Probleml\u00f6sungskapazit\u00e4t. Ich erinnere Sie an die Konkordate \u00fcber Heilmittel oder Submissionen, die durch Bundesgesetze abgel\u00f6st werden mussten. Nun will das Projekt NFA das Instrument Konkordat in Gestalt der Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung zu einer neuen Staatsebene aufwerten. Konkordate sollen unter bestimmten Umst\u00e4nden landesweit Geltung erhalten k\u00f6nnen.
\nWir halten diese Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung f\u00fcr \u00fcberfl\u00fcssig und falsch. Wenn etwas im ganzen Land gelten soll, dann haben wir daf\u00fcr die Bundesgesetze, erlassen von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten. Revitalisierung der Kantone kann gerade nicht heissen, sie zu einem \"Ersatzbund\" zu machen. Revitalisierung m\u00fcsste heissen, die Kantone handlungsf\u00e4hig zu machen, in den neuen, traditionelle Grenzen \u00fcberschreitenden R\u00e4umen, genannt Region oder Agglomeration.
\nWeil die drei erw\u00e4hnten Ziele nicht erreicht werden, bitten wir Sie, den Nichteintretensantrag zu unterst\u00fctzen.
\nDie Neugestaltung des Finanzausgleiches und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen w\u00e4re ein wichtiges Zukunftsprojekt f\u00fcr die Schweiz. Es betrifft nicht nur den Ausgleich zwischen Kantonen mit unterschiedlicher Finanzkraft, sondern beschl\u00e4gt auch Fragen von F\u00f6deralismus und Demokratie in unserem Land. Die SP hat sich daher schon fr\u00fch und sehr intensiv mit diesem Projekt auseinander gesetzt und sich im Rahmen der Vernehmlassung sehr kritisch ge\u00e4ussert. Leider haben die Beratungen im St\u00e4nderat und in der nationalr\u00e4tlichen Spezialkommission unsere Bedenken nicht entkr\u00e4ftet, im Gegenteil: Urspr\u00fcnglich war der NFA ein finanzielles Projekt, das die Finanzstr\u00f6me zwischen dem Bund und den Kantonen entflechten und vereinfachen sollte. Neben einem allerdings nur minimalen Ausgleich der Finanzkraft der Kantone wurden in der Vernehmlassungsvorlage Effizienzgewinne von zwei Milliarden Franken pro Jahr angek\u00fcndigt - ein Segen f\u00fcr die momentane Finanzsituation des Bundes. Doch genauso wie bei der Lancierung des Steuerpaketes 2001 hat sich der Chef des Finanzdepartementes stark verrechnet. Heute wird von Gewinnen nicht mehr geredet - im Gegenteil -, wohl aber von einer Revitalisierung des F\u00f6deralismus. Das Finanzprojekt wurde zu einer F\u00f6deralismusreform hochstilisiert.
\nDer neue Finanzausgleich im engeren Sinn enth\u00e4lt zwar innovative Instrumente wie den Ressourcenausgleich oder den soziodemographischen Lastenausgleich, und im Teil der Aufgabenentflechtung machen einige Vorschl\u00e4ge durchaus Sinn. Wesentliche M\u00e4ngel wurden aber weder nach der Vernehmlassung noch in der parlamentarischen Beratung ausgemerzt:
\n1. Die Chance zur Harmonisierung der Steuerbelastung der Menschen in den verschiedenen Kantonen wurde vertan. Auch in Zukunft wird man in Zug viel weniger Steuern zahlen als in Del\u00e9mont, n\u00e4mlich etwa die H\u00e4lfte.
\n2. Das Projekt leidet am inneren Widerspruch zwischen dem Abbau der Disparit\u00e4ten durch den neuen Finanzausgleich und dem so genannt gesunden Wettbewerb zwischen den Kantonen als Doktrin. Das eine geht nicht, wenn man das andere will. Man kann nicht Disparit\u00e4ten abbauen und auf der anderen Seite den Steuerwettbewerb hochleben lassen. Dagegen hilft auch mehr Transparenz nichts.
\n3. \"Wer zahlt, befiehlt\" wird quasi zur Verfassungsnorm erhoben. Das ist aber nicht vertr\u00e4glich mit der innerschweizerischen Solidarit\u00e4t, die bisher durch den horizontalen und vertikalen Finanzausgleich und durch regionale F\u00f6rderprojekte gelebt wurde.
\n4. Die Ungleichbehandlung in den verschiedenen Kantonen wird vergr\u00f6ssert. Eine Kantonalisierung von Aufgaben ohne verbindliche Vorgabe f\u00fcr Mindeststandards f\u00fchrt zu nicht nachvollziehbarer und inakzeptabler Ungleichbehandlung der Bev\u00f6lkerung. Beispiele, die das heute schon zeigen, sind die Pr\u00e4mienverbilligung bei der Krankenversicherung oder die Anwendung der SKOS-Richtlinien bei der [PAGE 944] Sozialhilfe. Neu wird das z. B. \"dank\" dem NFA auch in der Sonderschulung behinderter Kinder und Jugendlicher passieren.
\n5. Heute funktionierende Systeme werden aufs Spiel gesetzt; als Beispiel nenne ich die Behindertenpolitik.
\n6. Der \"Kant\u00f6nligeist\" lebt unter dem Deckmantel des F\u00f6deralismus auf, z. B. bleibt es den Kantonen \u00fcberlassen, ob und zu welchen Bedingungen jemand Stipendien oder ein Ausbildungsdarlehen erh\u00e4lt. Das ist f\u00fcr mich mit meinem Verst\u00e4ndnis von F\u00f6deralismus nicht vereinbar.
\n7. Interkantonale Organe sollen durch interkantonale Vertr\u00e4ge Recht setzen k\u00f6nnen. Diese Idee einer vierten Staatsebene zwischen Bund und Kantonen f\u00fchrt zu einem eigentlichen Demokratiedefizit. Das direkte Mitgestaltungs- und Mitwirkungsrecht der Bev\u00f6lkerung wird arg beeintr\u00e4chtigt.
\nEin so wichtiges Vorhaben wie der NFA muss sich am Ziel messen lassen, bestehende Ungleichheiten f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung abzubauen. Diese grundlegende Forderung erf\u00fcllt der NFA nicht. Weder der St\u00e4nderat noch die nationalr\u00e4tliche Spezialkommission waren willens, diesen Anspruch durch die Korrektur des bundesr\u00e4tlichen Projektes durchzusetzen. Falls unser Rat nicht zu einer eigentlichen Kehrtwende bereit ist, wird die SP-Fraktion die Vorlage aus staats- und sozialpolitischen \u00dcberlegungen mindestens im ersten Teil ablehnen. Wir unterst\u00fctzen deshalb die Antr\u00e4ge der Minderheiten I (Marti Werner) und II (Goll) und den Eventualantrag G\u00fcnter.
\nComme l'ont dit les rapporteurs, nous avons affaire ici \u00e0 un \u00e9norme chantier, fruit de toute une s\u00e9rie de d\u00e9marches et qui dure depuis de nombreuses ann\u00e9es. Cela ne suffit cependant pas, selon le groupe socialiste, pour \u00e9viter une lecture critique et reconsid\u00e9rer un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et qui sont contenus dans ce projet.
\nPour notre part, nous aimerions d'abord insister sur un \u00e9l\u00e9ment qui rel\u00e8ve plut\u00f4t de l'\u00e9tat d'esprit. En effet, pour le Conseil des Etats dans la version qu'il transmet \u00e0 notre Conseil et pour la majorit\u00e9 de la commission, dont les repr\u00e9sentants sont syst\u00e9matiquement ou tr\u00e8s fr\u00e9quemment en mal d'efficacit\u00e9, voire d'efficience en mati\u00e8re \u00e9conomique, force est de constater que dans le cadre de la r\u00e9forme du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la r\u00e9flexion sur les structures m\u00eames de notre Etat, on se r\u00e9sout \u00e0 voir le progr\u00e8s dans des structures du si\u00e8cle pass\u00e9, qui sont d\u00e9sormais, selon le groupe socialiste, d\u00e9su\u00e8tes et inad\u00e9quates. En effet, on ne peut plus - avec ce projet qui vise tout simplement la cantonalisation - g\u00e9rer des politiques publiques \u00e9clat\u00e9es entre 3000 communes, 26 cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et en y ajoutant encore les agglom\u00e9rations et des concordats. Il sera bien \u00e9videmment ensuite facile de crier \u00e0 l'inefficacit\u00e9 de l'Etat.
\nD'autre part, relevant de l'\u00e9tat d'esprit toujours, j'aimerais ajouter que dans ce d\u00e9bat, en cat\u00e9gorisant les politiques que nous sommes, entre d'un c\u00f4t\u00e9 les progressistes, c'est-\u00e0-dire ceux qui cantonalisent dans le cadre de cette r\u00e9forme et qui sont favorables au projet, et de l'autre c\u00f4t\u00e9 les conservateurs, essentiellement la gauche, c'est-\u00e0-dire ceux que l'on d\u00e9clare comme \u00e9tant des centralisateurs, je trouve qu'on \u00e9vacue toute une s\u00e9rie de vrais probl\u00e8mes, parce qu'en effet on pourrait utiliser beaucoup mieux les ressources disponibles en touchant aux structures institutionnelles de notre pays tout en conservant le f\u00e9d\u00e9ralisme. Ceci doit \u00eatre clairement dit, la gauche ne veut pas supprimer le f\u00e9d\u00e9ralisme. Par contre, elle veut d\u00e9m\u00ealer aussi l'\u00e9cheveau complexe des relations entre les diff\u00e9rents niveaux institutionnels qui constituent ce pays.
\nMalheureusement, et nous l'avons entendu \u00e0 plusieurs reprises encore ce matin dans ce d\u00e9bat, il y a deux \u00e9l\u00e9ments qui nous paraissent discutables: d'une part, on postule entre les niveaux institutionnels la concurrence comme \u00e9tant une saine dynamique, ce qui peut s'av\u00e9rer du point de vue des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et de la d\u00e9mocratie particuli\u00e8rement douteux; et d'autre part on paralyse nos structures en les rendant encore plus complexes que ce qu'elles sont. Ceci nous para\u00eet poser v\u00e9ritablement probl\u00e8me, d'autant plus que la coordination, qui est pr\u00e9vue dans ce projet, sonne parfaitement creux \u00e0 la lecture de la r\u00e9alit\u00e9. Par cons\u00e9quent, nous voyons dans ce cantonalisme exacerb\u00e9 non pas forc\u00e9ment un progr\u00e8s, mais un maintien du statu quo, voire pire encore.
\nAutre \u00e9l\u00e9ment qui nous pose probl\u00e8me - sur lequel je ne m'\u00e9tendrai pas parce que la proposition de la minorit\u00e9 II (Goll) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e - c'est le probl\u00e8me de l'arbitraire qui peut \u00eatre contenu dans tout le volet social. Nous avons \u00e9vit\u00e9 soigneusement dans toutes nos r\u00e9flexions d'appr\u00e9hender les cons\u00e9quences effectives qui en r\u00e9sulteraient pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales; nous avons \u00e9vit\u00e9 d'analyser rigoureusement ces cons\u00e9quences. Et ceci pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans un processus de d\u00e9cision dont nous souhaitons qu'il se fasse en connaissance de cause.
\nAvec ce projet, on va faire dans certains domaines un pas en arri\u00e8re d'une dizaine d'ann\u00e9es et d\u00e9truire toute une s\u00e9rie d'efforts de coordination et d'harmonisation, de standards, de crit\u00e8res de qualit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place, par exemple via les planifications pour les institutions pour personnes handicap\u00e9es. Ceci nous para\u00eet particuli\u00e8rement navrant et totalement inad\u00e9quat parce qu'on avait v\u00e9ritablement trouv\u00e9 un mode de fonctionnement qui \u00e9tait satisfaisant.
\nPar cons\u00e9quent et en conclusion, nous craignons, non pas par manque de confiance \u00e0 l'\u00e9gard des cantons, mais en raison d'une analyse rigoureuse des faits et des situations existant actuellement dans les cantons, un renforcement des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re sociale, et nous d\u00e9plorons qu'il n'y ait eu dans ce projet aucune vision, ni aucune approche g\u00e9opolitique du f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nC'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande de soutenir les propositions des minorit\u00e9s I (Marti Werner) et II (Goll) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proposition subsidiaire G\u00fcnter.
\nDie gr\u00fcne Fraktion findet auch, dass im Finanzdschungel zwischen Bund und Kantonen einiges nicht zum Besten bestellt ist und dass da eine Durchforstung durchaus n\u00f6tig ist. Es gibt auch interessante neue Ans\u00e4tze in der NFA-Vorlage, wie die T\u00f6pfe f\u00fcr den soziodemographischen und f\u00fcr den geographisch-topographischen Lastenausgleich; sie weisen unserer Meinung nach in die [PAGE 942] richtige Richtung. Allerdings ist dann die Art und Weise der Mittelbeschaffung zum F\u00fcllen dieser T\u00f6pfe wiederum sehr fragw\u00fcrdig; dazu komme ich sp\u00e4ter noch. Die 1,8 Milliarden Franken, die es u. a. aus dem Sozialbereich braucht, um diese T\u00f6pfe zu f\u00fcllen, finden wir nat\u00fcrlich ausserordentlich problematisch.
\nWenn wir eine Gesamtbilanz ziehen, sind die innovativen Ans\u00e4tze zu wenig gewichtig. Wir Gr\u00fcnen werden dem vorliegenden Projekt nicht zustimmen, da die Weichen insgesamt falsch gestellt werden. Statt dass die NFA-Vorlage die Schweiz fit f\u00fcr das neue Jahrhundert macht, zementiert sie schliesslich ein Staatsverst\u00e4ndnis, mit dem man nicht nur ins letzte, sondern ins vorletzte Jahrhundert zur\u00fcckkehrt. Bundesrat Villiger preist in neuerer Zeit das Projekt, das ja eigentlich einmal als Finanzausgleichsprojekt gestartet wurde, auff\u00e4llig oft als F\u00f6deralismusprojekt, als letzte Rettung des F\u00f6deralismus sogar, f\u00fcr den Bundesrat Villiger schon die Totenglocke l\u00e4uten h\u00f6rt, wenn wir hier dieser Vorlage nicht zustimmen. Aber genau das sch\u00e4tzen wir Gr\u00fcnen anders ein.
\nUnsere erste Kritik ist denn auch eine staatspolitische: Es ist ein Projekt, das nicht einfach die Kantone st\u00e4rkt, sondern die grossen Kantone. Die kleinen Kantone werden n\u00e4mlich vor die Wahl gestellt: Vogel, friss oder stirb! Lassen Sie mich das erl\u00e4utern. Die Gr\u00f6ssenverh\u00e4ltnisse zwischen den Kantonen sind eklatant. Ich m\u00f6chte dazu ein paar Kennziffern nennen: Appenzell Innerrhoden ist mit seinen 15 000 Einwohnern rund 80-mal kleiner als der Kanton Z\u00fcrich. Dieser besch\u00e4ftigt - h\u00f6ren Sie genau hin - mehr Staatsangestellte, als der Kanton Appenzell Innerrhoden insgesamt Einwohnerinnen und Einwohner hat. In den f\u00fcnf gr\u00f6ssten Kantonen, Z\u00fcrich, Bern, Waadt, Aargau und St. Gallen, lebt mehr als die H\u00e4lfte der ganzen Bev\u00f6lkerung der Schweiz. In den f\u00fcnf kleinsten Kantonen, Glarus, Uri, Nidwalden, Obwalden und Appenzell Innerrhoden, leben zusammen gerade mal 2 Prozent der schweizerischen Bev\u00f6lkerung. Der fl\u00e4chenm\u00e4ssig gr\u00f6sste Kanton, Graub\u00fcnden, ist 192-mal gr\u00f6sser als der kleinste, Basel-Stadt. Dieser weist aber umgekehrt eine 200-mal gr\u00f6ssere Bev\u00f6lkerungsdichte als jener auf. Schauen wir noch kurz in die Wirtschaft und in die Verwaltung, so stellen wir fest, dass auch da die Unterschiede zwischen den Kantonen eklatant sind. Das Pro-Kopf-Einkommen im Kanton Zug ist zweieinhalbmal h\u00f6her als im Kanton Jura, und in den kleinen Kantonen sind miliz\u00e4hnliche Verwaltungsstrukturen noch gang und g\u00e4be, w\u00e4hrend in den grossen Kantonen professionelle Verwaltungen mit viel Know-how am Werke sind.
\nStatt eine Gebietsreform anzupacken, die diese Disparit\u00e4ten grunds\u00e4tzlich und zukunftsweisend angeht, zementiert der NFA diese Ungleichheiten f\u00fcr das n\u00e4chste Jahrhundert. Da bin ich eben mit Herrn Walker, der f\u00fcr die Kommission gesprochen hat, nicht einverstanden. Er erkl\u00e4rt das Ganze f\u00fcr noch nicht reif, er hat also in seinem Eintretensvotum eigentlich auch deklariert, dass die Gebietsreform die richtige Antwort auf die Probleme w\u00e4re - aber eben, die Zeit sei noch nicht reif.
\nWir haben eine andere Einsch\u00e4tzung und sagen: Wir gehen mit diesem NFA in die falsche Richtung. Die Reise geht in die Vergangenheit, es wird nicht der grosse, neue Wurf gewagt, sondern die Weiche wird eben sogar in die falsche Richtung gestellt. Denn die unterschiedlichen Kantone, wie ich sie jetzt geschildert habe, werden sich in Zukunft \u00fcberall dort zusammenzuraufen haben, wo sich der Bund aus bisher von ihm geregelten Aufgabenbereichen zur\u00fcckziehen und die Regelung den Kantonen \u00fcberlassen will, z. B. eben bei der Eingliederung und Betreuung von Menschen mit Behinderungen oder im Strafvollzug. Diese ungleichen Kantone m\u00fcssen sich nun miteinander arrangieren und dar\u00fcber einigen, wie sie diese neuen Aufgaben in Zukunft l\u00f6sen wollen, obwohl z. B. im Behindertenbereich bereits gut funktionierende L\u00f6sungen vorhanden sind. Grosse Kantone besitzen gen\u00fcgend Personal mit den entsprechenden Kompetenzen, um solche Herausforderungen zu meistern; kleinen Kantonen bleibt, sich den getroffenen L\u00f6sungen zu unterziehen. Tun sie es nicht freiwillig, so werden sie zu ihrem \"Gl\u00fcck\" gezwungen. Was das mit der St\u00e4rkung des F\u00f6deralismus zu tun haben soll, ist uns schleierhaft; undemokratisch ist es obendrein.
\nImmer mehr Aufgaben sollen den ausufernden Konkordaten - der Konferenz der Kantonsregierungen, den regionalen Regierungskonferenzen, der Konferenz der Alpenkantone, den 17 verschiedenen Verwaltungskonferenzen - \u00fcbertragen werden. Eine eigentliche vierte Ebene zwischen dem Bund und den Kantonen ist am Wuchern. Diese Tendenz wird durch den NFA noch massiv verst\u00e4rkt. Hier haben wir entschieden etwas dagegen. Diese vierte Ebene gef\u00e4llt uns aus demokratiepolitischen \u00dcberlegungen nicht, sind doch ihre Entscheide nicht der demokratischen Mitbestimmung der lokalen Parlamente unterstellt; diese k\u00f6nnen zu den Entscheiden in der Regel nur noch Ja oder Nein sagen.
\nEs gilt ja zwar f\u00fcr Gr\u00fcne \"small is beautiful\" - aber nicht, wenn es auf Kosten der Demokratie, der Transparenz und der Gleichbehandlung geht. Deshalb ist es ehrlicher, Bundesl\u00f6sungen zu suchen; es ist ehrlicher, wenn dieses Parlament, das aus Vertreterinnen und Vertretern der ganzen Schweiz zusammengesetzt ist, demokratische L\u00f6sungen sucht, sie demokratisch aushandelt und ausmehrt.
\nDie zweite Kritik ist eine sozialpolitische. Weil eben zum F\u00fcllen der eingangs erw\u00e4hnten geographisch-topographischen und soziodemographischen T\u00f6pfe freie Mittel ben\u00f6tigt werden, ging der Bundesrat auf die Suche und wurde unter anderem im Behinderten- und im Sozialbereich f\u00fcndig. Deshalb - und nicht etwa, weil die aktuelle Aufgabenteilung dort nicht funktionieren w\u00fcrde - muss der Sozialbereich herhalten. Wir Gr\u00fcnen bef\u00fcrchten, dass sich damit die Ungleichheiten bei den Schw\u00e4chsten der Gesellschaft verst\u00e4rken k\u00f6nnten und dass die Kantone unter dem Spardruck die neuen, eben nicht zweckgebundenen Mittel nicht in erster Linie f\u00fcr die neuen Aufgaben im Behindertenwesen einsetzen, sondern dass sie sich dazu verf\u00fchren lassen k\u00f6nnten, diese Mittel f\u00fcr Steuergeschenke f\u00fcr diejenigen, die es nicht n\u00f6tig haben, zweckzuentfremden.
\nDiese Bef\u00fcrchtungen sind nicht aus der Luft gegriffen, sondern beruhen auf den Erfahrungen der letzten Zeit, n\u00e4mlich dass den Reichen mehr gegeben und den Armen mehr genommen wird und dass die Senkung der Steuerquote als Allerweltsmittel gegen alles und jedes Problem angepriesen wird.
\nAus diesem Grunde sind wir strikte gegen die Aufgabenumverteilung im sozialen Bereich und werden den Antrag der Minderheit II (Goll), der genau dies verlangt, und auch den Einzelantrag G\u00fcnter, der dies in abgeschw\u00e4chter Form f\u00fcr den Schulbereich noch tut, unterst\u00fctzen. Wir tun dies auch deshalb, weil wir - im Gegensatz zu meinen Vorrednern - die Bef\u00fcrchtungen all jener in diesen Bereichen t\u00e4tigen Institutionen ernst nehmen, welche uns im grossen Ausmasse in den letzten Wochen zugetragen worden sind. Wenn man bedenkt, dass 178 000 Unterschriften in zehn Wochen zusammengekommen sind - das ist mehr, als es f\u00fcr eine Volksinitiative braucht -, dann ist das eine sensationelle Leistung. Dies zeigt doch einfach, wie gross die Beunruhigung und die Bef\u00fcrchtungen in diesen Milieus sind. Ich finde es auch unsere Aufgabe, diese Bef\u00fcrchtungen und diese Beunruhigung ernst zu nehmen und ihnen Rechnung zu tragen.
\nDie dritte Kritik am NFA ist eine finanzpolitische. Wie erkl\u00e4ren Sie es einem Bewohner, einer Bewohnerin unseres Landes, den es aus einem Zufall der Geschichte in den Kanton Jura verschlagen hat, dass er mehr als doppelt so viel Steuern zu bezahlen hat wie jemand, den es zuf\u00e4llig nach Zug verschlagen hat? Das ist eine eklatante Ungerechtigkeit. Hier zeigt der von der b\u00fcrgerlicher Seite immer wieder verteidigte und zu einer Frage von \"Sein oder Nichtsein des F\u00f6deralismus\" hochgejubelte Steuerwettbewerb sein ganz h\u00e4ssliches Gesicht. Dieses Problem geht der NFA zu wenig gr\u00fcndlich an. Die Korrekturen bewegen sich in einem viel zu kleinen Bereich. Es wird zwar ein horizontaler Ressourcenausgleich geschaffen, aber dieser verteilt viel zu wenig wirklich um. Wer das Gejammer der finanzkr\u00e4ftigen Geberkantone noch im Ohr hat, kann unsere Einsch\u00e4tzung sicher nachvollziehen, dass es sich hier weniger um ein [PAGE 943] F\u00f6deralismusst\u00e4rkungsprojekt als um ein Projekt handelt, das die Erbsenz\u00e4hlermentalit\u00e4t verst\u00e4rkt. Es reduziert n\u00e4mlich das Verh\u00e4ltnis zwischen den Kantonen auf die Frage, wer wem wie viel geben muss und wer von wem wie viel erh\u00e4lt.
\nFazit: Diese Vorlage ist staatspolitisch mutlos und r\u00fcckw\u00e4rts gewandt, demokratiepolitisch problematisch, sozialpolitisch ungerecht und finanzpolitisch zu wenig innovativ. Das ergibt in der Waagschale, aufgewogen gegen die guten Instrumente, die ich eingangs erw\u00e4hnt habe, eine zu einseitige Bilanz. Deshalb werden wir Gr\u00fcnen dem Projekt NFA nicht zustimmen.
\nIl aura fallu une dizaine d'ann\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9senter ce projet au Parlement. Cette dur\u00e9e de gestation en dit long sur l'enjeu et la difficult\u00e9 de satisfaire chacun. On est aujourd'hui en pr\u00e9sence, il faut le souligner, d'un concept \u00e9labor\u00e9, calibr\u00e9, \u00e9valu\u00e9 scientifiquement. Prendre le risque de toucher \u00e0 cet \u00e9quilibre savant, c'est menacer toute l'op\u00e9ration. C'est un peu, comme le disait tout \u00e0 l'heure M. Marti Werner, \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser.
\nCette r\u00e9vision forme un tout et repr\u00e9sente davantage qu'une question d'ordre purement financier ou fiscal. Il s'agit de savoir si le f\u00e9d\u00e9ralisme reste une r\u00e9ponse au d\u00e9fi lanc\u00e9 \u00e0 notre Etat pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir. C'est la construction f\u00e9d\u00e9rale qui est en jeu et, si les disparit\u00e9s actuelles entre cantons forts et cantons faibles ne devaient pas s'estomper, c'est la coh\u00e9sion de notre pays qui serait directement menac\u00e9e. La tentation est grande de prendre ce dossier par le petit bout de la lorgnette, de faire des additions et de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats cantonaux. M\u00eame si cela est compr\u00e9hensible, nous ne pouvons pas nous limiter \u00e0 ce simple r\u00f4le de commis voyageur. L'enjeu est fondamental, et la question essentielle que l'on doit se poser est la suivante: quelle est l'alternative \u00e0 cette nouvelle p\u00e9r\u00e9quation? Soit en rester au syst\u00e8me actuel, dont on conna\u00eet le bilan et le co\u00fbt, soit une harmonisation mat\u00e9rielle de la fiscalit\u00e9 que nous sommes nombreux \u00e0 ne pas vouloir, car susceptible notamment de conduire \u00e0 un renforcement de la centralisation.
\nLe chemin qui nous est propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le seul \u00e0 permettre d'atteindre l'objectif. Seulement voil\u00e0, si l'on veut donner une chance \u00e0 ce projet, il faut \u00e9viter de lui donner des coups de canif qui risquent de le rendre insipide et indigeste. S'agissant de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, le r\u00e9sultat obtenu est le minimum duquel il ne faut pas s'\u00e9carter. Je me permets de rappeler que, dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les disparit\u00e9s entre les cantons plus forts financi\u00e8rement et les cantons plus faibles restent pratiquement du simple au double.
\nOr, la p\u00e9r\u00e9quation doit d'abord profiter \u00e0 ceux qui en ont vraiment besoin. Je rappelle aussi que lors des d\u00e9lib\u00e9rations en commission sp\u00e9ciale, les experts consult\u00e9s ont bien pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences de l'inscription de plafonds dans la constitution visant \u00e0 limiter les contributions. Fixer des limites de charges revient \u00e0 renoncer au moins en partie au principe selon lequel la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re doit pouvoir \u00eatre pilot\u00e9e en tout temps. A cet \u00e9gard, l'article 135 alin\u00e9a 3 est au coeur du m\u00e9canisme de la p\u00e9r\u00e9quation. Compte tenu des perspectives peu r\u00e9jouissantes des finances f\u00e9d\u00e9rales, limiter de mani\u00e8re trop drastique la participation des cantons aux ressources \u00e9lev\u00e9es peut conduire \u00e0 un exercice alibi faute de moyens disponibles. La cl\u00e9 de la r\u00e9ussite de ce projet r\u00e9side bien \u00e9videmment dans l'adh\u00e9sion des cantons riches.
\nEn conclusion, j'aimerais rappeler - je crois que c'est le lieu et le moment - que ce m\u00eame Parlement est intervenu il y a deux ans, et dans un contexte difficile par rapport \u00e0 l'opinion publique, pour sauver plusieurs milliers d'emplois dans la partie la plus riche du pays. M\u00eame les cantons de la p\u00e9riph\u00e9rie ont contribu\u00e9, parce qu'ils avaient compris que c'\u00e9tait dans l'int\u00e9r\u00eat de tout le pays. Aujourd'hui, cette solidarit\u00e9 nationale doit jouer dans les deux sens.
\nIm Namen der CVP-Fraktion nehme ich Stellung zu einigen Argumenten, wie sie von der \"Interessengruppe Sozialer Finanzausgleich\" in der Spezialkommission NFA vorgetragen wurden und wie sie auch heute in den Voten der Minderheiten zum Ausdruck kamen.
\nGenerell kann festgehalten werden, dass diese Interessengruppe wegen ihrer vorgefassten Meinungen, zum Teil falschen Annahmen sowie wegen fehlender Gesamtsicht nicht auf das erhoffte Echo stiess. Das ist offenbar der Grund daf\u00fcr, dass wir in der heute beginnenden Plenardebatte erneut und nachgerade hartn\u00e4ckig mit den gleichen und in den Kommissionsberatungen bereits widerlegten Behauptungen bedient wurden.
\nIch greife drei solcher Behauptungen heraus.
\nZur ersten Behauptung: Der NFA ist auch unter Ausklammerung des Sozialbereiches m\u00f6glich. Diese Behauptung liegt den Minderheitsantr\u00e4gen auf Nichteintreten und R\u00fcckweisung zugrunde. Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, beide Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen. Begr\u00fcndung: Aufgrund der finanziellen Abh\u00e4ngigkeiten zwischen dem Finanzausgleich im engeren Sinn und der Aufgabenentflechtung kann der Bereich soziale Sicherheit nicht einfach aus dem NFA gekippt werden. Das ganze, f\u00fcr ein zukunftsf\u00e4higes f\u00f6derales Staatswesen so wichtige Projekt w\u00e4re damit gef\u00e4hrdet. In der Aufgabenentflechtung dominiert volumenm\u00e4ssig der Bereich der sozialen Sicherheit neben dem Bereich des Verkehrs. Im Gegenzug zur Kantonalisierung der kollektiven Leistungen geht im Bereich der individuellen AHV- und IV-Leistungen jedoch auch ein sehr grosses finanzielles Volumen von rund 1,8 Milliarden Franken zum Bund \u00fcber. Unter dem Strich resultieren f\u00fcr den Bund und die Kantone insgesamt nur marginale finanzielle Ver\u00e4nderungen. Wenn also die individuellen Leistungen der AHV und der IV in die volle Zust\u00e4ndigkeit des Bundes \u00fcbergehen, so tr\u00e4gt der NFA der Skepsis der Sozialszene gegen\u00fcber einer dezentralen Umverteilung Rechnung. Andererseits tr\u00e4gt der NFA den empirisch untermauerten Argumenten der Bef\u00fcrworter eines wettbewerblich orientierten F\u00f6deralismus Rechnung, indem die kollektiven Leistungen der erw\u00e4hnten Versicherungen in die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone fallen.
\nZur zweiten Behauptung der \"Interessengruppe Sozialer Finanzausgleich\": Da die Kantone mehr zweckfreie Mittel erhalten, drohe ein Leistungs- und Sozialabbau. Die Entgegnung lautet: Die durch die Aufgabenteilung zugewiesenen kollektiven Leistungen haben die Kantone zu erf\u00fcllen. Sie sind durch die Verfassung dazu verpflichtet. Ich erinnere insbesondere und stellvertretend f\u00fcr weitere Bestimmungen an Artikel 112b Absatz 3, wo festgelegt wird, dass das Gesetz die Ziele und, soweit n\u00f6tig, die Grunds\u00e4tze der Eingliederung festlegt. Die Kantone sollen nicht mehr einzelne Objekte zweckgebunden finanzieren, sondern in der Priorit\u00e4tensetzung in den einzelnen Aufgabenbereichen mehr Spielraum gewinnen. Mindeststandards, obligatorische kantonale Behindertenkonzepte und die Pflicht zur interkantonalen Zusammenarbeit dienen als zus\u00e4tzliche Sicherungsmechanismen gegen einen Leistungsabbau. Die unterschiedliche Umsetzung einer Bundesvorgabe wie beispielsweise des Anspruchs Behinderter auf Eingliederung und Schulung ist nicht mit Ungleichbehandlung, Leistungsabbau oder gar Willk\u00fcr gleichzusetzen. Entscheidend ist doch, dass mit der Kantonalisierung der kollektiven Leistungen angepasste L\u00f6sungen vor Ort gefunden, neue Modelle entwickelt und die Kosten besser kontrolliert werden k\u00f6nnen.
\nZur dritten Behauptung, es werde der Rechtsschutz f\u00fcr behinderte Personen abgebaut, halte ich als Entgegnung Folgendes fest: Heute ist im Bereich der kollektiven IV-Leistungen kein Rechtsweg f\u00fcr Invalide oder f\u00fcr Behindertenorganisationen vorgesehen. Mit dem NFA erfolgt eine klare Besserstellung, denn die Kantone m\u00fcssen im Rahmen der Umsetzung der kantonalen Konzepte f\u00fcr die Betroffenen, f\u00fcr die Institutionen und legitimierten Organisationen einen kantonalen Instanzenzug vorsehen. Invalide beziehungsweise ihre Vertreter sind somit zwingend schriftlich \u00fcber ihre Rechte zu informieren. Fazit: Mit dem NFA wird somit der Aufbau des Rechtsschutzes im Bereich der kollektiven Leistungen m\u00f6glich.
\nIch bitte Sie im Namen der CVP-Fraktion, diese wichtigen Projekte nicht zu gef\u00e4hrden und mit der Mehrheit der Spezialkommission NFA zu stimmen.
\nDie politische Institution Schweiz wurde seit ihrem Bestehen immer wieder punktuell, in verschiedenen kleinen Teilbereichen, ver\u00e4ndert. Mit dem NFA wird, um in der Sprache des Baumeisters zu sprechen, an zwei nebeneinander liegenden Fronten der Grossbaustelle Schweiz gearbeitet. Das Projekt NFA wird die Institution Schweiz sowohl in staatspolitischer wie auch in finanzpolitischer Hinsicht ver\u00e4ndern. Wenn man die Gesamtvorlage einer sachbezogenen Betrachtungsweise unterzieht, stellt man fest, dass sich aus den angestrebten staatspolitischen Ver\u00e4nderungen sehr oft zwangsl\u00e4ufig finanzpolitische Konsequenzen ergeben. Das Gleiche gilt selbstredend nat\u00fcrlich auch umgekehrt. Somit hat die Vorlage denn auch eine sehr hohe politische Bedeutung f\u00fcr unser Land und unser Volk.
\nIch gehe in der Folge auf die staatspolitische Bedeutung der Vorlage ein. Wohl kein anderes elementares Instrument in unserem Staatsaufbau hat sich seit Bestehen unseres Bundesstaates so statisch, so unbeweglich und so festgefahren erwiesen wie die subsidi\u00e4re Verantwortlichkeit der drei Staatsebenen Gemeinde, Kanton und Bund. Die einzige Bewegung in diesem Bereich konnte in der Jahrzehnte andauernden Tendenz festgestellt werden, dass fast alles zu einer Verbundaufgabe zwischen zwei oder drei Ebenen erkl\u00e4rt wurde. Das f\u00fchrte unweigerlich zur unbefriedigenden Situation, dass Kompetenz und Verantwortung - sie sind staats- und finanzpolitisch betrachtet Zwillingsschwestern - vielfach nicht auf der gleichen Ebene oder, noch schlechter, auf mehr als einer Ebene angesiedelt wurden. Das hat zu einer unverkennbaren Schw\u00e4chung des F\u00f6deralismus gef\u00fchrt. Vielfach weiss heute die Rechte - damit meine ich f\u00fcr einmal nicht die politische Rechte - nicht, was die Linke tut. Oder anders gesagt: Die Kantone f\u00fchlen sich in vielen Bereichen vom Bund und dort vor allem von der Verwaltung verbeist\u00e4ndet.
\nDas gleiche Schicksal beklagen wiederum die Gemeinden bei ihren Kantonen. Mit dem NFA wird in diesem Bereich Gegensteuer gegeben. Die notwendige Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen wurde in einem langen, zeit- und arbeitsaufwendigen Findungsprozess zwischen den beteiligten Institutionen gesucht und auch gefunden. Abschliessend betrachtet darf sich die staatspolitische Sisyphusarbeit sehen lassen.
\nIch bin auch nicht der Meinung von Herrn Marti Werner, dass der NFA keine Probleme l\u00f6sen werde. Dass neben den staatspolitischen Aspekten die finanzpolitischen Auswirkungen bei den Kantonen, bei ihren Regierungen und vor allem bei den Mitb\u00fcrgerinnen und Mitb\u00fcrgern wohl die gr\u00f6ssere Beachtung finden als die staatspolitischen Konsequenzen, liegt nicht allein am Titel des Projekts. Es ist der Zeitgeist: Das Hemd ist bekanntlich der Haut n\u00e4her als der Mantel. Trotz oder gerade wegen der finanzpolitischen Konsequenzen ist es nicht nur legitim, sondern auch unter allen staatspolitischen Titeln durchaus angebracht, dass sich mit dem NFA die Steuerschere zwischen den wohlhabenden und den leidenden Regionen und Kantonen wieder schliesst oder zumindest in absehbarer Zeit nicht weiter \u00f6ffnet. Wenn wir unter dem staatspolitischen Mantel des NFA die Kantone und die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger unseres Landes zusammenfassen, dann d\u00fcrfen wir erwarten, dass die eine H\u00e4lfte in Zukunft willens ist, unter dem Titel Steuerwettbewerb eine Mehrbelastung in einem zumutbaren - ich betone: zumutbaren! - Ausmass in Kauf zu nehmen. Diese Erwartungshaltung gilt in mindestens dem gleichen Mass f\u00fcr die Geberkantone und ihre Einwohner, wenn es darum geht, nicht nur ein Bekenntnis abzulegen, sondern den ehrlichen Willen zu einem verh\u00e4ltnism\u00e4ssigen regionalen Ausgleich zu dokumentieren. Nur eine solidarische Schweiz ist auch eine gerechte Schweiz!
\nIch will abschliessend Ihnen, Herr Bundesrat Villiger, f\u00fcr Ihren Einsatz f\u00fcr dieses Grossprojekt danken! Sie d\u00fcrfen f\u00fcr sich in Anspruch nehmen, dass letztlich Ihre Beharrlichkeit dem Projekt in mehr als nur einer schwierigen Phase zum Durchbruch verholfen hat. Heute und morgen und bis mindestens ans Ende dieser Legislatur braucht es diese Beharrlichkeit Ihrerseits wohl auch noch. Nur in einem Bereich bitte ich Sie, auf eben diese Beharrlichkeit zu verzichten: Verschonen Sie die Schweizerische Eidgenossenschaft vor der Einf\u00fchrung der Verfassungsgerichtsbarkeit in Artikel 189, auch wenn sie nur im Ansatz erkennbar ist. Das ist einer der Vorbehalte, welche die CVP-Fraktion anzubringen hat.
\nWir sind f\u00fcr Eintreten und lehnen die anders lautenden Antr\u00e4ge der Ratslinken ab. Meine Kollegen Leu und Mari\u00e9tan werden sich zu verschiedenen Teilbereichen noch im Detail \u00e4ussern.
\n[PAGE 941]
\nMon propos n'est pas d'intervenir sur des d\u00e9tails de cette loi. Sur le plan g\u00e9n\u00e9ral, je me rallie \u00e0 la prise de position et aux propositions du groupe socialiste.
\nJe voudrais simplement soulever ici un probl\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale qui me para\u00eet important et qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de cette r\u00e9forme. Ce probl\u00e8me est le suivant: dans les calculs de p\u00e9r\u00e9quation, on tient compte d'un certain nombre d'indices et de param\u00e8tres, il y a notamment le calcul qui permet de faire une estimation des recettes fiscales des cantons et de leur taux de fiscalit\u00e9. On sait qu'aujourd'hui la politique est aux baisses d'imp\u00f4ts et que de nombreux cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la charge fiscale et, partant, d'entrer dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res plus importantes. Or le probl\u00e8me qui est pos\u00e9 ici, c'est que la p\u00e9r\u00e9quation en place aujourd'hui - et j'ai d\u00e9pos\u00e9 une motion (02.3152) qui demande de corriger cela - permet \u00e0 des cantons qui ont baiss\u00e9 leur fiscalit\u00e9, qui sont en dessous du taux de fiscalit\u00e9 national, d'obtenir des subventions et des aides de cantons qui ont, eux, une charge fiscale sup\u00e9rieure. Il me semblerait tout \u00e0 fait logique qu'un canton qui a une charge fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne ne verse rien \u00e0 un canton qui a volontairement baiss\u00e9 ses imp\u00f4ts afin d'avoir une charge fiscale inf\u00e9rieure aux autres cantons. Cela me semble tellement logique que je ne comprends pas qu'on n'ait pas pris en compte ce param\u00e8tre dans la l\u00e9gislation sur la p\u00e9r\u00e9quation.
\nJe trouve que la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 la motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e sur ce sujet est insatisfaisante, comme sont insatisfaisantes les propositions faites dans ce projet. En effet, celui-ci va faire perdurer l'injustice qui fait que les cantons o\u00f9 l'on paye plus d'imp\u00f4ts que la moyenne doivent ensuite reverser de l'argent \u00e0 d'autres cantons qui se mettent volontairement dans une situation financi\u00e8re difficile.
\nLa Suisse est un Etat f\u00e9d\u00e9ratif, ainsi les t\u00e2ches de l'Etat sont-elles d'abord assum\u00e9es par les cantons, sauf si ceux-ci les d\u00e9l\u00e8guent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette organisation permet de respecter la diversit\u00e9 du pays et favorise ainsi son d\u00e9veloppement harmonieux et sa prosp\u00e9rit\u00e9. Les radicaux sont \u00e0 l'origine de cette construction et ils la consid\u00e8rent aujourd'hui encore comme \u00e9tant toujours parfaitement valable et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9. Cependant, des correctifs doivent \u00eatre apport\u00e9s pour am\u00e9liorer son fonctionnement et faire en sorte qu'elle r\u00e9ponde mieux \u00e0 l'attente de l'ensemble des citoyens. En effet, avec le temps, la vie en soci\u00e9t\u00e9 s'est complexifi\u00e9e et le r\u00f4le de l'Etat s'est \u00e9tendu. Il s'en est suivi une malheureuse tendance syst\u00e9matique \u00e0 la centralisation des t\u00e2ches sur la Berne f\u00e9d\u00e9rale, avec un enchev\u00eatrement de plus en plus complexe du mode de d\u00e9cision comme du mode de financement. Cela a \u00e9t\u00e9 dit tout \u00e0 l'heure, le principe de subsidiarit\u00e9, base du f\u00e9d\u00e9ralisme, a \u00e9t\u00e9 quelque peu oubli\u00e9.
\nConf\u00e9d\u00e9ration et cantons ont aujourd'hui d\u00e9cid\u00e9 de reprendre cette question afin d'\u00e9viter un glissement vers un simple f\u00e9d\u00e9ralisme d'ex\u00e9cution, ce glissement mettant en danger \u00e0 terme la coh\u00e9sion nationale. Mieux encore, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons nous proposent aujourd'hui des solutions pour am\u00e9liorer ce syst\u00e8me; solutions qui, bien s\u00fbr, ne sont pas toujours id\u00e9ales, mais politiquement acceptables. Le groupe radical-d\u00e9mocratique se f\u00e9licite de cette initiative ambitieuse dans un pays o\u00f9 l'on n'aime pas toujours les remises en question de trop grande envergure.
\nLa nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches doit r\u00e9pondre \u00e0 une question: qui est le mieux \u00e0 m\u00eame de remplir telle ou telle t\u00e2che? Entrent alors en jeu des \u00e9l\u00e9ments tels que la qualit\u00e9 de la prestation, la r\u00e9partition de cette prestation sur l'ensemble du territoire, mais surtout - \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e0 nos yeux - la confiance que nous accordons au niveau institutionnel d'\u00e0 c\u00f4t\u00e9. Dans nos d\u00e9bats, tout se jouera l\u00e0. Sans confiance r\u00e9ciproque, il n'y aura pas de nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. La suite, \u00e0 savoir si possible un seul niveau institutionnel responsable - celui qui d\u00e9cide paie -, ce sont l\u00e0 de simples \u00e9l\u00e9ments d'application du principe de bonne gestion.
\nConfiance dans un cadre d\u00e9termin\u00e9 et bonne gestion, le groupe radical-d\u00e9mocratique adh\u00e8re \u00e0 ces lignes directrices, il entre donc en mati\u00e8re sur cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches.
\nLa p\u00e9r\u00e9quation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle est compliqu\u00e9e, elle favorise les d\u00e9penses et, surtout, elle n'a pas atteint son but, \u00e0 savoir diminuer les disparit\u00e9s entre les cantons. Sa r\u00e9vision, \u00f4 combien difficile! surtout en p\u00e9riode de vaches maigres, s'impose afin d'\u00e9viter des tensions internes et de permettre un meilleur d\u00e9veloppement global du pays.
\nLa nouvelle p\u00e9r\u00e9quation propos\u00e9e est un outil plus simple. Gr\u00e2ce \u00e0 celui-ci, on compare les cantons uniquement en fonction de leurs revenus en faisant abstraction des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9penses; en fait, on introduit des \u00e9l\u00e9ments de [PAGE 940] d\u00e9penses dans deux domaines seulement, bien pr\u00e9cis; ce nouvel outil - et c'est important \u00e0 nos yeux - pousse r\u00e9solument les cantons \u00e0 la collaboration; et enfin, cet outil pr\u00e9voit des mesures transitoires, qui sont toujours n\u00e9cessaires lorsqu'on a un changement de syst\u00e8me important.
\nBien entendu, une nouvelle p\u00e9r\u00e9quation ne peut \u00e9chapper aux critiques. Ces critiques sont bien compr\u00e9hensibles, tant sont importantes les attentes des uns et des autres. Elles oscillent entre le trop demand\u00e9 \u00e0 cette p\u00e9r\u00e9quation et l'effet trop peu efficace de celle-ci. Cependant, le groupe radical-d\u00e9mocratique consid\u00e8re que ce nouvel outil est ad\u00e9quat et que le dosage effectu\u00e9 est tout \u00e0 fait \u00e9quilibr\u00e9. C'est pour cela que le groupe radical-d\u00e9mocratique est favorable \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment-l\u00e0 du projet.
\nNous nous opposons aux deux propositions de renvoi qui sont faites. Au sujet de la proposition de la minorit\u00e9 II (Goll), \u00e0 savoir sortir tout le social de cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches, il faut \u00eatre clair: c'est vider compl\u00e8tement le projet de sa substance. En effet, le volet social est le plus important aujourd'hui de cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches.
\nLa proposition subsidiaire de renvoi G\u00fcnter, quant \u00e0 elle, incite \u00e0 se focaliser sur un point particulier au d\u00e9triment de l'ensemble. Il nous semble que les soucis concernant les handicap\u00e9s peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de l'examen de d\u00e9tail.
\nAinsi, nous vous encourageons \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nNous reviendrons bien entendu sur quelques points lors de l'examen de d\u00e9tail.
\nAntrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I
\n(Marti Werner, Berberat, B\u00fchlmann, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Goll, Rossini, Strahm)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II
\n(Goll, Berberat, B\u00fchlmann, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Marti Werner, Rossini Strahm)
\nR\u00fcckweisung an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, den gesamten Bereich der sozialen Sicherheit aus dem NFA herauszunehmen
\n[VS]
\nEventualantrag G\u00fcnter
\n(falls der Antrag der Minderheit II abgelehnt wird)
\nR\u00fcckweisung an die Kommission
\nmit dem Auftrag, eine Vorlage vorzulegen, welche die bisherige Kompetenzverteilung in den Bereichen Sonderschulung behinderter Kinder, Eingliederung Invalider, der Werkst\u00e4tten und Wohnheime im Wesentlichen beibeh\u00e4lt.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I
\n(Marti Werner, Berberat, B\u00fchlmann, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Goll, Rossini, Strahm)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II
\n(Goll, Berberat, B\u00fchlmann, F\u00e4ssler, Fehr Hans-J\u00fcrg, Marti Werner, Rossini, Strahm)
\nRenvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de retirer de la r\u00e9forme tout le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale
\n[VS]
\nProposition subisidiaire G\u00fcnter
\n(au cas o\u00f9 la proposition de la minorit\u00e9 II serait rejet\u00e9e)
\nRenvoi \u00e0 la commission
\navec mandat de pr\u00e9senter un texte qui maintienne pour l'essentiel la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences dans les secteurs de la formation sp\u00e9ciale pour les enfants handicap\u00e9s, de l'int\u00e9gration des invalides, des ateliers et des foyers.
\nAvec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, appel\u00e9e aussi \"nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\", il s'agit d'un projet qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une part, et les cantons d'autre part. Elle a pour but de maintenir la capacit\u00e9 d'autonomie des cantons, voire m\u00eame de la renforcer, afin que ceux-ci puissent r\u00e9aliser le plus de travail de collectivit\u00e9 seuls, avec d'autres cantons, ou alors \u00e9ventuellement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nJ'aimerais vous inviter \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet 1, comme le propose la majorit\u00e9 de la commission sp\u00e9ciale.
\nMais avant de d\u00e9velopper le sujet, je me permets de d\u00e9roger partiellement \u00e0 une r\u00e8gle qui a cours dans ce Conseil qui n'a pas pour habitude de lancer fleurs et compliments aux responsables des commissions. Ici je voudrais le faire, car le pr\u00e9sident de la commission sp\u00e9ciale \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\", M. Weyeneth, ainsi que le secr\u00e9taire, M. Graf, sont \u00e0 f\u00e9liciter pour leur efficacit\u00e9 et leur entregent. Sans leur grand engagement, nous ne pourrions pas encore vous pr\u00e9senter ce projet. Ils ont fait tous deux preuve d'une grande patience \u00e0 l'occasion de longs d\u00e9bats en commission et parfois aussi de d\u00e9bats tr\u00e8s compliqu\u00e9s.
\nMerci aussi \u00e0 notre ministre des finances, M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, et \u00e0 toute son \u00e9quipe, qui nous ont accompagn\u00e9s durant toutes les s\u00e9ances et qui ont d\u00fb, \u00e0 notre demande, nous fournir en quelques semaines quantit\u00e9 de rapports compl\u00e9mentaires.
\nLe travail de la commission a \u00e9t\u00e9 approfondi sur beaucoup de points qui n'ont pas toujours d\u00e9bouch\u00e9 sur de nouvelles propositions, m\u00eame si certaines fois on a beaucoup parl\u00e9. Cette r\u00e9forme est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse du renouveau, c'est la revitalisation de notre f\u00e9d\u00e9ralisme. Je dirai que c'est un peu l'avenir de notre pays qui se joue avec ce projet. Il est souhaitable qu'un pays tel que le n\u00f4tre, qui a fait du f\u00e9d\u00e9ralisme le point cardinal de son organisation, r\u00e9fl\u00e9chisse \u00e0 l'organisation de ce f\u00e9d\u00e9ralisme et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation. Les r\u00e9flexions sur le f\u00e9d\u00e9ralisme posent des probl\u00e8mes complexes et politiquement extr\u00eamement sensibles, ce qui ne veut pas dire qu'il faille y renoncer.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration a ouvert un d\u00e9bat sur le sujet avec les cantons, cela depuis 1992. Je suis personnellement bien content que les cantons aient \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 ce projet. Divers instruments sont int\u00e9gr\u00e9s dans nos propositions et nous en comprendrons le m\u00e9canisme au cours de l'examen de d\u00e9tail. Permettez-moi quand m\u00eame de vous indiquer quelques-uns des instruments contenus dans ce projet, qui sont selon moi vitaux.
\nSept t\u00e2ches, parmi lesquelles les routes nationales, seraient de la comp\u00e9tence exclusive de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Treize groupes de t\u00e2ches, comme la formation scolaire sp\u00e9ciale, les moyens didactiques en mati\u00e8re d'\u00e9ducation physique et de sport et l'am\u00e9lioration des conditions de logement dans les r\u00e9gions de montagne, seraient du ressort exclusif des cantons. Neuf groupes de t\u00e2ches devraient relever d'une collaboration intercantonale, avec compensation des charges. Ce serait le cas, par exemple, pour l'ex\u00e9cution des peines, les hautes \u00e9coles et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, et encore pour tout le domaine des mesures collectives de l'AI. Douze t\u00e2ches communes rel\u00e8veraient de nouvelles formes de collaboration et de financement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Je prends deux exemples: les transports publics r\u00e9gionaux et la protection contre les inondations. Pour ces t\u00e2ches conjointes, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorderait des contributions globales et forfaitaires permettant une utilisation souple des fonds.
\nLe premier instrument, important, de cette r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, c'est le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches; c'est la r\u00e9partition des t\u00e2ches mais \u00e9galement leur financement, avec pour but le fait qu'une t\u00e2che devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par une collectivit\u00e9 mais aussi financ\u00e9e par un seul payeur, si possible.
\nLe deuxi\u00e8me instrument de la r\u00e9partition des t\u00e2ches, c'est la collaboration renforc\u00e9e entre cantons. On se rend compte que beaucoup de t\u00e2ches ne peuvent plus et ne devraient plus, pour des questions de rationalisation mais aussi d'\u00e9conomies, \u00eatre g\u00e9r\u00e9es dans les limites des fronti\u00e8res cantonales. Il faut dans ces cas-l\u00e0 favoriser la collaboration [PAGE 932] intercantonale. C'est la mise en place des conditions-cadres de cette nouvelle collaboration intercantonale qu'on retrouve dans ce projet.
\nLe troisi\u00e8me instrument est la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens propre avec comme objectif que chaque canton \u00e0 l'avenir puisse avoir un minimum de fonds propres \u00e0 sa disposition. De plus, il y a la compensation des cas de rigueur qui est un correctif qu'on a d\u00fb, en fin de compte, apporter. Pourquoi? On s'est rendu compte que l'un ou l'autre but de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 initialement, notamment le fait que les cantons les plus faibles financi\u00e8rement devraient se rapprocher de la moyenne des cantons suisses, n'\u00e9tait pas atteignable sans qu'on introduise un autre m\u00e9canisme. Il faut faciliter le passage au nouveau syst\u00e8me et en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences, et c'est pour cela que nous avons introduit la compensation des cas de rigueur.
\nEt finalement, le quatri\u00e8me instrument de la r\u00e9partition des t\u00e2ches institue une collaboration plus rationnelle pour les t\u00e2ches communes qu'on met en place au lieu d'un principe d'arrosoir assez g\u00e9n\u00e9ral. Les subventions ne seraient plus li\u00e9es comme jusqu'\u00e0 maintenant aux co\u00fbts, mais elles seraient li\u00e9es aux prestations, ce qui, pour moi, est bien \u00e9videmment une approche beaucoup plus moderne.
\nUn des buts de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re que je voudrais encore \u00e9voquer est le fait que celle-ci ne doit pas remettre en cause la comp\u00e9titivit\u00e9, la concurrence fiscale, que ce soit \u00e0 l'interne, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nDans tout ce projet, le syst\u00e8me l'implique, il y a des donneurs et des receveurs. Nous avons des repr\u00e9sentants des deux camps qui se sont exprim\u00e9s en commission. La tentation est grande de distinguer entre gagnants et perdants. Je peux remercier les membres repr\u00e9sentants des cantons donneurs, qui ont souvent montr\u00e9 de bonnes disponibilit\u00e9s dans la collaboration et qui, finalement, ont su voir au-del\u00e0 des tabelles de calculs et de chiffres en plus et en moins. Formellement, le projet pr\u00e9sent\u00e9 ici consiste \u00e0 r\u00e9viser plus de 20 articles constitutionnels et \u00e0 revoir totalement la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 concernant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons.
\nLes \u00e9l\u00e9ments significatifs du point de vue du droit constitutionnel sont les suivants: la dotation des cantons en ressources financi\u00e8res suffisantes, l'ancrage et la concr\u00e9tisation du principe de subsidiarit\u00e9, l'obligation de collaborer au niveau cantonal, les instruments de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict et les modifications des articles \u00e9tablissant les comp\u00e9tences en lien avec la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. La loi f\u00e9d\u00e9rale totalement r\u00e9vis\u00e9e contiendrait des principes fondateurs de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, de la compensation des charges et de la collaboration intercantonale avec compensation des charges.
\nJe rappelle encore que ce projet de r\u00e9partition des t\u00e2ches est soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. C'est donc le peuple et les cantons qui approuveront l'ensemble des mesures propos\u00e9es.
\nPour terminer, je me permets d'exprimer une recommandation. Je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, ce projet est le fruit d'une longue r\u00e9flexion, d'une collaboration approfondie entre les repr\u00e9sentants de tous les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je crois que nous devons \u00e9viter d'introduire trop de modifications dans ce syst\u00e8me tellement complexe.
\nLa commission vous propose de la suivre et de prendre en compte ainsi l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Ne l'oublions pas, la somme des int\u00e9r\u00eats particuliers n'est jamais l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, dans ce projet, l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays est consid\u00e9rable. L'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu apr\u00e8s les travaux en commission, mais cet \u00e9quilibre est fragile. Les votes sur l'ensemble le prouvent. Je crois donc que nous devons faire preuve de beaucoup de mod\u00e9ration dans nos d\u00e9bats.
\nC'est par 14 voix contre 7 et avec 4 abstentions que le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en commission.
\nDie zunehmende Ausdehnung gesetzgeberischer T\u00e4tigkeiten auf Bundesebene in praktisch allen Politfeldern birgt die akute Gefahr der Herabsetzung der Kantone zu Vollzugsorganen des Bundes - oder wie es die \"NZZ\" am 16. November 2002 formulierte: \"Scheiterte die Reform, w\u00e4re der NFA wohl das letzte grosse partnerschaftliche Unternehmen dieser Art gewesen. Es verb\u00f6te sich n\u00e4mlich angesichts der absehbaren Folgen, in den Kantonen zuk\u00fcnftig noch Partner des Bundes zu sehen. Vielmehr w\u00fcrden sie mittelfristig zu reinen Vollzugsdistrikten f\u00fcr Bundeserlasse.\" Dies w\u00fcrde auch klar dem in der Bundesverfassung vorgegebenen Gebot der Subsidiarit\u00e4t - heutiger Verfassungsgrundsatz in Artikel 42 Absatz 2 - widersprechen. Nun soll denn die Subsidiarit\u00e4t auch ausdr\u00fccklich in der Verfassung aufgenommen werden: Der Bundesrat schl\u00e4gt Artikel 3a daf\u00fcr vor, der St\u00e4nderat Artikel 5a und die Mehrheit der Kommission des Nationalrates Artikel 43a.
\nNun ist ein praktizierter F\u00f6deralismus mit einer klaren Zuteilung staatlicher Aufgaben an den Bund oder an die Kantone das Strukturelement unseres Staatswesens schlechthin. Die wesentlichen Elemente dieses helvetischen F\u00f6deralismus sind eine weit reichende Autonomie der Kantone in der Bestimmung und Ausf\u00fchrung ihrer Aufgaben sowie eine qualifizierte Mitarbeit an der Erf\u00fcllung der Aufgaben des Bundes; weiter besteht er in einer substanziellen Autonomie der Kantone in der Bestimmung, Erhebung und Verwendung ihrer Einnahmen und damit verbunden in einer erheblichen Verantwortung f\u00fcr die Finanzierung ihrer Aufgaben. Dieser F\u00f6deralismus beinhaltet ferner eine Autonomie der Kantone in der Bestimmung ihrer Organisation und ihrer politischen Verfahren, eine partnerschaftliche Mitwirkung der Kantone an der Willensbildung des Bundes und schliesslich eine umfassende Verpflichtung zum Zusammenwirken von Bund und Kantonen im Rahmen der bundesstaatlichen Treuepflicht. Somit steht fest, dass es hier um ein Vorhaben geht, das eben nicht nur ein wichtiges finanzielles und finanzrechtliches Vorhaben ist, sondern auch ein Vorhaben mit grosser staatspolitischer Bedeutung.
\nDie Vorarbeiten zu dieser Neugestaltung dauerten fast zehn Jahre. Dies zeigt auf, dass es nicht ein Diktat des Bundes gegen\u00fcber den Kantonen gewesen sein kann, sondern dass es in partnerschaftlicher Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den Kantonen erarbeitet wurde. Dies bedeutet auch f\u00fcr unser Parlament, dass es den Willen der Kantone als Partner ernst zu nehmen hat und nicht ohne jede R\u00fccksichtnahme hier und heute Entscheide f\u00e4llen kann, ohne letztlich Gefahr zu laufen, dieses Werk gemeinsamer Anstrengung zu Fall zu bringen. Der erkl\u00e4rte Wille der Kantone ist zu respektieren. Andererseits und als Folge der Neugestaltung des Finanzausgleiches geht die Forderung an die Kantone, die durch diese Neuaufteilung der Aufgaben erhaltenen neuen Zust\u00e4ndigkeiten selbstst\u00e4ndig oder im Verbund mit anderen Kantonen zeitgerecht zu nutzen.
\nBei der Vorlage 1 geht es um die Schaffung der erforderlichen Bestimmungen in der Bundesverfassung. Die Vorlage 2 beinhaltet die Totalrevision des Bundesgesetzes \u00fcber den Finanzausgleich.
\nMateriell geht es um vier Instrumentarien:
\n1. Die Zuweisung von Kompetenzen und Aufgaben an den Bund und die Kantone wird verdeutlicht und verst\u00e4rkt.
\n2. Bei den so genannten Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen werden Zusammenarbeit und Finanzierung neu gestaltet.
\n3. Die interkantonale Zusammenarbeit mit Lastenausgleich wird wesentlich verst\u00e4rkt.
\n4. Es geht um den eigentlichen Finanzausgleich bzw. den Finanzausgleich im engeren Sinn.
\nImmerhin - \"pas d'argent, pas de Suisse\" - stand in der vorparlamentarischen Diskussion besonders der Finanzausgleich im engeren Sinne zur Diskussion. Doch es ist in Erinnerung zu rufen, dass im Rahmen der Entflechtung der Aufgaben und deren Finanzierung (Punkt 1) sieben Aufgabenbereiche in die integrale Verantwortung des Bundes und im Gegenzug dreizehn Aufgabenbereiche in die integrale Verantwortung der Kantone \u00fcberf\u00fchrt werden; Sie finden diese Aufz\u00e4hlung auf den Seiten 2335f. der Botschaft.
\n[PAGE 933]
\nNach wie vor bleiben Bereiche staatlicher T\u00e4tigkeiten bestehen, die nicht integral Bund oder Kantonen zugewiesen werden k\u00f6nnen, sondern gemeinsam von Bund und Kantonen zu l\u00f6sen sind, so genannte Verbundaufgaben (Punkt 2). Verfassungsrechtlich gesehen werden die Kantone auf dem Gebiet der Verbundaufgaben gleich wie bei der Umsetzung des Bundesrechtes im Rahmen einer Bundesaufgabe t\u00e4tig. Mit den Abs\u00e4tzen 2 und 3 von Artikel 46 wird neu die M\u00f6glichkeiten geschaffen, dass Bund und Kantone bei den Verbundaufgaben, aber auch bei der Umsetzung von Bundesrecht miteinander Programme und Leistungsvereinbarungen abschliessen k\u00f6nnen, worin unter anderem auch die finanziellen Mittel seitens des Bundes in Gestalt von Globalbeitr\u00e4gen festgelegt werden.
\nZum interkantonalen Zusammenarbeit mit Lastenausgleich (Punkt 3): Schon bisher hatten die Kantone das Recht, miteinander Vertr\u00e4ge abzuschliessen und dabei auch gemeinsame Organisationen und Einrichtungen zu schaffen - immer vorausgesetzt, dass dies dem Recht und den Interessen des Bundes sowie den Rechten der anderen Kantone nicht zuwiderl\u00e4uft; ich verweise auf Artikel 48 der Bundesverfassung. Diese interkantonale Zusammenarbeit soll nun durch die Neugestaltung des Finanzausgleichs wesentlich verst\u00e4rkt werden. Aufgrund eines abschliessenden Katalogs von neun Bereichen, darunter so wichtigen wie Universit\u00e4ten, Fachhochschulen, Spitzenmedizin und Spezialkliniken, aber auch bei Kultureinrichtungen von \u00fcberregionaler Bedeutung k\u00f6nnen die Kantone unter bestimmten Voraussetzungen zur interkantonalen Zusammenarbeit verpflichtet werden. Zu regeln sind dabei ein gerechter Finanzausgleich f\u00fcr kantons\u00fcbergreifende Leistungen mit angemessener Mitsprache und Mitwirkung der zum Ausgleich verpflichteten Kantone. Hierzu haben die Kantone eine interkantonale Rahmenvereinbarung zu erarbeiten bzw. bereits erarbeitet, in welcher die wichtigsten Grunds\u00e4tze dieser Zusammenarbeit festgelegt sind.
\nDie Bilanz der Kommissionsarbeit: Die Kommission unterst\u00fctzt das vom Bundesrat vorgeschlagene und vom St\u00e4nderat gutgeheissene Konzept des NFA in den Grundz\u00fcgen. Die Verfassungs\u00e4nderungen wurden in der Gesamtabstimmung mit 14 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Anders als im St\u00e4nderat gibt es aber grunds\u00e4tzliche Opposition, die sich in Minderheitsantr\u00e4gen f\u00fcr Nichteintreten und f\u00fcr R\u00fcckweisung an den Bundesrat zeigt.
\nDie Vorlage enth\u00e4lt im Wesentlichen drei Diskussionsschwerpunkte: erstens die institutionelle demokratiepolitische Problematik, zweitens die sozialpolitische Problematik und drittens die finanzpolitische Problematik.
\nZum ersten Schwerpunkt: Das NFA-Projekt will den F\u00f6deralismus st\u00e4rken. Dabei stellen sich folgende Probleme: Der Entscheidungsprozess wird weitgehend durch Regierungen und Verwaltungen gef\u00fchrt. Parlament und Volk k\u00f6nnen nur noch zu den ausgehandelten L\u00f6sungen am Ende Ja oder Nein sagen, und Kantone k\u00f6nnen gegen ihren Willen zur Zusammenarbeit gezwungen werden.
\nDie Instrumentarien f\u00fcr die Verpflichtung der Kantone zur interkantonalen Zusammenarbeit mit Lastenausgleich sind die Institute der Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung und der Beteiligungsverpflichtung. Der St\u00e4nderat hat in der Beratung dagegen erhobene kritische Einw\u00e4nde - insbesondere seitens der Staatsrechtslehre - durchaus ernst genommen und hat ihnen Rechnung getragen. Er hat beispielsweise den Katalog der obligatorischen Zusammenarbeitsbereiche auf Verfassungsstufe angehoben und die Kompetenz f\u00fcr die Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung sowie f\u00fcr die Beteiligungsverpflichtung der Bundesversammlung \u00fcbertragen. Wie immer Sie in diesen Fragen entscheiden werden, es ist Folgendes festzuhalten:
\n1. Der Bund kann keinen interkantonalen Vertrag von sich aus f\u00fcr allgemeinverbindlich erkl\u00e4ren.
\n2. Der Bund hat auf besondere politische Befindlichkeiten der Kantone R\u00fccksicht zu nehmen.
\n3. Es ist Sache des Bundesgesetzgebers oder allenfalls des Verfassunggebers, die Aufgabenbereiche zu bestimmen, in welchen die M\u00f6glichkeit der Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rung oder Beteiligungsverpflichtung besteht. Dies mit der Konsequenz, dass die Aufz\u00e4hlung allenfalls \u00fcber das fakultative oder - wenn Sie der Mehrheit zustimmen - \u00fcber das obligatorische Referendum demokratisch auf ihre F\u00f6deralismusvertr\u00e4glichkeit \u00fcberpr\u00fcft wird.
\n4. Aus dieser Aufz\u00e4hlung der Aufgabenbereiche im Gesetz oder in der Bundesverfassung kann nicht abgeleitet werden, dass eine weitere Ebene im bundesstaatlichen Aufbau geschaffen wird.
\nDie Kommission stimmt im Grundsatz dem St\u00e4nderat bez\u00fcglich der St\u00e4rkung der interkantonalen Zusammenarbeit zu. Gerade auch die Einf\u00fchrung einer Beteiligungspflicht ist Bestandteil des gesamten austarierten Gleichgewichts des NFA. Die Anbieterkantone wollen dieses Instrument, um das Trittbrettfahren von Nachfragekantonen zu verhindern. Ein Antrag auf Streichung dieser neuen Form von Artikel 48a wurde mit 13 zu 11 Stimmen abgelehnt.
\nZum zweiten Schwerpunkt, zur sozialpolitischen Problematik: Zu den politisch sensiblen Aufgabenbereichen, die von der Entflechtung betroffen sind, geh\u00f6ren ohne Zweifel diejenigen, welche die Sozialpolitik betreffen. Sie besch\u00e4ftigten die Kommission am intensivsten. Es betrifft dies die Artikel 112b und 112c, aber auch die \u00dcbergangsbestimmungen in Artikel 197 Ziffer 3. In diesem Sachbereich gehen die Meinungen auseinander. Die Gegner dieser Zuweisung gehen davon aus, dass aus einer Zuweisung der Zust\u00e4ndigkeit sozusagen per se eine Verschlechterung der Situation der Betroffenen resultieren wird. Die Bef\u00fcrworter hingegen sind davon \u00fcberzeugt, dass die Kantone gerade in diesem Bereich aufgrund der N\u00e4he zu den Betroffenen besser als der Bund in der Lage sind, deren Bed\u00fcrfnisse einzusch\u00e4tzen und zu regeln. Die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzt die entsprechenden Beschl\u00fcsse des St\u00e4nderates. Zu den Artikeln 62, 112a und 112b liegen Minderheitsantr\u00e4ge vor, die in der Kommission mit 18 zu 8, 16 zu 5 bzw. 17 zu 9 Stimmen abgelehnt worden sind.
\nZum dritten Schwerpunkt, zur finanzpolitischen Problematik: Der bisher geltende Finanzausgleich mit einer Transfersumme von 15,6 Milliarden Franken hat die in ihn gesetzten Erwartungen nicht zu erf\u00fcllen vermocht. Ein neues Ausgleichsverfahren tut Not. Im neuen System des Ausgleichs wird nun ein vom Bund finanzierter vertikaler Lastenausgleich geschaffen. Er beinhaltet den geographisch-topographischen Lastenausgleich und den soziodemographischen Lastenausgleich.
\nFinanziert wird dieser durch den Wegfall der vertikalen Finanzkraftzuschl\u00e4ge bei den Subventionen und durch die Reduktion des Kantonsanteils bei der direkten Bundessteuer von 30 auf 17 Prozent. Der vertikale Ressourcenausgleich zwischen Bund und Kantonen wird mit den Mitteln erm\u00f6glicht, die durch den Wegfall der Finanzkraftabstufung bei den Anteilen der Kantone an der direkten Bundessteuer, an der Verrechnungssteuer, an der Mineral\u00f6lsteuer und am Gewinn der Nationalbank frei werden.
\nDer Saldo der Aufgabenentflechtung, des Wegfalls der Finanzkraftzuschl\u00e4ge und der Reduktion des Kantonsanteils an der direkten Bundessteuer ergibt das Volumen f\u00fcr den vertikalen Ressourcenausgleich. Der \u00dcbergang zum neuen System soll f\u00fcr den Bund und f\u00fcr die Gesamtheit der Kantone haushaltneutral erfolgen. Nicht neutral wird er jedoch vorab f\u00fcr die Geberkantone sein. Wir stehen also vor der Nagelprobe \u00fcber einen tats\u00e4chlich praktizierten und zukunftsf\u00e4higen F\u00f6deralismus. Ich m\u00f6chte an dieser Stelle dem Bund und der Finanzverwaltung f\u00fcr die uns stets zur Verf\u00fcgung gestellten umfangreichen Unterlagen bestens danken.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 7 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten.
\nHerr Weyeneth und Herr Antille haben Ihnen das \"Meccano\", die Funktionsweise und die Instrumente der Neugestaltung des Finanzausgleiches, dargelegt. Ich will mich deshalb auf einige politische Aussagen konzentrieren.
\nNehmen wir einmal an, die Architekten des NFA h\u00e4tten politisch unbefangene Experten befragt, wie denn das Mosaik [PAGE 934] der Gliedstaaten aussehen sollte, um die aktuellen Aufgaben im Zusammenwirken mit dem Zentralstaat bestm\u00f6glich zu erf\u00fcllen. Die Antwort w\u00e4re wohl gewesen: Gebietsreform. Wohlweislich wurde in langj\u00e4hriger partnerschaftlicher Zusammenarbeit ein Weg gew\u00e4hlt, der zum einen die Eigenstaatlichkeit st\u00e4rkt, zum andern eine effiziente Arbeitsteilung und Zusammenarbeit vorsieht. Hierzu einige Leitlinien:
\n1. Subsidiarit\u00e4t: Beim Bund heisst das Konzentration auf seine Kernkompetenzen. Konkret soll der Bund das tun, was Kantone oder Gemeinden nicht k\u00f6nnen - nicht mehr und nicht weniger. Dar\u00fcber sprechen wir ja nicht zum ersten Mal, aber jetzt kommt es in konkreter Form. Eine Aufgaben- und Finanzierungsentflechtung ordnet neu Aufgaben, Verantwortlichkeiten und Kompetenzen klar zu. Beim Bund sind 7 Aufgabengebiete erw\u00e4hnt worden, bei den Kantonen deren 13. Bei den 12 Verbundaufgaben, das scheint mir besonders wichtig zu sein, f\u00e4llt dem Bund die strategische, den Kantonen die operative F\u00fchrung zu. So soll die Zusammenarbeit insk\u00fcnftig im Sinne einer Einheit in der Vielfalt wirken.
\n2. Solidarit\u00e4t: F\u00f6deralismus ist nicht nur ein formell staatsrechtliches, sondern ein wertgebundenes staatspolitisches Prinzip, welches politischen, \u00f6konomischen und sozialen Ver\u00e4nderungen unterliegt und deshalb immer neu durchdacht werden muss. Dazu geh\u00f6rt zun\u00e4chst die Einsicht, dass nicht alle Kantone aufgrund ihrer vorgegebenen Verh\u00e4ltnisse wie Gr\u00f6sse, geographische Lage, Topographie, Besiedlung die gleichen Chancen f\u00fcr eine insbesondere wirtschaftlich gedeihliche Entwicklung haben und dass die Diskrepanz in der Chancengleichheit durch die rasante Entwicklung der letzten Jahre noch zugenommen hat und wohl auch weiterhin zunehmen wird.
\nDazu geh\u00f6rt aber auch die Erkenntnis, dass ungeachtet der erw\u00e4hnten vorgegebenen Zust\u00e4nde und Entwicklungen insbesondere auch die Kleinen ihre eigene Staatlichkeit haben. Ihre Bewohnerinnen und Bewohner haben aufgrund einer langen Geschichte das tief verwurzelte kollektive Selbstwertgef\u00fchl eines vollwertigen Gliedstaates dieser schweizerischen Eidgenossenschaft zu verk\u00f6rpern. Solidarit\u00e4t - aber nicht nur seitens des Bundes, sondern auch seitens der st\u00e4rkeren Kantone gegen\u00fcber den schw\u00e4cheren - geh\u00f6rt demzufolge auch zu einem richtig verstandenen F\u00f6deralismus.
\n3. Eine weitere Leitlinie betrifft die Selbst- bzw. Eigenverantwortung der Kantone: Mit diesem Projekt wird den Kantonen der Gestaltungs- und Handlungsspielraum wieder zur\u00fcckgegeben. Ein ganz wichtiges Kriterium: Nutzniesser, Kosten- und Entscheidungstr\u00e4ger werden wieder identisch; Verantwortlichkeiten werden wieder klar. L\u00f6sungen erfolgen bedarfsorientiert. Dabei ist demokratisch gesehen wichtig: Die Bev\u00f6lkerung kann, weil die Gebiete \u00fcberschaubar sind, wieder besser mitbestimmen.
\nDer NFA ist politisch somit viel mehr als eine neue Regelung des Finanzausgleichs, viel mehr als eine \"Finanzausgleichspumpe\". Er ist im wahrsten Sinne ein Projekt mit einer staatspolitischen Bedeutung. Er ist eine Nagelprobe f\u00fcr unsere Erneuerungskraft. Er w\u00e4re wieder einmal ein Wurf, eine Chance, die wir wahrnehmen sollten.
\nNun zum Bundesgesetz \u00fcber den Finanzausgleich: Der St\u00e4nderat hat es umgetauft, indem er von \"Finanz- und Lastenausgleich\" spricht. Der vorliegende Gesetzentwurf ist ein erster Schritt von Folgeregelungen im Nachgang zu den Verfassungsmodifikationen, die Sie auch mit dieser Vorlage behandeln werden. Eine zweite NFA-Botschaft wird dann aufzeigen, welche Spezialerlasse sowohl in den aufgabenbezogenen als auch in den bereichs\u00fcbergreifenden Bundesgesetzen anzupassen sind. Weitere Gesetzesrevisionen zur Kl\u00e4rung von Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen sind beabsichtigt. Diese bed\u00fcrfen allerdings nicht mehr der Verfassungs\u00e4nderung. So viel zur Einordnung der Vorlage.
\nMit 11 zu 0 Stimmen bei 15 Enthaltungen hat die Kommission diesem Gesetz zugestimmt. Die Sprecher der Kommission haben nicht zu werten, aber Erkl\u00e4rungen wollen wir Ihnen doch andeutungsweise geben. Sie werden sie in der Detailberatung finden. Zwei Gr\u00fcnde und dazu noch etwas Taktik haben zu diesem Ergebnis gef\u00fchrt. Der eine Grund ist der Beitrag der ressourcenstarken Kantone, und der andere ist die Delegation von Aufgaben im Sozialbereich vom Bund an die Kantone. Im \u00dcbrigen liegt es in der Natur der Sache, dass die umstrittensten Punkte bereits in der Vorlage 1 behandelt werden; ein Teil davon wiederholt sich in der Vorlage 2.
\nIch will auf die Vorlage 2 nicht im Detail eintreten; nur zwei Bemerkungen: Einen ersten Punkt werden Sie in Artikel 14 Absatz 2bis antreffen, wo eine Minderheit die Meinung vertritt, die Kantone m\u00fcssten dann noch ein Ausstiegsszenario haben. Wir werden nachher im Detail dar\u00fcber sprechen. Das Zweite betrifft die Dauer des H\u00e4rteausgleichs. Der H\u00e4rteausgleich ist ja eine Art Schmiermittel, das in der letzten Phase dieser Entscheidungsfindung in das Projekt hineingeflossen ist. Aber es kann nur eine \u00dcbergangsl\u00f6sung sein. Eine \u00dcbergangsl\u00f6sung muss ihre Termine und ihre Fristen haben. Wir werden auf die Details des Gesetzes zur\u00fcckkommen.
\nHerr Walker, Ihre erste Aussage lautete sinngem\u00e4ss: Wenn man die heutigen Probleme zwischen Bund und Kantonen politisch neutralen Beobachtern zur Begutachtung geben w\u00fcrde, w\u00fcrden sie eine Aussage machen: Gebietsreform. Nachher haben Sie eine ganze Kette von Argumenten angef\u00fchrt, die aber f\u00fcr die Version sprechen, die wir heute beraten, und eben nicht f\u00fcr die Gebietsreform. Gehe ich jetzt richtig in meiner Interpretation, dass das, was Sie jetzt ausgef\u00fchrt haben, also eher einer Beschw\u00f6rungsformel als einem wirklichen Anpacken der realen Probleme gleichkommt?
\nIch habe deshalb von Gebietsreform gesprochen, weil wir uns alle einig sind, dass man wahrscheinlich von der Sache her eine ganze Reihe von Problemen, die wir hier jetzt in diesem Projekt l\u00f6sen - Zusammenarbeit, Effizienz, Zuordnung von Verantwortlichkeiten und Kompetenzen -, mit entsprechenden \u00fcberregionalen Institutionen l\u00f6sen k\u00f6nnte. Aber wir sind uns alle einig und m\u00fcssen nicht mehr sehr lange dar\u00fcber diskutieren: das ist politisch jetzt nicht reif. Die Politik ist ja die Kunst des M\u00f6glichen.
\nSi les bases de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont fix\u00e9es dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les principes g\u00e9n\u00e9raux de son application doivent \u00eatre contenus dans une loi, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges. Cette loi abrogera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 concernant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons.
\nCette nouvelle loi est en fait une loi-cadre. Elle devra encore \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum qui fixeront, d'une part, la quotit\u00e9 et les versements n\u00e9cessaires aux fonds de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, d'autre part la quotit\u00e9 et la r\u00e9partition des fonds de la compensation des charges excessives et enfin, le montant de la compensation des cas de rigueur ainsi que son \u00e9ventuelle suppression partielle ou totale. A cela s'ajoute, pour compliquer les choses, les arr\u00eat\u00e9s pris par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour la d\u00e9claration de force obligatoire de l'accord intercantonal sur la collaboration intercantonale ou d'une convention intercantonale portant sur les domaines pr\u00e9vus \u00e0 l'article 48 alin\u00e9a 1er de la constitution, tout ceci \u00e9tant soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. S'ajoutent encore les arr\u00eat\u00e9s imposant l'adh\u00e9sion d'un ou des cantons \u00e0 un accord intercantonal.
\nSi j'ajoute enfin que les r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es et techniques seront fix\u00e9es dans des ordonnances \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous verrez que le syst\u00e8me est pour le moins complexe: dispositions constitutionnelles de base, loi-cadre, arr\u00eat\u00e9s de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, simples ou non, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans compter les accords intercantonaux. Le moins qu'on puisse dire est que l'arsenal juridique permettant la mise en place de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches est fourni.
\nFaut-il pour autant en d\u00e9duire que l'on est trop rigoureux et trop pointilleux? Faut-il en d\u00e9duire que l'on fait une fois de [PAGE 935] plus du perfectionnisme helv\u00e9tique? En l'occurrence, je ne le crois pas. Le syst\u00e8me pr\u00e9vu et son embo\u00eetage de pr\u00e9cision \u00e0 la mani\u00e8re des poup\u00e9es russes - si vous me passez l'expression - correspondent en fait au d\u00e9licat \u00e9quilibre n\u00e9cessaire chaque fois qu'on touche aux instruments du f\u00e9d\u00e9ralisme helv\u00e9tique, non pas que le f\u00e9d\u00e9ralisme soit fragile, mais bien parce qu'il correspond \u00e0 la complexit\u00e9 de l'histoire. Et en ce sens, je r\u00e9ponds aussi \u00e0 Mme B\u00fchlmann: notre f\u00e9d\u00e9ralisme repose sur l'histoire. On a donc voulu respecter cette diversit\u00e9 par une approche pragmatique, progressive qui, si elle peut para\u00eetre \u00e0 premi\u00e8re vue rigide, permet paradoxalement de r\u00e9gler les probl\u00e8mes avec plus de souplesse, plus de capacit\u00e9 d'adaptation.
\nLe choix de proc\u00e9der par \u00e9tapes, du g\u00e9n\u00e9ral au particulier, en laissant du temps pour tenir compte des \u00e9volutions \u00e9conomiques et financi\u00e8res des cantons et en permettant de revoir p\u00e9riodiquement, sur la base de rapports d'\u00e9valuation, la validit\u00e9 des mesures prises, est parfaitement adapt\u00e9 \u00e0 une situation qui est et qui sera en constante \u00e9volution. Une loi-cadre fixant les grands principes permanents et renvoyant \u00e0 des d\u00e9cisions plus ponctuelles se justifie donc pleinement.
\nQue contient donc cette loi? En fait, il s'agit, conform\u00e9ment aux buts fix\u00e9s aux articles 135, 47, 48 et 50 de la constitution, de r\u00e9gler:
\n1. la p\u00e9r\u00e9quation des ressources horizontales et verticales;
\n2. la compensation des charges excessives, qu'elles soient dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques ou \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques;
\n3. la collaboration intercantonale avec la compensation des charges;
\n4. \u00e0 titre transitoire, la compensation des cas de rigueur.
\nJe reprends ces quatre points dans l'ordre.
\n1. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Si chaque canton est autonome et s'il doit pouvoir d\u00e8s lors s'assumer lui-m\u00eame, il n'en reste pas moins que les cantons se trouvent dans des situations financi\u00e8res de fait tr\u00e8s diff\u00e9rentes, et cela sans qu'il y ait un lien direct entre leur force ou leur faiblesse financi\u00e8re et la qualit\u00e9 de leur gestion ou les choix politiques qu'ils effectuent. Qu'on le veuille ou non, il existe des diff\u00e9rences objectives de capacit\u00e9 financi\u00e8re qui n\u00e9cessitent un minimum de solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale pour les r\u00e9duire. Toute la question est de savoir comment trouver des crit\u00e8res de mesure de ces disparit\u00e9s financi\u00e8res. Comment trouver des crit\u00e8res qui soient le plus objectifs possible, qui ne conduisent pas au laisser-aller, qui n'incitent pas \u00e0 la d\u00e9pense et qui ne nuisent pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 intercantonale? La loi para\u00eet les trouver \u00e0 l'article 3 lorsqu'elle d\u00e9finit le mode de calcul du potentiel des ressources par habitant de chaque canton en utilisant des crit\u00e8res fiscaux objectifs, soit le revenu corrig\u00e9 d'une franchise, l'accroissement de la fortune, la prise en compte diff\u00e9renci\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice des personnes morales. Ces crit\u00e8res objectifs permettent de mesurer la valeur du potentiel exploitable fiscalement par chaque canton. Ce mode de calcul a l'avantage de ne faire intervenir ni le taux d'imp\u00f4t, ni les d\u00e9penses effectives des cantons concern\u00e9s, ni leurs charges, ce qui \u00e9vite tout effet pervers du syst\u00e8me. Le calcul du potentiel des ressources se faisant sur la base des chiffres des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, le mod\u00e8le propos\u00e9 a l'avantage de lisser les variations conjoncturelles et d'\u00e9viter des effets yo-yo pr\u00e9judiciables \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4, le financement de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources incombe aux cantons \u00e0 fort potentiel - c'est la p\u00e9r\u00e9quation horizontale -, ainsi qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - c'est la p\u00e9r\u00e9quation verticale. Tout le d\u00e9bat, et il aura lieu bien s\u00fbr dans cette enceinte, est de savoir quelle est la part prise en charge par les cantons financi\u00e8rement forts.
\nCe d\u00e9bat a eu lieu au Conseil des Etats. La commission n'a pas suivi le Conseil des Etats, qui voulait limiter cette part aux trois-quarts de la part f\u00e9d\u00e9rale. Nous avons estim\u00e9 que la limite maximale pouvait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 l'entier de la part f\u00e9d\u00e9rale, suivant en cela le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. A vrai dire, la plupart des gouvernements des cantons ont admis cette parit\u00e9 maximale de financement. Cette d\u00e9cision ayant fait l'objet de longues discussions et de compromis entre les cantons payeurs et receveurs, il convient de s'en tenir l\u00e0 et de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre du projet.
\nCela \u00e9tant, j'ajouterai que l'on peut encore se souvenir que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devra fixer pr\u00e9cis\u00e9ment par un arr\u00eat\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum les quotit\u00e9s exactes des prestations financi\u00e8res des cantons \u00e0 fort potentiel et celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet exercice aura lieu tous les quatre ans, l'Assembl\u00e9e restant libre \u00e0 chaque fois de fixer les quotit\u00e9s exactes, y compris leur pond\u00e9ration. Ceci m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9, car je sais que certains cantons se sont inqui\u00e9t\u00e9s de cette pond\u00e9ration.
\n2. La compensation des charges excessives. Ind\u00e9pendamment de leur force financi\u00e8re, les cantons peuvent avoir des charges tr\u00e8s diff\u00e9rentes, tr\u00e8s vari\u00e9es suivant leur situation g\u00e9otopographique ou sociod\u00e9mographique. Si les charges g\u00e9otopographiques sont d\u00e9j\u00e0 bien connues, les charges sociod\u00e9mographiques li\u00e9es \u00e0 la concentration urbaine le sont sans doute moins. Les travaux de la communaut\u00e9 de travail \"Cantons-villes-agglom\u00e9rations\", qui avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'Union des villes suisses et par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, les travaux du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, les travaux du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie comme ceux de la nouvelle Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations ont d\u00e9montr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de ces charges particuli\u00e8res. Calcul\u00e9es selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus aux articles 7 et 8 de la loi, ces charges n\u00e9cessitent un appui particulier, qui sera assur\u00e9 par la seule Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u00e0 encore les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront \u00e0 d\u00e9terminer tous les quatre ans les quotit\u00e9s exactes et la pond\u00e9ration des prestations f\u00e9d\u00e9rales, qu'il s'agisse des charges g\u00e9otopographiques ou des charges sociod\u00e9mographiques.
\n3. J'en viens \u00e0 la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. Une grande innovation du projet est le d\u00e9veloppement et l'institutionnalisation de la collaboration intercantonale dans neuf domaines particuliers avec compensation des charges. Par cette innovation, on veut tenir compte de ce que certaines t\u00e2ches d\u00e9passent le cadre d'un seul canton sans pour autant qu'il soit n\u00e9cessaire de les confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration; sans pour autant, Madame B\u00fchlmann, qu'il soit n\u00e9cessaire de modifier les fronti\u00e8res des cantons. On tient compte \u00e9galement du fait que les espaces fonctionnels, \u00e9conomiques ou sociaux ne se confondent pas avec les fronti\u00e8res cantonales. Et enfin, on entend r\u00e9gler les cas o\u00f9 certains cantons ont la charge d'infrastructures ou de prestations qui profitent \u00e9galement \u00e0 des ressortissants d'autres cantons; ressortissants d'autres cantons ou autres cantons qui, aujourd'hui, ne participent financi\u00e8rement pas du tout, ou pas suffisamment, \u00e0 ces infrastructures.
\nLa mise sur pied d'un accord-cadre intercantonal par les gouvernements cantonaux a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par la commission. Cet accord-cadre est d\u00e9j\u00e0 admis par la plupart des gouvernements cantonaux. La question de la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale d'un tel accord g\u00e9n\u00e9ral comme d'accords intercantonaux plus limit\u00e9s a, elle, soulev\u00e9 la controverse. C'est ainsi que la commission, \u00e0 la diff\u00e9rence du Conseil des Etats, propose qu'une telle d\u00e9cision lourde de sens soit prise par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et par un arr\u00eat\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum. La commission n'a pas exig\u00e9 la forme de l'arr\u00eat\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum pour l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 un accord intercantonal. Elle a en revanche pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation d'adh\u00e9rer ne pouvait s'appliquer qu'en cas d'existence d'une convention intercantonale ou de pourparlers ayant abouti \u00e0 un projet final de convention intercantonale, ce qui implique dans ce dernier cas qu'un texte ait au moins \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d'avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9.
\n4. La compensation des cas de rigueur. Les simulations op\u00e9r\u00e9es quant \u00e0 la mise en oeuvre du nouveau syst\u00e8me ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il provoquerait des mutations fortes et certains bouleversements insupportables dans un premier temps pour certains cantons. C'est la raison pour laquelle, sachant que tout changement doit comporter des mesures d'accompagnement, et pour des raisons de faisabilit\u00e9 politique aussi - M. Walker Felix y a fait allusion -, on a recherch\u00e9 une solution de transition permettant d'op\u00e9rer le passage sans rupture d'\u00e9quilibre. Cette solution, c'est le fonds de [PAGE 936] compensation des cas de rigueur. Selon ce syst\u00e8me, tous les cantons participeront au financement du fonds et seuls en b\u00e9n\u00e9ficieront les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re. Mais d\u00e8s qu'un canton b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passera la moyenne suisse de l'indice de potentiel des ressources, il ne touchera plus ce montant. Les quotit\u00e9s de la compensation seront fix\u00e9es une fois pour toutes, sans adaptation au rench\u00e9rissement. En d'autres termes, avec l'inflation et la d\u00e9valuation progressive de la valeur de l'argent, ce fonds sera en quelque sorte \"biod\u00e9gradable\" puisqu'il dispara\u00eetra avec le temps.
\nCette limitation fonctionnelle n'a cependant pas suffi au Conseil des Etats qui, apr\u00e8s une premi\u00e8re \u00e9tape de quatre ans, propose une r\u00e9duction lin\u00e9aire de cinq pour cent par an (art. 18 al. 3 LPFC). La commission n'a pas suivi le Conseil des Etats sur ce point, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9duction lin\u00e9aire ne permettrait pas au fonds d'att\u00e9nuer r\u00e9ellement la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, qu'elle pourrait mettre en p\u00e9ril sa r\u00e9alisation et qu'elle ne tient pas compte du gentlemen's agreement intervenu entre les cantons \u00e0 ce propos. Il convient d'ailleurs d'ajouter que, dans la version qui vous est propos\u00e9e, la pertinence de ce fonds sera r\u00e9examin\u00e9e tous les quatre ans et qu'il sera possible d'en all\u00e9ger partiellement le poids. Mais cela se fera sur la base d'un rapport d'\u00e9valuation, sur la base de faits et non pas sur la base de sp\u00e9culations sur l'avenir ainsi que l'a fait le Conseil des Etats.
\nJ'en arrive \u00e0 ma conclusion. La commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi qui est une composante importante de la r\u00e9forme. Cette r\u00e9forme est n\u00e9cessaire, elle est le fruit d'un long et immense travail, d'une collaboration exemplaire entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est aussi la manifestation d'une volont\u00e9 politique claire, celle de r\u00e9affirmer la n\u00e9cessit\u00e9 de dynamiser notre f\u00e9d\u00e9ralisme, et la valeur que nous attachons \u00e0 ce que ce f\u00e9d\u00e9ralisme soit toujours plus vivant.
\nCertes, il reste encore des inconnues et des travaux compl\u00e9mentaires seront encore n\u00e9cessaires, mais il est parfois n\u00e9cessaire de beaucoup ignorer si l'on veut entreprendre; et je vous invite donc \u00e0 entreprendre.
\nWas wurde \u00fcber das Projekt des NFA im Vorfeld der Beratungen nicht alles gesagt! Es sei die gr\u00f6sste Reform seit Jahrzehnten, wenn nicht gar seit hundert Jahren. Wenn es uns nicht gelinge, diese Reform zu verwirklichen, seien s\u00e4mtliche Reformen f\u00fcr die Zukunft auf Eis gelegt. Es gehe um nichts anderes als um die Erneuerung unseres f\u00f6deralen Systems, wie wenn der F\u00f6deralismus in unserem Land ein Problem darstellen w\u00fcrde! Ich denke, wir haben weiss Gott andere Probleme zu l\u00f6sen, als den F\u00f6deralismus neu zu beleben, wie man hier sicher noch mehrmals betonen wird.
\nObwohl allein die Fahne f\u00fcr die \u00c4nderungen der Bundesverfassung mehr als 34 Seiten umfasst, will die Mehrheit dieses Rates dieses Projekt in zwei knapp halbt\u00e4gigen Sitzungen durchpeitschen. Eine Diskussion ist demzufolge nicht gew\u00fcnscht. \u00c4nderungen sind schon gar nicht zul\u00e4ssig, weil damit das ausgehandelte fragile Gleichgewicht zwischen Bund und Kantonen gef\u00e4hrdet werde und damit das ganze Projekt massiv absturzgef\u00e4hrdet sei. Ich denke, dies spricht nicht unbedingt f\u00fcr die St\u00e4rke dieses Projektes. Schlussendlich wird alles auf die Frage \"Take it or leave it\" zugespitzt. Diese Frage m\u00fcssen Sie hier beantworten, und diese Frage stelle ich Ihnen mit meinem Nichteintretensantrag, und ich beantworte sie Ihnen auch: \"Leave it\", und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden:
\nDer NFA l\u00f6st keine Probleme. Das staatspolitische Ungleichgewicht der Stimmkraft zwischen grossen und kleinen Kantonen bleibt bestehen, bleibt gleich. Die wirtschaftlichen Disparit\u00e4ten, die wir in unserem Land zwischen den Kantonen haben, werden nicht abgebaut, sondern sie werden sich noch weiter versch\u00e4rfen. Denn die neue Finanzausgleichsordnung hat nichts anderes zum Zweck, als den Steuerwettbewerb zu st\u00e4rken, den Steuerwettbewerb zu f\u00f6rdern, und das hat zur Folge, dass die Disparit\u00e4ten in unserem Land wieder gr\u00f6sser werden.
\nDieses Projekt ist ein undemokratisches Projekt. Bundesrat, St\u00e4nderat und Mehrheit unserer Kommission sehen zwar ein, dass wir im 21. Jahrhundert leben und deshalb in der Schweiz doch hin und wieder einheitliche L\u00f6sungen f\u00fcr das ganze Land brauchen. Aber anstatt das hier auf Bundesebene l\u00f6sen zu wollen, zeigt man den L\u00f6sungsweg \u00fcber die Konkordate auf. Die St\u00e4rkung der Konkordate hat aber zur Folge, dass demokratische Rechte abgebaut werden. Konkordate sind sowohl im Vergleich mit kantonalen Gesetzen wie auch im Vergleich mit einem Bundesgesetz mit einem Demokratiedefizit behaftet, denn die Legislative kann nichts anderes machen, als diese Konkordate anzunehmen oder abzulehnen.
\nDer NFA legt hier sogar noch einen Zacken zu, indem solche Konkordate f\u00fcr allgemeinverbindlich erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnen. Auch das hat die Kommission eingesehen. Sie hat hier versucht, eine kleine Korrektur zu machen, indem der Bundesbeschluss, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit beschlossen werden soll, dem Referendum unterstellt werden soll - Sie m\u00fcssen sich jetzt einmal vorstellen, was das f\u00fcr ein \"Meccano\" ist -: Dieses Referendum ist ungef\u00e4hr so demokratiewirksam wie die Schrift \"Rauchen gef\u00e4hrdet Ihre Gesundheit\" auf einer Zigarettenpackung, die einen Raucher vom Rauchen abhalten soll.
\nDas neue NFA-Konzept ist auch ineffizient. Konkordate sind kompliziert; es wird sogar noch eine zus\u00e4tzliche Rechtsetzungsstufe eingebaut. Ein Hauptfehler scheint mir aber zu sein, dass diese Konkordatsl\u00f6sung auf der Annahme basiert, dass alle Kantone gleich bzw. gleich stark sind. Das ist mitnichten der Fall! Wir haben sehr unterschiedlich starke Kantone, und wenn man das System darauf aufbaut, dass gleich Starke hier eine gerechte L\u00f6sung aushandeln sollen, so besteht diese Voraussetzung nicht. Um es mit einem Bild zu sagen: Fritz Chervet und Muhammed Ali waren zu ihren Zeiten beides brillante Boxer, aber es w\u00e4re nie jemandem in den Sinn gekommen, sie in den gleichen Ring zu schicken. Aber mit den Kantonen machen wir das hier und meinen dann, es resultiere daraus eine gerechte L\u00f6sung. Wenn man meint, man k\u00f6nne sich mit dem NFA dem Diktat von Bern entziehen, \u00fcbersieht man - insbesondere aus der Sicht der kleinen Kantone -, dass man dann nicht einem demokratischen Prinzip von Bern untersteht, wo man bei Bundesgesetzen immer noch die M\u00f6glichkeit des Referendums hat und wo wir als Volksvertreter mitwirken k\u00f6nnen, sondern dass wir ein undemokratisches Diktat der grossen Kantone haben werden.
\nFinanzpolitisch - dazu komme ich auch noch - war es ja einmal eine Win-Win-Ausgangslage. Man sprach von Effizienzgewinnen f\u00fcr den Bund in der Gr\u00f6ssenordnung von 2 bis 3 Milliarden Franken. Heute verliert der Bund dabei; er muss zus\u00e4tzlich bezahlen, und die Rechnung der Kantone - das sage ich Ihnen bereits heute - wird nicht aufgehen. Sie bekommen zwar freie Mittel, aber auch zus\u00e4tzliche Aufgaben. Die Kantone werden zus\u00e4tzlich belastet, und statt einer Win-Win-Situation werden wir eine Lose-Lose-Situation haben, da 26 Parallelstrukturen bedeutend mehr kosten als eine Bundesstruktur.
\nSchliesslich ist der NFA kein Zukunftsprojekt; es ist ein R\u00fcckschritt in die Vergangenheit. Der bisherige Bundesstaat wird zur\u00fcckgeschraubt. Wirtschaftlich gesprochen sucht man statt einer effizienten Konzernstruktur den Erfolg in der Atomisierung und in der Aufteilung. Historisch ist es aber doch noch interessant, dass eine der treibenden Kr\u00e4fte dieses Vorhabens die Freisinnig-demokratische Partei ist, welcher zumindest historisch das Verdienst zukommt, den Bundesstaat mit seiner zentralen Ordnung gegen den Widerstand der Konservativen entscheidend gepr\u00e4gt zu haben. In diesem Zusammenhang scheint es mir auch symbolhaft zu sein, dass die Freisinnigen heute ihren Fraktionsausflug ins Kloster Einsiedeln machen. Vielleicht ist das symbolisch ihr Abschied von ihrer Rolle als gestaltende Kraft f\u00fcr den modernen Staat. (Heiterkeit)
\nZum Schluss: Wenn Sie die Frage \"Take it or leave it\" beantworten m\u00fcssen, lautet meine Antwort: \"Leave it!\" Stimmen Sie dem Nichteintretensantrag der Minderheit I zu.
\n[PAGE 937]
\nWenn wir heute nach beendigter Kommissionsarbeit eines mit Sicherheit sagen k\u00f6nnen, dann ist es dies: Das NFA-Projekt gef\u00e4hrdet auf alle F\u00e4lle die soziale Sicherheit in diesem Land. Die NFA-Vorlage erscheint zwar in einem finanztechnischen Mantel. Verschleiert wird dadurch jedoch die sozialpolitische Dimension dieser Vorlage. Allein bei den kollektiven Leistungen f\u00fcr die Behinderteneinrichtungen geht es immerhin um einen Transfer von 1,2 Milliarden Franken, bei den Sonderschulen um einen solchen von 600 Millionen Franken, und zwar um einen Transfer vom Bund zu den Kantonen. Was wird damit deutlich? Der Bund will sich im Bereich der sozialen Sicherheit finanziell entlasten und schiebt die Verantwortung einfach an die Kantone ab, ohne jedoch daf\u00fcr einen verbindlichen Rahmen vorzugeben.
\nKurz zusammengefasst unsere f\u00fcnf wichtigsten Kritikpunkte, aufgrund derer wir Ihnen beantragen, die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen, und zwar mit dem Auftrag, den gesamten Bereich der sozialen Sicherheit aus dieser NFA-Vorlage auszuklammern:
\nZum ersten Kritikpunkt: Sozialpolitik auf einem Flickenteppich von 26 kantonalen Gesetzen kann gar nicht funktionieren und verliert an Effizienz. Weit schlimmer ist, dass die Betroffenen ihrer Rechte beraubt werden. Der Rechtsschutz ist mit diesen Verfassungs\u00e4nderungen f\u00fcr die Betroffenen und ihre Angeh\u00f6rigen in keiner Art und Weise gew\u00e4hrleistet. Entsprechende Antr\u00e4ge von unserer Seite wurden allesamt abgelehnt. Was damit passiert, ist absehbar: Der Willk\u00fcr wird T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet und - weit schlimmer - der schwarze Peter wird am Schluss den Gemeinden zugeschoben, vor allem dann, wenn kantonale Sparvorlagen auf den Tisch kommen.
\nZum zweiten Kritikpunkt: Die finanziellen Mittel, welche den Kantonen zugesprochen werden, sind an keinen Zweck gebunden. Das heisst, dass diese Gelder auch nicht im sozialpolitischen Bereich eingesetzt werden m\u00fcssen, sondern zweckfremd - z. B. auch f\u00fcr Steuergeschenke an Gutverdienende - verwendet werden k\u00f6nnen. Sie wissen alle, dass dies heute bereits im brutalen Steuerwettbewerb zwischen den Kantonen an der Tagesordnung ist.
\nZum dritten Punkt: bundesgesetzliche Regelungen, z. B. im Bereich der Invalidenversicherung, wie wir sie heute haben, werden mit dieser Vorlage, mit diesen Verfassungs\u00e4nderungen ausgehebelt. Das heisst im Klartext, dass bew\u00e4hrte und \u00fcberschaubare Finanzierungssysteme intransparent werden, das heisst auch, dass damit die Qualit\u00e4t gef\u00e4hrdet wird, und dass damit dem Sozialabbau Vorschub geleistet wird.
\nZum vierten Punkt: Bei der neuen, vierten staatlichen Ebene, die eingef\u00fchrt werden soll - also mit diesen interkantonalen Vereinbarungen -, k\u00f6nnen wir heute schon davon ausgehen, dass sie vor allem im Sozialbereich fatale Auswirkungen haben wird. Die Koordination und die Zusammenarbeit zwischen den Kantonen fehlt heute bereits weitgehend, und f\u00fcr uns ist es immer noch so, dass Bundesgesetze wie beispielsweise das Invalidenversicherungsgesetz f\u00fcr die Betroffenen mehr Rechtssicherheit gew\u00e4hrleisten.
\nZum f\u00fcnften Punkt: Mit dem Entscheid \u00fcber die jetzige Verfassungsgrundlage kaufen wir die Katze im Sack, weil n\u00e4mlich \u00fcber die Rahmengesetzgebung, die darauf folgen soll, erst in einer n\u00e4chsten Phase entschieden wird. Die Inhalte dieser Rahmengesetzgebung sind heute nicht bekannt. Damit sind auch die Konsequenzen f\u00fcr den Sozialbereich nicht absehbar.
\nDie drei wichtigsten Bereiche, die betroffen sind, sind die Sonderschulung, die Einrichtungen f\u00fcr Wohnen und Arbeiten von Behinderten und die Erg\u00e4nzungsleistungen. Auf diese Punkte werden wir in der Detailberatung noch eingehen. Meine Damen und Herren: An der Basis brodelt es! Das beweist auch die k\u00fcrzlich eingereichte Petition der \"IG Sozialer Finanzausgleich\", einem Zusammenschluss von verschiedenen sozialen Insitutionen auf gesamtschweizerischer Ebene. Diese \"IG Sozialer Finanzausgleich\" hat innert k\u00fcrzester Zeit rund 178 000 Unterschriften gesammelt. Ich m\u00f6chte Sie einfach darauf aufmerksam machen, dass es hier nicht einfach um eine parteipolitische Frage geht. Wenn es an der Basis brodelt, dann brodelt es auch bei b\u00fcrgerlichen Vertretern und Vertreterinnen, die im Sozialbereich engagiert sind. Ich w\u00fcnsche mir deshalb mehr Sensibilit\u00e4t bei den b\u00fcrgerlichen Parteien hier in Bundesbern.
\nStimmen Sie deshalb unserem R\u00fcckweisungsantrag zu, der den sozialen Bereich ausklammern will, solange die Fakten noch nicht auf dem Tisch sind und solange die Konsequenzen auch nicht absehbar sind.
\nIch beantrage Ihnen R\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission mit dem Auftrag, eine Vorlage vorzubereiten, die die bisherige Kompetenzverteilung in den Bereichen Sonderschulung behinderter Kinder, Eingliederung Invalider und der Werkst\u00e4tten und Wohnheime beibeh\u00e4lt.
\nVorerst meine Interessenbindung: Ich bin Vater einer schwerbehinderten 35-j\u00e4hrigen Tochter, die im Heim \"Sunneschyn\" in Meiringen lebt und an drei von vier Wochenenden nach Hause kommt. Anfang der Achtzigerjahre war ich w\u00e4hrend vier Jahren Pr\u00e4sident von Insieme, der Schweizerischen Vereinigung der Elternvereine f\u00fcr Menschen mit einer geistigen Behinderung. Im Vorstand waren etliche Eltern, welche die Zeit erlebt haben, bevor sich der Bund um die Schulung der Behinderten und die Heime zu k\u00fcmmern begann. Es waren harte Zeiten f\u00fcr die Eltern von Behinderten, Zeiten voller Sorge um deren Schulung, aber auch Sorgen dar\u00fcber, was geschehen w\u00fcrde, wenn wir Eltern ins Alter kommen oder sterben w\u00fcrden. Es waren nicht nur die armen Kantone, welche in diesem Bereich zu wenig gemacht hatten. Ich erinnere mich an Geschehnisse z. B. im Kanton Aargau, wo mit gr\u00f6sster M\u00fche von den sowieso schon schwer betroffenen Eltern die dringendsten Heime errichtet wurden; und wir waren alle sehr froh, dass es Gruppen wie die Anthroposophen gab, die mithalfen, die gr\u00f6bsten L\u00fccken zu schliessen. Es war f\u00fcr alle eine Erl\u00f6sung, als der Bund f\u00fcr eine fl\u00e4chendeckende, gerechte Verteilung der Mittel zu sorgen begann. Die F\u00f6rderung wurde besser, die Mittel wurden gezielt eingesetzt, die Effizienz stieg, und ein gr\u00f6sserer Teil der Gelder konnte nun f\u00fcr die Behinderten eingesetzt werden und musste nicht z. B. zur Finanzierung von Sammelaktionen geopfert werden.
\nMit dem heutigen Entwurf gef\u00e4hrden Sie, meine Damen und Herren \"Kantonalisierer\", eine sowieso schon benachteiligte Gruppe. Sie haben aber etwas vergessen, Frau Goll hat schon davon gesprochen: Es gibt viele Behinderte, und es gibt noch mehr Angeh\u00f6rige von Behinderten. Allein Insieme hat 30 000 Mitglieder. Rund 200 000 Menschen in diesem Land sind so stark geistig behindert, dass sie Sondermassnahmen ben\u00f6tigen. Daneben gibt es Organisationen wie Procap, das ist der fr\u00fchere Invalidenverband, Cerebral, die SAEB, Pro Infirmis und viele weitere. Sie alle werden sich gegen dieses Gesetz wehren.
\nIm \"Kompetenzschacher\" zwischen den Finanzspezialisten des Bundes und der Kantone sind die Behinderten geopfert worden. Zwar sagen die Bef\u00fcrworter der Vorlage, im Gesetz w\u00fcrden Sicherheiten eingebaut, und die Kantone, Herr Weyeneth, w\u00fcssten es am besten, was ihren Behinderten fromme. Wenn dem wirklich so w\u00e4re, dann h\u00e4tte man eine Klausel ins Gesetz eingebaut, dass die Bundesmittel zweckgebunden verwendet werden m\u00fcssen. Genau das hat man aber abgelehnt, und das kann nichts anderes heissen, als dass der Finanzdirektor eines Kantons mit dem Bundesgeld, das den Behinderten genommen wird, nun auch Strassen bauen oder Steuern senken kann. Wir, die wir uns f\u00fcr die Interessen der Behinderten einsetzen, wollen uns nicht auf diesen Poker einlassen, der unsere Sch\u00fctzlinge der \"Gnade\" der kantonalen Finanzpolitiker aussetzt.
\nWenn diese Kantonalisierung durchkommt, werden wir daher das ganze Gesetz ablehnen, v\u00f6llig ungeachtet dessen, was sonst vielleicht noch an Sch\u00f6nem drinsteht. Wir, das sind alle einschl\u00e4gigen Behindertenorganisationen. Frau Goll hat schon davon gesprochen, dass es an der Basis brodelt. Einen Vorgeschmack von der Mobilisationsf\u00e4higkeit [PAGE 938] haben Sie erlebt: In zehn Wochen wurden 178 000 Unterschriften f\u00fcr eine Petition gesammelt, die unsere Anliegen unterst\u00fctzt. Diese Petition wurde Ihnen allen zugestellt.
\nEs werden aber in der Volksabstimmung nicht nur die Behindertenorganisationen mit der Nein-Parole antreten, sondern ebenso alle Heimorganisationen und alle einschl\u00e4gigen Berufsorganisationen. Alle diejenigen, denen etwas an einem irgendwie gearteten Finanzausgleich liegt, die sollten nun der Minderheit Goll, oder wenn sie das nicht wollen, meinem Antrag zustimmen. Er ist die unterste Limite, die wir akzeptieren k\u00f6nnen.
\nNoch eine Anmerkung: Anfang der Achtzigerjahre wurde die jetzt diskutierte Idee bereits einmal unter dem Titel \"Neue Aufgabenverteilung\" (NAV) lanciert. Bereits damals sollten die Behinderten die Morgengabe des Bundes an die Kantone sein. Damals machten die Behindertenorganisationen bereits in der Vernehmlassungsphase mobil. Es war die Freisinnige Partei, die auf Betreiben des damaligen FDP-Nationalrates Karl Weber (Schwyz) zur Einsicht kam, dass es so nicht geht. Die FDP Schweiz gab eine negative Vernehmlassungsantwort ab. Zusammen mit unserer negativen Vernehmlassungsantwort von der SP-Seite f\u00fchrte das dazu, dass das Projekt NAV f\u00fcr Jahrzehnte verlassen wurde - zum Wohl der Behinderten. Es w\u00e4re sch\u00f6n, wenn heute einige freisinnige Ratsmitglieder auch wieder zur Einsicht kommen k\u00f6nnten, dass Behinderte, Betagte und Hinterlassene in unserem Land nicht zum Spielball der Finanzjongleure werden d\u00fcrfen.
\nDie FDP-Fraktion steht geschlossen hinter dem NFA, denn f\u00fcr uns ist der NFA mehr als nur eine finanzpolitische Vorlage. Sie ist vor allem staatspolitisch sehr bedeutend und darum f\u00fcr die Schweiz \u00e4usserst wichtig. In den letzten Jahren haben sich die Aufgaben der verschiedenen Ebenen unseres Staates sehr unterschiedlich entwickelt. Die bestehende Aufgabenverteilung ist historisch gewachsen und h\u00e4lt heute g\u00fcltigen Kriterien nicht mehr stand. Auch fand und findet laufend eine Zentralisierung der Staatst\u00e4tigkeit statt, die kostspielig und auch ineffizient ist. Es findet eine unverantwortliche Aush\u00f6hlung der Kantonskompetenzen statt.
\nBei der heutigen Verflechtung der Aufgaben ist nicht mehr klar, wer wirklich wof\u00fcr zust\u00e4ndig ist. Wir m\u00fcssen die Aufgabenerf\u00fcllung wieder viel n\u00e4her zu den betroffenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern bringen. Eine Entflechtung der Aufgaben ist darum dringendst notwendig. Nur mit ihr k\u00f6nnen wir die Aufgabenverantwortungen kl\u00e4ren und den gesunden F\u00f6deralismus st\u00e4rken. Nicht nur die Aufgaben haben sich verschoben, sondern auch die Finanzstr\u00f6me haben sich stark ver\u00e4ndert. Ja, man kann von einem Wildwuchs der Finanzstr\u00f6me sprechen. Auch Fachleute haben kaum mehr einen klaren \u00dcberblick. Nicht umsonst ist die Finanzrechnung des Bundes durch Transferzahlungen an die Kantone gepr\u00e4gt. So, wie wir die Aufgaben entflechten m\u00fcssen, so m\u00fcssen wir auch die Finanzierung den neuen Gegebenheiten anpassen. Es ist klar, dass sich auch die Ressourcenkraft der Kantone ver\u00e4ndert hat. Es ist unumg\u00e4nglich, auch in dieser Beziehung Anpassungen vorzunehmen.
\nF\u00fcr die FDP-Fraktion ist die Neugestaltung von Finanzausgleich und Aufgabenteilung ein priorit\u00e4res Muss, auch wenn in einem Wahljahr damit wenig Lorbeeren gewonnen werden k\u00f6nnen. Die Vorlage, die der St\u00e4nderat verabschiedet hat, ist eine gute Arbeitsbasis.
\nDie Kleine Kammer hat die verschiedenen Interessen der einzelnen Kantone abgewogen und eine L\u00f6sung getroffen, die der gr\u00f6sste gemeinsame Nenner zwischen den Kantonen zu sein scheint. Dass die Ziele der ressourcenstarken Kantone nicht die gleichen sind wie jene der ressourcenschwachen, liegt in der Natur der Sache. Wenn man sieht, dass mit dem neuen Finanzausgleich 21 St\u00e4nde gegen\u00fcber der bisherigen Regelung mehr Mittel erhalten und diese von nur f\u00fcnf St\u00e4nden bezahlt werden m\u00fcssen, so ist es verst\u00e4ndlich, dass bei den zahlenden Kantonen die Reizschwelle erreicht - um nicht zu sagen: \u00fcberschritten - ist. Dies leuchtet ein, wenn man sieht, dass der Kanton Zug pro Einwohnerin und Einwohner 1150 Franken mehr abliefern oder der Kanton Z\u00fcrich 300 Millionen Franken mehr zahlen muss als bisher.
\nAndererseits sind auch die finanziellen Schwierigkeiten einzelner ressourcenschwacher Kantone unverkennbar. Die FDP-Fraktion warnt davor, zu starke Korrekturen in der Vorlage vorzunehmen - in die eine oder in die andere Richtung -, die das vom St\u00e4nderat gefundene labile Gleichgewicht gef\u00e4hrden. F\u00fcr die FDP-Fraktion gibt es einen Punkt, an dem unter keinen Umst\u00e4nden ger\u00fcttelt werden darf: Der NFA darf den nationalen und internationalen Steuerwettbewerb nicht gef\u00e4hrden. Die Minderheitsantr\u00e4ge der Sozialdemokraten und Gr\u00fcnen, welche eine wettbewerbsfeindliche Steuerharmonisierung postulieren, sind inakzeptabel, weil sie der Schweiz schaden. Die FDP-Fraktion wird alles tun, um diese Vorhaben der Linken zu vereiteln.
\nDass aus Kreisen der SP-Fraktion Nichteintreten beantragt wird, zeigt, dass diese Partei stillsteht und ihr Heil weitgehend im Zentralstaat sucht, dass sie die St\u00e4rkung des F\u00f6deralismus schweizerischer Pr\u00e4gung ablehnt und letztlich ihre alte Forderung der materiellen Steuerharmonisierung durchsetzen will. Auch ihr R\u00fcckweisungsantrag tr\u00e4gt die gleichen Z\u00fcge. Letztlich geht es der SP-Fraktion um die Verunm\u00f6glichung des NFA, da sie genau weiss, dass bei Ausklammerung des gesamten Bereiches der sozialen Sicherheit die notwendige Kostenneutralit\u00e4t des NFA nicht mehr gew\u00e4hrleistet werden kann.
\nIm Namen der FDP-Fraktion ersuche ich Sie, auf den NFA einzutreten und sich in der Debatte von gutschweizerischer Solidarit\u00e4t leiten zu lassen, welche die Partnerschaft zwischen den Kantonen ernst nimmt. Wir d\u00fcrfen weder die ressourcenstarken Kantone \u00fcberfordern noch die ressourcenschwachen Kantone ungen\u00fcgend unterst\u00fctzen.
\nDie SVP-Fraktion teilt die Ansicht, dass die gegenw\u00e4rtige Ordnung des Finanzausgleichs ihre Ziele immer weniger erreicht hat und es daher einer grundlegenden Reform bedarf. Seit dem Bestehen unseres Bundesstaates wurden mehr und mehr Aufgaben von untergeordneten staatlichen Ebenen auf die Ebene des Bundes verlagert, in den letzten Jahren mit einer immer h\u00f6heren Kadenz. Zudem hat sich im Laufe der Zeit ein \"Subventionsdschungelsystem\" entwickelt, das falsche Anreize schafft und den sparsamen Umgang mit den finanziellen Ressourcen im Bereich der Subventionen eher bestraft als honoriert. Das Ergebnis sind laufend neue Steuer- und Abgabenerh\u00f6hungen.
\nF\u00fcr die SVP-Fraktion steht bei diesem Reformprojekt aber die Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen als Herzst\u00fcck klar im Vordergrund. Sie st\u00e4rkt den F\u00f6deralismus und die B\u00fcrgern\u00e4he, und beide haben in unserem System der direkten Demokratie nach wie vor eine grosse Bedeutung. Die Kantons- und die Gemeindeautonomie werden ebenfalls gest\u00e4rkt. Zudem k\u00f6nnen Aufgaben des Staates besser den regionalen Erfordernissen angepasst und auch effizienter erledigt werden. Mit der Dezentralisierung, der Delegation von Verantwortung und Kompetenz, m\u00fcssten nach Ansicht der SVP-Fraktion jedoch auch Effizienzgewinne erzielt werden. Daher bedauert es die SVP, dass ein urspr\u00fcnglich versprochener Spareffekt von 2 bis 3 Milliarden Franken einer Vielzahl von teilweise eher fragw\u00fcrdigen Kompromissen geopfert wurde und heute kein Spareffekt mehr beziffert werden kann.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, wird mit der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen der F\u00f6deralismus gest\u00e4rkt. Dieser F\u00f6deralismus hat vier Kernfunktionen:
\n1. Durch einen gesunden Wettbewerb unter den Kantonen und Gemeinden entstehen viele innovative Ideen f\u00fcr die Bew\u00e4ltigung von notwendigen Staatsaufgaben. Es muss nicht alles gleich sein.
\n2. Der F\u00f6deralismus verteilt die Staatsmacht auf die drei Ebenen Bund, Kantone und Gemeinden.
\n[PAGE 939]
\n3. Der F\u00f6deralismus erlaubt es den Minderheiten und Regionen, ihr eigenes politisches Umfeld selber zu gestalten und damit ihre Identit\u00e4t und ihre regionalen Besonderheiten besser zu wahren.
\n4. Der Steuerwettbewerb unter den Kantonen sorgt daf\u00fcr, dass die Belastung der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler tendenziell eher tiefer ist. Wir sehen am Beispiel Deutschlands, wo eine materielle Steuerharmonisierung hinf\u00fchren kann.
\nBegr\u00fcssenswert ist aus der Sicht unserer Partei auch, dass das Subsidiarit\u00e4tsprinzip in der Bundesverfassung verankert wird. Die SVP-Fraktion hofft, dass damit der Bund k\u00fcnftig nur noch Aufgaben \u00fcbernimmt, welche wirklich einer einheitlichen Regelung und der Bew\u00e4ltigung durch den Bund bed\u00fcrfen. Insgesamt sollen hier zwanzig Aufgaben entflochten werden. Das heisst, die jeweilige Kompetenz und Aufgabe liegt entweder beim Bund oder bei den Kantonen.
\nWir h\u00e4tten es begr\u00fcsst, wenn die Aufgabenentflechtung noch etwas umfassender ausgefallen w\u00e4re und wenn noch mehr Aufgaben und Kompetenzen in die Autonomie der Kantone und Gemeinden \u00fcberf\u00fchrt worden w\u00e4ren. Auf alle F\u00e4lle darf es nicht sein, dass wir jetzt in einem ersten Paket die Aufgaben und Verbundaufgaben zwischen den Kantonen einerseits und die Finanzstr\u00f6me anderseits regeln, und dass wir sp\u00e4ter bei der Beratung des zweiten Paketes, welches sich durch konkrete Gesetzesanpassungen mit der weiteren Aufgabenentflechtung befasst, zur\u00fcckbuchstabieren.
\nGerade weil wir an die Kraft und Effizienz des F\u00f6deralismus glauben, k\u00f6nnen wir die Bef\u00fcrchtungen, wonach die \u00dcbertragung von Aufgaben und Kompetenzen an die Kantone und Gemeinden weniger effizient ist und zu Nachteilen f\u00fcr B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern unseres Landes f\u00fchren wird, nicht teilen. In dieser Sache k\u00f6nnen wir auch nicht durch eine Petition mit 170 000 Unterschriften umgestimmt werden. F\u00fcr die SVP-Fraktion ist es wichtig, dass die Verbundaufgaben mit Lastenausgleich zwischen den Kantonen endg\u00fcltig in der Bundesverfassung verankert werden. Damit schaffen wir Rechtssicherheit f\u00fcr alle Beteiligten. In diesem Zusammenhang begr\u00fcsst es die SVP-Fraktion auch mehrheitlich, dass die Senkung des Quorums f\u00fcr das Ergreifen des Referendums durch die St\u00e4nde, aber auch die Einf\u00fchrung der Verfassungsgerichtsbarkeit durch die Hintert\u00fcre, wie dies in der bundesr\u00e4tlichen Vorlage urspr\u00fcnglich vorgesehen war, gekippt worden ist.
\nBei der Neugestaltung des Finanzausgleiches m\u00fcssen die Finanzstr\u00f6me weitgehend von der Zweckbindung abgekoppelt werden. Damit werden der finanzielle Handlungsspielraum und die Autonomie der Kantone bestimmt gest\u00e4rkt. F\u00fcr eine Zustimmung am Schluss der Beratungen ist aus Sicht der SVP Folgendes wichtig:
\n1. Die Neuverteilung von Aufgaben und Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen muss konsequent und bis am Schluss realisiert werden.
\n2. Die Zweckbestimmung von bestimmten Steuern und Abgaben sollte noch klarer geregelt werden. Hierzu wird Kollege Baader Caspar einen Antrag stellen.
\n3. Eine materielle Steuerharmonisierung, wie dies von der SP einmal mehr gefordert wird, lehnen wir strikte ab. F\u00fcr die Bemessung des Ausgleiches zwischen finanzstarken und finanzschwachen Kantonen soll vielmehr der Ressourcenindex dienen.
\n4. Als Herzst\u00fcck des neuen Finanzausgleiches soll der Ressourcenausgleich die Disparit\u00e4ten zwischen finanzschwachen und finanzstarken Kantonen auf ein vertretbares Mass reduzieren. Bei der Bemessung 1998/99 w\u00fcrden 13 Kantone - nicht niemand, wie das Kollege Werner Marti ausgef\u00fchrt hat - von diesem Ressourcenausgleich profitieren. Es ist jedoch unbedingt erforderlich, dass die H\u00f6chstbeitr\u00e4ge der Geberkantone im Verh\u00e4ltnis zu den Beitr\u00e4gen des Bundes beschr\u00e4nkt werden. Das ist eine gewisse Barriere und eine gewisse Sicherheit f\u00fcr die Geberkantone. Hier muss unbedingt mindestens die L\u00f6sung, wie sie der St\u00e4nderat beschlossen hat, hineingebracht werden. Ansonsten wird die Mehrheit der SVP-Fraktion dem Ressourcenausgleich kaum zustimmen k\u00f6nnen.
\n5. Die SVP kann mit dem beantragten System des Lastenausgleiches grunds\u00e4tzlich leben. Dieser erfolgt ja nach geographisch-topographischen Kriterien einerseits und nach soziodemographischen Kriterien andererseits. Die beiden Ausgleichsgef\u00e4sse d\u00fcrfen jedoch nicht festzementiert sein; sie m\u00fcssen nach Vorliegen und Analyse des Wirkungsberichtes alle vier Jahre der aktuellen Situation angepasst werden k\u00f6nnen.
\n6. Einem H\u00e4rteausgleich, wie er noch ganz am Schluss als \u00dcbergangsbestimmung in die NFA-Vorlage aufgenommen wurde, kann die SVP nur zustimmen, wenn er nach einer gewissen Anpassungszeit - z. B. nach f\u00fcnf Jahren - degressiv gestaltet und dann auch zeitlich begrenzt wird - sonst ist das keine \u00dcbergangsbestimmung.
\nWie bereits erw\u00e4hnt, setzt sich die SVP-Fraktion mit dieser Vorlage f\u00fcr die St\u00e4rkung und Bewahrung des F\u00f6deralismus und f\u00fcr die Vielfalt unseres Bundesstaates ein. Daher beantragt sie Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und die R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen.
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