Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 10 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 29 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au sujet de la hausse des prix de l'\u00e9nergie, des implications sur les frais de chauffage et sur les frais accessoires en g\u00e9n\u00e9ral.
\nMonsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, je peux vous assurer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation de tr\u00e8s pr\u00e8s. Il est aussi pr\u00e9occup\u00e9 par les effets que ce rench\u00e9rissement peut avoir sur les m\u00e9nages et l'\u00e9conomie. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 le mandat \u00e0 un groupe de travail interd\u00e9partemental d'examiner toute une s\u00e9rie de mesures, tant pour les m\u00e9nages que pour l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur ces questions. La derni\u00e8re fois, le 2 novembre 2022, il est arriv\u00e9 \u00e0 la [PAGE 107] conclusion qu'aucune mesure sp\u00e9cifique n'\u00e9tait indiqu\u00e9e; depuis lors, son appr\u00e9ciation n'a pas chang\u00e9. J'aimerais vous expliquer en quelques mots pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 cette conclusion.
\nPremi\u00e8rement, l'inflation, dans notre pays, reste mod\u00e9r\u00e9e, ceci surtout en comparaison avec l'\u00e9tranger. En plus, ces derniers mois, on a pu constater un l\u00e9ger apaisement de l'inflation, m\u00eame si la situation reste extr\u00eamement volatile. En 2022, le rench\u00e9rissement annuel moyen \u00e9tait de 2,8 pour cent; au moins une partie de cette inflation devrait \u00eatre compens\u00e9e par une progression des salaires.
\nDeuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 les rentes AVS/AI et les prestations compl\u00e9mentaires au 1er janvier 2023 afin que les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus soient mieux \u00e0 m\u00eame de pouvoir payer les frais accessoires en hausse.
\nTroisi\u00e8mement, la mesure demand\u00e9e par la motion aurait l'effet escompt\u00e9 qu'en tant que mesure de droit d'urgence, sinon aucun ajustement ne pourrait \u00eatre effectu\u00e9 en temps utile. Or, nous ne devrions recourir au droit d'urgence, au droit de n\u00e9cessit\u00e9, que lorsque cela est absolument n\u00e9cessaire. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ici, ce n'est pas le cas.
\nQuatri\u00e8mement, je vous rappelle que la campagne intitul\u00e9e \"L'\u00e9nergie est limit\u00e9e, ne la gaspillons pas.\" que m\u00e8ne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cours depuis plusieurs mois. Avec cette campagne aussi, les m\u00e9nages sont appel\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre des mesures simples pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. En suivant ces conseils, il est aussi possible d'all\u00e9ger les frais de chauffage et les frais accessoires.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit du bail n'est pas l'instrument appropri\u00e9 pour r\u00e9soudre le d\u00e9fi des frais accessoires en hausse. Pour les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures, \u00e0 savoir l'adaptation des rentes AVS/AI et des prestations compl\u00e9mentaires.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous prie de ne pas accepter cette motion.
\nEn cas de retard dans le paiement des loyers, le droit du bail est sans piti\u00e9. C'est aussi vrai en cas de retard dans le paiement des frais accessoires, soit les frais qui concernent les charges de chauffage et d'eau chaude. Je donne quelques explications pour illustrer ces propos.
\nLa grande majorit\u00e9 des locataires de notre pays paie mensuellement, en plus du loyer, un acompte pour les frais accessoires. A la fin de la p\u00e9riode de chauffage, soit le plus souvent \u00e0 fin avril, fin mai ou fin juin, le bailleur ou la g\u00e9rance pr\u00e9sente au locataire le d\u00e9compte annuel des frais accessoires. Selon les ann\u00e9es, en fonction des temp\u00e9ratures de l'hiver et de l'\u00e9volution des prix du combustible, le d\u00e9compte pr\u00e9sente un solde en faveur du locataire ou en faveur du propri\u00e9taire. En cas de solde en faveur du propri\u00e9taire, le locataire doit s'acquitter du montant d\u00fb selon les r\u00e8gles usuelles, soit dans les 30 jours. Si le locataire ne paie pas dans ce d\u00e9lai, le bailleur lui adresse, en vertu de l'article 257d du code des obligations, un avis comminatoire l'invitant \u00e0 payer la somme due dans les 30 jours, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le bail sera r\u00e9sili\u00e9. En cas d'absence de paiement du solde, de paiement partiel ou m\u00eame de paiement tardif apr\u00e8s le d\u00e9lai de 30 jours, le bailleur est en droit de r\u00e9silier le bail de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'article 257d alin\u00e9a 2 du code des obligations. Pour cette r\u00e9siliation anticip\u00e9e, un d\u00e9lai de 30 jours doit \u00eatre respect\u00e9 et doit correspondre \u00e0 la fin d'un mois. Ce qui est essentiel cependant, c'est qu'apr\u00e8s une telle r\u00e9siliation de bail aucune prolongation du bail n'est possible, m\u00eame apr\u00e8s paiement tardif du solde du d\u00e9compte. En r\u00e9sum\u00e9, le locataire qui n'a pas pay\u00e9 la totalit\u00e9 du solde du d\u00e9compte en faveur du bailleur dans les 60 jours voit son bail r\u00e9sili\u00e9 et, cons\u00e9quence dramatique, il doit quitter le logement trois \u00e0 quatre mois apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du d\u00e9compte, cela sans qu'il puisse r\u00e9parer la situation et rester dans le logement une fois qu'il a pay\u00e9, avec[NB]retard,[NB]le[NB]solde. C'est une r\u00e9siliation dite avec effet guillotine.
\nL'agression de l'Ukraine par la Russie et l'adoption de sanctions ont fait exploser les co\u00fbts des combustibles fossiles et de l'\u00e9lectricit\u00e9.
\nIl est donc \u00e9vident que les locataires vont voir les d\u00e9comptes de frais de chauffage augmenter de plusieurs centaines de francs au moment de la pr\u00e9sentation de ceux-ci en juin, mai ou avril de cette ann\u00e9e. Dans son avis sur la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet d'ailleurs l'impact sur les charges des locataires que l'augmentation des prix des combustibles de chauffage va avoir. On estime que, pour des appartements anciens non r\u00e9nov\u00e9s, de quatre \u00e0 cinq pi\u00e8ces, entre 80 et 100 m\u00e8tres carr\u00e9s - ce qui est le cas de la majorit\u00e9 des logements -, l'augmentation des charges d\u00e9passera 1000 francs, une somme que les locataires devront sortir de leur poche au moment de la pr\u00e9sentation du d\u00e9compte. Certes, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 pass\u00e9, la majorit\u00e9 des g\u00e9rances, comme les d\u00e9fenseurs des locataires, ont invit\u00e9 les locataires \u00e0 augmenter les acomptes mensuels pour les frais accessoires, afin de r\u00e9duire le solde \u00e0 devoir payer au moment du d\u00e9compte. Toutefois, nombre de locataires n'ont pu le faire, car le bailleur ne le leur a pas propos\u00e9 ou parce qu'ils n'avaient pas les ressources suffisantes pour assumer l'augmentation propos\u00e9e qui pouvait atteindre, selon les cas, 50 \u00e0 100 francs par mois, voire plus. Ces locataires, qu'ils soient au b\u00e9n\u00e9fice d'une bourse pour apprenti ou \u00e9tudiant, d'un bas salaire, de prestations de ch\u00f4mage ou de rentes, se trouveront dans une situation impossible lors de la communication du d\u00e9compte. L'exp\u00e9rience montre qu'il n'est pas possible pour ces personnes de payer un important solde de charges accessoires ou de trouver les aides financi\u00e8res priv\u00e9es dans les 30 jours, voire dans les deux mois, et qu'il leur faudra bien plus, trois ou, m\u00eame, jusqu'\u00e0 quatre mois pour payer le tout par tranche.
\nPar ma motion, je propose donc une modification du code des obligations afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une comp\u00e9tence pour prolonger le d\u00e9lai comminatoire de paiement de 30 jours \u00e0 90 jours, afin d'\u00e9viter les cas dramatiques que je viens de d\u00e9crire. Certes, dans le d\u00e9veloppement de la motion d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2022 et qui aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e en d\u00e9cembre 2022, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en 2023 ou 2024. Mais cette r\u00e8gle pourrait servir dans d'autres situations d'explosion des frais de chauffage et d'eau chaude, ce qui ne rend pas la proposition obsol\u00e8te. Il est vrai qu'une proposition similaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve avec son initiative 21.316, \"En faveur d'une mesure de prolongation du d\u00e9lai en cas de demeure du locataire pour d\u00e9faut de paiement\", dans le but de prot\u00e9ger les locataires commerciaux des difficult\u00e9s de paiement de loyer \u00e0 l'\u00e9poque des fermetures obligatoires des exploitations commerciales en raison du COVID.
\nCette proposition avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les deux chambres.
\nToutefois, les deux propositions se diff\u00e9rencient sur un point essentiel. L'initiative du canton de Gen\u00e8ve concernait le paiement r\u00e9gulier du loyer mensuel, ce qui comportait, selon la majorit\u00e9 qui a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative, le risque, avec une prolongation du d\u00e9lai de paiement avant r\u00e9siliation du bail, d'accro\u00eetre la dette du locataire et d'autant le dommage du bailleur. Avec ma motion, il s'agit uniquement de donner du temps pour payer un montant fixe qui est connu lors de la pr\u00e9sentation du d\u00e9compte des frais accessoires et qui ne va pas augmenter avec le temps.
\nEn d'autres termes, l'\u00e9coulement du temps n'aggrave pas le dommage du bailleur, bien au contraire. Ce dommage ne peut \u00eatre que r\u00e9duit par les paiements partiels et mensuels du locataire permettant de payer par tranche ce d\u00e9compte. Refuser cette motion, c'est donc augmenter les cas de r\u00e9siliation de bail et de relocation du logement \u00e0 prix fort et, surtout, toucher la population la plus faible, qui n'a pas les ressources imm\u00e9diates pour payer des sommes importantes de l'ordre de 1000 francs en l'espace de 30 jours. C'est une dynamique extr\u00eamement antisociale qu'il faut \u00e9viter.
\nAinsi, afin d'\u00e9viter ces situations personnelles qui sont socialement tr\u00e8s dures, voire dramatiques, de perte de logement dans un contexte de p\u00e9nurie, avec une solution qui ne p\u00e9jore pas le risque \u00e9conomique du bailleur, je vous invite donc \u00e0 accepter ma motion.
\n