Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme der beiden Postulate.
\n22.4289, 22.4290 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 19.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 50 [PAGE 109]
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\nIch kann es kurz machen, da beide Postulate integral zu behandeln sind; ich spreche daher gleich zu beiden.
\nDurch die Zuwanderung und den Trend zu kleineren Haushaltsgr\u00f6ssen w\u00e4chst die Schweiz j\u00e4hrlich um 55[NB]000 Haushalte. Zugleich ist die Zahl der Baugesuche auf ein 25-Jahre-Tief gefallen. Im Jahr 2021 wurden lediglich 46[NB]000 Wohnungen gebaut; die Tendenz ist seit 2018 massiv r\u00fcckl\u00e4ufig. Die auf Baubewilligungen und -gesuchen basierende Prognose zeigt, dass auch in Zukunft nur etwa 42[NB]000 neue Wohnungen pro Jahr gebaut werden. Diesbez\u00fcglich liegen wir massiv hinter den Planungen, die wir uns im Rahmen des Raumplanungsgesetzes vorgenommen haben.
\nHerr Bundesrat, es ist sicherlich ein Thema, dass bei beiden Berichten ein bunter Strauss von Massnahmen das Ei des Kolumbus sein wird. Dass Sie es finden, hoffe ich f\u00fcr uns alle. Denn folgende Themen m\u00fcssen sicherlich auch ber\u00fccksichtigt werden: die Flexibilisierung bei den L\u00e4rmschutzvorschriften und die Lockerungen beim \u00fcberbordenden Denkmal- und Heimatschutz. Sie sehen: Es geht hier vor allem darum, in die Zukunft zu schauen, um das Bauen nicht zu verhindern, sondern gezielt zu f\u00f6rdern.
\nDa die beiden Postulate unbestritten sind, gehe ich davon aus, dass ich keine weiteren Erl\u00e4uterungen machen muss, weder zum einen noch zum anderen Postulat.
\nJe vais essayer d'\u00eatre aussi bref que possible sur les deux postulats. J'aimerais quand m\u00eame relever une chose: ces postulats partent du principe que l'on n'a pas d'analyse actuelle sur la situation et sur les causes tant de l'augmentation des loyers que de la p\u00e9nurie actuelle. Or, nous avons des \u00e9tudes tr\u00e8s nombreuses, que ce soit par exemple de la banque Raiffeisen, de Credit Suisse, de Homegate, de W\u00fcst Partner, qui nous annoncent d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es, la situation probl\u00e9matique actuelle tant pour ce qui est de l'\u00e9volution des loyers que de la p\u00e9nurie de logements.
\nEn fait, ces deux postulats servent, de mon point de vue, uniquement d'oreiller de paresse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ne pas prendre de mesures urgentes. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui, dans le cadre de la p\u00e9nurie, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre maintenant des mesures et non pas dans une ann\u00e9e ou deux lorsque le rapport sera rendu, voire m\u00eame plus tard, si le rapport propose des mesures \u00e0 mettre en oeuvre encore ult\u00e9rieurement. Ces mesures rapides peuvent \u00eatre prises, soit par le droit d'urgence comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, soit par des demandes de modification du droit existant. Pour lutter contre la p\u00e9nurie, des mesures sont possibles. C'est la fluidification du march\u00e9 par la possibilit\u00e9 d'\u00e9changer les appartements, afin qu'il y ait une ad\u00e9quation de l'usage des surfaces des appartements et qu'ils soient au mieux occup\u00e9s, et ainsi d'\u00e9viter des demandes suppl\u00e9mentaires. C'est [PAGE 108] \u00e9galement la possibilit\u00e9 de limiter l'activit\u00e9 d'Airbnb qui aujourd'hui fait qu'un certain nombre de logements sont affect\u00e9s toute l'ann\u00e9e au march\u00e9 international au lieu d'\u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la population locale. Et c'est aussi la possibilit\u00e9 de construire des logements d'urgence pr\u00e9fabriqu\u00e9s modulaires, comme c'est le cas notamment \u00e0 Lausanne. On peut m\u00eame autoriser de telles constructions sur des zones industrielles qui ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 des travaux imm\u00e9diats et qui pourraient \u00eatre ad\u00e9quates pour la construction rapide de ces logements modulaires.
\nCela permettrait de r\u00e9pondre rapidement \u00e0 la situation de p\u00e9nurie qui existe.
\nEn mati\u00e8re de loyers, il y a lieu d'indiquer que le texte des postulats ne mentionne pas l'un des \u00e9l\u00e9ments centraux expliquant le dysfonctionnement du droit du bail, \u00e0 savoir l'absence de fonctionnement correct du syst\u00e8me de contr\u00f4le des loyers. Il est pourtant essentiel, car il permet aujourd'hui de faire appliquer les loyers du march\u00e9, et ne permet pas aux locataires d'\u00e9viter de payer des[NB]milliards[NB]de[NB]francs[NB]de[NB]loyer[NB]qui[NB]ne[NB]sont pas conformes \u00e0 la l\u00e9gislation.
\nJe pense qu'il vaut mieux se pencher sur cette question-l\u00e0, plut\u00f4t que sur les autres \u00e9l\u00e9ments, qui sont des \u00e9l\u00e9ments annexes en mati\u00e8re de loyers. Je ne m'opposerai pas aux deux postulats, mais je tenais quand m\u00eame \u00e0 faire remarquer qu'il faut aller au-del\u00e0 de ce qui est indiqu\u00e9 dans les postulats et essayer d'avoir une vision compl\u00e8te avant de r\u00e9diger les rapports en r\u00e9ponse aux postulats.
\nJe peux rassurer M. le conseiller aux Etats Sommaruga: nous n'avons pas attendu ces postulats pour travailler sur le sujet. Vous savez parfaitement, Monsieur Sommaruga, qu'il s'agit d'un sujet complexe, comme le droit du bail. Nous allons prochainement aussi nous mettre autour de la table avec les cantons, organiser \u00e0 nouveau une table ronde, parce qu'il y a plusieurs aspects dont il faut tenir compte.
\nJe rappelle que vous avez vos recettes, du c\u00f4t\u00e9 de l'organisation dont vous \u00eates membre. D'autres ont d'autres id\u00e9es. Ce qui me navre, je suis oblig\u00e9 de le dire une fois publiquement, c'est que j'ai parfois l'impression que les int\u00e9r\u00eats des principaux concern\u00e9s, c'est-\u00e0-dire des locataires et des propri\u00e9taires, passent au second plan. Or, le probl\u00e8me annonc\u00e9 est l\u00e0: s'il y a moins d'objets immobiliers qui se construisent actuellement, c'est que la situation a diam\u00e9tralement chang\u00e9. Par cons\u00e9quent, tout le monde doit montrer un peu de bonne volont\u00e9 pour collaborer durant la table ronde et trouver des solutions avec les villes, les communes et le secteur de la construction.
\nLe moment est venu. Nous sommes \u00e0 la crois\u00e9e des chemins et, avec de la bonne volont\u00e9, nous pourrons \u00e9ventuellement trouver, sur certains points, des arrangements. Il faut au moins que les gens acceptent de venir autour de la table ronde. Je lance un appel aux personnes qui seront invit\u00e9es \u00e0 venir. Nous avons d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 lors de la r\u00e9vision du droit du bail. Malheureusement, tout le monde n'a pas voulu venir et nous avons d\u00fb interrompre l'exercice. Je pense que nous sommes \u00e0 un moment cl\u00e9 o\u00f9 nous pouvons nous mettre d'accord sur certains points, trouver des compromis et, apr\u00e8s, cantons, communes, milieux des locataires, milieux de la construction iront de l'avant. Si chacun se jette l'anath\u00e8me r\u00e9guli\u00e8rement, nous n'arriverons \u00e0 rien.
\nJe vous prie d'accepter ces deux postulats. Nous sommes d\u00e9j\u00e0 en train de travailler; nous n'avons pas attendu que l'encre soit s\u00e8che, Monsieur M\u00fcller, pour nous mettre au travail.
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