Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Trede, Walder)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Trede, Walder)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nNous sommes le 16 octobre 2017 vers 15 heures \u00e0 Malte: la journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia est brutalement assassin\u00e9e dans sa voiture, qui a \u00e9t\u00e9 pi\u00e9g\u00e9e, pr\u00e8s de son domicile. Elle enqu\u00eatait depuis des ann\u00e9es sur toutes les affaires de corruption qui s\u00e9vissent \u00e0 Malte et partout ailleurs sur le continent europ\u00e9en. Elle est ainsi devenue le symbole des menaces tr\u00e8s graves, voire ignobles, qui p\u00e8sent sur le journalisme d'investigation en Europe et dans le monde. Il s'agit ici de la forme la plus brutale d'intimidation des journalistes, mais ce n'est que la pointe de l'iceberg, car il existe de nombreuses autres formes d'intimidation et de menace qui p\u00e8sent sur les m\u00e9dias et sur les journalistes en tant que personnes. [PAGE 257]
\nC'est donc ici que d\u00e9bute la discussion sur les Slapp, acronyme de l'expression anglaise \"strategic lawsuits against public participation\", connus aussi en fran\u00e7ais sous le nom de \"proc\u00e8s-b\u00e2illons\". Ces proc\u00e9dures sont intent\u00e9es le plus souvent contre des ONG, des journalistes ou des m\u00e9dias dans le seul but de pr\u00e9venir ou de retarder la publication d'enqu\u00eates qui pourraient leur porter pr\u00e9judice en faisant \u00e9merger des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat public qui pourraient mettre \u00e0 mal leur r\u00e9putation.
\nJ'entends d\u00e9j\u00e0 les adversaires de cette initiative parlementaire, qui repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 de la commission, nous dire que l'on ne veut pas d'un monde \u00e0 l'am\u00e9ricaine, qu'il faut tout de m\u00eame prot\u00e9ger les personnalit\u00e9s et que les m\u00e9dias doivent faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'ils s'attaquent \u00e0 des personnalit\u00e9s. Il faut imm\u00e9diatement tordre le cou \u00e0 la rumeur que l'on fait circuler pour combattre ce texte: non, il ne s'agit pas ici de s'en prendre \u00e0 des personnalit\u00e9s de fa\u00e7on gratuite.
\nLe plus souvent, ces proc\u00e8s-b\u00e2illons sont lanc\u00e9s par de grandes entreprises, par des personnes sans foi ni loi dont le seul but est pr\u00e9cis\u00e9ment de b\u00e2illonner les journalistes, les m\u00e9dias et les ONG qui font un travail d'investigation.
\nIl ne s'agit donc nullement de remettre en question le droit de tout un chacun - de vous, de moi, de nos concitoyennes et de nos concitoyens - d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans sa personnalit\u00e9 si un m\u00e9dia s'en prend de fa\u00e7on indue \u00e0 sa sph\u00e8re priv\u00e9e.
\nCes Slapp, soit ces proc\u00e8s-b\u00e2illons, font l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re depuis de nombreuses ann\u00e9es dans la plupart des pays occidentaux. Il y a des l\u00e9gislations anti-Slapp aux Etats-Unis. L'Union europ\u00e9enne a mis sur les rails une directive anti-Slapp qui traite sp\u00e9cifiquement de cette question. La demande qui est \u00e0 l'origine de mon initiative parlementaire est de dire que l'on doit aussi r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette question, on doit aussi adopter des outils pour faciliter le travail de la justice, lorsque celle-ci est confront\u00e9e \u00e0 ce type de proc\u00e9dure. Parce que l'enjeu principal, dans ce d\u00e9bat, c'est d'\u00e9viter ce que l'on appelle le \"chilling effect\", soit l'effet pr\u00e9ventif ou l'effet de dissuasion qui est exerc\u00e9 par ces proc\u00e9dures. Le plus souvent, les personnes qui les intentent sont particuli\u00e8rement cyniques et sont au courant du fait qu'elles ne parviendront pas \u00e0 leur fin, qu'elles perdront leur proc\u00e9dure en d\u00e9finitive. Mais \u00e9videmment, par le lancement de la proc\u00e9dure et par toutes les d\u00e9marches qu'elles intentent, cela a pour cons\u00e9quence de freiner, de dissuader, de faire peur. C'est ce fameux effet \"chilling\", ce fameux effet de dissuasion.
\nC'est du v\u00e9cu en Suisse. On ne parle pas de quelque chose d'abstrait. On parle de quelque chose qui est connu en Suisse, qui est connu des ONG, qui doivent faire face \u00e0 des proc\u00e9dures extraordinairement co\u00fbteuses, des d\u00e9nonciations au p\u00e9nal pour de la calomnie ou de la diffamation, alors que des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es de fa\u00e7on extraordinairement diligente pendant des mois et des mois, avec m\u00eame des interpellations, celles qui sont usuellement faites dans le monde des m\u00e9dias, des entreprises en question. Les possibilit\u00e9s sont donc offertes aux entreprises de s'exprimer en amont et de donner leur point de vue. Ensuite, d\u00e8s que la parution de l'article est imminente, les entreprises en question d\u00e9posent une plainte p\u00e9nale, intimident, font peur et causent des co\u00fbts et des inconv\u00e9nients majeurs aux m\u00e9dias concern\u00e9s.
\nJe termine avec une derni\u00e8re remarque pour dire qu'outre la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir que tout le monde devrait reconna\u00eetre, y compris d'ailleurs la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, qui reconnaissent l'enjeu, la directive europ\u00e9enne pose toute une s\u00e9rie de r\u00e8gles proc\u00e9durales destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les journalistes, mais on peut \u00e9videmment les moduler. Il faut y r\u00e9fl\u00e9chir, que cela soit en mati\u00e8re de frais, de sanctions, de types de moyens que l'on peut donner \u00e0 la justice pour r\u00e9agir.
\nVoil\u00e0 ce \u00e0 quoi il faut r\u00e9fl\u00e9chir en donnant suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n