Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der beiden Motionen.
\n22.3333, 22.3334 [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nLe th\u00e8me des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au sein m\u00eame de votre conseil. En effet, le 27 septembre dernier, vous avez adopt\u00e9 - j'aurais presque tendance \u00e0 dire \"nous avons adopt\u00e9\" - la motion de la conseill\u00e8re aux Etats Carobbio Guscetti, \"Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes\".
\nLes motions d\u00e9pos\u00e9es par les conseill\u00e8res nationales Funiciello et de Quattro portent sur la m\u00eame probl\u00e9matique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e9galement \u00e0 les accepter.
\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la question sensible de M. le conseiller aux Etats Juillard, effectivement, ce n'est pas exactement le principe \"qui commande, paie\" qui s'applique, parce qu'il s'agit de soutenir les mises en oeuvre, notamment de centres LAVI ou autres. L'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre d'une plateforme de concertation [PAGE 181] avec les cantons et les villes, au niveau notamment de la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales ou sexuelles, vise \u00e0 coordonner entre les diff\u00e9rents acteurs du domaine les diff\u00e9rentes actions, notamment au niveau de la pr\u00e9vention, ou les r\u00e9ponses \u00e0 donner. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 dit qu'il \u00e9tait extr\u00eamement important de veiller \u00e0 la transmission des donn\u00e9es pour que les victimes ou les personnes en souffrance ne doivent pas r\u00e9it\u00e9rer \u00e0 chaque fois un narratif qui est douloureux. La coordination est donc extr\u00eamement importante.
\nCe dont je peux vous assurer, c'est qu'il y aura des moyens mis \u00e0 disposition au niveau de la formation et de la mise en oeuvre du concept. Par contre, pour ce qui concerne la prise en charge des centres LAVI, qui est de la responsabilit\u00e9 des cantons, du domaine de la sant\u00e9, j'ose vous d\u00e9cevoir en vous disant que ce ne sera pas pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engagera au niveau de la formation, de la coordination et de la mise en oeuvre des dispositifs.
\nJe vous invite \u00e0 accepter les motions.
\n[VS]
\nSi je partage en tout point les inqui\u00e9tudes et les pr\u00e9occupations des auteures des motions, de m\u00eame que les consid\u00e9rations de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je voudrais juste m'arr\u00eater sur deux formulations employ\u00e9es par le rapporteur: \"la Conf\u00e9d\u00e9ration doit soutenir\", \"on veillera \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me du financement\". Selon moi, c'est assez simple. Nous sommes les repr\u00e9sentants des cantons. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration impose, elle doit aussi participer financi\u00e8rement \u00e0 ce qu'elle impose, ne serait-ce que pour respecter un tant soit peu le principe de l'\u00e9quivalence fiscale, ce qui malheureusement, on le constate dans les cantons, n'est pas si souvent r\u00e9alis\u00e9.
\nSur le fond, j'accepterai ces deux motions, mais avec justement la condition qu'au moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra formuler des propositions, il tienne compte en particulier du probl\u00e8me du financement.
\nLes deux motions, de Quattro et Funiciello, 22.3333 et 22.3334, \"Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences\", d\u00e9pos\u00e9es le 18 mars 2022 au Conseil national, ont fait l'objet d'un examen pr\u00e9alable par la Commission des affaires juridiques de votre conseil lors de sa s\u00e9ance du 26 janvier dernier.
\nLes deux motions, aux textes identiques, chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et normes contraignantes n\u00e9cessaires pour faire en sorte que toutes les r\u00e9gions disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences. Les motions pr\u00e9cisent un certain nombre d'exigences sur le fonctionnement de ces centres. Premi\u00e8rement, dans ces centres, les victimes devront pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, sur le plan m\u00e9dical et psychologique, de premiers soins et d'un soutien complet et professionnel. Deuxi\u00e8mement, la m\u00e9decine l\u00e9gale devra pouvoir documenter et sauvegarder les traces des violences subies, sans que cela entra\u00eene l'obligation de porter plainte. Troisi\u00e8mement, les centres devront \u00eatre facilement accessibles \u00e0 toutes les victimes et connus de la population, car ces centres doivent contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'aide aux victimes, ainsi que les chances de succ\u00e8s des poursuites p\u00e9nales. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonn\u00e9es de ces derni\u00e8res au service d'aide aux victimes comp\u00e9tent, afin que celui-ci puisse ensuite, de lui-m\u00eame, prendre contact avec elles. Il s'agira par ailleurs de r\u00e9gler la question du financement.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter les motions, ce qu'a fait le Conseil national. Celui-ci a adopt\u00e9 la motion 22.3334, par 133 voix contre 44 et 1 abstention, et la motion 22.3333, par 130 voix contre 43 et 2 abstentions.
\nIl convient de relever que, lors de la session d'automne 2022, notre conseil a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9, sans opposition, une motion de teneur identique. Il s'agit de la motion 22.3234 Carobbio Guscetti, \"Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes\".
\nComme le soulignent les auteures des trois motions, en Suisse, les victimes de violences sexuelles domestiques ou sexistes trouvent rarement l'aide m\u00e9dicale et psychologique d'urgence dont elles ont sp\u00e9cifiquement besoin. De m\u00eame, elles n'ont pas, le plus souvent, la possibilit\u00e9 de faire documenter et sauvegarder par la m\u00e9decine l\u00e9gale les traces des violences qu'elles ont subies, afin de pouvoir ensuite d\u00e9cider \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e si elles souhaitent porter plainte ou non. Les victimes sont ainsi priv\u00e9es de premiers soins adapt\u00e9s et voient se r\u00e9duire les chances de succ\u00e8s des poursuites p\u00e9nales qu'elles pourraient vouloir engager.
\nIl est important que la victime d'un acte de violence re\u00e7oive le plus vite possible des premiers soins sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 sa situation, comprenant le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la pr\u00e9vention des maladies sexuellement transmissibles. Souvent, une personne qui vient de subir des violences est dans un \u00e9tat de choc qui l'emp\u00eache de se d\u00e9cider quant au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte et de livrer un t\u00e9moignage exploitable. Les traces de ces violences n'en doivent pas moins \u00eatre rapidement sauvegard\u00e9es et document\u00e9es par la m\u00e9decine l\u00e9gale, avant d'\u00eatre conserv\u00e9es en lieu s\u00fbr pour les cas o\u00f9 des poursuites judiciaires seraient engag\u00e9es.
\nLa commission a fait sienne l'argumentation des auteures des motions et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et elle est d'avis que les centres mis en place dans les cantons de Berne et de Vaud, mais aussi dans d'autres cantons, ont fait leurs preuves. Un d\u00e9veloppement \u00e0 grande \u00e9chelle de ce type de centre r\u00e9pondant \u00e0 des normes communes m\u00e9rite donc d'\u00eatre soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est notamment essentiel que ces centres proposent un service complet en mati\u00e8re de soutien aux victimes de violences. Cela a trait tant aux aspects m\u00e9dicaux que psychologiques. Aux yeux de la commission, le pr\u00e9l\u00e8vement de preuves par des experts agissant dans ces centres permet \u00e9galement d'augmenter les chances de pouvoir exploiter ces pr\u00e9l\u00e8vements lors d'\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures.
\nLa Commission des affaires juridiques vous invite \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 adopter les deux motions.
\n