Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 13 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 26 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJe vais \u00eatre assez bref. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette motion est en fait la mauvaise r\u00e9ponse \u00e0 une question l\u00e9gitime. Que la question soit l\u00e9gitime, cela n'est pas contest\u00e9: nous avons un probl\u00e8me dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures. Je ne vais pas refaire la liste de toutes les mesures mentionn\u00e9es dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juin 2020, vous pouvez en prendre connaissance, mais j'aimerais juste rappeler les probl\u00e8mes que l'application de cette motion pourrait poser.
\nLe premier probl\u00e8me rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 et de l'ind\u00e9pendance. Parce qu'en fait, que pr\u00e9voit la motion? Elle pr\u00e9voit que l'usage d'un m\u00e9dicament soit \u00e9tendu \u00e0 des applications pour lesquelles le producteur, explicitement ou implicitement, refuse l'extension: il ne l'a pas demand\u00e9e, et quand on lui dit que ce serait bien de l'envisager, il ne veut pas le faire. Ce ne serait que des cas dans lesquels Swissmedic devrait aller contre le producteur de m\u00e9dicaments, avec toutes les questions que cela peut poser, non seulement sur la libert\u00e9 \u00e9conomique, mais surtout sur la responsabilit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance. Dans le cas o\u00f9 un producteur de m\u00e9dicaments ne veut pas \u00e9tendre l'usage de son m\u00e9dicament \u00e0 certaines applications, qui porte la responsabilit\u00e9 s'il y a des effets secondaires en cas d'utilisation pour une extension d'application qui a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e par Swissmedic? Cette question de responsabilit\u00e9 n'est pas r\u00e9gl\u00e9e, et si on devait aller dans le sens de la motion, il faudrait \u00e9videmment la r\u00e9gler. C'est le premier point.
\nLe deuxi\u00e8me point est le suivant: qui effectuerait et financerait les \u00e9tudes cliniques pour d\u00e9montrer que, dans les cas d'application o\u00f9 l'extension a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e par Swissmedic, la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 d'un m\u00e9dicament sont garanties? Ce n'est pas clair non plus.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui nous para\u00eet poser un probl\u00e8me touche \u00e0 l'ind\u00e9pendance de Swissmedic: comment garantir cette ind\u00e9pendance si cet institut devait \u00e9valuer lui-m\u00eame sa propre proposition d'extension d'une indication? Qui devrait, dans ces conditions, pour garantir le cadre que nous avons, \u00e9valuer cette proposition de l'institut? Faudrait-il un deuxi\u00e8me institut qui \u00e9valuerait la proposition du premier ou est-ce que l'institut s'auto-\u00e9valuerait? Cela pose vraiment un probl\u00e8me, parce que nous aurions donc, de facto, des extensions ou des mises sur le march\u00e9 pour lesquelles Swissmedic a toute l'ind\u00e9pendance requise pour faire ce travail, et d'autres pour lesquelles Swissmedic devrait statuer sur sa propre proposition.
\nIl n'est donc plus ind\u00e9pendant pour le faire.
\nCes trois \u00e9l\u00e9ments nous paraissent probl\u00e9matiques et il n'y a pas de r\u00e9ponse sur ces sujets. Nous ne souhaitons pas trop nous avancer sur ces questions, d'autant moins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que oui, c'est une question l\u00e9gitime - vous avez raison, c'est une question l\u00e9gitime - mais que nous avons tent\u00e9 de prendre d'autres mesures pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me.
\nC'est avec cette argumentation - qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e un peu par rapport \u00e0 ce que nous avions \u00e9crit le 5 juin 2020 - que je vous invite \u00e0 rejeter la motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gapany, Germann, Stark)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gapany, Germann, Stark)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, erste Vizepr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nHerr Nationalrat Nantermod, unterst\u00fctzt vom Nationalrat, der die Motion am 17. M\u00e4rz mit 91 zu 81 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen hat, beantragt, dass der Bundesrat die gesetzlichen Grundlagen daf\u00fcr schafft, dass das Schweizerische Heilmittelinstitut, Swissmedic, die Berechtigung erh\u00e4lt, Zulassungen von sich aus zu erweitern, wenn sich herausstellen w\u00fcrde, dass diese von den Berechtigten zu stark begrenzt worden sind oder nicht der klinischen Praxis oder den Wirtschaftlichkeitsanforderungen entsprechen.
\nDieses Anliegen scheint auf den ersten Blick absolut gerechtfertigt. Tats\u00e4chlich sind im Verlauf der letzten Zeit einige Medikamente von den Herstellern aus kommerziellen Gr\u00fcnden nur beschr\u00e4nkt zur Zulassung beantragt worden; ich erinnere an die Produkte Velcade, Avastin oder Lucentis.
\nDie Idee w\u00e4re nun, dass Swissmedic von sich aus die Anwendungsbereiche von Medikamenten gegen den Willen der Berechtigten, der Hersteller, ausdehnen k\u00f6nnte. Dieses Recht ist aber problematisch. Swissmedic w\u00fcrde pl\u00f6tzlich in eine Doppelrolle gedr\u00e4ngt und w\u00e4re auf der einen Seite als Heilmittelinstitut f\u00fcr die Zulassung zust\u00e4ndig und m\u00fcsste auf der anderen Seite dann selbst \u00fcber die Art und Weise der Benutzung der Medikamente entscheiden. Die Frage ist auch, nach welchen Kriterien solche Ausdehnungen m\u00f6glich gemacht werden sollen: W\u00e4ren es rein wirtschaftliche, w\u00e4ren es politische, gesellschaftliche? Schliesslich: Wer w\u00fcrde dann Swissmedic kontrollieren? Wo w\u00e4re schlussendlich die Governance-Frage geregelt? Am schwierigsten ist die Frage der Haftung. Wenn man eine Ausdehnung machen w\u00fcrde, welche von den Herstellern nicht beantragt worden ist, dann w\u00fcrde damit auch die Haftungsfrage gestellt, denn es ist ja klar, dass die Herstellerfirma f\u00fcr diesen Bereich die Haftung nicht \u00fcbernehmen m\u00fcsste.
\nGest\u00fctzt auf diese \u00dcberlegungen ist die Kommission mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung klar zum Schluss gekommen, dass man diese Motion nicht annehmen sollte. Wir haben uns auch unterrichten lassen, dass nebst den drei genannten Medikamenten keine weiteren einschl\u00e4gigen Medikamente bekannt sind und dass auch die involvierten Kreise wie die FMH, die Ligen mit Ausnahme der Krebsliga und andere von der Idee der Motion nicht begeistert sind.
\nDas hat die Kommission dazu bewogen, den Bundesrat in diesem Gesch\u00e4ft zu unterst\u00fctzen und die Ablehnung der Motion zu beantragen.
\nOn peut aimer ou pas la proposition, mais on doit bien admettre que la r\u00e9alit\u00e9 et certains cas qui sont connus et ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s aussi dans le cadre du d\u00e9bat au Conseil national justifient cette motion.
\nJe vais aborder les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s contre cette motion, et on pourra rapidement constater aussi que la mise en application n'est pas un probl\u00e8me. Au contraire m\u00eame, c'est une solution pour nous qui cherchons \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9, et on en a d\u00e9j\u00e0 largement parl\u00e9 ce matin. On a l\u00e0 une piste suppl\u00e9mentaire qui permet de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9 et, en m\u00eame temps, de maintenir la qualit\u00e9 de la prise en charge dans le pays, ce qui ne va pas toujours de pair et n'est pas si simple.
\nComment? En donnant un petit peu plus de comp\u00e9tences \u00e0 Swissmedic. Aujourd'hui, un producteur de m\u00e9dicaments formule la mise sur le march\u00e9 aupr\u00e8s de Swissmedic. Il en formule aussi le champ d'application. C'est donc le producteur qui d\u00e9termine le champ d'application, \u00e0 savoir les pathologies et les doses, pour son m\u00e9dicament. En gros, il d\u00e9termine comment son m\u00e9dicament sera utilis\u00e9. Le fait qu'il d\u00e9cide de la mise sur le march\u00e9 de son m\u00e9dicament est de son ressort, et on lui reconna\u00eet bien s\u00fbr cette libert\u00e9 \u00e9conomique. C'\u00e9tait d'ailleurs un des arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui parlait de cette libert\u00e9 \u00e9conomique, et j'y suis totalement favorable.
\nMais cela ne s'arr\u00eate pas l\u00e0, parce que, dans la motion, on parle de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Cette libert\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 bien cadr\u00e9e par des r\u00e8gles particuli\u00e8res, puisqu'on est sur un march\u00e9 lui aussi particulier et qui fonctionne selon des principes bien \u00e0 lui. Il y a une implication, qui est claire d\u00e9j\u00e0, des pouvoirs publics. Alors lui laisser une totale libert\u00e9 pour restreindre l'utilisation d'un m\u00e9dicament, cela n'a pas v\u00e9ritablement de sens. On peut consid\u00e9rer que le producteur a la libert\u00e9 \u00e9conomique, mais il ne doit pas avoir la libert\u00e9 de limiter l'utilisation d'un m\u00e9dicament, notamment pour des raisons \u00e9conomiques, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 \u00e9galement par l'auteur de la motion dans son d\u00e9veloppement. L'Etat n'a pas \u00e0 \u00eatre na\u00eff face \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat.
\nC'est pourquoi l'intervention de Swissmedic est n\u00e9cessaire, et m\u00eame possible. Elle devrait permettre d'utiliser un traitement efficace au meilleur prix. Cela para\u00eet \u00e9vident, et pourtant, avec la limitation du champ d'application, on conna\u00eet des cas flagrants o\u00f9 c'est un m\u00e9dicament plus cher qui doit \u00eatre utilis\u00e9, alors qu'un m\u00e9dicament moins cher mais qui n'est pas sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, existe. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, si j'ai une pathologie et que j'ai th\u00e9oriquement le choix entre deux m\u00e9dicaments, l'un \u00e0 15 et l'autre \u00e0 30 francs, que les deux [PAGE 206] sont efficaces pour traiter la pathologie, mais que c'est le m\u00e9dicament \u00e0 30 francs qui va \u00eatre rembours\u00e9, c'est ce dernier qui sera donn\u00e9. Au final, on va choisir celui qui est sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. C'est un exemple qui a malheureusement \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 dans certains cas.
\nOn a sur la table une piste qui nous permettrait de r\u00e9gler ce genre de cas et d'\u00e9viter qu'ils se reproduisent \u00e0 l'avenir. C'est franchement g\u00eanant de renoncer, \u00e0 l'heure o\u00f9 tout le monde cherche des solutions, o\u00f9 tout le monde doit participer aux efforts pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9, pour soulager celles et ceux qui paient les primes, \u00e0 cette opportunit\u00e9 de prendre une mesure qui permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sans toucher \u00e0 la qualit\u00e9. Je pense que c'est v\u00e9ritablement une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir.
\nLe deuxi\u00e8me argument concerne la question de savoir qui porte la responsabilit\u00e9. Le risque est assez ma\u00eetris\u00e9 puisqu'il s'agit d'autoriser Swissmedic \u00e0 intervenir, en particulier lorsque, \u00e0 composition similaire ou \u00e0 effets similaires, des r\u00e9visions d'homologation sur des produits d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s permettraient des \u00e9conomies importantes. On a donc d\u00e9j\u00e0 un cadre relativement clair formul\u00e9 par l'auteur de la motion, ce qui permet de penser que la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e et, surtout, qu'une certaine s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e avec cette nouvelle possibilit\u00e9.
\nLe troisi\u00e8me argument est le plus fameux. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration va sans doute y revenir. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle mesure est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue, ou du moins le sera, puisqu'il pr\u00e9pare une r\u00e9vision pour envisager un remboursement au cas par cas et examiner la possibilit\u00e9 de rembourser aussi les m\u00e9dicaments moins chers non autoris\u00e9s par Swissmedic quand des traitements figurent d\u00e9j\u00e0 sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
\nCet argument est d\u00e9j\u00e0 la preuve qu'il y a un probl\u00e8me. Donc c'est une bonne chose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaisse qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il veut r\u00e9gler ici le remboursement au cas par cas. On a d\u00e9j\u00e0 eu ce genre de r\u00e9glementation dans d'autres situations, on sait que le remboursement au cas par cas, c'est compliqu\u00e9, c'est lent, c'est source d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement, aussi vis-\u00e0-vis des patients. Alors maintenant que le probl\u00e8me est reconnu - il est aussi reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral -, on a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 le r\u00e9gler \u00e0 la source. Le r\u00e9sultat sera meilleur pour les patients, pour celles et ceux qui ont besoin des m\u00e9dicaments, pour celles et ceux qui paient des primes, et, en plus, il est possible de faire cette adaptation dans le syst\u00e8me actuel.
\nC'est une voie qui est raisonnable, qui est n\u00e9cessaire, qui est constructive. Je vous invite \u00e0 soutenir la minorit\u00e9.
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