Pr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Frau Chassot ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt. Sie verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft ist damit erledigt.
\nL'interpellation de Mme la conseill\u00e8re aux Etats Chassot interroge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'importance qu'il donne \u00e0 l'innovation sociale.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, comme vous-m\u00eame Madame Chassot, convaincu de son importance. Plusieurs programmes de recherche d'innovation, lanc\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique ou par Innosuisse, sont consacr\u00e9s \u00e0 ce sujet tr\u00e8s important. Vous avez quelques doutes sur certains d'entre eux, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que les instruments et programmes mis sur pied par ces deux institutions accordent une place ad\u00e9quate \u00e0 l'innovation sociale. Par cons\u00e9quent, il ne juge pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des programmes d'encouragement sp\u00e9ciaux pour l'innovation sociale, mais, comme vous l'avez laiss\u00e9 entendre \u00e0 la fin de votre intervention, le th\u00e8me de l'innovation sociale sera abord\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028.
\nDans le domaine de l'assurance-maladie par exemple, la capacit\u00e9 d'innovation des institutions sociales sera prise en compte dans le cadre des projets innovants. En effet, et comme vous l'avez relev\u00e9, il y a une nouvelle disposition l\u00e9gale qui permet de mener des projets pilotes innovants; elle est en vigueur depuis le 1er janvier de cette ann\u00e9e. Il s'agit de l'article 59b de la loi sur l'assurance-maladie qui mentionne: \"Le DFI peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les milieux int\u00e9ress\u00e9s, autoriser des projets pilotes dans le but d'exp\u00e9rimenter de nouveaux mod\u00e8les visant \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, au renforcement des exigences de qualit\u00e9 ou \u00e0 la promotion de la num\u00e9risation.\"
\nJe vous ai entendue Madame Chassot, vous ne souhaitez pas que cela soit r\u00e9gl\u00e9 seulement dans le secteur de l'assurance-maladie. J'enregistre vos dol\u00e9ances; elles ont aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9cout\u00e9es par mes collaboratrices et collaborateurs. Nous allons analyser ce qu'il est possible de faire hors du cadre strict de la loi sur l'assurance-maladie. Nous verrons dans le cadre du message FRI comment nous pouvons peut-\u00eatre encore am\u00e9liorer la situation en dehors de la loi sur l'assurance-maladie.
\nJe remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son avis d\u00e9taill\u00e9 relatif \u00e0 mon interpellation, qui confirme explicitement le r\u00f4le important de l'innovation sociale. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique sociale et de sant\u00e9 publique, ainsi que les prestataires de services, font en effet face \u00e0 des enjeux soci\u00e9taux de taille: adapter, en collaboration avec les personnes concern\u00e9es, les pratiques et mod\u00e8les actuels de soins, de prise en charge, de conseil et d'accompagnement des personnes et des groupes vuln\u00e9rables face \u00e0 une demande croissante et en constante \u00e9volution. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux soci\u00e9taux, les innovations sociales sont tout aussi n\u00e9cessaires que les innovations technologiques, car elles permettent de maintenir voire d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts. Pour arriver \u00e0 un tel r\u00e9sultat, il est important d'agir tant sur les mod\u00e8les que sur les conditions-cadres.
\nJ'aurais souhait\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne mieux compte de ces deux aspects. C'est la raison pour laquelle je ne suis que partiellement satisfaite de sa r\u00e9ponse. Je regrette en premier lieu que, dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne puisse envisager des mod\u00e8les de soutien tenant compte des particularit\u00e9s de l'innovation sociale. Je reconnais bien volontiers que sa promotion a fait des progr\u00e8s, que ce soit du c\u00f4t\u00e9 du [PAGE 264] Fonds national suisse, d'Innosuisse ou de la recherche financ\u00e9e directement par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La pratique en vigueur n'est cependant pas suffisamment adapt\u00e9e \u00e0 l'innovation sociale, qui se distingue par certains \u00e9l\u00e9ments significatifs. Les innovations sociales se situent en effet \u00e0 cheval entre les domaines, r\u00e9sultent souvent de la pratique et ont besoin d'un soutien pour \u00eatre consolid\u00e9es d'un point de vue scientifique. Il s'agit en outre de biens publics et collectifs qui ne peuvent pas s'imposer sur un march\u00e9 et qui ne produisent leurs effets que si leur diffusion est soutenue.
\nJ'entends donc des milieux concern\u00e9s que les crit\u00e8res actuels d'encouragement du Fonds national suisse et d'Innosuisse ne sont que partiellement adapt\u00e9s \u00e0 l'innovation sociale. Autre difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire: l'absence de budget qui puisse permettre aux actrices et acteurs qui innovent, en particulier dans le domaine social et sanitaire, de couvrir les prestations propres et de financer les contributions qu'Innosuisse exige des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur.
\nMon deuxi\u00e8me sujet d'insatisfaction est que la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aborde \u00e0 peine les conditions-cadres actuelles. Il serait pourtant essentiel et urgent de les revoir, car nous avons besoin d'interdisciplinarit\u00e9 et d'une plus grande flexibilit\u00e9. Laissez-moi mentionner un exemple qui nous a occup\u00e9s durant cette session. De nombreux acteurs \u00e0 l'interface entre l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse d'une part, et la psychiatrie d'autre part, s'efforcent en effet d'am\u00e9liorer les offres pour les enfants et les jeunes. Ils se heurtent cependant trop souvent \u00e0 des questions de comp\u00e9tence et de financement. Les offres existantes sont en effet trop segment\u00e9es et quasiment imperm\u00e9ables, et, en cons\u00e9quence, des innovations interdisciplinaires ont peu de chance de se r\u00e9aliser. Le crit\u00e8re principal ne devrait-il cependant pas \u00eatre le bien de l'enfant et du jeune?
\nJ'aurais pu \u00e9galement prendre pour exemple le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s et d'accompagnement de longue dur\u00e9e, comme le montre une \u00e9tude financ\u00e9e par Promotion Sant\u00e9 Suisse, et cela alors m\u00eame que nous avons un besoin urgent de mod\u00e8les innovants pour pouvoir faire face aux d\u00e9fis d\u00e9mographiques de l'accueil de la personne \u00e2g\u00e9e. J'esp\u00e8re vivement, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, que les projets pilotes mentionn\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse permettront \u00e9galement d'examiner d'autres pistes. Le fait, cependant, de se limiter \u00e0 la LAMal conduit \u00e0 \u00e9riger une barri\u00e8re infranchissable pour les innovations qui se situent au carrefour entre les services de sant\u00e9 et les services sociaux.
\nJ'ai beaucoup parl\u00e9, j'en suis consciente, et je vous remercie pour votre compr\u00e9hension. Le message FRI \u00e9tant en effet en pr\u00e9paration, je trouvais opportun de pouvoir pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments d'insatisfaction. Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il indique qu'il \"devrait aussi [...] th\u00e9matiser\" l'innovation sociale. J'esp\u00e8re cependant que ce conditionnel deviendra un indicatif, et je le remercie d'ores et d\u00e9j\u00e0 de sa r\u00e9ponse, avec l'espoir que le message puisse en tenir compte. Il existe en effet des alternatives. L'une d'entre elles pourrait \u00eatre une solution semblable \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l'\u00e9poque dans le domaine du tourisme, o\u00f9 l'innovation avait \u00e9t\u00e9 promue d'une mani\u00e8re sp\u00e9ciale, par le biais d'Innotour.
\nJe remercie d'ores et d\u00e9j\u00e0 M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral pour la suite qu'il donnera \u00e0 mon interpellation.
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