Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 103 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 74 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nIm Zuge der Beratung und Behandlung der Vorlage \"Ehe f\u00fcr alle\" sind gewisse Fragen aufgekommen, die nicht alle abschliessend gekl\u00e4rt werden konnten. Es geht um die Frage des Rechtes auf Kenntnis der eigenen Herkunft bei einer privaten Samenspende oder bei fortpflanzungsmedizinischen Verfahren im Ausland. Zudem hat der Bundesrat bei Expertinnen und Experten einen Bericht in Auftrag gegeben, um das Abstammungsrecht und die Frage eines m\u00f6glichen Reformbedarfes zu pr\u00fcfen. Dieser Bericht ist zum Schluss gekommen, dass in gewissen Fragen Reformbedarf besteht. Das betrifft eben namentlich die Frage der privaten Samenspende, das Recht auf Kenntnis der Abstammung, aber auch die Frage der Vaterschaftsvermutung.
\nDieser Bericht wurde am 17. Dezember 2021 vorgelegt. St\u00e4nderat Andrea Caroni hat eine Motion eingereicht, die aufgrund dieses Berichtes eine Reform des Abstammungsrechtes fordert. Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat diese Motion am 12. Januar 2023 vorberaten und mit 17 zu 8 Stimmen beschlossen, ihr zuzustimmen. F\u00fcr die Mehrheit der Kommission steht vor allem das Wohl des Kindes im Zentrum aller \u00dcberlegungen. Vor diesem Hintergrund erachtet sie eine Revision als sinnvoll, um sicherzustellen, dass alle Kinder, unabh\u00e4ngig vom Zivilstand ihrer Eltern, \u00fcber dieselben Rechte verf\u00fcgen und dass namentlich die Frage des Rechtes auf Kenntnis der Abstammung und die Frage der rechtlichen Stellung von Personen, die mittels Samenspende an der Zeugung eines Kindes beteiligt sind, gekl\u00e4rt werden.
\nWir, die Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, glauben, dass sich das Abstammungsrecht im Grundsatz bew\u00e4hrt hat, dass es aber punktuellen Anpassungsbedarf gibt. Die Minderheit ist der Meinung, dass es dazu keine Notwendigkeit gibt, da mit der \"Ehe f\u00fcr alle\" schon etliche Punkte gekl\u00e4rt worden sind.
\nIch bitte Sie aber im Namen der grossen Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, der Motion zuzustimmen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nidegger, Addor, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nidegger, Addor, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nCet \u00e9l\u00e9ment a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans la chambre de r\u00e9flexion, qui s'est prononc\u00e9e pour une option extr\u00eamement favorable.
\nJe serai br\u00e8ve vu la qualit\u00e9 et la pr\u00e9cision des interventions des membres de la commission.
\nJ'aimerais rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la motion, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il y a eu un rapport adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2021 qui montre les \u00e9l\u00e9ments dont il faudra s'inspirer pour avancer de mati\u00e8re notoire par rapport \u00e0 certaines questions, qui ne sont pas des questions en lien avec l'\u00e9ducation sexuelle ou la sant\u00e9 reproductive, mais en lien avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9.
\nPremi\u00e8rement, il est n\u00e9cessaire de revoir les r\u00e8gles sur la contestation de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 de l'\u00e9poux de la m\u00e8re, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant - oui, c'est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La contestation de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re uniforme, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9tat civil des parents.
\nDeuxi\u00e8mement, il y a lieu d'encadrer juridiquement le don de sperme priv\u00e9, de sorte \u00e0 d\u00e9finir la position juridique de toutes les personnes impliqu\u00e9es dans la conception d'un enfant.
\nEt, troisi\u00e8me et dernier point, il porte sur le droit de toute personne \u00e0 conna\u00eetre et ses origines et ses descendants.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces aspects devront \u00eatre express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9s dans la loi.
\nEtant donn\u00e9 que la motion va dans le sens des propositions formul\u00e9es dans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 l'accepter.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Nidegger beantragt, die Motion abzulehnen.
\nLors de sa s\u00e9ance des 12 et 13 janvier 2023, notre Commission des affaires juridiques a d\u00e9cid\u00e9, par 17 voix contre 8 et 0 abstention, de soutenir la motion du conseiller aux Etats Caroni qui vous est soumise. Cette derni\u00e8re demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir le droit de l'\u00e9tablissement de la filiation pour qu'il s'adapte \u00e0 l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9 et qu'il r\u00e9ponde aux besoins actuels.
\nElle fait suite au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat de notre commission soeur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le droit de filiation, qui se fonde largement encore sur les travaux approfondis et tr\u00e8s pertinents du groupe d'experts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler sur plusieurs adaptations l\u00e9gales, en priorit\u00e9 dans trois domaines: la contestation de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9, la r\u00e9glementation du don de sperme priv\u00e9 et du statut de toutes les parties \u00e0 la conception d'un enfant et la r\u00e9glementation du droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines ou sa descendance.
\nCette motion est volontairement formul\u00e9e de mani\u00e8re assez large pour permettre de traiter d'autres notions soulev\u00e9es par le groupe d'experts, en particulier la question de la pluriparentalit\u00e9. Le droit de l'\u00e9tablissement de la filiation en vigueur repose en effet encore trop largement sur une image pass\u00e9iste de la famille, alors que les parents juridiques, g\u00e9n\u00e9tiques, biologiques et sociaux ne sont pas forc\u00e9ment r\u00e9unis en deux seules et m\u00eames personnes. De m\u00eame, des responsabilit\u00e9s importantes dans la prise en charge des enfants sont assum\u00e9es par d'autres personnes que les deux parents reconnus. Les experts d\u00e9plorent aussi d'ailleurs que les familles monoparentales, recompos\u00e9es et arc-en-ciel restent largement ignor\u00e9es du droit de la famille actuel, ce qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s et prive certains enfants de leurs droits.
\nEn soutenant cette motion, la majorit\u00e9 de notre commission consid\u00e8re ainsi qu'il faut placer l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant au centre du droit de la filiation. Tous les enfants ont besoin \u00e0 la fois d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u00e8s leur naissance et du droit de conna\u00eetre leurs origines.
\nMalheureusement, la forme et les choix du couple incluent aujourd'hui des diff\u00e9rences marquantes en mati\u00e8re de droits et de devoirs - les leurs et ceux de leurs enfants. C'est par exemple le cas du droit et du statut des parents ayant eu recours au don de sperme priv\u00e9. Les enfants peuvent rester plusieurs ann\u00e9es avec un seul parent reconnu, et donc vivre dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique potentiellement probl\u00e9matique. Car les d\u00e9veloppements et l'internationalisation de la m\u00e9decine reproductive ont multipli\u00e9 les situations qui, aujourd'hui, sont encore trop peu prises en compte dans notre l\u00e9gislation.
\nC'est aussi le cas en ce qui concerne la contestation de la reconnaissance ou la pr\u00e9somption de paternit\u00e9. Aujourd'hui, la paternit\u00e9 attribu\u00e9e au mari \u00e0 la naissance de l'enfant ne peut \u00eatre contest\u00e9e que par le mari lui-m\u00eame ou par l'enfant, \u00e0 sa majorit\u00e9. En revanche, lorsque les couples ne sont pas mari\u00e9s, la paternit\u00e9 est attribu\u00e9e sur la base d'une reconnaissance de paternit\u00e9. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e en tout temps et par quiconque se d\u00e9clare concern\u00e9. Une telle diff\u00e9rence est aujourd'hui totalement injustifi\u00e9e.
\nC'est, enfin, le cas aussi pour le droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines et sa descendance. Les \u00e9volutions des technologies, en particulier dans la recherche relative \u00e0 l'ADN, ont accru l'int\u00e9r\u00eat des habitantes et habitants pour conna\u00eetre leurs origines et leur descendance g\u00e9n\u00e9tique. Notre l\u00e9gislation ne peut pas ignorer l'existence de ces technologies, ainsi que les d\u00e9veloppements des m\u00e9thodes reproductives, qui viennent aujourd'hui bousculer la pr\u00e9somption de paternit\u00e9.
\nNous le voyons, la forme que prennent les familles \u00e9volue tr\u00e8s vite. Ignorer cette \u00e9volution revient \u00e0 fragiliser juridiquement l'enfant, ce \u00e0 quoi se refuse la majorit\u00e9 de notre commission. Une minorit\u00e9, au contraire, estime que le droit de l'\u00e9tablissement de la filiation ne n\u00e9cessite pas de r\u00e9vision, notre l\u00e9gislation couvrant d\u00e9j\u00e0 la majorit\u00e9 des cas. Certains parmi la minorit\u00e9 regrettent particuli\u00e8rement le fait que cette [PAGE 592] motion aborde \u00e9galement la question du don de sperme. Pour la majorit\u00e9, au contraire, toutes ces questions doivent \u00eatre abord\u00e9es ensemble, afin d'y apporter des r\u00e9ponses coh\u00e9rentes, et surtout en phase avec l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Car quoi que l'on pense des diverses formes de vie choisies par les parents, nous n'avons pas le droit d'en faire payer les lacunes juridiques aux enfants.
\nC'est pourquoi il est important de soutenir cette motion qui nous permettra de travailler ensemble sur une adaptation de notre l\u00e9gislation.
\nAu nom de la tr\u00e8s large majorit\u00e9 de notre commission, je vous remercie d'avance de la soutenir.
\nLa minorit\u00e9 rejoint la majorit\u00e9 sur un point et un seul: c'est le bien de l'enfant qui doit \u00eatre au centre de nos pr\u00e9occupations et non pas le confort des adultes sur le dos des enfants. Nous arrivons \u00e0 la conclusion par cons\u00e9quent inverse: il faut rejeter cette motion, pour toutes sortes de raisons, au premier rang desquelles la mauvaise foi crasse sur la base de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, \u00e0 commencer par le titre \"D\u00e9poussi\u00e9rer le droit de l'\u00e9tablissement de la filiation\".
\nChers coll\u00e8gues, vous avez peut-\u00eatre le souvenir encore marqu\u00e9 dans vos esprits que, le 26 septembre 2021 - cela fait \u00e0 peine quinze mois -, le peuple suisse a vot\u00e9 sur un grand projet de loi qui s'appelle le mariage pour tous, \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel se trouvaient pr\u00e9cis\u00e9ment les dispositions du droit de la filiation r\u00e9vis\u00e9es dans ce cadre. Quinze mois pour laisser tomber la poussi\u00e8re sur un texte de loi, c'est un tout petit peu fort de caf\u00e9. On laisse entendre \u00e0 travers cela que le droit de la filiation n'aurait \u00e9t\u00e9 jamais r\u00e9vis\u00e9 depuis que Eugen Huber, en 1911, a con\u00e7u le code civil. Ce n'est pas le cas, ce droit est absolument tout frais, et tout frais en particulier sur la question que souhaite r\u00e9chauffer la majorit\u00e9 de la commission, avec une mauvaise foi assez crasse, parce que le d\u00e9bat a d\u00e9j\u00e0 eu lieu.
\nJe vous rappelle que le mariage pour tous \u00e9tait au d\u00e9part une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e en 2013. Puis il y a eu des ann\u00e9es et des ann\u00e9es de discussion qui ont abouti \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e0 ce que les fronts se figent, le Conseil des Etats ne voulant pr\u00e9cis\u00e9ment pas et \u00e0 aucun prix que la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 de la femme de celle qui a accouch\u00e9 soit la r\u00e8gle dans tous les cas avec un don de sperme, lorsque ce don de sperme n'a pas eu lieu selon les r\u00e8gles du droit suisse permettant de conna\u00eetre l'identit\u00e9 du donneur, et donc d'offrir, dans le respect de la Convention relative au droit de l'enfant des Nations unies, la possibilit\u00e9, m\u00eame tardive, \u00e0 cet enfant devenu adulte de conna\u00eetre son ascendant.
\nAu deuxi\u00e8me point, on ne souhaite pas non plus et de mani\u00e8re tr\u00e8s ferme que l'on ne puisse pas contester la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 de la femme de celle qui a accouch\u00e9 lorsque la conception a eu lieu, comme elle se passe toujours, avec la rencontre de deux gam\u00e8tes, un m\u00e2le et un femelle, dans un rapport sexuel, c'est-\u00e0-dire quand il y a un p\u00e8re. En d'autres termes, la situation serait la suivante. Si, demain, mon \u00e9pouse enceinte de moi d\u00e9cidait de divorcer et d'\u00e9pouser une femme, ladite femme serait le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre avec \u00e9viction compl\u00e8te de l'homme qui en est le v\u00e9ritable p\u00e8re et \u00e9videmment imposition de ce statut bizarro\u00efde \u00e0 l'enfant qui n'a rien demand\u00e9.
\nC'est ce que le Conseil des Etats ne voulait pas. C'est parce que le Conseil des Etats n'en voulait pas et que la majorit\u00e9 de l'\u00e9poque souhaitait soumettre le projet au peuple sans susciter d'indignation que ces deux aspects ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s du projet pour revenir \u00e0 peine quinze mois apr\u00e8s sous pr\u00e9texte de d\u00e9poussi\u00e9rage.
\nChers coll\u00e8gues, on se fiche de vous de mani\u00e8re assez \u00e9vidente. Je n'aimerais choquer personne, mais enfin, les enfants ne naissent pas dans les choux. Ils ne sont pas non plus apport\u00e9s par la cigogne, on est d'accord. Donc, les 100 pour cent des enfants qui existent, vous, moi, ont un p\u00e8re et une m\u00e8re. Tous les psychologues vous diront que deux m\u00e8res, c'est une de trop, et que deux p\u00e8res, c'est un de trop aussi. On est en train de jouer avec la g\u00e9n\u00e9ration suivante pour r\u00e9pondre \u00e0 des modes dont personne n'a vraiment test\u00e9 les cons\u00e9quences.
\nSoyons raisonnables, le Conseil des Etats refusera de toute fa\u00e7on cette chose-l\u00e0. Pour gagner du temps, je vous prie de refuser cette chose-l\u00e0 \u00e0 une large majorit\u00e9 et je vous en remercie d'avance.
\n