Il n'existe pas de donn\u00e9es fiables sur le nombre de personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 migr\u00e9 dans le pass\u00e9 ou qui migreront \u00e0 l'avenir pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements li\u00e9s au changement climatique. A ce propos, une constante a pu cependant \u00eatre identifi\u00e9e: la plupart des personnes contraintes de quitter leur lieu de domicile \u00e0 cause des cons\u00e9quences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements li\u00e9s au changement climatique se d\u00e9placent ou se sont d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame des fronti\u00e8res du pays o\u00f9 elles se trouvent.
\nL'ampleur des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 des catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements li\u00e9s au changement climatique ne doit cependant pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. Les experts s'accordent \u00e0 dire que les chiffres vont augmenter de mani\u00e8re significative et que cette probl\u00e9matique pourrait devenir l'un des grands d\u00e9fis mondiaux d\u00e9mographiques et humanitaires du XXIe si\u00e8cle. La Suisse doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 relever ces d\u00e9fis. Elle poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 les instruments n\u00e9cessaires. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, notre pays dispose des bases l\u00e9gales lui permettant de g\u00e9rer la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 la suite de catastrophes naturelles ou[NB]en[NB]raison[NB]de[NB]bouleversements li\u00e9s au changement climatique.
\nTant la loi sur l'asile que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration comportent des dispositions relatives \u00e0 la protection provisoire des personnes dont le retour n'est pas raisonnablement exigible. De m\u00eame, l'ex\u00e9cution du renvoi d'une personne peut \u00eatre suspendue lorsque sa r\u00e9gion d'accueil est frapp\u00e9e par une catastrophe naturelle. Du point de vue de la Suisse, une modification du statut de r\u00e9fugi\u00e9 tel qu'il est d\u00e9fini par la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 n'est donc pas n\u00e9cessaire. D'ailleurs, \u00e0 l'heure actuelle, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu'aucun Etat partie \u00e0 la Convention n'a officiellement demand\u00e9 une r\u00e9vision du texte. Une r\u00e9ouverture de la Convention n'est donc pas d'actualit\u00e9 aujourd'hui.
\nEnfin, la Suisse accorde une grande importance \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 la suite de cons\u00e9quences de catastrophes naturelles ou en raison de bouleversements li\u00e9s au changement climatique. Quelques-unes de ces priorit\u00e9s sont bien s\u00fbr la pr\u00e9vention, le renforcement des m\u00e9canismes de r\u00e9ponse et la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es. La Suisse s'engage \u00e9galement dans le cadre de la coop\u00e9ration inter\u00e9tatique dans ce domaine \u00e0 travers l'Initiative Nansen, qui a elle-m\u00eame lanc\u00e9 la plateforme multilat\u00e9rale \"Platform on Disaster Displacement\", qui lui a fait suite.
\nComme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, une r\u00e9vision de la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 telle que pr\u00e9vue par la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s n'est donc pas d'actualit\u00e9. Nous disposons des instruments n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es. [PAGE 599]
\nCompte tenu de cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'informer les instances comp\u00e9tentes de l'ONU que la Suisse refuse tout \u00e9largissement de la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 visant \u00e0 y inclure les migrants qui invoquent ou invoqueront des causes climatiques, comme le pr\u00e9voit la motion.
\nVous l'aurez compris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 77 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 109 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLa loi sur l'asile d\u00e9finit les r\u00e9fugi\u00e9s comme des personnes qui sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l'\u00eatre, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leur opinion politique. Cette d\u00e9finition est tout \u00e0 fait conforme au droit international humanitaire. On comprend bien que l'origine des pr\u00e9judices est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9. Pourtant, depuis quelque temps, les appels se multiplient pour consid\u00e9rer les victimes pr\u00e9tendues du changement climatique comme r\u00e9fugi\u00e9es. Ainsi, le Comit\u00e9 des droits de l'homme de l'ONU a fait plusieurs pas dans ce sens, de m\u00eame que nombre d'ONG.
\nParall\u00e8lement, tant le Pacte mondial sur les migrations que le Pacte de l'ONU sur les r\u00e9fugi\u00e9s sont accompagn\u00e9s de nombreuses r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment climatique comme facteur d'exil. Le Pacte de l'ONU sur les migrations de 2018, tr\u00e8s discut\u00e9 et controvers\u00e9, poursuit un agenda pour la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 travers les fronti\u00e8res en raison de changements climatiques. Le Pacte de l'ONU sur les migrations mentionne \u00e9galement \u00e0 plusieurs reprises le changement climatique comme motif r\u00e9gulier de migration. Il existe donc bien une volont\u00e9 politique d'\u00e9largir la notion de r\u00e9fugi\u00e9 aux personnes invoquant le changement climatique comme motif. Une telle reconnaissance va \u00e0 l'encontre du statut de r\u00e9fugi\u00e9 tel qu'institu\u00e9 par les trait\u00e9s internationaux et par la jurisprudence constante de notre pays durant les derni\u00e8res d\u00e9cennies.
\nSi des causes ext\u00e9rieures non li\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 \u00e9taient reconnues comme motifs d'asile, alors des centaines de millions de personnes pourraient pr\u00e9tendre, \u00e0 terme, au droit de s'installer dans notre pays pour des raisons humanitaires. En Afrique, o\u00f9 la population augmente rapidement et o\u00f9 la tendance migratoire vers l'Europe est forte, le changement climatique pourrait devenir un argument fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour justifier les demandes d'asile. Pour que la Suisse puisse pr\u00e9server sa tradition humanitaire, il est essentiel que cette derni\u00e8re reste un tant soit peu ancr\u00e9e dans le domaine du possible et ne se d\u00e9connecte pas compl\u00e8tement de la r\u00e9alit\u00e9. Il est donc essentiel que la Suisse annonce d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent son refus d'un changement diam\u00e9tral de la notion de r\u00e9fugi\u00e9 et continue d'avoir une pratique pragmatique et r\u00e9ellement humanitaire.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir ma motion.
\n