Mme la conseill\u00e8re nationale Klopfenstein Broggini mentionne diff\u00e9rentes situations de mani\u00e8re tr\u00e8s pragmatique et note en particulier que les d\u00e9lais ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9s en raison des transferts de requ\u00e9rants d'asile entre les centres f\u00e9d\u00e9raux en cours de proc\u00e9dure, ce qui interrompt les suivis m\u00e9dicaux, ainsi que la transmission des documents.
\nCela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9: le SEM accorde une grande importance \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'accueil, notamment \u00e0 l'encadrement m\u00e9dical pendant leur s\u00e9jour. Un concept a effectivement \u00e9t\u00e9 mis en place. Tout n'est pas encore parfait, mais il y a une v\u00e9ritable volont\u00e9 d'am\u00e9lioration et de respect des d\u00e9lais et des informations m\u00e9dicales entre les services de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants juridiques d\u00e9sign\u00e9s. A ce sujet, le SEM a con\u00e7u un manuel, qui vise \u00e0 harmoniser, \u00e0 uniformiser la pratique dans le domaine de la sant\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions, consacr\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux et aux proc\u00e9dures applicables dans les centres. Ce manuel est appliqu\u00e9, comme vous l'avez relev\u00e9, [PAGE 598] Madame Klopfenstein Broggini, depuis le 1er mars 2021, et il y a encore une marge d'am\u00e9lioration dans la mise en oeuvre de ce manuel.
\nJ'indique que la transmission des rapports m\u00e9dicaux aux repr\u00e9sentants juridiques, \u00e0 condition que le secret m\u00e9dical ait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9, fait partie de la mission de base des services de sant\u00e9 des centres f\u00e9d\u00e9raux d'accueil. Les repr\u00e9sentants juridiques jouent un r\u00f4le important en mati\u00e8re de communication, car ils transmettent au SEM, g\u00e9n\u00e9ralement dans les deux jours apr\u00e8s r\u00e9ception, les rapports qui \u00e9tablissent des faits m\u00e9dicaux d\u00e9terminants dans la proc\u00e9dure.
\nUn \u00e9l\u00e9ment difficile ou d\u00e9licat concerne le transfert entre les centres. Les transferts des requ\u00e9rants et des requ\u00e9rantes d'asile constituent effectivement un d\u00e9fi organisationnel et humain dans le domaine m\u00e9dical. En effet, aux acteurs pr\u00e9sents au sein d'un centre f\u00e9d\u00e9ral d'accueil que j'ai mentionn\u00e9s s'ajoutent ceux d'un autre centre f\u00e9d\u00e9ral, et il faut garantir la circulation de l'information entre toutes ces personnes, entre les diff\u00e9rents professionnels. L\u00e0 encore, le SEM a d\u00e9fini des processus organisationnels, qui ont peut-\u00eatre encore effectivement \u00e0 faire leurs preuves sur le terrain.
\nN\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des mesures appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la transmission des informations m\u00e9dicales entre les services de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants juridiques dans les r\u00e9gions et vous propose le rejet de la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 81 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 103 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e s'intitule \"Pour une meilleure prise en compte de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants et requ\u00e9rantes d'asile dans les CFA\". Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'am\u00e9liorer la transmission de l'information entre les services de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes juridiques dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA).
\nL'objectif de ce texte est de faciliter la communication directe entre les repr\u00e9sentants juridiques, le corps m\u00e9dical et les requ\u00e9rants et requ\u00e9rantes d'asile. Une bonne communication entre les trois parties assure un meilleur suivi des dossiers et, de fait, un plus grand respect des personnes, avec des informations au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9. L'objectif est aussi d'atteindre une certaine harmonisation des pratiques dans l'ensemble de la Suisse.
\nSur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, on peut lire ceci: \"Les requ\u00e9rants d'asile qui, pour venir en Suisse, ont souvent v\u00e9cu des situations traumatisantes et connu des conditions pr\u00e9caires, n\u00e9cessitent des soins de sant\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Des exp\u00e9riences de fuite \u00e9puisantes physiquement et psychiquement, souvent accompagn\u00e9es de violences, des structures familiales et sociales bris\u00e9es, des difficult\u00e9s de communication, peu de connaissances du syst\u00e8me sanitaire suisse et des peurs existentielles dues \u00e0 un statut de s\u00e9jour incertain sont quelques-uns des probl\u00e8mes auxquels les professionnels en contact avec les requ\u00e9rants d'asile sont confront\u00e9s.\"
\nC'est \u00e9videmment une tr\u00e8s bonne chose de reconna\u00eetre la pr\u00e9carit\u00e9 sanitaire li\u00e9e au statut de requ\u00e9rant d'asile. Cette information devrait \u00e9videmment pouvoir \u00eatre transmise, en accord avec le requ\u00e9rant d'asile, au service juridique de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir suivre au plus pr\u00e8s les personnes pour les prot\u00e9ger au mieux.
\nParce que, nous le savons, le travail des juristes aupr\u00e8s des requ\u00e9rants d'asile dans les CFA est souvent entrav\u00e9 par une certaine r\u00e9tention d'informations. En effet, les repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes juridiques n'ont pas la possibilit\u00e9 de communiquer avec le corps m\u00e9dical, tant avec le service infirmier qu'avec les m\u00e9decins conventionn\u00e9s.
\nDe ce fait, l'acc\u00e8s pour les juristes aux diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux, permettant leur prise en compte dans la proc\u00e9dure d'asile, leur est souvent compliqu\u00e9. Ils rencontrent encore trop souvent des difficult\u00e9s \u00e0 recevoir en temps utile les documents m\u00e9dicaux \u00e9manant des m\u00e9decins.
\nLa situation, on le sait, s'est pourtant un peu am\u00e9lior\u00e9e lors de visites \u00e0 l'infirmerie, mais ce n'est malheureusement pas le cas lorsque la personne voit une ou un m\u00e9decin dans les CFA.
\nUn formulaire F2, dont le rapport est souvent tr\u00e8s succinct, est envoy\u00e9 aux repr\u00e9sentants juridiques avec un d\u00e9lai qui ne permet pas de r\u00e9pondre, dans les temps, aux exigences des d\u00e9lais juridiques. Il peut arriver qu'un formulaire plus complet soit transmis - on l'appelle le formulaire F4 - si le SEM juge les informations suffisamment pertinentes. Ce dernier n'est transmis \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique que s'il est utilis\u00e9 par le SEM dans sa d\u00e9cision.
\nLe SEM a mis en place un nouveau concept sant\u00e9 depuis deux ans, il devrait aussi servir - nous le souhaitons - \u00e0 am\u00e9liorer la communication entre les instances et \u00e0 harmoniser la pratique sur l'ensemble du territoire de la Suisse.
\nPour ces raisons, je vous remercie de soutenir ma motion.
\n