Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 34 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nAn den Nationalrat - Au Conseil national
\nC'est la r\u00e9glementation des concours d'infractions; on reprend la norme parall\u00e8le du Code p\u00e9nal suisse.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. IV
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. IV
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nApr\u00e8s les horreurs de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, le droit international a subi une \u00e9volution importante, dans le sens qu'il a mis au centre de son attention l'individu en tant que tel, et non plus les Etats, l'individu comme sujet de droit, mais aussi l'individu comme sujet responsable de ses actions. C'est ainsi que l'on a cr\u00e9\u00e9 le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire international de Tokyo. Pour la premi\u00e8re fois, c'\u00e9tait des individus et non pas des Etats qui \u00e9taient sur le banc des accus\u00e9s.
\nDans cette m\u00eame p\u00e9riode, voil\u00e0 que l'on a aussi, par une d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, adopt\u00e9 la Convention sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, convention qui est en vigueur depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es. La Suisse, pour des motifs qu'il est franchement difficile de comprendre aujourd'hui, n'a toujours pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet important texte international. Il est vrai que notre Code p\u00e9nal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des dispositions qui permettent de r\u00e9primer ces actes, mais il manque toujours dans notre ordre juridique une disposition qui vise vraiment le complexe d'actions et surtout l'intention qui est celle d'an\u00e9antir un groupe social, racial, c'est-\u00e0-dire le crime de g\u00e9nocide.
\nJe crois qu'aujourd'hui, il n'y a vraiment plus de raison d'h\u00e9siter \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 cet important acte international. Un certain nombre d'options se posaient, notamment celle de savoir si l'on voulait adopter le principe de la territorialit\u00e9 ou le principe de l'universalit\u00e9. La convention en tant que telle n'impose pas automatiquement l'universalit\u00e9. Nous avons cependant fait ce choix, car c'est celui qui s'est impos\u00e9 au niveau international. On peut m\u00eame dire que le principe de l'universalit\u00e9 est aujourd'hui, pour ce genre de crime, droit coutumier. Il s'impose d\u00e8s lors, m\u00eame sans une base juridique formelle.
\nQue signifie le principe de l'universalit\u00e9? Cela veut dire que la personne qui aurait commis un g\u00e9nocide \u00e0 l'\u00e9tranger, qui se trouve en Suisse et ne peut pas \u00eatre extrad\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, sera jug\u00e9e en Suisse. Les tribunaux suisses seront donc comp\u00e9tents.
\nLe choix que le l\u00e9gislateur suisse doit faire est celui de savoir quelle juridiction va s'occuper de ce crime. Est-ce la juridiction militaire? Nous avons tous \u00e0 l'esprit le proc\u00e8s r\u00e9cent contre un citoyen du Rwanda pour des crimes commis dans ce pays. Vous vous rappelez que c'est la juridiction militaire qui a conduit ce proc\u00e8s, d'ailleurs d'une fa\u00e7on fort comp\u00e9tente et fort remarqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9anmoins, et \u00e0 juste titre, propose que la comp\u00e9tence soit attribu\u00e9e \u00e0 la juridiction ordinaire, car le crime de g\u00e9nocide n'est pas n\u00e9cessairement li\u00e9 \u00e0 un acte de guerre. Il peut \u00eatre commis dans une situation de non-bellig\u00e9rance. Il a paru d\u00e8s lors n\u00e9cessaire, et opportun en tout cas, d'attribuer cette comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction ordinaire.
\nVotre commission n'a pas eu d'h\u00e9sitation pour ce qui est de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et pour ratifier la convention. Au Conseil national, je me souviens que M. Deiss, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a abandonn\u00e9 le fran\u00e7ais pour conclure en allemand, probablement pour \u00eatre encore plus percutant. Il a dit qu'il \u00e9tait vraiment temps, \"ohne Wenn und Aber\", de ratifier finalement la convention.
\nAu nom de la commission, c'est ce que je vous recommande de faire.
\nLa Convention du 9 d\u00e9cembre 1948 pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide est un des premiers instruments juridiques internationaux dont la communaut\u00e9 internationale s'est dot\u00e9e apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, en vue de mieux prot\u00e9ger l'individu. Son adoption est, \u00e0 cet \u00e9gard, parall\u00e8le \u00e0 celle de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme, et elle pr\u00e9c\u00e8de aussi les nouvelles conventions de Gen\u00e8ve de 1949. Peu importe, \u00e0 mon sens, les motifs, difficiles \u00e0 comprendre ou pas, pour lesquels la Suisse a tard\u00e9 \u00e0 ratifier cette convention. Il convient maintenant, et on vous a rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu sur ce point, que la Suisse adh\u00e8re \u00e0 cette convention sans plus attendre.
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la ratification de divers instruments juridiques internationaux auxquels il accorde une importance fondamentale, car il y voit des instruments universels de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est d'avis que la Suisse, qui est d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve sur la protection des victimes de la guerre, doit adh\u00e9rer \u00e0 cette convention qui est un des trait\u00e9s internationaux les plus largement accept\u00e9s, avec 130 Etats parties. Les r\u00e9cents et tragiques \u00e9v\u00e9nements au Kosovo ont mis en lumi\u00e8re toute son [PAGE 63] actualit\u00e9 et soulignent l'urgence d'une telle adh\u00e9sion. Les normes mat\u00e9rielles de la convention \u00e9tant de droit coutumier d'ailleurs, elles s'imposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tous les Etats.
\nL'\u00e9tablissement, en 1993 et 1994, des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a permis, pour la premi\u00e8re fois, depuis les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, de faire juger par une cour internationale des individus pour des crimes de g\u00e9nocide, des crimes contre l'humanit\u00e9 et des crimes de guerre. Ces juridictions sont toutefois limit\u00e9es \u00e0 un espace g\u00e9ographique particulier, et l'entr\u00e9e en vigueur du Statut de la Cour p\u00e9nale internationale constituera l'\u00e9tape suivante en \u00e9tablissant une juridiction universelle.
\nL'approbation de la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide n'est pas sans relation avec le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale, que la Suisse a sign\u00e9 en juillet 1998 \u00e0 Rome. En effet, la mise en oeuvre interne de ces deux trait\u00e9s exige l'adoption de mesures l\u00e9gislatives diverses. Pour la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, il s'agit d'introduire le crime de g\u00e9nocide dans les codes p\u00e9naux et, pour le statut de Rome, de pr\u00e9voir l'incrimination de crimes contre l'humanit\u00e9 et de pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter les bases l\u00e9gales de l'incrimination des violations graves du droit international humanitaire.
\nMalgr\u00e9 la connexit\u00e9 existant entre les mesures de mise en oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut passer sans retard \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide. La ratification du Statut de la Cour p\u00e9nale internationale suivra le plus rapidement possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer \u00e0 ce sujet devant le Parlement pour annoncer qu'il souhaitait que la Suisse figure parmi les soixante premiers Etats \u00e0 ratifier la convention pr\u00e9cit\u00e9e, de telle sorte qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement.
\nLors de la discussion du message relatif \u00e0 la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national avait d'ailleurs encore recueilli l'avis d'experts externes \u00e0 l'administration. Elle souhaitait par l\u00e0 consulter ces sp\u00e9cialistes sur l'opportunit\u00e9 pour la Suisse de poursuivre le crime de g\u00e9nocide sur une base universelle, c'est-\u00e0-dire m\u00eame si le crime a \u00e9t\u00e9 commis ailleurs qu'en Suisse, comme le pr\u00e9voit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle les a interrog\u00e9s aussi sur le bien-fond\u00e9 de confier la poursuite aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales plut\u00f4t que cantonales et \u00e0 la justice civile plut\u00f4t que militaire. Sur tous ces points, les experts ont soutenu le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le projet d'arr\u00eat\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 adopter le projet d'arr\u00eat\u00e9.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung des \u00dcbereinkommens \u00fcber die Verh\u00fctung und Bestrafung des V\u00f6lkermordes
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide
\n[VS]
\nGesamtberatung - Traitement global
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n2. Bundesgesetz \u00fcber die \u00c4nderung des Strafgesetzbuches, des Milit\u00e4rstrafgesetzes und der Bundesstrafrechtspflege
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la modification du Code p\u00e9nal, du Code p\u00e9nal militaire et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 260bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nOn compl\u00e8te l'article du Code p\u00e9nal concernant les actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux. On ajoute \u00e0 la liste des crimes dont les actes pr\u00e9paratoires sont punissables l'article 264 qui est, comme on le verra tout \u00e0 l'heure, le nouvel article du Code p\u00e9nal qui d\u00e9finit le g\u00e9nocide. En d'autres termes, m\u00eame les actes pr\u00e9paratoires, qui sont la phase qui pr\u00e9c\u00e8de la tentative de g\u00e9nocide, sont punissables.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 264
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nVous pouvez constater qu'on introduit dans le Code p\u00e9nal suisse le nouveau titre 12bis \"D\u00e9lits contre les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 internationale\". Dans ce titre, on place le crime de g\u00e9nocide et, demain, on y introduira aussi les crimes contre l'humanit\u00e9. J'esp\u00e8re que cela se fera tr\u00e8s bient\u00f4t, lorsque l'on ratifiera le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la conf\u00e9rence diplomatique \u00e0 Rome, le 17 juillet 1998. La ratification de ce statut implique que l'on d\u00e9finisse aussi d'autres crimes contre l'humanit\u00e9, qui seront donc plac\u00e9s dans ce titre.
\nQuant au nouvel article 264 \"G\u00e9nocide\", il reprend les \u00e9l\u00e9ments constitutifs tels que le crime de g\u00e9nocide est d\u00e9fini dans la convention: le g\u00e9nocide est donc l'ensemble des actes commis dans le dessein de d\u00e9truire, en tout ou partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique.
\nA l'alin\u00e9a 1er, les chiffres 1 \u00e0 4 d\u00e9crivent les diff\u00e9rentes actions qui servent \u00e0 perp\u00e9trer ce crime de g\u00e9nocide.
\nL'alin\u00e9a 2 consacre le principe de l'universalit\u00e9, tel que je l'ai esquiss\u00e9 tout \u00e0 l'heure: \"Est \u00e9galement punissable celui qui aura agi \u00e0 l'\u00e9tranger, s'il se trouve en Suisse et qu'il ne peut \u00eatre extrad\u00e9.\" Vous savez qu'en droit p\u00e9nal ordinaire nous connaissons le principe de la territorialit\u00e9, c'est-\u00e0-dire qu'on juge les personnes ayant commis des d\u00e9lits sur le territoire suisse, r\u00e8gle compl\u00e9t\u00e9e normalement par le principe de l'individualit\u00e9, sur la base duquel on punit les Suisses qui ont commis des d\u00e9lits \u00e0 l'\u00e9tranger et qui ne peuvent \u00eatre punis \u00e0 l'\u00e9tranger, vu qu'on ne les extrade pas. Ici, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, c'est le principe de l'universalit\u00e9, qui est un principe qui vise un but fondamental, celui de l'impunit\u00e9. A la base de ces instruments internationaux, on vise le grand but fondamental, celui d'assurer l'impunit\u00e9, de cr\u00e9er un r\u00e9seau tel qu'il n'y a plus d'\u00e9chappatoire pour ces criminels.
\n[PAGE 64] L'alin\u00e9a 3 r\u00e8gle le probl\u00e8me de l'immunit\u00e9. Qu'est-ce qui se passe si un chef d'Etat en fonction arrive aujourd'hui en Suisse et est accus\u00e9 de g\u00e9nocide? S'il s'agit d'un chef d'Etat en fonction, il jouit de l'immunit\u00e9 attribu\u00e9e aux chefs d'Etat sur la base des r\u00e8gles diplomatiques valables aujourd'hui, et il ne pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 que si un ordre d'arrestation \u00e9mane d'un tribunal de son propre pays; dans ce cas, il sera extrad\u00e9 dans son pays. Que se passe-t-il si un ancien chef d'Etat se trouvant en Suisse est accus\u00e9 de g\u00e9nocide? Dans ce cas-l\u00e0, il ne jouit d'aucune immunit\u00e9. Que se passerait-il - pour en venir \u00e0 un exemple tr\u00e8s concret sur lequel plusieurs se sont pos\u00e9 des questions - si M. Milosevic venait tout \u00e0 coup en Suisse? Je crois que le cas serait tr\u00e8s simple: il jouirait th\u00e9oriquement de l'immunit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 un chef d'Etat, mais vu qu'actuellement il existe un ordre d'arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie, il serait arr\u00eat\u00e9 et extrad\u00e9 et livr\u00e9s aux autorit\u00e9s de ce tribunal (dans ce cas, on parlerait de transf\u00e8rement, plut\u00f4t que d'extradition). Dans le cas des tribunaux p\u00e9naux internationaux, l'immunit\u00e9 n'entre pas en consid\u00e9ration.
\nVoil\u00e0 en ce qui concerne le nouvel article 264 que l'on introduit dans le Code p\u00e9nal suisse.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 340
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nL'article 340 est compl\u00e9t\u00e9. Il concerne la comp\u00e9tence ordinaire. On adopte le m\u00eame principe que pour le crime organis\u00e9, c'est la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui est affirm\u00e9e. Nous verrons plus tard que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence aux autorit\u00e9s cantonales.
\nN'oublions pas que nous nous trouvons, en mati\u00e8re de juridiction et de proc\u00e9dure, dans une mati\u00e8re en plein mouvement. Nous avons vot\u00e9 la loi sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale. On a attribu\u00e9 beaucoup plus de comp\u00e9tence aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, notamment au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi qu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les structures ne sont pas encore en place. Donc, on a le principe de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale et, en tout cas provisoirement, la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence aux cantons.
\nCette mati\u00e8re est en mouvement, parce qu'il n'y a pas seulement la loi sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale, il y a le droit de la corruption, qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 tout r\u00e9cemment; il y a eu l'abolition des assises f\u00e9d\u00e9rales, ce qui fait qu'il est extr\u00eamement difficile d'avoir actuellement sous les yeux un texte qui soit valable pour plus de quelques mois. L'administration, qui a encore travaill\u00e9 hier soir tr\u00e8s tard, pr\u00e9voit des \"Fussnoten\", des notes de bas de page, pour tenir compte de ces diff\u00e9rents corps l\u00e9gislatifs qui sont en plein mouvement. C'est ainsi qu'\u00e0 l'article 340 chiffre 1 alin\u00e9a 1er tiret 7, il y aura une note qui tiendra compte de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du droit de la corruption. Je ne vous en lis pas la teneur, ce sont des notes \u00e0 caract\u00e8re purement technique et qui ne changent absolument rien \u00e0 la substance.
\nJe vous propose donc de ne pas entrer dans les d\u00e9tails. Nous avons \u00e0 marquer notre confiance envers l'administration. Il s'agit simplement de r\u00e9f\u00e9rences techniques \u00e0 diff\u00e9rentes lois qui, elles-m\u00eames, se trouvent en phase de r\u00e9vision pour ces quelques prochains mois.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 344
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nA l'article 344 du Code p\u00e9nal suisse, il y aura \u00e9galement une note de bas de page concernant l'abolition des Assises f\u00e9d\u00e9rales.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nMarty Dick (R, TI), pour la commission: A l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a \u00e9galement une note concernant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises f\u00e9d\u00e9rales.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n