Alors que s'ouvre aujourd'hui cette session extraordinaire au sujet du rachat du Credit Suisse par UBS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 faire la d\u00e9claration suivante.
\nEn 2008, l'escalade qui avait suivi la faillite de la banque am\u00e9ricaine Lehman Brothers avait provoqu\u00e9 une grave crise financi\u00e8re, une crise in\u00e9dite depuis le krach historique des ann\u00e9es 1920. Cette crise de 2008 a laiss\u00e9 des traces profondes, aussi en Suisse. Pour stabiliser la place financi\u00e8re et les march\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00fb se r\u00e9soudre \u00e0 agir pour sauver l'UBS, dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, dans l'int\u00e9r\u00eat des institutions concern\u00e9es, car il s'agissait de garantir le maintien d'un secteur bancaire sain, d'un secteur bancaire fonctionnel, deux conditions indispensables \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9, autant pour les particuliers que pour les entreprises.
\nDans la foul\u00e9e de ces \u00e9v\u00e9nements, une r\u00e9gulation compl\u00e8te, fond\u00e9e sur des standards internationaux, a \u00e9t\u00e9 mise en place pour \u00e9viter que ce type de sc\u00e9nario ne puisse se reproduire. Or, le 15 mars dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois contraint, dans l'urgence, de prendre des d\u00e9cisions tr\u00e8s importantes pour garantir la stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse, de la place financi\u00e8re internationale, ainsi que pour prot\u00e9ger notre \u00e9conomie.
\nCela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait que r\u00e9agir \u00e0 ce moment-l\u00e0. L'automne dernier d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la situation critique de Credit Suisse. La banque connaissait des difficult\u00e9s depuis des ann\u00e9es en raison d'une gestion erratique. Et dans un contexte international empreint d'ins\u00e9curit\u00e9, aussi en raison d'une situation internationale rendue particuli\u00e8rement instable par la guerre en Ukraine, dans ce contexte, la confiance dans la banque a continu\u00e9 de s'\u00e9roder.
\nDepuis plusieurs mois, nous \u00e9tions conscients de la perte de confiance croissante des march\u00e9s envers Credit Suisse, une perte de confiance qui s'est concr\u00e9tis\u00e9e par des retraits importants de liquidit\u00e9s, et cela malgr\u00e9 le fait que la banque remplissait, \u00e0 notre connaissance, les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9 et en mati\u00e8re de fonds propres.
\nEntre le 15 mars et le 19 mars, la spirale n\u00e9gative dans laquelle le Credit Suisse s'est retrouv\u00e9, \u00e0 la suite notamment de la faillite de la Silicon Valley Bank aux Etats-Unis, a contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre les devants et \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s. Le temps \u00e9tait compt\u00e9 parce que la situation de la banque se d\u00e9t\u00e9riorait d'heure en heure. Sans intervention, le Credit Suisse se serait selon toute vraisemblance retrouv\u00e9 en cessation de paiement le 20 ou le 21 mars dernier.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout d'abord pris connaissance des mesures d'apport de liquidit\u00e9s par la Banque nationale suisse afin de garantir la poursuite des activit\u00e9s du Credit Suisse jusqu'\u00e0 ce qu'une solution cr\u00e9dible et stable soit trouv\u00e9e. Cet apport de liquidit\u00e9s, c'est ce que vous connaissez sous le vocable ELA.
\nEn parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que la BNS puisse accorder une aide suppl\u00e9mentaire \u00e0 la banque sous forme de liquidit\u00e9s garanties par un privil\u00e8ge de faillite (ELA plus).
\nEnfin, dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 \u00e0 la Banque nationale suisse une garantie suppl\u00e9mentaire de 100 milliards de francs contre le risque de d\u00e9faillance li\u00e9e \u00e0 des pr\u00eats de liquidit\u00e9s.
\nCela dit, les apports de liquidit\u00e9s n'\u00e9taient pas en mesure de r\u00e9tablir \u00e0 eux seuls la confiance des march\u00e9s. Il fallait aussi garantir le futur. A partir du jeudi 16 mars, en concertation avec la Banque nationale suisse et la Finma, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 la meilleure solution possible pour \u00e9viter une crise financi\u00e8re aux effets incalculables. Il l'a fait sur la base des sc\u00e9narios qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s durant les mois pr\u00e9c\u00e9dents.
\nPlusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans le d\u00e9tail. Tout d'abord, comme possible solution, la nationalisation de la banque. Cette option n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue pour trois raisons essentielles.
\nD'abord, elle aurait fait peser sur la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur les contribuables des risques directs beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, elle aurait pos\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des questions sur sa capacit\u00e9 d'ex\u00e9cution dans un tel cadre. Troisi\u00e8mement, elle n'aurait pas permis de r\u00e9tablir la confiance dans le management de la banque.
\nNous avons \u00e9valu\u00e9 ensuite, bien s\u00fbr, comme sc\u00e9nario, comme option, la faillite de Credit Suisse. Cette solution a d\u00fb \u00eatre tr\u00e8s vite \u00e9cart\u00e9e, car elle aurait potentiellement provoqu\u00e9 une crise financi\u00e8re internationale aux effets d\u00e9vastateurs pour notre pays, pour la Suisse, pour les entreprises, pour les clients priv\u00e9s, mais aussi pour la r\u00e9putation de notre pays.
\nLe troisi\u00e8me sc\u00e9nario \u00e9tait l'assainissement de la banque conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation \"too big to fail\", avec le \"bail-in\" pour absorber les pertes li\u00e9es aux travaux de restructuration. Les jours pr\u00e9c\u00e9dant le week-end des 18 et 19 mars, la confiance dans le Credit Suisse s'est \u00e9rod\u00e9e \u00e0 tel point qu'une nouvelle augmentation de capital ou un assainissement n'aurait certainement pas suffi \u00e0 la restaurer.
\nLe quatri\u00e8me sc\u00e9nario, vous le connaissez, est la reprise de Credit Suisse par un acteur priv\u00e9, en l'occurrence par l'UBS.
\nApr\u00e8s avoir analys\u00e9 ces diff\u00e9rentes options, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec les acteurs concern\u00e9s, a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir cette quatri\u00e8me solution, \u00e0 savoir la reprise de Credit Suisse par l'UBS. Des offres d'autres acteurs priv\u00e9s n'\u00e9taient pas sur la table. Cette solution a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme la plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9tablir la confiance des march\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration l'a soutenue en accordant, sous conditions, une garantie de 9 milliards de francs \u00e0 UBS, afin de r\u00e9duire les risques encourus par cet \u00e9tablissement suite \u00e0 l'acquisition d'actifs issus de Credit Suisse. Dans tous les cas, UBS supporterait la premi\u00e8re partie des \u00e9ventuelles pertes \u00e0 hauteur de 5 milliards de francs.
\nAu total, deux garanties ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un montant de 109 milliards de francs. Ces garanties n'ont pas d'incidence directe sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La garantie de liquidit\u00e9s de 100 milliards de francs envers la Banque nationale suisse n'affecterait le budget que si le Credit Suisse devait faire faillite d'une part et si, [PAGE 285] d'autre part, la masse en faillite ne devait pas suffire \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit malgr\u00e9 le privil\u00e8ge de faillite.
\nDe son c\u00f4t\u00e9, cette garantie de 9 milliards de francs envers l'UBS ne pourra \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e que si la perte finale sur le portefeuille d'actifs concern\u00e9s d\u00e9passe ces 5 milliards de francs que l'UBS prend d'abord \u00e0 sa charge.
\nCes d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises le dimanche 19 mars d\u00e9finitivement et ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es le m\u00eame jour. Le lendemain, le lundi 20 mars, s'appuyant sur l'article 10 sur la loi sur les banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de lui soumettre des mesures concernant les r\u00e9mun\u00e9rations variables pour les exercices ant\u00e9rieurs ainsi que pour les exercices \u00e0 venir. Quelques jours plus tard, le 5 avril, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances soit de supprimer, soit de r\u00e9duire de 50 pour cent, ou de 25 pour cent, toutes les r\u00e9mun\u00e9rations variables que Credit Suisse doit encore verser aux membres de ses trois \u00e9chelons de conduite les plus \u00e9lev\u00e9s. Le Credit Suisse devra aussi examiner s'il est possible d'exiger la restitution des r\u00e9mun\u00e9rations variables qu'il a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, et il devra rendre compte des conclusions de ces examens au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et \u00e0 la Finma, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite encore rappeler les \u00e9l\u00e9ments suivants. Tout d'abord, concernant l'utilisation du droit de n\u00e9cessit\u00e9, une faillite du Credit Suisse aurait eu des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour le pays, pour les entreprises, pour les clients priv\u00e9s, mais \u00e9galement pour la r\u00e9putation de la Suisse. Dans ces conditions, il fallait agir vite. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9. C'est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9ment pour faire face \u00e0 des situations qui menacent le pays et qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par d'autres moyens que ce droit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que le droit de n\u00e9cessit\u00e9, par d\u00e9finition, fait partie de notre cadre juridique et qu'il est encadr\u00e9 par la Constitution.
\nCela implique que le Parlement se prononce ensuite sur l'ensemble des d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de ce droit de n\u00e9cessit\u00e9.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rappeler concerne la disparition du Credit Suisse en tant qu'entit\u00e9 autonome. La disparition du Credit Suisse n'est pas celle de la Suisse. C'est la disparition d'une banque, d'une grande banque, mais d'une banque uniquement, ni plus ni moins. De par leur action soutenant la reprise du Credit Suisse par UBS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la BNS et la Finma ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 r\u00e9tablir la confiance, pas seulement celle des march\u00e9s financiers, mais aussi, et c'est le plus important, la confiance dans la capacit\u00e9 des institutions \u00e0 jouer leur r\u00f4le. On peut le voir, celles-ci peuvent agir tr\u00e8s vite et de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e si la situation l'exige.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rappeler concerne la perte de confiance \u00e0 l'\u00e9gard du Credit Suisse. Cette perte de confiance envers le Credit Suisse ne s'est pas produite en une seule nuit. La confiance a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9truite. D\u00e9truite par des responsables qui n'ont manifestement pas \u00e9t\u00e9 capables de tirer les le\u00e7ons de la derni\u00e8re crise financi\u00e8re, ni de prendre et d'assumer leurs responsabilit\u00e9s. Les cons\u00e9quences de tout cela sont l\u00e0, et nous les connaissons. Elles concernent aussi bien s\u00fbr les collaboratrices et les collaborateurs ainsi que leurs proches, parce qu'en effet des milliers d'emplois sont concern\u00e9s, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette profond\u00e9ment. Nous avons bien s\u00fbr rendu les nouveaux dirigeants d'UBS attentifs \u00e0 leur responsabilit\u00e9 sociale en la mati\u00e8re et attendons d'eux qu'ils clarifient rapidement la situation dans l'int\u00e9r\u00eat de toutes les personnes concern\u00e9es.
\nQuinze ans apr\u00e8s la crise financi\u00e8re de 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb de nouveau se r\u00e9soudre \u00e0 intervenir pour stabiliser une situation extr\u00eamement difficile. Nous avons d\u00e9sormais pour mission de mener une large discussion politique sur les causes de la crise du Credit Suisse ainsi que sur les cons\u00e9quences qu'il faut en tirer.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la tenue de cette session extraordinaire. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur toutes les interventions d\u00e9pos\u00e9es depuis le 19 mars dernier par vos commissions. C'est aussi pourquoi il recommande l'acceptation au Parlement, dans les deux chambres, de tous les mandats d'examen.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que le l\u00e9gislateur se penche, dans le cadre de cette session extraordinaire, sur les adaptations l\u00e9gislatives qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir, car le l\u00e9gislateur aura bien entendu aussi sa responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer lorsqu'il s'agira de d\u00e9cider de ces \u00e9ventuelles adaptations et de veiller \u00e0 cr\u00e9er un cadre aussi solide que possible pour \u00e9viter que ce genre de crise ne se reproduise.
\nJe peux vous dire que, de son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va bien s\u00fbr examiner les \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re pr\u00e9cise, ainsi que le dispositif r\u00e9glementaire \"too big to fail\". L'objectif sera d'adapter ce dispositif de mani\u00e8re cibl\u00e9e, notamment en raison de la dimension de la grande banque restante.
\nNous vivons une \u00e9poque o\u00f9 ce qui \u00e9tait \u00e9vident ne l'est plus. De la pand\u00e9mie de coronavirus \u00e0 l'attaque brutale de l'Ukraine par la Russie, le monde que nous connaissons, ou que nous pensions conna\u00eetre, subit de nombreuses secousses. Dans cette situation, il est d'autant plus important de pr\u00e9server et de renforcer les ressources les plus ch\u00e8res que nous poss\u00e9dons: la confiance, la stabilit\u00e9 de nos institutions et notre sens commun des responsabilit\u00e9s.
\nVous aurez vu que la situation sur les march\u00e9s financiers s'est calm\u00e9e, mais elle n'est pas d\u00e9finitivement stabilis\u00e9e. Notre pays ressort \u00e9branl\u00e9 par cet \u00e9pisode douloureux. Dans cette situation particuli\u00e8re, il vaut la peine de nous rappeler les fondamentaux qui ont fait et qui font encore notre pays: la confiance, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l'\u00e9quit\u00e9, la libert\u00e9, la responsabilit\u00e9. Nous devons tout faire non seulement pour les pr\u00e9server, mais aussi pour les renforcer. C'est notre responsabilit\u00e9, \u00e0 nous toutes et tous.
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Ich stelle fest, dass keine Diskussion \u00fcber die Erkl\u00e4rung gew\u00fcnscht wird. Ich danke Herrn Bundespr\u00e4sident Berset f\u00fcr seine Ausf\u00fchrungen, von denen unser Rat Kenntnis genommen hat, und w\u00fcnsche ihm einen sch\u00f6nen Tag.
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat hat gew\u00fcnscht, gem\u00e4ss Artikel 28 Absatz 1 unseres Gesch\u00e4ftsreglementes eine Erkl\u00e4rung zu den Ereignissen auf dem Finanzplatz abzugeben. Diese Erkl\u00e4rung wird vom Bundespr\u00e4sidenten verlesen, den ich herzlich bei uns begr\u00fcsse. Unser Rat kann gem\u00e4ss Absatz 2 von Artikel 28 auf Antrag eines Mitglieds eine Diskussion \u00fcber die Erkl\u00e4rung beschliessen. Die Diskussion zu den beiden Verpflichtungskrediten werden wir aber beim anschliessenden Gesch\u00e4ft 23.007 und in Anwesenheit von Frau Bundesr\u00e4tin Karin Keller-Sutter f\u00fchren. Ich bitte Sie, dies zu ber\u00fccksichtigen.
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