23.3443 [GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag Aeschi Thomas [GZ]
\nAblehnung der Ziffern 3, 5 und 8 des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter le postulat
\n[VS]
\nProposition Aeschi Thomas [GZ]
\nRejeter les chiffres 3, 5 et 8 du postulat
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 127 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Aeschi Thomas ... 43 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der zweite Sprecher der gr\u00fcnen Fraktion und der Sprecher der Mitte-Fraktion verzichten auf ein Votum. Die Mitte-Fraktion beantragt die Annahme aller Postulate.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die SVP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter und die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.
\n[VS]
\n[VS]
\n23.3443 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, das Postulat anzunehmen. Herr Thomas Aeschi beantragt, die Ziffern 3, 5 und 8 des Postulates abzulehnen.
\n23.3444, 23.3445, 23.3446, 23.3447[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Postulate.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 01.15 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 01 h 15 [PAGE 707]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nApr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements de ces derni\u00e8res semaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie et compl\u00e8te de la r\u00e9glementation \"too big to fail\". Les cons\u00e9quences du rachat de Credit Suisse par UBS pour la place financi\u00e8re et l'\u00e9conomie nationale seront \u00e9galement analys\u00e9es. Il s'agira ensuite[NB]de[NB]d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires.
\nCes travaux comprennent aussi l'analyse des aspects de la politique de la concurrence, en particulier des exp\u00e9riences de la Finma et des autorit\u00e9s de la concurrence lors de l'examen de ce rachat et ses cons\u00e9quences pour les diff\u00e9rents segments du march\u00e9 bancaire. Les points pertinents \u00e0 cet \u00e9gard sont par exemple la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et des r\u00f4les ainsi que la dotation en ressources de ces deux autorit\u00e9s dans de tels cas.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d'accepter le postulat 23.3444.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra les postulats pr\u00e9sent\u00e9s par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, par ailleurs soutenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dont nous le remercions. La ligne de conduite du groupe lib\u00e9ral-radical est claire: il s'agit tout d'abord de comprendre et de clarifier les faits et les agissements qui ont conduit \u00e0 la chute de Credit Suisse et, sur cette base, de mettre en oeuvre les mesures de correction et d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation en place en mati\u00e8re bancaire.
\nCertains partis pr\u00e9tendent aujourd'hui, \u00e0 peine trois semaines apr\u00e8s la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse, avoir d\u00e9j\u00e0 saisi l'ensemble des enjeux et \u00eatre aptes \u00e0 dicter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les mesures \u00e0 prendre. Pour le groupe lib\u00e9ral-radical, c'est du pipeau!
\nFaut-il s\u00e9parer la banque d'investissement des autres activit\u00e9s bancaires ou vaut-il mieux, dans l'int\u00e9r\u00eat des clients, ne pas s\u00e9parer les activit\u00e9s, mais, au travers des dispositions de surveillance, imposer une r\u00e9duction des risques dans le domaine de la banque d'investissement? Faut-il doter les banques d'importance syst\u00e9mique de fonds propres \u00e0 hauteur de 15 pour cent ou de 20 pour cent? Certains sp\u00e9cialistes parlent m\u00eame de 30 pour cent! Est-ce vraiment utile? Est-ce la dotation en fonds propres qui permettra d'\u00e9viter un \"bank run\", une panique bancaire, ou faut-il d'autres instruments? Comment am\u00e9liorer les activit\u00e9s de la Finma? Lui manque-t-il des instruments de surveillance? Des conflits d'int\u00e9r\u00eats existent-ils au sein de la Finma? Manque-t-il des [PAGE 705] ressources \u00e0 la Finma? La Finma s'occupe-t-elle trop des petits acteurs et pas assez des grands acteurs? Faut-il supprimer les bonus? Dans ce cas, pourquoi Urs Rohner, l'ancien pr\u00e9sident de Credit Suisse, pr\u00e9tend-il n'avoir encaiss\u00e9 que des r\u00e9mun\u00e9rations fixes? Peut-\u00eatre que le probl\u00e8me ne concerne pas que les bonus, mais toutes les r\u00e9mun\u00e9rations excessives, au point de provoquer le scandale.
\nVoil\u00e0 les questions qu'il s'agit de r\u00e9soudre au travers des comptes rendus et des r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat. C'est sur la base de ces rapports que nous pourrons prendre les d\u00e9cisions idoines.
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues, bonne nuit! Une nuit bien sombre \u00e0 l'image de ce que vient de vivre la place financi\u00e8re de notre pays. Dans cette t\u00e9n\u00e8bre, je viens vous apporter cinq lueurs d'espoir propos\u00e9es par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances. Cette veilleuse consiste en ces cinq postulats qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s lors de la s\u00e9ance des 3 et 4 avril derniers.
\nApr\u00e8s avoir entendu des repr\u00e9sentants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la BNS ainsi que de la Finma, la commission a pu poser ses questions et surtout discuter des postulats. Elle a aussi discut\u00e9 d'autres propositions, mais je ne viens d\u00e9fendre que celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et je ne parlerai pas de toutes les propositions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 faites par la commission, mais qui ont \u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es en son sein.
\nLa premi\u00e8re (23.3443), la plus importante, est le r\u00e9sultat d'une mise en commun de plusieurs souhaits \u00e9mis au sein de la commission. Elle est intitul\u00e9e \"Avenir de la place financi\u00e8re suisse\". Je vous \u00e9pargne l'ensemble des votes, mais sachez que la commission a vot\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur tous les points de ce postulat. Sur les points 1, 2 et 9, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 unanime. Le point 5 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 14 voix contre[NB]11. Sur les autres points, les majorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement claires. Dans tous les cas, il s'agit de mettre dans un postulat la demande adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier tous les points fondamentaux qui sont li\u00e9s aux risques que court la place financi\u00e8re, notamment les probl\u00e8mes de la limitation des risques, de la s\u00e9paration des risques, du renforcement des comp\u00e9tences de la Finma, de l'adaptation des garanties des d\u00e9p\u00f4ts, ainsi que d'autres aspects dont vous pourrez prendre connaissance en lisant le texte du postulat.
\nLe postulat 23.3444, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 19 voix contre 6, propose d'analyser l'impact de la loi sur la concurrence et, en particulier, de d\u00e9terminer si la nouvelle situation pose des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de concurrence ou en mati\u00e8re \u00e9conomique pour la population.
\nLe postulat 23.3445, lui, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 23 voix contre 1, en tout cas pour son premier point. Il s'agit ainsi d'une acceptation partielle par la commission. Ce postulat propose d'analyser les instruments dont dispose la BNS et de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison internationale de ces instruments afin de tirer des conclusions sur ce qu'il serait possible de faire au niveau de notre banque centrale.
\nLe postulat 23.3446 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 23 voix contre 0. Il vise \u00e0 analyser les risques, \u00e0 l'image d'autres propositions qui ont \u00e9t\u00e9 faites, et d'examiner ce qui s'est pass\u00e9 au niveau de la l\u00e9gislation \"too big to fail\". Il s'agira en particulier d'analyser quels sont les risques, comme celui d'un \"bank run\", qui ne sont pas aujourd'hui pris en consid\u00e9ration dans les lois \"too big to fail\".
\nEnfin, le postulat 23.3447 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 15 voix contre 7. Son but est d'\u00e9tudier des facteurs d\u00e9terminants pour la chute de Credit Suisse. Il s'agira d'examiner le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs, notamment des organes de r\u00e9vision, mais aussi celui de la sp\u00e9culation \u00e0 haut risque par \"algo-trading\" ou par l'utilisation d'autres actifs tr\u00e8s sp\u00e9culatifs.
\nTous ces postulats proposent d'analyser la situation et d'\u00e9valuer toute une s\u00e9rie d'options qui ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es en long et en large lors de cette session et en dehors. C'est pour cela que je ne vais pas allonger, si ce n'est pour vous inviter \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission en acceptant ces postulats dans leur int\u00e9gralit\u00e9, contrairement \u00e0 ce que demandent certaines propositions individuelles.
\nSi les rapports demand\u00e9s par tous ces postulats servent juste \u00e0 absorber le m\u00e9contentement g\u00e9n\u00e9ral, y compris celui du groupe des Verts, ce ne sera pas suffisant. S'ils servent \u00e0 apporter des \u00e9claircissements pour endiguer cette culture du risque stimul\u00e9e par des bonus faciles, et pour recalibrer et r\u00e9guler le secteur financier au service de la soci\u00e9t\u00e9 et des entreprises, alors ces rapports seront utiles. Mais on sait qu'ils ne suffiront pas et qu'il faudra l\u00e9gif\u00e9rer.
\nDes propositions suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises ces trois derni\u00e8res semaines, m\u00eame si l'on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 certaines solutions; le Parlement n'a pas voulu de ces r\u00e9formes lors de la crise de 2008 et les ann\u00e9es qui ont suivi. C'est rageant, car une partie de la responsabilit\u00e9 de cette d\u00e9b\u00e2cle en d\u00e9coule.
\nQuand la r\u00e9volte s'estompera, le choc pass\u00e9, combien de parlementaires oppos\u00e9s \u00e0 plus de r\u00e9gulation dans ce Parlement, remercieront pour les rapports et refuseront \u00e0 nouveau de limiter les bonus? En Suisse, la r\u00e9mun\u00e9ration variable du secteur financier peut \u00e9quivaloir \u00e0 cinq fois le salaire! Et en dix ans, Credit Suisse a vers\u00e9 32 milliards de bonus \u00e0 son \"top management\"! Combien rejetteront les demandes des Verts exigeant aussi d'associer des objectifs de durabilit\u00e9 pour les banques, en cas de sauvetage \u00e9tatique notamment? Sur qui pourrons-nous compter?
\nAu milieu de la rage et du regret des cons\u00e9quences sociales et financi\u00e8res de ce fiasco, il y a une certitude: l'image de la Suisse a pris un coup et il faudra la restaurer, restaurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse par une culture de la responsabilit\u00e9. Qu'on nous trouve \u00e0 nouveau ennuyeux, mais s\u00e9rieux et fiables! Cette confiance est \u00e0 reconstruire face \u00e0 nos concitoyennes et concitoyens, face \u00e0 notre \u00e9conomie et face au monde.
\nCet aspect a peu \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 ce soir, de m\u00eame que le suivant. Entre 2016 et 2020, Credit Suisse et UBS ont investi ensemble environ 120 milliards de francs dans l'industrie des \u00e9nergies fossiles. La place financi\u00e8re suisse poss\u00e8de un puissant levier, au niveau international, pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique, la pollution environnementale et l'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9. Prendre en compte ces risques financiers en devenant leader de la finance durable est une voie que les Verts privil\u00e9gient, aussi pour restaurer l'image de la place financi\u00e8re suisse.
\nSi les travaux du Parlement semblent arriver comme la gr\u00eale apr\u00e8s les vendanges, la qualit\u00e9 de notre action se mesurera \u00e0 notre volont\u00e9 politique de r\u00e9guler un secteur qui prend la soci\u00e9t\u00e9 en otage et dont les risques sont trop gros en l'\u00e9tat.
\nLes propositions vertes sont nombreuses et le groupe des Verts appuiera les mesures mettant la place financi\u00e8re suisse au service de l'\u00e9conomie r\u00e9elle et de la soci\u00e9t\u00e9. Poser ce cadre est de notre responsabilit\u00e9.
\nDie WAK-N hat sich am 3. und 4. April ausgiebig mit der aktuellen Situation auf dem Finanzplatz Schweiz auseinandergesetzt, mit einer Situation, die sich nach dem Scheitern der Credit Suisse als, gelinde gesagt, \u00e4usserst unangenehm pr\u00e4sentiert. In einer Aussprache unter anderem mit Bundesr\u00e4tin Karin Keller-Sutter, Nationalbankpr\u00e4sident Thomas Jordan und Finma-Pr\u00e4sidentin Marlene Amstad hat die Kommission versucht, sich ein Bild davon zu machen, wie es dazu gekommen ist und welche Lehren nun zu ziehen sind. Dass dabei auch eine gewisse Ratlosigkeit bleibt, kann nicht negiert werden.
\nNamentlich die WAK-N hat sich nach der Finanzkrise von 2007/08 sehr intensiv und mit sehr viel Ernsthaftigkeit und Sorgfalt mit dem Too-big-to-fail-Dossier auseinandergesetzt. Als \"too big to fail\" gelten bekanntlich diejenigen systemrelevanten Finanzinstitute, die bei einem ungeordneten Ausfall ganze Volkswirtschaften gef\u00e4hrden k\u00f6nnen. Wir haben in diesem Saal deshalb spezielle Regeln zur Stabilisierung, Sanierung oder Liquidation solcher Institute erlassen.
\nDass diese Regeln jetzt nicht zum Ziel gef\u00fchrt haben und in wesentlichen Bereichen nicht einmal zur Anwendung gelangen konnten, ist ebenso frustrierend wie ern\u00fcchternd. Und auch wenn wir uns in den n\u00e4chsten Monaten mit verschiedenen Analysen auseinandersetzen werden, so d\u00fcrfte insbesondere die Analyse der Too-big-to-fail-Gesetzgebung im Zentrum stehen. Genau dies d\u00fcrfte auch deshalb anspruchsvoll werden, weil wir versuchen m\u00fcssen, ein Regelwerk zu optimieren, von dem wir eigentlich gar nicht so genau wissen, was es wirklich wert ist, weil es eben in wesentlichen Teilen nicht angewendet werden konnte, nicht angewendet werden wollte oder nicht angewendet werden durfte.
\nDie WAK-N hat \u00fcber zahlreiche Antr\u00e4ge diskutiert: Antr\u00e4ge auf Postulate, Motionen und parlamentarische Initiativen. Auch wenn einzelne Forderungen nach konkreten Massnahmen wahrscheinlich in die richtige Richtung zielen, hat sich[NB]die Mehrheit der Kommission dazu entschieden, vorerst ausschliesslich mit Postulaten zu agieren. Eine breite, ergebnisoffene und nach M\u00f6glichkeit zeitnahe Auslegeordnung soll zuerst die Grundlagen f\u00fcr konkrete und zielorientierte Forderungen liefern. Dementsprechend breit und umfangreich ist das Spektrum der Pr\u00fcfauftr\u00e4ge, welche Ihnen die WAK heute mit f\u00fcnf Kommissionspostulaten unterbreitet. [PAGE 704]
\nAufgrund der fortgeschrittenen Zeit verzichte ich auf die Kurzbeschreibungen dieser f\u00fcnf Postulate. Sie haben ja in den letzten Stunden gen\u00fcgend Zeit gehabt, sie zu studieren, sofern es Sie interessiert.
\nWir sind uns bewusst, dass die Antworten auf diese Postulate nicht von heute auf morgen zu finden sind. Unsere Fragestellungen richten sich an unterschiedliche Departemente, teilweise an externe Experten; zudem hat auch der Bundesrat in seinen Stellungnahmen erw\u00e4hnt, dass er sich ebenfalls teilweise auf externe Gutachten abst\u00fctzen werde.
\nAuch wenn die WAK-N vorerst mit Postulaten agieren will, ist es ihr ein grosses Anliegen, dass nichts auf die lange Bank geschoben wird. F\u00fcr die Analysen ist deshalb so viel Zeit wie n\u00f6tig, aber so wenig Zeit wie m\u00f6glich einzusetzen. Zudem hat Bundesr\u00e4tin Karin Keller-Sutter der Kommission in Aussicht gestellt, regelm\u00e4ssig \u00fcber den Stand und die Fortschritte der Arbeiten zu berichten.
\nDer Bundesrat empfiehlt alle f\u00fcnf Postulate zur Annahme. Ich empfehle Ihnen im Namen der Kommission ebenfalls, sie anzunehmen.
\nEs wurde alles gesagt, aber noch nicht von allen; deshalb konzentriere ich mich noch auf eine Perspektive, die meiner Meinung nach etwas zu kurz gekommen ist. Es ist verst\u00e4ndlich, dass hier und heute eine eher pathologische Perspektive vorherrscht. Das liegt auf der Hand, auch angesichts der ausserordentlichen Umst\u00e4nde.
\nDie FDP-Liberale Fraktion wird s\u00e4mtliche Postulate unterst\u00fctzen, um eine unvoreingenommene \u00dcberpr\u00fcfung der Finanzmarktregulierung zu erm\u00f6glichen. Was aber zu kurz gekommen ist, ist die Zukunftsperspektive des Finanzplatzes Schweiz. Banken und Versicherungen sind mit \u00fcber 230[NB]000 Besch\u00e4ftigten ein sehr wichtiger Wirtschafts- und Wohlstandsfaktor in unserem Land. Fast 10 Milliarden Franken direkte Steuern zahlen diese Arbeitnehmenden und Unternehmen j\u00e4hrlich. Das d\u00fcrften diejenigen, die hier einen k\u00fcnstlichen Bezug zwischen Sparprogrammen und Bankenrettung herstellen, durchaus auch einmal zur Kenntnis nehmen. Es wird kein einfaches Unterfangen sein, diese Qualit\u00e4ten und Wohlstandsfaktoren auch unter den dramatisch ver\u00e4nderten Rahmenbedingungen mit dem Verschwinden einer unserer Grossbanken aufrechtzuerhalten. Es muss uns aber gelingen, die Finanzmarktregulierung so anzupassen, dass zuk\u00fcnftige Schadensf\u00e4lle und Staatsinterventionen, wie eben bei der CS geschehen, m\u00f6glichst verhindert werden k\u00f6nnen. Das ist klar, daf\u00fcr setzen wir uns auch ein. Wichtig ist aber doch auch, dass unn\u00f6tige Kollateralsch\u00e4den solcher Regulierungsanpassungen verhindert werden k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte zum Schluss ein konkretes Beispiel daf\u00fcr nennen, wo dies droht: Die verf\u00fcgte Abschreibung der AT1-Instrumente, von denen schon verschiedentlich die Rede gewesen ist, hat massive Irritationen am Kapitalmarkt ausgel\u00f6st. Das ist, auch wenn Herr Wermuth das l\u00e4ppisch findet oder es beklagen will, ein Fakt. Diese Verunsicherung k\u00f6nnte durchaus dazu f\u00fchren, dass auch die Refinanzierungskosten f\u00fcr Versicherungen, f\u00fcr sogenannte Tier-2-Anleihen, die auch risikoabsorbierend sind, deutlich steigen, wenn es uns nicht gelingt, die Rahmenbedingungen f\u00fcr solche Instrumente zu kl\u00e4ren. Solches gilt es zu ber\u00fccksichtigen.
\nMit dieser Bemerkung best\u00e4tige ich erneut, dass wir diese Pr\u00fcfauftr\u00e4ge gerne unterst\u00fctzen.
\nIch versuche die Kurzversion meiner vorbereiteten Rede zu halten. Es sei einfach noch festgehalten: Wir bedauern doch sehr, dass wir hier nur Postul\u00e4tchen annehmen, auch wenn sie inhaltlich in die richtige Richtung gehen. Die Debatte heute Abend und auch die Tatsache, dass wir keine verbindlichen Auftr\u00e4ge geben konnten, zeigen, dass das Parlament weit davon entfernt ist, gewillt zu sein, einen Gamechanger hinzubekommen und Rahmenbedingungen daf\u00fcr zu schaffen, dass die Banken und die ganzen Finanzm\u00e4rkte wieder den Menschen, der Realwirtschaft dienen und nicht umgekehrt.
\nIch \u00fcberspringe jetzt hier den Schimpfteil (Teilweise Heiterkeit) und greife ein Postulat heraus, das mir inhaltlich besonders am Herzen liegt. (Glocke des Pr\u00e4sidenten) Darin wird der F\u00e4cher n\u00e4mlich ge\u00f6ffnet, und es sollen auch noch andere allf\u00e4llig wirkungsm\u00e4chtige Elemente analysiert werden, die zu diesem Credit-Suisse-Fall gef\u00fchrt haben k\u00f6nnten: etwa die Rolle der steigenden Zinsen, die Rolle der Produktstruktur der Credit Suisse, die Rolle des spekulativen Handels mit und ohne Leerverk\u00e4ufe, die Art und Beschaffenheit der von der Credit Suisse vergebenen Kredite inklusive des ganzen \"margin trading\", die Rolle der Revisionsgesellschaften und deren Pr\u00fcfgegenst\u00e4nde usw.
\nIch bin der tiefen \u00dcberzeugung, dass es nicht gen\u00fcgen wird, an ein paar Stellschrauben herumzuschrauben. Etwas abzutrennen, ein bisschen mehr Eigenkapital zu fordern oder ein kleines Bonusverbot umzusetzen, das sind vielleicht Elemente einer L\u00f6sung, sie werden aber niemals ausreichen. Die extrem wirkungsm\u00e4chtigen Finanzm\u00e4rkte haben sich ganz offensichtlich und f\u00fcr jeden sichtbar komplett verselbstst\u00e4ndigt und von der Realwirtschaft entkoppelt, und sie sind fundamental dysfunktional geworden. Dabei haben wir, die echten Leistungstr\u00e4ger der Gesellschaft, die Menschen n\u00e4mlich, die jeden Tag arbeiten gehen und daf\u00fcr sorgen, dass diese Schweiz eben funktioniert, die Renditegier und die groteske Erwartung der Finanzm\u00e4rkte nach einer Eigenkapitalrendite von 25 Prozent zu bedienen. C\u00e9dric Wermuth hat es eigentlich sch\u00f6n gesagt: Wir m\u00fcssen die Finanzm\u00e4rkte vom Kopf auf die F\u00fcsse stellen, so n\u00e4mlich, dass sie wieder der Gesellschaft und der Realwirtschaft dienen und nicht umgekehrt.
\nMit der Rettungsaktion der Credit Suisse wurden \u00fcber Nacht milliardenschwere Verlustrisiken an die Steuerzahlenden \u00fcbertragen, Aktion\u00e4rsrechte und Wettbewerbsgrunds\u00e4tze ausser Kraft gesetzt. Dies tat man, um die Stabilit\u00e4t der Schweizer Volkswirtschaft und des Schweizer Finanzplatzes zu sichern und eine internationale Finanzkrise zu verhindern. F\u00fcr uns ist das nicht die bestm\u00f6gliche L\u00f6sung; es ist die am wenigsten schlechte, die zu diesem Zeitpunkt m\u00f6glich war. Ob sie das wirklich war, werden wir nie erfahren.
\nDie Verantwortungslosigkeit der Credit-Suisse-F\u00fchrung ersch\u00fcttert aber nicht nur das Vertrauen in die Credit Suisse, sondern auch das in den Finanzplatz und in die Aufsicht. Sie stellt auch die gesch\u00e4tzte Kultur unseres Landes infrage, eine Verantwortungskultur, in der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger im Kleinen mitdenken, sich verantwortlich f\u00fchlen, sich freiwillig engagieren. Das ist bitter. Wir mussten gerade erfahren, dass Vertrauen das wichtigste Kapital ist, auch f\u00fcr eine Grossbank. Wir haben in den letzten Wochen vielfach geh\u00f6rt, Vertrauen lasse sich nicht regulieren. Daraus wurde abgeleitet, dass sich anst\u00e4ndiges Wirtschaften nicht vorschreiben lasse. Und doch gibt es eben verschiedene Hebel, die, wenn sie nicht verantwortungsvolles Verhalten belohnen, doch zumindest Missmanagement bestrafen. Diese Hebel sollten wir nutzen, bei der Aufsicht, bei der Regulierung von Sicherheiten und Risiken und bei der Haftung und Entl\u00f6hnung. Wir Gr\u00fcnliberalen haben in der Kommission dementsprechende Antr\u00e4ge zur Pr\u00fcfung gestellt.
\nZum Ersten sollen systemrelevante Banken gegen\u00fcber finanziellen, betrieblichen und rechtlichen Risiken stabiler und resilienter gemacht werden, im Sinne einer Vorsorge statt einer Nachsorge. Der Bundesrat soll eine Bewertung der verschiedenen Instrumente und Massnahmen vornehmen und dabei auch internationale Entwicklungen und Best Practices anderer wichtiger Bankenpl\u00e4tze einbeziehen. Wir sind \u00fcberzeugt, dass strengere Vorgaben bez\u00fcglich der Eigenmittel und Liquidit\u00e4t zu pr\u00fcfen sind und auch gemacht werden m\u00fcssen.
\nEs ist zentral, dass die Banken so beaufsichtigt werden k\u00f6nnen, dass es gar nicht erst zu solch dramatischen Entwicklungen kommt. Das bedingt, dass die Aufsichtsbeh\u00f6rden [PAGE 706] fr\u00fchzeitig und entschlossen agieren, wenn sich erste Warnsignale zeigen. Wir bef\u00fcrworten darum zweitens eine St\u00e4rkung der Finma, um eine wirksame und effiziente Aufsicht sicherzustellen, wenn die Pr\u00fcfung zeigt, dass eine solche Notwendigkeit besteht. Wir erwarten hier, Bericht dar\u00fcber zu erhalten, inwiefern die zur Verf\u00fcgung stehenden Ressourcen ausreichen, ob sie am richtigen Ort eingesetzt werden und ob der Finma andere Mittel zur Durchsetzung, namentlich eine Bussenkompetenz, zweckdienlich w\u00e4ren oder ob sie alle notwendigen Instrumente hat und sie schlicht nicht anwendet. Es geht darum, dass wir eine schlagkr\u00e4ftige Finanzmarktaufsicht haben, dies im Sinne der Stabilit\u00e4t unserer Volkswirtschaft und des Finanzplatzes. Wir haben auch hier[NB]einen[NB]entsprechenden Antrag in der Kommission eingereicht.
\nWir bef\u00fcrworten drittens, dass Entscheidtragende in systemrelevanten Banken individuell haften und dass der Bundesrat in Anlehnung an das britische Senior Managers Regime, das nach der Bankenkrise eingef\u00fchrt wurde, f\u00fcr die relevanten Entscheidungstragenden von Too-big-to-fail-Banken eine individuelle Haftungsregelung vorlegt.
\nViertens braucht es eine Beurteilung der wettbewerbsrechtlichen und der volkswirtschaftlichen Bedeutung. Der Bundesrat soll gegen\u00fcber der Wettbewerbskommission zum Ausdruck bringen, dass sie eine korrekte kartellrechtliche Analyse des Zusammenschlusses, die auch etwaige Auflagen zur Beseitigung wettbewerbsrechtlicher Bedenken beinhalten kann, vornehmen soll. Es braucht eine volkswirtschaftliche Beurteilung des Zusammenschlusses bez\u00fcglich Stabilit\u00e4t und Risiken des Finanzplatzes f\u00fcr die Gesamtwirtschaft. Es kann ja nicht Sinn und Zweck dieser Rettungsaktion sein, dass die volkswirtschaftlichen Risiken aufgrund der Gr\u00f6sse der Bank zunehmen oder dass die Steuerzahlenden, welche hier Verlustrisiken \u00fcbernehmen, dann zum Dank mit h\u00f6heren Preisen, seien das Zinsen oder Geb\u00fchren, aufgrund einer faktischen Monopolsituation konfrontiert werden.
\nDiese vier wirtschafts- und wettbewerbspolitischen Forderungen der Gr\u00fcnliberalen sind im Mantelpostulat der Kommission aufgenommen. Wir werden daher die Postulate integral unterst\u00fctzen und bitten Sie, dasselbe zu tun. Und nein, wir gehen damit nicht zur Tagesordnung \u00fcber. Wir werden Hand daf\u00fcr bieten, die Anreize so zu setzen, dass sich[NB]anst\u00e4ndiges[NB]Wirtschaften lohnt und nicht das Gegenteil belohnt wird.
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