Mon postulat, d\u00e9pos\u00e9 le 17 juin 2021, avait pour but d'objectiver la position de la Suisse dans les n\u00e9gociations du BEPS, particuli\u00e8rement en ce qui concernait le pilier 2. Ce dernier comprend l'introduction d'un taux d'imposition minimale pour les entreprises multinationales r\u00e9alisant un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions de francs. La position affich\u00e9e du SECO durant ces n\u00e9gociations au sein de l'OCDE \u00e9tait que l'introduction d'un tel taux minimal n'\u00e9tait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Si d'aventure des n\u00e9gociations aboutissaient, le SECO souhaitait que ce taux soit le plus bas possible.
\nCette position interroge l\u00e9gitimement, sachant que l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse ne peut pas se r\u00e9sumer \u00e0 vouloir attirer les si\u00e8ges d'entreprises multinationales et \u00e0 la seule d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats. Qu'en est-il de notre int\u00e9r\u00eat de voir la mise en place d'une coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale qui \u00e9viterait la sous-ench\u00e8re tr\u00e8s dommageable pour l'ensemble des pays y compris le n\u00f4tre? Il n'est en effet pas dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays de voir des Etats ne plus pouvoir faire face \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re d'infrastructures, de prestations sociales ou d'engagements environnementaux. Cela est d'autant plus d\u00e9licat dans cette p\u00e9riode d'incertitude globale n\u00e9e avec la pand\u00e9mie et aggrav\u00e9e par le conflit en Ukraine, la crise \u00e9nerg\u00e9tique et le tr\u00e8s rapide r\u00e9chauffement climatique. Autant de facteurs qui menacent de peser de plus en plus lourd sur les finances des Etats. En mati\u00e8re climatique, par exemple, le non-respect de ses engagements par un Etat faute de moyens affectera directement les habitantes et habitants de Suisse, qui en subiront aussi les cons\u00e9quences.
\nC'est pourquoi il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppe et argumente plus en d\u00e9tail sa conception de l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse dans les diff\u00e9rentes n\u00e9gociations dans lesquelles il est engag\u00e9 en mati\u00e8re \u00e9conomique. Il ne doit, \u00e0 mon avis, plus limiter sa vision aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \u00e0 court terme. C'est pourquoi j'ai demand\u00e9 qu'il \u00e9tudie en toute transparence les diff\u00e9rents sc\u00e9narios alors envisag\u00e9s, en explicitant concr\u00e8tement les cons\u00e9quences programm\u00e9es, directement et indirectement, tant sur notre \u00e9conomie que sur la stabilit\u00e9 et la paix dans le monde. En effet, la capacit\u00e9 des Etats \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations sera d\u00e9terminante ces prochaines ann\u00e9es.
\nDepuis le d\u00e9p\u00f4t de mon postulat, les n\u00e9gociations au sein de l'OCDE ont avanc\u00e9. A ce jour, elles ont heureusement abouti \u00e0 un accord avec un taux de 15 pour cent qui entra\u00eene une adaptation des l\u00e9gislations dans la plupart des Etats de l'OCDE, y compris le n\u00f4tre o\u00f9 cet objet sera soumis \u00e0 la population en juin prochain. Par cons\u00e9quent, mon postulat, qui visait \u00e0 \u00e9valuer diff\u00e9rents sc\u00e9narios, n'est plus d'actualit\u00e9. Je le retire donc.
\nEn revanche, j'insiste sur ce point: il reste d'actualit\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne l'habitude d'\u00e9laborer plus en d\u00e9tail ce qu'il consid\u00e8re comme \u00e9tant les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, pour que ceux-l\u00e0 ne se r\u00e9sument plus \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de quelques multinationales ou \u00e0 nos recettes fiscales \u00e0 court terme.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Das Postulat wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
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