Au moment o\u00f9 je d\u00e9posais cette motion, la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 point\u00e9e du doigt dans de nombreux scandales financiers internationaux, comme les \"Pandora Papers\", les \"Panama Papers\" et les \"Paradise Papers\". Un des points communs de l'ensemble de ces scandales est le r\u00f4le toujours assez central jou\u00e9 par notre pays, en raison d'un syst\u00e8me financier relativement opaque. Parmi les \u00e9l\u00e9ments dans lesquels la Suisse joue toujours un r\u00f4le important, il y a les constructions extr\u00eamement complexes de personnes morales \u00e9crans dont on ne sait pas qui, in fine, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nDepuis ces scandales, la Russie, comme vous le savez, a envahi l'Ukraine. Dans ce contexte, la Suisse a d\u00fb appliquer les sanctions internationales. Or, on le sait, une des tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s de l'application desdites sanctions est qu'il n'existe pas en Suisse un registre des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales puisque, \u00e0 nouveau, les constructions juridiques de personnes morales par des oligarques sont extr\u00eamement complexes, et qu'il est difficile de d\u00e9terminer si une personne morale ou une autre a comme b\u00e9n\u00e9ficiaire final une personne sujette aux sanctions internationales.
\nOr, avoir un registre public des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales est un des outils les plus efficaces contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bel et bien le Gafi dans la r\u00e9vision de sa recommandation no 24 qui d\u00e9sormais est formul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante: \"Les pays devraient mettre en place des mesures pour emp\u00eacher l'utilisation des personnes morales \u00e0 des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les pays devraient s'assurer que des informations satisfaisantes, exactes et \u00e0 jour sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et sur le contr\u00f4le des personnes morales peuvent \u00eatre obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\"
\nCette recommandation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Gafi en mars 2022. En r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention que nous discutons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait vouloir examiner et informer le[NB]Parlement d'ici la mi-2022 sur les options et les choix de l'ex\u00e9cutif.
\nM. Mahaim a de nouveau pos\u00e9 la question quelques mois plus tard, en mars 2022. A ce moment-l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait vouloir adopter ces options lors du dernier trimestre 2022. Nous sommes en mai 2023 et, \u00e0 notre connaissance, aucun message n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle. Quand l'ex\u00e9cutif adoptera-t-il enfin sa strat\u00e9gie, en vue simplement de suivre les recommandations du Gafi?
\nPour nous, il n'y a pas de doute, nous devons rapidement mettre en place la l\u00e9gislation suisse. L'histoire tr\u00e8s r\u00e9cente nous l'a d\u00e9montr\u00e9: trop d'oligarques, d'hommes d'affaires peu scrupuleux, d'organisations criminelles, et j'en passe, [PAGE 730] utilisent des architectures tr\u00e8s complexes de personnes morales dans le but de blanchir de l'argent. Ne pas contr\u00f4ler les ayants droit \u00e9conomiques de ces personnes morales revient \u00e0 faciliter la t\u00e2che de ces personnes peu scrupuleuses.
\nPour la probit\u00e9 de notre place financi\u00e8re et, in fine, pour notre r\u00e9putation, nous ne devons plus attendre. On le sait, la confiance en la place financi\u00e8re est sa plus grande force, et quand la confiance \u00e9chappe \u00e0 un acteur, un d\u00e9sastre se produit. Nous ne proposons rien de r\u00e9volutionnaire, mais un syst\u00e8me efficient, efficace, que de nombreux pays ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9, et qui pourrait simplement nous permettre de r\u00e9pondre \u00e0 nos obligations internationales, ni plus ni moins.
\nMonsieur le conseiller national Hurni, vous avez dit beaucoup de choses au sujet desquelles je partage votre opinion. Je suis contente de pouvoir vous informer que des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis le d\u00e9p\u00f4t de votre motion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF, en collaboration avec le DFJP, d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2023 un avant-projet de loi visant principalement \u00e0 introduire un registre f\u00e9d\u00e9ral centralis\u00e9 qui r\u00e9unit les informations sur les ayants droit \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s suisses ainsi que sur certaines cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Nous pensons que, apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9, nous pourrons pr\u00e9senter un projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de l'envoyer en consultation. Je crois qu'il va aussi contribuer \u00e0 combattre certaines lacunes dans le contr\u00f4le et l'application des sanctions. Je suis tout \u00e0 fait d'accord avec vous.
\nLes obligations des soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement renforc\u00e9es. Ces derni\u00e8res doivent identifier leurs ayants droit \u00e9conomiques, consigner cette information et l'annoncer au registre.
\nLe registre sera accessible aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, aux interm\u00e9diaires financiers, mais pas au public. Cela correspond \u00e0 la recherche d'une solution efficace et proportionn\u00e9e pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. De plus, la cr\u00e9ation d'un registre central doit naturellement aussi s'orienter sur les principes de la protection des donn\u00e9es personnelles et de leur utilisation abusive. Je pense que le projet sera quand m\u00eame assez contest\u00e9 parce que, vous le savez, votre profession sera aussi incluse dans ce projet de loi qui sera mis en consultation.
\nPour conclure, en \u00e9voquant encore bri\u00e8vement la transparence des trusts qui est \u00e9galement abord\u00e9e par l'auteur de la motion: le Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi) a, en mars 2023, adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Comme cela a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans ce domaine, les exigences internationales se fondent avant tout sur les obligations d'identification de l'ayant droit \u00e9conomique par le trustee. Pour garantir une transparence suffisante, un registre central des trusts n'est pourtant pas exig\u00e9.
\nLe r\u00e9gime l\u00e9gal suisse existant reste d\u00e8s lors largement suffisant pour rem\u00e9dier aux risques, \u00e9galement en comparaison avec d'autres pays.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, erster Vizepr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 95 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 92 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
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