Madame Marra, je peux vous dire que, quand m\u00eame, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les activit\u00e9s de politique migratoire ext\u00e9rieure de la Suisse est un rapport public, publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et trait\u00e9 par le Parlement. Une information publique est faite. Je ne sais quels sont les autres documents dans lesquels on parle de Frontex, beaucoup d'entre eux sont publics.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous nous avez dit o\u00f9 pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement trouv\u00e9s diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments au sujet de la collaboration de la Suisse \u00e0 l'agence Frontex, mais \u00eates-vous bien d'accord que le public n'a pas acc\u00e8s \u00e0 ces documents et qu'il ne peut donc pas aller chercher des informations dans des documents introuvables pour savoir ce qu'il en est?
\nIch versuche, mich hier kurzzufassen. Der Bundesrat wird innerhalb der bestehenden verwaltungsinternen Prozesse bedarfsgerecht \u00fcber die Aktivit\u00e4ten der Schweiz bei Frontex informiert. Das Parlament wird insbesondere im Rahmen der j\u00e4hrlichen Berichterstattung des EJPD zuhanden der GPK-Subkommissionen EJPD/BK \u00fcber den Stand der Umsetzung von Schengen/Dublin informiert. Es ist auch das EJPD, das in Br\u00fcssel im Rahmen der Justiz- und Innenministerkonferenz den Bundesrat vertritt. Auf ausdr\u00fccklichen Wunsch der Subkommissionen in der letztj\u00e4hrigen Sitzung wird sie insbesondere auch \u00fcber die Teilnahme von Schweizer Experten an Frontex-Aktivit\u00e4ten im Ausland informiert. Hier wird also auf Wunsch der Subkommissionen bereits informiert.
\nDann gibt es auch im j\u00e4hrlichen Bericht \u00fcber die schweizerische Migrationsaussenpolitik ein Kapitel \u00fcber die Entwicklungen im Zusammenhang mit Frontex. Dieser Bericht wird jeweils in den Aussenpolitischen Kommissionen mit der zust\u00e4ndigen Bundesr\u00e4tin besprochen. Dann gibt es Vertreter des Bundesamtes f\u00fcr Zoll und Grenzsicherheit und weiterer betroffener Bundesbeh\u00f6rden, die regelm\u00e4ssig auf Einladung von parlamentarischen Kommissionen zur Beantwortung von Fragen beigezogen werden. Ich selber habe kein Mandat im Zusammenhang mit Frontex.
\nLe 15 mai 2022, le peuple s'est exprim\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s claire: il a dit \u00e0 plus de 70 pour cent qu'il voulait que la Suisse augmente son financement \u00e0 l'agence Frontex. Ce r\u00e9sultat ne doit pas faire oublier la tourmente dans laquelle se trouvait et se trouve encore cette agence. Ainsi le fameux rapport de l'Office europ\u00e9en de lutte antifraude \u00e9voque le trafic de donn\u00e9es de l'agence visant \u00e0 couvrir le fait qu'elle avait connaissance de cas de \"pushback\" scandaleux de migrants, pratique interdite par le droit international. Pour rappel, le \"pushback\" est le refoulement ill\u00e9gal de personnes arriv\u00e9es ou traversant un territoire o\u00f9 elles ont l\u00e9galement le droit de demander l'asile. Frontex est tellement dans la tourmente qu'il y a eu retenue de la d\u00e9charge de budgets et comptes de la part du Parlement de l'Union europ\u00e9enne.
\nFrontex est une bo\u00eete noire pour la Suisse. Ainsi concernant les documents relatifs au r\u00e8glement de l'accord pass\u00e9 entre la Suisse et Frontex, on ignorait, au moment de la votation, le montant exact qui serait vers\u00e9 \u00e0 Frontex. Il n'\u00e9tait \u00e9voqu\u00e9 qu'une seule fois, comme un chiffre possible. Malgr\u00e9 cela, la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait \u00e9tonnante: ce qu'aucun membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tol\u00e8rerait \u00e0 titre personnel et pour son propre argent, \u00e0 savoir investir dans une agence en pleine tourmente sans conna\u00eetre le plan financier pour le faire, ne lui pose aucun probl\u00e8me quand il s'agit de d\u00e9penser l'argent des contribuables en finan\u00e7ant une agence qui doit am\u00e9liorer son engagement pour la d\u00e9fense des droits humains.
\nPour faire un suivi de cette votation et de la mani\u00e8re dont sont d\u00e9pens\u00e9s nos imp\u00f4ts, et pour \u00eatre s\u00fbr que la Suisse ne participe pas \u00e0 des entreprises qui ne respecteraient pas suffisamment les droits humains, je demande, par ma motion, qu'un rapport annuel public soit \u00e9labor\u00e9 sur l'activit\u00e9 et la collaboration de la Suisse \u00e0 l'agence Frontex.
\nSi les opposants \u00e0 cette augmentation ont clairement perdu la votation, ils ont eu le m\u00e9rite de mettre \u00e0 jour les dysfonctionnements de Frontex et de mettre en lumi\u00e8re le fait que la Suisse avait deux repr\u00e9sentants au conseil d'administration de cette agence.
\nDes questions demeurent aussi sur les informations connues des uns et des autres quant \u00e0 la manipulation des donn\u00e9es pour dissimuler les cas de \"pushback\". Quand ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s? L'ont-ils relay\u00e9e? Mais au-del\u00e0 de ces questions, se pose celle plus g\u00e9n\u00e9rale de la participation de nos ministres ou des hauts fonctionnaires membres d'instances internationales et parlant au nom de la Suisse. Quel est leur mandat? L'actuel conseiller f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res l'a bien compris, puisqu'il n'est pas rare qu'avant de participer \u00e0 des r\u00e9unions d'instances internationales, il passe devant la commission parlementaire comp\u00e9tente, non pas, \u00e9videmment, pour prendre des ordres, mais bien pour prendre la temp\u00e9rature de ce que pourraient penser les parlementaires des objets concern\u00e9s. Ce n'est pas un outrage de demander que les organes des parlements soient consult\u00e9s. C'est notre r\u00f4le de donner une direction \u00e0 l'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il faut admettre qu'au moment o\u00f9 ce dernier gouverne de plus en plus avec le droit de n\u00e9cessit\u00e9 - COVID-19, Axpo, Credit Suisse -, cette question se pose. Et elle se pose dans ce [PAGE 745] cas d'esp\u00e8ce: quel mandat est donn\u00e9 \u00e0 nos repr\u00e9sentants au conseil d'administration de Frontex?
\nConcernant ma demande de rapport public, on comprend dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que, au besoin, une information est donn\u00e9e \u00e0 quelques organes parlementaires dans des passages p\u00e9riph\u00e9riques d'autres rapports. Mais cette r\u00e9ponse n'est justement pas suffisante. Car ce n'est certainement ni aux repr\u00e9sentants de la Suisse, ni au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'estimer quand le Parlement ou le public a besoin d'\u00eatre inform\u00e9, et de la nature m\u00eame de l'information: pas quand les droits humains sont en jeu; pas quand des signaux d'alerte \u00e0 propos de certaines institutions et collaborations sont donn\u00e9s.
\nC'est pourquoi je vous encourage \u00e0 soutenir ma motion. On ne peut pas s'engager dans des bo\u00eetes noires comme Frontex sans porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mani\u00e8re dont notre collaboration se fait avec elle. Les r\u00e8gles de la transparence et de la prudence doivent \u00eatre renforc\u00e9es dans ce domaine. Le Parlement ne peut pas s'en laver les mains.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 71 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
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