La question de savoir si, du point de vue d'une loi donn\u00e9e, on est en pr\u00e9sence d'un contrat de travail et si les dispositions correspondantes sont applicables est \u00e0 trancher en fonction de la situation concr\u00e8te. Dans le cas de l'\u00e9conomie de plateforme, il s'agit de savoir si on est en pr\u00e9sence d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou d\u00e9pendante selon le droit des assurances sociales et de l'obligation en d\u00e9coulant de verser des cotisations, qui est au centre de l'int\u00e9r\u00eat public. Les caisses de compensation sont comp\u00e9tentes pour rendre des d\u00e9cisions sur cette question, et ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre contest\u00e9es jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\nC'est d'ailleurs cette question qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par ce m\u00eame Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2023 - c'est tout r\u00e9cent -, dans des affaires datant de 2014 concernant Uber. Pour faire valoir le respect des droits conf\u00e9r\u00e9s par le droit priv\u00e9 du travail, comme le droit aux vacances, les travailleurs qui se voient priv\u00e9s de ce droit doivent porter leur cas devant les tribunaux et utiliser les voies de droit ordinaires.
\nLe jugement en appel du tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2020, cit\u00e9 dans le texte de la motion, prouve que ces m\u00e9canismes fonctionnent. Pour v\u00e9rifier le respect des conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse, les cantons sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les dans le cadre des mesures d'accompagnement. En cas de besoin, ils fixent, selon leur propre appr\u00e9ciation, des branches en observation renforc\u00e9e au niveau cantonal, dans lesquelles ils effectuent des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. [PAGE 769]
\nAinsi certains cantons ont plac\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des entreprises ou des branches de l'\u00e9conomie de plateforme en observation dite renforc\u00e9e. Toutefois, ici aussi, seuls les tribunaux peuvent d\u00e9cider de mani\u00e8re d\u00e9finitive si une activit\u00e9 lucrative constitue une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante.
\nPar ailleurs, les inspecteurs charg\u00e9s de la lutte contre le travail au noir contr\u00f4lent le respect des obligations en mati\u00e8re d'annonce et d'autorisation en fonction des risques dans toutes les branches \u00e9conomiques. Si un contr\u00f4le aboutit \u00e0 des indices de violation d'une de ces obligations, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine juridique concern\u00e9, par exemple la caisse de compensation, sont inform\u00e9es, et la qualification juridique d\u00e9finitive au cas par cas leur incombe alors.
\nLe SECO, vous le savez, soutient les inspections cantonales du travail. Il leur met \u00e0 disposition des instruments pour les aider \u00e0 d\u00e9terminer si une situation concr\u00e8te est soumise ou non \u00e0 la loi sur le travail. Si tel est le cas, l'inspection cantonale du travail veille \u00e0 faire respecter les dispositions pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs.
\nEn conclusion, la qualification des relations contractuelles et les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution directe n'appartiennent pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni \u00e0 son administration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tous les rapports ont d\u00e9montr\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif en Suisse \u00e9tait assez souple pour faire face aux nouvelles formes de travail.
\nD\u00e8s lors, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir davantage et vous propose donc de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 71 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 118 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Frau Mattea Meyer, die Motion\u00e4rin, ist nicht im Saal.
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