Effectivement, j'allais faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o, qui n'est pas la panac\u00e9e, mais elle a montr\u00e9 \u00e0 quel point le d\u00e9bat est complexe entre l'interdiction de la collecte des donn\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre encore plus pr\u00e9sent dans la pr\u00e9vention et l'information.
\nIl ne s'agit pas uniquement de la responsabilit\u00e9 du mineur ou de ses parents, mais il s'agit, vous l'avez dit, de surveiller ou d'essayer de r\u00e9guler, pour que les informations soient disponibles. J'insiste sur le fait que la plateforme nationale \"Jeunes et m\u00e9dia\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales vise justement \u00e0 sensibiliser les parents, les enseignants et d'autres personnes de r\u00e9f\u00e9rence aux risques que repr\u00e9sentent les m\u00e9dias \u00e9lectroniques et propose des mesures afin de prot\u00e9ger ces donn\u00e9es personnelles et la sph\u00e8re priv\u00e9e des enfants et des adolescents sur Internet. Il est important que cette plateforme puisse continuer \u00e0 \u00eatre dot\u00e9e des moyens n\u00e9cessaires pour assumer ce r\u00f4le de pr\u00e9vention.
\nMon postulat concerne la collecte de donn\u00e9es en lien avec les jeux vid\u00e9o.
\nOn observe un grand essor des jeux vid\u00e9o, qui s'est notamment manifest\u00e9 pendant la pand\u00e9mie. En septembre 2020, l'\u00e9mission de la RTS \"On en parle\" avait soulev\u00e9 le probl\u00e8me [PAGE 887] pos\u00e9 par la collecte de donn\u00e9es lors de de l'utilisation de jeux vid\u00e9o achet\u00e9s.
\nEn clair, avant de jouer, il est demand\u00e9 au joueur de livrer un certain nombre d'informations telles que les donn\u00e9es d'identification, des donn\u00e9es g\u00e9ographiques, la connexion au r\u00e9seau, l'adresse IP et parfois m\u00eame des donn\u00e9es biom\u00e9triques. Celles-ci sont stock\u00e9es dans des serveurs \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple au Japon ou aux Etats-Unis.
\nS'il est vrai que le joueur peut \u00e0 tout moment retirer son consentement, les donn\u00e9es livr\u00e9es ant\u00e9rieurement restent stock\u00e9es et il ne sait pas comment elles seront \u00e9ventuellement utilis\u00e9es. Il \u00e9tait aussi expliqu\u00e9 que si le joueur s'oppose \u00e0 cette collecte de donn\u00e9es, l'\u00e9diteur peut lui refuser une aide technique. Il est aussi possible de d\u00e9sactiver la collecte de donn\u00e9es, mais c'est un exercice contraignant que tout le monde ne ma\u00eetrise pas. On peut, en dernier ressort, se tourner vers le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, mais c'est vraiment le dernier recours.
\nLes personnes utilisant des jeux vid\u00e9o, surtout si ce sont des enfants ou des adolescents, vont-elles se pr\u00e9occuper de ces questions? Ont-elles conscience de ce probl\u00e8me? Les parents ont-ils les comp\u00e9tences et/ou les r\u00e9flexes de v\u00e9rifier tous ces aspects?
\nLa normalit\u00e9 voudrait que les donn\u00e9es soient automatiquement prot\u00e9g\u00e9es, d'autant plus si le jeu est achet\u00e9.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle la loi sur la protection des donn\u00e9es du 25 septembre 2020 qui pose des exigences plus \u00e9lev\u00e9es au traitement des donn\u00e9es. Les fournisseurs de jeux vid\u00e9o doivent informer les mineurs de mani\u00e8re compr\u00e9hensible sur le traitement des donn\u00e9es. Ils doivent aussi veiller \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des enfants.
\nIl me semble que c'est la moindre des choses. Il faut aussi mentionner la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et des jeux vid\u00e9o qui pr\u00e9voit que les donn\u00e9es sur des mineurs recueillies en vue de contr\u00f4ler leur \u00e2ge ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu'\u00e0 cette fin. Mais il faut aussi relever que notre Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer le probl\u00e8me des microtransactions dans la loi.
\nEn effet, la r\u00e9colte de donn\u00e9es personnelles est utilis\u00e9e par l'industrie afin de pratiquer le microciblage et d'inciter les joueuses et joueurs \u00e0 la consommation en leur proposant des contenus personnalis\u00e9s. Cette strat\u00e9gie pousse des jeunes et des personnes vuln\u00e9rables \u00e0 des achats compulsifs qui peuvent grever leur budget.
\nN\u00e9anmoins, nous avons accept\u00e9 hier le postulat \"Protection face aux fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires des jeux vid\u00e9o\", qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment les microtransactions. Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un rapport sur les diff\u00e9rents types de microtransactions, et de mettre en \u00e9vidence leur potentiel addictif.
\nJe reconnais donc que des efforts ont \u00e9t\u00e9 faits par notre Parlement et par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mieux prot\u00e9ger les donn\u00e9es des mineurs. Mais je pense qu'il faut rester tr\u00e8s vigilant et surveiller ce ph\u00e9nom\u00e8ne attentivement en veillant \u00e0 la bonne application des dispositions concern\u00e9es.
\nEn cons\u00e9quence, je vais retirer mon postulat.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Das Postulat wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\n