Je remercie le conseiller national Addor d'avoir fait preuve de transparence en faisant le lien avec le dossier concernant l'harmonisation des peines. Je vous rejoins sur le fait que si une seule victime peut \u00eatre sauv\u00e9e, il faut le faire. Par contre, effectivement, cette question d'\u00e2ge ne se limite pas simplement \u00e0 l'attention sur la protection, mais prend \u00e9galement racine dans des \u00e9l\u00e9ments qui sont de nature quasi m\u00e9dicale.
\nLe code p\u00e9nal repose donc sur le principe que les infractions se prescrivent avec un certain temps. Il pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 ce principe, pour des dossiers extr\u00eamement lourds comme les g\u00e9nocides, les crimes contre l'humanit\u00e9 ou les crimes de guerre. Vous l'avez relev\u00e9, en 2013, une exception suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e pour certaines infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants de moins de 12 ans. Cet ajout s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine\". Je pense qu'il est aussi important de faire le lien avec le titre de cette initiative - pornographie enfantine -, qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire.
\nPar cette motion, il est donc demand\u00e9 de relever cette limite d'\u00e2ge de 12 \u00e0 16 ans et d'\u00e9tendre le champ d'application de l'imprescriptibilit\u00e9. Cette demande, M. Addor a aussi eu la transparence de l'indiquer, n'est pas nouvelle. Afin de mettre en oeuvre l'initiative, il fallait en effet d\u00e9finir \u00e0 l'\u00e9poque concr\u00e8tement la notion d'enfant impub\u00e8re. Il s'agit des enfants avant la pubert\u00e9, ce qui exclut les enfants dont la pubert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 ou les enfants apr\u00e8s la pubert\u00e9. C'est en tenant compte de cette distinction, qui rel\u00e8ve de la litt\u00e9rature m\u00e9dicale, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec diff\u00e9rents experts, des demandes des auteurs de l'initiative et des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, que le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 l'\u00e2ge limite \u00e0 12 ans.
\nA cette \u00e9poque d\u00e9j\u00e0, des discussions avaient eu lieu concernant l'opportunit\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la limite \u00e0 10 ans, \u00e0 14 ans ou \u00e0 16 ans.
\nCes propositions, 10, 14 et 16 ans, avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Si des actes commis sur des victimes de plus de 12 ans \u00e9taient imprescriptibles, nous irions au-del\u00e0 de l'objectif de l'initiative. L'initiative vise \u00e0 prot\u00e9ger les victimes les plus jeunes - ce qui ne veut toutefois pas dire qu'on ne doit pas prot\u00e9ger les autres victimes -, qui ne sont pas conscientes du caract\u00e8re illicite des actes commis, et qui ne peuvent d\u00e8s lors pas les d\u00e9noncer. Ces r\u00e9flexions conservent toute leur validit\u00e9 aujourd'hui, car - je vous rejoins \u00e9galement sur ce point - il faut parfois beaucoup de temps pour oser parler et saisir le fait que l'acte \u00e9tait totalement illicite, et ce d'autant plus que, r\u00e9guli\u00e8rement, il s'agit de personnes de l'entourage, qui sont proches.
\nSelon l'auteur de la motion, la limite d'\u00e2ge de l'imprescriptibilit\u00e9 et la majorit\u00e9 sexuelle au sens de l'article 187 du code p\u00e9nal devraient correspondre. Mais ces deux \u00e2ges sont cependant volontairement diff\u00e9rents, et il n'y a pas d'incoh\u00e9rence \u00e0 les consid\u00e9rer de mani\u00e8re diff\u00e9rente. En augmentant l'\u00e2ge limite, on ne viserait en revanche plus seulement les actes de p\u00e9dophilie, mais on inclurait aussi, par exemple, un couple de jeunes - dont l'un aurait par exemple presque 16 ans et l'autre 20 ans -, qui se livre \u00e0 des actes d'ordre sexuels consentis. Ces actes deviendraient imprescriptibles, et seraient donc plac\u00e9s au m\u00eame niveau que des actes commis sur des enfants de moins de 12 ans, ou le g\u00e9nocide ou des crimes de guerre - bien que cela ne soit pas l'objet de votre propos.
\nPendant la session d'\u00e9t\u00e9 2021, le Conseil national avait clairement rejet\u00e9 votre proposition, M. le conseiller national Addor, de m\u00eame teneur, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet d'harmonisation des peines, par 123 voix contre 59 et 4 abstentions. A l'inverse, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle pendant la session d'hiver 2022, le Conseil national a, avec une petite majorit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter l'\u00e2ge limite, par 98 voix contre 84 et 7 abstentions. On le voit: la question est sensible. Enfin, il y a deux mois, pendant la session de printemps 2023, le Conseil des Etats a, lui, rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'augmentation de l'\u00e2ge limite. Les travaux de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle ne sont pas termin\u00e9s. Comme vous l'avez mentionn\u00e9 et comme vous le savez, ce sujet a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations dans les deux chambres, et se trouve en proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences.
\nPour tous ces motifs mat\u00e9riels et formels, je vous propose, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de rejeter la motion.
\nJe vous remercie, Monsieur le conseiller national, pour votre question. Vous n'allez jamais me trouver du c\u00f4t\u00e9 de ceux qui pensent qu'il ne faut pas prot\u00e9ger une victime, qu'elle ait 12, 13 ou 11 ans. Je suis enti\u00e8rement d'accord avec cela.
\nPar contre, la question des amours juv\u00e9niles n'est pas si anecdotique que cela. Si on \u00e9tait dans une logique d'imprescriptibilit\u00e9, des filles, des gar\u00e7ons pourraient estimer avoir \u00e9t\u00e9 l'objet d'une relation qui avait l'air d'\u00eatre consentie, mais qui ne l'\u00e9tait pas du tout. Cela poserait v\u00e9ritablement la question d'une intervention pertinente.
\nOn n'est plus non plus tout \u00e0 fait dans le th\u00e8me m\u00eame de l'initiative, qui \u00e9tait la protection contre la pornographie enfantine. Ce n'est pas le m\u00eame domaine. A 15 ou 16 ans, apr\u00e8s la pubert\u00e9, ce n'est pas la m\u00eame chose qu'avant. On est pr\u00eat \u00e0 en discuter par la suite.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous avez parl\u00e9 de la probl\u00e9matique des amours juv\u00e9niles. Etes-vous consciente que cette probl\u00e9matique n'est que tr\u00e8s rarement trait\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale? Cela signifie que ce n'est pas un probl\u00e8me. Par contre, ce qui est un vrai probl\u00e8me, c'est que des actes subis par des personnes qui, \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e9taient des enfants de 12 \u00e0 16 ans ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9prim\u00e9s, en raison de la limite du droit en vigueur.
\nNe pensez-vous pas que nous avons l\u00e0 l'occasion, m\u00eame si cela ne concerne que peu de personnes, de corriger le tir?
\nPar cette motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer une r\u00e9vision du code p\u00e9nal consistant \u00e0 \u00e9lever de douze \u00e0 seize ans l'\u00e2ge limite, fix\u00e9 \u00e0 l'article 101 alin\u00e9a 1 lettre e du code p\u00e9nal, en dessous duquel ces infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle sont imprescriptibles. Quel est le probl\u00e8me et pourquoi devons-nous agir?
\nEntr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013, la clause d'imprescriptibilit\u00e9 des infractions que je viens de mentionner, qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 101 alin\u00e9a 1 lettre e du code p\u00e9nal, est aujourd'hui un acquis. Elle ne prot\u00e8ge toutefois que les mineurs tr\u00e8s jeunes, \u00e0 savoir les victimes \u00e2g\u00e9es de moins de douze ans. Cette limite ne correspond pas \u00e0 la majorit\u00e9 sexuelle de seize ans, qui est consacr\u00e9e par diverses dispositions du chapitre des infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle, ainsi que par l'article 97 alin\u00e9as 2 et 4 en mati\u00e8re, pr\u00e9cis\u00e9ment, de prescription. Pourtant, l'exp\u00e9rience montre que, bien souvent, les victimes ne parlent que longtemps apr\u00e8s les abus qu'elles ont subis - trop souvent -, alors que la prescription ordinaire de l'action p\u00e9nale telle qu'elle est fix\u00e9e par l'article 97 alin\u00e9as 2 et 4 du code p\u00e9nal, est d\u00e9j\u00e0 acquise.
\nD'abord, pour garantir une meilleure protection des mineurs victimes d'abus sexuels, mais aussi, dans un souci de coh\u00e9rence du syst\u00e8me de r\u00e9pression de ce genre d'abus, il convient d'aligner le seuil fix\u00e9 par la disposition d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e \u00e0 celui de la majorit\u00e9 sexuelle.
\nLa probl\u00e9matique que je soul\u00e8ve ici, le Parlement s'en est saisi dans le cadre du projet 18.043, \"Harmonisation des [PAGE 889] peines et adaptation du droit p\u00e9nal accessoire au nouveau droit des sanctions\". Notre conseil avait soutenu ma proposition. Malheureusement, dans le cadre du processus d'\u00e9limination des divergences avec le Conseil des Etats, la majorit\u00e9 de notre Commission des affaires juridiques a choisi de revenir sur cette d\u00e9cision. Cela signifie qu'en l'\u00e9tat, ce que je demande est devenu une position minoritaire.
\nIl vaut la peine, aujourd'hui, en acceptant cette motion qui, de ce fait, demeure bel et bien d'actualit\u00e9, de donner un signal fort pour les victimes. Dans la balance des int\u00e9r\u00eats, le devoir du l\u00e9gislateur est en effet de se mettre d'abord du c\u00f4t\u00e9 des victimes. En ce sens, si, sur ce point, nous parvenons \u00e0 prot\u00e9ger ne serait-ce qu'une ou deux victimes, eh bien je pense que nous n'aurions pas travaill\u00e9 pour rien.
\nJe vous remercie donc pour votre soutien pour les victimes.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 54 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 117 Stimmen [GZ]
\n(14 Enthaltungen) [PAGE 890]
\n