Le postulat met le doigt sur le probl\u00e8me important du recours \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la surveillance pour proposer aux consommatrices et aux consommateurs une publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Nous en avons tous et toutes fait l'exp\u00e9rience: on navigue sur internet et, tout \u00e0 coup, une ou plusieurs fen\u00eatres publicitaires s'ouvrent, qui, comme par hasard, ciblent nos pr\u00e9occupations du moment. Et vous l'avez relev\u00e9, Monsieur le conseiller national Fivaz, avec l'intelligence artificielle, les algorithmes sont d'autant plus complexes \u00e0 mettre en lumi\u00e8re. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) a eu l'occasion d'examiner les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le postulat concernant, notamment, le recours \u00e0 ces fameux algorithmes et leur absence de transparence, mais aussi concernant la d\u00e9sinformation et le discours haineux, dans un rapport du 17 novembre 2021 sur les interm\u00e9diaires et plateformes de communication. On pense, comme vous l'avez relev\u00e9, aux grandes plateformes Google, Facebook, Twitter ou encore Youtube, liste qui ne manquera pas de s'allonger.
\nCe rapport, ainsi que diverses \u00e9tudes mandat\u00e9es par l'OFCOM, ont mis en \u00e9vidence un besoin d'agir. Le DETEC est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer les droits des utilisatrices et utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des interm\u00e9diaires et des plateformes de communication, sans toutefois restreindre les aspects positifs que cela repr\u00e9sente pour la libert\u00e9 d'expression. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que de nouvelles dispositions l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires. Il a charg\u00e9 le DETEC d\u00e9but avril de lui soumettre un projet de loi pour la consultation externe qui serait pr\u00e9vue d'ici \u00e0 fin mars 2024. Parmi les orientations du projet fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, figure l'obligation pour les grandes plateformes d'indiquer la publicit\u00e9 comme telle, et, pour la publicit\u00e9 cibl\u00e9e, de publier les principaux param\u00e8tres qui r\u00e9gissent sa diffusion. Il sera ainsi possible de savoir qui re\u00e7oit certaines publicit\u00e9s et pourquoi. Cela ne sera pas si simple par rapport \u00e0 l'intelligence artificielle et au volume de donn\u00e9es \u00e0 traiter.
\nLes nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux op\u00e9rateurs de grandes plateformes de communication, donc aux interm\u00e9diaires. Il convient aussi de rappeler que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es du 25 septembre 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette ann\u00e9e, am\u00e9liore la transparence en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es personnelles et renforce le droit des particuliers.
\nEn conclusion, compte tenu notamment de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet de loi qui r\u00e9glementera les grandes plateformes, il est consid\u00e9r\u00e9 qu'un nouveau rapport sur la question n'apportera \"rien\" de significatif de nouveau, et, comme vous l'avez relev\u00e9, il est important que les groupes d'experts et de travail int\u00e8grent un maximum de donn\u00e9es pour pouvoir traiter cette question de mani\u00e8re pertinente. Mais la r\u00e9daction d'un rapport n'apportera pas d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires.
\nC'est pourquoi je vous propose au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rejeter le postulat.
\nLe mod\u00e8le d'affaires dominant des grandes entreprises du num\u00e9rique repose sur la collecte de donn\u00e9es personnelles, le profilage et la vente de ces informations \u00e0 des fins de ciblage publicitaire. C'est ce qu'on appelle la publicit\u00e9 de surveillance. Les possibilit\u00e9s sont presque infinies pour cibler pr\u00e9cis\u00e9ment les envies et les besoins des consommatrices et des consommateurs et pour leur proposer exactement ce qu'ils souhaitent ou, et c'est l\u00e0 le probl\u00e8me, pour les influencer dans leurs choix. Selon l'adage, lorsque c'est gratuit, c'est que vous \u00eates vous-m\u00eame le produit.
\nCes entreprises sont en concurrence pour attirer notre attention et la monnayer au plus offrant. Le temps que nous passons sur Facebook, par exemple, nous ne le passons pas sur Google, encore moins sur d'autres m\u00e9dias. Tout est bon pour vous faire rester quelques minutes de plus pour regarder une ou plusieurs vid\u00e9os suppl\u00e9mentaires ou surtout vous faire cliquer sur la derni\u00e8re offre all\u00e9chante.
\nLa concurrence dans ce domaine est n\u00e9faste sur plusieurs points. Elle conduit ces entreprises \u00e0 cr\u00e9er des algorithmes qui amplifient les opinions extr\u00eames et les informations fallacieuses et enferment malheureusement les publics cibles dans leurs opinions. Ces algorithmes amplifient \u00e9galement les discriminations, qu'elles soient raciales ou de genre. En clair, ils mettent en danger nos d\u00e9mocraties, aussi parce qu'ils amplifient le risque tr\u00e8s clair de d\u00e9sinformation. En plus, \u00e0 travers le placement publicitaire, les g\u00e9ants de la technologie financent tr\u00e8s largement les sites qui propagent des informations fallacieuses ou des groupes violents.
\nCes algorithmes ne sont pas transparents. Dans ce domaine, il faudrait que le l\u00e9gislateur exige leur publication, ou au moins le contr\u00f4le de leur fonctionnement. Ceci permettrait \u00e9galement l'\u00e9mergence d'acteurs plus petits. Aujourd'hui, si vous occupez une position dominante sur le march\u00e9, comme Google, parce que vous contr\u00f4lez l'ensemble des plateformes, vous avez un avantage que les autres n'ont pas. Mais la l\u00e9gislation, malheureusement, n'\u00e9volue pas assez rapidement. Le d\u00e9bat actuel que nous avons au sujet de l'intelligence artificielle le montre \u00e9galement cruellement.
\nLes solutions apport\u00e9es jusqu'ici par les fournisseurs de r\u00e9seaux sociaux ne fonctionnent pas. Vous pouvez certes vous [PAGE 910] prot\u00e9ger vous-m\u00eame, vous pouvez le faire avec votre navigateur pour tenter d'\u00e9viter d'\u00eatre suivi, mais c'est extr\u00eamement difficile. Ces solutions restent donc limit\u00e9es \u00e0 une minorit\u00e9 de personnes qui sont techniquement bien inform\u00e9es. En plus, les solutions mises en place par les fournisseurs de r\u00e9seaux sont en fait bas\u00e9es sur l'autocontr\u00f4le, cela veut dire qu'ils d\u00e9cident eux-m\u00eames quelles mesures ils mettent en place. Permettez-moi de penser que, malheureusement, ils le font \u00e0 leur avantage plut\u00f4t qu'\u00e0 celui de la population et de la d\u00e9mocratie.
\nCe postulat demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les effets de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e bas\u00e9e sur la collecte de donn\u00e9es et de proposer dans un rapport une modification des bases l\u00e9gales afin d'interdire ou de r\u00e9guler fortement son utilisation. C'est d'ailleurs la suite logique des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 conduits jusqu'\u00e0 maintenant au sein du d\u00e9partement. Permettez-moi de penser que les groupes de travail qui discutent de ces questions pourraient, dans le cadre d'un rapport, r\u00e9pondre \u00e0 ce postulat. Je sais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit dans sa r\u00e9ponse, il y a aujourd'hui un certain nombre de travaux qui sont en cours, qui sont int\u00e9ressants, qui m\u00ealent chercheurs et collaborateurs de l'administration pour essayer de trouver des solutions. A mon avis, l'acceptation de ce postulat permettrait de faire un pas de plus.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, erster Vizepr\u00e4sident): Das Postulat wurde zur\u00fcckgezogen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9 [PAGE 911]
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