Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 12 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 28 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya, Zanetti Roberto)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nVous avez pris connaissance \u00e9galement de la r\u00e9ponse \u00e9crite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Globalement, il faut placer cette motion dans le contexte global de la d\u00e9claration des m\u00e9thodes de production qui sont interdites en Suisse. Alors qu'il y a d'autres domaines dans lesquels des probl\u00e8mes graves nous ont incit\u00e9s \u00e0 agir beaucoup plus rapidement et plus fortement, il nous semble qu'en ce qui concerne les reptiles, la situation est tout autre.
\nTout d'abord, et c'est un \u00e9l\u00e9ment nouveau, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale, sous l'impulsion de la Suisse d'ailleurs - il faut le souligner -, a adopt\u00e9 il y a quelque temps des normes de mise \u00e0 mort respectueuses pour les reptiles - c'est comme cela qu'on le formulerait. Aujourd'hui, 95 pour cent des cuirs import\u00e9s en Suisse respectent ces normes. C'est un progr\u00e8s important par rapport \u00e0 la situation pass\u00e9e.
\nUne analyse d'impact de la r\u00e9glementation, mentionn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, le confirme: une d\u00e9claration obligatoire dans ce domaine n'est pas absolument n\u00e9cessaire pour les raisons que vous connaissez et qui sont expos\u00e9es dans le texte de cette analyse d'impact.
\nCela dit, vous savez par ailleurs que nous travaillons sur la motion 20.4267, d\u00e9pos\u00e9e en 2020 par votre commission et qui concerne la d\u00e9claration obligatoire. Il me semble d'ailleurs que c'est absolument coh\u00e9rent de rejeter le pr\u00e9sent texte et de continuer \u00e0 travailler sur l'autre motion.
\nPour terminer, j'aimerais mentionner un \u00e9l\u00e9ment assez important: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche r\u00e9guli\u00e8rement sur cette question, il l'a refait encore il y a environ un mois et a confirm\u00e9 cette position dans le cadre de sa r\u00e9cente discussion.
\nJe vous invite avec cette argumentation \u00e0 rejeter le texte.
\nLa Suisse est une plaque tournante du commerce de cuir de reptiles. Chaque ann\u00e9e, des centaines de milliers de peaux de reptiles tels qu'alligators, pythons, ca\u00efmans ou crocodiles y sont import\u00e9es par l'industrie du luxe, principalement pour la confection de bracelets de montre. 95 pour cent des peaux import\u00e9es sont transform\u00e9es en Suisse, puis r\u00e9export\u00e9es. Comme elles sont destin\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 l'\u00e9tranger, elles ne seraient pas touch\u00e9es par la d\u00e9claration obligatoire. Les 5 pour cent restants sont destin\u00e9s au march\u00e9 int\u00e9rieur. Concr\u00e8tement, ce sont environ 75[NB]000 montres munies de bracelets en cuir de reptiles qui seraient concern\u00e9es. Environ 5 pour cent d'entre elles, soit 4000 pi\u00e8ces, sont munies d'un bracelet en cuir dit exotique, \u00e0 savoir de varan, de python ou de crocodile, toutes les autres d'un bracelet en cuir d'alligator provenant des Etats-Unis. Les \u00e9levages nord-am\u00e9ricains respectent la norme minimale ICFA portant sur la d\u00e9tention, l'\u00e9tourdissement et l'abattage des animaux, ou, \u00e0 d\u00e9faut, remplissent les exigences de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale, l'OIE. Pr\u00e9cisons toutefois que ces exigences sont minimales. [PAGE 353]
\nToutefois, les cuirs en provenance d'Asie et plus marginalement d'Afrique ne sont pour l'heure pas certifi\u00e9s, et pr\u00e9sentent donc un d\u00e9faut de tra\u00e7abilit\u00e9 et un potentiel accru de maltraitance animale. Pour les cuirs exotiques d'Asie du Sud-Est, la norme Sarca, qui garantit l'exigence d'une mise \u00e0 mort respectueuse des animaux, est en cours d'\u00e9laboration. Mais la certification ne se concr\u00e9tisera pas avant plusieurs ann\u00e9es.
\nD\u00e8s lors, la pr\u00e9sente motion demande, par analogie avec l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, d'introduire l'obligation de d\u00e9clarer les peaux de reptiles. De son c\u00f4t\u00e9, face aux exigences croissantes du public en mati\u00e8re de transparence et \u00e0 la tol\u00e9rance en baisse face aux conditions de production douteuses, l'industrie du luxe a tout avantage \u00e0 proposer des produits qui r\u00e9pondent aux normes internationales.
\nL'obligation de d\u00e9clarer va dans le sens de la motion 20.4267 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des Etats, \"D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse\", qui demande une d\u00e9claration obligatoire pour tous ces types de produits. La commission a ainsi souhait\u00e9 adopter une vision et un principe globaux sur la question, optant pour la voie m\u00e9diane d'une r\u00e9gulation mod\u00e9r\u00e9e, ax\u00e9e sur la transparence et l'incitation, plut\u00f4t que sur une interdiction, et qui offre un \u00e9quilibre raisonnable entre libert\u00e9 d'entreprise et responsabilit\u00e9. D\u00e9roger \u00e0 ce principe reviendrait \u00e0 ouvrir une br\u00e8che qui risquerait de l'affaiblir et d'ouvrir la porte \u00e0 une s\u00e9rie d'autres d\u00e9rogations.
\nM\u00eame si les produits probl\u00e9matiques constituent une minorit\u00e9, ce sont toutefois 4000 peaux qui sont import\u00e9es chaque ann\u00e9e en Suisse dont les conditions de production ne sont pas garanties. Pour ce segment probl\u00e9matique, l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les choses bougent peu, faute d'impulsion. L'administration se montre d'ailleurs tr\u00e8s prudente quant \u00e0 ses pr\u00e9visions de mise en oeuvre de la norme Sarca. Celle-ci est en pr\u00e9paration et pourrait l'\u00eatre dans quelques ann\u00e9es. Des perspectives floues \u00e0 moyen voire \u00e0 long terme, sans garantie d'efficacit\u00e9 de mise en oeuvre et qui ne r\u00e8gle pas la question des peaux issues d'autres r\u00e9gions que le Sud-Est asiatique, de l'Afrique notamment: on voit bien que le statu quo n'est pas satisfaisant et qu'il reste une marge de progression en la mati\u00e8re. Le commerce de reptiles est r\u00e9gi par la Cites. La provenance et les conditions de production des esp\u00e8ces sont donc connues et peuvent \u00eatre reprises dans la d\u00e9claration. D\u00e8s lors, l'obligation de d\u00e9clarer ne constitue pas un obstacle d\u00e9mesur\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la grande majorit\u00e9 des cuirs de reptiles sont d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9s et que les donn\u00e9es requises sont donc disponibles. La charge bureaucratique portera donc sur les 4000 peaux de reptiles qui ne sont pas certifi\u00e9es, dont les conditions de production ne sont pas garanties, repr\u00e9sentant un risque accru de maltraitance animale et d'atteinte \u00e0 l'environnement.
\nSelon l'analyse d'impact command\u00e9e par l'administration, l'industrie horlog\u00e8re a notamment renonc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration positive volontaire, parce que les fabricants de montres craignaient que les produits soient consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 tort comme n'\u00e9tant pas issus d'un \u00e9levage respectueux des animaux.
\nUne d\u00e9claration obligatoire aurait le m\u00e9rite de clarifier la situation et de permettre aux quelque 750 commerces qui vendent des cuirs de reptiles en Suisse de d\u00e9clarer ouvertement la provenance de leurs produits et de r\u00e9pondre ainsi \u00e0 une demande croissante de la client\u00e8le.
\nLes auteurs de l'analyse d'impact estiment que toutes les mesures alternatives, telles que campagnes de sensibilisation, taxe incitative ou interdiction d'importation, n'auraient pas d'effet significatif sur la transparence et le bien-\u00eatre. Or, ce segment, certes mineur, mais qui repr\u00e9sente n\u00e9anmoins plusieurs milliers d'animaux par an, reste probl\u00e9matique et n'est actuellement r\u00e9gi par aucune norme. Il ne faut pas minimiser le signal positif et incitatif que pourrait avoir l'introduction d'une d\u00e9claration obligatoire en Suisse.
\nPar ailleurs, et a fortiori sur le march\u00e9 du luxe, il n'est pas exag\u00e9r\u00e9 d'exiger de l'industrie correspondante qu'elle assume une part de responsabilit\u00e9 eu \u00e9gard aux conditions de production sociales et environnementales.
\nDans la mesure o\u00f9 la situation actuelle ne r\u00e9pond pas aux standards souhait\u00e9s pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des importations de cuirs de reptiles, et qu'une pression de la part des pays importateurs reste la mesure la plus efficace pour induire un changement, l'obligation de d\u00e9clarer appara\u00eet donc comme une solution \u00e0 la fois ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e. C'est pourquoi je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission et \u00e0 accepter la motion Munz.
\nDie vorliegende Motion beauftragt den Bundesrat, eine Deklarationspflicht f\u00fcr Reptilienh\u00e4ute und daraus hergestellte Produkte einzuf\u00fchren, dies, um Konsumentinnen und Konsumenten transparent \u00fcber Tierart, Herkunft und Gewinnungsart zu informieren. Ihre Kommission hat die Motion am 25. April dieses Jahres beraten und beantragt Ihnen mit 8 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung, sie abzulehnen.
\nAuf den ersten Blick t\u00f6nt es ja gut, den Import nicht zu verbieten, sondern die importierte Ware je nach Herstellungsart bloss deklarieren zu m\u00fcssen. Auch unser Rat hat die Grundhaltung, dass man besser deklariert als verbietet; dies hat er in zwei Vorst\u00f6ssen zum Ausdruck gebracht, im Postulat 17.3967 und in der Motion 20.4267. Auch unser Rat war also f\u00fcr eine Bevorzugung der Pflicht zur Deklaration statt der Aussprechung von Verboten.
\nWeshalb ist nun die grosse Mehrheit Ihrer Kommission bei der vorliegenden Motion gleichwohl gegen die Einf\u00fchrung einer neuen Deklarationspflicht? Die Antwort lautet in einem Wort: unn\u00f6tig. Die Motion ist unn\u00f6tig. Auch die im Vergleich zu einem Importverbot schw\u00e4chere Deklarationspflicht muss rechtsstaatlich gerechtfertigt sein. Die erste Voraussetzung daf\u00fcr ist die Notwendigkeit. Dazu liegt inzwischen auch eine Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung vor, welche die Notwendigkeit der Einf\u00fchrung einer neuen Deklarationspflicht klar verneint. Es ist nun vom Prozedere her wichtig zu wissen, dass der Nationalrat diese Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung bei seinem Entscheid zur Motion noch nicht kannte. Der Nationalrat hat im M\u00e4rz 2021 mit 110 zu 78 Stimmen zugunsten der Motion entschieden. Die Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung stammt aber vom Januar 2022, das ist zehn Monate sp\u00e4ter.
\nDiese Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung ist - hoffentlich auch - die zentrale Entscheidungsgrundlage, deshalb machen wir sie ja auch. Sie war f\u00fcr die Kommission massgebend und sollte heute auch f\u00fcr den st\u00e4nder\u00e4tlichen Entscheid massgebend sein. Der Schl\u00fcsselsatz in dieser Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung heisst: \"Eine Deklarationspflicht f\u00fcr Reptilienleder erachten wir als nicht gerechtfertigt, weil die Notwendigkeit f\u00fcr eine Regulierung nicht gegeben ist.\" Wenn man in dieser Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung dann noch etwas in die Tiefe geht, merkt man, dass der Handlungsbedarf wirklich an einem sehr kleinen Ort ist. Dazu drei Hinweise:
\nErstens gibt es einen internationalen Standard der Weltorganisation f\u00fcr Tiergesundheit zum tiergerechten T\u00f6ten von Reptilien. Dieser Standard wurde von 160 L\u00e4ndern unterzeichnet, die sich gem\u00e4ss Kontrollen auch daran halten.
\nZweitens stammen 95 Prozent aller Lederprodukte f\u00fcr die Uhrenindustrie in der Schweiz aus den USA. Dort ist die Herstellung klar geregelt. Das Problem kommt nicht aus den USA.
\nDrittens, und da kommen wir zu Asien, gibt es auch hier eine positive Entwicklung. Zwar fehlen noch die Zertifizierungen, aber die Southeast Asian Reptile Conservation Alliance, also quasi der Reptilien-WWF in Asien, geht davon aus, dass der Grossteil der in S\u00fcdostasien gewonnenen Reptilienleder auch nach entsprechenden Standards hergestellt ist. Man arbeitet an einer Zertifizierung. Das muss schlussendlich das Ziel sein: weltweit standardisierte tiergerechte T\u00f6tungen. Es geht also auch in Asien in die richtige Richtung, wo man davon ausgeht, dass die bloss 5 Prozent asiatische Exotenleder in der Schweiz allesamt standardgem\u00e4ss produziert worden sind.
\nAlle diese Fakten waren dem Nationalrat bei seinem Entscheid nicht bekannt. Im Gegenteil: Die Motion\u00e4rin erkl\u00e4rt in der schriftlichen Motionsbegr\u00fcndung, dass das in die Schweiz importierte Leder \"meist aus tierqu\u00e4lerischen Produktionsmethoden\" stamme. In der m\u00fcndlichen Beratung im Nationalrat suggerierte sie, dass Millionen von Produkten in die Schweiz k\u00e4men, die praktisch alle problematisch seien. In der Schweiz w\u00fcrden sie dann quasi mit dem Swissness-Label reingewaschen. Man erhielt im Nationalrat also den Eindruck, es bestehe ein sehr grosses Malaise. Wer das im Nationalrat so h\u00f6rte, war nat\u00fcrlich geneigt, der Motion zuzustimmen und damit schlichtweg den Handlungsbedarf anzuerkennen. Dem ist aber, wie ausgef\u00fchrt, nicht so. Der Nationalrat entschied bei seiner Zustimmung, wie gesagt, ohne Kenntnis der Fakten gem\u00e4ss Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung.
\nGem\u00e4ss weiteren Ausf\u00fchrungen dieser Rechtsfolgenabsch\u00e4tzung w\u00fcrde eine neue Deklarationspflicht f\u00fcr Reptilienleder kaum Wirkung erzeugen. Selbst f\u00fcr den \u00e4usserst kleinen Teil der Produkte, der m\u00f6glicherweise - m\u00f6glicherweise! - noch nicht dem internationalen Standard entspricht, ist zu sagen, dass diese Produkte der Deklarationspflicht in der Schweiz nicht unterliegen. Es sind vornehmlich Uhrenb\u00e4nder, die nach der Raffinerie in der Schweiz wieder ausgef\u00fchrt werden. Sie durchreisen also die Schweiz, ohne an die Endkundinnen und Endkunden zu gelangen.
\nZusammengefasst: Die Deklarationspflicht ist nicht notwendig, sie erg\u00e4be keinen Zusatznutzen, sondern nur Vollzugsaufwand und w\u00e4re deshalb klar unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Aus diesen Gr\u00fcnden g\u00e4be es dann auch Probleme mit dem bekannten WTO-Abkommen, welches die Schweiz unterzeichnet hat.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, mit der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat, die Motion abzulehnen.
\n