Erste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 48 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 4 Stimmen[GZ]
\n(130 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 39 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 137 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 40 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 35 Stimmen[GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nA l'issue de ce d\u00e9bat, je crois que beaucoup de choses, si ce n'est \u00e0 peu pr\u00e8s tout, ont \u00e9t\u00e9 dites et que tous les arguments qu'on peut [PAGE 982] apporter dans ce d\u00e9bat - qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s complet - ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s.
\nEn introduction, il faut rappeler que ce d\u00e9bat est issu d'un contexte que nous avons tous connu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020 et au cours des ann\u00e9es durant lesquelles la pand\u00e9mie a domin\u00e9 la vie sociale dans notre pays, avec des mesures parfois tr\u00e8s strictes qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger la population contre le coronavirus, et notamment pour emp\u00eacher la surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9. On se souvient, pour l'avoir vu se produire pas tr\u00e8s loin de nos fronti\u00e8res, de ce que cela pouvait signifier. On se souvient qu'il \u00e9tait probablement judicieux et justifi\u00e9 d'\u00e9viter \u00e0 tout prix d'en arriver l\u00e0.
\nLa situation a aujourd'hui chang\u00e9. Il y a quelques jours, l'OMS a d\u00e9clar\u00e9 que la pand\u00e9mie de COVID-19 ne constituait plus une urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale. Pour ce qui concerne notre pays, il faut le rappeler, toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es au printemps 2022. Cela fait plus d'une ann\u00e9e que toutes les mesures sont lev\u00e9es.
\nDurant ces ann\u00e9es, il faut rappeler que le d\u00e9veloppement rapide de vaccins a jou\u00e9 un r\u00f4le central dans la lutte contre la pand\u00e9mie. Ces vaccins ont offert une bonne protection contre les \u00e9volutions graves de la maladie. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui posait probl\u00e8me dans la gestion du syst\u00e8me hospitalier. Les vaccins ont \u00e9t\u00e9 une bonne protection contre les hospitalisations.
\nCela dit, depuis le d\u00e9but, la question de la vaccination a suscit\u00e9 de fortes r\u00e9actions tant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 que dans les milieux politiques. D'ailleurs, il est assez int\u00e9ressant de constater qu'au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2020, soit avant m\u00eame que quelque vaccin que ce soit ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en Suisse, le Mouvement suisse pour la libert\u00e9 a lanc\u00e9 l'initiative pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique, que nous examinons aujourd'hui. Donc le point de d\u00e9part repose sur le fait que le texte a probablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pendant l'\u00e9t\u00e9 2020 ou que sais-je, mais en tout cas avant les vaccins, et qu'il a \u00e9t\u00e9 soumis ensuite \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour une \u00e9valuation. Tout cela a eu lieu bien avant que la question des vaccins se pose concr\u00e8tement. Il y avait en fait d\u00e9j\u00e0 l'initiative, son texte et la r\u00e9colte de signatures.
\nTout comme votre commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de recommander le rejet de l'initiative populaire sans y opposer de contre-projet pour plusieurs raisons.
\nLa premi\u00e8re est que l'initiative d\u00e9passe largement le sujet de la vaccination. Les auteurs de l'initiative demandent principalement que toute personne soit libre de d\u00e9cider si elle veut se faire vacciner, avec des mesures diff\u00e9renci\u00e9es. Mais si l'on regarde le texte - c'est le texte qui compte et pas l'interpr\u00e9tation qu'en font les initiants -, il d\u00e9passe largement le sujet de la vaccination. Le droit fondamental \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique prot\u00e8ge le corps humain contre toute atteinte imputable \u00e0 l'Etat. L'initiative couvre donc toutes les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi celles des cantons et des communes, qui impliquent une quelconque action sur le corps humain. C'est la raison pour laquelle, dans le d\u00e9bat qui vous a occup\u00e9s, cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 comme \u00e9tant l'un des probl\u00e8mes qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 avec cette initiative, tant elle est large. Si l'on tient compte uniquement du texte de l'initiative, \u00e9norm\u00e9ment de restrictions ne seraient donc absolument plus possibles dans toute une s\u00e9rie de domaines, qui sont d'ailleurs \u00e9voqu\u00e9s dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je ne vais pas le redire maintenant.
\nA ce sujet quand m\u00eame - Monsieur Addor vient de le dire -, la volont\u00e9 des initiants \u00e9tait peut-\u00eatre diff\u00e9rente. Mais une fois que l'on a un texte pour une initiative populaire, il s'agit, \u00e0 la fin, de savoir s'il est accept\u00e9 ou non. Si ce texte est accept\u00e9, il n'appartient plus aux initiants, mais \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La seule chose qui compte encore dans ces conditions-l\u00e0, c'est le texte. Tout ce qui a pu \u00eatre dit autour de ce texte n'a plus grande valeur: c'est le texte qui compte. Apr\u00e8s, bien s\u00fbr, il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de travailler \u00e0 sa mise en oeuvre. Dans le cadre de la mise en oeuvre, il existe naturellement une certaine marge de manoeuvre. Mais le texte est le texte, et, une fois qu'on le lit, on voit bien qu'il ne concerne pas la vaccination.
\nDeuxi\u00e8mement, cette initiative ne change rien, au fond, \u00e0 l'exigence du consentement. C'est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans le droit fondamental \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique en vigueur, mais des d\u00e9rogations sont possibles. C'est ce que l'on a aujourd'hui. Ces d\u00e9rogations ne sont possibles que si des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 une restriction sont remplies. Ces conditions sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 36 de la Constitution: il faut une base l\u00e9gale. Et qui dit base l\u00e9gale dit aussi possibilit\u00e9 non seulement de d\u00e9bat au Parlement, mais aussi de r\u00e9f\u00e9rendum et de d\u00e9cision. Il faut un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la restriction, il faut que la restriction soit proportionn\u00e9e et il faut que les droits fondamentaux soient pr\u00e9serv\u00e9s dans leur essence.
\nCes conditions sont cumulatives - et pas alternatives. L'initiative, il faut le dire, n'exclut pas cette possibilit\u00e9 de restriction - bien qu'elle semble le sugg\u00e9rer. Nous avons donc l\u00e0 aussi un probl\u00e8me de clart\u00e9 sur ce qui serait recherch\u00e9 par ce texte.
\nVoil\u00e0 ce que je souhaitais vous dire. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter cette initiative et de ne pas y opposer de contre-projet.
\nEncore un dernier mot tout de m\u00eame sur la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises dans notre pays. J'aimerais rappeler que beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 dites dans ce d\u00e9bat, notamment en m\u00e9langeant ce que les priv\u00e9s peuvent faire et ce que l'Etat peut faire. On ne peut pas non plus imputer \u00e0 l'Etat toutes les responsabilit\u00e9s quant aux d\u00e9cisions prises - parce que nous avons un droit assez lib\u00e9ral - par des entreprises, par exemple dans le cadre d'une relation entre employeur et employ\u00e9, ou alors il faudrait revoir ce droit et le fixer diff\u00e9remment.
\nUn autre \u00e9l\u00e9ment: il faut rappeler quand m\u00eame que nous sommes le seul pays au monde, \u00e0 ma connaissance, dans lequel il y a \u00e0 ce jour d\u00e9j\u00e0 eu, pendant la gestion de la pand\u00e9mie, deux votations sur les bases l\u00e9gales qui ont permis de combattre cette pand\u00e9mie - deux votations en plein milieu de la mise en oeuvre de ces \u00e9l\u00e9ments. Avec la votation du 18 juin prochain, nous serons le seul pays au monde \u00e0 avoir connu trois votations populaires lors desquelles la population a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 s'exprimer sur les bases l\u00e9gales qui ont fond\u00e9 les mesures ayant perdur\u00e9 au-del\u00e0 de la situation extraordinaire d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au tout d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Je crois donc que c'est une chose, dans l'organisation de la vie en soci\u00e9t\u00e9, dont nous avons l'habitude dans notre pays: lorsque des d\u00e9cisions sont prises par une majorit\u00e9 selon les normes et le droit en vigueur, il y a un respect de ces d\u00e9cisions. Nous avons tous d\u00e9j\u00e0, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, \u00e9t\u00e9 dans une situation de minorit\u00e9 face \u00e0 une d\u00e9cision prise, que nous avons d\u00fb accepter, car il s'agit effectivement de la mise en oeuvre d'une question essentielle pour l'organisation de la soci\u00e9t\u00e9. Voil\u00e0 donc les \u00e9l\u00e9ments.
\nJ'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, \u00e0 rejeter l'initiative et ne pas y opposer de contre-projet.
\nMerci Madame la conseill\u00e8re nationale. Premier \u00e9l\u00e9ment, je ne connais pas la d\u00e9cision dont vous faites mention ici. Second \u00e9l\u00e9ment, je n'ai pas pour habitude de commenter les d\u00e9cisions des tribunaux de pays tiers.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Berichterstatter verzichten auf ein Votum.
\n[VS]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Schwander, Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission [GZ]
\nmit dem Auftrag, einen indirekten Gegenentwurf auszuarbeiten, dessen Geltungsbereich sich auf:
\n- die Selbstbestimmung in Sachen Impfungen oder in Bezug auf jedes andere biomedizinische Verfahren [PAGE 983]
\n- und den Ausschluss einer diesbez\u00fcglichen Sanktionierung sowie jeglicher Form der Diskriminierung, insbesondere sozialer und beruflicher Art, beschr\u00e4nkt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Schwander, Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission [GZ]
\nmit dem Auftrag, einen direkten Gegenentwurf auszuarbeiten, dessen Geltungsbereich sich auf:
\n- die Selbstbestimmung in Sachen Impfungen oder in Bezug auf jedes andere biomedizinische Verfahren
\n- und den Ausschluss einer diesbez\u00fcglichen Sanktionierung sowie jeglicher Form der Diskriminierung, insbesondere sozialer und beruflicher Art, beschr\u00e4nkt.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Schwander, Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission [GZ]
\navec mandat d'\u00e9laborer un contre-projet indirect dont le champ d'application sera limit\u00e9:
\n- \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination ou face \u00e0 tout autre proc\u00e9d\u00e9 de biotechnologie m\u00e9dicale
\n- et \u00e0 l'interdiction de toute sanction et de toute forme de discrimination notamment sociale et professionnelle de ce fait.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Schwander, Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission [GZ]
\navec mandat d'\u00e9laborer un contre-projet direct dont le champ d'application sera limit\u00e9:
\n- \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination ou face \u00e0 tout autre proc\u00e9d\u00e9 de biotechnologie m\u00e9dicale
\n- et \u00e0 l'interdiction de toute sanction et de toute forme de discrimination notamment sociale et professionnelle de ce fait.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber die Antr\u00e4ge der Minderheit I (Schwander) und der Minderheit[NB]II (Schwander) auf R\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission ab.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, laut Medienberichten hat der Oberste Gerichtshof der USA best\u00e4tigt, dass die mRNA-Impfstoffe keine Impfstoffe sind. Die Rede ist von Gentherapien mit irreversiblen Folgen. Was sagen Sie dazu? Bringen Sie Licht ins Dunkel!
\nVielleicht sollte ich sagen: \"Werte Herren Nationalratspr\u00e4sidenten\", weil wir mit dem Besuch von Herrn Sobotka aus \u00d6sterreich heute zwei Nationalratspr\u00e4sidenten im Saal haben.
\nLa libert\u00e9 individuelle est \u00e9videmment un droit fondamental qui est inscrit dans notre Constitution. Le fait de ne pas \u00eatre victime d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle se fonde sur ce droit et sur cette libert\u00e9 fondamentaux, inscrits \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 2 de la Constitution en particulier. Il est aussi garanti par d'autres bases l\u00e9gales et notamment des trait\u00e9s internationaux, \u00e0 commencer par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et ses articles 2 et 5, ainsi que le Pacte II des Nations Unies. L'initiative qui nous est propos\u00e9e pr\u00e9voit d'inscrire dans notre Constitution une restriction extr\u00eamement forte, solide et rigide de ce droit et qui va, en fait, bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9tendent vouloir faire les initiants.
\nCette initiative pose au moins trois s\u00e9ries de probl\u00e8mes. Premi\u00e8re s\u00e9rie de probl\u00e8mes: le texte qui est propos\u00e9 ne circonscrit absolument pas la probl\u00e9matique \u00e0 la question vaccinale, telle qu'elle appara\u00eet dans l'argumentation des initiants. L'initiative interdirait en fait tout simplement toute intervention qui attenterait \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle - cela a \u00e9t\u00e9 amplement dit dans ce d\u00e9bat et amplement montr\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela peut concerner de nombreux domaines, notamment le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. On a \u00e9voqu\u00e9 ici plusieurs sujets et possibilit\u00e9s: une fouille \u00e0 l'a\u00e9roport, un test ADN dans un cas p\u00e9nal grave - par exemple une agression sexuelle -, une arrestation, tout simplement, lors d'une situation p\u00e9nale probl\u00e9matique, un contr\u00f4le sanguin pour savoir par exemple s'il y a de l'alcool dans le sang, voire une empreinte digitale. Tous ces \u00e9l\u00e9ments-l\u00e0 peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des atteintes corporelles et l'initiative ne d\u00e9finit pas et ne circonscrit pas l'interdiction d'intervenir dans ces domaines-l\u00e0.
\nDans un autre domaine - et l\u00e0 je m'adresse plut\u00f4t aux coll\u00e8gues qui souhaitent soutenir l'initiative, notamment \u00e0 Madame Estermann ou \u00e0 Monsieur Schwander qui viennent de s'exprimer -, vous-m\u00eames avez soutenu, et nous avons soutenu aussi, dans le domaine du droit d'asile et du droit des \u00e9trangers par exemple, un certain nombre d'obligations ou de possibilit\u00e9s d'intrusions dans le domaine corporel. R\u00e9cemment, nous avons par exemple soutenu la possibilit\u00e9 d'imposer des tests COVID-19 aux personnes devant quitter le territoire suisse et qui s'y opposeraient, sans qu'il n'y ait de possibilit\u00e9 de les forcer physiquement \u00e0 le faire, mais avec une obligation.
\nMais, dans le domaine du droit d'asile et du droit des \u00e9trangers, il y a aussi d'autres possibilit\u00e9s, par exemple une fouille ou une possibilit\u00e9 de d\u00e9tention, qui sont toutes des interventions qui peuvent pousser \u00e0 une limitation de la libert\u00e9 corporelle. L'initiative ne circonscrit pas ces \u00e9l\u00e9ments. Comme le d\u00e9montre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on se trouverait donc devant une grave ins\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces cas. Cela va, je le r\u00e9p\u00e8te, bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9tendent vouloir faire les initiants.
\nPar ailleurs, et deuxi\u00e8mement, la question de la vaccination elle-m\u00eame est complexe, mais il n'y a en Suisse pas de possibilit\u00e9 de forcer les gens \u00e0 se faire vacciner ni d'intention de d\u00e9velopper une obligation vaccinale. De toute fa\u00e7on, si cela se produisait, cela passerait par une base l\u00e9gale claire et devrait \u00eatre mis en place en tant que dernier recours dans une situation sanitaire extr\u00eamement grave, avec des conditions tr\u00e8s restrictives, qui sont d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 36 de la Constitution. Il faut une base l\u00e9gale, avec possibilit\u00e9 d'activer les instruments d\u00e9mocratiques le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il faut un int\u00e9r\u00eat public ou une atteinte aux droits fondamentaux d'autrui. Il faut le principe de la proportionnalit\u00e9. Il faut, enfin, que l'essence des droits fondamentaux, par exemple le droit \u00e0 la vie, ne soit pas atteinte. C'est la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de probl\u00e8mes.
\nLa troisi\u00e8me s\u00e9rie de probl\u00e8mes a \u00e9t\u00e9 peu \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9bat. Elle concerne le f\u00e9d\u00e9ralisme, car l'initiative ne pr\u00e9voit pas de dispositions donnant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, toute une s\u00e9rie de domaines, comme la loi sur la police ou les questions de sant\u00e9, sont de la comp\u00e9tence des cantons. On se retrouvera face au m\u00eame probl\u00e8me que l'on a avec l'initiative populaire, \"Oui \u00e0 l'interdiction de se dissimuler le visage\", pour laquelle les cantons devront probablement intervenir, avec 26 l\u00e9gislations cantonales qui ne pourront pas assurer de mani\u00e8re uniforme une mise en place de cette initiative populaire \"pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\". Elle n'en tient absolument pas[NB]compte,[NB]ni[NB]dans[NB]son[NB]d\u00e9veloppement ni dans son argumentation.
\nPour toute cette s\u00e9rie de raisons, nous vous invitons \u00e0 recommander de rejeter cette initiative.
\nDer Grundsatz, dass die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, wurde heute - wenn ich genau zugeh\u00f6rt habe - eigentlich bejaht. Dass die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, wurde nicht bestritten. Jetzt nehme ich aber ein Votum auf, das mehrmals abgegeben wurde: Die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit sei zwar unantastbar, aber Einschr\u00e4nkungen d\u00fcrften im \u00f6ffentlichen Interesse und nach dem Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit erfolgen.
\nWenn es aber um die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit geht, so d\u00fcrfen wir es nicht so leichtfertig hinnehmen und diesen Grundsatz im \u00f6ffentlichen Interesse und nach dem Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit durchbrechen. Warum nicht? Ich erinnere daran, warum in unserer Verfassung steht, dass die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist - das steht \u00fcbrigens nicht nur in unserer Verfassung, das k\u00f6nnen Sie in allen europ\u00e4ischen Verfassungen nachlesen. Das kam in die Bundesverfassung wegen der Menschenversuche. Ich habe in meinem ersten Votum darauf hingewiesen, warum das in der Verfassung steht. Darum m\u00fcssen die H\u00fcrden, damit dieser Grundsatz durchbrochen werden kann, h\u00f6her sein als bei allen anderen Grunds\u00e4tzen.
\nGenau hier setzt diese Initiative an, dass eben die H\u00fcrden f\u00fcr die Durchbrechung dieses Grundsatzes, wonach die k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit unantastbar ist, hoch sind. Es wurde richtig gesagt, damit bin ich auch einverstanden, dass wir nach Artikel 36 der Bundesverfassung entsprechend auf Gesetzesstufe die Grundrechte einschr\u00e4nken d\u00fcrfen. Gerade die letzten zwei, drei Jahre haben aber bewiesen, wie leichtfertig - wie leichtfertig! - teilweise eben auch das Bundesgericht, dessen Urteile im Zusammenhang mit Corona usw. ich alle gelesen habe, sagt und best\u00e4tigt: Die Notverordnung ist verh\u00e4ltnism\u00e4ssig und liegt im \u00f6ffentlichen Interesse. Aufgrund der Gewaltentrennung, die in den westlichen L\u00e4ndern auch sehr wichtig ist, h\u00e4tte ich zumindest erwartet, dass das Bundesgericht mindestens die Frage gestellt h\u00e4tte, wann der Grundsatz der k\u00f6rperlichen und geistigen Unversehrtheit durchbrochen werden kann und darf und wie hoch die H\u00fcrden daf\u00fcr sein m\u00fcssen. Das, meine Damen und Herren, wurde aber nicht gemacht. Das entt\u00e4uscht mich.
\nAuch wir in der Schweiz haben bez\u00fcglich der Versuche am Menschen noch einiges aufzuarbeiten, und zwar nicht, was das Mittelalter anbelangt, sondern die zweite H\u00e4lfte des[NB]20.[NB]Jahrhunderts. Zur Zwangspsychiatrie laufen ja noch ein paar Abkl\u00e4rungen und Verfahren. Hier l\u00e4uft also sehr vieles, und Sie wissen, dass mein Engagement in diesem Bereich der Gesellschaft, mitunter bez\u00fcglich Zwangspsychiatrie und -medikation, sehr gross ist. Genau hier setzt die Initiative an, indem sie, wenn es um die geistige und k\u00f6rperliche Unversehrtheit geht, versucht, die H\u00fcrden h\u00f6her als bei anderen Grunds\u00e4tzen zu setzen. Ich stehe auch dazu, dass wir h\u00f6here H\u00fcrden als das brauchen, was wir, auch[NB]seitens[NB]der[NB]Bundesgerichte, in den letzten drei Jahren erlebt haben.
\nDas Gesetz darf die Grundrechte einschr\u00e4nken. Wenn gesagt wird, es w\u00fcrde sich nichts \u00e4ndern, egal, ob in Artikel 10 Absatz 2 der Bundesverfassung der Text der Volksinitiative oder der bisherige Text stehe, bin ich genau anderer Meinung. Durch den Zusatz der Zustimmung und den Zusatz, dass es keine negativen Folgen haben darf, wenn ich meine Zustimmung verweigere, werden die H\u00fcrden f\u00fcr eine Einschr\u00e4nkung der Grundrechte h\u00f6her angesetzt. Rein verfassungsrechtlich werden die H\u00fcrden erh\u00f6ht. Deshalb bitte ich Sie, den Minderheiten zu folgen, die klar auf die[NB]Zwangsimpfung[NB]ausgerichtet[NB]sind, also auf das, was wir nicht wollen. [PAGE 981]
\nIch bitte Sie, den Antr\u00e4gen dieser Minderheiten zuzustimmen oder ansonsten, sollten Sie ihnen nicht zustimmen, die Initiative zur Annahme zu empfehlen.
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"f\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\"[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber Artikel 2 befinden wir nach der Bereinigung des Gegenentwurfes.
\n[VS]
\n[VS]
\n2.[NB]Bundesbeschluss \"f\u00fcr die Selbstbestimmung in Impffragen\" (Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\")[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \"pour l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination\" (contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\")[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n2. Bundesbeschluss \"f\u00fcr die Selbstbestimmung in Impffragen\" (Gegenentwurf zur Volksinitiative \"f\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\") vom ...
\nIngress [GZ]
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gest\u00fctzt auf Artikel 139 Absatz 5 der Bundesverfassung, nach Pr\u00fcfung der am 16. Dezember 2021 eingereichten Volksinitiative \"F\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\", nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 9. Dezember 2022, beschliesst:
\nZiff. I Einleitung [GZ]
\nDie Bundesverfassung vom 18. April 1999 wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. I Art. 10 Abs. 2bis [GZ]
\nDie Selbstbestimmung in Sachen Impfungen oder in Bezug auf jedes andere biomedizinische Verfahren ist gew\u00e4hrleistet. Eine Impfverweigerung oder eine Verweigerung eines anderen biomedizinischen Verfahrens darf weder eine Sanktionierung noch eine soziale, berufliche oder \u00e4hnliche Diskriminierung zur Folge haben.
\nZiff. I Art. 197 Ziff. 12 Titel [GZ]
\n\u00dcbergangsbestimmung zu Artikel 10 Absatz 2bis (Recht auf k\u00f6rperliche und geistige Unversehrtheit)
\nZiff. I Art. 197 Ziff. 12 Text [GZ]
\nDie Bundesversammlung erl\u00e4sst die Ausf\u00fchrungsbestimmungen zu Artikel 10 Absatz 2bis sp\u00e4testens ein Jahr nach dessen Annahme durch Volk und St\u00e4nde. Treten die Ausf\u00fchrungsbestimmungen innerhalb dieser Frist nicht in Kraft, so erl\u00e4sst der Bundesrat die Ausf\u00fchrungsbestimmungen in Form einer Verordnung und setzt sie auf diesen Zeitpunkt hin in Kraft. Die Verordnung gilt bis zum Inkrafttreten der von der Bundesversammlung erlassenen Ausf\u00fchrungsbestimmungen.
\nZiff. II [GZ]
\nDieser Gegenentwurf wird Volk und St\u00e4nden zur Abstimmung unterbreitet. Sofern die Volksinitiative \"F\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\" nicht zur\u00fcckgezogen wird, wird er zusammen mit der Volksinitiative nach dem Verfahren gem\u00e4ss Artikel 139b der Bundesverfassung Volk und St\u00e4nden zur Abstimmung unterbreitet.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nTitre [GZ]
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \"pour l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination\" (contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\") du ...
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu l'article 139 alin\u00e9a 5, de la Constitution, vu l'initiative populaire \"Pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\", d\u00e9pos\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2021, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2022, arr\u00eate:
\nCh. I introduction [GZ]
\nLa Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 est modifi\u00e9e comme suit: [PAGE 984]
\nCh. I art. 10 al. 2bis [GZ]
\nL'autod\u00e9termination est garantie en mati\u00e8re de vaccination ou face \u00e0 tout autre proc\u00e9d\u00e9 de biotechnologie m\u00e9dicale. Aucune sanction d'aucune sorte ni aucune discrimination sociale, professionnelle ou autre ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e en raison d'un refus de vaccination ou du recours \u00e0 tout autre proc\u00e9d\u00e9 de biotechnologie m\u00e9dicale.
\nCh. I art. 197 ch. 12 titre[GZ]
\n12. Disposition transitoire ad article 10 alin\u00e9a 2bis (Droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique)
\nCh. I art. 197 ch. 12 texte[GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9dicte les dispositions d'ex\u00e9cution de l'article 10 alin\u00e9a 2bis, un an au plus tard apr\u00e8s l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'ex\u00e9cution n'entrent pas en vigueur dans ce d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les \u00e9dicte sous la forme d'une ordonnance et les met en vigueur \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance. L'ordonnance a effet jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions \u00e9dict\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\nCh. II [GZ]
\nLe pr\u00e9sent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en m\u00eame temps que l'initiative populaire \"Pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\", si cette initiative n'est pas retir\u00e9e, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 139b de la Constitution.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Da der Rat nicht auf den Gegenentwurf eingetreten ist, kommen wir nun auf Artikel 2 der Volksinitiative zur\u00fcck.
\n[VS]
\n[VS]
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"f\u00fcr Freiheit und k\u00f6rperliche Unversehrtheit\"[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire \"pour la libert\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nSofern die Volksinitiative nicht zur\u00fcckgezogen wird, wird sie zusammen mit dem Gegenentwurf (Bundesbeschluss \"F\u00fcr die Selbstbestimmung in Impffragen\") Volk und St\u00e4nden nach dem Verfahren gem\u00e4ss Artikel 139b der Bundesverfassung zur Abstimmung unterbreitet.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Bundesversammlung empfiehlt Volk und St\u00e4nden, die Initiative und den Gegenentwurf anzunehmen und den Gegenentwurf in der Stichfrage vorzuziehen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Reimann Lukas, Addor, Geissb\u00fchler, Schwander)[GZ]
\n... die Initiative anzunehmen.
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Addor, Geissb\u00fchler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSi l'initiative populaire n'est pas retir\u00e9e, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en m\u00eame temps que le contre-projet (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \"Pour l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re de vaccination\"), selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 139b de la Constitution.
\nAl. 2 [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative et le contre-projet, et de donner la pr\u00e9f\u00e9rence au contre-projet en r\u00e9ponse \u00e0 la question subsidiaire.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Reimann Lukas, Addor, Geissb\u00fchler, Schwander)[GZ]
\n... d'accepter l'initiative.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit I (Addor) wurde soeben bei der Abstimmung \u00fcber den Gegenentwurf abgelehnt.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt. Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.45 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 45 [PAGE 985]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nLa pandemia da Covid ha dimostrato le derive a cui pu\u00f2 portare il diritto d'urgenza, con limitazioni preoccupanti, esagerate e alla fine anche inutili della libert\u00e0 personale dei cittadini come pure della libert\u00e0 di commercio. Ad esempio, in Ticino, nel mio cantone, per alcuni mesi alle persone con pi\u00f9 di 65 anni \u00e8 stato addirittura proibito di andare nei grandi magazzini per fare la spesa. A chi volesse entrarci veniva chiesta la carta d'identit\u00e0. I clienti sopra il limite di et\u00e0 venivano allontanati dagli addetti alla sicurezza, assunti appositamente a questo scopo; in alcuni casi le persone venivano allontanate anche in malo modo. Ai cittadini \u00e8 stato di fatto impedito o comunque sconsigliato di uscire di casa, se non per motivi professionali. Anche una semplice passeggiata all'aperto veniva stigmatizzata come un atto irresponsabile mentre invece sappiamo che ad esempio ai frontalieri non \u00e8 mai stato precluso l'accesso alla Svizzera, e questo certo non perch\u00e9 altrimenti sarebbe mancato il personale sanitario, visto che i permessi G attivi per queste professioni sono circa 4000 su 80[NB]000; si tratta quindi di una percentuale ridotta.
\nLo Stato ha chiuso molte attivit\u00e0 economiche, comprese quelle che si sarebbero comunque potute svolgere in sicurezza, indossando la mascherina e osservando le distanze indicate.
\nIn Svizzera, i vaccini si sono fatti attendere a lungo, e la campagna vaccinale \u00e8 partita in ritardo e a rilento per mancanza di dosi. All'arrivo dei vaccini hanno poi fatto seguito i vari certificati Covid, che hanno diviso la societ\u00e0 e hanno generato discriminazione e odio nei confronti dei non vaccinati o di chi non aveva eseguito tutti i richiami. Secondo alcuni, questi ultimi avrebbero dovuto restare chiusi in casa come sorci. I media hanno appoggiato ogni singola scelta compiuta dalle autorit\u00e0 con spirito critico pari a zero. Lo Stato di diritto \u00e8 stato mandato in soffitta con inquietante facilit\u00e0 e ben poche resistenze. A voler essere cinici, a posteriori si potrebbe considerare l'accaduto anche come un esperimento sociale, come una prova tecnica di autoritarismo dall'esito preoccupante, perch\u00e9 questo esperimento di autoritarismo potrebbe poi essere ripetuto in futuro, ad esempio in caso di penuria energetica.
\nIn tempo di pandemia, diritti fondamentali dei cittadini sono quindi stati accantonati. Questo non poteva rimanere senza qualche reazione dal basso.
\nOggi dobbiamo determinarci sull'iniziativa popolare \"per la libert\u00e0 e l'integrit\u00e0 fisica\". L'iniziativa \u00e8 concepita in modo maldestro, con il testo che si spinge ben oltre il tema della vaccinazione; questi difetti sono innegabili. Tuttavia, il Consiglio federale e la maggioranza commissionale non solo bocciano l'iniziativa ma non propongono neppure un controprogetto indiretto. Questo a mio avviso equivale a sottrarsi ad ogni riflessione sul regime che \u00e8 stato instaurato durante la pandemia, a rifiutare l'autocritica, ad affermare che tutto \u00e8 andato bene e che di conseguenza un domani si potrebbe anche ripetere con le stesse modalit\u00e0.
\nMa davvero noi volgiamo benedire quanto \u00e8 successo? Anche se sappiamo che parecchie misure sono state introdotte su pressione estera, diretta o indiretta? Anche se abbiamo scoperto che il vaccino anti-covid non impedisce il contagio e che quindi l'isolamento dei non vaccinati alla fine non era giustificato nemmeno dal profilo sanitario? Questa sorta di assoluzione plenaria, a mio parere, non \u00e8 corretta. Credo che sia un segnale preoccupante per il futuro delle libert\u00e0 dei cittadini e fa specie che succede nel nostro paese di antica tradizione democratica.
\nInvito quindi a sostenere la minoranza I (Schwander) che chiede il rinvio in commissione per l'allestimento di un controprogetto indiretto.
\nJ'ai l'honneur d'\u00eatre le dernier de cette petite liste d'orateurs. Petite comme si le sort des libert\u00e9s et des droits des citoyens face \u00e0 l'Etat suscitait moins d'int\u00e9r\u00eat de la part de certains d'entre nous que d'autres sujets. Je ne vais pas r\u00e9p\u00e9ter ce que j'ai dit tout \u00e0 l'heure. Je voudrais juste revenir sur quelques points au terme de ce d\u00e9bat.
\nJ'ai entendu \u00e0 plusieurs reprises qu'il y aurait toujours eu un libre choix, qu'il n'y aurait jamais eu d'obligation de vaccination. Il faut oser le dire et oser aller l'expliquer \u00e0 tous ceux qui ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s de leur travail parce qu'ils refusaient de se faire vacciner. Des exemples ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s, j'en prends d'autres. Prenons une situation que certains parmi nous ont connue au Palais f\u00e9d\u00e9ral: ceux d'entre nous qui refusaient de se faire vacciner ont vu leur carte d'entr\u00e9e au Palais f\u00e9d\u00e9ral \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e. Nous avons d\u00fb rentrer dans le Palais f\u00e9d\u00e9ral, pour y assumer nos obligations parlementaires, y accomplir notre mandat, par l'entr\u00e9e des visiteurs. Nous, les \u00e9lus, avons d\u00fb rentrer comme des visiteurs dans le Palais. Certaines fois, il y avait des agents de s\u00e9curit\u00e9 pour nous emp\u00eacher d'aller boire un caf\u00e9 \u00e0 la Galerie des Alpes.
\nDonc la r\u00e9alit\u00e9, si on ne veut pas jouer sur les mots comme certains, c'est que, principalement au moyen du fameux certificat COVID-19, on a mis en place ce qu'il faut bien appeler une obligation d\u00e9guis\u00e9e de vaccination, qui a conduit \u00e0 fracturer la soci\u00e9t\u00e9, des familles, par toute une s\u00e9rie de discriminations sociales ou professionnelles.
\nC'est \u00e7a que nous voulons \u00e9viter, c'est \u00e7a qu'avec l'initiative au besoin - j'esp\u00e8re plut\u00f4t le contre-projet ou l'une ou l'autre variante - nous ne voulons plus voir.
\nL'interpr\u00e9tation du texte de l'initiative est la suivante: certains ici, j'aimerais dire, font vraiment semblant de ne pas comprendre ce que veulent les initiants et ce que voulaient les plus de 125[NB]000 citoyens qui ont sign\u00e9 cette initiative; je pense surtout \u00e0 ceux qui essaient de nous faire croire que l'initiative interdirait \u00e0 la police d'intervenir, interdirait la fouille dans les a\u00e9roports ou encore les tests ADN. Vous savez, il y avait \u00e0 Rome une plaisanterie qui courait: on disait qu'il n'y a pas deux augures qui pouvaient se croiser sans rire. Est-ce qu'il y a deux \u00e9lus dans cette salle qui, sans rire, peuvent soutenir que cette initiative, si elle devait \u00eatre accept\u00e9e, emp\u00eacherait par exemple la police de faire son travail? Si on veut faire preuve d'un minimum de bonne foi, il faut se souvenir - ceux qui n'ont pas sign\u00e9 l'initiative ne le savent pas, moi qui l'ai sign\u00e9e, je le sais - qu'il y avait un sous-titre, ce sous-titre est limpide, c'est \"Stop \u00e0 la vaccination obligatoire\". S'il devait y avoir des d\u00e9tails \u00e0 r\u00e9gler - il y en aura forc\u00e9ment -, ces d\u00e9tails seraient r\u00e9gl\u00e9s par le Parlement dans la mise en oeuvre de cette initiative; c'est pr\u00e9vu explicitement dans les dispositions transitoires de l'initiative.
\nLa libert\u00e9, pour terminer, tout le monde en a parl\u00e9, mais la libert\u00e9, \u00e7a ne peut pas \u00eatre simplement un mot. Il faut quand m\u00eame que cela se traduise dans la r\u00e9alit\u00e9. Alors, nous verrons bien, probablement dans un moment, qui sont dans cette salle les vrais d\u00e9fenseurs ou les seuls d\u00e9fenseurs des droits et des libert\u00e9s des citoyens face \u00e0 l'Etat, dans le domaine particulier de la vaccination.
\n