Actuellement, ind\u00e9pendamment des bases l\u00e9gales que rel\u00e8ve Mme la conseill\u00e8re nationale Klopfenstein Broggini, il n'existe pas de d\u00e9finition uniforme et commun\u00e9ment admise des personnes d\u00e9plac\u00e9es en raison de catastrophes naturelles ou du changement climatique, que ce soit dans le milieu acad\u00e9mique ou surtout dans le domaine juridique. Par contre, et c'est important de le mentionner, la Suisse reconna\u00eet pleinement la probl\u00e9matique de la migration li\u00e9e au climat et s'engage depuis de nombreuses ann\u00e9es pour une meilleure protection des personnes concern\u00e9es. Des initiatives ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es, notamment l'initiative Nansen, mais c'est un autre contexte, en 2012 avec la Norv\u00e8ge, qui s'engage encore aujourd'hui en faveur de la plateforme sp\u00e9cifique, Platform on disaster displacement, qui en est issue et qui s'int\u00e9resse plus particuli\u00e8rement \u00e0 la mise en oeuvre d'un agenda de protection.
\nLes personnes qui doivent quitter leur pays d'origine en raison de catastrophes naturelles ou des cons\u00e9quences n\u00e9gatives du changement climatique ne sont \u00e0 ce jour effectivement pas qualifi\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9es selon la notion d\u00e9finie par la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ni selon celle d\u00e9finie dans notre loi sur l'asile. Elles ne sont donc pas reconnues comme \u00e9tant des r\u00e9fugi\u00e9es et n'obtiennent pas l'asile en Suisse. Toutefois, apr\u00e8s le rejet d'une demande d'asile, le SEM examine pour chaque personne, au cas par cas, si l'ex\u00e9cution du renvoi dans l'Etat de provenance peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. Si ce n'est pas le cas, une admission provisoire peut \u00eatre prononc\u00e9e, y compris pour les personnes qui seraient s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es \u00e0 cause du climat en cas de retour.
\nD\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales existantes sont aujourd'hui suffisantes pour prot\u00e9ger les personnes dont la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont concr\u00e8tement menac\u00e9es en cas de retour dans leur pays d'origine, \u00e0 la suite du changement climatique.
\nJ'ajouterai un \u00e9l\u00e9ment dans le cadre de votre intervention, Madame la conseill\u00e8re nationale. Il est vrai que les crit\u00e8res d'octroi de l'admission provisoire ne sont pas saisis dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration, ce fameux Symic. Etant donn\u00e9 qu'il n'existe pas de code sp\u00e9cifique pour la saisie des admissions provisoires pour des raisons li\u00e9es au changement climatique, on ne dispose pas de donn\u00e9es chiffr\u00e9es qui permettraient de valider ou d'invalider ce que j'indique sur le fait que l'on attribuerait, \u00e0 la suite des autorisations provisoires, un \u00e9l\u00e9ment sur la question climatique. C'est un \u00e9l\u00e9ment sur lequel nous souhaitons intervenir pour avoir v\u00e9ritablement de meilleurs \u00e9l\u00e9ments qualitatifs dans la base de donn\u00e9es - pas uniquement \"Provisoire\" ou [PAGE 1159] \"Pas provisoire\" ou \"Pays d'origine\" -, mais des \u00e9l\u00e9ments qualitatifs sur cette donn\u00e9e, ainsi que des donn\u00e9es sur le parcours professionnel ou autre, parce que l'on voit que l'on d\u00e9finit parfois le demandeur d'asile uniquement \u00e0 partir de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou non, alors que c'est une personne qui a une \"vie ant\u00e9rieure\" et qui a droit \u00e0 une protection.
\nInd\u00e9pendamment de cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nIl est clair que, pour les personnes qui fuient leur r\u00e9gion en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, la question climatique est fondamentale et sensible, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est difficile d'imaginer qu'une r\u00e9gion, qu'une personne ou qu'une population puisse se d\u00e9velopper dans un environnement marqu\u00e9 par des difficult\u00e9s climatiques fondamentales.
\nMais, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, on n'est pas en mesure d'avoir v\u00e9ritablement une information qualitative sur le nombre de personnes qui sont en Suisse avec un statut provisoire et qui seraient tr\u00e8s directement concern\u00e9es par des probl\u00e8mes climatiques.
\nLa question des personnes qui viennent en Suisse pour des raisons \u00e9conomiques est autre et plus globale.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 68 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nFrau Bundesr\u00e4tin, ich danke Ihnen f\u00fcr diese Ausf\u00fchrungen. Ist es nicht so, dass sich schon heute viele Wirtschaftsmigranten, die in der Schweiz ankommen, darauf berufen, dass sie aufgrund der Klimaver\u00e4nderung in die Schweiz oder nach Europa kommen, weil sie zu wenig Nahrung, zu wenig Wasser oder zu wenig andere nat\u00fcrliche Lebensgrundlagen haben? Ist das nicht einer der Haupttreiber, weshalb wir aktuell so viele Wirtschaftsmigranten haben?
\nLe changement climatique est reconnu depuis deux ans par le Comit\u00e9 des droits de l'homme de l'ONU comme \u00e9tant un motif d'asile. Oui, le d\u00e9r\u00e8glement climatique peut contraindre des personnes \u00e0 quitter leur pays, m\u00eame si la plupart de ces personnes se d\u00e9placent presque toujours \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur propre pays, sans forc\u00e9ment le quitter. Celles qui sont pouss\u00e9es plus loin, en dehors de leurs fronti\u00e8res, celles qui cherchent une protection en Suisse par exemple, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition \u00e9troite de r\u00e9fugi\u00e9, telle qu'elle existe dans le droit d'asile suisse en vigueur.
\nC'est pourtant le droit \u00e0 la vie qui est souvent menac\u00e9. Les cons\u00e9quences du changement climatique peuvent donc entra\u00eener de graves violations des droits humains. C'est une r\u00e9alit\u00e9 qui se confirme jour apr\u00e8s jour. Avec ma motion, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'accepte et si vous l'acceptez, nous nous donnons l'occasion d'anticiper ces situations, car le changement climatique est un facteur de migration.
\nEn 2020, 30 millions de personnes ont d\u00fb se d\u00e9placer en raison d'inondation, de s\u00e9cheresse, d'ouragan, d'incendie. Cette situation empirera, car le changement climatique continue de s'emballer - nous le savons - et les temp\u00e9ratures d'augmenter, rendant des r\u00e9gions enti\u00e8res inhabitables. Selon les derni\u00e8res estimations de la Banque mondiale, les migrations li\u00e9es au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes au cours des trente prochaines ann\u00e9es.
\nSelon le rapport du HCR, les personnes oblig\u00e9es de se d\u00e9placer et de traverser des fronti\u00e8res en raison de catastrophes climatiques ont de plus en plus besoin d'une protection internationale. Des conseils juridiques et l'\u00e9laboration de normes et de d\u00e9finitions claires sont de plus en plus n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ces personnes contraintes de se d\u00e9placer et de quitter leur pays.
\nLa Suisse devrait donc examiner sp\u00e9cifiquement ces situations. D'apr\u00e8s la jurisprudence en vigueur, l'Osar le confirme clairement, il peut y avoir une menace concr\u00e8te en cas de renvoi, non seulement dans des situations telles que les conflits arm\u00e9s ou la violence politique - ce que nous savons d\u00e9j\u00e0 -, mais aussi dans certaines circonstances, lorsqu'une personne est priv\u00e9e des moyens de subsistance n\u00e9cessaires en raison d'une situation humanitaire catastrophique dans son pays d'origine et qu'elle se trouverait, de ce fait, dans une situation sans issue en cas de retour.
\nPour anticiper une catastrophe sans pr\u00e9c\u00e9dent sur le plan humanitaire - il s'agit vraiment d'anticiper une situation vers laquelle on risque de s'acheminer -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9tablir une d\u00e9finition des personnes d\u00e9plac\u00e9es en raison de catastrophes naturelles li\u00e9es au changement climatique et \u00e0 leur reconna\u00eetre un statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention de 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 mieux prot\u00e9ger ces personnes et pour la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de notre pays.
\nJe vous remercie d'avance de faire bon accueil \u00e0 ce texte.
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