J'aimerais indiquer que je me r\u00e9jouis du soutien de M. le conseiller national Nantermod \u00e0 la prise en charge des victimes d'actes de violence, qui est v\u00e9ritablement un th\u00e8me prioritaire du d\u00e9partement. Par contre, il n'y a pas du tout lieu de parler de la LAVI dans le cadre d'un contexte de bar\u00e8me \u00e0 la souffrance, mais v\u00e9ritablement d'une aide aux victimes, dans une d\u00e9marche d'urgence. Effectivement, l'Etat joue un r\u00f4le subsidiaire dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'il vous invite \u00e0 rejeter la motion, le fait pour les raisons suivantes.
\nPremi\u00e8rement, la motion remet en question la nature m\u00eame de la r\u00e9paration morale au sens de la LAVI. Celle-ci constitue en fait un geste de solidarit\u00e9 en reconnaissance des souffrances subies par la victime et ne remplace aucunement la r\u00e9paration par l'auteur; elle est donc vers\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire - c'est un des principes fondamentaux de la LAVI.
\nDeuxi\u00e8mement, la possibilit\u00e9 pour les cantons de fixer des plafonds diff\u00e9rents entra\u00eenerait des diff\u00e9rences qui pourraient \u00eatre importantes selon les cantons. Vous avez indiqu\u00e9 la question de la sant\u00e9 financi\u00e8re des cantons; je n'ose pas penser \u00e0 la diff\u00e9renciation de la r\u00e9ponse aux victimes selon uniquement ce crit\u00e8re de sant\u00e9 financi\u00e8re du canton. Cela serait contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre victimes et \u00e0 l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, qui consistait \u00e0 uniformiser l'octroi des r\u00e9parations morales, mais toujours dans le cadre de la LAVI.
\nTroisi\u00e8mement, le plafonnement de la r\u00e9paration morale \u00e9tait un point essentiel de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions. Celle-ci avait notamment pour but de mettre en oeuvre une demande urgente des[NB]cantons[NB]de[NB]diminuer les co\u00fbts support\u00e9s dans ce domaine.
\nEnfin, il est important de souligner que, pour mieux soutenir les victimes, les cantons pourraient, et ce dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, adopter une loi cantonale qui vise un autre but - qui serait compl\u00e9mentaire - que celui de la LAVI. Il pourrait par exemple s'agir d'une r\u00e9insertion professionnelle, [PAGE 1160] de la lutte contre la pauvret\u00e9; des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires \u00e0 la LAVI.
\nJ'aimerais encore indiquer que ce qu'il serait possible de faire, pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, ce serait d'augmenter les tarifs dans la loi, mais non pas d'autoriser chaque canton \u00e0 adapter sa l\u00e9gislation.
\nC'est pour ces raisons, en lien avec les fondamentaux de la LAVI, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 141 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa Suisse n'est pas r\u00e9put\u00e9e pour sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dans les cas d'infraction p\u00e9nale et pour les montants pour torts moraux octroy\u00e9s aux victimes d'infractions. On parle de quelques milliers de francs pour des dommages durables \u00e0 la personne; on parle de quelques dizaines de milliers de francs pour la perte d'un proche et de quelques dizaines de milliers de francs pour la mort d'une personne.
\nOn sait que ces montants sont tr\u00e8s faibles et sont incomparables avec ce que l'on conna\u00eet \u00e0 l'\u00e9tranger. La situation est encore plus grave lorsque, malheureusement, l'auteur de l'infraction se trouve, comme c'est souvent le cas, insolvable et qu'il faut se tourner vers les collectivit\u00e9s publiques pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide mise en place par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Celle-ci r\u00e8gle que l'autorit\u00e9 peut financer le tort moral qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le juge.
\nLa loi sur l'aide aux victimes \u00e9tablit un bar\u00e8me, un bar\u00e8me \u00e0 la souffrance, qui fixe des maximums. Il y a ainsi un double maximum. D'abord, un juge, en application de ce droit pingre que nous connaissons en Suisse, fixe un bar\u00e8me \u00e0 la souffrance - qui est d\u00e9j\u00e0 faible. Et voil\u00e0 que l'autorit\u00e9 LAVI cantonale fixe un bar\u00e8me encore plus bas! Un cas d'esp\u00e8ce: vous avez perdu votre enfant, vous avez droit \u00e0 40[NB]000 francs. L'autorit\u00e9 LAVI cantonale vous dit que, de ces 40[NB]000 francs, il ne vous en reste plus que 35[NB]000, parce que les 5000 francs suppl\u00e9mentaires sont \"de trop\".
\nOn peut comprendre cette approche dans la loi du point de vue de la bonne gestion des finances publiques. L'Etat n'a pas \u00e0 se substituer \u00e0 tous les auteurs d'infractions, on peut l'entendre. Mais il se trouve que dans certains cantons, dont celui du Valais, des interventions politiques ont r\u00e9clam\u00e9 que le canton compense la diff\u00e9rence entre le choix du juge et le montant fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est difficile de comprendre la position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice qui, depuis des ann\u00e9es, refuse de permettre aux cantons de verser cette diff\u00e9rence, sachant que cela n'a strictement aucun impact sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
\nLa motion qui vous est propos\u00e9e aujourd'hui ne vise qu'\u00e0 modifier ce petit point. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, nous demandons simplement que les cantons aient le droit, s'ils le souhaitent - au regard d'ailleurs de leurs finances cantonales excessivement bonnes et \u00e0 la sortie du COVID-19 -, de verser le montant int\u00e9gral fix\u00e9 par le juge et non pas d'appliquer le bar\u00e8me amoindri fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela n'aurait aucun impact sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u00e9pendrait uniquement de l'autonomie cantonale, de la souverainet\u00e9 cantonale et de la possibilit\u00e9 pour les cantons d'utiliser leurs moyens financiers pour soutenir les victimes d'infractions.
\nCette proposition est tr\u00e8s simple ; elle est acceptable ; elle est raisonnable ; elle est proportionn\u00e9e. Pour ces raisons, je vous invite \u00e0 la soutenir pour aider les victimes d'infractions.
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