Merci beaucoup, Monsieur le conseiller national Nicolet. Effectivement, cela a pris du temps. Comme je l'ai indiqu\u00e9, lorsque la d\u00e9cision de changement de loi a \u00e9t\u00e9 prise, personne ne pouvait imaginer ou anticiper la situation de guerre. Maintenant, on essaie d'\u00eatre le plus pragmatique et le plus rapide possible. D'ici la fin de l'ann\u00e9e, nous aurons proc\u00e9d\u00e9 aux modifications, comme je l'ai dit, de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. [PAGE 1217]
\nLa modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration du 17 d\u00e9cembre 2021 a pour but d'encourager l'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire sur le march\u00e9 du travail en facilitant le changement de canton. En outre, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour les voyages \u00e0 l'\u00e9tranger effectu\u00e9s par des personnes admises \u00e0 titre provisoire, des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection provisoire, donc du statut S, et \u00e9galement des requ\u00e9rants d'asile.
\nLe 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'activer pour la premi\u00e8re fois le statut S en faveur des personnes qui fuient les combats en Ukraine. Les personnes titulaires d'un passeport biom\u00e9trique ukrainien peuvent voyager et s\u00e9journer temporairement dans l'espace Schengen sans visa. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S pourraient voyager \u00e0 l'\u00e9tranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Il y a donc contradiction entre la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration et la r\u00e9glementation en vigueur pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine.
\nCette situation particuli\u00e8re n'\u00e9tait pas pr\u00e9visible au moment de l'adoption de la modification de la loi en d\u00e9cembre 2021. C'est pourquoi les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration doivent entrer en vigueur de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e: d'abord la r\u00e9glementation visant \u00e0 faciliter le changement de canton et, ensuite, les nouvelles r\u00e8gles d\u00e9cid\u00e9es pour les voyages \u00e0 l'\u00e9tranger. Le d\u00e9partement examinera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e les options de mise en oeuvre des dispositions relatives aux voyages \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nLes restrictions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de voyage sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Les requ\u00e9rants d'asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger n'ont pas droit \u00e0 l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa au sens des trait\u00e9s internationaux. En cons\u00e9quence, il appartient \u00e0 chaque Etat de d\u00e9cider s'il convient ou non d'autoriser les personnes concern\u00e9es \u00e0 se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger sans pour autant qu'elles perdent leur condition de s\u00e9jour en Suisse.
\nExcusez-moi, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si j'ai bien compris votre r\u00e9ponse, vous estimez que, d'ici la fin de l'ann\u00e9e, vous allez examiner les possibles adaptations. N'estimez-vous pas que l'on prend beaucoup trop de temps pour adapter la l\u00e9gislation et l'appliquer?
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