Comme vous avez pu le lire dans l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9tude mandat\u00e9e par le SECO dans le cadre du plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires conclut que des bases de donn\u00e9es sont disponibles en Suisse, mais que celles-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour l'\u00e9valuation des risques de sant\u00e9 auxquels sont expos\u00e9s les utilisateurs de produits phytosanitaires.
\nEn l'\u00e9tat, les donn\u00e9es disponibles ne permettent donc pas de r\u00e9pondre au postulat, \u00e0 savoir de d\u00e9tailler le nombre d'agriculteurs, arboriculteurs et viticulteurs potentiellement touch\u00e9s par les maladies \u00e9voqu\u00e9es dans le postulat. Pourquoi? Parce que la Suisse ne conna\u00eet pas de veille sanitaire selon le type d'activit\u00e9 de la population. En outre, le domaine de la sant\u00e9 est en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Il en r\u00e9sulte, par exemple, que les registres cantonaux relatifs aux cancers ne sont pas reli\u00e9s entre eux. De plus, il n'existe pas de base l\u00e9gale pour cr\u00e9er un syst\u00e8me d'enregistrement qui lie l'exposition des utilisateurs aux produits phytosanitaires avec des donn\u00e9es de sant\u00e9.
\nCe sont autant d'obstacles \u00e0 la r\u00e9alisation d'un rapport \u00e0 ce sujet.
\nCependant, une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires est attendue avec la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats 19.475, \"R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides\".
\nA noter que le plan d'action mis en oeuvre concerne aussi la formation continue obligatoire et le renforcement des connaissances sur l'utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre de la formation professionnelle initiale et sup\u00e9rieure. Cela devrait permettre d'identifier plus facilement les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires et d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des agriculteurs fait l'objet d'une attention importante.
\nCompte tenu de l'impossibilit\u00e9 actuelle de r\u00e9pondre au postulat et des actions prises pour mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 des utilisateurs de produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 78 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 101 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nDurant la campagne de votation sur les pesticides, de nombreuses interventions ont d\u00e9crit les r\u00e9percussions de ces produits sur la sant\u00e9 des agriculteurs ou des viticulteurs. On ne compte en effet plus les \u00e9tudes qui d\u00e9montrent la toxicit\u00e9 des pesticides, responsables de maladies neurologiques et de cancers. La France et l'Italie en reconnaissent d'ailleurs certaines comme maladies professionnelles. Contrairement \u00e0 de nombreux pays, nous ne disposons d'aucune information en Suisse sur le nombre de pathologies potentiellement en lien avec l'utilisation de ces produits. Par cons\u00e9quent, aucune disposition n'est pr\u00e9vue pour reconna\u00eetre comme maladie professionnelle les cons\u00e9quences de l'exposition aux pesticides.
\nC'est pourquoi j'ai d\u00e9pos\u00e9 ce postulat, afin qu'un rapport se penche sur le nombre de cas de maladies de Parkinson, de lymphomes, de tumeurs c\u00e9r\u00e9brales ou d'autres pathologies survenant chez des personnes travaillant ou ayant travaill\u00e9 dans les domaines de l'agriculture, l'arboriculture et la viticulture.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe qu'il a mandat\u00e9 en 2017 une \u00e9tude bibliographique sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation professionnelle des produits phytosanitaires. Cette \u00e9tude confirme mes propos, \u00e0 savoir que certains types de cancers et de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives sont[NB]plus[NB]fr\u00e9quents[NB]chez[NB]les personnes expos\u00e9es aux pesticides.
\nVoil\u00e0 une information qui n'a rien d'\u00e9tonnant, puisque des centaines d'\u00e9tudes scientifiques d\u00e9montrent les effets canc\u00e9rig\u00e8nes, t\u00e9ratog\u00e8nes, neurotoxiques ou reprotoxiques de ces substances. En juin 2021, l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (Inserm) a d'ailleurs r\u00e9\u00e9valu\u00e9 les \u00e9tudes publi\u00e9es apr\u00e8s son rapport de 2012, et d\u00e9montr\u00e9 une tr\u00e8s forte pr\u00e9somption d'un lien entre l'exposition professionnelle aux pesticides et six pathologies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives ou canc\u00e9reuses. Une pr\u00e9somption est \u00e9galement tr\u00e8s forte entre l'exposition aux pesticides durant la grossesse et des pathologies survenant chez l'enfant, comme des leuc\u00e9mies, des troubles du d\u00e9veloppement neuropsychologique et des tumeurs du syst\u00e8me nerveux central.
\nPour les riverains des zones agricoles, le rapport conclut \u00e0 une pr\u00e9somption moyenne pour ces m\u00eames pathologies. Le SECO a ensuite publi\u00e9 en 2020 une \u00e9tude intitul\u00e9e \"Vers une vigilance des effets chroniques des produits phytosanitaires sur la sant\u00e9 des utilisateurs professionnels en Suisse\". Dans l'introduction, on apprend qu'une \u00e9tude de l'OCDE faite aupr\u00e8s de 22 pays situe la Suisse \u00e0 l'avant-derni\u00e8re place du classement en ce qui concerne la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9, ce que j'ai constat\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises dans divers congr\u00e8s m\u00e9dicaux.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, qui n'est en vigueur que depuis 2020, ne contient aucun lien, aucune donn\u00e9e sur l'occupation des personnes, et il n'existe donc aucun registre en Suisse pour des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives telles que Parkinson ou Alzheimer.
\nLes maladies chroniques qui seraient dues \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires ne sont pas inscrites dans des registres de sant\u00e9 ni couvertes par des statistiques de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, puisque non reconnues comme maladies professionnelles. Le rapport conclut donc qu'il est difficile de d\u00e9terminer si l'utilisation de ces produits est associ\u00e9e \u00e0 un risque accru de maladies chroniques dans l'\u00e9tat actuel, comme si nous \u00e9tions le seul pays au monde o\u00f9 les statistiques sur ce sujet ne s'appliquaient pas.
\nLe rapport compare ensuite ce qui se fait en France, au Danemark, en Finlande ou en Californie, et d\u00e9finit la strat\u00e9gie que la Suisse va mettre en oeuvre. Elle a propos\u00e9 une strat\u00e9gie en trois \u00e9tapes: d'abord, comparer la sant\u00e9 de la population expos\u00e9e aux pesticides avec le reste de la population, et ensuite seulement, dans cinq \u00e0 dix ans, am\u00e9liorer la surveillance, avec l'\u00e9tablissement d'indicateurs de risque, un pilotage pour l'utilisation des produits phytosanitaires et un syst\u00e8me de vigilance. La troisi\u00e8me \u00e9tape pourrait ensuite \u00eatre mise en place: elle serait plus forte et proposerait des visites m\u00e9dicales obligatoires pour r\u00e9pertorier enfin toutes les maladies dues \u00e0 l'utilisation des pesticides. Ce n'est qu'au terme de ces \u00e9tapes qu'il pourrait y avoir une reconnaissance de certaines maladies associ\u00e9es \u00e0 l'utilisation de pesticides comme maladies professionnelles, de mani\u00e8re analogue \u00e0 d'autres pays.
\nIl semble donc que, malgr\u00e9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par ces probl\u00e8mes, la sant\u00e9 de la population suisse n'est pas une pr\u00e9occupation majeure. En effet, notre pays, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s en retard sur la collecte de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques sur les effets des pesticides, pr\u00e9voit encore une dizaine d'ann\u00e9es ou plus avant de prendre des mesures efficaces, alors qu'il y a, \u00e0 mon avis, urgence \u00e0 cr\u00e9er un registre national sur les effets chroniques de l'exposition aux pesticides et \u00e0 r\u00e9pertorier toutes les maladies potentiellement dues \u00e0 leur utilisation.
\nJe vous remercie de soutenir mon postulat. [PAGE 1237]
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