L'AVS est une assurance qui couvre la perte de revenus li\u00e9e \u00e0 la vieillesse et au d\u00e9c\u00e8s. D\u00e8s lors, selon le syst\u00e8me actuel de cotisation \u00e0 l'AVS, seules les personnes qui n'ont pas d'activit\u00e9 lucrative paient des cotisations sur leur fortune. Si l'on \u00e9tendait maintenant cette base de calcul aux personnes qui paient d\u00e9j\u00e0 des cotisations sur le revenu de leur activit\u00e9 lucrative, alors cela reviendrait de facto \u00e0 cr\u00e9er une sorte de nouvel imp\u00f4t. C'est une question d'une importance suffisamment grande pour laisser au Parlement le choix de savoir s'il veut que l'on \u00e9labore des recherches dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce n'est pas n\u00e9cessaire, ni souhaitable.
\nPourquoi cela serait-il un nouvel imp\u00f4t? Parce que toute la population devrait alors payer une partie de ses cotisations AVS sur la base de la d\u00e9claration fiscale - je pense que c'est comme cela qu'il faudrait l'envisager. Ces nouvelles cotisations sur la fortune devraient alors \u00eatre coordonn\u00e9es avec les cotisations sur les revenus de l'activit\u00e9 lucrative. Nous estimons \u00e9galement que ce serait probablement assez complexe \u00e0 r\u00e9aliser dans la pratique. Il y aurait \u00e9galement un probl\u00e8me d'information, parce que ces informations ne seraient pas disponibles pour les personnes qui ont une activit\u00e9 en Suisse, mais qui ont un domicile \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui poserait un probl\u00e8me d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
\nAvec tous ces arguments, nous avons propos\u00e9 le rejet du postulat. Cela nous para\u00eet tr\u00e8s complexe \u00e0 r\u00e9aliser. Ce serait une \u00e9volution tr\u00e8s importante dans le droit fiscal et social. [PAGE 1269] C'est ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le rejet de ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 68 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 119 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe propose un postulat pour \u00e9tudier la mani\u00e8re dont la fortune pourrait \u00eatre prise en compte dans le calcul des cotisations AVS des salari\u00e9s et des retrait\u00e9s. Nous avons discut\u00e9 encore ce matin des grandes inqui\u00e9tudes que la majorit\u00e9 de ce Parlement a pour le financement de l'AVS. Je vous soumets une proposition qui aurait un impact sur tr\u00e8s peu de personnes, mais qui aurait par contre des cons\u00e9quences tr\u00e8s positives pour les finances de l'AVS.
\nL'in\u00e9galit\u00e9 des fortunes en Suisse est tr\u00e8s importante, et elle ne cesse de cro\u00eetre. Les derni\u00e8res donn\u00e9es accessibles datent de 2015: les donn\u00e9es de la statistique sur la fortune de l'ann\u00e9e 2015 pour l'ensemble des cantons montrent que la majorit\u00e9 des unit\u00e9s de fortune ne d\u00e9passe pas les 50[NB]000 francs, et m\u00eame qu'un quart d'entre elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant une valeur nulle, et que l'ensemble de ces petites fortunes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 50[NB]000 francs ne constitue que moins de 2 pour cent de la richesse totale du pays.
\nIl y a donc une immense in\u00e9galit\u00e9 de fortune en Suisse. Le coefficient de Gini, qui mesure cette in\u00e9galit\u00e9, a augment\u00e9 depuis 2003 en Suisse et l'in\u00e9galit\u00e9 dans la r\u00e9partition des richesses s'est clairement accrue. Ce sont surtout les hauts et les tr\u00e8s hauts revenus qui en ont profit\u00e9. Une tr\u00e8s grande in\u00e9galit\u00e9 de fortune, c'est un grand potentiel d'explosion sociale, en Suisse aussi, et cela conduit \u00e0 une concentration des richesses et \u00e0 une concentration non d\u00e9mocratique du pouvoir en Suisse.
\nL'AVS est l'une des principales assurances sociales de Suisse, nous l'avons encore entendu et r\u00e9entendu ce matin, et les cotisations des employeurs et des employ\u00e9s sont orient\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 contrer les in\u00e9galit\u00e9s de la vie professionnelle - c'est d\u00e9j\u00e0 la logique de l'AVS. Compte tenu du fait que les in\u00e9galit\u00e9s de fortune ont particuli\u00e8rement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il serait logique de verser \u00e0 l'AVS une contribution pr\u00e9lev\u00e9e sur les grandes fortunes. Le postulat que je propose aujourd'hui permet de clarifier comment cette demande pourrait \u00eatre mise en oeuvre. Compte tenu de la situation initiale, la demande m\u00e9rite un examen approfondi.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis, oppose beaucoup de consid\u00e9rations techniques \u00e0 mon texte. C'est bien pour cela qu'il faut un postulat: pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes techniques. Je vais prendre quelques arguments oppos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLe premier d'entre eux, c'est qu'il s'agirait d'une double charge pour les personnes. Non, la proposition du postulat ne cr\u00e9e pas une double charge, ou alors uniquemente pour les personnes actives qui ont une fortune tr\u00e8s importante. C'est donc minimal. Toutes les autres personnes paieraient les cotisations AVS dans la m\u00eame mesure qu'actuellement. La proposition est donc plus sociale. C'est surtout, en tout cas, plus social que, par exemple, une augmentation de la TVA, qui est aussi une double charge, voire une triple charge, et qui touche toutes les personnes actives.
\nAutre argument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: les cotisations salariales doivent \u00eatre paritaires. Mais il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des parts de financement de l'AVS qui ne sont pas paritaires au sens strict du terme, par exemple le financement par l'imposition sur les jeux d'argent ou la cigarette.
\nIl y a aussi l'argument du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui dit que c'est tr\u00e8s complexe \u00e0 mettre en oeuvre. C'est bien pour \u00e7a qu'il faut un postulat, pour voir comment c'est possible de le mettre en oeuvre. Et surtout, je rel\u00e8ve que les contributions pr\u00e9lev\u00e9es sur la fortune font d\u00e9j\u00e0 partie de la pratique actuelle et qu'il ne s'agit donc pas d'un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger au syst\u00e8me.
\nAutre argument: la fortune de la population entrerait d\u00e9j\u00e0, de mani\u00e8re indirecte, dans les recettes de l'AVS via les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'AVS. Cela m'a fait un peu rire, \u00e9tant entendu que la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait se monter jusqu'\u00e0 50 pour cent du financement de l'AVS, mais qu'elle se monte en ce moment \u00e0 moins du quart. On ne peut donc pas dire que ce soit un argument tr\u00e8s convaincant, d'autant plus qu'il n'existe pas actuellement d'imp\u00f4t sur la fortune au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration est donc aliment\u00e9e par la taxe sur le tabac et les spiritueux ainsi que par les ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais pas par une imposition sur la fortune. Il n'y a donc pas de manoeuvre suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9partir la richesse.
\nPour toutes ces raisons et vu les \u00e9clairages encore n\u00e9cessaires pour fonder une d\u00e9cision n\u00e9gative aussi d\u00e9finitivement que le fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vous demande d'accepter mon postulat.
\n