Pr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 103 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 82 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nJ'aimerais tout d'abord, Monsieur le conseiller national Maitre, vous remercier pour votre diplomatie dans la formulation de vos propos, et vous dire que je partage compl\u00e8tement votre appr\u00e9ciation sur le manque de transparence dans le domaine de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral - cela ne concerne pas que ce domaine, il y a un grand probl\u00e8me de transparence dans le domaine de la sant\u00e9. J'aimerais vous inviter - parce que j'ai appris, en vous entendant maintenant, que vous aviez depuis longtemps essay\u00e9 d'obtenir des informations, qui ont \u00e9t\u00e9 difficiles \u00e0 obtenir - \u00e0 vous adresser directement \u00e0 moi, comme si nous \u00e9tions un peu entre nous, la prochaine fois. Parce qu'il s'agit du genre de situation dans lequel on peut faciliter un peu les choses dans la collaboration et le travail. Je crois avoir compris \u00e9galement que ces demandes sont probablement intervenues \u00e0 un moment o\u00f9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e9tait sous une pression qu'on n'arrive pas \u00e0 imaginer, parce qu'on \u00e9tait en plein milieu de la r\u00e9ponse publique \u00e0 la pand\u00e9mie, qui a \u00e9t\u00e9 une situation extr\u00eamement difficile. Je ne dis pas que cela excuse tous les retards, mais c'est peut-\u00eatre un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte.
\nJe reviens maintenant \u00e0 la motion: son objectif est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne des mesures pour que les assureurs-maladie mettent gratuitement \u00e0 la disposition de l'OFSP des donn\u00e9es pr\u00e9cises et compl\u00e8tes. Nous partageons aussi votre appr\u00e9ciation \u00e0 ce sujet. Mais j'aimerais vous dire que juste avant le d\u00e9p\u00f4t de votre motion - qui date, je crois, de juin 2021 -, en mars 2021, le Parlement avait adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transmission de donn\u00e9es des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins, qui pr\u00e9cise justement les bases l\u00e9gales concernant la transmission des donn\u00e9es. Selon cette base l\u00e9gale, les assureurs sont tenus de transmettre \u00e0 l'OFSP les donn\u00e9es dont on a besoin pour: premi\u00e8rement, surveiller l'\u00e9volution des co\u00fbts; deuxi\u00e8mement, effectuer des analyses des effets de la loi; troisi\u00e8mement, \u00e9valuer la compensation des risques. Ce sont ces trois \u00e9l\u00e9ments qui donnent lieu \u00e0 une transmission de donn\u00e9es. La r\u00e9colte de donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es est limit\u00e9e par la loi \u00e0 ces trois domaines bien sp\u00e9cifiques.
\nTout ce qui peut \u00eatre souhait\u00e9 en plus en lien avec les autres activit\u00e9s de l'OFSP - on peut penser ici par exemple au domaine tarifaire - requiert des informations chiffr\u00e9es, qui ne sont pas couvertes par ces trois domaines. Voil\u00e0 la situation telle qu'elle se pr\u00e9sente aujourd'hui. Les donn\u00e9es transmises par Sasis SA sont donc toujours un compl\u00e9ment important, parce qu'il n'y a pas de base l\u00e9gale pour la transmission[NB]de[NB]ces[NB]donn\u00e9es[NB]\u00e0 notre connaissance et selon notre analyse.
\nCe sont des compl\u00e9ments importants dont l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique reste tributaire. Dans ces conditions, la question se pose: comment faire pour avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es? C'est dans ce cadre-l\u00e0 qu'il faut voir la solution actuelle qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e avec Sasis SA. Elle nous semble utile pour avoir les informations et elle nous semble efficace dans la mesure o\u00f9 elle conduit \u00e0 ce qu'on les obtienne vraiment, si je peux le dire comme cela. Cela est tr\u00e8s pragmatique et peut-\u00eatre que les attentes ne sont pas tellement \u00e9lev\u00e9es, mais, enfin, cela fonctionne.
\nSi on souhaite toucher aux bases l\u00e9gales, c'est une autre question qui se pose. Il nous a paru difficile, trois mois apr\u00e8s l'adoption par le Parlement, le 19 mars 2021, des bases l\u00e9gales sur la livraison des donn\u00e9es, d'accepter une motion qui demandait de revenir sur cette question-l\u00e0.
\nCela dit, le manque de transparence reste extr\u00eamement important. Le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 reste un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important et je me r\u00e9jouis que l'on ait l'occasion de poursuivre ensemble le travail pour faire bouger les choses dans ce domaine.
\nAvec tous ces arguments, toutes ces caut\u00e8les, toutes ces limites, toute l'appr\u00e9ciation positive que je peux porter envers la volont\u00e9 que vous avez indiqu\u00e9e dans la motion, je dois, malgr\u00e9 tout, parce que c'\u00e9tait la situation d'il y a deux ans, vous inviter \u00e0 rejeter cette motion.
\nCette motion est n\u00e9e au d\u00e9but du COVID, dans un contexte un peu particulier. C'\u00e9tait l'\u00e9poque, souvenez-vous-en, o\u00f9 l'on disait que les h\u00f4pitaux \u00e9taient vides. Les services d'urgence \u00e9taient vides parce qu'il ne fallait surtout pas les surcharger. Les cliniques priv\u00e9es \u00e9taient r\u00e9quisitionn\u00e9es, et donc le syst\u00e8me de sant\u00e9, selon les professionnels de la sant\u00e9, tournait au ralenti, ce qui laissait probablement entrevoir d'\u00e9ventuelles baisses des co\u00fbts de la sant\u00e9. Les assureurs-maladie nous disaient dans la foul\u00e9e qu'il n'en \u00e9tait rien, que, bien au contraire, les co\u00fbts allaient forc\u00e9ment augmenter, voire exploser \u00e0 cause du COVID.
\nC'est donc naturellement, avec M. le conseiller national Feller, que nous nous sommes enquis de la situation, afin de savoir sur quelle base, sur quels chiffres l'OFSP allait bien pouvoir se fonder pour v\u00e9rifier si une \u00e9ventuelle augmentation des co\u00fbts annonc\u00e9e allait se v\u00e9rifier ou pas. Nous avons donc pos\u00e9 un certain nombre de questions \u00e0 l'OFSP. Je dois le dire, nous avons \u00e9t\u00e9 passablement surpris, pour dire les choses diplomatiquement, de la r\u00e9sistance qui nous a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e, puisqu'il a fallu quasiment deux ans de combat et la saisine du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, lequel nous a finalement donn\u00e9 raison, pour que l'OFSP daigne - c'est le mot - enfin nous[NB]transmettre[NB]un[NB]certain[NB]nombre[NB]de renseignements et d'informations.
\nNous avons d\u00e9couvert \u00e0 cette occasion qu'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9tait mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 hauteur de 240[NB]000 francs par ann\u00e9e, pour collecter les donn\u00e9es transmises par les assureurs-maladie, puis les transmettre \u00e0 l'OFSP.
\nCe qui nous a encore plus surpris, c'est que cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme avait pour seul actionnaire Sant\u00e9suisse. Pour nous, le conflit d'int\u00e9r\u00eats est \u00e9videmment majeur et absolument criant. Je crois que chacun pourra en convenir ici: on ne peut pas confier aux assureurs la charge de transmettre et s\u00e9lectionner des donn\u00e9es qui serviront \u00e0 contr\u00f4ler la hausse des primes qu'ils ont eux-m\u00eames fix\u00e9es ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Il en va de la transparence que l'on se doit d'avoir dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de la confiance que chaque citoyen doit pouvoir accorder aux capacit\u00e9s de l'OFSP \u00e0 remplir sa mission, c'est-\u00e0-dire contr\u00f4ler la fixation des primes. Et ce n'est ni plus ni moins que la loi.
\nSelon l'article 23 LAMal, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que les donn\u00e9es qui sont transmises par les assureurs \u00e0 l'OFSP, soit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, doivent \u00eatre donn\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e8te. Il y a une obligation de renseigner, qui doit \u00eatre faite gratuitement. On ne comprend d\u00e8s lors pas tr\u00e8s bien pourquoi un contrat de droit priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration - je le disais: \u00e0 hauteur de 240[NB]000 francs - et les assureurs, alors que la loi pr\u00e9cise que ceci doit \u00eatre gratuit.
\nPour ces raisons, et parce que notre syst\u00e8me de sant\u00e9 manque cruellement de transparence, nous vous demandons d'accepter la motion. [PAGE 1275]
\n