J'estime, Monsieur le conseiller national Nicolet, que l'argent public doit \u00eatre utilis\u00e9 de la mani\u00e8re la plus transparente possible et le mieux possible. Comme je viens de le dire, nous avons mis un projet en consultation sur les ordonnances 2023. Il y a la possibilit\u00e9 d'aller dans votre sens, en cr\u00e9ant davantage de transparence, en montrant que les suppl\u00e9ments vont effectivement dans la poche des producteurs. Nous verrons la r\u00e9action des diff\u00e9rents intervenants lors de la proc\u00e9dure de consultation.
\nLa pr\u00e9sente motion demande de modifier la loi sur l'agriculture de mani\u00e8re \u00e0 ce que les producteurs de lait re\u00e7oivent imp\u00e9rativement un prix minimum pour le lait transform\u00e9 en fromage, afin que le suppl\u00e9ment pour ledit lait puisse \u00eatre vers\u00e9.
\nUne telle modification de la loi \u00e9quivaudrait \u00e0 un retour en arri\u00e8re dans des temps r\u00e9volus. En effet, dans le cadre de la politique agricole en 2002, toutes les garanties de prix et d'\u00e9coulement sur le march\u00e9 du lait ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Le soutien au march\u00e9 du lait li\u00e9 aux produits a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit et remplac\u00e9 par des paiements directs.
\nLe montant de ce prix minimum devrait \u00eatre fix\u00e9 diff\u00e9remment pour chaque producteur de lait en fonction de la valorisation de son lait. Il incomberait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de contr\u00f4ler si les prix minimums sont respect\u00e9s. Cela impliquerait \u00e9galement le contr\u00f4le des fromageries par l'Etat; la charge administrative pour tous les acteurs impliqu\u00e9s serait \u00e9norme. S'y ajoute le fait que les relev\u00e9s des prix sont toujours effectu\u00e9s avec un d\u00e9calage de plusieurs mois, de sorte qu'ils ne refl\u00e8tent pas les \u00e9v\u00e9nements actuels sur le march\u00e9. Sur le march\u00e9 ouvert du fromage, une intervention \u00e9tatique aussi pouss\u00e9e serait susceptible d'exercer une pression suppl\u00e9mentaire sur la comp\u00e9titivit\u00e9 du fromage suisse et, \u00e0 moyen terme, de nuire aux int\u00e9r\u00eats des producteurs de lait. Les prix du lait et les quantit\u00e9s de lait ne doivent donc pas \u00eatre fix\u00e9s par l'Etat.
\nSelon la loi sur l'agriculture, le suppl\u00e9ment vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage et le suppl\u00e9ment de non-ensilage reviennent aux producteurs.
\nDepuis l'introduction de ces suppl\u00e9ments, le versement via les utilisateurs de lait a \u00e9t\u00e9 mis en place pour des raisons purement techniques. La pr\u00e9sente motion entend utiliser ce[NB]versement[NB]indirect pour imposer le respect d'un prix minimum.
\nJe rappelle que dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, mon d\u00e9partement propose de modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait. La modification a pour but de cr\u00e9er les conditions qui permettront de verser le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage et le suppl\u00e9ment de non-ensilage directement aux producteurs de lait.
\nLe versement direct aux producteurs de ces deux suppl\u00e9ments permettrait de tenir d\u00fbment compte des objectifs de la motion. D'une part, les suppl\u00e9ments iraient pleinement aux producteurs de lait et, d'autre part, le d\u00e9couplage entre le prix du lait et les suppl\u00e9ments apporterait une plus grande transparence aux producteurs quant au prix pay\u00e9 par les utilisateurs de lait dans les diff\u00e9rents canaux de mise en valeur.
\nPour les raisons invoqu\u00e9es, je vous invite donc \u00e0 rejeter cette motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 106 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 64 Stimmen[GZ]
\n(15 Enthaltungen)
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans votre r\u00e9ponse, vous avez surtout extrapol\u00e9 sur la distribution future de cette prime en direct aux agriculteurs; c'est un sujet qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et beaucoup s'opposent \u00e0 cette forme-l\u00e0. Ma question: estimez-vous judicieux que quelque 300 millions de francs d'argent public destin\u00e9s \u00e0 la base aux agriculteurs puissent en fait \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 mauvais escient par certains industriels du lait pour faire pression sur le prix du lait?
\nAfin d'assurer que le soutien de 15 centimes, selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, vers\u00e9 pour le lait transform\u00e9 en fromage revienne aux producteurs de lait, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par cette motion de compl\u00e9ter l'article 8a de la loi sur l'agriculture, afin de prendre en compte le prix indicatif comme exigence \u00e0 l'octroi du suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage, ainsi que de modifier la loi sur l'agriculture pour introduire un syst\u00e8me de seuils de prix pay\u00e9s aux producteurs individuels, cela comme condition \u00e0 l'octroi du suppl\u00e9ment selon l'article 38.
\nIl est \u00e0 noter que, tant l'Interprofession du lait, organisme qui r\u00e9unit tous les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re et pas que les producteurs de lait, que l'organisation Producteurs suisses de lait admettent l'int\u00e9r\u00eat pour la branche de lier le versement de ce suppl\u00e9ment \u00e0 un seuil de prix.
\nA noter que quelque 300 millions de francs sont distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e par ce biais. Cette plus-value doit profiter surtout aux fili\u00e8res et non devenir une prime d\u00e9tourn\u00e9e pour l'exportation, ce qui est r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9 par certains acteurs de l'industrie laiti\u00e8re.
\nDans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle \u00e9videmment \u00e0 rejeter la motion et explique que celle-ci impliquerait, notamment, un contr\u00f4le des fromageries par l'Etat, que chaque fromagerie devrait avoir un registre pr\u00e9cis des quantit\u00e9s de lait entrant dans la production fromag\u00e8re, etc., \u00e9voquant, en fin de compte, un \u00e9norme travail administratif. Or, ces outils [PAGE 1280] existent d\u00e9j\u00e0 avec TSM, qui est, en l'occurrence, la fiduciaire du lait et qui est d\u00e9j\u00e0 sous mandat public. Elle calcule et enregistre chaque kilo de lait qui est rentr\u00e9 dans une fromagerie et contr\u00f4le son utilisation.
\nSoutenir cette motion permettra de renforcer et d'am\u00e9liorer la valeur ajout\u00e9e du lait suisse jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelon des producteurs et des productrices de lait. Cela permettra \u00e9galement une meilleure efficacit\u00e9 et assurera une cr\u00e9dibilit\u00e9 des moyens \u00e9tatiques - notamment des 300 millions de francs[NB]que[NB]j'\u00e9voquais tout \u00e0 l'heure. De plus, la motion va am\u00e9liorer la transparence des marges au profit du march\u00e9 int\u00e9rieur, des productrices et producteurs, ainsi que des consommateurs.
\nLes instruments et les informations sur le prix sont n\u00e9cessaires et existent pour le contr\u00f4le des prix. Je l'ai \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure. TSM existe d\u00e9j\u00e0 et dispose de toutes ces informations. Il faut \u00e9galement rappeler que, dans le cadre de la politique agricole, aucune incitation \u00e0 une augmentation de production laiti\u00e8re n'est faite en Suisse. La pratique actuelle d\u00e9montre sans doute le contraire. Il est donc \u00e0 mes yeux tr\u00e8s important que, dans un contexte tel que celui que l'on conna\u00eet, les instruments \u00e9tatiques favorisent une optimisation de valeur ajout\u00e9e en Suisse et ne permettent pas, une fois de plus, \u00e0 certains acteurs de l'industrie laiti\u00e8re de faire de l'argent sur le dos des agriculteurs et sur celui des consommateurs.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir cette motion.
\n