Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 7 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 30 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n22.3236[GZ]
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Mazzone Lisa, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport de la commission. La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent de rejeter la motion.
\n[VS]
\n22.3883[GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Mazzone, Vara)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Mazzone, Vara)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nLa pr\u00e9sidente (Mazzone Lisa, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): Vous avez re\u00e7u un rapport de la commission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\nLe rapporteur a d\u00e9j\u00e0 dit l'essentiel sur les travaux de la commission. M. Sommaruga Carlo a retir\u00e9 sa motion, qui contenait l'aspect de la confiscation. Je vais peut-\u00eatre me concentrer sur quelques points que vient d'\u00e9voquer M. Sommaruga Carlo en vous demandant de rejeter la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national.
\nTout d'abord, je tiens \u00e0 contredire avec v\u00e9h\u00e9mence les d\u00e9clarations selon lesquelles aucune obligation d'annonce ou d'autorisation n'est pr\u00e9vue, et selon lesquelles le SECO se baserait uniquement sur la bonne volont\u00e9 des entreprises. Ces affirmations sont tout simplement fausses. Le syst\u00e8me suisse de mise en oeuvre des sanctions est comparable \u00e0 celui de nombreux autres pays, notamment en ce qui concerne l'obligation d'annonce ou d'autorisation. En ce qui concerne les contr\u00f4les, peut-\u00eatre ne sommes-nous pas parfaits, mais en comparaison internationale, nous n'avons pas non plus \u00e0 rougir.
\nA titre d'exemple, le SECO a effectu\u00e9 des contr\u00f4les sur place, aussi aupr\u00e8s des banques, en \u00e9troite collaboration avec la Finma, et sans n\u00e9cessairement attendre qu'il y ait diff\u00e9rentes d\u00e9nonciations. Les douanes ont transmis au SECO - et cela montre la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes structures de l'Etat - plus d'une centaine de communications de soup\u00e7ons en rapport avec des sanctions concernant les biens. Certaines sont d'ailleurs en cours de traitement. Si n\u00e9cessaire, elles seront poursuivies, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos. Mais, par rapport \u00e0 ces assertions qui reviennent r\u00e9guli\u00e8rement, on en vient finalement \u00e0 se poser certaines questions quant \u00e0 la volont\u00e9 qui se cache derri\u00e8re.
\nConcernant les diff\u00e9rentes task forces qui sont mises en oeuvre sur le plan international - Monsieur Sommaruga, vous avez relev\u00e9 les d\u00e9clarations et la lettre des ambassadeurs -, les signataires de la lettre regrettent que la Suisse n'ait pas encore adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la task force intitul\u00e9e Repo. Or, il nous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les membres du G7 que l'appartenance \u00e0 ce groupe n'\u00e9tait pas un pr\u00e9requis \u00e0 l'\u00e9change d'informations.
\nJe constate, par ailleurs, qu'aucun Etat, en dehors des membres fondateurs, n'est devenu entre-temps membre de Repo. Et m\u00eame certains Etats, qui sont aussi des places financi\u00e8res importantes, comme Singapour ou la Cor\u00e9e du Sud, ont d\u00e9cid\u00e9, en l'\u00e9tat, de ne pas participer \u00e0 Repo. Une adh\u00e9sion officielle, dirai-je, de la Suisse \u00e0 la task force Repo - il faut relever que la Suisse n'est ni membre du G7 ni membre du G20 - n'est, \u00e0 ce stade, pas une option prioritaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne faut jamais dire jamais, Mesdames et Messieurs: il se pourrait peut-\u00eatre qu'un jour cela devienne une n\u00e9cessit\u00e9, mais cela devrait se faire de mani\u00e8re globale [PAGE 630] et internationale, en englobant toutes les places financi\u00e8res, et non pas seulement certaines \u00e0 ce niveau-l\u00e0.
\nConcernant la mise en oeuvre des sanctions et l'argent saisi ou bloqu\u00e9, je noterai en passant par rapport aux sanctions - puisque l'on a r\u00e9guli\u00e8rement ce d\u00e9bat - que, oui, nous avons saisi et bloqu\u00e9 7,5 milliards de francs pour ce qui concerne les personnes, les entit\u00e9s priv\u00e9es, et 7,4 milliards de francs concernant les aspects relatifs \u00e0 la banque centrale. La Suisse est l'un des pays qui communiquent de mani\u00e8re transparente ce qui est bloqu\u00e9 et ce qui est fait. Nous attendons aussi, et nous constatons que d'autres ne le font pas ou parfois m\u00eame, quand on leur demande de nous fournir certains \u00e9l\u00e9ments pour savoir ce qui est bloqu\u00e9 et ce qui ne l'est pas, refusent tout simplement de nous les donner ou de nous les envoyer.
\nDonc, la Suisse fait son travail en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale. Je peux vous donner les \u00e9l\u00e9ments suivants: nous avons particip\u00e9, le 23 f\u00e9vrier dernier, au Sanctions Coordinators Forum \u00e0 Bruxelles; nous avons particip\u00e9 \u00e0 une rencontre bilat\u00e9rale, les 20 et 21 mars \u00e0 Berne, entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse; nous avons particip\u00e9 au UK-Switzerland Sanctions Dialog, les 23 et 24 mars 2023 \u00e0 Londres; le dialogue sur les sanctions entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne a eu lieu les 18 et 19 avril \u00e0 Bruxelles, et nous y \u00e9tions pr\u00e9sents; il y a eu la rencontre entre la secr\u00e9taire d'Etat du SECO, Mme Helene Budliger Artieda, et[NB]M.[NB]Brian Nelson, sous-secr\u00e9taire du D\u00e9partement du Tr\u00e9sor aux Etats-Unis et responsable des sanctions, ici \u00e0 Berne, le 18 avril dernier - M. Nelson a rencontr\u00e9 aussi les responsables des banques; et nous avons encore \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s et avons particip\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la task force \"Freeze and Seize\" de l'Union europ\u00e9enne, le 28 avril dernier.
\nCela montre que nous ne refusons pas la coop\u00e9ration. Au contraire, nous participons - et pas seulement le SECO, mais aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et d'autres secteurs de l'administration tels que le Secr\u00e9tariat d'Etat aux questions financi\u00e8res internationales -, nous faisons notre travail et essayons de nous am\u00e9liorer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a presque tripl\u00e9 l'entit\u00e9 du SECO responsable des sanctions. Nous sommes en train de mettre sur pied un secteur plus forensique sur cet aspect. Ce que nous faisons, nous estimons que nous le faisons bien. Nous pouvons toujours nous am\u00e9liorer - chacun a un potentiel d'am\u00e9lioration -, mais je crois qu'il faut aussi relever ce qui est fait correctement par les membres des diff\u00e9rentes administrations de ce pays.
\nPartant de cette constatation, je vous invite \u00e0 rejeter la motion.
\nLa pr\u00e9sidente (Mazzone Lisa, deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente): La motion 22.3236 est retir\u00e9e.
\n22.3236[GZ]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n22.3883[GZ]
\nLes 14 f\u00e9vrier et 22 mai de cette ann\u00e9e, votre Commission des affaires juridiques a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable des deux motions: tout d'abord la motion Sommaruga Carlo 22.3236, \"Cr\u00e9ation d'une task force en charge du blocage des avoirs des oligarques russes et bi\u00e9lorusses\", et ensuite la motion 22.3883, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, \"Instauration d'une task force en vue du gel des avoirs des oligarques russes et bi\u00e9lorusses\".
\nLa premi\u00e8re de ces motions a \u00e9t\u00e9 transmise le 14 juin 2022 par d\u00e9cision de votre conseil \u00e0 la Commission des affaires juridiques, et la seconde nous est parvenue apr\u00e8s que le Conseil national l'a, le 14 d\u00e9cembre 2022, accept\u00e9e par 101 voix contre 84 et 7 abstentions. Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de nos travaux. Les deux motions invitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cr\u00e9er une task force suisse dont le but serait de localiser et de bloquer des avoirs d\u00e9tenus par des oligarques russes et bi\u00e9lorusses. En ce qui concerne la motion de[NB]M.[NB]Sommaruga, l'auteur souhaite en plus que le conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 de confisquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces avoirs.
\nLe but des deux motions est de cr\u00e9er une task force dans notre pays, comme d'autres pays ou d'autres groupements de pays l'ont fait, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des sanctions internationales contre notre pays, voire le contournement des obligations internationales de la Suisse, \u00e0 travers notre pays.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les deux motions. Dans son avis, il rel\u00e8ve que nous sommes aujourd'hui, avec la guerre en Ukraine et les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises, confront\u00e9s \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, notamment pour les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en raison de l'urgence, et des demandes de la population, des entreprises et des m\u00e9dias. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois convaincu que la coordination entre les services publics et les entreprises fonctionne bien. Il est aussi convaincu que la collaboration entre les banques, les prestataires de services financiers et les organes publics est bonne, que ceux-ci jouent le jeu et que, en comparaison internationale, nous n'avons pas \u00e0 rougir des actifs qui ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s en Suisse et qui sont aujourd'hui en attente.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve aussi que les activit\u00e9s de blocage et de gel des avoirs russes et bi\u00e9lorusses concernent \u00e9norm\u00e9ment de d\u00e9partements. Pour les citer rapidement: le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, par l'interm\u00e9diaire du SECO qui coordonne l'ex\u00e9cution des mesures et l'application de la loi sur les embargos. Il a aussi les contacts \u00e0 l'ext\u00e9rieur, avec tous les partenaires de la Suisse, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis par exemple le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, par le Secr\u00e9tariat d'Etat aux questions financi\u00e8res internationales, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Fedpol et le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, par l'interm\u00e9diaire du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de ses activit\u00e9s habituelles; et bien \u00e9videmment la Finma.
\nToutes ces instances travaillent, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la main dans la main, et leur bon travail permet d'obtenir de bons r\u00e9sultats en ce qui concerne ce blocage en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collabore aussi avec ses partenaires, que[NB]ce[NB]soit[NB]en[NB]Europe ou aux Etats-Unis. Il estime d\u00e8s lors qu'aujourd'hui il n'a pas besoin de moyens suppl\u00e9mentaires ou de l'aide de tierces personnes pour accomplir ses missions.
\nVotre Commission des affaires juridiques a pris acte de ces explications. Elle a effectivement constat\u00e9 que la collaboration interd\u00e9partementale et internationale fonctionnait \u00e0 satisfaction et qu'il n'y avait d\u00e8s lors pas besoin, notamment, de personnel suppl\u00e9mentaire. Elle est donc parvenue \u00e0 la conclusion que la cr\u00e9ation d'une task force n'apporterait rien.
\nC'est par 9 voix contre 3 qu'elle vous propose de rejeter les deux motions. La minorit\u00e9 Sommaruga Carlo vous propose, quant \u00e0 elle, d'accepter la motion 22.3883.
\nTant la motion 22.3883, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national et adopt\u00e9e par ce conseil \u00e0 la session d'hiver 2022 avec les voix des groupes des Verts, socialiste, du Centre et vert'lib\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une large majorit\u00e9, que ma propre motion 22.3236 visent les m\u00eames objectifs: la mise en place d'une task force charg\u00e9e de mettre en oeuvre les sanctions internationales prises contre la Russie et la Bi\u00e9lorussie \u00e0 la suite de l'agression russe en Ukraine, et plus particuli\u00e8rement la localisation et le blocage des avoirs d\u00e9tenus en Suisse par de riches ressortissants russes et bi\u00e9lorusses figurant sur la liste des personnes sanctionn\u00e9es en lien avec la guerre en Ukraine.
\nLe cahier des charges de ma propre motion, rejet\u00e9e par la commission, est plus \u00e9tendu, car la charge de la task force rel\u00e8verait non seulement du cadre des sanctions adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et serait de participer activement \u00e0 la recherche et au blocage des fonds, mais il s'agirait aussi de proc\u00e9der - et l\u00e0 je pr\u00e9cise bien - \u00e0 l'\u00e9ventuelle confiscation des avoirs en Suisse des oligarques russes. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur, ma motion ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation dans la mesure o\u00f9, de toute fa\u00e7on, pour y proc\u00e9der, il faudrait d'abord des d\u00e9cisions politiques et ensuite, \u00e9ventuellement, des modifications l\u00e9gales.
\nVu le malentendu qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu en commission et qui est ressorti \u00e9galement du rapport de la majorit\u00e9, je retire ma motion, et je laisse donc la discussion porter uniquement sur la question de la task force telle qu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par la motion du Conseil national.
\nPourquoi donc passer par une task force, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme l'a rappel\u00e9 le rapporteur, indique que le SECO, en charge de la mise en oeuvre des sanctions, en coordination avec tous les d\u00e9partements et les entit\u00e9s concern\u00e9s, ferait un excellent travail? Il en veut pour preuve qu'avec un montant de 7 milliards d'avoirs gel\u00e9s, notre pays fait, proportionnellement, bien plus que l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne, qui en a saisi seulement 21.
\nL'objectif de la task force est de modifier le mode de travail du SECO. Depuis toujours, en mati\u00e8re de sanctions, le SECO compte sur les acteurs \u00e9conomiques, tout particuli\u00e8rement les banques ou les gestionnaires priv\u00e9s, pour qu'ils annoncent spontan\u00e9ment les avoirs en leur possession et tombant sous le coup des sanctions.
\nLe SECO s'active chaque fois qu'une information lui est communiqu\u00e9e, ce qui nous a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en commission. Par contre, le SECO ne proc\u00e8de aucunement lui-m\u00eame \u00e0 une recherche proactive des avoirs. Or nous savons depuis les Panama Papers, mais aussi suite \u00e0 diverses enqu\u00eates p\u00e9nales ou journalistiques, que les oligarques russes mettent en place des strat\u00e9gies d'occultation de leurs avoirs au travers de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans et que nombre de conseillers, sis dans notre pays, ont jou\u00e9 et continuent \u00e0 jouer encore, un r\u00f4le tr\u00e8s actif dans ces strat\u00e9gies d'occultation des avoirs. D\u00e8s lors, si on veut que les sanctions fassent effet et couvrent l'ensemble des avoirs de ces oligarques, il est indispensable d'\u00eatre proactif. Il est insuffisant de rester dans l'attente de [PAGE 629] l'information. Il est donc indispensable de mener des enqu\u00eates pour retrouver les fonds et les avoirs occult\u00e9s.
\nLes sp\u00e9cialistes internationaux de la mise en oeuvre des sanctions contre la Russie affirment que le Liechtenstein a r\u00e9agi d\u00e8s le d\u00e9but de mani\u00e8re beaucoup plus cons\u00e9quente que la Suisse. Et pour cause, dans cette principaut\u00e9, ce sont les professionnels de l'investigation de la Financial Intelligence Unit qui sont responsables des sanctions. Il s'agit de l'autorit\u00e9 qui re\u00e7oit les d\u00e9clarations de soup\u00e7ons de blanchiment d'argent de la part des banques et qui m\u00e8ne les enqu\u00eates. En Suisse, ce n'est pas le cas.
\nAu surplus, notre pays ne dispose pas de base de donn\u00e9es centralis\u00e9e sur les propri\u00e9taires \u00e9conomiques des entreprises, ce qui faciliterait le travail d'enqu\u00eate. Cette grave lacune, qu'il faudra bien un jour combler, a pour cons\u00e9quence qu'il faut un travail d'investigation beaucoup plus pouss\u00e9 pour d\u00e9tecter les d\u00e9tenteurs \u00e9conomiques et d\u00e9busquer les avoirs. Mais cela n'est pas fait. Pour reprendre les propos d'un sp\u00e9cialiste: \"Geler un compte bancaire appartenant \u00e0 Abramovitch ne suffit pas. Il faut traquer toutes ses soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, et ce jusqu'au troisi\u00e8me et quatri\u00e8me niveau. Laisser les banques s'en charger n'est pas possible. Le monde attend des autorit\u00e9s d'un grand march\u00e9 financier moderne qu'elles se comportent de mani\u00e8re active.\" C'est l'objectif de l'instauration de la task force. Affirmer que nous sommes les premiers de classe, car la Suisse a gel\u00e9 7 milliards de francs d'avoirs de personnes sous sanctions, soit l'\u00e9quivalent du tiers des avoirs gel\u00e9s par les pays de l'Union europ\u00e9enne, n'est pas pertinent.
\nJe rappelle qu'en 2014, en r\u00e9action aux premi\u00e8res sanctions adopt\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 l'invasion puis \u00e0 l'annexion de la Crim\u00e9e par la Russie, les d\u00e9p\u00f4ts d'avoirs russes en Suisse ont explos\u00e9. Selon la banque centrale russe elle-m\u00eame, ce sont plus de 100 milliards de francs qui se sont rapidement retrouv\u00e9s en Suisse. M\u00eame si l'ensemble de ces 100 milliards ne tombe pas sous le coup des sanctions, on prend la mesure de la marge de progression des blocages possibles avec une approche proactive destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9busquer les montages financiers.
\nMais, plut\u00f4t que de rechercher proactivement les avoirs d\u00e9tenus \u00e9conomiquement par les personnes qui figurent sur la liste des personnes sanctionn\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) s'active, dans beaucoup de cas, dans le sens oppos\u00e9, pour assurer ce que l'on appelle le \"ring fencing\" des oligarques, c'est-\u00e0-dire exclure les avoirs des oligarques des biens sous sanctions.
\nJ'aimerais \u00e9voquer le cas de Andre\u00ef Melnitchenko, disposant d'une fortune de 25 milliards de dollars et faisant partie de la liste des oligarques sous sanctions. Comme l'\u00e9crivait alors le SECO, Melnitchenko \u00e9tait sous sanctions d\u00e8s lors qu'il faisait partie des trente-sept hommes d'affaires russes qui se sont r\u00e9unis autour de Poutine au d\u00e9but de l'agression de l'Ukraine et qui soutiennent l'invasion de l'Ukraine. Les banques UBS et Credit Suisse se sont empress\u00e9es en mars 2022, \u00e0 juste titre, de geler les comptes des entreprises aux mains de Melnitchenko. Mais, pour contourner ces mesures, l'oligarque a transf\u00e9r\u00e9 l'entreprise \u00e0 son \u00e9pouse Aleksandra, ancien top-mod\u00e8le serbe et chanteuse dans un \"girls band\", qui agissait de mani\u00e8re \u00e9vidente comme femme de paille. Cela a toutefois suffi au SECO pour lever le blocage des fonds, faisant fi de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9conomique. Il aura fallu que l'Union europ\u00e9enne mette par la suite explicitement l'\u00e9pouse sur la liste des personnes sanctionn\u00e9es pour que les mesures soient de nouveau ordonn\u00e9es.
\nLe SECO affirme - et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec lui - que les Etats-Unis n'ont fourni aucune indication pour pouvoir avancer dans les mesures et les sanctions en Suisse. C'est bien possible, mais la raison est que les Etats-Unis n'ont pas confiance dans le travail du SECO et proc\u00e8dent eux-m\u00eames aux investigations et \u00e0 la mise sous sanctions de citoyens, de r\u00e9sidents et de soci\u00e9t\u00e9s suisses. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'invasion, les Etats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 seize personnes et quatorze entreprises suisses sur la liste des sanctions. Ce nombre ne cesse d'augmenter. De plus en plus d'avocats, de fiduciaires et de gestionnaires de fortune se retrouvent dans le collimateur des Etats-Unis. C'est un v\u00e9ritable probl\u00e8me pour notre pays qu'un pays tiers fasse notre travail. Mais ce travail ne peut \u00eatre fait que par le biais d'un changement de paradigme inh\u00e9rent \u00e0 une task force.
\nIl y a quelques semaines, Jacques Pitteloud, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, a affirm\u00e9 dans la presse, au sujet des sanctions, que nous \u00e9tions de plus en plus critiqu\u00e9s \u00e0 nouveau, non seulement dans la presse anglo-saxonne, mais aussi en Europe. Le financier Konrad Hummler est all\u00e9 dans le m\u00eame sens en disant, juste avant la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse, qu'il fallait arr\u00eater de prot\u00e9ger ces Russes, et que la temp\u00eate fon\u00e7ait droit sur nous. Scott Miller, ambassadeur am\u00e9ricain en Suisse, et ses homologues du G7 ont \u00e9t\u00e9 clairs dans leur lettre adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: il faut que la Suisse soit plus proactive.
\nIl ne suffit pas de dire que les critiques am\u00e9ricaines et celles du G7 sont infond\u00e9es, que nous avons raison sur toute la ligne et que nous faisons bien notre travail. Il faut changer de paradigme, il faut sortir du syndrome suisse selon lequel nous ferions tout juste, et qui nous a conduits droit dans le mur, tant pour les avoirs juifs en d\u00e9sh\u00e9rence que pour le secret bancaire.
\nJe vous invite, au nom de la minorit\u00e9, \u00e0 accepter la motion du Conseil national visant la cr\u00e9ation d'une task force.
\n