Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 158 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 31 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 83 Stimmen[GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 107 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 133 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nSie kennen die Haltung des Bundesrates, der Bundesrat hat ja in einem Bericht[NB]ausf\u00fchrlich[NB]Stellung genommen. Gest\u00fctzt auf diese Stellungnahme beantrage ich Ihnen, \u00fcberall der Mehrheit zu folgen.
\nZun\u00e4chst zur Frage des Systemwechsels: Der Bundesrat geht mit der WAK-N einig, dass ein vollst\u00e4ndiger Systemwechsel die richtige Stossrichtung ist. Er hat bereits in seiner Stellungnahme vom 25. August 2021 darauf hingewiesen, dass nur mit dieser Reichweite ein Wegfall des Eigenmietwertes konzeptionell zu \u00fcberzeugen vermag. Ansonsten werden zwei parallel zu f\u00fchrende Systeme aufrechterhalten, die sich verwaltungs\u00f6konomisch als schwerf\u00e4llig erweisen. Nur mit der vollst\u00e4ndigen Abschaffung des Eigenmietwertes w\u00fcrde das Vereinfachungspotenzial ausgesch\u00f6pft. Hinzu kommt, dass nur ein vollst\u00e4ndiger Systemwechsel eine Gleichbehandlung mit der Eigennutzung anderer ertragsloser Verm\u00f6genswerte sicherstellt. Sie wissen, dass auch Professor Ren\u00e9 Matteotti von der Universit\u00e4t Z\u00fcrich in einem Kurzgutachten zuhanden der FDK zum Ergebnis gekommen ist, dass die Beibehaltung der Eigenmietwertbesteuerung bei Zweitliegenschaften allenfalls als verfassungswidrig zu qualifizieren sei.
\nZu den liegenschaftsbezogenen Aufwendungen: Der Bundesrat beantragt Ihnen ebenfalls, die liegenschaftsbezogenen Aufwendungen mit Ausnahme der denkmalpflegerischen Arbeiten aufzuheben und damit Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nZum Ersterwerberabzug: Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 25. August 2021 keinen Antrag auf \u00c4nderung oder Streichung des Abzuges gestellt. Der Bundesrat selbst hatte dieses F\u00f6rderinstrument anl\u00e4sslich der Verabschiedung seines indirekten Gegenvorschlages zur[NB]Volksinitiative \"Sicheres Wohnen im Alter\" ebenfalls vorgeschlagen. Es diene der Wohneigentumsf\u00f6rderung allgemein und der Selbstvorsorge, und als F\u00f6rderungsmassnahme m\u00fcsse und k\u00f6nne der Abzug nicht zwangsl\u00e4ufig dem Gleichbehandlungsgebot umfassend gen\u00fcgen. Die zeitliche und betragsm\u00e4ssige Beschr\u00e4nkung der Massnahme stelle eine akzeptable und vertretbare L\u00f6sung dar. Demgegen\u00fcber bewirkt die Einf\u00fchrung eines Ersterwerberabzuges hohe Mitnahmeeffekte, denn es werden damit teilweise Personen beg\u00fcnstigt, die auch ohne diese Steuerverg\u00fcnstigung ein Eigenheim erwerben w\u00fcrden. Unter dem Strich erscheint die Einf\u00fchrung dieses Abzugs als vertretbar. Somit beantragt Ihnen der Bundesrat, Ihrer Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Hess Erich abzulehnen.
\nDichiaro innanzitutto i miei legami d'interesse e lo faccio anche per anticipare una possibile domanda della collega Marra: sono presidente dell'Unione svizzera delle arti e dei mestieri.
\nNous avons \u00e0 traiter dans ce bloc le changement de syst\u00e8me et les d\u00e9ductions.
\nLes d\u00e9cisions techniques concernant les articles 14 alin\u00e9a 3 lettre b, 25 et 32 alin\u00e9a 1 LIFD ne sont pas contest\u00e9es.
\nLes articles 21 alin\u00e9a 1 lettre b et alin\u00e9a 2, 32a titre et alin\u00e9a 1 phrase d'introduction LIFD, ainsi que les articles 7 alin\u00e9a 1 premi\u00e8re phrase et 9a LHID portent sur le changement complet de syst\u00e8me. Par complet, la majorit\u00e9 entend que la valeur locative est compl\u00e8tement supprim\u00e9e, y compris pour les r\u00e9sidences secondaires. Le principe est celui de la non-discrimination des logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire. Nous nous sommes ici inspir\u00e9s de la doctrine. Il s'agit \u00e9galement de tenir compte du fait que, si des exceptions sont faites pour les r\u00e9sidences secondaires, celles-ci incitent aussi \u00e0 optimiser les imp\u00f4ts. La r\u00e9sidence primaire et la r\u00e9sidence secondaire seraient ainsi \u00e9quilibr\u00e9es afin d'obtenir le maximum de d\u00e9ductions.
\nLa majorit\u00e9 de la commission ne souhaitait pas permettre cela, d'autant plus que le conseil nous a donn\u00e9 le mandat d'\u00e9laborer un projet coh\u00e9rent. La minorit\u00e9 Schneeberger souhaite faire une exception pour les r\u00e9sidences secondaires afin de mettre en oeuvre les souhaits des cantons touristiques et de montagne, et de constituer \u00e9galement une majorit\u00e9 politique autour de ce projet. Par 21 voix contre 4, la commission vous recommande de suivre la majorit\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 un changement de syst\u00e8me clair et coh\u00e9rent.
\nLes articles 32 alin\u00e9a 2 et 205h LIFD traitent des d\u00e9ductions. Ici aussi, la majorit\u00e9 de la commission a effectu\u00e9 une r\u00e9flexion de principe. Selon elle, les seules d\u00e9ductions possibles devraient \u00eatre celles qui concernent les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conservation des monuments historiques. La raison en est qu'il existe une base constitutionnelle explicite pour ce cas.
\nCes frais suppl\u00e9mentaires seraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parce que les communes en disposent. Ils ne seraient pas compens\u00e9s par d'autres contributions. Ces d\u00e9ductions seraient donc plus que justifi\u00e9es.
\nUne minorit\u00e9 Schneeberger souhaite \u00e9galement autoriser des d\u00e9ductions dans le domaine de l'\u00e9nergie et de l'environnement. Il s'agit d'investissements co\u00fbteux. La minorit\u00e9 pense que les objectifs de la politique suisse en mati\u00e8re de climat, d'environnement et d'\u00e9nergie sont \u00e9galement tr\u00e8s importants. Apr\u00e8s tout, le peuple a accept\u00e9 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, et de telles d\u00e9ductions sont inscrites dans cette strat\u00e9gie. Une d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces investissements co\u00fbteux constituerait une incitation positive pour atteindre ces objectifs. Mais la majorit\u00e9 de la commission souligne \u00e9galement que d'importantes recettes fiscales ne seraient ainsi pas per\u00e7ues.
\nPar 14 voix contre 11, la commission vous recommande de n'accorder les d\u00e9ductions que pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine.
\nEn ce qui concerne les articles 33a, 33b, 205g LIFD et les articles 9b, 78h alin\u00e9a 1 LHID, il s'agit de la d\u00e9duction pour l'acquisition du premier logement. La commission s'est demand\u00e9, d'une part, si cette d\u00e9duction n'entra\u00eenait pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement et, d'autre part, si elle n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans le prix du march\u00e9, et donc inefficace. La majorit\u00e9 de la commission estime devoir assumer le mandat concernant l'encouragement de la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
\nEn cons\u00e9quence, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 18 voix contre 7, de maintenir cette d\u00e9duction et de rejeter la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Badran Jacqueline.
\nL'article 35 alin\u00e9a 1 lettre d LIFD concerne la d\u00e9duction pour les locataires. Elle provient encore de l'ancien projet rejet\u00e9 par le conseil. La majorit\u00e9 de la commission est d'avis que ce nouveau projet est \u00e9quilibr\u00e9. Les locataires ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9s. Il ne doit donc pas y avoir de d\u00e9duction pour corriger cela, comme le demande une minorit\u00e9 Hess Erich.
\nLa commission vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas introduire de d\u00e9duction pour les locataires.
\n[VS]
\nLe but du groupe lib\u00e9ral-radical est de contribuer \u00e0 un projet de r\u00e9vision de l'imposition de la valeur locative susceptible de rallier une majorit\u00e9 parlementaire et une majorit\u00e9 populaire. Nous souhaitons \u00e9viter, dans toute la mesure du possible, de multiplier les oppositions sectorielles potentielles.
\nQuatre questions se posent en l'\u00e9tat. La premi\u00e8re concerne le champ d'application du changement de syst\u00e8me. Est-ce que le changement de syst\u00e8me doit concerner exclusivement les r\u00e9sidences principales ou est-ce qu'il doit \u00e9galement concerner les r\u00e9sidences secondaires? Sous l'angle de la puret\u00e9 fiscale, il serait vraisemblablement opportun d'appliquer le changement \u00e0 l'ensemble des logements: aux logements principaux comme aux logements secondaires. Mais sur le plan pratique - et le groupe lib\u00e9ral-radical est mu par le pragmatisme -, nous estimons qu'il faut, afin d'\u00e9viter l'opposition notamment des r\u00e9gions touristiques, se concentrer sur un changement de syst\u00e8me applicable au logement principal. Le logement principal est un bien particulier pour l'individu, pour les m\u00e9nages, et le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t sur la valeur locative est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique, pr\u00e9occupant et injuste pour les propri\u00e9taires d'un logement principal. C'est donc dans ce cadre-l\u00e0 qu'il convient d'agir et c'est pourquoi le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra la minorit\u00e9 Schneeberger, qui souhaite limiter la r\u00e9forme au logement principal.
\nLa deuxi\u00e8me question qui se pose concerne la d\u00e9duction des frais de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique: est-ce que, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faut maintenir la d\u00e9duction des frais de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou est-ce qu'il faut renoncer \u00e0 la d\u00e9duction des frais de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique? Le groupe lib\u00e9ral-radical soutiendra la minorit\u00e9 Schneeberger en la mati\u00e8re. Je rappelle qu'en 2017 le peuple a accept\u00e9 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et, dans ce cadre-l\u00e0, le Parlement avait muscl\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires de d\u00e9duire les frais de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Nous devons trouver des rem\u00e8des au d\u00e9r\u00e8glement climatique. Nous savons que le peuple suisse n'est gu\u00e8re friand de taxes, de contraintes et d'interdictions; il ne reste donc que deux m\u00e9thodes: il y a les subventions - nous allons voter sur la question des subventions dimanche prochain dans le cadre de la loi climat -, et il y a les facilit\u00e9s fiscales. Il est donc indispensable de maintenir la d\u00e9duction des frais de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.
\nLa troisi\u00e8me question qui se pose, c'est celle de savoir s'il faut inciter \u00e0 l'acquisition du premier logement. Je rappelle que dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale il y a une norme qui pr\u00e9voit l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Au fond, cette disposition constitutionnelle n'est gu\u00e8re mise en oeuvre par la l\u00e9gislation actuelle; le seul moyen qui existe, en tout cas dans le projet tel que nous le concevons, c'est le coup de pouce donn\u00e9 aux m\u00e9nages qui pour la premi\u00e8re fois acqui\u00e8rent un logement. Donc, vu la teneur de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, nous estimons que ce coup de pouce est[NB]n\u00e9cessaire[NB]et[NB]nous soutiendrons la majorit\u00e9 de la commission.
\nEnsuite, dernier point, faut-il introduire une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des loyers avec un plafond \u00e0 10[NB]000 francs? Nous rappelons, au niveau du groupe lib\u00e9ral-radical, qu'il s'agit ici d'un dossier qui concerne l'imposition du logement en propri\u00e9t\u00e9. L\u00e0, on introduit, au fond, une question tout \u00e0 fait diff\u00e9rente, c'est la d\u00e9duction des loyers qui n'a rien \u00e0 voir avec l'imposition du logement en propri\u00e9t\u00e9. Donc, en quelque sorte, la proposition qui vise \u00e0 d\u00e9duire les loyers est hors sujet. C'est pourquoi nous soutiendrons la majorit\u00e9. Nous estimons qu'il n'a y pas lieu d'introduire une d\u00e9duction des loyers.
\nVoil\u00e0 l'appr\u00e9ciation du groupe lib\u00e9ral-radical.
\nComme vous le savez, sur le plan professionnel, je suis directeur de la Chambre vaudoise immobili\u00e8re et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration romande immobili\u00e8re - ce sont mes liens d'int\u00e9r\u00eats -, mais il va de soi qu'en l'occurrence j'ai d\u00e9fendu les positions du groupe lib\u00e9ral-radical telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies hier lors de la s\u00e9ance du groupe.
\nHerr Kollege Hess, es geht hier um den Abzug im Bundesgesetz \u00fcber die direkte Bundessteuer. 50 Prozent der Familien bezahlen keine direkte Bundessteuer, weil sie unter diesem Level sind. Der untere Mittelstand wird also gar nicht profitieren. Wieso behaupten Sie hier etwas Gegenteiliges?
\nWenn der Bund diesen Abzug erm\u00f6glicht, gehe ich davon aus, dass viele Kantone nachziehen w\u00fcrden. Damit w\u00fcrden der untere Mittelstand und der Mittelstand entlastet.
\nIch spreche heute f\u00fcr die Minderheiten Schneeberger, deren Antr\u00e4ge die Besteuerung von selbstgenutzten Zweitwohnungen und einen Kompromissvorschlag zu den abzugsf\u00e4higen Unterhaltskosten betreffen.
\nZuerst aber zur Besteuerung von selbstgenutzten Zweitliegenschaften: Die Minderheit Schneeberger will, dass die L\u00f6sung des St\u00e4nderates \u00fcbernommen wird und selbstgenutzte Zweitliegenschaften auch weiterhin zum Eigenmietwert besteuert werden. Nachdem die System\u00e4nderung bei der Wohneigentumsbesteuerung nun seit Jahren diskutiert wird und sich der vollst\u00e4ndige Systemwechsel in der bisherigen Parlamentsdebatte nicht durchsetzen konnte, hat die FDP-Liberale Fraktion beschlossen, vom reinen Systemwechsel abzuweichen. Wir nehmen damit das Anliegen der Bergkantone auf und wollen selbstgenutzte Zweitliegenschaften auch weiterhin der Eigenmietwertbesteuerung unterstellen. Unser Ziel ist es, eine mehrheitsf\u00e4hige Vorlage zu verabschieden und auch die Kantone hinter die Vorlage zu bringen. Das war einer der Hauptgr\u00fcnde f\u00fcr die R\u00fcckweisung im letzten Herbst, als wir uns noch klar gegen die R\u00fcckweisung und f\u00fcr einen vollst\u00e4ndigen Systemwechsel ausgesprochen[NB]haben.[NB]Deshalb[NB]wollen wir nun dem St\u00e4nderat entgegenkommen und haben dieses Anliegen der Kantone aufgenommen.
\nDer Minderheitsantrag Schneeberger zu Artikel 32 Absatz 2 und Artikel 205h DBG schl\u00e4gt ebenfalls eine Br\u00fccke, um eine mehrheitsf\u00e4hige Vorlage zu zimmern. Gem\u00e4ss dem Antrag der Mehrheit sind nur noch die denkmalpflegerischen Aufwendungen abzugsf\u00e4hig. Daf\u00fcr gibt es eine Verfassungsgrundlage, denn solche Mehrkosten werden gr\u00f6sstenteils nicht \u00fcber Beitr\u00e4ge abgegolten. Nun verlangt die Minderheit Schneeberger zus\u00e4tzliche Abzugsm\u00f6glichkeiten im Energie- und Umweltschutzbereich. Damit w\u00fcrde bei den abzugsf\u00e4higen Aufwendungen im Vergleich zur st\u00e4nder\u00e4tlichen L\u00f6sung eine neue abzugsf\u00e4hige Kategorie eingef\u00fchrt.
\nZiel der Minderheit ist es, einen zentralen Punkt der Energiestrategie aufzunehmen und eine Verpflichtung daraus umzusetzen. Es soll ein Anreiz geschaffen werden, damit in Massnahmen investiert wird, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen. Bei solchen Aufwendungen handelt es sich in der Regel um hohe Investitionskosten, weshalb die Minderheit Schneeberger diese wichtige Komponente der Energiestrategie aufnehmen und f\u00f6rdern will. Gegenstand des Minderheitsantrages ist aber auch, dass die Abz\u00fcge entfallen, sobald die Ziele bei der Treibhausgasbilanz erreicht werden; das wird eben in Artikel 205h DBG geregelt. Diese L\u00f6sung lehnt sich an die L\u00f6sung der Kantone an. Bitte vergessen Sie zudem nicht, dass in der aktuellen Vorlage der bisher m\u00f6gliche pauschale Liegenschaftsabzug vom Eigenmietwert gestrichen wird. Das war ein Abzug, von dem alle Wohneigent\u00fcmer profitieren konnten, unabh\u00e4ngig davon, wie hoch die Unterhaltskosten tats\u00e4chlich waren. Das bedeutet neu, dass s\u00e4mtliche Aufw\u00e4nde, die geltend gemacht werden, zuk\u00fcnftig mit Rechnungen belegt werden m\u00fcssen. Diese Minderheit will schliesslich auch den KMU entgegenkommen, die diese Arbeiten werden ausf\u00fchren k\u00f6nnen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Minderheiten Schneeberger.
\nDie Abschaffung des Eigenmietwertes ist l\u00e4ngst \u00fcberf\u00e4llig. Wir m\u00fcssen aber den Mieterinnen und Mietern auch etwas geben, und deshalb stelle ich diesen Minderheitsantrag. Es ist ein sehr ausgewogener Minderheitsantrag, denn der Abzug bel\u00e4uft sich auf 30 Prozent des effektiven Mietzinses, maximal aber auf 10[NB]000 Franken. Dies heisst, wir entlasten hier den unteren Mittelstand, der am meisten mit den steigenden Mietzinsen zu k\u00e4mpfen hat.
\nSie wissen, dass der Referenzzinssatz in der n\u00e4chsten Zukunft noch weiter steigen wird. Gerade die unteren und mittleren Einkommen werden am meisten damit zu k\u00e4mpfen haben. Deshalb m\u00fcssen wir, wenn wir den Hauseigent\u00fcmern eine Abzugsm\u00f6glichkeit geben, wonach diese den Eigenmietwert nicht mehr versteuern m\u00fcssen, auch den Mietern eine Abzugsm\u00f6glichkeit geben. Es gibt bereits Kantone, in denen dieses System so funktioniert, und sie haben sehr gute Erfahrungen gemacht, zum Beispiel der Kanton Zug. Auf nationaler Ebene w\u00e4re das zwingend auch n\u00f6tig. Wir k\u00f6nnen nicht nur die Eigent\u00fcmer entlasten, sondern m\u00fcssen das auch bei den Mietern tun.
\nIch bitte Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.
\nErlauben Sie mir die Vorbemerkung: Die nochmalige R\u00fcckweisung dieser Vorlage an die Kommission, nachdem die Kommission sie ein erstes Mal beraten hatte, hat sich gelohnt. Wir haben jetzt eine Vorlage, die mehrheitsf\u00e4hig sein d\u00fcrfte.
\nIch nehme nun im Namen der Mitte-Fraktion zu den vier Minderheitsantr\u00e4gen im Block 1 wie folgt Stellung: Die Mitte-Fraktion bef\u00fcrwortet den vollst\u00e4ndigen Systemwechsel, d.[NB]h., dass die selbstbewohnten Erstwohnungen und die selbstgenutzten Zweitwohnungen dem Systemwechsel unterstellt werden. Es gibt mehrere Gr\u00fcnde, weshalb mit dieser Konsequenz ans Werk gegangen werden soll. W\u00fcrde der Eigenmietwert n\u00e4mlich nur bei den Erstwohnungen abgeschafft, bei den selbstgenutzten Zweitwohnungen aber nicht, w\u00fcrde sich die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit stellen. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme festgestellt, dass eine Aufspaltung dieses Systemwechsels verfassungswidrig w\u00e4re. Deshalb ist konsequent vorzugehen. Zudem ist festzuhalten, dass die Steuerausf\u00e4lle bei den Zweitwohnungen nur etwa 6 Prozent der gesamten Steuerausf\u00e4lle erzeugen werden, d.[NB]h. also, 94 Prozent der Steuerausf\u00e4lle fallen bei den Erstwohnungen an. Ein weiterer Grund: Beim konsequenten Systemwechsel ist die Missbrauchsgefahr gebannt. Andernfalls w\u00fcrde die M\u00f6glichkeit bestehen, dass Hypothekarkredite von den Erstwohnungen auf die Zweitwohnungen verlegt w\u00fcrden und dort die Schuldzinsen abgezogen werden k\u00f6nnten. Wenn der Systemwechsel konsequent gemacht wird, ist dieses Missbrauchspotenzial gebannt. In diesem Sinne bitte ich Sie, bei Artikel 21 DBG der Mehrheit zu folgen.
\nIch bitte Sie, bei Artikel 21 DBG ebenfalls der Mehrheit zu folgen; hier geht es um den konsequenten Systemwechsel. Es gibt heute einen Eigenmietwert, der besteuert wird, und es gibt Abz\u00fcge, die vorgenommen werden k\u00f6nnen. Wenn wir den Eigenmietwert abschaffen, sind auch die Abz\u00fcge abzuschaffen, und das mit derselben Konsequenz. Es k\u00f6nnen jetzt nur noch die denkmalpflegerischen Arbeiten abgezogen werden. W\u00fcrde man der Minderheit Schneeberger folgen, w\u00fcrde die Mehrheitsf\u00e4higkeit dieser Vorlage in Richtung Abgrund bef\u00f6rdert. Wer die Minderheit Schneeberger unterst\u00fctzt, gef\u00e4hrdet diese Vorlage hochgradig. Deshalb ist auch hier der Mehrheit zu folgen.
\nBei den Artikeln 33 ff. DBG, die auf der Fahne aufgef\u00fchrt sind, empfiehlt die Mitte-Fraktion unbedingt, der Mehrheit zu folgen. Der Ersterwerberabzug ist zuzulassen. Es ist ein verfassungsm\u00e4ssiger Auftrag, auch Wohneigentumsf\u00f6rderung zu betreiben, und dazu ist der Ersterwerberabzug ein ideales Instrument. Es hilft, dass junge Familien und Personen ins Wohneigentum einsteigen k\u00f6nnen, und deshalb ist dieser Abzug so wichtig.
\nDann komme ich noch zum vierten Minderheitsantrag, dem Antrag der Minderheit Hess Erich: Dieser Mietzinsabzug ist nicht zuzulassen. Wir wollen den Systemwechsel jetzt konsequent vollziehen, daher braucht es diesen Mietzinsabzug nicht. Dieser w\u00e4re im Rahmen des ganzen Gef\u00fcges nicht systemtreu. Deshalb ist auch hier der Mehrheit zu folgen.
\nWenn Sie hier \u00fcberall der Mehrheit folgen, dann verabschieden Sie eine gute Vorlage, die auch in einer Volksabstimmung mehrheitsf\u00e4hig sein k\u00f6nnte. Ich danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung.
\nGesch\u00e4tzte Kollegin Bertschy, wir sind ja in diesen Fragen \u00e4hnlicher Meinung. Ich habe eine kleine Divergenz. F\u00fcr Sie ist die Verschuldung das grosse Problem, und das Ziel ist, die Verschuldung zu verkleinern. Ich gebe Ihnen recht: 150 Prozent des BIP ist wirklich etwas \"scary\". Nun ist es aber so, dass alle \u00d6konomen sagen, diese Steuerverg\u00fcnstigungen werden eingepreist, das heisst, die Immobilien werden teurer. Dann w\u00fcrde ja die Nettoverschuldung mitnichten (Zwischenruf der Vizepr\u00e4sidentin: Frau Badran, die Frage!) sinken. Sind Sie einverstanden?
\nIn der Vorlage sind mehrere Ausnahmen vom Systemwechsel vorgesehen, eine davon haben wir gerade vorhin geh\u00f6rt. Hier geht es um den sogenannten Ersterwerberabzug: Ab dem ersten Jahr sollen bis zu 10[NB]000 Franken Schuldzinsen abgezogen werden k\u00f6nnen, in den nachfolgenden Steuerjahren reduziert sich der maximal abziehbare Betrag um jeweils 10 Prozent. Die Idee dahinter ist die F\u00f6rderung des selbstbewohnten Eigentums nach Artikel 108 unserer Bundesverfassung.
\nIch pers\u00f6nlich bin dezidiert der Meinung, dass die Immobilien denjenigen geh\u00f6ren sollten, die sie nutzen und davon abh\u00e4ngig sind. Deshalb bin ich eine grosse Bef\u00fcrworterin des selbstbewohnten Eigentums, sei es in Form von Einzeleigentum oder in Form von genossenschaftlichem Wohneigentum. Es ist kein Zufall, dass die beiden Wohneigentumsformen im gleichen Satz der Bundesverfassung stehen und deren F\u00f6rderung mit einem \"sowie\" verkn\u00fcpft ist.
\nWas gut gemeint ist, ist aber nicht immer gut. Erstens ist der Ersterwerberabzug eine Steuersubvention nach dem[NB]Giesskannenprinzip: Auch jene Personen erhalten sie, die dies mitnichten n\u00f6tig haben. Zweitens hilft sie denen nicht, die sie allenfalls n\u00f6tig h\u00e4tten. Denn, und da sind sich alle \u00d6konomen einig, jegliche Steuersubvention im Immobilienbereich wird in den Verkaufspreis sogenannt eingepreist. Der Grund ist ganz einfach: Es z\u00e4hlt die Tragbarkeit gemessen am Jahresnettoeinkommen im Verh\u00e4ltnis zu den realen Kosten, also den Hypothekarkosten, den Unterhaltskosten und den Steuerkosten. Wenn nun also die Steuerkosten durch den Ersterwerberabzug sinken, erh\u00f6ht sich im gleichen Mass die Tragbarkeit und damit der Preis, den man f\u00fcr eine Immobilie gem\u00e4ss dem individuellen Kriterium der Tragbarkeit bezahlen kann.
\nEs ist der gleiche Mechanismus wie bei den Zinsen: Tiefe Zinsen werden in die Immobilienpreise eingepreist und treiben die Immobilienpreise in die H\u00f6he - Steuerverg\u00fcnstigungen wirken genau gleich. Das nennt man ein Nullsummenspiel [PAGE 1319] f\u00fcr die Ersterwerber und ein Verlustspiel f\u00fcr den Fiskus, dies ohne irgendeinen Nutzen, der dem gegen\u00fcberstehen w\u00fcrde.
\nIn dem Sinne bitte ich Sie, diesen Unfug hier zu streichen. Vielmehr sollten wir uns zur wahren F\u00f6rderung des selbstbewohnten Eigentums gemeinsam \u00fcberlegen, wie wir die Immobilienpreise d\u00e4mpfen k\u00f6nnten, statt treibende Massnahmen zu ergreifen. \u00dcber Jahrzehnte war es hier in diesem Land so, dass sich 40 Prozent der Mietenden h\u00e4tten Wohneigentum leisten k\u00f6nnen, wenn sie es gewollt h\u00e4tten. Heutzutage, seit 17 Jahren, k\u00f6nnen sich konstant 10 Prozent der Mietenden \u00fcberhaupt noch Wohneigentum leisten. Das ist verfassungswidrig, das ist inakzeptabel. Da m\u00fcssen wir gemeinsam irgendetwas tun, anstatt unn\u00f6tige Giesskannensubventionen zu machen, die eins zu eins eingepreist werden und mit denen nicht das Ziel erreicht wird, f\u00fcr das sie eigentlich gedacht sind.
\nEs ist tats\u00e4chlich so: Wenn unsere Fraktion die G\u00fcterabw\u00e4gung macht und das heutige System sowie einen Systemwechsel in die Waagschale wirft, dann sehen wir bei Letzterem Vor- und Nachteile. Wir sehen als Nachteil eher die Verteilungsgerechtigkeit, die Generationenfrage: Es sind die \u00c4lteren, die abbezahlt haben, die profitieren w\u00fcrden, und es sind die J\u00fcngeren, die diesen Vorteil nicht mehr h\u00e4tten. Wir finden aber: Es ist aus Gr\u00fcnden der volkswirtschaftlichen Stabilit\u00e4t zu wagen, dass wir eben nicht Anreize schaffen, um sich \u00fcber diesen Steuerabzug zu verschulden. Es ist letztendlich eine Subventionierung der Banken, die wir hier abschaffen k\u00f6nnten.
\nDas heutige System der Wohneigentumsbesteuerung wird immer wieder infrage gestellt. In der Tat: Die Anreize zur Verschuldung, die teils intransparente und unterschiedliche Festsetzung des Eigenmietwerts und die Ungleichheit gegen\u00fcber Mietenden, indem der Eigenmietwert auf 60 Prozent der Marktmiete reduziert wird, f\u00fchren dazu, dass f\u00fcr das heutige System wenig Support besteht. Auch die gr\u00fcne Fraktion steht einem Systemwechsel offen gegen\u00fcber, solange es ein vollst\u00e4ndiger Systemwechsel ist, der haushaltneutral umgesetzt wird - so, wie es im R\u00fcckweisungsantrag aus diesen Reihen auch gefordert wurde. Das ist aus einem guten Grund geschehen: Nur ein vollst\u00e4ndiger Systemwechsel f\u00fcr Erst- und Zweitwohnungen f\u00fchrt zu den gew\u00fcnschten administrativen Entlastungen bei den Kantonen und zu einem fairen und bezahlbaren Systemwechsel. Wir werden deshalb alle Minderheitsantr\u00e4ge in diesem Block ablehnen, die einen reinen Systemwechsel abschw\u00e4chen und verteuern wollen. [PAGE 1321]
\nDer St\u00e4nderat hat, um den Support der Bergkantone zu gewinnen, eine Ausnahme f\u00fcr Zweitwohnungen eingef\u00fchrt. Die Minderheit Schneeberger will diese Ausnahme aufnehmen. Doch damit schwindet der zugegebenermassen sowieso verhaltene Support aller anderen Kantone. Denn jeder Kanton hat Zweitwohnungen, einige mehr, andere weniger. Doch mit der Annahme des Minderheitsantrags Schneeberger m\u00fcssten alle Kantone zwei Systeme aufrechterhalten: die aufwendige Erhebung des Eigenmietwerts und die Besteuerung ohne Eigenmietwert. Das ist ein administrativer Overkill. Wenn sie B\u00fcrokratie abbauen will, dann sollte sich gerade die FDP-Liberale Fraktion hier der klaren Linie der Kommissionsmehrheit anschliessen.
\nWenn wir einen Systemwechsel angehen, dann einen reinen Systemwechsel: kein Eigenmietwert, keine Abz\u00fcge. Alles andere ist eine F\u00fcnfer-und-Weggli-Politik. Nur mit einem reinen Systemwechsel haben wir die Kosten so weit im Griff, dass eine haushaltneutrale Umsetzung realistisch wird. Das gilt insbesondere auch f\u00fcr den Einzelantrag Aeschi Thomas, den wir dann im n\u00e4chsten Block behandeln werden.
\nAber auch der Antrag der Minderheit Schneeberger bei Artikel 32 gef\u00e4hrdet die Vorlage. Denn die Energiespar- und Umweltschutzabz\u00fcge alleine w\u00fcrden Mindereinnahmen von 800 Millionen Franken j\u00e4hrlich verursachen. Das sind 800 Millionen f\u00fcr Abz\u00fcge, die gem\u00e4ss einem Bericht von 2009 als wenig effizientes und wenig effektives Instrument zur F\u00f6rderung der Sanierungsrate gelten. Steuerabz\u00fcge f\u00fcr Energiesparmassnahmen sind zu 70 bis 80 Prozent Mitnahmeeffekte, ganz zu schweigen von der unerw\u00fcnschten Verteilungswirkung aufgrund des progressiven Steuersystems. Dieses Geld ist mit direkten Subventionen sehr viel besser investiert, beispielsweise mit dem Heizungsersatzprogramm, das diesen Sonntag mit dem Klimaschutzgesetz hoffentlich angenommen wird.
\nWenn diese Vorlage eine Chance haben soll, dann muss es eine austarierte Vorlage sein. Daf\u00fcr m\u00fcssen wir alle, zugunsten eines tragbaren Kompromisses, einen Schritt machen und auf Abz\u00fcge verzichten, auch wenn sie uns vielleicht sympathisch erscheinen m\u00f6gen. Sonst laufen die Kosten aus dem Ruder. Dies gilt insbesondere f\u00fcr den Mietzinsabzug, den die Minderheit Hess Erich beantragt, und f\u00fcr den Ersterwerberabzug. Dieser ist zwar ein erfreuliches symbolisches Zeichen gegen\u00fcber der j\u00fcngeren Generation, die bei einem solchen Systemwechsel tendenziell teurer f\u00e4hrt, doch die Kosten des zus\u00e4tzlichen Abzugs sind mit einer halben Milliarde Franken hoch und die Wirkung fragw\u00fcrdig. Deshalb unterst\u00fctzt die Mehrheit der gr\u00fcnen Fraktion den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline.
\nJ'annonce tout d'abord mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre du comit\u00e9 de l'Asloca Suisse et salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve.
\nLes locataires, dans notre pays, sont discrimin\u00e9s, et la majorit\u00e9, avec ce projet, veut encore aggraver la situation. Depuis dix ans, nous avons assist\u00e9 \u00e0 une baisse continue du taux d'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire qui a profit\u00e9 aux propri\u00e9taires, alors que durant la m\u00eame p\u00e9riode les loyers ont augment\u00e9 massivement. A cause des loyers abusifs, il est devenu aujourd'hui moins co\u00fbteux d'\u00eatre propri\u00e9taire que d'\u00eatre locataire. C'est un comble, alors que l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 une minorit\u00e9. Il faut en effet beaucoup d'argent pour constituer les fonds propres et donc plus vous \u00eates riche, moins vous payerez pour vous loger.
\nL'imposition de la valeur locative corrige un peu cette in\u00e9galit\u00e9. Ce principe est correct, car ne pas avoir de loyer \u00e0 payer est assimil\u00e9 \u00e0 un rendement du patrimoine immobilier. Toutefois, le syst\u00e8me actuel est insuffisant parce que la valeur locative est inf\u00e9rieure au niveau actuel des loyers: le plancher est \u00e0 60 pour cent du loyer pour un logement similaire.
\nLa majorit\u00e9 de ce Parlement refuse de faire quoi que ce soit pour les 2,4 millions de locataires que compte la Suisse, mais elle veut donner une part \"Extrawurst\" aux propri\u00e9taires avec ce projet. Pour justifier ce cadeau fiscal, M. Feller l'a dit, on invoque l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Cela correspond \u00e0 1 milliard de francs par ann\u00e9e. Evidemment, cet argument ne tient pas. La suppression de la valeur locative ne sert absolument \u00e0 rien pour celui ou celle qui veut acheter un logement. L'avantage ne b\u00e9n\u00e9ficie en effet qu'\u00e0 celles et ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taires.
\nNous avons des solutions pour soutenir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Principalement, il faut limiter la sp\u00e9culation. Quelques solutions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9es dans les cantons. C'est le cas du canton de Gen\u00e8ve - vous me permettrez de le citer -, dont la solution avait \u00e9t\u00e9 soutenue par feu le Parti radical-d\u00e9mocratique qui avait mis en place, avec le soutien du Parti socialiste, un contr\u00f4le du prix de vente pour les logements neufs. Ce syst\u00e8me existe toujours, et il existe un diff\u00e9rentiel de 3000 \u00e0 4000 francs par m\u00e8tre carr\u00e9 en moins lorsque le contr\u00f4le existe.
\nIl faut aussi avoir une chance de trouver une occasion d'acheter, parce que l'attribution des logements en propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages (PPE) n'est gu\u00e8re moins arbitraire que ce que l'on conna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 la location. L\u00e0 encore, des solutions existent. Permettez-moi encore de citer mon canton, o\u00f9 les PPE aux prix contr\u00f4l\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es aux primo-acc\u00e9dants. C'est encore une proposition du Parti radical-d\u00e9mocratique qui a \u00e9t\u00e9 combattue par le Parti lib\u00e9ral, mais soutenue par le Parti socialiste \u00e0 la suite d'une initiative populaire qui a d\u00fb \u00eatre lanc\u00e9e et qui a amen\u00e9 le Grand Conseil \u00e0 soutenir cette proposition. Il s'agissait d'une loi port\u00e9e par M. Longchamp.
\nJ'aimerais relever que, pour le primo-acc\u00e9dant, le syst\u00e8me actuel est meilleur que ce qui est propos\u00e9 ici, parce que les primo-acc\u00e9dants sont g\u00e9n\u00e9ralement les personnes les plus endett\u00e9es et que les d\u00e9ductions sont plus largement admises aujourd'hui.
\nLe groupe socialiste donne la priorit\u00e9 \u00e0 la construction de logements locatifs, qui r\u00e9pondent aux besoins de la majorit\u00e9 de la population, mais il ne souhaite pas pour autant laisser le champ libre \u00e0 la sp\u00e9culation dans les secteurs o\u00f9 l'on construit de la PPE.
\nEvidemment, la meilleure solution, et la plus simple pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, c'est de ne pas obliger la majorit\u00e9 de la population \u00e0 payer des loyers abusifs. Les 10 milliards de francs que les locataires paient aujourd'hui en trop chaque ann\u00e9e permettraient \u00e0 beaucoup de constituer des fonds propres pour acheter un logement.
\nMesdames et Messieurs, ce projet est \u00e9videmment inacceptable. La droite a fait du syndicalisme en supprimant la valeur locative tout en maintenant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats passifs. Si la valeur de l'utilisation du bien immobilier n'est pas prise en compte fiscalement, il n'y a absolument aucune raison de le faire pour les int\u00e9r\u00eats passifs. On ne peut pas avoir le lard et le cochon.
\nQuelques mots maintenant sur les minorit\u00e9s. Le groupe socialiste vous invite \u00e0 refuser toutes les propositions de minorit\u00e9 \u00e0 l'exception de celle de la minorit\u00e9 Badran Jacqueline.
\nLa premi\u00e8re minorit\u00e9 Schneeberger se borne \u00e0 vouloir maintenir la valeur locative pour les seules r\u00e9sidences secondaires, tandis que la deuxi\u00e8me \u00e9largit encore l'ampleur des d\u00e9ductions possibles en incluant les travaux de restauration historique impos\u00e9s par la loi ainsi que les travaux d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique et de protection de l'environnement.
\nLe groupe socialiste pr\u00e9f\u00e8re les solutions qui sont celles port\u00e9es notamment par la loi sur le climat et l'innovation, et on esp\u00e8re qu'elle sera accept\u00e9e dimanche prochain.
\nLa minorit\u00e9 Badran Jacqueline vise \u00e0 r\u00e9tablir un semblant de coh\u00e9rence au syst\u00e8me en supprimant la part suppl\u00e9mentaire de d\u00e9ductions. Il faut rappeler que le syst\u00e8me actuel est meilleur pour les primo-acc\u00e9dants que ce qui est propos\u00e9.
\nQuant \u00e0 la minorit\u00e9 Hess Erich, elle propose de d\u00e9duire du revenu imposable \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) un pourcentage plafonn\u00e9 du loyer. C'est un avantage qui cr\u00e9erait une discrimination entre locataires, soit entre les locataires qui ont des moyens et qui paient des loyers \u00e9lev\u00e9s et qui paient aussi l'IFD et les autres locataires, parce que cette proposition, cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par Mme Badran, est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes assujetties \u00e0 l'IFD; cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi d'harmonisation des imp\u00f4ts pour les cantons. On ne veut pas cr\u00e9er une nouvelle discrimination, qui serait introduite par ce syst\u00e8me. [PAGE 1322]
\nEs ist und bleibt ein anspruchsvolles Gesch\u00e4ft; es stehen die unterschiedlichsten Absichten dahinter, und die Quadratur des Kreises bleibt bestehen. Wir m\u00f6chten aber die Arbeit der Subkommission verdanken. Es ist ihr doch immerhin eine konsistente Vorlage gelungen. Es w\u00e4re heute im Rat m\u00f6glich, einen vollst\u00e4ndigen Systemwechsel zu beschliessen, welcher auch Zweitwohnungen umfasst, auf Steuerabz\u00fcge verzichtet und ab einem durchschnittlichen Zinsniveau der laufenden Hypotheken von 3,2 Prozent haushaltneutral w\u00e4re. Wir Gr\u00fcnliberalen w\u00fcrden einen solchen Systemwechsel begr\u00fcssen, nicht um priorit\u00e4r die Eigenmietwertbesteuerung, den Eigenmietwert abzuschaffen, sondern um Verschuldungsanreize zu reduzieren, die volkswirtschaftliche Stabilit\u00e4t zu erh\u00f6hen und die \u00f6kologischen Fehlanreize im Unterhaltskonsum zu reduzieren; das ist unser Antrieb f\u00fcr diese Vorlage.
\nDie Verschuldungsanreize entstehen durch die Abzugsf\u00e4higkeit der Hypothekarschuldzinsen. Es ist nicht im Interesse der volkswirtschaftlichen Stabilit\u00e4t, dass sich Privathaushalte \u00fcberm\u00e4ssig verschulden. Wir sollten hier nicht auch noch Anreize dazu schaffen. Aus Nachhaltigkeits\u00fcberlegungen macht ein Unterhaltskostenabzug, der Anreize setzt, \u00fcber Geb\u00fchr zu sanieren und graue Energie zu verbrauchen, auch nicht Sinn. Er schafft zudem Wettbewerbsverzerrungen. F\u00fcr diese Ziele w\u00e4re ein Systemwechsel sinnvoll. Er hat einen Preis: Es ist eine Generationenfrage, eine Verteilungsfrage. Unsere Fraktion hat sich in der Herbstsession dahin gehend ge\u00e4ussert, dass sie bereit w\u00e4re, das in die Waagschale zu werfen. Wir haben uns zu einem umfassenden, also auch Zweitliegenschaften betreffenden, und vollst\u00e4ndigen Verzicht - das heisst, alle Steuerabz\u00fcge fallen weg, auch die Steuerabz\u00fcge f\u00fcr Energiespar- und Umweltmassnahmen - bereit erkl\u00e4rt, weil sonst keine haushaltneutrale, mehrheitsf\u00e4hige Vorlage entstehen kann.
\nZu den Minderheiten in Block 1: Wir bitten Sie, den vollst\u00e4ndigen Systemwechsel zu wagen und wennschon, dennschon auch die Zweitliegenschaften einzubeziehen. Es ist zu b\u00fcrokratisch f\u00fcr die Steuerbeh\u00f6rde, zwei Systeme parallel laufen zu lassen. Bitte unterst\u00fctzen Sie bei Artikel 21 die Mehrheit und lehnen Sie den Minderheitsantrag Schneeberger ab. [PAGE 1320]
\nBei Artikel 32 Absatz 2 sind wir bereit f\u00fcr einen Systemwechsel und somit bereit, auf die Abz\u00fcge f\u00fcr Energiesparmassnahmen zu verzichten. Wir tun das nicht mit Begeisterung, sondern aufgrund der Verantwortung, eine Vorlage zu pr\u00e4sentieren, welche keine hohen Mindereinnahmen aufweist. Diese heutigen Abz\u00fcge haben ein Preisschild, es sind rund 900 Millionen Franken pro Jahr, das ist viel Geld. Sie haben zudem hohe Mitnahmeeffekte; es sind zu einem grossen Teil Steueroptimierungen. Dennoch l\u00f6sen sie zu einem Drittel, rund 30 Prozent, Sanierungen und Sparmassnahmen zugunsten des Klimas aus, was wir eigentlich begr\u00fcssen. Es ist aber effizienter, F\u00f6rdermassnahmen zu sprechen, als dies \u00fcber Steuerabz\u00fcge zu machen, denn diese kommen immer \u00fcberproportional hohen Einkommen zugute. Also wir tun das hier ungern, aber im Sinne der Mehrheitsf\u00e4higkeit der Vorlage werden wir den Antrag der Mehrheit unterst\u00fctzen.
\nIn Artikel 33a geht es um den Ersterwerberabzug. Wir bitten Sie, auf diesen Abzug zu verzichten. Er hat ein Preisschild. Mit diesem Abzug kostet die Vorlage - StHG und DBG zusammen - rund 500 Millionen Franken mehr. Wir \u00fcberladen so einfach die Vorlage.
\nBei Artikel 35 Absatz 1 Buchstabe d DBG beantragen wir Ihnen, beim Mietzinsabzug die Mehrheit zu unterst\u00fctzen. Das klingt sympathisch. Aber wer profitiert hier? Es ist ja das Wesen von Steuerabz\u00fcgen, dass hohe Einkommen \u00fcberproportional profitieren, mittlere und tiefe Einkommen hingegen wenig bis gar nicht. Das gilt insbesondere bei der Bundessteuer. Es ist letztlich eine intransparente, progressive Subvention, eine Steuerreduktion f\u00fcr gut situierte Personen, und darauf sollten wir verzichten. Wenn der Antragstellende Erich Hess tats\u00e4chlich ernst meinen w\u00fcrde, was er vorhin am Mikrofon gesagt hat - dass er davon ausgeht, dass dann die Kantone nachziehen -, dann h\u00e4tte er das auch ins StHG und nicht nur ins DBG schreiben k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie, im Block 1 der Mehrheit zu folgen und bei Artikel 33a im Sinne einer finanzpolitisch verantwortbaren Vorlage die Minderheit Badran Jacqueline zu unterst\u00fctzen.
\nZu meinen Interessenbindungen: Ich bin Pr\u00e4sidentin des Schweizerischen Treuh\u00e4nderverbandes, Treuhand Suisse, und Vizepr\u00e4sidentin des Schweizerischen Gewerbeverbandes.
\nBei Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b sowie Absatz 2 und bei Artikel 32a geht es nun um den vollst\u00e4ndigen Systemwechsel, also inklusive Zweitwohnungen. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass man das, wenn der Eigenmietwert ernsthaft abgeschafft werden soll, mit aller Konsequenz tun m\u00fcsse. Es gilt der Grundsatz, wonach selbstbewohnte Liegenschaften nicht unterschiedlich behandelt werden d\u00fcrfen. Ein weiteres Argument ist das Risiko der Steueroptimierung. So k\u00f6nnte eine Ausnahme bei Zweitwohnungen dazu f\u00fchren, dass diese als Erstwohnsitz genutzt werden w\u00fcrden und daraus folgend alle Abz\u00fcge geltend gemacht werden k\u00f6nnten. Ausserdem ist die parlamentarische Initiative 22.454, \"Einf\u00fchrung einer Objektsteuer auf Zweitliegenschaften\", die Br\u00fccken zu den Tourismus- und Bergkantonen schlagen soll, noch pendent. Die Minderheit Schneeberger m\u00f6chte hier dem St\u00e4nderat Entgegenkommen signalisieren, um zu einer m\u00f6glichst mehrheitsf\u00e4higen Vorlage zu gelangen. Sie beantragt, dem St\u00e4nderat zu folgen, sie beantragt also einen Systemwechsel ohne Zweitliegenschaften. Die Kommission bittet Sie mit 21 zu 4 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Mehrheit zu folgen.
\nBei Artikel 32 Absatz 2 und Artikel 205h DBG m\u00f6chte die Mehrheit nur noch die denkmalpflegerischen Aufwendungen zum Abzug zulassen, wof\u00fcr es auch eine Verfassungsgrundlage gibt. Sie folgt damit dem St\u00e4nderat. Die Minderheit Schneeberger will zus\u00e4tzlich zu den denkmalpflegerischen Aufwendungen auch Abz\u00fcge f\u00fcr Energie- und Umweltschutzmassnahmen zulassen, und zwar als effektive Kosten. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 14 zu 11 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Mehrheit zu folgen.
\nBeim Ersterwerberabzug, um den es unter anderem bei Artikel 33a geht, m\u00f6chte die Mehrheit den sogenannten Ersterwerberabzug beibehalten, auch in Erf\u00fcllung des geltenden Verfassungsauftrags in Bezug auf die Wohneigentumsf\u00f6rderung. Die Regelung gem\u00e4ss St\u00e4nderat ist restriktiv. Wichtig ist auch, dass der allgemeine Schuldzinsenabzug und der zus\u00e4tzliche Abzug f\u00fcr Ersterwerberinnen und Ersterwerber im Zusammenhang gesehen werden m\u00fcssen: Je restriktiver der Erstere, desto mehr l\u00e4sst sich der Ersterwerberabzug rechtfertigen. Die Minderheit Badran Jacqueline m\u00f6chte den Ersterwerberabzug streichen. Da jede steuerliche Bevorzugung einfach eingepreist werde, n\u00fctze der Abzug dem Ersterwerber gar nichts; das sei also Unfug. Die Kommission bittet Sie mit 18 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen, der Mehrheit zu folgen.
\nZu Artikel 35: Hier geht es um den Mietzinsabzug. Die Mehrheit ist der Meinung, dass die Vorlage ausgewogen ist und somit die Mieter nicht benachteiligt werden. Deshalb brauche es keinen zus\u00e4tzlichen Mietzinsabzug. Die Minderheit Hess [PAGE 1323] Erich m\u00f6chte einen Mietzinsabzug einf\u00fchren. Diverse Kantone kennen einen solchen Abzug bereits. Man solle den Mietern etwas geben, damit die Vorlage mehrheitsf\u00e4hig sei. Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Mehrheit zu folgen.
\nIch m\u00f6chte vor allem \u00fcber die Minderheiten Schneeberger und Hess Erich sprechen.
\nWenn Sie den Antrag der Minderheit Schneeberger auf Seite 8 der Fahne anschauen, dann sehen Sie in der linken Spalte das geltende Recht, und Sie sehen: Nach heutigem Recht k\u00f6nnen bei Liegenschaften im Privatverm\u00f6gen die Unterhaltskosten, die Kosten der Instandstellung und auch Kosten oder Investitionen, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen, abgezogen werden. Frau Schneeberger beantragt Ihnen nun, darauf zu verzichten, dass die Unterhaltskosten und die Kosten der Instandstellung abgezogen werden k\u00f6nnen. Aber der Antrag lautet, dass bestimmte Investitionen, die durch das EFD definiert werden, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen, weiterhin abgezogen werden k\u00f6nnen.
\nJetzt kommt Frau Ryser von den Gr\u00fcnen und sagt hier am Rednerpult: Wir haben ja dann das Klimagesetz, und mit dem Klimagesetz haben wir Subventionen, statt eben auf Steuerabz\u00fcge zu setzen. Das ist nat\u00fcrlich ein \u00f6konomischer Bl\u00f6dsinn, weil eine Subvention viel, viel teurer ist. Sie k\u00f6nnen damit energiepolitisch viel weniger bewirken als mit einem Steuerabzug. - Ja, Frau Badran, bitte schreien Sie nicht dazwischen und beruhigen Sie sich. Es ist nicht anst\u00e4ndig, wenn Sie hier vom Platz aus Zwischenrufe abgeben. Sie k\u00f6nnen den Saal ja verlassen, wenn Sie sich \u00e4rgern. Aber solche Zwischenrufe sind nicht anst\u00e4ndig, Frau Badran. Danke, dass Sie nicht mehr st\u00f6ren.
\nDas ist \u00f6konomisch einfach nicht sinnvoll. Deshalb m\u00f6chte ich Ihnen beantragen, dass wir an diesem Steuerabzug festhalten und Sie weiterhin eben Investitionen, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen, zum Abzug zulassen. Das ist der erste Minderheitsantrag.
\nBeim zweiten Minderheitsantrag - hier ist die SVP-Fraktion alleine, Kollege Erich Hess hat ihn eingereicht - beantragen wir Ihnen, einen Mietzinsabzug \"f\u00fcr die am Wohnsitz selbstbewohnte Wohnung der steuerpflichtigen Person im Umfang von 30 Prozent der Wohnungsmiete, jedoch h\u00f6chstens bis zum Gesamtbetrag von 10[NB]000 Franken\", zuzulassen. Herr Hess hat es erw\u00e4hnt, im Kanton Zug haben wir sehr gute Erfahrungen damit gemacht. Ich bin \u00fcberzeugt, Frau Weichelt und Herr Pfister k\u00f6nnen das entsprechend best\u00e4tigen. Es geht hier eben um einen Abzug, den alle Mieterinnen und Mieter, die Steuern bezahlen, machen k\u00f6nnen. Mit dieser Vorlage w\u00fcrden Sie also nicht nur den Hauseigent\u00fcmerinnen und Hauseigent\u00fcmern etwas geben, Sie w\u00fcrden auch die Mieterinnen und Mieter entlasten. Deshalb m\u00f6chten wir Ihnen beantragen, den Mietzinsabzug, den Antrag der Minderheit Hess Erich auf Seite 19 der Fahne, hier auch entsprechend zu unterst\u00fctzen.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Eintretensdebatte haben wir bereits in der Herbstsession 2022 gef\u00fchrt. Sie haben damals beschlossen, die Vorlage an die Kommission zur\u00fcckzuweisen. Wir f\u00fchren nun die Detailberatung durch. Sie ist in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine entsprechende \u00dcbersicht wurde Ihnen ausgeteilt. [VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nBundesgesetz \u00fcber den Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale relative au changement de syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ziff. 1 Art. 14 Abs. 3 Bst. b[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, ch. 1 art. 14 al. 3 let. b[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21 Abs. 1 Bst. b, 2[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21 al. 1 let. b, 2[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 32a Titel und Absatz 1 Einleitung, Ziffer 2 Artikel 7 Absatz 1 sowie Ziffer 2 Artikel 9a Absatz 1.
\nZiff. 1 Art. 25 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 25 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 32 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei Liegenschaften im Privatverm\u00f6gen k\u00f6nnen die Kosten denkmalpflegerischer Arbeiten, die der Steuerpflichtige aufgrund gesetzlicher Vorschriften, im Einvernehmen mit den Beh\u00f6rden oder auf deren Anordnung hin vorgenommen hat, [PAGE 1324] abgezogen werden, soweit diese Arbeiten nicht subventioniert sind. Abziehbar sind ferner die durch das EFD bestimmten Investitionen, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 32 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nLe contribuable qui poss\u00e8de des immeubles priv\u00e9s peut d\u00e9duire les frais occasionn\u00e9s par des travaux de restauration de monuments historiques qu'il entreprend en vertu de dispositions l\u00e9gales, en accord avec les autorit\u00e9s ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionn\u00e9s. Sont en outre d\u00e9ductibles les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement d\u00e9termin\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 205h.
\nZiff. 1 Art. 32a Titel, Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 32a titre, al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Schneeberger wurde bei Ziffer 1 Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 2 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 33a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nCh. 1 art. 33a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 33b, Ziffer 1 Artikel 205g, Ziffer 2 Artikel 9b und Ziffer 2 Artikel 78h Absatz 1.
\nZiff. 1 Art. 33b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 33b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wurde bei Ziffer 1 Artikel 33a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 35 Abs. 1 Bst. d[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Hess Erich, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Tuena)[GZ]
\nd. der Mietzinsabzug f\u00fcr die am Wohnsitz selbstbewohnte Wohnung der steuerpflichtigen Person im Umfang von 30 Prozent der Wohnungsmiete, jedoch h\u00f6chstens bis zum Gesamtbetrag von 10[NB]000 Franken.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 35 al. 1 let. d[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Hess Erich, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Tuena)[GZ]
\nd. 30 pour cent du montant du loyer pay\u00e9 par le contribuable pour le logement qu'il occupe \u00e0 son domicile, jusqu'\u00e0 concurrence de 10[NB]000 francs.
\nZiff. 1 Art. 205g [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 205g [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nBiffer
\n[VS] [PAGE 1325]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wurde bei Ziffer 1 Artikel 33a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 205h [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nTitel [GZ]
\n\u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ...
\nText [GZ]
\nBis das Ziel einer ausgeglichenen Treibhausgasbilanz erreicht ist, l\u00e4ngstens aber bis 2050, soll der Bund Abz\u00fcge f\u00fcr Energiesparen und Umweltschutz vorsehen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 205h [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Feller, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Tuena, Walti Beat)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nDisposition transitoire relative \u00e0 la modification du ...
\nText [GZ]
\nTant que l'objectif d'\u00e9quilibrer le bilan des gaz \u00e0 effet de serre n'est pas atteint, mais jusqu'en 2050 au plus tard, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut pr\u00e9voir des d\u00e9ductions pour les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et la protection de l'environnement.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit Schneeberger wurde bei Ziffer 1 Artikel 32 abgelehnt.
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 7 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 7 al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Schneeberger wurde bei Ziffer 1 Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 2 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 9a Titel, Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 9a titre, al. 1[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneeberger, Feller, G\u00f6ssi, Walti Beat)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Schneeberger wurde bei Ziffer 1 Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 2 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 9b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 art. 9b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wurde bei Ziffer 1 Artikel 33a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 78h [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 2 art. 78h [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Gl\u00e4ttli, Mettler, Wermuth)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wurde bei Ziffer 1 Artikel 33a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.45 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 45 [PAGE 1326]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n