La motion d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des Etats le 15 novembre 2022 dans le cadre de la pr\u00e9paration du budget, et qui nous occupe aujourd'hui, exige un examen des t\u00e2ches et des prestations de l'Etat aussi bien sous l'angle des d\u00e9penses li\u00e9es que des d\u00e9penses non li\u00e9es, qui repr\u00e9sentent environ un quart du m\u00e9nage f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9penses de personnel font \u00e9videmment partie de cet examen. Il n'aura pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 votre attention que le Conseil des Etats a adopt\u00e9 la motion, sans opposition, le 21 mars dernier, suivant ainsi la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nVotre Commission des finances a d\u00e9battu de cet objet lors de sa s\u00e9ance du 16 mai dernier. Vu le r\u00e9sultat historiquement mauvais des comptes 2022 ainsi que la d\u00e9gradation des revenus et l'explosion des d\u00e9penses dans beaucoup de domaines, il est \u00e9vident que le besoin de mieux cibler les d\u00e9penses de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral s'impose.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a du reste annonc\u00e9 qu'il faut viser des r\u00e9ductions de d\u00e9penses de l'ordre de 2 milliards de francs pour 2024 et de 3 milliards pour les ann\u00e9es suivantes. Dans un tel contexte, cette motion constitue presque une lapalissade. [PAGE 1333] Une \u00e9valuation pr\u00e9cise des d\u00e9penses pour \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie des renoncements qui ait du sens est un pr\u00e9alable logique et indispensable. La majorit\u00e9 de la commission estime que le Parlement doit faire sa part du travail en donnant un signal politique clair et un mandat sans \u00e9quivoque au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nRappelons tout de m\u00eame que notre Parlement porte \u00e9galement une responsabilit\u00e9 dans le d\u00e9s\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales qui se dessine. Des d\u00e9cisions concernant l'augmentation des d\u00e9penses dans des domaines tels que l'arm\u00e9e, les r\u00e9ductions de primes maladie, le contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers ou encore l'augmentation du soutien aux cr\u00e8ches ont \u00e9t\u00e9 ou vont \u00e9ventuellement \u00eatre prises ici.
\nCe d\u00e9s\u00e9quilibre ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame. Cette motion est donc pleinement justifi\u00e9e. La majorit\u00e9 de la commission ne craint pas que la population - et en particulier les cat\u00e9gories les plus faibles - ne fasse les frais d'une r\u00e9duction des d\u00e9penses. Dans tous les domaines, l'Etat f\u00e9d\u00e9ral a en effet pris l'habitude de d\u00e9penser toujours plus, et surtout dans des domaines qui n'apportent rien de tr\u00e8s concret \u00e0 la population. Vu le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des salaires de l'administration, ou encore les montants importants d\u00e9pens\u00e9s en rapports de consultants et dans d'autres activit\u00e9s fortement bureaucratiques, il ne fait pas de doute qu'il est possible de r\u00e9duire les d\u00e9penses sans toucher aux prestations servies directement \u00e0 la population. Du reste, l'examen des t\u00e2ches demand\u00e9 par la motion permettra aussi de distinguer les \u00e9conomies qui p\u00e9naliseraient directement les personnes des \u00e9conomies de fonctionnement, qui n'auraient pas d'impact notable sur la population.
\nLe Conseil des Etats a adopt\u00e9 la motion suite \u00e0 une discussion tr\u00e8s br\u00e8ve et aucune proposition de rejet n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e - cela ne vous a pas \u00e9chapp\u00e9 -, si bien que l'adoption s'est faite sans vote.
\nLa discussion dans l'autre commission a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t courte, tant la pertinence de la motion a d'embl\u00e9e convaincu une nette majorit\u00e9 des membres de la commission. Ainsi, la commission vous recommande, par 16 voix contre 9, d'accepter la motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 121 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 67 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDie Motion der Finanzkommission des St\u00e4nderates beauftragt den Bundesrat, eine \u00dcberpr\u00fcfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Es sollen sowohl die schwach wie auch die stark gebundenen Ausgaben \u00fcberpr\u00fcft werden. Namentlich wird auch die \u00dcberpr\u00fcfung der Personalausgaben erw\u00e4hnt. [PAGE 1334]
\nZur Bereinigung der strukturellen Defizite von rund 2 Milliarden Franken im Voranschlag 2024 und rund 3 Milliarden Franken in den Finanzplanjahren ist eine \u00dcberpr\u00fcfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen sowie eine Priorit\u00e4tensetzung unabdingbar. Die Entscheide des Bundesrates der letzten Monate zu den Bereinigungsmassnahmen im schwach und im stark gebundenen Bereich sowie zu den Zielwachstumsraten bei den mehrj\u00e4hrigen Finanzbeschl\u00fcssen entsprechen der Stossrichtung der Motion.
\nIch bitte Sie, diese anzunehmen.
\nMein Vorredner hat schon vieles gesagt, daher kann ich mich kurzhalten. Die Finanzkommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 16. Mai 2023 die von ihrer Schwesterkommission am 15. November 2022 eingereichte Motion vorberaten. Die Motion beauftragt den Bundesrat, eine \u00dcberpr\u00fcfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen in die Wege zu leiten. Dabei sollen alle gebundenen und ungebundenen Ausgaben einer \u00dcberpr\u00fcfung unterzogen werden. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
\nDie Finanzkommission hat die Motion wie folgt beurteilt: J\u00fcngsten Prognosen zufolge wird der Bundeshaushalt ab 2025 hohe strukturelle Defizite aufweisen, die nicht nur auf die Erh\u00f6hung bereits beschlossener Ausgaben zur\u00fcckzuf\u00fchren sind, sondern auch auf neue Aufgaben, die verabschiedet wurden, ohne ihre Finanzierung sicherzustellen. Die Einhaltung der Schuldenbremse ist daher nicht mehr gew\u00e4hrleistet. Angesichts dieser Verschlechterung der Finanzlage des Bundes h\u00e4lt es die Kommission f\u00fcr sinnvoll, die Aufgaben der Verwaltung umfassend zu \u00fcberpr\u00fcfen. Auf diese Weise kann das Sparpotenzial bei ungebundenen wie auch bei schwach und mittelm\u00e4ssig gebundenen Aufgaben ausgelotet werden. Die Motion leistet daher nach Ansicht der Kommissionsmehrheit einen Beitrag zur notwendigen mittel- und langfristigen Sanierung der Bundesfinanzen. Dar\u00fcber hinaus ruft die Kommission dazu auf, die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen mit den damit zusammenh\u00e4ngenden Aufgabenbereichen in die \u00dcberpr\u00fcfung einzubeziehen. Aus den genannten Gr\u00fcnden beantragt die Kommission Ihnen mit 16 zu 9 Stimmen, die Motion anzunehmen.
\nDie Kommissionsminderheit beantragt die Ablehnung der Motion. Sie bestreitet nicht, dass die ordnungsgem\u00e4sse Verwendung der Finanzmittel \u00fcberpr\u00fcft werden muss, ist aber der Auffassung, dass der Bund dies ohnehin tut. Auf jeden Fall ist sie der Ansicht, dass bei einer solchen \u00dcberpr\u00fcfung nicht nur rein finanzielle Aspekte zu ber\u00fccksichtigen sind, sondern auch zu untersuchen ist, ob die Wirkung der staatlichen Politik den gesetzten Zielen entspricht.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, der Mehrheit zuzustimmen.
\nCette motion charge en effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 un examen des t\u00e2ches et des prestations de l'Etat. Il s'agira d'\u00e9valuer toutes les d\u00e9penses li\u00e9es et les d\u00e9penses non li\u00e9es. Elle demande aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse une \u00e9valuation compl\u00e8te des charges de l'administration. Selon les intentions, apparemment innocentes, exprim\u00e9es dans la motion, il s'agit de d\u00e9terminer si la Conf\u00e9d\u00e9ration fournit les bonnes prestations et s'il serait opportun de les r\u00e9duire ou de les fournir sous une autre forme.
\nDans cette motion, il est bien s\u00fbr question du frein \u00e0 l'endettement et de l'\u00e9limination des d\u00e9ficits structurels. Cela va tout \u00e0 fait dans le sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec son plan d'all\u00e8gement pour le budget 2024. Celui-ci a rappel\u00e9 que les d\u00e9ficits ne pourront \u00eatre absorb\u00e9s qu'en revoyant les d\u00e9penses \u00e0 la baisse. Il n'y a donc aucune r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de pr\u00e9voir de nouvelles recettes.
\nMa minorit\u00e9 ne conteste pas l'int\u00e9r\u00eat d'analyser les prestations d\u00e9livr\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration afin que les bonnes prestations soient d\u00e9livr\u00e9es au bon endroit. N\u00e9anmoins, la r\u00e9flexion qui est sous-jacente \u00e0 cette motion est qu'il faut faire des \u00e9conomies, car le m\u00e9nage de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait trop dispendieux. Mais faut-il rappeler que depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accumul\u00e9 des exc\u00e9dents structurels qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 20 milliards de francs? C'est seulement depuis 2022 que nous avons enregistr\u00e9 une baisse de 1,9 milliard de francs. Ce d\u00e9ficit, rappelons-le, une fois encore, r\u00e9sulte d'une mauvaise estimation de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. A noter qu'au moment de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, celui-ci devait servir \u00e0 stabiliser la dette, alors qu'actuellement il sert \u00e0 sa diminution, car le m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par le Parlement. Les exc\u00e9dents structurels ne peuvent donc pas \u00eatre utilis\u00e9s pour des d\u00e9penses futures, ce qui est dommageable \u00e9tant donn\u00e9 les besoins qui se font sentir.
\nCelles et ceux qui se pr\u00e9occupent de la bonne sant\u00e9 des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient aussi se souvenir que gr\u00e2ce aux r\u00e9f\u00e9rendums lanc\u00e9s contre l'abolition du droit de timbre et de l'abolition de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, on a pu \u00e9conomiser environ 500 millions de francs par ann\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les devants en proposant pour le budget 2024 une diminution lin\u00e9aire de 2 pour cent sur toutes les charges, en annon\u00e7ant, en plus, de futures mesures plus drastiques encore. Sans anticiper les discussions qui auront lieu prochainement sur le budget, on ne peut que d\u00e9plorer des mesures qui frapperont les classes modestes, mais aussi les classes moyennes, qui voient leur pouvoir d'achat s'\u00e9roder s\u00e9rieusement: les loyers, les primes d'assurance-maladie, le prix de l'\u00e9nergie p\u00e8sent d\u00e9j\u00e0 lourdement sur le budget des m\u00e9nages.
\nComme on l'a vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attelle d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'analyse demand\u00e9e par la motion et cette derni\u00e8re enfonce donc des portes ouvertes. On peut aussi se demander quel surcro\u00eet de travail on va demander \u00e0 l'administration pour mettre en oeuvre la motion: il est curieux de constater que ceux qui veulent diminuer les ressources humaines de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont les m\u00eames qui vont charger encore l'administration avec des t\u00e2ches bureaucratiques.
\nM\u00eame si le Conseil des Etats a accept\u00e9 cette motion, on peut relever que la commission soeur \u00e9tait tr\u00e8s mitig\u00e9e, en l'acceptant pas 6 voix contre 4.
\nAu nom de la minorit\u00e9, je vous propose de rejeter cette motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Andrey, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Sch\u00fcttel, Trede, Wettstein, Wyss)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Andrey, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Sch\u00fcttel, Trede, Wettstein, Wyss)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Fehlmann Rielle beantragt, die Motion abzulehnen.
\n