Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 20 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 20 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin [GZ]
\nwird die Motion angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente [GZ]
\nla motion est adopt\u00e9e [PAGE 665]
\nEn fait, beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 dites. Cela ne vous \u00e9tonnera pas: le [PAGE 664] Conseil f\u00e9d\u00e9ral et moi-m\u00eame vous prions de bien suivre ce qu'ont dit les porte-paroles de la minorit\u00e9 de la commission. C'est exactement la ligne d'argumentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je ne vais pas la r\u00e9p\u00e9ter ici, mais m'arr\u00eater sur deux ou trois \u00e9l\u00e9ments que l'on peut ajouter.
\nLe premier me para\u00eet extr\u00eamement important - Mme Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger l'a dit : tout cela est aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9 sur le plan international, avec le Codex Alimentarius, dans lequel la Suisse joue un r\u00f4le tr\u00e8s important. On essaie, bien s\u00fbr, d'\u00eatre toujours pr\u00e9sent dans ses travaux. On a un int\u00e9r\u00eat aussi pour nos propres productions, de savoir que cela est r\u00e9gl\u00e9 sur le plan international. Je suis un peu surpris de voir qu'aujourd'hui, alors qu'on a justement un besoin toujours accru de tr\u00e8s bonne coordination, dans un cadre clair et connu sur le plan international, on se met \u00e0 vouloir faire des choses entre quatre murs, \u00e0 agir d'une fa\u00e7on pour voir ensuite ce qui se passe. Cela a \u00e9t\u00e9 peu discut\u00e9 lors du d\u00e9bat, mais la mise en cause de tout le syst\u00e8me multilat\u00e9ral dans ce domaine-l\u00e0 ne me para\u00eet pas \u00eatre une tr\u00e8s bonne id\u00e9e pour un pays aussi ouvert que la Suisse - c'est le premier \u00e9l\u00e9ment.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment consiste \u00e0 bien regarder les deux arguments de la majorit\u00e9 de la commission. Le premier argument consiste \u00e0 dire qu'on aimerait des produits alimentaires s\u00fbrs. S'il vous pla\u00eet: je dois vous dire de mani\u00e8re tr\u00e8s claire que c'est naturellement relativement probl\u00e9matique pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lire cela dans l'argumentation d'une s\u00e9ance de commission, car cela donne l'impression que l'on consid\u00e8re que la qualit\u00e9 des produits alimentaires n'est pas tr\u00e8s importante, que ceux-ci ne sont pas tr\u00e8s s\u00fbrs, qu'il y a peut-\u00eatre des probl\u00e8mes avec ce que l'on mange. Non: on fait tout - on m'a souvent reproch\u00e9 d'ailleurs de faire le maximum - pour qu'on ait des produits alimentaires s\u00fbrs, pour les consommatrices et les consommateurs. Le premier argument de la commission pose naturellement un probl\u00e8me assez grand de remise en cause de ce qu'on a fait jusqu'ici. Cet argument, je dois vous dire, ne peut pas \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'il n'est simplement, de notre point de vue, pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Cela ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit de le mentionner dans un d\u00e9bat - on le peut; le mentionner ne veut pas encore dire qu'il est vrai. On a une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de protection des consommatrices et des consommateurs qui est en fait tr\u00e8s pointue, tr\u00e8s bien mise en oeuvre, et qui est aussi tr\u00e8s surveill\u00e9e.
\nEnsuite, il y a un deuxi\u00e8me argument: il s'agit d'assurer une sorte d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agriculteurs suisses et les agriculteurs d'autres pays. Je suis le premier \u00e0 consid\u00e9rer que la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est centrale. Mais tr\u00e8s concr\u00e8tement, j'ai demand\u00e9 ensuite aux \u00e9quipes quels produits ce sont, quelles cons\u00e9quences aurait la motion et de quoi on parle.
\nJe ne dis pas qu'on m'a donn\u00e9 tous les exemples. Mme Graf a cit\u00e9 un autre exemple. Si j'ai bien compris, c'est le piri-piri ou le pili-pili. Je ne sais pas ce que c'est. C'est ce que vous avez cit\u00e9 comme exemple, Madame Graf. (Remarque interm\u00e9diaire Graf Maya: Chili.) Pardon, chili. A moi, on m'a cit\u00e9 trois exemples: le premier, ce sont les bananes d'Am\u00e9rique centrale, d'Am\u00e9rique du Sud et des Cara\u00efbes; le deuxi\u00e8me, ce sont les produits \u00e0 base de th\u00e9 du Japon et de l'Inde; le troisi\u00e8me, c'est le riz.
\nJe veux bien qu'on parle de \"gleich lange Spiesse\" pour tout le monde, mais quelle est l'id\u00e9e? Ce serait de remplacer les bananes par les pommes? On n'a pas de bananes qui poussent chez nous. Donc la question, c'est: est-ce qu'on veut des bananes ou est-ce qu'on ne veut pas de bananes? Est-ce qu'on veut remplacer le riz par des pommes de terre ou des r\u00f6stis? On a une petite production de riz - il est excellent d'ailleurs -, mais il y en a bien trop peu pour nourrir toute la population. Les exemples qu'on m'a cit\u00e9s montrent donc bien que la question de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est, en fait, pas le principal probl\u00e8me et que, si on estime qu'il y a des probl\u00e8mes, alors qu'on les r\u00e8gle d'une mani\u00e8re coordonn\u00e9e sur le plan international.
\nQuand j'ai demand\u00e9 quelles seraient les cons\u00e9quences de l'application de la motion, on m'a r\u00e9pondu que des aliments seraient plus difficiles ou impossibles \u00e0 importer. Par exemple, les importations de produits \u00e0 base de th\u00e9 provenant d'Inde et du Japon diminueraient de 10 et 20 pour cent environ: 10 pour cent pour l'Inde, 20 pour cent pour le Japon. On aurait des probl\u00e8mes avec les importations de bananes. Avec le riz, on pourrait s'attendre \u00e0 des r\u00e9ductions des importations plus importantes que ces 10 et 20 pour cent.
\nJe ne suis pas all\u00e9 contr\u00f4ler cela moi-m\u00eame, je ne suis pas en mesure de le faire. Mais ces \u00e9l\u00e9ments me semblent montrer que les deux arguments principaux port\u00e9s par la commission sont \u00e0 remettre en discussion. Je le dis de mani\u00e8re aussi claire ici parce que vous \u00eates le deuxi\u00e8me conseil. Une fois la motion adopt\u00e9e, elle est adopt\u00e9e, apr\u00e8s on doit le faire. On ne peut pas tellement dire: oui, non, mais attendez, on va quand m\u00eame interpr\u00e9ter cela un petit peu comme ceci ou comme cela. On doit le faire.
\nJ'ai entendu l'interpr\u00e9tation de M. Stark pour la lettre b. Si vous l'avez dit, on pourrait l'interpr\u00e9ter comme cela, mais ce n'est pas exactement ce qui est \u00e9crit. Ce qui \u00e9crit est clair: \"interdire les r\u00e9sidus de produits phytosanitaires non autoris\u00e9s\", soit tous les produits qui ne sont pas sur la liste des produits autoris\u00e9s. C'est assez simple: c'est tout sauf la liste de ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Il se trouve que des produits ne sont pas sur cette liste parce que personne n'a jug\u00e9 utile de demander une autorisation pour ces produits. Ensuite, il faudrait donc dire, Monsieur Stark, selon votre interpr\u00e9tation, qu'on va en fait prendre les produits pour lesquels une demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. On peut le faire, mais cela ne dira encore rien de la probl\u00e9matique des produits phytosanitaires pour lesquels aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Je peux imaginer qu'il y a des produits phytosanitaires pour lesquels aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e mais qui, avec la coordination internationale dans le Codex Alimentarius, sont limit\u00e9s chez nous aujourd'hui. On pourrait peut-\u00eatre m\u00eame arriver, avec cet \u00e9l\u00e9ment, \u00e0 une situation o\u00f9 on devrait de facto choisir entre l'application de la motion ou - je le r\u00e9p\u00e8te - la coordination internationale du Codex Alimentarius.
\nJe ne vais pas m'\u00e9tendre davantage sur le sujet. Je voulais juste, avec ces quelques arguments, vous montrer que ces \u00e9l\u00e9ments sont pour nous extr\u00eamement importants. Nous sommes d'accord avec les deux principaux arguments de la commission: des aliments s\u00fbrs d'une part, et pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'autre, c'est une \u00e9vidence. Simplement, ce n'est pas avec cette motion que nous pourrons atteindre ces objectifs. Au contraire, elle pourrait nous poser des probl\u00e8mes. Je ne vais pas d\u00e9tailler les probl\u00e8mes d'application, c'est encore une autre affaire, mais j'aimerais vraiment vous inviter, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter cette motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Michel, Noser, W\u00fcrth)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Michel, Noser, W\u00fcrth)[GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nIch muss leider etwas ausholen, weil es technisch ist, aber ich probiere es trotzdem in der gebotenen K\u00fcrze. Die Motion will den Bundesrat beauftragen, die Bestimmungen zu R\u00fcckst\u00e4nden von Pflanzenschutzmitteln in importierten Lebensmitteln in vier Punkten anzupassen:
\n1.[NB]Die Grenzwerte f\u00fcr R\u00fcckst\u00e4nde von in der Schweiz zugelassenen Pflanzenschutzmitteln sollen gepr\u00fcft und reduziert werden. Eine \u00dcberpr\u00fcfung dieser Grenzwerte, des sogenannten R\u00fcckstandsh\u00f6chstgehalts, ist in der Verordnung als \"die h\u00f6chste zul\u00e4ssige Konzentration eines Pestizidr\u00fcckstands in oder auf Erzeugnissen\" definiert. Gem\u00e4ss bundesr\u00e4tlicher Stellungnahme zur Motion findet eine solche \u00dcberpr\u00fcfung bereits heute regelm\u00e4ssig statt. Fokussiert wird dabei immer - und das ist wesentlich - auf den Schutz der Gesundheit der Konsumentinnen und Konsumenten. Das Stichwort ist: gesundheitlich unbedenklich.
\n2.[NB]R\u00fcckst\u00e4nde von in der Schweiz nicht zugelassenen Pflanzenschutzmitteln sollen verboten werden. F\u00fcr Pflanzenschutzmittel, die aus Gr\u00fcnden des Gesundheitsschutzes oder des Umweltschutzes in der Schweiz verboten wurden, soll strikt eine Nulltoleranz gelten - das ist der Kern der Motion. Es geht dabei um Pflanzenschutzmittel, deren Anwendung in der Schweiz explizit verboten worden ist. F\u00fcr Pflanzenschutzmittel, f\u00fcr die in der Schweiz gar nie ein Zulassungsantrag eingereicht worden ist, gelten dagegen die vorhin erw\u00e4hnten R\u00fcckstandsh\u00f6chstgehalte zum Schutz der Gesundheit der Konsumenten.
\nW\u00fcrde man f\u00fcr die Pflanzenschutzmittel, f\u00fcr die in der Schweiz gar nie ein Gesuch gestellt worden ist, weil sie hier nicht gebraucht werden, eine Nulltoleranz einfordern, so hiesse das, dass man den Verkauf von Bananen oder von Kaffee in der Schweiz drastisch einschr\u00e4nken, wenn nicht verunm\u00f6glichen w\u00fcrde. Das w\u00e4re sowohl handelspolitisch - ich [PAGE 662] erinnere an die WTO - als auch konsumentenpolitisch klar unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig und deshalb politisch und rechtlich nicht umsetzbar.
\nHingegen - und das ist der Kern - fordert die Motion ein klares Verbot von bzw. eine Nulltoleranz bei R\u00fcckst\u00e4nden von Pflanzenschutzmitteln, deren Anwendung in der Schweiz aus Gr\u00fcnden des Gesundheits- oder des Umweltschutzes verboten worden ist. Bez\u00fcglich Pflanzenschutzmitteln, die aus Gr\u00fcnden des Gesundheitsschutzes verboten wurden, rennt die Motion\u00e4rin aber offene T\u00fcren ein. F\u00fcr diese gilt die sogenannte Einfuhrtoleranz nicht, weshalb auch keine R\u00fcckstandsh\u00f6chstwerte festgelegt werden. Hingegen gilt diese Einfuhrtoleranz unter Einhaltung von R\u00fcckstandsh\u00f6chstwerten f\u00fcr jene Pflanzenschutzmittel, die in der Schweiz aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten worden sind.
\nAlso, ich fasse zusammen: Wenn die Pflanzenschutzmittel aus Gesundheitsschutzgr\u00fcnden verboten worden sind, gilt Nulltoleranz; wenn sie aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten worden sind, dann gilt die sogenannte Einfuhrtoleranz. Dort gilt dann: Bleiben die R\u00fcckstande der Pflanzenschutzmittel unter den festgelegten R\u00fcckstandswerten, so d\u00fcrfen die Produkte importiert werden, aber nur, solange sie die f\u00fcr die Einfuhrtoleranz festgelegten Werte nicht \u00fcberschreiten. Mit anderen Worten: Die ausl\u00e4ndische Konkurrenz der Schweizer Landwirtschaft darf also Pflanzenschutzmittel anwenden, die in der Schweiz verboten sind, und sie darf die Produkte in die Schweiz importieren. Das ist ein klarer Wettbewerbsnachteil. Der Motion\u00e4rin ist darin recht zu geben, dass die heutige Regelung ungleich lange Spiesse f\u00fcr Schweizer Landwirtschaftsbetriebe schafft. Hingegen irrt sie, wenn sie ausf\u00fchrt, damit gef\u00e4hrde der Bundesrat auch die Gesundheit der Konsumierenden.
\n3.[NB]Die dritte Forderung ist die Nulltoleranz von 0,01 Milligramm pro Kilogramm; das ist Nulltoleranz. Diese soll \u00fcberpr\u00fcft und gem\u00e4ss den heutigen Standards reduziert werden. Ja, das ist eine Frage der technischen M\u00f6glichkeiten und der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit. Jedenfalls sichert der Bundesrat die Einhaltung dieses Grundsatzes bereits heute zu. Wichtig ist die \u00dcberpr\u00fcfung der Grenze von 0,01 Milligramm pro Kilogramm dort, wo die R\u00fcckst\u00e4nde auf eine mangelhafte landwirtschaftliche Praxis zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Wo sie hingegen einfach eine allgemein vorhandene Umweltkontamination darstellen, ohne Verbindung zur landwirtschaftlichen Praxis, ist die \u00dcberpr\u00fcfung unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig und auch nicht das Ziel der Motion.
\n4.[NB]Das Kontroll- und Sanktionssystem soll bef\u00e4higt werden, die strikte Einhaltung der Bestimmungen zu Pflanzenschutzmittelr\u00fcckst\u00e4nden sicherzustellen. Heute ist es so, dass die Kontrollen bei den kantonalen Laboratorien liegen. Die Kontrollen werden risikobasiert im Stichprobensystem durchgef\u00fchrt, also nicht fl\u00e4chendeckend. Eine fl\u00e4chendeckende Kontrolle widerspricht dem gesamten Kontrollsystem und w\u00e4re mit einem massiven Ausbau verbunden - eine unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige Massnahme. Die Motion bleibt hier vage. Im gesamten Kontext ist jedoch mit dieser Forderung vor allem die technische Bef\u00e4higung und Ausr\u00fcstung der kantonalen Labors gemeint, um die geforderten versch\u00e4rften Grenzwerte in Stichproben kontrollieren zu k\u00f6nnen.
\nIch komme zur W\u00fcrdigung durch die Mehrheit der WBK-S. Die WBK-S hat sich mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen f\u00fcr die Motion ausgesprochen. F\u00fcr die Mehrheit steht im Vordergrund, dass importierte Lebensmittel keine R\u00fcckst\u00e4nde von Pflanzenschutzmitteln mehr aufweisen d\u00fcrfen, deren Anwendung in der Schweiz aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten ist. Die sogenannte Einfuhrtoleranz soll nicht mehr gelten, wie dies heute bereits bei Pflanzenschutzmitteln der Fall ist, die aus Gr\u00fcnden des Gesundheitsschutzes verboten worden sind. WTO-rechtlich ist diese Massnahme ohne Weiteres zul\u00e4ssig, weil damit die einheimische Lebensmittelproduktion nicht willk\u00fcrlich privilegiert wird - im Gegenteil, damit werden ihre Nachteile beseitigt: Die Landwirtschaft erh\u00e4lt gleich lange Spiesse im Wettbewerb mit dem Ausland. In welchem Gesetz die Anpassung erfolgen soll, kann hier offengelassen werden. Die Motion f\u00fchrt dazu auch nicht mehr aus.
\nEine Minderheit beantragt mit dem Bundesrat, die Motion abzulehnen, weil die Umsetzung von Importverboten politisch und rechtlich schwierig sei, gegen\u00fcber der WTO oder der EU. Eine klare Deklarationspflicht sei deshalb der bessere Weg. Die Vertreterin der Minderheit wird sich noch im Detail dazu \u00e4ussern.
\nNamens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen, die Motion anzunehmen.
\nDer Kommissionsberichterstatter hat gesagt, er m\u00f6chte ausholen. Ich m\u00f6chte lieber nicht ausholen, sondern Sie kurz und b\u00fcndig bitten, die Motion abzulehnen. Warum? Mit dieser Motion l\u00f6sen wir keine Probleme, wir schaffen aber welche.
\nDie Motion fordert eine weitere Senkung der Grenzwerte f\u00fcr Pflanzenschutzmittelr\u00fcckst\u00e4nde. Daf\u00fcr bietet das Lebensmittelgesetz keine Basis. Die Werte f\u00fcr die R\u00fcckst\u00e4nde sind bereits heute so gesetzt, dass die Gesundheit gesch\u00fctzt ist; unsere Gesundheit ist mit der bisherigen Gesetzgebung gesch\u00fctzt.
\nDie Motion fordert auch, dass in der Schweiz eine Nulltoleranz f\u00fcr Pflanzenschutzmittel gilt, die bei uns nicht zugelassen sind. Die Nichtzulassung eines Pflanzenschutzmittels in unserem Land beruht aber meistens darauf, dass nie ein Antrag auf Zulassung gestellt wurde, weil das betreffende Pflanzenschutzmittel in der Schweiz gar nicht gebraucht wird. Die Pflanzenschutzmittel, die z.[NB]B. in Peru zugelassen sind, weil man sie dort aufgrund der klimatischen Bedingungen oder zur Bek\u00e4mpfung gewisser Krankheiten einsetzen muss, braucht der Schweizer Bauer nicht, weil es hier weniger heiss oder weniger feucht ist oder die betreffende Krankheit gar nicht vorkommt. Die Schweizer Produzenten werden also nicht benachteiligt, weil sie diese Pflanzenschutzmittel schlicht nicht brauchen. Es kann nicht die Rede davon sein, dass nicht gleich lange Spiesse vorherrschen.
\nWenn aber ein Pflanzenschutzmittel in der Schweiz aufgrund des Gesundheitsschutzes verboten ist, gilt die Nulltoleranz bei der Einfuhr schon heute. Einfuhrtoleranzen gibt es im \u00dcbrigen nur f\u00fcr Lebensmittel, die beispielsweise aus der s\u00fcdlichen Hemisph\u00e4re kommen, wo die landwirtschaftlichen und klimatischen Bedingungen eben anders sind und wo daher auch andere Pflanzenschutzmittel zugelassen sind. In solchen F\u00e4llen wird dann auch ein H\u00f6chstwert festgesetzt, der die Gesundheit der Konsumentinnen und Konsumenten sch\u00fctzt, aber dennoch den Handel erlaubt.
\nDie Schweiz w\u00fcrde gegen WTO-Regeln verstossen. Wir haben einen Codex Alimentarius; dieses gemeinsame Gremium der FAO und der WHO legt Standards f\u00fcr unsere Lebensmittel fest. Dort werden ebenso H\u00f6chstwerte f\u00fcr alle Pflanzenschutzmittel festgelegt, immer mit dem Blick des Konsumentenschutzes, aber auch des Handels. Die Schweiz ist dort Mitglied, und die Werte, die festgelegt werden, sind sicher. Die Motion w\u00fcrde aber den Import von Lebensmitteln in die Schweiz stark erschweren, wenn nicht gar verunm\u00f6glichen.
\nZu guter Letzt fordert die Motion ein neues Kontroll- und Sanktionssystem. Unser Kontroll- und Sanktionssystem sind die Kantonschemikerinnen und Kantonschemiker. Wer dieses als ungen\u00fcgend erachtet, sollte die Kantone verpflichten, mehr Ressourcen zur Verf\u00fcgung zu stellen - gerade Kollege Stark habe ich immer als grossen F\u00f6deralisten wahrgenommen. Wir sollten hier jetzt nicht ein neues System, ein zweites System schaffen, welches das vorhandene dupliziert.
\nMit der Umsetzung der Motion WBK-S 20.4267, \"Deklaration von in der Schweiz verbotenen Produktionsmethoden\", wurde bereits ein grosser Teil der Anliegen der vorliegenden Motion aufgenommen. Es ging dabei auch um die Deklaration von pflanzlichen Produkten, die mithilfe von problematischen Pflanzenschutzmitteln produziert worden sind.
\nWir haben heute ein funktionierendes, ein verst\u00e4ndliches System. Die R\u00fcckstandsh\u00f6chstwerte in Lebensmitteln liegen heute schon so, dass die Gesundheit gesch\u00fctzt ist, dies in Abstimmung mit der EU. So k\u00f6nnen Lebensmittel in die Schweiz importiert werden, die an Orten mit anderen klimatischen Bedingungen produziert worden sind - auch Lebensmittel, die in der Schweiz gar nicht wachsen respektive die es so bei uns nicht gibt. Wir haben zudem einen kantonalen Vollzug, der die Einhaltung des Rechts risikobasiert \u00fcberpr\u00fcft. [PAGE 663]
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen und die Motion abzulehnen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, die Mehrheit Ihrer Kommission zu unterst\u00fctzen.
\nWie es der Kommissionssprecher genau ausgef\u00fchrt hat, geht es hier um Lebensmittel, die auch laut Gesetzgebung grunds\u00e4tzlich keine R\u00fcckst\u00e4nde von Pflanzenschutzmitteln enthalten sollen, welche in der Schweiz zum Schutz der Gesundheit verboten sind. F\u00fcr sie gilt also die Nulltoleranz, d.[NB]h. - wir haben es geh\u00f6rt - eine Bestimmungsgrenze von maximal 0,01 Milligramm. Trotzdem werden f\u00fcr solche Pflanzenschutzmittel teils h\u00f6here Grenzwerte, sogenannte Einfuhrtoleranzen, gew\u00e4hrt, solange - laut Bund - die Gesundheit bei einem Verzehr der Lebensmittel nicht gef\u00e4hrdet ist. Das ist ein Problem, denn f\u00fcr mehr als hundert Substanzen hat der Bundesrat h\u00f6here Einfuhrtoleranzen vorgesehen, obwohl diese Stoffe in der Schweiz eben wegen ihrer Auswirkungen auf die Gesundheit und die Umwelt verboten sind.
\nEin Beispiel m\u00f6chte ich Ihnen nennen: Das ist Profenos, ein Insektizid. Profenos ist in der Schweiz verboten. Der Grenzwert von Profenos bei belasteten Chilis liegt dreihundertmal - dreihundertmal! - h\u00f6her als die Bestimmungsgrenze.
\nSie sehen es, es gibt Handlungsbedarf. Denn 2021 enthielt mehr als jedes dritte vom Bundesamt f\u00fcr Lebensmittelsicherheit und Veterin\u00e4rwesen getestete und von ausserhalb der EU importierte Lebensmittel Spuren solcher verbotener Pestizide. Solange der Bund diese R\u00fcckst\u00e4nde toleriert, f\u00f6rdert er nicht nur die Verwendung der Gefahrenstoffe in Drittstaaten, wo sie die Umwelt und auch die Gesundheit von Arbeiterinnen und B\u00e4uerinnen belasten; er schafft auch, Sie haben es geh\u00f6rt, ungleich lange Spiesse f\u00fcr unsere Schweizer Landwirtschaft im Vergleich mit jener in diesen Drittstaaten.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich Ihnen noch etwas in Bezug auf die Umsetzung der Motion sagen; dieses Thema wird sicher auch vom Bundesrat ins Feld gef\u00fchrt werden. Wichtig ist, dass wir diese R\u00fcckst\u00e4nde bei den Importen nicht l\u00e4nger tolerieren. Eine strikte Nulltoleranz sollte insbesondere f\u00fcr all diejenigen Pflanzenschutzmittel gelten, die in der Schweiz ausdr\u00fccklich aus Gr\u00fcnden des Gesundheits- und Umweltschutzes verboten sind und die deswegen namentlich - namentlich, Herr Bundespr\u00e4sident! - in der Schweizer PIC-Verordnung aufgef\u00fchrt werden; das ist eine Verordnung \u00fcber gef\u00e4hrliche Chemikalien. Das heisst, diese Liste gibt es, diese chemischen Stoffe sind bekannt. Es ist also kein Problem, sich darauf zu beziehen.
\nNicht betroffen sind Pflanzenschutzmittel, die in der Schweiz aus anderen Gr\u00fcnden nicht zugelassen sind, etwa weil vom Hersteller gar kein Gesuch gestellt wurde, weil sie in der Schweiz also gar nicht gebraucht werden. Diese Unterscheidung ist bei der Annahme dieser Motion sehr wichtig. Da waren wir uns in der Kommission einig.
\nIch habe den beiden Bef\u00fcrwortern der Motion zugeh\u00f6rt, und ich weiss nicht, ob Sie wirklich verstanden haben, was sie gesagt haben. Auf jeden Fall haben sich beide vom Text der Motion entfernt. Sie wissen vielleicht - vielleicht verrate ich damit kein Kommissionsgeheimnis -, die Bef\u00fcrworter haben versucht, die Motion umzuformulieren, und sind bei der Umformulierung gescheitert. Warum? Wenn man die Motion umformuliert, so, wie es die Bef\u00fcrworter hier tun, dann kommt man zum Schluss, dass sie komplett erf\u00fcllt ist - wenn man das meint, was hier gesagt wird. Wenn man aber den Wortlaut der Motion nimmt, dann kommt man auf etwas ganz anderes.
\nSchauen Sie sich den Motionstext an, und lesen Sie ihn: In Buchstabe a wird gefordert, dass Grenzwerte f\u00fcr R\u00fcckst\u00e4nde von in der Schweiz zugelassenen Pflanzenschutzmitteln gepr\u00fcft und reduziert werden. Das kann man machen, das ist der Auftrag des Bundes. Der Bund hat den Auftrag, Grenzwerte festzulegen, und die Grenzwerte sind auf die messbaren R\u00fcckst\u00e4nde festgelegt, dort, wo man sie noch messen kann.
\nUnd noch eine Bemerkung: Der Gesundheitsschutz gilt absolut. Wenn also ein Lebensmittel die Gesundheit gef\u00e4hrdet, dann sind die Kantonschemiker aufgefordert, das Lebensmittel sofort aus dem Verkehr zu nehmen, unabh\u00e4ngig von Grenzwerten. Zudem k\u00f6nnen Konsumentenorganisationen jederzeit eine Klage machen, und dann muss der Importeur beweisen, dass das Lebensmittel nicht die Gesundheit gef\u00e4hrdet. Dort haben wir also alles geregelt.
\nIn Buchstabe b wird gefordert, R\u00fcckst\u00e4nde von nicht zugelassenen Pflanzenschutzmitteln zu verbieten. Das heisst schlicht und einfach, dass alles, was in der Schweiz nicht zugelassen ist, verboten ist. Das m\u00fcssen Sie sich einmal auf der Zunge zergehen lassen. Verboten sind auch Pestizide, die man in der Schweiz gar nicht braucht, weil es die entsprechenden Sch\u00e4dlinge gar nicht gibt. Das alles ist dann einfach verboten. Das steht hier in Buchstabe b, nichts anderes. Nichts anderes steht hier.
\nDann heisst es, der Bundesrat solle die Nulltoleranz von 0,01 Milligramm pro Kilo \u00fcberpr\u00fcfen und gem\u00e4ss heutigen Laborstandards reduzieren. Der Bundesrat hat es best\u00e4tigt: Das wird gemacht. Dann m\u00f6chte man noch ein Kontroll- und Sanktionssystem einf\u00fchren.
\nDiese Motion ist nicht umsetzbar. Hier muss man einfach Klartext reden: Sie ist nicht umsetzbar, denn sonst m\u00fcsste man ganz viele Pestizide verbieten, die die Schweiz gar nicht braucht. Sie ist nicht umsetzbar, das w\u00e4re die ehrliche Antwort. Wir haben in der Kommission versucht, eine Neuformulierung vorzunehmen, und sind kl\u00e4glich daran gescheitert, weil jede vern\u00fcnftige Formulierung, die umsetzbar ist, bereits heute Gesetz ist.
\nDamit kann man die Motion einfach schreddern und Nein sagen.
\nNur kurz, Herr Noser, vielleicht haben Sie nicht so gut zugeh\u00f6rt. (Teilweise Heiterkeit) Es gibt zwei Punkte, die ich nochmals wiederholen m\u00f6chte.
\nDer erste Punkt: Die Motion spricht von \"nicht zugelassenen Pflanzenschutzmitteln\". Man kann das jetzt spitzfindig oder realistisch interpretieren. Gemeint sind jene Pflanzenschutzmittel, die mit Entscheid nicht zugelassen worden sind, f\u00fcr die also ein Antrag gestellt wurde, der dann abgelehnt wurde. Wurde der Antrag angenommen, sind sie eben zugelassen. Aber es gibt sehr viele - immer mehr -, die nicht mehr zugelassen sind. Wir haben aus Gesundheits- und Umweltschutzgr\u00fcnden sehr viele Pflanzenschutzmittel verboten. Es geht also darum, wie man das interpretiert, und man kann das nat\u00fcrlich spitzfindig interpretieren.
\nDen zweiten Punkt finde ich sehr wichtig, und, Herr Noser, hier haben Sie mir wirklich nicht zugeh\u00f6rt: Ich bin auch der Ansicht, dass im Bereich des Gesundheitsschutzes an der heutigen Gesetzgebung nichts mehr zu bem\u00e4ngeln ist. Aber wenn Sie Buchstabe b der Motion durchlesen, dann sehen Sie, dass es auch eine Regelung bei den Pflanzenschutzmitteln geben soll, die aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten worden sind. Und das ist der Punkt: Es kann sein, dass Pflanzenschutzmittel aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten worden, aber nicht gesundheitssch\u00e4digend sind, und deshalb gilt die sogenannte Einfuhrtoleranz. Diese ist relativ hoch. Das heisst also: F\u00fcr Pflanzenschutzmittel, die bei uns aus Umweltschutzgr\u00fcnden verboten worden sind, gilt eine Einfuhrtoleranz; sie k\u00f6nnen also im Ausland eingesetzt und die Produkte dann in die Schweiz importiert werden. Und hier hat die Motion eben wirklich etwas zu bieten: Sie fordert eine rechtliche Grundlage, damit das nicht mehr m\u00f6glich ist.
\nIch habe Ihnen gesagt, dass ich das auch nicht im Lebensmittelrecht vorsehen w\u00fcrde. Das ist die Aufgabe: Wo l\u00f6st man diese Diskriminierung der einheimischen Landwirtschaft auf? Um diesen Punkt geht es.
\nIch m\u00f6chte Sie nochmals bitten, hier zuzustimmen, denn diesen Punkt m\u00fcssen wir wirklich besser analysieren und danach auch eine L\u00f6sung finden. Es kann nicht angehen, dass man Pflanzenschutzmittel aus Umweltschutzgr\u00fcnden hier in der Schweiz verbietet, sie draussen in Europa aber verwenden und die Produkte dann importieren kann. Das geht nicht. Nur darum geht es.
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