Pr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit Fivaz Fabien und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 83 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 96 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nMonsieur Fivaz, on a une organisation, la protection civile, qui regroupe en principe des personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service et le service civil qui regroupe, au contraire, des personnes aptes au service. On a une organisation f\u00e9d\u00e9rale, le service civil, et une organisation, vous l'avez rappel\u00e9, essentiellement cantonale, la protection civile. (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Frage!) On a une organisation structur\u00e9e, en uniforme, avec une logistique, la protection civile, et le service civil qui regroupe plut\u00f4t des individus qui organisent leur temps d'une mani\u00e8re assez lib\u00e9rale. (Remarque interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident: Monsieur Addor, la question!) Excusez-moi, Monsieur le pr\u00e9sident. Ne sommes-nous pas en train de vouloir m\u00e9langer des pommes et des poires?
\nJe d\u00e9clare pour commencer mes int\u00e9r\u00eats: je suis copr\u00e9sident, Madame Priska Seiler-Graf l'a dit avant, avec elle, de la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour le service civil.
\nIl n'existe pas de bonne traduction pour cet excellent mot allemand, \"Schnellschuss\", peut-\u00eatre une image: la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de mettre la charrue avant les boeufs. En choisissant de fusionner tout de suite la protection civile et le service civil, d'une part elle prend de vitesse les plans du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'autre part elle met les cantons dans l'embarras. Les rapports sur l'alimentation de l'arm\u00e9e que nous venons de traiter montrent quelles options, quels mod\u00e8les sont disponibles pour augmenter les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Toutes les options sont encore aujourd'hui ouvertes.
\nEn acceptant cette motion, vous privil\u00e9gieriez une seule option: l'obligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9, en laissant simplement de c\u00f4t\u00e9 toutes les autres possibilit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souligne d'ailleurs dans son avis: il dit clairement que, parce que de nombreuses autres questions restent ouvertes et qu'elles sont aujourd'hui en cours de clarification avec les cantons, il est \u00e9videmment urgent d'attendre.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas rest\u00e9 sans rien faire: il a r\u00e9cemment mis en consultation une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil. Elle vise \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de servir dans la protection civile aux personnes qui sont astreintes au service civil. Personnellement, je la rejetterai. Mais les r\u00e9actions des cantons ne sont pas non plus unanimes. J'en prendrai deux, en Suisse romande en particulier: le canton de Vaud se montre sceptique quant \u00e0 cette solution; le canton de Neuch\u00e2tel, lui, est dubitatif quant \u00e0 sa faisabilit\u00e9.
\nDe nombreux cantons soulignent en r\u00e9alit\u00e9 les difficult\u00e9s du mod\u00e8le sur lequel nous votons aujourd'hui. La protection civile est organis\u00e9e par les cantons, voire par certaines communes ou r\u00e9gions. Le service civil, lui, est g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re tr\u00e8s lib\u00e9rale. Les civilistes organisent eux-m\u00eames leur travail, choisissent leur \u00e9tablissement d'affectation et signent un contrat avec lui. Fusionner les deux entit\u00e9s reviendrait donc, soit \u00e0 centraliser la protection civile au niveau f\u00e9d\u00e9ral - c'est en fait v\u00e9ritablement l'objectif de cette motion -, soit de d\u00e9centraliser le service civil dans les cantons, avec toutes les contraintes que cela supposerait.
\nVous avez donc le choix: soit vous d\u00e9truisez la protection civile et son fonctionnement actuel, qui est hi\u00e9rarchique et relativement militaire, soit vous d\u00e9truisez le service civil et son fonctionnement relativement lib\u00e9ral. Permettez-moi de penser que vous avez fait votre choix. Les attaques contre le service civil sont constantes au Parlement depuis sa cr\u00e9ation. Pourtant, j'aimerais rappeler que c'est le peuple suisse qui a accept\u00e9 la cr\u00e9ation du service civil, assez largement, lors d'une votation populaire.
\nPresque tous les cantons rel\u00e8vent un autre probl\u00e8me majeur. Les civilistes qui sont aujourd'hui actifs dans les domaines de la sant\u00e9 et du social sont essentiels et ne doivent pas \u00eatre touch\u00e9s. Nous abordons ici le coeur du probl\u00e8me: en 2022, les civilistes ont effectu\u00e9 883[NB]000 jours de service dans le domaine de l'action sociale. Ils ont effectu\u00e9 269[NB]000 jours de service dans le domaine de la sant\u00e9. Ensemble, ces deux secteurs totalisent presque 70 pour cent des jours de service; cette contribution est essentielle, elle est indispensable. L'intervention des civilistes pendant la pand\u00e9mie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive. R\u00e9cemment encore, dans le cadre de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, les civilistes ont \u00e9t\u00e9 indispensables au Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations. L'importance de cette contribution et la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas l'affaiblir sont partag\u00e9es par les cantons, par les instances intercantonales et par l'Union des villes suisses.
\nLa fusion du service civil et de la protection civile n\u00e9cessite une modification de la Constitution. Une telle d\u00e9cision m\u00e9rite d'\u00eatre plus m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans la commission. Je vous demande donc d'attendre les r\u00e9sultats des travaux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de refuser cette mauvaise proposition.
\nJe vous remercie pour cette question, cher coll\u00e8gue Addor. Je ne sais pas qui sont les pommes, qui sont les poires. Effectivement, le fond du probl\u00e8me, c'est qu'aujourd'hui on a deux structures qui sont absolument diff\u00e9rentes. D'un c\u00f4t\u00e9, on a une structure organis\u00e9e dans les cantons de fa\u00e7on hi\u00e9rarchique, qui a un fonctionnement, on [PAGE 1409] dira, de type militaire, au service des cantons, qui a une pr\u00e9sence tr\u00e8s locale pour intervenir si des catastrophes ont lieu dans les cantons. De l'autre c\u00f4t\u00e9, on a une organisation f\u00e9d\u00e9rale, qui est un service de remplacement du service militaire, qui est voulu par la Constitution, qui est voulu par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. En tant que telles, ce sont deux organisations qui sont totalement diff\u00e9rentes. Les fusionner serait extr\u00eamement compliqu\u00e9. La r\u00e9cente consultation sur la modification de loi le montre: les cantons sont extr\u00eamement dubitatifs au sujet de cette fusion. A mon avis, nous ne devons pas prendre cette d\u00e9cision maintenant, mais attendre les \u00e9claircissements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je crois que Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Amherd l'a dit, elle fera ce travail.
\nDer Bundesrat teilt die Sorge um die Best\u00e4nde, die dem Anliegen der Kommission zugrunde liegt. Wir haben beim vorhergehenden Gesch\u00e4ft ausf\u00fchrlich dar\u00fcber gesprochen. Zur Verbesserung der Zivilschutzbest\u00e4nde wird eine Reihe von Massnahmen eingeleitet. Dazu geh\u00f6rt die Revision des Bundesgesetzes \u00fcber den Bev\u00f6lkerungsschutz und den Zivilschutz. Die Vernehmlassung dazu wurde soeben abgeschlossen. Mit dieser Revision sollen Zivildienstpflichtige verpflichtet werden, in Anrechnung ihrer Dienstpflicht Eins\u00e4tze in Zivilschutzorganisationen mit dauerndem Personalunterbestand zu leisten. Davon versprechen wir uns eine substanzielle Verbesserung der Alimentierungslage des Zivilschutzes.
\nZus\u00e4tzlich kl\u00e4ren das VBS und das WBF im Auftrag des Bundesrates und in Zusammenarbeit mit den Kantonen offene Fragen zu einer Sicherheitsdienstpflicht ab. In diesem Modell w\u00fcrden die heutigen Dienstpflichtformen - Zivildienstpflicht und Schutzdienstpflicht - zu einer neu konzipierten Sicherheitsdienstpflicht zusammengelegt. Daf\u00fcr ist eine Verfassungs\u00e4nderung erforderlich, und das entspricht dem Anliegen der Motion. Der Bundesrat will so zusammen mit den Kantonen ein Modell entwickeln.
\nEine Verschiebung der Kompetenzen weg von den heutigen Zust\u00e4ndigkeiten der Kantone f\u00fcr den Zivilschutz hin zu einer Zust\u00e4ndigkeit des Bundes f\u00fcr eine zusammengelegte Organisation, welche die Motion verlangt, sieht der Bundesrat nicht. Das w\u00fcrde einen v\u00f6lligen Bruch mit der geltenden und bew\u00e4hrten f\u00f6deralen Ordnung bedeuten. Weiter w\u00fcrde die von der Motion vorgeschlagene Ansiedlung beim VBS auch eine Verfassungsrevision bedingen. Die Annahme der Motion w\u00fcrde \u00fcberhaupt keinen Zeitgewinn erbringen. Der Bundesrat geht davon aus, dass die von der Motion vorgeschlagene Zusammenlegung nicht schneller umgesetzt werden k\u00f6nnte, sondern im Gegenteil die laufenden Vertiefungsarbeiten zur Sicherheitsdienstpflicht und zur bedarfsorientierten Dienstpflicht verz\u00f6gern w\u00fcrde.
\nDeshalb bitte ich Sie im Namen des Bundesrates, diese Motion abzulehnen.
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit[GZ]
\n(Fivaz Fabien, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9[GZ]
\n(Fivaz Fabien, Addor, Andrey, Fridez, Marti Min Li, Roth Franziska, Schlatter, Seiler Graf)[GZ]
\nRejeter la motion
\nIch nehme es vorweg: Ich w\u00fcnsche an dieser Stelle unserem Kollegen Rocco Cattaneo, f\u00fcr den ich heute als Kommissionssprecher kurzfristig eingesprungen bin, gute Besserung. [PAGE 1408]
\nSie haben es vorhin bei der Beratung der Berichte geh\u00f6rt: Ihre Sicherheitspolitische Kommission hat sich am 31. Oktober und 1. November letzten Jahres intensiv mit den Fragen rund um den Zivilschutz und den Zivildienst befasst. Wir haben mit vielen Verantwortlichen Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt und intensive und spannende Gespr\u00e4che gef\u00fchrt. Die Kommissionsmehrheit hat aus diesen Gespr\u00e4chen das unmissverst\u00e4ndliche Fazit gezogen, dass der Zivilschutz mit gravierendem Personalmangel zu k\u00e4mpfen hat.
\nWas sind die Gr\u00fcnde f\u00fcr den massiven R\u00fcckgang der Zivilschutzleistenden? Einer der Hauptgr\u00fcnde geht ins Jahr 2009 zur\u00fcck. Damals wurde der Zugang dienstpflichtiger Schweizer zum Zivildienst stark erleichtert. So wurde im April 2009 die Einf\u00fchrung des Tatbeweises bzw. die Abschaffung der Gewissenspr\u00fcfung vollzogen. Die Zahlen beim Zivildienst schnellten hoch, jene beim Zivilschutz sanken in den Keller. Wurden 2008 noch 1632 Dienstpflichtige f\u00fcr den Zivildienst zugelassen, waren es 2009 deren 6720. Das ist eine Zunahme um 312 Prozent. Die Politik erschrak. Im Februar 2011 gab es eine Verordnungsrevision. Doch diese n\u00fctzte nur kurz. 2021 wurden wieder 6148 Personen f\u00fcr den Zivildienst zugelassen. Im Sommer 2020 scheiterte eine \u00c4nderung des Zivildienstgesetzes, welche den Zugang zum Zivildienst leicht versch\u00e4rft h\u00e4tte, in diesem Rat knapp in der Schlussabstimmung.
\nF\u00fcr die Kommissionsmehrheit ist diese Entwicklung sehr beunruhigend. Mehrere Kantone teilen diese Meinung. Der negative Trend der Bestandeszahlen beim Zivilschutz h\u00e4lt an, und die Aussichten sind eher d\u00fcster. Reelle Bedrohungen wie Cyberangriffe, Stromausf\u00e4lle, Naturkatastrophen usw. werden immer h\u00e4ufiger. Das bedeutet, dass der Bev\u00f6lkerungsschutz, also die Kernaufgabe des Zivilschutzes, immer wichtiger wird. Im Bericht zur Alimentierung von Armee und Zivilschutz beschloss der Bundesrat, die M\u00f6glichkeit einer Zusammenlegung von Zivilschutz und Zivildienst weiter zu pr\u00fcfen und in zwei Jahren erneut zu berichten. Das dauert der Kommissionsmehrheit zu lange.
\nAus diesem Grund reichte die SiK-N am 1. November 2022 mit 12 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen die hier vorliegende Kommissionsmotion ein. Diese verlangt, die sofortige Zusammenlegung des Zivildienstes und des Zivilschutzes in einer einzigen Organisation beim VBS zu vollziehen. Die Zeit dr\u00e4ngt, davon ist die Kommissionsmehrheit fest \u00fcberzeugt. Da der Zivilschutz heute kantonal geregelt ist und der Zivildienst in Bundeskompetenz liegt, muss diese neue Organisationseinheit im Einklang mit den Kantonen entstehen. Der Kommissionsmehrheit ist bewusst, dass dieser Prozess m\u00f6glicherweise eine Verfassungs\u00e4nderung nach sich ziehen wird.
\nF\u00fcr die Kommissionsminderheit ist dieser Schritt nicht notwendig. Sie betont die grosse Wichtigkeit und Hilfe des Zivildienstes f\u00fcr die Allgemeinheit im t\u00e4glichen Leben. Diese Hilfe k\u00f6nnte mit einer Zusammenlegung stark beeintr\u00e4chtigt werden.
\nIm Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie, die Kommissionsmotion zu unterst\u00fctzen.
\n