Naturellement, chaque situation concernant une victime ou son entourage est une situation dramatique de trop.
\nPar contre, il y a lieu, comme vient de le faire le pr\u00e9sident de la commission, de contextualiser l'aide et le r\u00f4le de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). L'Etat veille \u00e0 ce que les victimes d'une infraction b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide pour leur permettre de surmonter le traumatisme subi. C'est pourquoi la LAVI pr\u00e9voit que les victimes d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger et qui sont domicili\u00e9es en Suisse au moment des faits peuvent obtenir des prestations des centres de consultation LAVI.
\nL'objet des motions sur lesquelles vous \u00eates amen\u00e9s \u00e0 vous prononcer aujourd'hui ne porte toutefois pas sur la probl\u00e9matique pr\u00e9cise de la prise en charge. Il s'agit de la question de l'indemnisation des victimes d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les motions doivent \u00eatre rejet\u00e9es, en particulier pour les quelques raisons suivantes.
\nPremi\u00e8rement, la r\u00e9vision de la LAVI de 2007 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les victimes d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger d'obtenir une indemnisation ou une r\u00e9paration morale, se fondant sur le principe de territorialit\u00e9. Selon ce principe, un Etat ne doit pas r\u00e9pondre d'un dommage d\u00e9coulant d'une infraction qui n'a pas \u00e9t\u00e9 commise sur son territoire.
\nPersonne ne contestera le fait que l'on ne cherche pas \u00e0 \u00eatre victime, mais, deuxi\u00e8mement, la mise en oeuvre des motions poserait des probl\u00e8mes pratiques importants par rapport \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits survenus \u00e0 l'\u00e9tranger. De m\u00eame, cela a \u00e9t\u00e9 dit par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, il est difficile d'admettre une distinction entre le fait d'\u00eatre victime d'un attentat terroriste ou celui d'\u00eatre victime d'un sordide accident de voiture, et de ne pas pouvoir \u00eatre pris en consid\u00e9ration, si l'on suivait les auteurs des motions.
\nTroisi\u00e8mement, la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie constituerait, en outre, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres victimes d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nEnfin, votre commission est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s avoir \u00e9galement auditionn\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. J'attire votre attention sur le fait [PAGE 710] que cette conf\u00e9rence a clairement indiqu\u00e9 ne pas \u00eatre favorable aux motions.
\nD\u00e8s lors, je vous invite, \u00e0 l'instar de la majorit\u00e9 de votre commission, \u00e0 rejeter les motions.
\n[VS]
\nLes quatre motions d\u00e9pos\u00e9es par quatre conseill\u00e8res nationales de quatre partis diff\u00e9rents que nous abordons maintenant ont toutes le m\u00eame titre, comme l'a relev\u00e9 la pr\u00e9sidente - [PAGE 709] \"R\u00e9introduire dans la LAVI la possibilit\u00e9 d'indemniser les victimes d'actes de violence \u00e0 l'\u00e9tranger\". Elles sont \u00e9galement d'une teneur identique, visant \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi sur l'aide aux victimes - la LAVI -, de sorte que les victimes d'attentats ou d'autres actes de violence grave perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger puissent \u00e0 nouveau obtenir une indemnisation et une r\u00e9paration morale.
\nJ'attire d'embl\u00e9e l'attention sur le fait que le titre et le texte des motions ne sont pas congruents; en effet, alors que le titre des motions vise tous les actes subis \u00e0 l'\u00e9tranger, le texte des motions, comme d'ailleurs leur d\u00e9veloppement par les autrices des motions, vise les victimes d'attentats et autres actes de violence grave, retenant donc uniquement certaines cat\u00e9gories d'actes de violence subis par les victimes \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nComme le rel\u00e8vent les autrices des motions dans leur d\u00e9veloppement, la loi sur l'aide aux victimes pr\u00e9voyait \u00e0 l'origine l'indemnisation morale des victimes des actes de violence subis \u00e0 l'\u00e9tranger. A la suite de l'attentat de Louxor en 1997, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 36 Suisses et bless\u00e9 de nombreux autres, la LAVI a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour supprimer les indemnisations et r\u00e9parations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis \u00e0 l'\u00e9tranger. Jusque l\u00e0, un citoyen suisse domicili\u00e9 en Suisse pouvait demander \u00e0 son canton une indemnisation s'il n'obtenait pas de prestation suffisante de l'Etat \u00e9tranger. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Les autrices de la motion insistent sur le fait qu'un refus d'indemnisation par les cantons en raison du co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 n'est aujourd'hui plus acceptable, d\u00e8s lors, d'une part, que l'on ne choisit pas de devenir victime, et, d'autre part, qu'il y a des mod\u00e8les de financement et d'indemnisation d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger desquels on peut s'inspirer, comme la France qui a adopt\u00e9 en 1986 d\u00e9j\u00e0 un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves - le FGTI - qui est charg\u00e9 d'assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la personne.
\nDepuis la r\u00e9vision de la LAVI entr\u00e9e en vigueur en 2007, les personnes victimes d'infraction \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9sidant en Suisse au moment des faits ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment aux articles 3 et 17 de cette loi, que des prestations des centres de consultation.
\nIl convient aussi de relever que, depuis lors, nombre d'interpellations, postulats et motions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Conseil national comme au Conseil des Etats. Face \u00e0 ces motions, interpellations et postulats qui demandaient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un retour en arri\u00e8re, en int\u00e9grant la possibilit\u00e9 des indemnisations morales et \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, de mani\u00e8re constante, toujours indiqu\u00e9 qu'il n'incombait pas \u00e0 la Suisse de verser une indemnit\u00e9 ou une r\u00e9paration morale pour une infraction qui n'a pas \u00e9t\u00e9 commise sur son territoire. De m\u00eame, il a toujours estim\u00e9 que, en vertu du principe de la territorialit\u00e9, la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l'infraction rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l'Etat dans lequel les faits se sont produits.
\nCette solution correspond \u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne du 24 novembre 1983 relative au d\u00e9dommagement des victimes d'infractions violentes. Elle tient \u00e9galement compte du fait que la Suisse ne peut pas influencer la pr\u00e9vention et le d\u00e9roulement des infractions ou des actes de violence commis \u00e0 l'\u00e9tranger, ni m\u00eame les poursuites de ces infractions par les Etats \u00e9trangers.
\nVotre commission, qui a trait\u00e9 ces quatre motions le 15 ao\u00fbt 2023, a jug\u00e9 opportun d'auditionner les repr\u00e9sentants des quatre cantons, en recueillant l'avis de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). La pr\u00e9sidente de celle-ci a fait remarquer qu'en 2021 d\u00e9j\u00e0 la CDAS s'\u00e9tait pench\u00e9e sur une question similaire, \u00e0 savoir le soutien aux victimes de la traite des \u00eatres humains dont le lieu d'exploitation se situait \u00e0 l'\u00e9tranger. La CDAS avait clairement soutenu le principe de territorialit\u00e9 d\u00e9fendu par les cantons, notamment pour des raisons de co\u00fbts, et s'\u00e9tait prononc\u00e9e contre un abandon de ce principe, mais pas uniquement pour des cons\u00e9quences financi\u00e8res. La CDAS a aussi relev\u00e9 que, m\u00eame si la demande des motions est compr\u00e9hensible, elle ne va pas dans le sens de la victime. La frustration est d'autant plus grande lorsque l'indemnisation finale est moindre que celle esp\u00e9r\u00e9e ou ne vient pas du tout. A ce propos, la pr\u00e9sidente de la CDAS a \u00e9voqu\u00e9 le cas, cit\u00e9 par les auteurs des motions eux-m\u00eames, de la personne r\u00e9sidant en Suisse victime des attentats terroristes de Paris qui a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par le Fonds fran\u00e7ais de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mais qui, fortement d\u00e9\u00e7ue de la faiblesse des prestations re\u00e7ues, estime que la Suisse peut lui verser des prestations plus importantes.
\nOr, comme la LAVI verse uniquement des prestations \u00e0 titre solidaire et subsidiaire, si la personne avait eu le droit de d\u00e9poser une demande d'indemnisation, elle n'aurait probablement pas per\u00e7u beaucoup plus en Suisse. Mais la d\u00e9ception des victimes r\u00e9sulte aussi de rejets de demandes dues \u00e0 la difficult\u00e9 d'apporter les preuves suffisamment convaincantes d'actes de violence commis \u00e0 l'\u00e9tranger, souvent en raison de l'absence non volontaire du d\u00e9p\u00f4t de plainte \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'absence de proc\u00e9dure judiciaire contre les responsables ou de l'impossibilit\u00e9 de pouvoir documenter suffisamment le dossier et amener la preuve.
\nA cela s'ajoute que les motions, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, \u00e9tablissent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement selon le type d'acte de violence, puisqu'elles ne visent l'indemnisation par la Suisse que de victimes d'attentat terroriste ou de violence grave. Une telle diff\u00e9rence n'est pas justifiable. Or, \u00e9tendre l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des victimes r\u00e9sidant en Suisse d'actes de violence \u00e0 l'\u00e9tranger ferait subir une augmentation sensible des indemnisations, qui deviendraient une charge difficilement supportable pour certains cantons.
\nAu vu des arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la CDAS, \u00e0 savoir le principe de territorialit\u00e9, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les cantons, les difficult\u00e9s de preuve pour les victimes et l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement figurant dans la proposition des motions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats vous invite \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 12 voix, \u00e0 rejeter les quatre motions.
\nPr\u00e4sidentin (H\u00e4berli-Koller Brigitte, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die vier Motionen abzulehnen.
\n21.4533, 21.4536, 21.4535, 21.4534 [GZ]
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
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