Afin de r\u00e9duire la complexit\u00e9 des contr\u00f4les sur les vins et d'augmenter leur efficacit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9cid\u00e9, en octobre 2017, de confier l'ex\u00e9cution du contr\u00f4le du commerce des vins \u00e0 un seul organe, le Contr\u00f4le suisse du commerce des vins (CSCV). Il a abrog\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date les dispositions rendant possible un contr\u00f4le cantonal.
\nLes exigences et les obligations qui ont fait leurs preuves aupr\u00e8s des entreprises ont \u00e9t\u00e9 en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale maintenues avec la modification de l'ordonnance sur le vin. Des all\u00e8gements r\u00e9glementaires ont cependant \u00e9t\u00e9 introduits pour les producteurs de raisins qui concluent avec des entreprises d'encavage une vinification \u00e0 fa\u00e7on. Les petites entreprises, souvent des vignerons-encaveurs, qui sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale class\u00e9es dans une cat\u00e9gorie de risques faibles, sont d\u00e9sormais l'objet de contr\u00f4les moins fr\u00e9quents, jusqu'\u00e0 une fois tous les six ans.
\nDans son rapport annuel 2022, le CSCV mentionne un temps de contr\u00f4le d'un peu plus de trois heures en moyenne, dur\u00e9e proportionn\u00e9e pour les petites caves. Ind\u00e9pendamment de la taille de l'entreprise, quiconque met sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, dont les vins, doit satisfaire aux exigences des l\u00e9gislations alimentaire et agricole en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9, de production et de commercialisation. Les contr\u00f4les permettent de lutter contre les fraudes pr\u00e9judiciables aux autres producteurs et contre la tromperie des consommateurs. Concr\u00e8tement, pour un encaveur, toutes les op\u00e9rations qui modifient le volume encav\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de cave.
\nRenoncer aux contr\u00f4les du CSCV pour les petites entreprises d'encavage entra\u00eenerait un traitement in\u00e9quitable des commerces de vins et l'augmentation de l'irrespect des exigences l\u00e9gales. Cette \u00e9volution serait notamment de nature \u00e0 r\u00e9duire la confiance des consommateurs et des consommatrices dans les vins suisses. Si l'on revenait \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation partielle de ce contr\u00f4le aux cantons, on risquerait d'\u00eatre confront\u00e9 aux m\u00eames d\u00e9ficits constat\u00e9s avant la modification de l'ordonnance sur le vin du mois d'octobre 2017.
\nPour ces raisons, nous vous recommandons de ne pas adopter ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 110 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 71 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nJe d\u00e9clare mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Les Fils Maye SA, qui est une cave en Valais, mais qui n'est pas une tr\u00e8s petite cave concern\u00e9e par le postulat que nous traitons aujourd'hui.
\n\"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l'all\u00e8gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises.\" Cette phrase est tir\u00e9e du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'objet 22.083, \"Instauration d'un frein \u00e0 la r\u00e9glementation\", que nous avons rejet\u00e9 ce matin, en suivant l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On peut lire dans ce message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en rejetant des automatismes, est tr\u00e8s prompt \u00e0 soutenir un all\u00e8gement des charges disproportionn\u00e9es qui p\u00e8sent sur les entreprises.
\nMon postulat vous donne l'occasion, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, de passer aux actes. Il est question uniquement des tr\u00e8s petites caves; il y en aurait 1223 en Suisse, selon votre avis. Ces tr\u00e8s petites caves vendangent de petites quantit\u00e9s de raisin et exclusivement celui qu'elles produisent elles-m\u00eames. Ces tr\u00e8s petites caves sont soumises aux m\u00eames contr\u00f4les que les tr\u00e8s grosses; seule la fr\u00e9quence de ces [PAGE 1564] contr\u00f4les est modifi\u00e9e. Nous parlons ici souvent d'activit\u00e9 accessoire, de personnes qui font cela \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'autres activit\u00e9s professionnelles et qui ne sont pas des professionnels, comme on l'entend pour les grosses caves, par exemple celle que je pr\u00e9side et que j'ai cit\u00e9e.
\nLa contrainte administrative impos\u00e9e \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s est souvent disproportionn\u00e9e. Dans votre avis, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, vous parlez d'un contr\u00f4le moyen de trois heures, qui \"peut varier en fonction des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience du contr\u00f4le de l'assujetti\". C'est beaucoup. On parle d'abord d'un contr\u00f4le moyen, un contr\u00f4le peut \u00eatre bien sup\u00e9rieur \u00e0 cela. L'exp\u00e9rience de l'assujetti fait que, plus la cave est petite, plus l'exp\u00e9rience est faible.
\nLe postulat qui vous est propos\u00e9 a pour but non pas d'exclure, ou d'exclure dans certains cas particuliers, les tr\u00e8s petites caves d'un contr\u00f4le, mais d'analyser les all\u00e8gements et les d\u00e9l\u00e9gations qui seraient possibles. Vous r\u00e9pondez que cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e; je demande qu'on l'analyse \u00e0 nouveau aujourd'hui, constatant que certaines tr\u00e8s petites caves sont submerg\u00e9es par les t\u00e2ches administratives et qu'elles n'ont pas les moyens de r\u00e9pondre aux demandes.
\nNous sommes - on l'entend souvent - forts avec les faibles et faibles avec les forts. Cette phrase a souvent \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par rapport au monde financier et bancaire dans le cadre de la faillite de Credit Suisse. On peut l'employer aussi dans le cadre des tr\u00e8s petites exploitations agricoles que j'ai cit\u00e9es. Appliquer la m\u00eame r\u00e8gle aux caves qui produisent des millions de bouteilles et \u00e0 celles qui produisent moins de 1000 litres par ann\u00e9e para\u00eet absurde et disproportionn\u00e9.
\nLa demande que je vous fais par ce postulat, que je vous invite \u00e0 soutenir, c'est d'adopter des r\u00e8gles adapt\u00e9es \u00e0 la situation r\u00e9elle des assujettis.
\n