Pr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir befinden uns in der ersten Runde der Beratung der Differenzen. Die Debatte ist in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Sie haben eine \u00dcbersicht erhalten.
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nGeltungsbereich mit/ohne Pflege; Akut- und \u00dcbergangspflege; Patientenbeitrag; Kantonsbeitrag; differenzierte Tarife; flexibles Inkrafttreten[GZ]
\nChamp d'application avec/sans soins; soins aigus et de transition; contribution du patient; contribution cantonale; tarifs diff\u00e9renci\u00e9s; entr\u00e9e en vigueur flexible
\nA l'article 43 alin\u00e9a 6 bis de la loi sur l'assurance maladie, la minorit\u00e9 II que je d\u00e9fends est tr\u00e8s proche de la minorit\u00e9 I (Maillard). Elle est peut-\u00eatre un petit peu moins extr\u00eame dans sa r\u00e9daction. Selon cette minorit\u00e9 \"les parties \u00e0 la convention et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes veillent \u00e0 ce que toutes les prestations, entre autres les soins de base et d'urgence, soient repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e\", par ailleurs il doit \u00eatre possible de, \"si n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, convenir ou fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certains [PAGE 1582] domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale ou groupes de fournisseurs de prestations.\"
\nCes deux minorit\u00e9s visent en fait la m\u00eame chose: revaloriser la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou m\u00e9decine de premier recours. Cela devrait inciter les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants \u00e0 opter pour cette voie, plut\u00f4t que pour celles tr\u00e8s lucratives de certaines sp\u00e9cialit\u00e9s.
\nPour que les soins de base et d'urgence soient repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans toutes les r\u00e9gions, il devrait \u00eatre possible d'augmenter les tarifs de la m\u00e9decine de premier recours et, ainsi, \u00e9viter la p\u00e9nurie qui se profile \u00e0 relativement court terme. Une bonne r\u00e9mun\u00e9ration permettrait de donner un signal fort aux \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants en m\u00e9decine.
\nPour r\u00e9pondre aux besoins en soins de la population, il faudrait actuellement une proportion de 50 pour cent de g\u00e9n\u00e9ralistes. Or, en Suisse, nous en sommes bien loin, avec moins de 30 pour cent. L'objectif de la proposition de minorit\u00e9 est de faire en sorte que, si n\u00e9cessaire, pour les valoriser, le tarif des g\u00e9n\u00e9ralistes soit diff\u00e9renci\u00e9 de celui des sp\u00e9cialistes.
\nRefuser la diff\u00e9renciation de tarifs entre ces deux types de prestataires de soins rel\u00e8ve d'une vision \u00e0 tr\u00e8s court terme: la p\u00e9nurie de m\u00e9decins de premier recours est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 en de nombreux endroits du pays et pose d'importants probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux soins. Il en va aussi de la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Il faut inverser la tendance actuelle, car toujours plus de consultations en m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e engendrent une augmentation constante des co\u00fbts. A l'inverse, revaloriser la m\u00e9decine de premier recours participe \u00e0 rompre la spirale de la croissance des co\u00fbts de la sant\u00e9 et c'est bien ce qui est souhait\u00e9 par l'ensemble de cette assembl\u00e9e.
\nDiff\u00e9rencier les tarifs en augmentant ceux des g\u00e9n\u00e9ralistes a bien s\u00fbr un co\u00fbt, mais qui devrait \u00eatre ais\u00e9ment compens\u00e9 par la diminution des consultations sp\u00e9cialis\u00e9es. Si tel n'est pas le cas, le texte introduit la possibilit\u00e9 d'envisager une diminution du revenu des sp\u00e9cialistes. Au fond, il s'agit de solidarit\u00e9 entre les m\u00e9decins.
\nJe crois que tout le monde s'accorde \u00e0 dire que les m\u00e9decins de premier recours ne sont pas assez valoris\u00e9s et qu'il est temps de faire un geste pour inverser la pr\u00e9f\u00e9rence croissante des personnes en formation \u00e0 se sp\u00e9cialiser \u00e0 tout prix.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite donc \u00e0 soutenir ma minorit\u00e9.
\nCe projet de financement uniforme des prestations (Efas) suscite beaucoup d'espoir; il a une longue histoire derri\u00e8re lui et la premi\u00e8re chose que j'aimerais dire, c'est que beaucoup de ces espoirs sont trop \u00e9lev\u00e9s, trop importants par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce dossier. Comme souvent dans le dossier de la LAMal, on brasse beaucoup de concepts pour, en d\u00e9finitive, ne pas changer grand-chose sur le terrain. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour le financement hospitalier, et il en ira probablement de m\u00eame pour ce projet. Changer les cl\u00e9s de r\u00e9partition entre les payeurs n'a pas beaucoup d'influence sur ce qui se passe sur le terrain.
\nAvec ce projet, nous avons cependant l'occasion de traiter des \u00e9l\u00e9ments de la crise du syst\u00e8me de sant\u00e9 que nous connaissons. Car il y a bel et bien une crise du syst\u00e8me de sant\u00e9; je crois que d'ici quelques jours, plus personne n'en doutera. Il y a \u00e9videmment d'abord une crise du financement, mais le pire, c'est que cette crise du financement se double d'une crise de l'approvisionnement. Car en plus de cela, nous avons, dans la premi\u00e8re ligne de soins, de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 assurer les prestations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire suisse.
\nNous le savons, la m\u00e9decine de premier recours est en crise; les d\u00e9lais pour obtenir des rendez-vous chez les m\u00e9decins de premier recours s'allongent; les syst\u00e8mes d'urgence sont satur\u00e9s; les h\u00f4pitaux de premier recours, qui doivent traiter tous les patients \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit, sont en difficult\u00e9 financi\u00e8re; le personnel est en souffrance et quitte le m\u00e9tier tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s une formation qui a dur\u00e9 de longues ann\u00e9es. On estime qu'en moyenne, un professionnel de sant\u00e9 dans le domaine des soins, poursuit sa carri\u00e8re pendant une dizaine d'ann\u00e9es \u00e0 peine. Vous connaissez et nous connaissons tous ces probl\u00e8mes: nous avons ici et aujourd'hui l'occasion de les r\u00e9gler, parce que nous avons la loi devant nous. Ce n'est pas parce que cela fait quinze ans qu'une solution est discut\u00e9e que nous ne devons pas traiter les probl\u00e8mes tels qu'ils se posent aujourd'hui. Je rejoins en cela Mme Sauter et r\u00e9p\u00e8te presque mot pour mot ses propos: il faut aujourd'hui essayer de traiter les probl\u00e8mes qui se posent.
\nAvec ma minorit\u00e9 I (Maillard), nous essayons de vous proposer quelque chose d'efficace. Le premier principe qui la guide est le principe cardinal \"qui paie commande et qui commande paie\".
\nCe projet pr\u00e9voit que les cantons financent d\u00e9sormais l'activit\u00e9 ambulatoire. Il faut donc qu'ils puissent avoir la possibilit\u00e9 de savoir ce qu'ils paient; qu'ils ne soient pas contraints de continuer \u00e0 payer des prestations exag\u00e9r\u00e9ment tarif\u00e9es, notamment parce que le syst\u00e8me tarifaire ne change pas suffisamment rapidement et parce que les partenaires tarifaires sont incapables d'offrir un syst\u00e8me flexible et rapide, qui s'adapte aux nouvelles technologies.
\nC'est la raison pour laquelle nous avons actuellement des prestations qui sont encore pay\u00e9es comme si elles duraient dix fois plus de temps, alors que le progr\u00e8s technologique a parfois divis\u00e9 par dix le temps n\u00e9cessaire pour fournir certaines prestations.
\nOn continue de les tarifer, selon le bon vieux Tarmed, qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u il y a trente ans. Voulez-vous vraiment que les cantons soient contraints de payer ces prestations, alors que les partenaires tarifaires n'arrivent pas \u00e0 r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s? Ma proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 ce que les cantons obtiennent une marge de manoeuvre pour renforcer les soins de premi\u00e8re ligne - ceux qui sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 - pour qu'ils aient les moyens d'assurer que ces prestations soient garanties.
\nJe vous donne un seul chiffre: en 2011, la m\u00e9decine de premier recours consommait environ 3,5 milliards de francs dans le syst\u00e8me ambulatoire. La m\u00e9decin dite sp\u00e9cialis\u00e9e consommait 3,9 milliards de francs. En 2011, il y avait donc une certaine \u00e9galit\u00e9 entre les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine de premi\u00e8re ligne et celles consacr\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine dite sp\u00e9cialis\u00e9e. Aujourd'hui, dix ans apr\u00e8s, les chiffres de 2021 montrent que le co\u00fbt de la m\u00e9decine de premi\u00e8re ligne est rest\u00e9 \u00e0 3,5 milliards de francs, pas un franc de plus, c'est-\u00e0-dire qu'elle traite 15 pour cent de patients en plus avec la m\u00eame somme, alors que le co\u00fbt de la m\u00e9decine \u00e9lective, technique et sp\u00e9cialis\u00e9e a grimp\u00e9 \u00e0 7 milliards de francs. La croissance budg\u00e9taire se fait justement o\u00f9 nous n'avons pas de probl\u00e8me d'approvisionnement mais au contraire des exc\u00e8s de tarif. Cette difficult\u00e9 est connue et reconnue par tous.
\nJe vous propose que les cantons puissent corriger les tarifs pour am\u00e9liorer les tarifs de la m\u00e9decine de premi\u00e8re ligne - des soins 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 - et r\u00e9duire les tarifs dans le domaine des sp\u00e9cialit\u00e9s, qui sont tr\u00e8s bien tarif\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 ma proposition de minorit\u00e9, nous pourrons trouver un financement pour l'initiative sur les soins. Il faudra am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel soignant. Nous savons que cela co\u00fbtera. Avec cette proposition de minorit\u00e9, il y une solution r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du budget ambulatoire soumis \u00e0 l'assurance obligatoire des soins, par des transferts de financement et non par des financements suppl\u00e9mentaires. Que voulez-vous de plus pour justement aborder ce probl\u00e8me difficile? Voil\u00e0 pourquoi je pense que cette proposition de minorit\u00e9 permettrait de traiter les probl\u00e8mes aigus qui se posent \u00e0 nous. C'est \u00e9galement une des raisons pour lesquelles les syndicats et les organisations de personnel pourraient peut-\u00eatre soutenir cette r\u00e9forme, tandis que s'il n'y a pas ce genre de changement, il sera tr\u00e8s difficile d'obtenir un soutien de leur part.
\nNous recommen\u00e7ons des d\u00e9bats qui ont d\u00e9but\u00e9 en fait en 2009: le virage ambulatoire par un financement uniforme des prestations. Il a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 quel point il est plus efficient et plus \u00e9conomique de passer \u00e0 l'ambulatoire, puisque ce dernier est plus de 50 pour cent moins cher que le stationnaire, mais il est 100 pour cent \u00e0 la charge des payeurs de primes, alors que le stationnaire est pris en charge par les cantons \u00e0 hauteur de moiti\u00e9. Il y a donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 passer \u00e0 l'ambulatoire non seulement pour nos finances, mais aussi pour la qualit\u00e9 de la sant\u00e9 - j'y reviendrai.
\nPour le groupe des Verts, il y a trois conditions \u00e0 ce changement, et c'est une des raisons pour lesquelles nous allons vous encourager \u00e0 soutenir plusieurs des minorit\u00e9s dont nous parlons aujourd'hui. La premi\u00e8re condition est que ce projet ne doit pas faire augmenter les primes. C'est une \u00e9vidence. La deuxi\u00e8me est que cela ne doit pas mettre en danger le financement des soins et notamment des soins hospitaliers. Enfin, nous aimerions vraiment exprimer un fort regret par rapport au projet d'augmenter le pouvoir des assurances-maladie, qui sont de v\u00e9ritables bo\u00eetes noires.
\nIl faut rappeler que m\u00eame si ces conditions sont remplies, il n'y a pas de projet miracle. Le projet de financement uniforme Efas ne va pas r\u00e9gler les probl\u00e8mes de co\u00fbts et de surco\u00fbts de l'assurance-maladie. Des am\u00e9liorations sont encore \u00e0 apporter au projet et il faut en profiter, surtout, pour corriger des probl\u00e8mes criants, notamment le manque de professionnels de la sant\u00e9, et revaloriser les professions qui sont importantes pour notre syst\u00e8me, valoriser les soins int\u00e9gr\u00e9s et enfin les mettre en oeuvre.
\nJe vais aborder dans le d\u00e9tail quelques propositions de minorit\u00e9, en commen\u00e7ant par la question du concept, qui fait l'objet de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, soit la question \u00e9pineuse de l'int\u00e9gration ou non des soins. C'est cette question qui nous a fait prendre \u00e9norm\u00e9ment de retard. C'est la grande question: est-ce que les soins \u00e0 domicile et les EMS font partie des soins? En fait, la r\u00e9ponse est dans la question. Evidemment que oui! Donc cette demande des cantons d'int\u00e9grer les soins \u00e0 domicile et les EMS dans Efas a tout son sens, cela garantit une r\u00e9partition uniforme et \u00e9quitable des co\u00fbts entre cantons et assurances-maladie, et cela permet aussi de garantir que les soins \u00e0 domicile et les EMS fassent partie de la cha\u00eene de prestations des soins.
\nIl faut que j'annonce mes int\u00e9r\u00eats: je pr\u00e9side le r\u00e9seau de sant\u00e9 de la r\u00e9gion lausannoise, qui est l'organisation de mise en r\u00e9seau l\u00e9gale du canton de Vaud et des r\u00e9gions de sant\u00e9. Parmi nos membres, il y a les h\u00f4pitaux, les associations de soins \u00e0 domicile, les m\u00e9decins, les EMS, etc., que nous for\u00e7ons, dans le canton de Vaud, \u00e0 travailler ensemble. Il serait bien qu'il y ait \u00e9galement une logique de soins int\u00e9gr\u00e9s dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, notamment pour les questions de financement. C'est bon pour la qualit\u00e9, c'est bon pour la s\u00e9curit\u00e9, c'est bon pour l'efficacit\u00e9 et c'est bon pour l'efficience. Il faut absolument une coordination des soins fournis par tous les prestataires, mais aussi des conditions financi\u00e8res communes.
\nEn mati\u00e8re de finances, justement, ma coll\u00e8gue Weichelt, avec sa proposition de minorit\u00e9, a bien expliqu\u00e9 que nous sommes surtout face \u00e0 un probl\u00e8me de financement plut\u00f4t qu'\u00e0 un probl\u00e8me de co\u00fbts. Il est donc important de faire participer de mani\u00e8re accrue les cantons, qui se d\u00e9sengagent peu \u00e0 peu du financement des soins. En faisant participer les pouvoirs publics, on fait participer des finances qui sont progressives plut\u00f4t qu'arbitraires, comme les primes. Je vous encourage donc fortement \u00e0 soutenir la minorit\u00e9 III (Weichelt), tout en refusant les minorit\u00e9s Aeschi \u00e0 l'article 60 et au chapitre 3.
\nEn ce qui concerne les minorit\u00e9s Maillard et Crottaz, il y a aussi un enjeu tr\u00e8s important, en particulier face aux acteurs de la m\u00e9decine de base. Tout le monde en parle, tout le temps, pour dire que c'est l'un des enjeux les plus importants, mais personne ne fait rien, ou en tout cas pas la majorit\u00e9 de ce Parlement. Il y a un probl\u00e8me de main-d'oeuvre, et surtout un probl\u00e8me de professionnels de la sant\u00e9 dans la m\u00e9decine de base. On se retrouve ainsi, en Suisse, face \u00e0 des d\u00e9serts sanitaires et c'est inacceptable. Nous avons besoin de m\u00e9decins de base, qui sont les sp\u00e9cialistes des cas complexes et de la polymorbidit\u00e9 en premi\u00e8re ligne, sans tri pr\u00e9alable, et qui entretiennent une relation durable avec leurs patientes et leurs patients.
\nIl faut donc favoriser la prise en charge en amont, avec des soins m\u00e9dicaux de base, qui font office de \"gatekeepers\" contre l'explosion des co\u00fbts de la m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e. Il faut rappeler que 10 pour cent des chirurgiens, radiologues et gastroent\u00e9rologues gagnent plus de 500[NB]000 francs par ann\u00e9e. Certains d'entre eux s'approchent m\u00eame du million. Il faut donc plut\u00f4t favoriser les soins de base que cette [PAGE 1584] biom\u00e9decine sursp\u00e9cialis\u00e9e qui n'est pas synonyme de qualit\u00e9, mais de croissance des actes et, donc, des co\u00fbts.
\nNous suivrons donc les minorit\u00e9s I (Maillard) et II (Crottaz).
\nNous suivrons aussi la minorit\u00e9 I (Gysi Barbara) puisqu'il faut absolument que le personnel soignant soit repr\u00e9sent\u00e9 dans la structure tarifaire.
\nNous ne suivrons pas la minorit\u00e9 II (Glarner), puisque la contribution sp\u00e9cifique aux prestations de soins doit \u00eatre supprim\u00e9e, mais prise en charge par les cantons. Je vous ai d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 pourquoi il fallait que les cantons augmentent leur participation aux co\u00fbts.
\nQuant \u00e0 la minorit\u00e9 Sauter, nous ne la suivrons pas non plus. Nous nous rallierons \u00e0 la majorit\u00e9. Sa proposition est d'augmenter les soins de transition \u00e0 quatre semaines. A priori, \u00e7a donne envie, puisque cela pourrait am\u00e9liorer la qualit\u00e9 dans les soins de transition, mais - m\u00eame si l'on comprend bien l'int\u00e9r\u00eat des h\u00f4pitaux \u00e0 soutenir ce financement suppl\u00e9mentaire - il faut rappeler ce que les patients et les patientes veulent, \u00e0 savoir rentrer chez eux le plus vite possible ou retrouver un cadre de vie avec des conditions d'h\u00e9bergement proches d'un foyer confortable. Pour cela, il faut soutenir les soins \u00e0 domicile et les EMS, et c'est l\u00e0 que doit aller l'argent.
\nNous rejetterons aussi la proposition de la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, qui concerne la motion 22.3372, puisque nous refusons l'obsession des co\u00fbts qui est d\u00e9crite dans le texte adopt\u00e9 par le Conseil des Etats, mais que nous voulons au contraire nous concentrer sur la r\u00e9partition et la qualit\u00e9. C'est en ce sens que nous soutiendrons la version modifi\u00e9e, propos\u00e9e par notre commission.
\nJe vous remercie de suivre le groupe des Verts sur tous ces points.
\nIl y a quatre ans, \u00e0 cette tribune m\u00eame, je rappelais au nom de notre groupe, qui ne portait pas encore l'\u00e9tiquette du Centre, l'importance du projet Efas, que notre ancienne coll\u00e8gue Ruth Humbel avait initi\u00e9 dix ans plus t\u00f4t. Un brin optimistes, nous souhaitions, \u00e0 ce moment d\u00e9j\u00e0, voir aboutir ce que l'ensemble des partenaires consid\u00e9rait comme le plus important projet de r\u00e9forme de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Depuis, beaucoup d'eau a coul\u00e9 sous les points, mais notre position n'a toujours pas chang\u00e9. Si nous voulons \u00eatre cr\u00e9dibles dans notre combat contre l'explosion des co\u00fbts de la sant\u00e9 et contre la hausse des primes, th\u00e8mes dont tous les partis se sont empar\u00e9s \u00e0 la veille des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, il nous faut un financement uniforme du syst\u00e8me de la sant\u00e9.
\nVous le savez bien: actuellement, les prestations m\u00e9dicales fournies en ambulatoire et en stationnaire sont financ\u00e9es diff\u00e9remment et cela conduit \u00e0 de mauvaises incitations financi\u00e8res. C'est pourquoi les caisses d'assurance-maladie et les cantons doivent financer les traitements de mani\u00e8re identique, qu'ils soient effectu\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital ou dans les cabinets, avec ou sans l'int\u00e9gration des soins.
\nCe n'est pas en nous concentrant uniquement sur les subsides - que la gauche juge toujours insuffisants, comme elle l'a martel\u00e9 hier - que nous pourrons r\u00e9gler durablement le probl\u00e8me de la hausse des co\u00fbts et que nous pourrons pr\u00e9server durablement - et pas seulement cet automne - le pouvoir d'achat de la population. Or, Efas, qui fait partie des 37 mesures d'\u00e9conomie pr\u00e9sent\u00e9es par les experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9poque, a gard\u00e9 toute son actualit\u00e9. Permettez-moi, avant d'entrer dans le d\u00e9tail de ce premier bloc, de rappeler trois raisons essentielles. Premi\u00e8rement, Efas oblige tous les partenaires de la sant\u00e9, et cela de mani\u00e8re encore plus \u00e9troite avec l'int\u00e9gration des soins, \u00e0 travailler de mani\u00e8re transparente, ensemble, et non plus en silo, pour une r\u00e9partition \u00e9quitable de la charge des co\u00fbts entre cantons et assureurs-maladie, c'est-\u00e0-dire entre contribuables et assur\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, l'objectif d'un transfert du stationnaire \u00e0 l'ambulatoire pour certaines op\u00e9rations ne laisse aucun doute sur le fait qu'il y aura une r\u00e9duction des co\u00fbts. Renseignez-vous aupr\u00e8s des cantons - B\u00e2le et Lucerne, par exemple - qui ont \u00e9tabli une liste de groupes de prestations privil\u00e9giant une prise en charge ambulatoire: cela marche.
\nTroisi\u00e8mement, Efas donne un r\u00e9el \u00e9lan aux soins int\u00e9gr\u00e9s et aux mod\u00e8les alternatifs, ce qui implique aussi - et personne ne peut le contester - des avantages pour les assur\u00e9s sous forme de rabais sur les primes. De plus, ces mod\u00e8les permettent aux patients de b\u00e9n\u00e9ficier de traitements qui r\u00e9pondent r\u00e9ellement \u00e0 leurs besoins, et qui sont de plus en plus diff\u00e9renci\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 vieillissante. Hier, l'un de nos coll\u00e8gues d\u00e9plorait le fait que les primes constituent de fait un imp\u00f4t par t\u00eate, mais il oubliait que les prestations se font de plus en plus par t\u00eate, \u00e0 la carte, et c'est heureux.
\nSur la base de ces \u00e9vidences, notre groupe s'est largement investi dans les travaux en commission pour que ce projet aboutisse, tout en gardant son objectif initial, \u00e0 savoir de s'attaquer aux co\u00fbts de la sant\u00e9 sans toucher \u00e0 la qualit\u00e9 des soins. C'est pour cette raison que nous refuserons toutes les propositions de minorit\u00e9 de ce bloc 1, car elles visent soit \u00e0 affaiblir Efas - par exemple les propositions de minorit\u00e9 Aeschi Thomas sur l'int\u00e9gration des soins et sur la suppression d'un examen p\u00e9riodique de la contribution cantonale, ou les propositions des minorit\u00e9s II (Glarner) et III (Weichelt), portant respectivement sur la baisse et l'augmentation de la contribution cantonale. Et \u00e9galement parce que certaines de ces propositions de minorit\u00e9, au contraire, visent \u00e0 faire d'Efas un fourre-tout, une sorte de machine complexe vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec. On le voit avec la proposition de minorit\u00e9 Sauter, sur l'adaptation des soins aigus et de transition, ou la proposition de minorit\u00e9 I (Gysi Barbara), sur la composition de l'organisation tarifaire, en int\u00e9grant le personnel soignant.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, il s'agit dans ce bloc d'accepter l'int\u00e9gration des soins, exig\u00e9e \u00e0 juste titre et de mani\u00e8re r\u00e9aliste par les cantons. Cela doit se faire de mani\u00e8re souple, et \u00e0 des conditions claires. C'est ce que nous retrouvons dans les dispositions du bloc 1. La principale condition est que la transparence n\u00e9cessaire soit \u00e9tablie au sujet des co\u00fbts obligatoirement \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins et, dans le m\u00eame temps, que les prestations de soins soient clairement d\u00e9limit\u00e9es par rapport \u00e0 celles d'assistance. En fin de compte, il ne doit pas y avoir de report des co\u00fbts sur les assur\u00e9s. De plus, il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une mise en oeuvre de l'inclusion des soins par \u00e9tape et d'\u00e9tablir un calendrier r\u00e9aliste, selon la d\u00e9cision du Conseil des Etats - ce fameux d\u00e9lai de sept ans au minimum. Il s'agit aussi de respecter la volont\u00e9 populaire et de mettre enti\u00e8rement en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers avant d'int\u00e9grer les soins.
\nEnfin, nous soutiendrons la motion 22.3372, qui vise clairement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation, en particulier du point de vue des cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet; on ne veut pas naviguer \u00e0 vue.
\nAu risque de me r\u00e9p\u00e9ter, toutes ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chies pour que Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et partenaires tarifaires puissent saisir cette occasion unique d'aborder enfin de mani\u00e8re globale les co\u00fbts de la sant\u00e9. On veut un changement de syst\u00e8me, et c'est ce que souhaite la population.
\nLe financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est l'un des plus grands projets de r\u00e9forme depuis l'introduction de la LAMal. Il devrait supprimer des incitations inopportunes dans les soins aigus et permettre une plus grande efficacit\u00e9 avec un transfert judicieux du stationnaire vers l'ambulatoire. Mais, comme nous le savons toutes et tous, la charge des primes est actuellement la principale pr\u00e9occupation de la population. D'ann\u00e9e en ann\u00e9e, ces primes augmentent et la concurrence entre les caisses, qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'introduction de la LAMal comme la meilleure solution pour ma\u00eetriser les co\u00fbts, a d\u00e9montr\u00e9 sa totale inefficacit\u00e9. Le manque de transparence dans la gestion des caisses-maladie est point\u00e9 du doigt.
\nAvec le projet Efas, les cantons donneront \u00e0 l'institution commune LAMal une somme de 10 milliards de francs, en plus des 35 milliards de francs qu'elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e0 g\u00e9rer. Nous croisons donc les doigts pour que cela se passe bien, et surtout pour qu'il y ait plus de transparence dans la gestion de cet argent. Vu le r\u00e9cent sondage d\u00e9montrant que 80 pour cent des personnes interrog\u00e9es seraient favorables \u00e0 une caisse unique, on voit bien que la confiance envers les caisses-maladie s'est \u00e9rod\u00e9e. Elles auront \u00e0 d\u00e9montrer au plus vite que la d\u00e9cision de leur confier 10 milliards de francs suppl\u00e9mentaires n'est pas une erreur.
\nEn principe, le groupe socialiste pourrait soutenir le projet, s'il a une influence positive sur les co\u00fbts, ce qui reste \u00e0 prouver, s'il permet des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s - comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans nos propositions de minorit\u00e9 -, s'il favorise le d\u00e9veloppement des soins int\u00e9gr\u00e9s et s'il a un effet stabilisateur dans le domaine des s\u00e9jours en institution ou des soins \u00e0 domicile. On pourrait alors esp\u00e9rer une r\u00e9duction de la complexit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et des projections plus fiables de la croissance des co\u00fbts. L'inqui\u00e9tude r\u00e9side toutefois dans le risque d'interventions inutiles en ambulatoire, avec une augmentation des co\u00fbts, et donc une r\u00e9percussion sur les primes.
\nL'int\u00e9gration des prestations de soin dans Efas est majoritairement soutenue par notre groupe, et c'est une condition sine qua non pour les cantons, comme nous l'avons entendu, car il permet de stabiliser le financement des prestations dans ce domaine de sant\u00e9 publique, dont la croissance est la plus dynamique.
\nPour le groupe socialiste, la priorit\u00e9 est toutefois que les primes n'augmentent pas avec Efas. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique estime probable que le financement uniforme soit plus avantageux \u00e0 long terme du point de vue des primes que le maintien du statu quo; \u00e0 suivre... [PAGE 1586]
\nLa deuxi\u00e8me priorit\u00e9 est que ce projet permette un r\u00e9\u00e9quilibrage au profit de la premi\u00e8re ligne de soins, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans nos minorit\u00e9s, avec une revalorisation des m\u00e9decins de premier recours.
\nLe projet qui est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui, rappelons-le apr\u00e8s trois l\u00e9gislatures de va-et-vient entre les deux chambres, pr\u00e9sente encore quelques points de divergences.
\nDans le bloc 1, en plus de la minorit\u00e9 I (Maillard), de la minorit\u00e9 I (Gysi Barbara) et de la minorit\u00e9 II (Crottaz), nous soutiendrons la minorit\u00e9 III (Weichelt) qui vise une participation cantonale de 30 pour cent; sans modifier la participation des assur\u00e9s, elle aura un l\u00e9ger effet positif sur les primes.
\nEn conclusion, nous vous remercions de soutenir ces diverses minorit\u00e9s et attendons encore l'ensemble des votes pour prendre une d\u00e9cision sur les diff\u00e9rentes autres minorit\u00e9s.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 68 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 67 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 68 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 81 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 68 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 1592]
\nAbs. 3bis - Al. 3bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit IV ... 81 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 25 Abs. 2 Bst. a Einleitung; 47a Titel, Abs. 1, 5, 7; 47b; 60 Abs. 3; Ziff. III Abs. 4-9; IV Abs. 3, 4[GZ]
\nArt. 25 al. 2 let. a introduction; 47a titre, al. 1, 5, 7; 47b; 60 al. 3; ch. III al. 4-9; IV al. 3, 4[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und im station\u00e4ren Bereich)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 25 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a [GZ]
\nGem\u00e4ss geltendem Recht, aber:
\n... sowie die Pflegeleistungen, die im Rahmen einer station\u00e4ren Behandlung erbracht werden von:
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. f [GZ]
\nf. den Aufenthalt im Spital oder Pflegeheim bei Akut- und \u00dcbergangspflege;
\nAbs. 3 [GZ]
\nAls Akut- und \u00dcbergangspflege gelten die Pflegeleistungen, die sich w\u00e4hrend l\u00e4ngstens vier Wochen im Anschluss an eine station\u00e4re Behandlung als notwendig erweisen und die im Spital gemeinsam von einem Arzt oder einer \u00c4rztin und einer Pflegefachperson angeordnet wurden. Die Akut- und \u00dcbergangspflege kann bei Bedarf auf \u00e4rztliche Anordnung einmal um l\u00e4ngstens vier Wochen verl\u00e4ngert werden.
\n[VS]
\nArt. 25 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\nSelon droit en vigueur, mais:
\n... dispens\u00e9es dans le cadre d'un traitement hospitalier par:
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 2 let. f [GZ]
\nf. le s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital ou en \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial en cas de soins aigus et de transition;
\nAl. 3 [GZ]
\nSont r\u00e9put\u00e9s soins aigus et de transition les prestations de soins qui se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires durant quatre semaines au plus \u00e0 la suite d'un traitement hospitalier et sont prescrits conjointement \u00e0 l'h\u00f4pital par un m\u00e9decin et un infirmier. Les soins aigus et de transition peuvent \u00eatre au besoin prolong\u00e9s une fois de quatre semaines au plus sur la base d'une prescription m\u00e9dicale.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas, mit dem die Pflege nicht einbezogen werden soll, befinden wir in der letzten Abstimmung zu Block 1, wenn wir die Antr\u00e4ge der Mehrheit und der Minderheiten I bis IV, mit denen die Pflege einbezogen werden soll, bereinigt haben.
\n[VS]
\nAbs. 2 Bst. f, 3 - Al. 2 let. f, 3[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 49 Absatz 4, Artikel 64 Absatz 5, Ziffer III Abs\u00e4tze 4 bis 7 und Ziffer IV Abs\u00e4tze 3 und 4. [PAGE 1590]
\nCela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au cours de votre d\u00e9bat: il y a maintenant quelques ann\u00e9es que le Parlement traite de ce sujet en pl\u00e9num. La d\u00e9cision du Conseil des Etats en d\u00e9cembre 2022 en a \u00e9t\u00e9 la derni\u00e8re \u00e9tape. Un compromis, ou plut\u00f4t une proposition de compromis, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, qui nous semble viable et absolument sens\u00e9e.
\nDans ses discussions, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer les prestations de soins au projet. C'est un point essentiel sur le plan politique, mais il fait \u00e9galement sens du point de vue de l'efficience du syst\u00e8me.
\nPour la pr\u00e9paration du d\u00e9bat d'aujourd'hui, votre commission a analys\u00e9 \u00e0 nouveau le projet et y a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments judicieux; c'est la raison pour laquelle je vous invite, pour l'essentiel, \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a cependant deux exceptions \u00e0 cet appel g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 soutenir la majorit\u00e9: la premi\u00e8re concerne la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins et la deuxi\u00e8me concerne la question des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s. [PAGE 1587]
\nTout d'abord au sujet de la suppression de la contribution des patients aux prestations de soins: la majorit\u00e9 de votre commission souhaite que les assur\u00e9s n'aient plus \u00e0 payer la contribution sp\u00e9ciale aux prestations de soins due aujourd'hui, c'est-\u00e0-dire 20 pour cent de la contribution de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le cadre du financement tripartite. Pour ce faire, la majorit\u00e9 propose que[NB]ce[NB]soient[NB]nouvellement les cantons qui prennent en charge cette contribution. La minorit\u00e9 II (Glarner) propose de soutenir la version du Conseil des Etats et de garder le syst\u00e8me actuel.
\nLa r\u00e9serve que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut avoir \u00e0 l'\u00e9gard de la proposition de la majorit\u00e9 - mais ce n'est pas encore un appel \u00e0 ne pas voter en suivant la majorit\u00e9 - concerne l'effet de cette proposition sur les cantons. Il s'agit dans les faits d'un demi-milliard de francs de contributions nouvelles pris en charge par les cantons, une augmentation qui n'est certes pas n\u00e9gligeable. Or, comme vous le savez, le projet de financement uniforme ne devrait pas se d\u00e9velopper sans l'adh\u00e9sion des cantons. C'est pour cette raison que je voulais rendre votre conseil attentif aux enjeux de la proposition de la majorit\u00e9, m\u00eame s'il vous appartient naturellement de d\u00e9cider comment voter; nous pouvons nous en accommoder, mais pr\u00eatez attention aux cons\u00e9quences sur les cantons et menez la discussion avec eux avant de poursuivre.
\nLe deuxi\u00e8me point concerne les tarifs diff\u00e9renci\u00e9s. Il y a l\u00e0 deux propositions: une minorit\u00e9 I (Maillard) et une minorit\u00e9[NB]II (Crottaz). Je vous invite \u00e0 ne pas suivre la minorit\u00e9 I. En revanche, la minorit\u00e9 II nous para\u00eet int\u00e9ressante, parce qu'il s'agit en fait d'une pr\u00e9cision de la loi qui respecte l'autonomie tarifaire en d\u00e9crivant de mani\u00e8re explicite la possibilit\u00e9 de fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s dans le cas des n\u00e9gociations tarifaires. C'est donc une base l\u00e9gale qui permet de dire ce qu'il est possible de faire. L'autonomie tarifaire \u00e9tant importante, il est possible de faire cela aussi. Cette pr\u00e9cision l\u00e8ve tout doute sur le fait que l'autonomie tarifaire est importante et que cette possibilit\u00e9 existe.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9[NB]II (Crottaz) sur cette question.
\nUn point tr\u00e8s important dans ce d\u00e9bat concerne l'int\u00e9gration des prestations de soins. Votre commission propose de suivre le Conseil des Etats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette d\u00e9cision pour plusieurs raisons. Premi\u00e8rement, l'int\u00e9gration des prestations de soins permet d'\u00e9liminer des incitations inopportunes et de favoriser davantage les soins coordonn\u00e9s. Par ailleurs, les parts financ\u00e9es par les primes et les imp\u00f4ts seraient \u00e9galement stabilis\u00e9es de mani\u00e8re durable. Deuxi\u00e8mement, cette int\u00e9gration constitue un point d\u00e9terminant et essentiel pour les cantons. Ainsi, un financement uniforme sans les prestations de soins, tel qu'il ressortait de vos d\u00e9lib\u00e9rations de premi\u00e8re lecture, ne pourrait[NB]tr\u00e8s[NB]probablement[NB]pas[NB]aboutir,[NB]puisque les cantons combattraient \u00e2prement la r\u00e9forme. Par ailleurs, le potentiel d'\u00e9conomies d'un financement uniforme est plus important en cas d'int\u00e9gration des prestations de soins. Je voulais juste l'indiquer et souligner l'importance de suivre la majorit\u00e9 sur ce point.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nIch spreche in diesem Block zu meinem Minderheitsantrag und gleichzeitig f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion. Zuerst gebe ich meine Interessenbindungen bekannt: Ich bin seit Beginn dieses Jahres Pr\u00e4sidentin von H[NB]plus - Die Spit\u00e4ler der Schweiz.
\nDieses Gesch\u00e4ft hat tats\u00e4chlich eine lange Geschichte. Sie sehen das, wenn Sie die Gesch\u00e4ftsnummer anschauen. Seit sage und schreibe vierzehn Jahren besch\u00e4ftigt sich unser Parlament mit diesem Gesch\u00e4ft zur einheitlichen Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen. Der Nationalrat besch\u00e4ftigt sich sogar zum ersten Mal in dieser Legislatur mit diesem Gesch\u00e4ft, vorher war es l\u00e4ngere Zeit im St\u00e4nderat blockiert. Ohne \u00dcbertreibung kann man aber sagen, dass es eines der wichtigsten Gesch\u00e4fte, wenn nicht das wichtigste im gesundheitspolitischen Bereich in dieser Legislatur ist, haben wir es hier nun doch endlich in der Hand, tats\u00e4chlich einmal eine griffige und wirksame Massnahme gegen die Kostensteigerung im Gesundheitswesen zu beschliessen. Wir setzen n\u00e4mlich den Hebel dort an, wo es etwas bringt.
\nEs ist bekannt, dass es aus volkswirtschaftlicher Gesamtsicht sinnvoller ist, wenn medizinische Behandlungen ambulant statt station\u00e4r, also ohne eine \u00dcbernachtung im Spital, stattfinden. Das kommt g\u00fcnstiger, ist im \u00dcbrigen f\u00fcr die Patientinnen und Patienten meistens auch angenehmer. Das passiert heute oft nicht, weil die Finanzanreize falsch gesetzt sind. Wenn man n\u00e4mlich ambulante Behandlungen durchf\u00fchrt, zahlt die Krankenversicherung den ganzen Betrag, w\u00e4hrenddem im Spital 55 Prozent der Kosten einer Behandlung von der \u00f6ffentlichen Hand, vom jeweiligen Kanton getragen werden. Es ist klar, dass eine Verschiebung in den ambulanten Bereich eine zus\u00e4tzliche Belastung der Pr\u00e4mienzahlerinnen und Pr\u00e4mienzahler bedeutet, weil dort die Krankenkasse g\u00e4nzlich einspringt. Aus diesem Grund findet das heute noch zu wenig statt, respektive dort, wo es stattfindet, merkt man das dann eben an der Steigerung der Pr\u00e4mien.
\nGenau hier m\u00fcssen wir ansetzen. Es darf bei der Finanzierung keine Rolle mehr spielen, wo eine Behandlung erfolgt, ob im Spital oder in einer Arztpraxis. Der Finanzierungsschl\u00fcssel, die Aufteilung zwischen \u00f6ffentlicher Hand und Krankenkasse, muss gleich bleiben.
\nDass das Gesch\u00e4ft so lange im St\u00e4nderat blockiert war, hat mit dem grossen Widerstand der Kantone in diesem Bereich zu tun. Ich habe es gesagt: Neu m\u00fcssten die Kantone auch im ambulanten Bereich ihren Beitrag leisten. Ihre Zustimmung haben die Kantone nun von zwei Punkten abh\u00e4ngig gemacht: zum einen davon, dass auch die Langzeitpflege in das Projekt mit einbezogen wird und dass dort der gleiche Finanzierungsschl\u00fcssel zur Anwendung kommt; zum andern davon, dass man ihnen ein Instrument zur Steuerung im ambulanten Bereich in die Hand gebe.
\nDie Steuerung im ambulanten Bereich haben wir mit der Zulassungssteuerung f\u00fcr \u00c4rztinnen und \u00c4rzte im ambulanten Bereich beschlossen. Die Folge davon sehen Sie bereits: In gewissen Bereichen gibt es nicht mehr gen\u00fcgend \u00c4rztinnen und \u00c4rzte. Ein solcher \u00c4rztestopp, wie ihn das Parlament beschlossen hat, ist v\u00f6llig unsinnig und bringt im Ergebnis \u00fcberhaupt nichts. Ganz sicher bringt er nicht weniger Kosten, sondern h\u00f6chstens mehr administrativen Aufwand f\u00fcr alle Beteiligten und, in gewissen Bereichen, letztlich auch zu wenig \u00c4rzte.
\nMit Z\u00e4hneknirschen hat die FDP-Liberale Fraktion Kenntnis vom Wunsch der Kantone genommen, die Langzeitpflege mit einzubeziehen. Wir stimmen dem zu, wenngleich wir dadurch Gefahr laufen, ein wirklich grosses Projekt, ein riesiges Paket zu beschliessen, das im Endergebnis nat\u00fcrlich viel Kritik auf sich ziehen k\u00f6nnte. Wir sind aber der Meinung, dass es hier angezeigt ist, die Kantone an Bord zu nehmen. Sinnvollerweise wird das Ganze dann auch etappiert; der Einbezug der Langzeitpflege in das Gesch\u00e4ft wird erst zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt erfolgen.
\nWichtig ist, und da m\u00f6chte ich nun wirklich an alle Seiten appellieren, dass wir das Fuder hier nicht \u00fcberladen. Zeigen wir uns f\u00e4hig, hier eine wirkliche Reform zu beschliessen: eine Reform, die uns tats\u00e4chlich einen Hebel gibt, Massnahmen zu beschliessen; eine Reform, die zielf\u00fchrend ist und kostend\u00e4mpfende Wirkung erzeugt. Begn\u00fcgen wir uns nicht damit, wie dies auch in dieser Session geschieht, nur zu fordern, dass mehr Pr\u00e4mienverbilligungen bezahlt werden m\u00fcssen, wie das die Linke will, oder irgendeine Allgemeinformulierung zu beschliessen, in der es heisst, dass das Parlament Massnahmen beschliessen kann, wenn die Kosten steigen. Das ist alles nur - wie soll ich sagen? - \"pour la galerie\". Wir m\u00fcssen dort ansetzen, wo es tats\u00e4chlich etwas bringt; genau das ist mit dem vorliegenden Projekt der Fall. Es ist zielf\u00fchrend und eben tats\u00e4chlich geeignet, die Kosten zu d\u00e4mpfen.
\nLassen Sie mich noch etwas sagen zum Minderheitsantrag Sauter zu Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3. Tats\u00e4chlich hat dieses Anliegen im weitesten Sinne nichts mit der einheitlichen Finanzierung zu tun. Es geht hier um einen Mangel, den wir aber in diesem Zusammenhang auch gleich beheben k\u00f6nnten. Es geht hier um die Akut- und \u00dcbergangspflege. Sie wurde damals im Zusammenhang mit der neuen Spitalfinanzierung eingef\u00fchrt. Es geht da um Leistungen f\u00fcr Personen, die nach einem Spitalaustritt noch Pflegeleistungen brauchen. Das heutige Gesetz beschr\u00e4nkt diese Leistungen auf zwei Wochen. Es zeigt sich, dass dies in der Praxis \u00fcberhaupt nicht zur Anwendung kommt, obwohl es kosteng\u00fcnstiger w\u00e4re als beispielsweise ein Aufenthalt in einem Pflegezentrum. In diesem Sinne beantragt Ihnen meine Minderheit, diese Frist auf vier Wochen auszudehnen und insbesondere in diesem Zeitraum auch die Hotellerieleistungen zu tragen, was heute ebenfalls nicht der Fall ist - ein weiterer Grund, wieso Akut- und \u00dcbergangspflege praktisch nicht zur Anwendung kommen.
\nIch komme noch zu den Empfehlungen der FDP-Liberalen Fraktion bez\u00fcglich der weiteren Antr\u00e4ge in diesem Block. Wir folgen in Block 1 grunds\u00e4tzlich der Mehrheit, ausser - ich habe es bereits erw\u00e4hnt - bei der Minderheit Sauter. [PAGE 1581]
\nIn Artikel 60 Absatz 3 geht es um den Kantonsbeitrag. Hier liegen Ihnen verschiedene Varianten vor zur Frage, wie hoch der Kantonsbeitrag, der zur Anwendung kommt, in Zukunft sein soll. Wir folgen hier der Minderheit II (Glarner), die sich f\u00fcr einen Mindestsatz von 26,9 Prozent ausspricht. Das ist das, was auch der St\u00e4nderat gefordert hat, unter Ber\u00fccksichtigung der Bed\u00fcrfnisse der Kantone. Nat\u00fcrlich kann man immer fordern, dass die Kantone und somit die \u00f6ffentliche Hand respektive der Steuerzahler einen gr\u00f6sseren Betrag \u00fcbernehmen m\u00fcssen. Ich weiss, dass das heute sehr popul\u00e4r ist, aber wir m\u00fcssen einfach schauen, wer das am Schluss dann bezahlen muss und ob wir wollen, dass hier zum gr\u00f6ssten Teil die \u00f6ffentliche Hand in der Verantwortung steht und nicht die Krankenversicherung, wie das eigentlich vom Konzept her gedacht ist.
\nBei Artikel 60 Absatz 3bis folgen wir der Minderheit Aeschi Thomas, die den Absatz streichen will. Es ist absolut nicht angezeigt, dass man die H\u00f6he des kantonalen Beitrages regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcft. Es ist gut, wenn wir ihn hier nun festsetzen. Letztlich geht es auch um die Umsetzung in den Kantonen. Wenn wir hier laufend wieder neue Bestimmungen erlassen, den Betrag regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcfen und anpassen, bringt das jedes Mal auch Aufwand und vor allem finanzielle Unsicherheit in den Kantonen mit sich, und das wollen wir nicht.
\nIch komme noch zu Ziffer III Absatz 9 bzw. zur Frage des Inkrafttretens. Ich habe Ihnen gesagt, dass es Sinn macht, das Projekt gestaffelt umzusetzen und nicht das Ganze auf einmal zu realisieren, weil das wirklich zu einer \u00dcberforderung der Strukturen f\u00fchren w\u00fcrde. Wir unterst\u00fctzen hier die Minderheit IV (Aeschi Thomas) und folgen dem St\u00e4nderat, der vorsieht, dass die einheitliche Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen (Efas) drei Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes umgesetzt und die Pflege erst sieben Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes einbezogen werden soll. Damit haben wir eine sinnvolle Etappierung, die den entsprechenden Beh\u00f6rden auch die M\u00f6glichkeit gibt, das sauber umzusetzen.
\nIn diesem Sinne beantragen wir Ihnen, in diesem Block immer der FDP-Liberalen Fraktion zu folgen, und bitten Sie im \u00dcbrigen, das Gesetz nun z\u00fcgig zu behandeln, damit wir es m\u00f6glichst noch in diesem Jahr beschliessen k\u00f6nnen.
\nArt.[NB]36a Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Maillard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nDie Kantone k\u00f6nnen einzelne Leistungserbringer oder Gruppen von Leistungserbringern mit Leistungen der Grund- und Notfallversorgung beauftragen und daf\u00fcr die Zulassung an Bedingungen wie Kapazit\u00e4ten, \u00d6ffnungszeiten, Aufnahmepflicht und Qualit\u00e4t der Arbeitsbedingungen kn\u00fcpfen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz- Huber, Weichelt)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]36a al. 3 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Maillard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nLes cantons peuvent charger des fournisseurs de prestations ou des groupes de fournisseurs de prestations de fournir des prestations de soins de base et d'urgence. Pour ce faire, ils peuvent conditionner l'admission \u00e0 des crit\u00e8res tels que les capacit\u00e9s, les horaires d'ouverture, l'obligation d'admission et la qualit\u00e9 des conditions de travail.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz- Huber, Weichelt)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 43 [GZ]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Maillard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... sachgerechte Struktur der Tarife zu achten. Wo unterschiedliche Kosten und Krankheitsrisiken der behandelten Patienten es rechtfertigen, k\u00f6nnen Preise und Tarife f\u00fcr unterschiedliche Gruppen von Leistungserbringern differenziert werden. Bei Tarifvertr\u00e4gen zwischen ...
\nAbs. 6bis [GZ]
\nDie Vertragspartner und die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden achten auf eine sachgerechte Abbildung der Leistungen der Grund- und Notfallversorgung sowie der Aufnahmepflicht. Sie k\u00f6nnen zu diesem Zweck differenzierte Tarife f\u00fcr bestimmte medizinische Fachgebiete oder Gruppen von Leistungserbringern vereinbaren oder festsetzen. Fehlen entsprechende Vereinbarungen oder werden sie vom Kanton als ungen\u00fcgend betrachtet, k\u00f6nnen die Kantone zur sachgerechten Abbildung der Leistungen der Grund- und Notfallversorgung kantonale Zuschl\u00e4ge f\u00fcr bestimmte medizinische Fachgebiete oder Gruppen von Leistungserbringern festsetzen, die \u00fcber einen Auftrag gem\u00e4ss Artikel 36 Absatz 3 verf\u00fcgen. Diese sind durch Abschl\u00e4ge bei den kantonalen Tarifen von nicht betroffenen Fachgebieten oder Gruppen von Leistungserbringern auszugleichen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz- Huber, Weichelt)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 6bis [GZ]
\nVertragspartner und die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden achten auf eine sachgerechte Abbildung aller Leistungen, unter anderem der Grund- und Notfallversorgung. Sie k\u00f6nnen, falls zu diesem Zweck erforderlich, differenzierte Tarife f\u00fcr bestimmte medizinische Fachgebiete oder Gruppen von Leistungserbringern vereinbaren oder festsetzen. Die kantonalen Zuschl\u00e4ge f\u00fcr bestimmte medizinische Fachgebiete oder Gruppen von Leistungserbringern m\u00fcssen durch Abschl\u00e4ge bei den kantonalen Tarifen der anderen Fachgebiete oder Gruppen von Leistungserbringern ausgeglichen werden.
\n[VS]
\nArt. 43 [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Maillard, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\n... de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Lorsque des diff\u00e9rences de co\u00fbts et de risques de maladie des patients trait\u00e9s le justifient, les prix et les tarifs peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s selon les diff\u00e9rents groupes de prestataires de soins. Lorsqu'il s'agit de conventions conclues ...
\nAl. 6bis [GZ]
\nLes parties \u00e0 la convention et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes veillent \u00e0 ce que les prestations de soins de base et d'urgence ainsi que l'obligation d'admission soient structur\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ils peuvent, \u00e0 cette fin, convenir ou fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales ou certains groupes de prestataires de soins. En l'absence de conventions correspondantes ou en pr\u00e9sence de conventions jug\u00e9es insuffisantes par le canton, les cantons peuvent fixer des suppl\u00e9ments cantonaux pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales ou certains groupes de fournisseurs de prestations disposant d'un mandat au sens de l'article 36 alin\u00e9a 3 afin de refl\u00e9ter de mani\u00e8re appropri\u00e9e les prestations des soins de base et d'urgence. Ces suppl\u00e9ments doivent \u00eatre compens\u00e9s par des r\u00e9ductions sur les tarifs pr\u00e9vus par les cantons pour des sp\u00e9cialit\u00e9s ou des groupes de fournisseurs de prestations non concern\u00e9s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Crottaz, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz- Huber, Weichelt)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 6bis [GZ]
\nLes parties \u00e0 la convention et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes veillent \u00e0 ce que toutes les prestations, entre autres les soins de base et d'urgence, soient repr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ils peuvent, si n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, convenir ou fixer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pour certains domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale ou groupes de fournisseurs de prestations. Les suppl\u00e9ments cantonaux pour certains domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicales ou groupes de fournisseurs de prestations doivent \u00eatre compens\u00e9s par des r\u00e9ductions des tarifs cantonaux des autres domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale ou groupes de fournisseurs de prestations.
\nLeider muss ich meinem gesch\u00e4tzten Vorredner fundamental widersprechen. Meine Minderheit bittet Sie, den Kostenbeitrag der Kantone an die Leistungen des KVG auf 30 Prozent zu erh\u00f6hen. - Es gibt da nichts zu lachen! Die 25,5 Prozent gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates entsprechen dem Schnitt aus den Jahren 2012 bis 2015. Der Durchschnitt f\u00fcr die nachfolgenden vier Jahre zeigt, dass die Kantone bereits 1 Prozent weniger an die Gesamtkosten der Leistungen gem\u00e4ss KVG bezahlt haben.
\nDie \"Ambulantisierung\" hat in den letzten Jahren zu einer \u00fcberproportionalen Belastung der Pr\u00e4mienzahlenden und zu einer Entlastung der Kantone beigetragen. Sie sehen, wir haben weniger ein Kostenproblem im Gesundheitswesen als vielmehr ein Finanzierungsproblem. Sie wissen es alle: Es steht unserer Bev\u00f6lkerung in diesem Herbst eine ausserordentlich hohe Mehrbelastung durch die steigenden Krankenkassenpr\u00e4mien bevor. Dazu drei Punkte:
\n1.[NB]Die Kantone schleichen sich gleichzeitig aus der Finanzierung der Gesundheitskosten heraus, indem wir, wie ich gesagt habe, die ambulante Versorgung st\u00e4rken und die Kantone diese bis heute kaum mitfinanzieren m\u00fcssen.
\n2.[NB]Mindestens zehn Kantone schleichen sich auch aus der Pr\u00e4mienverbilligung raus, indem sie weniger zahlen als noch im Jahre 2012.
\n3.[NB]Die Pflege-Initiative ist noch immer nicht umgesetzt. Die Kommissionsmehrheit wie auch die Kantone und die Gr\u00fcnen m\u00f6chten die Langzeitpflege in die Monismusvorlage integrieren. Die besseren Arbeitsbedingungen f\u00fcr die Pflege sind jedoch nicht gratis zu haben. Um die besseren Arbeitsbedingungen zu erm\u00f6glichen, muss der Beitrag der Kantone erh\u00f6ht werden. Nationalrat und St\u00e4nderat haben mit Artikel 7 des Bundesgesetzes \u00fcber die F\u00f6rderung der Ausbildung im Bereich der Pflege entschieden, dass die Kantone den Zugang zu den Bildungsg\u00e4ngen Pflege verst\u00e4rken, indem sie den Personen die Sicherung des Lebensunterhalts durch die Gew\u00e4hrung von Ausbildungsbeitr\u00e4gen erm\u00f6glichen; das ist die Umsetzung der Pflege-Initiative.
\nWichtig ist also: Wir haben hier drin beschlossen, dass mit den Ausbildungsbeitr\u00e4gen die Sicherung des Lebensunterhalts garantiert sein muss. Das t\u00f6nt super. Nur, in der Umsetzung - das sehen wir jetzt - wird damit gerechnet, dass lediglich ein verschwindend kleiner Anteil der Auszubildenden in der Pflege einen Ausbildungsbeitrag bekommen wird und im Durchschnitt nur rund 2000 Franken erh\u00e4lt. Zusammen mit dem sehr mickrigen Praktikumslohn ergibt das in etwa 3000 Franken pro Monat. Das ist einfach keine Sicherung des Lebensunterhalts. Das entspricht weder dem Volkswillen noch dem Willen des Parlamentes. Wann lernen die Kantone und der Bundesrat endlich, dass auch die Frauen in der Pflege ihre Wohnungen und ihre Krankenkassenpr\u00e4mien bezahlen m\u00fcssen?
\nAls Vergleich rufe ich Ihnen gerne nochmals den Ausbildungslohn eines unter 25-j\u00e4hrigen angehenden Polizisten in Erinnerung, der mit den Zulagen bereits im ersten Ausbildungsjahr knapp 6000 Franken pro Monat verdient. Er bekommt diesen Lohn, ohne dass er einen Antrag auf Ausbildungszulage stellt. [PAGE 1583]
\nDer Ausbildungszuschlag ist nur ein Punkt, den es braucht, damit wir mehr Personen f\u00fcr die Pflege gewinnen k\u00f6nnen. Sie wissen es, es braucht auch die Einhaltung der H\u00f6chstarbeitszeit oder gen\u00fcgend Erholungszeit, um nur einige Punkte zu nennen.
\nWas will ich damit sagen? Obwohl die Spit\u00e4ler und die Heime eine Abteilung nach der anderen schliessen m\u00fcssen, weil das Personal fehlt, und obwohl das Volk die Pflege-Initiative 2021 angenommen hat, sind weder der Bundesrat noch die Kantone bereit, in die wichtigste Ressource unseres Gesundheitswesens - das Personal - zu investieren. Aus diesem simplen Grund beantragt unsere Minderheit eine Kostenbeteiligung der Kantone von 30 Prozent. Den Kantonen geht es finanziell mehrheitlich sehr gut. Wir m\u00fcssen ihnen einen Riegel vorschieben, sodass sie sich nicht weiter aus der Verantwortung nehmen und die Finanzierung zu den Pr\u00e4mienzahlenden schieben, denn das ist unsozial. Sie wissen es: Der Milliard\u00e4r zahlt mit seiner Krankenkassenpr\u00e4mie gleich viel wie die Verk\u00e4uferin in der Migros.
\nDanke, dass Sie die von der Minderheit geforderten 30 Prozent unterst\u00fctzen.
\nLa derni\u00e8re fois que notre chambre a trait\u00e9 du sujet en question, c'\u00e9tait le 26 septembre 2019; nous \u00e9vitons ainsi de justesse quatre ans de navette entre les chambres sur un m\u00eame projet. Le dossier a \u00e9videmment beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis. Hormis qu'en quatre longues ann\u00e9es, nous - et quand je dis \"nous\", ce sont les assur\u00e9s et payeurs de primes - avons pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es. L'augmentation dont nous parlons est \u00e0 la charge des payeurs de primes de la mani\u00e8re suivante: c'est environ 170 millions de francs pay\u00e9s en trop pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019; depuis 2019, nous avons connu une forte augmentation, avec le transfert vers l'ambulatoire, soit environ 1 milliard de francs en 2021 et 1,25 milliard en 2022. Le grand changement dans le projet qui vous est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui, c'est l'int\u00e9gration dans le financement uniforme (Efas) des soins de longue dur\u00e9e.
\nC'est ainsi que je commence le bloc 1 en \u00e9voquant l'int\u00e9gration des soins, le grand objet du d\u00e9bat. Lorsque nous avons trait\u00e9 ce dossier dans cette chambre lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, le 26 septembre 2019, la question de l'int\u00e9gration s'\u00e9tait pos\u00e9e in extremis en commission. Le pr\u00e9texte \u00e9tait l\u00e0 pour enterrer le projet, et la commission avait finalement d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une motion, rejet\u00e9e en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, pour analyser la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer les soins dans le projet. A l'\u00e9poque, Efas paraissait trop urgent pour se permettre d'attendre encore - c'est dire.
\nQuatre ans plus tard, dans un esprit de compromis, pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des cantons qui en faisaient une exigence inconditionnelle pour l'adoption d'Efas, la CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, d'int\u00e9grer les soins de longue dur\u00e9e dans cette importante r\u00e9forme des flux financiers du syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nAinsi, la majorit\u00e9 s'est ralli\u00e9e au Conseil des Etats, avec quelques ajustements. La commission entend notamment assurer que l'int\u00e9gration des soins puisse avoir lieu de mani\u00e8re flexible et uniquement sous r\u00e9serve de l'\u00e9tablissement, dans le secteur des soins, de la transparence des co\u00fbts n\u00e9cessaire.
\nUn d\u00e9bat pol\u00e9mique s'est d\u00e9roul\u00e9 quant \u00e0 l'effet financier de l'int\u00e9gration des soins. Selon certaines \u00e9tudes publi\u00e9es dans la presse, l'int\u00e9gration des soins rendrait \u00e0 terme l'exercice en cours d\u00e9ficitaire, co\u00fbtant davantage aux assur\u00e9s que le statu quo. L'administration f\u00e9d\u00e9rale, de son c\u00f4t\u00e9, est convaincue - et a convaincu - du contraire.
\nIn fine, il ressort des travaux de la commission qu'Efas, avec l'int\u00e9gration des soins, permettra d'\u00e9viter l'\u00e9rosion de la part \u00e9tatique du financement de la sant\u00e9. Cette part devrait augmenter jusqu'en 2030, puis se r\u00e9duire et se stabiliser \u00e0 27 pour cent environ, selon les effets de l'initiative sur les soins infirmiers.
\nPour la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, l'int\u00e9gration des soins rendrait l'exercice inutile du point de vue des co\u00fbts et ferait \u00e0 terme exploser les primes. L'int\u00e9gration des soins a \u00e9t\u00e9 finalement accept\u00e9e par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.
\nA l'article 25 alin\u00e9a 2 lettre f et alin\u00e9a 3, ainsi qu'\u00e0 toutes les dispositions relatives, nous avons trait\u00e9 de l'adaptation des soins aigus et de transition. Actuellement, les soins aigus et de transition sont trait\u00e9s \u00e0 l'article 25a alin\u00e9a 2 de la LAMal, qui prescrit leur financement jusqu'\u00e0 deux semaines. La minorit\u00e9 Sauter demande la prolongation de la dur\u00e9e maximale des soins aigus et de transition ainsi que la prise en charge des frais de s\u00e9jour. Les soins aigus et de transition ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s avec le nouveau r\u00e9gime de financement des h\u00f4pitaux, mais, concr\u00e8tement, cela n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, faute d'un cadre l\u00e9gislatif adapt\u00e9 en raison de la trop courte dur\u00e9e des prestations, de deux semaines, et du fait que seuls les soins, et non les prestations h\u00f4teli\u00e8res, sont concern\u00e9s. La proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 corriger cet \u00e9tat de fait. Sans \u00eatre directement en lien avec Efas, la proposition am\u00e9liorerait une situation insatisfaisante, selon l'auteure de la minorit\u00e9.
\nPour la majorit\u00e9, ces nouvelles dispositions d\u00e9veloppent les soins aigus et de transition et seraient beaucoup plus ch\u00e8res pour l'assurance-maladie. Par rapport \u00e0 aujourd'hui, cela signifierait qu'en plus des prestations de soins, le s\u00e9jour serait d\u00e9sormais \u00e9galement soumis \u00e0 l'assurance obligatoire des soins (AOS), alors qu'aujourd'hui, seuls les soins, et pas les prestations h\u00f4teli\u00e8res, sont soumis \u00e0 l'AOS. En outre, la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour serait quadrupl\u00e9e, passant de deux \u00e0 huit semaines. Il serait impossible d'estimer ce que cela signifierait sur le plan financier, alors qu'actuellement, on cherche exactement l'inverse. La minorit\u00e9 Sauter a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission par 14 voix contre 11.
\nAux articles 36a alin\u00e9a 3 et 43 alin\u00e9a 4 et 6bis, nous traitons des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s. La minorit\u00e9 I (Maillard) propose de permettre d'adopter un tarif diff\u00e9renci\u00e9 en faveur des fournisseurs de prestations, qui offrent des soins de base ou d'urgence, notamment \u00e0 des horaires ou dans des conditions particuli\u00e8res. De mani\u00e8re sch\u00e9matique, le but de la proposition est de r\u00e9duire un peu la m\u00e9decine \u00e9lective, sp\u00e9cialis\u00e9e et tr\u00e8s ch\u00e8re, pour donner davantage \u00e0 la m\u00e9decine de premier recours, la fameuse premi\u00e8re ligne.
\nLa minorit\u00e9 II (Crottaz), qui reprend la proposition de l'administration, est plus simple. Cette proposition mentionne express\u00e9ment les soins de base et d'urgence. Il y est explicitement expos\u00e9 que les augmentations et diminutions de la participation cantonale doivent s'\u00e9quilibrer. Il n'est par ailleurs pas pr\u00e9vu de mandats de prestation. La commission a finalement rejet\u00e9 cette proposition, complexe \u00e0 mettre en oeuvre, jugeant qu'elle portait atteinte \u00e0 l'autonomie tarifaire des parties. Par 15 voix contre 7, la commission a rejet\u00e9 la minorit\u00e9 I (Maillard) en faveur de la minorit\u00e9 II (Crottaz). En fin de compte, la minorit\u00e9 II (Crottaz) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 13 voix contre 9.
\nA l'article 47a, il est question de la composition de la nouvelle organisation tarifaire pour les prestations de soins. Il s'agit ici de l'organisation charg\u00e9e des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires. Une minorit\u00e9 I (Gysi Barbara) souhaite que le personnel soignant participe \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification. Pour la minorit\u00e9, les int\u00e9r\u00eats des fournisseurs de prestations ne co\u00efncident pas toujours avec ceux du personnel. En particulier, il est souhait\u00e9 que le personnel infirmier soit int\u00e9gr\u00e9 dans l'autorit\u00e9. Pour la majorit\u00e9, il ne s'agit pas de questions de droit du travail, mais de structure tarifaire. Les travailleurs n'\u00e9tant pas des agents facturant \u00e0 [PAGE 1589] ce[NB]titre,[NB]il[NB]n'y[NB]a[NB]pas de motif de les int\u00e9grer dans la structure. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 7 et 0 abstention.
\nA l'article 60 alin\u00e9a 3, \u00e0 l'article 64 alin\u00e9a 5bis et aux autres articles mentionn\u00e9s dans le d\u00e9pliant, il est question de la suppression de la contribution du patient pour les prestations de soins. A l'image de ce que l'on conna\u00eet pour les s\u00e9jours hospitaliers, le Conseil des Etats a pr\u00e9vu une participation aux co\u00fbts de la part des assur\u00e9s pour les soins fournis sous forme ambulatoire.
\nLa majorit\u00e9 a relev\u00e9 que les patients devaient d\u00e9j\u00e0 payer la franchise et la quote-part. Une quote-part suppl\u00e9mentaire \u00e9tait par ailleurs pr\u00e9vue en cas d'h\u00e9bergement en EMS. Cela varie beaucoup d'un canton \u00e0 l'autre: certains prennent enti\u00e8rement \u00e0 charge les co\u00fbts des soins \u00e0 domicile, d'autres les r\u00e9percutent sur les patients. La majorit\u00e9 a relev\u00e9 que les co\u00fbts individuels pouvaient rapidement[NB]atteindre[NB]8500[NB]francs[NB]par[NB]ann\u00e9e.[NB]Cela entra\u00eene une augmentation de la part cantonale de 2 pour cent \u00e0 l'article 60 alin\u00e9a 3.
\nLa minorit\u00e9 II (Glarner) propose de maintenir la participation pr\u00e9vue par le Conseil des Etats \u00e0 l'article 64 alin\u00e9as 5bis et 5ter. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 13 voix contre 11 et 1 abstention.
\nA l'article 60 alin\u00e9a 3, une minorit\u00e9 III (Weichelt) propose d'augmenter encore la part cantonale \u00e0 30 pour cent au moins. Cette augmentation a pour objectif de mettre en oeuvre l'initiative sur les soins infirmiers et d'am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel soignant. Du point de vue de notre coll\u00e8gue, les collectivit\u00e9s ont la t\u00e2che de financer la mise en oeuvre de l'initiative. Cette proposition alourdit fortement la participation cantonale et est contraire \u00e0 l'objectif[NB]de[NB]neutralit\u00e9[NB]des co\u00fbts. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre[NB]7.
\nAu chiffre III alin\u00e9a 9, il est question de l'entr\u00e9e en vigueur flexible de la r\u00e9forme en cours. La majorit\u00e9 a choisi de faire entrer en vigueur une partie des dispositions trois ans apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, et la partie relative aux soins au plus t\u00f4t sept ans apr\u00e8s l'adoption, mais \u00e0 condition que l'initiative sur les soins infirmiers soit adopt\u00e9e et qu'une base tarifaire transparente et uniforme soit adopt\u00e9e. En termes simples, l'int\u00e9gration des soins doit avoir lieu, mais \u00e0 condition que tous les acteurs, notamment les cantons qui l'ont demand\u00e9e, soient pr\u00eats \u00e0 cela.
\nUne minorit\u00e9 Aeschi Thomas propose de s'en tenir \u00e0 la version du Conseil des Etats, \u00e0 savoir une entr\u00e9e en vigueur d'Efas trois ans apr\u00e8s le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire et sept ans apr\u00e8s pour ce qui concerne l'int\u00e9gration des soins. Par 18 voix contre 7, la commission a rejet\u00e9 cette derni\u00e8re proposition Aeschi Thomas.
\nEnfin, \u00e0 l'article 60 alin\u00e9a 3bis, il est question de l'examen p\u00e9riodique de la contribution cantonale. Pour la majorit\u00e9, cette proposition a pour objectif de permettre une augmentation de la participation cantonale si les besoins s'en font ressentir, notamment pour financer la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Pour la minorit\u00e9 Aeschi Thomas, la proposition retenue n'est pas neutre en mati\u00e8re de co\u00fbts et doit \u00eatre rejet\u00e9e. Par 12 voix contre 10, la majorit\u00e9 a adopt\u00e9 cette disposition.
\nJe terminerai en parlant de la motion 22.3372 portant sur l'examen des cons\u00e9quences financi\u00e8res. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 la motion, par laquelle il veut qu'il soit d\u00e9montr\u00e9 si l'introduction d'Efas s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e neutre en mati\u00e8re de co\u00fbts. Si le principe de l'analyse des cons\u00e9quences financi\u00e8res est soutenu par la commission, elle ne veut plus que l'analyse porte sur la stricte neutralit\u00e9 des co\u00fbts, d\u00e8s lors que des mesures co\u00fbtant 500 millions de francs sont pr\u00e9vues. Une minorit\u00e9 Aeschi Thomas a rejet\u00e9 cette modification et propose de s'en tenir \u00e0 la version du Conseil des Etats. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national propose d'adopter la motion modifi\u00e9e. Par 17 voix contre 7 et 0 abstention, la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de modifier la motion, et, par 18 voix contre 7, elle a d\u00e9cid\u00e9 de l'adopter avec cette modification.
\n[VS]
\nArt. 47a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 1, 3-5, 7[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nUnver\u00e4ndert [PAGE 1591]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Verb\u00e4nde der Leistungserbringer und diejenigen der Versicherer setzen gemeinsam mit den Kantonen eine Organisation ein, die f\u00fcr die Erarbeitung und Weiterentwicklung sowie die Anpassung und Pflege der Tarifstrukturen f\u00fcr ambulante \u00e4rztliche Behandlungen zust\u00e4ndig ist. Die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer, der Versicherer sowie die Kantone m\u00fcssen ausgewogen in der Organisation vertreten sein.
\nAbs. 5, 7 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Gysi Barbara, Feri Yvonne, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Die Verb\u00e4nde der Leistungserbringer, des Pflegepersonals und der Versicherer sowie ...
\n[VS]
\nArt. 47a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 1, 3-5, 7[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 1 [GZ]
\nLes f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs instituent, avec les cantons, une organisation charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, du d\u00e9veloppement, de l'adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires. Les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs ainsi que les cantons doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable au sein de l'organisation.
\nAl. 5, 7 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Gysi Barbara, Feri Yvonne, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... des fournisseurs de prestations, du personnel soignant et des assureurs ainsi que les cantons doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s[NB]...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas befinden wir in der letzten Abstimmung zu Block 1.
\nLetztendlich - das m\u00fcssen wir uns immer wieder bewusst machen - sind diese Kantonsbeitr\u00e4ge Steuergelder. Es findet also eine Umverteilung statt. Steuerzahler sollten nicht \u00fcber Geb\u00fchr belastet werden, deshalb muss der Kantonsbeitrag massvoll und angemessen sein. Am besten ist es nat\u00fcrlich, wenn Sie der Minderheit Aeschi Thomas folgen und dem Satz von 24,5 Prozent zustimmen. Sollten Sie den Antrag dieser Minderheit hingegen ablehnen, so appelliere ich an Sie, wenigstens meiner Minderheit II und somit dem St\u00e4nderat zu folgen und dem Satz von 26,9 Prozent zuzustimmen.
\nArt. 60 Abs. 3, 3bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Der Prozentsatz liegt bei mindestens 28,6 Prozent.
\nAbs. 3bis [GZ]
\nDer Kantonsbeitrag wird periodisch \u00fcberpr\u00fcft.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Der Prozentsatz liegt bei mindestens 24,5 Prozent.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Der Prozentsatz liegt bei mindestens 26,9 Prozent.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... Der Prozentsatz liegt bei mindestens 30 Prozent.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 3bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 60 al. 3, 3bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... Ce taux se monte \u00e0 28,6 pour cent au moins.
\nAl. 3bis [GZ]
\nLa contribution cantonale est r\u00e9examin\u00e9e p\u00e9riodiquement.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... Ce taux se monte \u00e0 24,5 pour cent au moins.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... Ce taux se monte \u00e0 26,9 pour cent au moins.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... Ce taux se monte \u00e0 30 pour cent au moins.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 3bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas zu Absatz 3 befinden wir in der letzten Abstimmung zu Block 1.
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 64 Abs\u00e4tze 5bis, 5ter und 8, Ziffer III Absatz 8 sowie Ziffer IV Abs\u00e4tze 3 und 4.
\nZiff. III Abs. 1-9[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-7 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 8 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 9 [GZ]
\nBis zu seiner Aufhebung erfolgt die Verg\u00fctung der Leistungen im Pflegeheim und bei ambulanter Krankenpflege nach Artikel 25a, in Abweichung von Artikel 50 Absatz 1.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... von Artikel 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 ausgenommen.
\nAbs. 5 [GZ]
\n... nach Artikel 25 Absatz 3 werden bis zum Inkrafttreten der Aufhebung von Artikel 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 alleine von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung verg\u00fctet. F\u00fcr die Verg\u00fctung der Untersuchung oder Behandlung dienenden Mittel und Gegenst\u00e4nde, die f\u00fcr die Akut- und \u00dcbergangspflege verwendet werden, gilt Artikel 52.
\nAbs. 6 [GZ]
\n... von Artikel 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 liegt der Prozentsatz[NB]...
\nAbs. 7 [GZ]
\n... von Artikel 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 gilt das R\u00fcckgriffsrecht nach ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 4-9 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 8 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 9 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III al. 1-9[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 8 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 9 [GZ]
\nJusqu'\u00e0 son abrogation, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et en cas de soins ambulatoires est r\u00e9gie par l'article 25a en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 50 alin\u00e9a 1.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\n... de l'article 25a alin\u00e9as 1, 3, 4 et 5 les prestations ...
\nAl. 5 [GZ]
\n... de l'article 25a alin\u00e9as 1, 3, 4 et 5 les prestations de soins aigus et de transition vis\u00e9es par l'article 25 alin\u00e9a 3 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es uniquement par l'assurance obligatoire des soins. La r\u00e9mun\u00e9ration des moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques utilis\u00e9s pour les soins aigus et de transition est r\u00e9gie par l'article 52.
\nAl. 6 [GZ]
\n... de l'article 25a alin\u00e9a 1, 3, 4 et 5 le taux vis\u00e9 ...
\nAl. 7 [GZ]
\n... de l'article 25a alin\u00e9as 1, 3, 4 et 5 le droit de recours ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 4-9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 8 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas befinden wir in der letzten Abstimmung zu Block 1. \u00dcber den Antrag der Minderheit Sauter wurde bei Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit II (Glarner) wurde bei Artikel 60 Absatz 3 abgestimmt.
\n[VS]
\nAbs. 9 - Al. 9 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer IV Abs\u00e4tze 3 und 4.
\nZiff. IV [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\na. ... 49a, 50, 51 Absatz 1 ...
\nb. ... 25a, 33 Abs\u00e4tze 2bis und 2ter, 41 Absatz 1, 47c Abs\u00e4tze 2bis, 3, 5 und 7, 52 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 3 sowie 64 Absatz 7 Buchstabe b: der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten, er h\u00f6rt zuvor die Kantone, die Leistungserbringer, die Versicherer und die zust\u00e4ndigen Kommissionen des National- und St\u00e4nderates an. Das Inkrafttreten erfolgt fr\u00fchestens am 1. Januar, der auf den Ablauf von sieben Jahren nach dem Ablauf der Referendumsfrist folgt. Voraussetzung f\u00fcr das Inkrafttreten ist das Vorliegen von Tarifen f\u00fcr die Pflegeleistungen, die auf einer einheitlichen und transparenten [PAGE 1593] Kosten- und Datenbasis basieren und die gesetzlichen Voraussetzungen erf\u00fcllen, sowie die vollst\u00e4ndige Umsetzung der Volksinitiative \"F\u00fcr eine starke Pflege (Pflegeinitiative)\".
\nAbs. 4 [GZ]
\na. ... 49a, 50, 51 Absatz 1, ... sowie 79a: am 1. Januar, der auf den Ablauf von drei Jahren nach der Abstimmung folgt;
\nb. ... 25a, 33 Abs\u00e4tze 2bis und 2ter, 41 Absatz 1, 47c Abs\u00e4tze 2bis, 3, 5 und 7, 52 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 3 sowie 64 Absatz 7 Buchstabe b: der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten, er h\u00f6rt zuvor die Kantone, die Leistungserbringer, die Versicherer und die zust\u00e4ndigen Kommissionen des National- und St\u00e4nderates an. Das Inkrafttreten erfolgt fr\u00fchestens am 1. Januar, der auf den Ablauf von sieben Jahren nach der Abstimmung folgt. Voraussetzung f\u00fcr das Inkrafttreten ist das Vorliegen von Tarifen f\u00fcr die Pflegeleistungen, die auf einer einheitlichen und transparenten Kosten- und Datenbasis basieren und die gesetzlichen Voraussetzungen erf\u00fcllen, sowie die vollst\u00e4ndige Umsetzung der Volksinitiative \"F\u00fcr eine starke Pflege (Pflegeinitiative)\".
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. b [GZ]
\nb. ... sowie 64 Abs\u00e4tze 5bis, 5ter, 7 Buchstabe b und 8 ...
\nAbs. 4 Bst. b [GZ]
\nb. ... sowie 64 Abs\u00e4tze 5bis, 5ter, 7 Buchstabe b und 8 ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit IV [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n...
\na. ... 49a, 51 Absatz 1 ...
\nb. ... 47c Abs\u00e4tze 2bis, 3, 5 und 7, 50, 52 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 3 sowie 64 Absatz 7 Buchstabe b: am 1. Januar, der auf den Ablauf von sieben Jahren nach dem Ablauf der Referendumsfrist folgt.
\nAbs. 4 [GZ]
\n...
\na. ... 49a, 51 Absatz 1 ...
\nb. ... 47c Abs\u00e4tze 2bis, 3, 5 und 7, 50, 52 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 3 sowie 64 Absatz 7 Buchstabe b: am 1. Januar, der auf den Ablauf von sieben Jahren nach der Abstimmung folgt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n...
\na. ... 21, 25 Abs\u00e4tze 2 Buchstabe f und 3, 25a Absatz 2, 41 Abs\u00e4tze 1bis, 1ter, 2bis, 2ter, 2quater, 3, 3bis und 4, ... 47b Abs\u00e4tze 1 und 2, 49 Absatz 4, 49a, ..., 60a, 64 Absatz 5 sowie 79a ...
\nb. ... 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 ...
\nAbs. 4 [GZ]
\na. ... 21, 25 Abs\u00e4tze 2 Buchstabe f und 3, 25a Absatz 2, 41 Abs\u00e4tze 1bis, 1ter, 2bis, 2ter, 2quater, 3, 3bis und 4, ..., 47b Abs\u00e4tze 1 und 2, 49 Absatz 4, 49a, ..., 60a, 64 Absatz 5 sowie 79a:
\nb. ... 25a Abs\u00e4tze 1, 3, 4 und 5 ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. IV [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3 [GZ]
\na. ... 49a, 50, 51 alin\u00e9a 1 ...
\nb. ... 25a, 33 alin\u00e9as 2bis und 2ter, 41 alin\u00e9a 1, 47c alin\u00e9as 2bis, 3, 5 et 7, 52 alin\u00e9a 1 lettre a chiffre 3 ainsi que 64 alin\u00e9a 7 lettre b: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine l'entr\u00e9e en vigueur. Il entend au pr\u00e9alable les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs et les commissions comp\u00e9tentes du Conseil national et du Conseil des Etats. L'entr\u00e9e en vigueur a lieu au plus t\u00f4t le 1er janvier qui suit l'expiration d'une p\u00e9riode de sept ans apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire. Les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur sont l'existence de tarifs pour les prestations de soins reposant sur une base de co\u00fbts et de donn\u00e9es uniforme et transparente et remplissant les conditions l\u00e9gales, ainsi qu'une mise en oeuvre compl\u00e8te de l'initiative populaire \"Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)\".
\nAl. 4 [GZ]
\na. ... 49a, 50, 51 alin\u00e9a 1 ... ainsi que 79a entrent en vigueur trois ans apr\u00e8s la votation, au 1er janvier;
\nb. ... 25a, 33 alin\u00e9as 2bis et 2ter, 41 alin\u00e9a 1, 47c alin\u00e9as 2bis, 3, 5 et 7, 52 alin\u00e9a 1 lettre a chiffre 3 et 64 alin\u00e9a 7 lettre b: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine l'entr\u00e9e en vigueur. Celle-ci a lieu au plus t\u00f4t le 1er janvier qui suit l'expiration d'une p\u00e9riode de sept ans apr\u00e8s la votation. Les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur sont l'existence de tarifs pour les prestations de soins reposant sur une base de co\u00fbts et de donn\u00e9es uniforme et transparente et remplissant les conditions l\u00e9gales, ainsi qu'une mise en oeuvre compl\u00e8te de l'initiative populaire \"Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)\".
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 3 let. b [GZ]
\nb. ... ainsi que 64 alin\u00e9as 5bis, 5ter, 7 lettre b et 8 ...
\nAl. 4 let. b [GZ]
\nb. ... ainsi que 64 alin\u00e9a 5bis, 5ter, 7 lettre b et 8 ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 IV [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n...
\na. ... 49a, 51 alin\u00e9a 1 ...
\nb. ... 47c alin\u00e9as 2bis, 3, 5 et 7, 50, 52 alin\u00e9a 1 lettre a chiffre 3 ainsi que 64 alin\u00e9a 7 lettre b entrent en vigueur[NB]sept[NB]ans[NB]apr\u00e8s[NB]l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, au 1er janvier.
\nAl. 4 [GZ]
\n...
\na. ... 49a, 51 alin\u00e9a 1 ...
\nb. ... 47c alin\u00e9a 2bis, 3, 5 et 7, 50, 52 alin\u00e9a 1 lettre a chiffre 3 et 64 alin\u00e9a 7 lettre b entrent en vigueur sept ans apr\u00e8s la votation, au 1er janvier.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n...
\na. ... 21, 25 alin\u00e9a 2 lettre f et 3, 25a alin\u00e9a 2, 41 alin\u00e9as 1bis, 1ter, 2bis, 2ter, 2quater, 3, 3bis et 4 ... 47b alin\u00e9as 1 et 2, 49 alin\u00e9a 4, 49a ... 60a, 64 alin\u00e9a 5 ainsi que 79a;
\nb. ... 25a alin\u00e9as 1, 3, 4 et 5 ...
\nAl. 4 [GZ]
\na. ... 21, 25 alin\u00e9a 2 lettre f et 3, 25a alin\u00e9a 2, 41 alin\u00e9as 1bis, 1ter, 2bis, 2ter, 2quater, 3, 3bis et 4 ... 47b alin\u00e9as 1 et 2, 49 alin\u00e9a 4, 49a ... 60a, 64 alin\u00e9a 5 ainsi que 79a;
\nb. ... 25a alin\u00e9as 1, 3, 4 et 5 ... [PAGE 1594]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas befinden wir in der letzten Abstimmung zu Block 1. \u00dcber den Antrag der Minderheit Sauter wurde bei Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit II (Glarner) wurde bei Artikel 60 Absatz 3 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit IV (Aeschi Thomas) wurde soeben bei Ziffer III Absatz 9 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Mehrheit auf einen Einbezug der Pflege ist nun bereinigt. Wir stellen ihn dem Antrag der Minderheit Aeschi Thomas - kein Einbezug der Pflege - gegen\u00fcber.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 107 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 85 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nTitel [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer) [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nTitre [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer) [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde soeben in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 25a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nFesthalten, aber:
\nAbs. 2 [GZ]
\n... und die im Spital gemeinsam von einem Arzt oder einer \u00c4rztin und einer Pflegefachperson angeordnet werden, ...
\n[VS]
\nArt. 25a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nMaintenir, mais:
\nAl. 2 [GZ]
\n... et sont prescrits conjointement par un m\u00e9decin et un infirmier de l'h\u00f4pital sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nBei der Bezeichnung der Pflegeleistungen ber\u00fccksichtigt er den Pflegebedarf von Personen mit komplexen Erkrankungen und von Personen, die palliative Pflege ben\u00f6tigen. Er bestimmt, welche Pflegeleistungen ohne Anordnung oder Auftrag eines Arztes oder einer \u00c4rztin erbracht werden k\u00f6nnen.
\nAbs. 2ter [GZ]
\nDer Bundesrat regelt das Verfahren der Ermittlung des Pflegebedarfs und die Koordination zwischen den behandelnden \u00c4rzten und \u00c4rztinnen und den Pflegefachpersonen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 2bis, 2ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 33 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nDans sa d\u00e9signation des prestations de soins, il tient compte des besoins en soins des personnes qui souffrent de maladies complexes et de celles qui ont besoin de soins palliatifs. Il d\u00e9finit quelles prestations de soins peuvent \u00eatre fournies sans prescription ni mandat m\u00e9dical.
\nAl. 2ter [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des besoins en soins et r\u00e8gle la coordination entre les m\u00e9decins traitants et les infirmiers.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 2bis, 2ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 47b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 47b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 1595]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 47c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nMassnahmen nach Absatz 1, die Pflegeleistungen betreffen, die ohne \u00e4rztliche Anordnung oder \u00e4rztlichen Auftrag erbracht werden, sind in gesamtschweizerisch geltende Vertr\u00e4ge zu integrieren.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Vertr\u00e4ge nach den Abs\u00e4tzen 2 und 2bis sind der nach ...
\nAbs. 5 [GZ]
\nVertr\u00e4ge nach den Abs\u00e4tzen 2 und 2bis legen die von ...
\nAbs. 7 [GZ]
\nK\u00f6nnen sich die Leistungserbringer oder deren Verb\u00e4nde und die Versicherer oder deren Verb\u00e4nde nicht auf die Integration der Massnahmen in Vertr\u00e4gen nach Absatz 2bis einigen, so regelt der Bundesrat die Einzelheiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 3, 5 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 7 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 47c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nLes mesures vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 qui portent sur des prestations de soins fournies sans prescription ou mandat m\u00e9dical doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans des conventions valables pour l'ensemble du territoire suisse.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes conventions vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2 et 2bis doivent \u00eatre ...
\nAl. 5 [GZ]
\nLes conventions vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2 et 2bis d\u00e9finissent les facteurs ...
\nAl. 7 [GZ]
\nSi les assureurs et les fournisseurs de prestations, ou leurs f\u00e9d\u00e9rations respectives, ne parviennent pas \u00e0 s'entendre pour int\u00e9grer les mesures dans des conventions conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\nAl. 3, 5 [GZ]
\nInchang\u00e9
\nAl. 7 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 49 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\n... zur Anwendung. Artikel 25 Absatz 3 bleibt vorbehalten.
\n[VS]
\nArt. 49 al. 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\n... l'article 50 est applicable. L'article 25 alin\u00e9a 3 est r\u00e9serv\u00e9.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Sauter wurde bei Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 50 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEinleitung [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\na. von einem Pflegeheim;
\nb. von einem Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben dbis oder e.
\nAbs. 2-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 50 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nIntroduction [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1 [GZ]
\n... [GZ]
\na. par un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial
\nb. par un fournisseur de prestations d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 35 alin\u00e9a 2 lettre dbis ou e.
\nAl. 2-5[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nUnver\u00e4ndert [PAGE 1596]
\n[VS]
\nArt. 52 al. 1 let. a ch. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5bis, 5ter [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 8 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\n... Beitrag an die Kosten des Aufenthalts im Spital und bei Akut- und \u00dcbergangspflege im Spital oder Pflegeheim. Der Bundesrat setzt den Beitrag fest.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAbs. 5bis, 8 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5ter [GZ]
\nF\u00fcr Leistungen der Akut- und \u00dcbergangspflege schuldet die versicherte Person keinen Beitrag nach Absatz 5bis.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 5bis, 5ter [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 7 Bst. b, 8 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt. 64 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5bis, 5ter [GZ]
\nBiffer
\nAl. 8 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Dobler, Feri Yvonne, Gysi Barbara, M\u00e4der, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Nantermod, Silberschmidt, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nEn cas d'hospitalisation et de soins aigus et de transition \u00e0 l'h\u00f4pital ou en \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial, les assur\u00e9s versent, en outre, une ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Berthoud, Bircher, Dobler, Herzog Verena, R\u00fcegger, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nAl. 5bis, 8 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5ter [GZ]
\nPour les prestations de soins aigus et de transition, aucune contribution au sens de l'alin\u00e9a 5bis n'est due par l'assur\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 5bis, 5ter [GZ]
\nBiffer
\nAl. 7 let. b, 8 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Sauter wurde bei Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit[NB]II (Glarner) wurde bei Artikel 60 Absatz 3 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 79a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 79a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nTechnische Abwicklung; Vertragsspit\u00e4ler; Datenweitergabe/Rechnungskontrolle; Verschiedenes[GZ]
\nD\u00e9roulement technique; h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s; transmission des donn\u00e9es/contr\u00f4le des factures; divers
\nCher coll\u00e8gue, si l'on augmente le travail des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s, ce qui est l'objectif de la minorit\u00e9 de Courten, qu'en est-il du cas particulier des h\u00f4pitaux universitaires? Comme vous le savez, les certifications FMH par sp\u00e9cialit\u00e9, que ce soit l'ophtalmologie ou la cardiologie, et la capacit\u00e9 \u00e0 former d\u00e9pendent du nombre de cas \u00e0 traiter. Les h\u00f4pitaux universitaires ont donc besoin de conserver un nombre de cas minimum pour avoir la certification et la formation dans leur sein. Ce point a-t-il \u00e9t\u00e9 pris en compte par la commission?
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 122 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 7 - Al. 7 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 115 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 77 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 103 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 89 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 7bis, 7ter - Al. 7bis, 7ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 68 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 87 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDie einheitliche Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen ist seit der neuen Spitalfinanzierung zweifellos die tiefgreifendste Reform im schweizerischen Gesundheitswesen. Deshalb sollten wir bedacht vorgehen. Die SVP unterst\u00fctzt Efas, vorausgesetzt, die Rechnung geht auch f\u00fcr die Pr\u00e4mienzahlerinnen und -zahler auf. Andernfalls drohen weitere Pr\u00e4miensch\u00fcbe, die sich viele Versicherte bald nicht mehr leisten k\u00f6nnen. Genau dieses Szenario drohte, wenn die Pflege ebenfalls in die Efas-Vorlage integriert w\u00fcrde; es w\u00fcrde bedeuten, dass langfristig hohe Mehrkosten in die OKP \u00fcberw\u00e4lzt w\u00fcrden. Die erhoffte positive Wirkung von Efas, die Kostensenkung, w\u00fcrde mit der Integration der Pflege zunichtegemacht, und es k\u00e4me zu einer erheblichen Zusatzbelastung f\u00fcr die Versicherten.
\nIn der Kommission haben wir das sehr genau angeschaut. Man hat uns Berechnungen vorgelegt, die die direkten finanziellen Folgen einer Integration der Pflege prognostizieren. Wir hatten drei Szenarien: Erstens hatten wir das Szenario \"Status quo\". Dieses bringt uns nichts, da das heutige System richtig funktioniert und da wir den Fehlanreiz erkannt haben und ihn korrigieren wollen. Zweitens hatten wir das Szenario \"Efas ohne Pflege\". Dieses zeigt, dass wir kurz- bis mittelfristig erwarten d\u00fcrfen - ich sage \"erwarten\", nicht \"wissen\"! -, dass die Kosten entsprechend sinken werden. Und [PAGE 1585] drittens hatten wir das Szenario \"Efas mit Pflege\", also mit der wirklichen Blackbox in unserem Gesundheitssystem, von der wir nicht wissen, wie sie genau strukturiert ist; bei der die Transparenz v\u00f6llig fehlt; bei der wir auch in Bezug auf die Kantone keine definitive Prognose dazu abgeben k\u00f6nnen, wie es letztlich aussehen wird; und bei der wir nur wissen, dass die Pflegekosten jener Bereich im Gesundheitswesen sind, der schon aufgrund der Alterung massiv steigen wird.
\nGem\u00e4ss den besagten Unterlagen f\u00fchrt Efas vor der Integration der Pflege, also in der \u00dcbergangsphase von 2027 bis Ende 2030, kurzfristig zu einer tieferen Belastung der Pr\u00e4mienzahler. Wird die KVG-pflichtige Pflege ab 2031 ebenfalls einheitlich finanziert, reduziert sich der Spareffekt.
\nSomit ist klar: Die kostenreduzierenden Effekte von Efas werden durch die Integration der KVG-pflichtigen Pflege aufgehoben. Bis ins Jahr 2035 wird die Integration der KVG-pflichtigen Pflege die Pr\u00e4mienzahler gem\u00e4ss realistischen Prognosen und im wahrscheinlichsten Szenario, in dem auch das Wachstum der KVG-pflichtigen Pflege hoch sein wird, Milliarden von Franken kosten - wir reden von drei bis f\u00fcnf Milliarden Franken. Und dieser Betrag wird sich, das k\u00f6nnen Sie mir glauben, bis 2040 noch verdoppeln. Sie k\u00f6nnen das auch entsprechend in Pr\u00e4mienprozente umrechnen.
\nDie Ergebnisse zeigen, dass die mit Efas verbundenen Einsparungen bereits wenige Jahre nach der Einf\u00fchrung zunichtegemacht w\u00fcrden und dass das Wachstum zulasten der Grundversicherung zus\u00e4tzlich an Tempo zulegen w\u00fcrde. Langfristige Prognosen sind naturgem\u00e4ss mit Unsicherheiten verbunden. Die zugrunde liegenden Annahmen sind aber transparent und nachvollziehbar. Man kann sich auch ausrechnen, wieso ausgerechnet die Kantone die Pflege unbedingt als Conditio sine qua non in der Vorlage haben m\u00f6chten: Sie hoffen, dass sie damit auch eine Entlastung auf ihrer Seite haben werden und dass die Belastung die Pr\u00e4mienzahler in der OKP treffen wird.
\nIch sage Ihnen heute Folgendes: Wenn Sie bei dieser grossen Reform dem Beschluss des St\u00e4nderates mit Einbezug der Pflege folgen, werden die Auswirkungen auf die Pr\u00e4mienzahler gravierend sein. Die SVP-Fraktion wird deshalb am Beschluss des Nationalrates ohne Einbezug der Pflege festhalten und alle anderslautenden Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen.
\nIch m\u00f6chte zu Beginn gerne ein paar wichtige Aspekte in Erinnerung rufen: Unser Gesundheitswesen ist gut, aber nicht gut finanziert. Damit meine ich nicht, dass wir zu wenig Geld h\u00e4tten. Wir k\u00f6nnen es uns noch leisten. Aber die Art und Weise der Finanzierung ist nicht gut. Je nach Art und Ort der Behandlung sind die Finanzierungsstr\u00f6me anders. Das f\u00fchrt zu Fehlanreizen, die es mit dieser Vorlage zu beseitigen gilt.
\nDiese Fehlanreize f\u00fchren bis heute dazu, dass bei vielen Playern im Gesundheitswesen die finanziellen Interessen nicht in einer Linie mit einem qualitativen und effizienten Gesundheitswesen sind. F\u00fcr den einzelnen Akteur bedeutet das, dass er bei \u00c4nderungen immer darauf achtet, dass die Arbeit und der Aufwand - die Kosten - m\u00f6glichst bei den anderen anfallen und er sich in seinem G\u00e4rtchen bequem auf den Liegestuhl setzen kann. Es hat auch dazu gef\u00fchrt, dass sich bei jeder Idee, bei jedem Ref\u00f6rmchen diejenigen, die etwas zu verlieren h\u00e4tten, Verb\u00fcndete gesucht haben, jeweils verbunden mit dem Angebot, sie w\u00fcrden, wenn diese ihrerseits etwas zu verlieren h\u00e4tten, ihnen helfen, die Idee, das Ref\u00f6rmchen zu kippen. Kurzum: bester N\u00e4hrboden f\u00fcr Nein-Allianzen, f\u00fcr Blockadepolitik vom Feinsten. Diesen Knoten m\u00fcssen wir zerschlagen.
\nKommen wir zum Kernpunkt von Block 1: Soll die Pflege Teil der Vorlage sein oder nicht? 2009, als diese Idee lanciert wurde - die wenigsten werden sich erinnern -, lag der Fokus klar auf \"ambulant versus station\u00e4r\", daher auch der Name Efas. Dass fr\u00fcher oder sp\u00e4ter auch die Pflege dazugeh\u00f6rt, war unbestritten. Man f\u00fcrchtete aber die Komplexit\u00e4t und wollte verst\u00e4ndlicherweise vorw\u00e4rtsmachen, also zuerst ambulant und station\u00e4r, sp\u00e4ter Pflege. Die Beratungen haben aber gezeigt, dass insbesondere die Kantone die Pflege zwingend dabeihaben wollten. Eine Nein-Allianz begann zu wachsen. Unterdessen ist der gr\u00f6sste Teil der Integrationsarbeit gemacht, die Verz\u00f6gerung fand statt. Das alles wieder herauszunehmen, w\u00e4re Verschwendung, man m\u00fcsste vieles doppelt machen. Wenn Sie hier der Minderheit zustimmen, geben Sie den Nein-Allianzen Auftrieb und gef\u00e4hrden das Ganze.
\nBei Ziffer III Absatz 9, Artikel 60 Absatz 3, Artikel 47a Absatz 1, Artikel 36a Absatz 3 sowie Artikel 43 Abs\u00e4tze 4 und 6bis bitte ich Sie, den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu folgen. Eine periodische \u00dcberpr\u00fcfung der Kantonsbeitr\u00e4ge ist sinnvoll, eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, wir wollen ja steuern. Die in der Vorlage festgelegte H\u00f6he der Kantonsbeitr\u00e4ge ist ein Wert, der sich im Verlauf der Beratung aufgrund neuer Berechnungen immer wieder ge\u00e4ndert hat. Ziel ist eine Kostenneutralit\u00e4t, perfekt wird diese aber nie[NB]erreicht[NB]werden.[NB]So[NB]einfach[NB]ist[NB]unser Gesundheitssystem definitiv nicht. Also, betreiben Sie hier bitte kein Mikromanagement.
\nDie Minderheitsantr\u00e4ge zur Abschaffung des Patientenbeitrages f\u00fcr Pflegeleistungen, zur Zusammensetzung der neuen Tariforganisation f\u00fcr Pflegeleistungen und zu den differenzierten Tarifen greifen spannende und interessante Themen auf. Aber wir m\u00fcssen aufpassen, dass wir diese Vorlage nicht zu stark aufbl\u00e4hen. Ich finde es gut, dass diese Ideen platziert werden. Wir sollten sie durchaus an anderen Orten diskutieren.
\nKommen wir zu Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 und somit zum Minderheitsantrag Sauter. Ich will offen sein: Scheitert dieser Antrag, den ich als sehr sinnvoll und wirksam erachte, wird das an der Unterst\u00fctzung der Gr\u00fcnliberalen f\u00fcr Efas nicht ein Jota \u00e4ndern. Wir stehen f\u00fcr Nein-Allianzen nicht zur Verf\u00fcgung. Im Falle einer Ablehnung werden wir wieder mit der Idee kommen, sie weiterhin unterst\u00fctzen - sp\u00e4ter halt, was schade ist. Aber so wird es sein.
\nWas ist die Idee hinter dem Antrag? Behandlungen sollten dort stattfinden, wo das n\u00f6tige Wissen, die Kompetenzen und Erfahrungen vorhanden sind. Ein Spital ist jeweils in der Spitzenposition und k\u00f6nnte alles machen. Aber es ist auch der Ort mit den h\u00f6chsten Kosten. Nun ist es so, dass im Anschluss an eine Behandlung im Spital dasselbe Spital f\u00fcr viele Arten der Pflege nicht mehr zwingend der richtige Ort im Sinne einer qualitativen und effizienten Versorgung ist. F\u00fcr eine Genesung zuhause mit Spitex ist es noch zu fr\u00fch. Die L\u00f6sung: Pflegeheime, Akut- und \u00dcbergangspflege. Also haben wir genau das vor einigen Jahren eingef\u00fchrt - genial, mit einem kleinen, bedeutenden Makel: Wir haben jeweils nur die ersten zwei Wochen finanziert. Danach m\u00fcssen die Betroffenen entweder selber zahlen oder daf\u00fcr schauen, dass sie wieder ins Spital kommen, oder sie probieren es irgendwie zuhause. Das alles gef\u00e4hrdet entweder die Gesundheit oder steigert die Kosten. Beides ist unsinnig. Fragt man die Fachleute, so sagen diese: In den meisten F\u00e4llen w\u00e4ren vier Wochen ideal; mehr als acht Wochen braucht es so gut wie nie. Genau das w\u00fcrde mit dieser Minderheit umgesetzt, die wir entsprechend unterst\u00fctzen. Je fr\u00fcher wir hier den realen Anforderungen aus der Praxis gerecht werden, desto besser.
\nZum Schluss bitte ich Sie, der ge\u00e4nderten Version der Motion 22.3372 der SGK des St\u00e4nderates zuzustimmen. Inhaltlich ist sie nicht nur auf die Kantone fokussiert, wie die Version, die der St\u00e4nderat beschlossen hat, sondern bezieht auch Versicherer und die Versicherten mit ein. Was daran schlechter sein soll als beim urspr\u00fcnglichen Motionstext, erschliesst sich mir nicht.
\nNach vierzehn Jahren - so alt ist die parlamentarische Initiative hinter diesem Gesch\u00e4ft - ist es an der Zeit, die Ziellinie endlich zu \u00fcberqueren. Gestern haben wir \u00fcber die Verteilung der Kosten im Gesundheitswesen gesprochen. Heute geht es darum, unser Gesundheitswesen in Sachen Qualit\u00e4t und Effizienz weiterzubringen. Mit Efas legen wir den Boden f\u00fcr eine sinnvolle und stringente Finanzierung unseres Gesundheitssystems und entziehen somit den Nein-Allianzen den N\u00e4hrboden. Wir r\u00e4umen auf. Erst dann haben Vorlagen, die sparen wollen oder mehr Effizienz bringen, \u00fcberhaupt eine echte Chance. Und dieses Aufr\u00e4umen ist zwingend notwendig. Wir haben n\u00e4mlich gen\u00fcgend intrinsische Probleme im Gesundheitssystem. Wir haben eine alternde Bev\u00f6lkerung, wir haben modernste medizinische Technologien, Innovationen, die uns als Einzelnen sehr stark helfen, aber auch das System belasten, vor allem auch finanziell. Es ist also wichtig, dass wir hier einen grossen Schritt weiterkommen. Aber zuerst m\u00fcssen wir aufr\u00e4umen, und Efas ist eine Aufr\u00e4umvorlage.
\nGerne begr\u00fcnde ich meine vier Minderheitsantr\u00e4ge. Ich fange an mit der Minderheit auf Seite 1 der Fahne, wo es um den Einbezug der Pflege geht. Sie k\u00f6nnen sich erinnern, beim Entscheid \u00fcber die Umsetzung der neuen Pflegefinanzierung im Jahr 2011 wollte man die Pr\u00e4mienzahler von der starken Kostendynamik der Langzeitpflege entlasten; das war die damalige Absicht. Wenn Sie jetzt die Langzeitpflege in diese Vorlage integrieren, so kann ich Ihnen versichern, dass die Folge eine massive Kostenverlagerung zulasten der OKP sein wird. Das heisst, wenn es mit Efas allf\u00e4llige Einsparungen g\u00e4be, w\u00fcrden diese Kostenersparnisse direkt zunichtegemacht. Ich m\u00f6chte Ihnen dringend davon abraten, die Langzeitpflege in diese Vorlage aufzunehmen. Die Mehrbelastung der Pr\u00e4mienzahlerinnen und Pr\u00e4mienzahler w\u00e4re enorm.
\nAls N\u00e4chstes komme ich zur Minderheit auf Seite 56 der Fahne, wo es um die \u00dcberpr\u00fcfung des Kantonsbeitrages geht. Wie vorhin von Frau Sauter ausgef\u00fchrt, m\u00f6chten wir jedenfalls daf\u00fcr pl\u00e4dieren, dass der Kantonsbeitrag nicht periodisch \u00fcberpr\u00fcft wird. Wenn Sie das so hineinschreiben, ist die Folge klar: Dann wird der Kantonsbeitrag in Zukunft immer weiter steigen m\u00fcssen; auch das lehnen wir ab. Zuerst wird alles zusammengelegt, und dann[NB]werden[NB]auch[NB]die[NB]Kantone[NB]immer[NB]mehr zur Kasse gebeten.
\nAuf Seite 75 der Fahne finden Sie schliesslich meinen dritten Minderheitsantrag: Ich pl\u00e4diere f\u00fcr ein fixes Inkrafttreten. Danach erfolgt das Inkrafttreten fr\u00fchestens am 1. Januar, der auf den Ablauf von sieben Jahren nach dem Ablauf der Referendumsfrist folgt. So herrscht dementsprechend auch Planungssicherheit f\u00fcr alle Akteure.
\nWas die Motion 22.3372 anbelangt, bitte ich Sie mit meinem vierten Antrag auf Seite 81 der Fahne, der Fassung des St\u00e4nderates zu folgen. Es geht hier vor allem um folgenden Text: Der Bundesrat soll pr\u00fcfen, \"ob die Einf\u00fchrung f\u00fcr die Kantone und Versicherer bezogen auf die Jahre 2016 bis 2019 kostenneutral war\". Wir denken, dass die Analyse, die mit dem Motionstext gem\u00e4ss Beschluss des St\u00e4nderates vorgesehen ist, sinnvoll ist, und wir m\u00f6chten Sie bitten, hier dem Beschluss des St\u00e4nderates zuzustimmen.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Unterst\u00fctzung dieser vier Minderheitsantr\u00e4ge.
\nLa majorit\u00e9 de la commission refuse d'augmenter la part touch\u00e9e [PAGE 1602] par les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Elle ne va donc pas dans le sens de faire davantage pour les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s que ce qui est possible aujourd'hui. Aujourd'hui, les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s touchent 45 pour cent, soit la part pay\u00e9e par l'AOS, pas davantage, en cas de traitements stationnaires exclusivement. Dans la nouvelle version, qui a \u00e9t\u00e9 retenue par la commission, on reste \u00e0 45 pour cent.
\nLa minorit\u00e9 de Courten propose d'augmenter cette part \u00e0 75 pour cent, comme ce qui est pr\u00e9vu dans Efas. Par contre, il n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu d'analyser cela sous l'angle de la planification hospitali\u00e8re, mais uniquement sous l'angle de la concurrence. Le but de la minorit\u00e9 de Courten est de favoriser cette concurrence - M. de Courten, en tant que porte-parole de la minorit\u00e9, aurait r\u00e9pondu bien mieux que moi \u00e0 cette question - et de donner plus de pouvoir aux assurances dans le cadre de la signature de conventions avec les h\u00f4pitaux.
\nJ'aimerais me concentrer sur deux points qui me paraissent importants dans ce bloc 2.
\nLe plus important est sans conteste la question des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Aujourd'hui, ces derniers sont financ\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins, \u00e0 hauteur de maximum 45 pour cent. La majorit\u00e9 de votre commission a propos\u00e9 de reprendre la d\u00e9cision du Conseil des Etats afin de maintenir la part de financement \u00e0 45 pour cent. A l'inverse, la minorit\u00e9 de Courten propose de maintenir la d\u00e9cision du Conseil national de 2019, et donc d'augmenter la part de financement des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s \u00e0 environ 75 pour cent.
\nJ'aimerais vous inviter \u00e0 suivre clairement la majorit\u00e9 de votre commission avec trois arguments principaux. Premi\u00e8rement, en augmentant la part qui devrait \u00eatre pay\u00e9e aux h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s, on a comme incidence directe sur les primes 100 \u00e0 150 millions de francs par ann\u00e9e. Cela n'est pas opportun et pas n\u00e9cessaire. Deuxi\u00e8mement, cette hausse des primes de 100 \u00e0 150 millions de francs par ann\u00e9e, d'un coup, aurait comme cons\u00e9quence d'augmenter automatiquement les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Cela n'est pas non plus opportun. Troisi\u00e8mement, en r\u00e9duisant la diff\u00e9rence entre les h\u00f4pitaux list\u00e9s et les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s - toute chose \u00e9tant \u00e9gale par ailleurs -, on affaiblirait massivement la port\u00e9e des planifications hospitali\u00e8res cantonales. On peut discuter de l'outil de la planification hospitali\u00e8re cantonale. On peut mener ce d\u00e9bat. Si vous voulez la modifier, il faut la modifier; si vous voulez la supprimer, il faut la supprimer et dire par quoi la remplacer. Mais en affaiblir massivement la port\u00e9e dans le cadre de ce projet, qui n'\u00e9tait pas pens\u00e9 pour cela, para\u00eet aussi inopportun au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPour ces raisons, nous avons beaucoup travaill\u00e9, depuis trois ans, notamment avec le Conseil des Etats, pour corriger ou vous proposez de corriger cette d\u00e9cision remontant \u00e0 2019. Votre commission a reconnu la pertinence de ces arguments et propose de laisser les choses comme elles le sont aujourd'hui et de ne pas profiter, en passant, de ce projet.
\nCe projet est essentiel pour le syst\u00e8me de sant\u00e9; il est extr\u00eamement important. Ce n'est pas tr\u00e8s juste d'en profiter pour changer, en passant, un \u00e9l\u00e9ment qui a les cons\u00e9quences dont je viens de vous parler, et qui notamment affaiblirait la planification hospitali\u00e8re cantonale. Cela vous surprendra peut-\u00eatre que je m'engage \u00e0 ce point pour le r\u00f4le des cantons dans le domaine de la sant\u00e9, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration et [PAGE 1601] les cantons sont dans le m\u00eame bateau en mati\u00e8re de gestion de la sant\u00e9 et de gestion des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nC'est de loin le point le plus important et j'aimerais donc vous inviter sur cet \u00e9l\u00e9ment \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission et \u00e0 rejeter la minorit\u00e9 de Courten. J'aimerais aussi vous rappeler qu'au Conseil des Etats la d\u00e9cision de ne pas toucher \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment, de le laisser tel qu'il est aujourd'hui et tel qu'il fonctionne aujourd'hui, a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l'unanimit\u00e9. Cela doit quand m\u00eame aussi vous pousser \u00e0 mener quelques r\u00e9flexions; ce n'est pas un hasard si dans ce domaine le Conseil des Etats a pris une d\u00e9cision aussi claire. Votre commission vous propose de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite aussi \u00e0 faire clairement aujourd'hui.
\nLe second point sur lequel je souhaiterais intervenir concerne l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les cantons et les possibilit\u00e9s de contestation. Je ne veux pas entrer dans les d\u00e9tails, mais simplement vous dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition du Conseil des Etats. En fait, au cours des travaux de votre commission, elle a \u00e9t\u00e9 reprise par la minorit\u00e9 I (M\u00e4der). Il s'agit d'un compromis qui nous para\u00eet stable, solide et sens\u00e9; il pr\u00e9voit que les cantons peuvent v\u00e9rifier certaines conditions formelles de prise en charge des co\u00fbts telles que le respect du mandat de prestations, qu'ils sont seuls en mesure de faire, sans toutefois recevoir 130 millions de francs de factures suppl\u00e9mentaires du domaine ambulatoire. C'est un \u00e9l\u00e9ment qui nous para\u00eet important.
\nJ'aimerais donc vous inviter, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour ce second point, \u00e0 soutenir la proposition I (M\u00e4der).
\nIch spreche zum Antrag meiner Minderheit zu Artikel 47a Absatz 1. Ich m\u00f6chte die Verb\u00e4nde des Pflegepersonals in die Tariforganisation einbeziehen. Ich halte es f\u00fcr sehr wichtig, dass die Personalsicht aktiv eingebracht werden kann. Das ist sehr wichtig, weil sich die Interessen der Arbeitnehmendenverb\u00e4nde n\u00e4mlich nicht zwangsl\u00e4ufig mit den Interessen der Leistungserbringenden decken.
\nIch m\u00f6chte hier einfach auf die Spitalfinanzierung verweisen. Dort ist es nicht der Fall, dass die Pflege in die DRG-Verhandlungen einbezogen ist, die \u00c4rztinnen und \u00c4rzte sind es aber. Wir haben seinerzeit auch bei den DRG einen Einbezug der Pflege gefordert. In der Langzeitpflege leistet die Pflege einen wesentlichen Beitrag: Sie leistet n\u00e4mlich die Hauptarbeit. Daher ist es wichtig, dass in den Verhandlungen mit den Krankenversicherern zu den Tarifen nicht nur die Leistungserbringenden am Tisch sitzen, sondern eben auch die Verb\u00e4nde der Pflege.
\nDer St\u00e4nderat hat ja in diesem Artikel bereits Ver\u00e4nderungen vorgenommen und den Artikel etwas ausgebaut. Er hat die Forderung der Kantone aufgenommen, sie auch in die Tariforganisation einzubeziehen. Das ist richtig, weil ja die Kantone im Bereich der ambulanten Leistungen zuk\u00fcnftig mitbezahlen. Wir unterst\u00fctzen das vollumf\u00e4nglich. Es ist, glaube ich, aber richtig, nicht nur den Kantonen, sondern eben auch den Verb\u00e4nden der Pflege - es gibt mehrere Verb\u00e4nde, nicht einfach nur einen - die M\u00f6glichkeit zu geben, ihre Interessen direkt geltend machen zu k\u00f6nnen.
\nSie alle haben gestern ein Schreiben des Schweizerischen Berufsverbands der Pflegefachfrauen und Pflegefachm\u00e4nner erhalten, und Sie haben es vorhin auch von Kollege Maillard geh\u00f6rt: Pflegeverb\u00e4nde und Gewerkschaften stehen dem Einbezug der Pflege in die Vorlage kritisch gegen\u00fcber, weil sie bef\u00fcrchten, dass ihre heute schon wenig attraktiven Arbeitsbedingungen verschlechtert und der heute schon grosse Druck verst\u00e4rkt wird, weil ihre Interessen in den Tarifverhandlungen zu wenig gut vertreten sind.
\nIch bitte Sie darum, meine Minderheit zu unterst\u00fctzen. Das w\u00e4re auch ein klares Zeichen an die Pflegenden, dass ihre Forderungen geh\u00f6rt werden.
\nDans le bloc 2, nous commen\u00e7ons par discuter du d\u00e9roulement technique du mod\u00e8le de financement, \u00e0 l'article 18 alin\u00e9a 2sexies. Ici, la minorit\u00e9 Glarner propose de maintenir la version de notre conseil; cette approche a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Il s'agissait d'\u00e9tablir les comp\u00e9tences de l'institution commune.
\nA l'article 49a alin\u00e9a 2, on traite des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s. Il s'agit l\u00e0 d'un point qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un d\u00e9bat houleux en premi\u00e8re lecture. Actuellement, les h\u00f4pitaux qui ne figurent pas dans la liste de planification hospitali\u00e8re peuvent \u00eatre rembours\u00e9s par les assurances, moyennant une convention. Ils touchent la part pay\u00e9e par l'assurance obligatoire des soins (AOS), soit 45 pour cent pour les interventions stationnaires. Les interventions ambulatoires sont en principe prodigu\u00e9es par des m\u00e9decins autoris\u00e9s, qui touchent donc l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part AOS et toucheront toujours, demain, cette int\u00e9gralit\u00e9, puisqu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer.
\nDans le nouveau r\u00e9gime, la part AOS augmente consid\u00e9rablement, \u00e0 75 pour cent environ, rendant plus int\u00e9ressant pour des h\u00f4pitaux hors planification de fournir des prestations \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Notre conseil avait propos\u00e9 d'appliquer le nouveau taux, ce qui permettait \u00e0 beaucoup d'h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s de fournir des prestations stationnaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, de son c\u00f4t\u00e9, de plafonner le taux \u00e0 45 pour cent, comme c'\u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 ce jour. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, inspir\u00e9 par les cantons \u00e0 ce sujet.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, changeant son fusil d'\u00e9paule, propose de suivre maintenant le Conseil des Etats. La minorit\u00e9 de Courten propose, quant \u00e0 elle, de maintenir la version d'origine. Ce point constitue un aspect central du point de vue des cantons, qui ne souhaitent pas voir les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s travailler davantage \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour l'administration, cet article entra\u00eenerait une augmentation \u00e0 la charge de l'AOS de 150 millions de francs environ par ann\u00e9e et affaiblirait aussi la planification hospitali\u00e8re cantonale.
\nPour la minorit\u00e9 de Courten, un meilleur remboursement des prestations des h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s renforcerait la concurrence et ne co\u00fbterait pas plus cher, d\u00e8s lors que les assur\u00e9s auraient droit \u00e0 la m\u00eame participation de l'assurance obligatoire des soins, quel que soit l'h\u00f4pital choisi. Par 11 voix contre 11 - donc \u00e0 \u00e9galit\u00e9 - et 3 abstentions, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la vice-pr\u00e9sidente de la commission, la version du Conseil des Etats a finalement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.
\nA l'article 59a bis, il est question du contr\u00f4le individuel des factures. La minorit\u00e9 Wasserfallen Flavia propose d'introduire un contr\u00f4le individuel des factures, donc par les patients, avec une aide financi\u00e8re qui, dans ce but, appuie les organisations de patients. Ce point avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 dans le paquet de mesures 1a au Conseil national et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 13 voix contre 9 et 3 abstentions en commission.
\nA l'article 60 alin\u00e9a 7, il s'agit du contr\u00f4le des factures, qui fait l'objet d'un grand d\u00e9bat, depuis plusieurs mois, par rapport \u00e0 Efas. La question de la facturation est centrale pour les cantons. Ils ont en effet en principe d\u00e9fendu la position selon laquelle ils ont besoin des factures, aussi bien dans le domaine ambulatoire, que dans le domaine hospitalier, pour pouvoir contr\u00f4ler ce qu'ils paient. En revanche, la position de principe des assureurs est tout autre: les cantons ne doivent pas recevoir de factures du tout. Les cantons ont fait savoir qu'ils n'accepteraient pas de ne plus pouvoir maintenir les acquis \u00e0 l'avenir, c'est-\u00e0-dire de ne plus pouvoir au moins contr\u00f4ler les factures stationnaires. En mati\u00e8re de chiffres, il faut savoir qu'il y a 1,5 million de factures stationnaires contre 130 millions de factures dans le secteur ambulatoire.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, les cantons disposent des outils pour contr\u00f4ler les factures et doivent le faire. Il est ainsi pr\u00e9vu que les h\u00f4pitaux doivent adresser une copie de leurs factures aux cantons pour les traitements hospitaliers. Cela n'est par contre pas le cas pour les factures de traitements ambulatoires. Pour la minorit\u00e9 I (M\u00e4der), les assureurs doivent livrer toutes les factures aux cantons. Pour la minorit\u00e9 II (Silberschmidt), les assureurs sont les seuls \u00e0 m\u00eame de faire le contr\u00f4le de la facturation. C'est m\u00eame leur t\u00e2che principale. D\u00e8s lors, ils refusent de livrer ces donn\u00e9es.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (M\u00e4der), dont le but est un acc\u00e8s total, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 10. La proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 II (Weichelt), dont le but est de ne donner aucun acc\u00e8s a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 15 voix contre 4 et 4 abstentions.
\nA l'article 60 alin\u00e9as 7bis et 7ter, il est question de la possibilit\u00e9, pour les cantons, de refuser la prise en charge des co\u00fbts si les conditions formelles ne sont pas remplies. Le Conseil des Etats a pr\u00e9vu ici la disposition applicable en cas de contestation par les cantons des prestations factur\u00e9es par les assurances. La proc\u00e9dure est aussi pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 7ter.
\nSi la majorit\u00e9 de la commission a accept\u00e9 le principe du contr\u00f4le des factures dans une forme all\u00e9g\u00e9e, la sanction n'a pas \u00e9t\u00e9 admise. La minorit\u00e9 I (M\u00e4der) vous invite \u00e0 suivre le Conseil des Etats, soit \u00e0 maintenir la sanction. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 11. La minorit\u00e9 II (Weichelt) propose, quant \u00e0 elle, de maintenir la proc\u00e9dure, mais de la compl\u00e9ter avec la possibilit\u00e9 d'un recours au cas o\u00f9 le fournisseur de prestations ne remplirait pas le mandat de prestations. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 7 voix contre[NB]17.
\nEnfin, au chiffre III alin\u00e9a 10, il est question de la prescription pour les cantons en mati\u00e8re de r\u00e9duction individuelle des primes. La minorit\u00e9 Wasserfallen Flavia exige que, dans les cinq ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, la r\u00e9duction des primes par les cantons ne diminue pas proportionnellement aux co\u00fbts des prestations fournies. Efas aura des effets sur les finances cantonales. L'auteure de la proposition souhaite emp\u00eacher les cantons de s'appuyer sur Efas pour diminuer ces r\u00e9ductions individuelles de primes dans un d\u00e9lai de cinq ans. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 8 voix contre 17.
\nM\u00f6glicherweise schreiben wir hier das Ende einer schon fast endlosen Geschichte. Das wird abh\u00e4ngig sein von Ihren Entscheiden. Zumindest haben wir heute die M\u00f6glichkeit, diese Vorlage, indem wir f\u00fcr die Integration der Pflege stimmen, nicht zu versenken. Dass Efas ein grosses, wichtiges Projekt ist, wurde von den Vorrednerinnen und Vorrednern mehrfach betont. Dass Ungerechtigkeiten beseitigt werden k\u00f6nnen, wurde auch gesagt. Oft wurde von Fehlanreizen gesprochen. Ich glaube, ein schlagendes Argument ist tats\u00e4chlich, dass bei einer Behandlung einer Patientin oder eines Patienten im Moment nicht unbedingt der gesundheitliche Aspekt im Vordergrund steht, sondern zumindest teilweise die Finanzierungsfrage. Das ist nicht Sinn und Zweck der Behandlung von Patientinnen und Patienten.
\nDie Mehrheit ist der Meinung, dass nun - vierzehn Jahre nach der Lancierung dieser parlamentarischen Initiative, nach Einberufung einer Subkommission und nach nun etwa drei Jahren der Behandlung in der Kommission - der Auftrag mit der Beendigung der Arbeit erf\u00fcllt werden sollte. Weiter ist die Mehrheit nach wie vor der \u00dcberzeugung, dass damit Kosteneinsparungen - und wir m\u00fcssen \u00fcber Kosten sprechen - erzielt werden k\u00f6nnen. Dies sind die Gr\u00fcnde, warum die Mehrheit der Kommission f\u00fcr die Integration der Pflege ist. Wir k\u00f6nnen es drehen und wenden, wie wir wollen: Ohne die Integration der Pflege versenken wir letztlich diese Vorlage. F\u00fcr die Mehrheit ist deshalb der Antrag der Minderheit[NB]Aeschi Thomas, der die Integration der Pflege eben nicht m\u00f6chte, der zentrale Punkt in Block 1. Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen, und m\u00f6chten Sie zugleich darum ersuchen, der Mehrheit zuzustimmen.
\nIn der SGK war es beileibe nicht immer so, dass man f\u00fcr die Integration der Pflege war oder sich damit anfreunden konnte. Wir hatten viele Kontakte und Austausche mit den Gesundheitsdirektoren, mit der GDK. Lange Zeit wurde uns dort gesagt, eigentlich bringe diese Vorlage sowieso eher nichts. Ganz am Schluss, als die Vorlage zum ersten Mal ein bisschen auf der Zielgeraden war, kam die GDK erneut und sagte, ja gut, man k\u00f6nnte dar\u00fcber sprechen oder sich vielleicht sogar daf\u00fcr einsetzen, wenn die Integration der Pflege erfolgen w\u00fcrde. Das wurde damals oft auch als \"Buebetrickli\" erkl\u00e4rt. Das spielt aber keine Rolle mehr, denn die Sachlage ist klar: Die Pflege muss integriert werden, ansonsten hat diese Vorlage bei den Kantonen - und damit \u00fcbrigens auch im St\u00e4nderat - keine Chance mehr.
\nBei den Beratungen in der Kommission wurde selbstverst\u00e4ndlich auch die bereits anget\u00f6nte Kostenfrage diskutiert. Zum einen war das Fazit bei der Pr\u00e4sentation des BAG - das wurde vorhin auch schon erw\u00e4hnt -, dass Mehrkosten entstehen. Das k\u00f6nnen wir nicht wegdiskutieren. Interessant ist aber, dass die Mehrkosten, obwohl ihre Gesamth\u00f6he oft noch verschieden angesetzt wird, im Vergleich zu den Gesamteinsparungen verkraftbar sind bzw. dass die Vorlage wegen der H\u00f6he der Einsparungen immer noch Sinn macht. Wenn wir von den Kosten sprechen, glaube ich, dass das ein wichtiger Punkt ist.
\nIn der Kommission haben wir nat\u00fcrlich auch diskutiert, wie scharf wir schon sehen, wohin wir dann gelangen, ob wir nicht in einen dunklen Tunnel oder in die ber\u00fchmte Blackbox hineinfahren. Deshalb hat unsere Kommission zum einen entschieden, dass die Umsetzung der Integration der Pflege erst dann vonstattengehen kann, wenn seitens der Kantone die Sachlage, die Kostenverh\u00e4ltnisse und die Datenlage bez\u00fcglich der Pflegefinanzierung klar auf dem Tisch liegen. Das ist gem\u00e4ss einer Studie noch nicht der Fall. Das muss gew\u00e4hrleistet sein, damit man sieht, in welchen Dimensionen man sich hier bewegen wird. Zum andern haben wir[NB]festgelegt,[NB]dass[NB]auch die Umsetzung der Pflege-Initiative erfolgt sein muss, bevor wir die Integration der Pflege umsetzen.
\nZu den Minderheits- und Mehrheitsantr\u00e4gen in Block 1: Entscheidend ist aus Sicht der Mehrheit aus den vorgenannten Gr\u00fcnden die Ablehnung des Minderheitsantrages[NB]Aeschi Thomas. Wir bitten Sie also, den Antrag der Minderheit[NB]Aeschi[NB]Thomas abzulehnen und die Pflege in der Vorlage zu belassen.
\nDie \u00fcbrigen Minderheitsantr\u00e4ge sind zum Teil tats\u00e4chlich bedenkenswert und geben auch wichtige Anst\u00f6sse. Sie haben bei einer Annahme nicht zur Folge, dass die ganze Vorlage stirbt. Sie haben zur Folge, und wir sind ja in der Differenzbereinigung, dass einige dieser Fragen im St\u00e4nderat noch gekl\u00e4rt werden m\u00fcssen. Deshalb m\u00f6chte ich hier auch zuhanden der Materialien darauf hinweisen, dass die Vorlage wirklich sehr komplex ist und dass die Antr\u00e4ge aus der Kommission Auswirkungen auf etliche weitere Bestimmungen haben.
\nIch bitte hier deshalb - ich sage das zuhanden des Amtlichen Bulletins - unsere Schwesterkommission, nach unseren Beschl\u00fcssen die hier im Rat resultierenden Formulierungen noch einmal eingehend zu pr\u00fcfen und insbesondere im Falle einer Annahme des Minderheitsantrages II (Glarner) zu Artikel 64 Absatz 5ter eine geeignete Formulierung zu suchen. [PAGE 1588]
\nEin paar Bemerkungen zu einigen Minderheiten: Die Mehrheit ist der Meinung, dass der Minderheitsantrag Sauter zu Artikel 25 Absatz 2 Buchstabe f und Absatz 3 an sich bedenkenswert ist. Trotzdem ist sie der Meinung, dass wir hier keine zus\u00e4tzliche Differenzierung, keine Fristver\u00e4nderung machen sollten. Die \u00dcberlegungen hierzu waren, dass man sich durchaus fragen kann, welche Auswirkungen das auf die Kosten h\u00e4tte - Stichworte: l\u00e4ngerer Spitalaufenthalt, l\u00e4ngere Spitalbehandlung - und letztlich auch auf das Wohl der Patientinnen und Patienten, die eigentlich wieder in \"eigene Verh\u00e4ltnisse\" zur\u00fcckm\u00f6chten.
\nZum Minderheitsantrag I (Maillard) mit differenzierten Tarifen: Die Mehrheit ist der Meinung, dass dieser Antrag in dieser Vorlage artfremd ist. Wir sollten die Vorlage nicht \u00fcberladen. Man kann, wenn man den Kantonen die M\u00f6glichkeit geben will, bei den Tarifen einzuwirken, das allenfalls in einer separaten Vorlage oder mit einem separaten Vorstoss behandeln.
\nZuletzt noch zum Minderheitsantrag II (Glarner) zu Artikel 60 Absatz 3: Die Mehrheit hat entschieden, dass die Patientenbeitr\u00e4ge nicht mehr erhoben werden sollen. Wenn Sie den Minderheitsantrag II annehmen, hat das zur Folge, dass die Erhebung der Patientenbeitr\u00e4ge nicht mehr wegf\u00e4llt. Hier ist die Mehrheit der Meinung, dass wir bei ihrem Antrag bleiben und das nicht ver\u00e4ndern sollten.
\nZum letzten Punkt, zur periodischen \u00dcberpr\u00fcfung des Kantonsbeitrages, die die Minderheit Aeschi Thomas bei Artikel 60 Absatz 3bis streichen will: Da ist die Mehrheit der Meinung, dass eine solche \u00dcberpr\u00fcfung sehr wohl Sinn macht, gerade auch vor dem Hintergrund, dass wir vorhin oft geh\u00f6rt haben, dass wir in eine doch bisweilen unsichere Entwicklung gehen. Die Mehrheit ist der Meinung, dass es richtig ist, eine periodische \u00dcberpr\u00fcfung vorzunehmen und hier eine zus\u00e4tzliche Differenz zu schaffen.
\nZum Minderheitsantrag Aeschi Thomas, der den Einbezug der Pflege nicht will, habe ich schon gesprochen.
\nIch bitte Sie namens der Mehrheit, die Antr\u00e4ge der Minderheiten abzulehnen.
\nZu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 18 Absatz 2sexies: Ich stelle Ihnen den Antrag, an der Version des Nationalrates festzuhalten, denn der St\u00e4nderat hat gegen\u00fcber der urspr\u00fcnglichen Version nebst der gemeinsamen Einrichtung zus\u00e4tzlich noch einen spezialisierten, autonomen Ausschuss vorgesehen. Das Gesundheitswesen ist kompliziert genug. Es braucht nun wirklich nicht noch ein weiteres Gremium in Form eines Ausschusses, um die Beitr\u00e4ge aufzuteilen. Die Version des Nationalrates, also unsere Version, ist schlank und einfach. Belassen wir es dabei!
\nIch danke Ihnen, wenn Sie meinen Minderheitsantrag unterst\u00fctzen.
\nArt.[NB]18 Abs. 2sexies [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Herzog Verena, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt.[NB]18 al. 2sexies [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Herzog Verena, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 60 Abs\u00e4tze 5 und 8.
\nWir sprechen \u00fcber die Vertragsspit\u00e4ler. In der Schweiz gibt es rund 280 Spit\u00e4ler. Es gibt \u00f6ffentliche Spit\u00e4ler, es gibt private Spit\u00e4ler, es gibt Spit\u00e4ler auf der Spitalliste, und es gibt Spit\u00e4ler, die nicht auf der Spitalliste sind. Privatkliniken sind nicht per se teurer als \u00f6ffentliche Spit\u00e4ler, sie haben auch keine h\u00f6heren Tarife zulasten der OKP. Sie k\u00f6nnen das \u00fcberall auch \u00f6ffentlich einsehen.
\nIn drei Kantonen, in den Kantonen Z\u00fcrich, Genf und Waadt, gibt es nun insgesamt etwa zehn Vertragsspit\u00e4ler, welche [PAGE 1597] nicht auf der Spitalliste stehen und als sogenannte Vertragsspit\u00e4ler von den Krankenversicherern aus der OKP 45 Prozent der station\u00e4ren Kosten zur\u00fcckerstattet bekommen, wobei diese 45 Prozent frankenm\u00e4ssig dem Betrag eines vergleichbaren Listenspitals entsprechen. Die Kantone bezahlen also nichts an die Vertragsspit\u00e4ler. Die Vertragsspit\u00e4ler erbringen aber auch ambulante Leistungen, die heute zu 100 Prozent von den Krankenversicherern verg\u00fctet werden.
\nAuch k\u00fcnftig, mit Efas, bezahlen die Kantone nichts an die Vertragsspit\u00e4ler. Wenn die Krankenversicherer mit Efas k\u00fcnftig 75 Prozent der Kosten \u00fcbernehmen w\u00fcrden, w\u00e4re das gegen\u00fcber heute eine kleine Besserstellung im station\u00e4ren Bereich. Es gibt aber auch eine Schlechterstellung, weil sich die Artikel auf s\u00e4mtliche Leistungen beziehen. Das heisst also, auch ambulante Leistungen werden k\u00fcnftig zu 75 Prozent und nicht mehr wie heute zu 100 Prozent zur\u00fcckerstattet. Die Erh\u00f6hung im station\u00e4ren Bereich auf 75 Prozent wird durch die Reduktion von 100 Prozent auf 75 Prozent im ambulanten Bereich kompensiert.
\nDer Effekt von Efas ist also der, dass der h\u00f6here Beitrag an station\u00e4re Leistungen der Vertragsspit\u00e4ler durch tiefere Beitr\u00e4ge im ambulanten Bereich bei Weitem ausgeglichen wird. Die Kantone und die Krankenversicherer werden also nicht mehr bezahlen m\u00fcssen. Efas hat insgesamt einen pr\u00e4miend\u00e4mpfenden Effekt, f\u00f6rdert die integrierte Versorgung und stellt ambulante und station\u00e4re Behandlungen gleich. Wir sollten deshalb bei der Fassung unseres Rates bleiben.
\nArt.[NB]21 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 Bst. d [GZ]
\n... [GZ]
\nd. ... Geburtsh\u00e4user, zur Pr\u00fcfung, ob ein Leistungserbringer die Zulassungsvoraussetzungen erf\u00fcllt und ob der angewendete Tarif zul\u00e4ssig ist, sowie zur Festlegung ...
\nAbs. 3-5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]21 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 let. d [GZ]
\n... [GZ]
\nd. ... les maisons de naissance, pour examiner si un fournisseur de prestations remplit les conditions d'admission et si le tarif utilis\u00e9 est autoris\u00e9, ainsi que pour limiter le nombre de m\u00e9decins.
\nAl. 3-5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]41 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2bis [GZ]
\n... in Island, in Norwegen oder im Vereinigten K\u00f6nigreich wohnen:
\nAbs. 2quater [GZ]
\n... in Island, in Norwegen oder im Vereinigten K\u00f6nigreich wohnen und eine ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nUnver\u00e4ndert
\n[VS]
\nArt.[NB]41 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2bis [GZ]
\n... en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni lorsqu'ils se soumettent \u00e0 ... [PAGE 1603]
\nAl. 2quater [GZ]
\n... en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni et qui touchent une ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nInchang\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 49a Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Buffat, Dobler, Glarner, Grin, Herzog Verena, Nantermod, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 49a al. 2[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Buffat, Dobler, Glarner, Grin, Herzog Verena, Nantermod, Sauter, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt)[GZ]
\nMaintenir
\nArt.[NB]55b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]59abis [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Studer, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nIndividuelle Rechnungskontrolle
\nAbs. 1 [GZ]
\nEine versicherte Person, die gem\u00e4ss Artikel 42 Absatz 3 eine Rechnung erhalten hat, kann sich an eine Patientenorganisation wenden, damit diese sie bei der Pr\u00fcfung der Rechnung unterst\u00fctzt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDas EDI legt die Voraussetzungen fest, unter denen Patientenorganisationen f\u00fcr diese T\u00e4tigkeit Finanzhilfe gew\u00e4hrt wird. Finanzhilfe k\u00f6nnen Organisationen beantragen, die sich statutengem\u00e4ss und ausschliesslich dem Patientenschutz widmen sowie unabh\u00e4ngig sind.
\nAbs. 3 [GZ]
\nOrganisationen, die Finanzhilfe beanspruchen, m\u00fcssen dem EDI unter Vorbehalt des Schutzes der Versichertendaten alle erforderlichen Ausk\u00fcnfte erteilen und Einblick in die Unterlagen gew\u00e4hren.
\n[VS]
\nArt.[NB]59abis [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Studer, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nContr\u00f4le individuel des factures
\nAl. 1 [GZ]
\nL'assur\u00e9 ayant re\u00e7u une facture conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 alin\u00e9a 3 peut s'adresser \u00e0 une organisation de patients afin qu'elle le soutienne dans le contr\u00f4le de la facture.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe DFI d\u00e9finit les conditions permettant qu'une aide financi\u00e8re soit accord\u00e9e aux organisations de patients pour cette activit\u00e9. Des aides financi\u00e8res peuvent \u00eatre demand\u00e9es par les organisations qui se consacrent statutairement et exclusivement \u00e0 la protection des patients et qui sont ind\u00e9pendantes.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes organisations qui demandent des aides financi\u00e8res doivent fournir au DFI tous les renseignements n\u00e9cessaires et lui permettre de consulter les pi\u00e8ces justificatives, sous r\u00e9serve de la protection des donn\u00e9es des assur\u00e9s.
\nIch m\u00f6chte Sie einladen, meiner Minderheit bei Artikel 59abis zu folgen. Es geht um die Kontrolle der Spital- und Arztrechnungen. Hier sind die Versicherer zust\u00e4ndig. An dieser Zust\u00e4ndigkeit soll sich auch nichts \u00e4ndern, aber eine individuelle Rechnungskontrolle, wie sie von meiner Minderheit gefordert wird, soll das gegenw\u00e4rtige System erg\u00e4nzen, indem unabh\u00e4ngige Patientinnenverb\u00e4nde einbezogen werden k\u00f6nnen und es ihnen erlaubt sein soll, subsidi\u00e4r zu intervenieren.
\nPatientenverb\u00e4nde erhalten immer mehr Anfragen von Versicherten, eine KVG-Rechnung zu pr\u00fcfen. Es ist ein gesteigertes Bewusstsein f\u00fcr die steigenden Kosten im Gesundheitswesen zu sp\u00fcren und auch eine Bereitschaft, sich als Patientin aktiv zu beteiligen, um unn\u00f6tige oder ungerechtfertigte Kosten zu vermeiden. Die Komplexit\u00e4t der Arztrechnungen und der Mangel an individueller Beratung durch die Versicherungen f\u00fchrt dazu, dass Patientinnen und Patienten ungerechtfertigte Rechnungen f\u00fcr nicht erbrachte Leistungen aus der eigenen Tasche bezahlen. Auch die Krankenkassen und die Kantone \u00fcbernehmen ungerechtfertigte Kosten.
\nBeispiele aus dem Ausland zeigen, dass eine verst\u00e4rkte Einzelrechnungskontrolle ein grosses Sparpotenzial aufweist. In Deutschland beispielsweise f\u00fchrten laut dem vom Bundesrat in Auftrag gegebenen Expertenbericht 50 Prozent der gepr\u00fcften Rechnungen zu Forderungen und R\u00fcckerstattungen. Diese Massnahme hat zu Einsparungen von 3,6 Prozent der Spitalausgaben gef\u00fchrt, also zur Einsparung von Milliardenbetr\u00e4gen.
\nZu meiner zweiten Minderheit bei Ziffer III Absatz 10: Wir wissen, dass die Einf\u00fchrung von Efas f\u00fcr die Kantone ganz unterschiedliche Auswirkungen haben wird, je nachdem, wie stark die \"Ambulantisierung\" im entsprechenden Kanton fortgeschritten ist. Es wird also einige Kantone geben, die bei den Steuergeldern entlastet, aber bei den Pr\u00e4mien st\u00e4rker belastet werden.
\nEfas hat ganz unterschiedliche Wirkungen auf die Verschiebung von Pr\u00e4mien hin zu Steuergeldern und umgekehrt - eben je nach Situation. Ich gebe Ihnen ein Beispiel aus meinem Kanton: In Bern wird allein die Einf\u00fchrung von Efas, also nur die Einf\u00fchrung eines neuen Finanzierungssystems, zu einer Mehrbelastung von 70 Millionen Franken an Pr\u00e4miengeldern f\u00fchren. Der Kanton wird um den gleichen Betrag, um 70 Millionen Franken, entlastet. Andere Kantone werden mehr belastet, und daf\u00fcr sinken die Pr\u00e4mien.
\nIch m\u00f6chte hier mit meiner Minderheit in den \u00dcbergangsbestimmungen sicherstellen, dass die Kantone rein aufgrund der Einf\u00fchrung von Efas ihr Engagement bei den Pr\u00e4mienverbilligungen, das wir ja als ungen\u00fcgend kritisieren, in den ersten f\u00fcnf Jahren nach Inkrafttreten der Vorlage nicht zur\u00fcckfahren d\u00fcrfen.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie meine Minderheitsantr\u00e4ge annehmen.
\nEs gibt gute Gr\u00fcnde, die Finanzierung der Gesundheitsleistungen zu vereinheitlichen. Der Entscheid, ob eine Behandlung ambulant oder station\u00e4r erfolgt, sollte gem\u00e4ss medizinischen Kriterien erfolgen und nicht von finanziellen Zw\u00e4ngen \u00fcberlagert werden. Und weil aus medizinischen Gr\u00fcnden eben der ambulante Bereich gegen\u00fcber dem station\u00e4ren w\u00e4chst, w\u00e4chst der Kostenanteil, der direkt \u00fcber die Pr\u00e4mien finanziert wird. Das heisst, das Kostenwachstum schl\u00e4gt sich voll auf die Pr\u00e4mien nieder, was eben auch den Leidensdruck in der Bev\u00f6lkerung verst\u00e4rkt.
\nEs gibt aber auch gute Gr\u00fcnde, die grossen Erwartungen, die an das neue Finanzierungssystem gekn\u00fcpft werden, zu d\u00e4mpfen. Rein mit dem Systemwechsel steigt weder die Qualit\u00e4t, noch kann die Fehl- oder \u00dcberversorgung gestoppt werden, und es k\u00f6nnen damit auch keine Kosten eingespart werden. Aber ich glaube, dass die Einf\u00fchrung von Efas, wie die einheitliche Finanzierung genannt wird, die Basis daf\u00fcr legen kann, dass weitere notwendige Reformen, die folgen m\u00fcssen, besser gelingen k\u00f6nnen. Denn damit werden grundlegende Fehlanreize im System ausgemerzt.
\nWir m\u00fcssen auch ehrlich sein: Efas ohne Einbezug der Langzeitpflege hat kaum Chancen, zum Fliegen zu kommen; das k\u00f6nnen wir feststellen. Es macht wenig Sinn - ob uns das jetzt Freude macht oder nicht -, eine solch einschneidende und grosse Reform gegen den Willen der Kantone durchzudr\u00fccken. Es gibt aber auch gute Gr\u00fcnde, mit dem Einbezug der Pflege neue Schnittstellen zu vermeiden. Die aktuelle Situation in der Pflegefinanzierung ist durchaus unbefriedigend, weil viele Kantone ihre Verantwortung ungen\u00fcgend wahrnehmen. Das gilt es zu verbessern.
\nWir von der SP-Fraktion sind der Meinung, dass wir den Einbezug der Pflege an zus\u00e4tzliche Bedingungen kn\u00fcpfen und die \u00dcbergangszeit, die wir uns gegeben haben, auch aktiv nutzen m\u00fcssen. Wir haben uns mit Antr\u00e4gen, von welchen einige zu Minderheits- und andere zu Mehrheitsantr\u00e4gen wurden, daf\u00fcr eingesetzt.
\nIch komme zur Haltung der SP-Fraktion zu den Differenzen:
\nWir unterst\u00fctzen die Minderheit Sauter, weil wir es als sinnvoll erachten, die M\u00f6glichkeit zu geben, die Akut- und \u00dcbergangspflege auf vier Wochen zu verl\u00e4ngern.
\nBei Artikel 36a Absatz 3 und Artikel 43 Abs\u00e4tze 4 und 6bis beantragen wir Ihnen, den Kantonen die M\u00f6glichkeit zu geben, differenzierte Tarife zur St\u00e4rkung der Grund- und Notfallversorgung vorzusehen. Wir wollen eben genau die Bereiche, die im aktuellen System leiden, die unter die R\u00e4der kommen, gegen\u00fcber der hochspezialisierten Medizin st\u00e4rken. Das k\u00f6nnen Sie machen, indem Sie hier unseren Minderheiten I (Maillard) und II (Crottaz) folgen.
\nBei Artikel 60 Absatz 3 m\u00f6chten wir dem Antrag der Minderheit III (Weichelt) folgen. Damit w\u00fcrden die Kantone zus\u00e4tzlich belastet und die Pr\u00e4mienzahlenden entlastet. Das w\u00e4re dann also nicht mehr kostenneutral f\u00fcr die Kantone, aber es w\u00fcrde dazu f\u00fchren, dass die Einf\u00fchrung von Efas nicht auf dem Buckel der Versicherten, der Patientinnen und Patienten, ausgetragen w\u00fcrde. Wenn die SVP-Fraktion also zu Recht auf eine m\u00f6gliche Erh\u00f6hung der Pr\u00e4mien hinweist, dann k\u00f6nnte sie hier mit der Minderheit III stimmen, um diese Auswirkungen zu mildern.
\nWir m\u00f6chten Sie auch einladen, die Antr\u00e4ge der Minderheiten Glarner und Aeschi Thomas abzulehnen.
\nBei der einheitlichen Finanzierung ambulanter und station\u00e4rer Leistungen geht es ja prim\u00e4r um eine Entflechtung der Aufgaben wie auch der Finanzierung. Mir pers\u00f6nlich, meiner Minderheit und auch der FDP-Liberalen Fraktion ist es ein Anliegen, dass wir diese Entflechtung eben auch konsequent vollziehen. Das ist auch dringend notwendig. In der Gesundheitspolitik oder im Gesundheitswesen generell in der Schweiz sprechen sehr viele Akteure bei sehr vielen verschiedenen Themen mit, und es ist oftmals unklar, wer genau wo und wie das Sagen hat. Dies f\u00fchrt zu Unklarheiten, zu Mehrkosten, zu Doppelspurigkeiten, aber auch zu Fehlanreizen. So soll die einheitliche Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen der Krankenversicherung genau dazu f\u00fchren, dass Fehlanreize beseitigt werden, sodass mehr Leistungen ambulant angeboten werden und nicht mehr station\u00e4r. Das kommt uns allen einerseits gesundheitlich, andererseits aber auch im Portemonnaie zugute.
\nWenn man jetzt \u00fcber die Kompetenzen spricht, dann ist zumindest f\u00fcr die Politik klar, dass die Kantone am kompetentesten sind, wenn es um die Planung geht, um die Steuerung. Die Kantone k\u00f6nnen in ihrem Hoheitsgebiet vorsehen, wer f\u00fcr die Abrechnung \u00fcber die OKP zugelassen wird und wie die Spitalplanung aussieht.
\nEine andere Kernkompetenz im Gesundheitssystem ist die Rechnungskontrolle. Das ist \u00fcblicherweise eine Kompetenz der Versicherungen. Hier geht es darum, zu pr\u00fcfen, ob die Leistungen, die abgerechnet werden, auch zulasten der obligatorischen Versicherung abgerechnet werden d\u00fcrfen. Falls nicht, w\u00fcrde die Versicherung intervenieren. Heute ist es so, dass die Versicherungen \u00fcber 100 Millionen Rechnungen pro Jahr kontrollieren. Sie tun das systematisch mit spezialisierten Programmen. Das kann man gar nicht mehr alles von Hand leisten.
\nWeil die Kantone einen Beitrag an station\u00e4re Leistungen bezahlen, erhalten sie im heutigen System auch noch eine Rechnungskopie. Das mag im bisherigen System, in dem die Rollen nicht entflochten sind, Sinn ergeben, ist aber im neuen System unserer Meinung nach nicht mehr notwendig. Im neuen System nehmen wir Kantone wie Versicherungen gleichm\u00e4ssig in die Pflicht, zu finanzieren, wollen aber die Kompetenzen auch klar dort lassen, wo sie sind. Wir wollen, dass einerseits die Versicherungen die Kompetenz zur Rechnungskontrolle f\u00fcr ambulante wie auch f\u00fcr station\u00e4re Leistungen behalten und sich andererseits die Kantone auf die Steuerung und auf die Planung fokussieren.
\nUnserer Meinung nach ergibt es keinen Sinn, den Kantonen die Rechnungen f\u00fcr station\u00e4re Leistungen zuzuschicken, aber jene f\u00fcr ambulante nicht. Wir sind uns ja einig, dass die Kantone nicht von allem eine Rechnungskopie erhalten sollen. Wenn wir das System entflechten wollen, ist es etwas willk\u00fcrlich, zu sagen, dass sie von den Rechnungen station\u00e4rer Leistungen Kopien erhalten, bei den[NB]ambulanten[NB]Leistungen[NB]aber[NB]den Versicherungen vertrauen m\u00fcssen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, meine Minderheit II zu unterst\u00fctzen. Wir m\u00fcssen schauen, dass dieser Kompromiss, der hoffentlich bis Ende Jahr durch beide R\u00e4te verabschiedet wird, nicht gef\u00e4hrdet wird. Wir haben uns sehr kompromissbereit gezeigt, wenn es darum geht, die Pflege in Efas zu integrieren, finden aber auch, dass man das Fuder nicht \u00fcberladen und die B\u00fcrokratie nicht mit Rechnungskopien an die Kantone \u00fcberstrapazieren sollte. In diesem Sinne bitte ich Sie, meine Minderheit II zu unterst\u00fctzen.
\nWas die restlichen Antr\u00e4ge betrifft, wird die FDP-Liberale Fraktion mit einer Ausnahme \u00fcberall der Mehrheit folgen. Die eine Ausnahme ist der Minderheitsantrag de Courten, bei dem es um die Verg\u00fctung f\u00fcr Vertragsspit\u00e4ler geht. Hier wird die FDP-Liberale Fraktion die Minderheit de Courten unterst\u00fctzen. F\u00fcr uns ist klar, dass dieser Minderheitsantrag den Wettbewerb unter den \u00f6ffentlichen und privaten Spit\u00e4lern st\u00e4rken wird. Sofern die Leistung eines Spitals von der Grundversicherung gedeckt wird und es sich um ein Spital handelt, das auf der Spitalliste ist, sollen die Versicherten ein Anrecht darauf haben, dass sich die Kostenbeteiligung gleichm\u00e4ssig gestaltet - sei es ein \u00f6ffentliches oder ein privates Spital, das diese Leistung erbracht hat. In diesem Sinne w\u00fcrde es mich freuen, wenn Sie ebenfalls diese Meinung vertreten.
\nArt. 60 Abs. 2, 4, 5, 6, 7, 7bis, 7ter, 8[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 Bst. a, b Ziff. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 Bst. b Ziff. 2 [GZ]
\n2. ... in Island, in Norwegen oder im Vereinigten K\u00f6nigreich wohnen und bei ...
\nAbs. 4 [GZ]
\n... in Island, in Norwegen oder im Vereinigten K\u00f6nigreich wohnen und die ...
\nAbs. 5, 6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 7 [GZ]
\nDie Spit\u00e4ler stellen dem Kanton Rechnungskopien zu, welche eine station\u00e4re Behandlung im Sinne von Artikel 49 Absatz 1 betreffen. Der Bundesrat erl\u00e4sst n\u00e4here Vorschriften zur Bearbeitung und Weitergabe der Daten unter Wahrung des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsprinzips.
\nAbs. 7bis, 7ter [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 8 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Herzog Verena, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 8 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(M\u00e4der, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]
\nAbs. 7 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1604]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Silberschmidt, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, Sauter)[GZ]
\nAbs. 7 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(M\u00e4der, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAbs. 7bis, 7ter [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Wyss)[GZ]
\nAbs. 7bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 7ter [GZ]
\nGem\u00e4ss St\u00e4nderat, aber:
\nabis. dass der Leistungserbringer Auflagen im Zusammenhang mit dem Leistungsauftrag nicht einh\u00e4lt;
\n[VS]
\nArt. 60 al. 2, 4, 5, 6, 7, 7bis, 7ter, 8[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 let. a, b ch. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 let. b ch. 2 [GZ]
\n2. ... en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni et dont le[NB]...
\nAl. 4 [GZ]
\n... en Islande, en Norv\u00e8ge ou au Royaume-Uni et qui touchent ...
\nAl. 5, 6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 7 [GZ]
\nLes h\u00f4pitaux livrent au canton les copies des factures qui concernent un traitement hospitalier ...
\nAl. 7bis, 7ter [GZ]
\nBiffer
\nAl. 8 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Herzog Verena, Maillard, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 2 let. a [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Glarner, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Herzog Verena, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 8 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(M\u00e4der, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Mettler, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt)[GZ]
\nAl. 7 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Silberschmidt, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, Sauter)[GZ]
\nAl. 7 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(M\u00e4der, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Mettler, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAl. 7bis, 7ter [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Weichelt, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Maillard, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia, Wyss)[GZ]
\nAl. 7bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 7ter [GZ]
\nSelon Conseil des Etats, mais:
\nabis. que le fournisseur de prestations ne respecte pas les conditions relatives au mandat de prestations;
\n[VS]
\nAbs. 2 Bst. a, 5, 8 - Al. 2 let. a, 5, 8 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde in der letzten Abstimmung zu Block 1 befunden. \u00dcber den Antrag der Minderheit Glarner wurde bei Artikel 18 Absatz 2sexies abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nBeim Antrag der Minderheit II (Weichelt) geht es um die Beschwerderechte der Kantone. Erachtet ein Kanton die Voraussetzungen zur Kosten\u00fcbernahme als nicht erf\u00fcllt, dann darf er unter bestimmten Voraussetzungen eine Beschwerde machen. Analog zur Minderheit I (M\u00e4der) und analog zum St\u00e4nderat will die Minderheit II, dass die Kantone Beschwerde erheben k\u00f6nnen, wenn erstens der Leistungserbringer die Zulassungsvoraussetzungen nicht erf\u00fcllt, zweitens ein nicht zul\u00e4ssiger Tarif angewendet wird, drittens die Anwendungsmodalit\u00e4ten eines Tarifs nicht eingehalten werden. Die Minderheit II m\u00f6chte[NB]aber,[NB]dass[NB]ein[NB]Kanton auch in einem vierten Punkt Beschwerde erheben darf, n\u00e4mlich wenn der Leistungserbringer Auflagen im Zusammenhang mit dem Leistungsauftrag nicht einh\u00e4lt.
\nEs handelt sich also um eine sehr wichtige Abstimmung. Sie entscheiden mit dieser Abstimmung, ob die Kantone eine Beschwerde machen k\u00f6nnen, wenn ihre eigenen Auflagen von den Leistungserbringenden nicht eingehalten werden - eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, w\u00fcrde man meinen. Wenn man die Einhaltung der Auflagen rechtlich nicht einfordern kann, dann machen wir die Kantone zu Marionetten, die nicht mehr ernst genommen werden. Wollen wir Kantone als Marionetten? Ich glaube nicht.
\nBesten Dank f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Minderheit II (Weichelt). [PAGE 1599]
\nIn Block 2 geht es um die technische Abwicklung der einheitlichen Finanzierung. Daraus ergeben sich viele Fragen. Bis anhin zahlten die Kantone nur f\u00fcr die station\u00e4ren Aufenthalte, neu auch f\u00fcr die ambulanten Behandlungen. Daraus ergeben sich Fragen zur Kontrollaufgabe der Kantone und zur Datenweitergabe der Versicherer. Dann stellen sich aber eben auch Fragen bez\u00fcglich des Umgangs mit den Vertragsspit\u00e4lern. Entsprechend liegen diverse Minderheitsantr\u00e4ge vor.
\nZuerst zum Antrag der Minderheit Glarner zu Artikel 18 Absatz 2sexies: Die SVP-Fraktion ist der Ansicht, dass diese Minderheit zu unterst\u00fctzen ist, weil wir nicht noch einen autonomen Ausschuss brauchen, mit welchem wir die B\u00fcrokratie nur zus\u00e4tzlich ausbauen.
\nZu Artikel 49a Absatz 2 liegt ein Minderheitsantrag de Courten bez\u00fcglich Verg\u00fctung der Vertragsspit\u00e4ler vor. Die Beibehaltung einer differenzierten Finanzierung zur Deckung der Leistungskosten von Vertragsspit\u00e4lern ist im Hinblick auf das angestrebte Ziel nicht gerechtfertigt. Die Anwendung einer einheitlichen Finanzierung auch auf diese Art von Spit\u00e4lern erm\u00f6glicht es n\u00e4mlich, den Wettbewerb zwischen den Krankenh\u00e4usern zu st\u00e4rken, was letztlich zu Kosteneinsparungen f\u00fchrt. Auch werden die \u00f6ffentlichen Spit\u00e4ler f\u00fcr ihre gemeinwirtschaftlichen Leistungen bereits separat und zus\u00e4tzlich aus Steuergeldern entsch\u00e4digt.
\nEin Minderheitsantrag Wasserfallen Flavia zu Artikel 59abis bez\u00fcglich individueller Rechnungskontrolle fordert, dass versicherte Personen sich an eine Patientenorganisation wenden k\u00f6nnen, die Finanzhilfen beantragen k\u00f6nnen. Die SVP-Fraktion lehnt den Minderheitsantrag Wasserfallen Flavia ab. Schon heute steht es jeder Person frei, sich an eine Patientenorganisation zu wenden. Ebenfalls kann jede Person in der Schweiz eigenverantwortlich beispielsweise eine Rechtsschutzversicherung abschliessen.
\nBei Artikel 60 Absatz 7 bestehen zwei Minderheitsantr\u00e4ge zur Rechnungskontrolle. Die Versicherer sollen den Kantonen unverz\u00fcglich Zugriff auf alle Rechnungen zu station\u00e4ren Leistungen erm\u00f6glichen. Ein Teil der SVP-Fraktion unterst\u00fctzt die Minderheit II (Silberschmidt), welche diese Rechnungskontrolle streichen will. Die SVP-Fraktion sieht dies als Aufgabe der Krankenkasse.
\nEs gibt weiter die Minderheit I (M\u00e4der) bei Artikel 60 Absatz[NB]7. Eine \u00dcbertragung der systematischen Rechnungskontrolle an die Kantone oder an eine zentrale Organisation ist eine Kernaufgabe der Krankenversicherer. Auch sind teure Doppelspurigkeiten bei der Rechnungskontrolle zu vermeiden.
\nWir lehnen ebenfalls den Minderheitsantrag Wasserfallen Flavia zu Ziffer III Absatz 10 ab. Er will vorschreiben, dass die Pr\u00e4mienverbilligung nicht sinken darf, selbst wenn die Kosten anteilsm\u00e4ssig sinken w\u00fcrden. Diesen Minderheitsantrag lehnt die SVP-Fraktion ab; die Kantone entscheiden selber, wie viel Pr\u00e4mienverbilligung sie zur Verf\u00fcgung stellen.
\nZiff. III Abs. 10[GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nAbs. 10 [GZ]
\nDie Pr\u00e4mienverbilligung durch die Kantone nach Artikel 65 darf in den einzelnen Kantonen in den f\u00fcnf Jahren nach Inkrafttreten der Bestimmungen in IV Absatz 3 Buchstabe a beziehungsweise IV Absatz 4 Buchstabe a im Vergleich zu den Kosten der Leistungen nach Artikel 60 Absatz 2 anteilsm\u00e4ssig nicht sinken.
\n[VS]
\nCh. III al. 10[GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Wasserfallen Flavia, Feri Yvonne, Gysi Barbara, Imboden, Maillard, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Weichelt)[GZ]
\nAl. 10 [GZ]
\nDans les cinq ans qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions vis\u00e9es au ch. IV alin\u00e9a 3 lettre a et au ch. IV alin\u00e9a 4 lettre a la r\u00e9duction des primes par les cantons au sens de l'article 65 ne doit pas, dans les cantons, diminuer proportionnellement aux co\u00fbts des prestations vis\u00e9es \u00e0 l'article 60 alin\u00e9a 2. [PAGE 1605]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nBei Artikel 18 sind wir Gr\u00fcnen bei der Mehrheit. Hier geht es unserer Meinung nach um ein Minimum, n\u00e4mlich darum, dass die Kantone in diese gemeinsame Einrichtung, die entstehen soll, mit eingebunden werden.
\nSeitens der Kantone wird mit Efas sehr viel an die Krankenkassen bezahlt. Gem\u00e4ss dem neuen Konzept sollen die Kantone auch in die Tarifgebung mit eingebunden sein; sie sollen also nicht nur zahlen, sondern auch mitentscheiden. F\u00fcr uns ist das wirklich ein Minimum. Wir meinen eigentlich, dass deutlich mehr demokratischer Einbezug, deutlich mehr demokratische Mitbestimmung und deutlich mehr demokratischer Einfluss gew\u00e4hrt werden m\u00fcssten als das, was uns hier vorliegt.
\nEinig sind wir uns: Eine einheitliche Finanzierung station\u00e4rer und ambulanter Leistungen ist nicht infrage gestellt. Das m\u00fcsste klar sein. Nicht ersichtlich ist aber, warum das Geld an die Krankenkassen und nicht direkt an die Leistungserbringenden mit einem Leistungsauftrag gehen soll. Aber immerhin, wie erw\u00e4hnt: Die Kantone m\u00fcssen eingebunden sein.
\nBei Artikel 49a sind wir ebenfalls bei der Mehrheit. Auch das ist ein wichtiger Artikel f\u00fcr uns. Wir wollen keine \u00dcbersteuerung der kantonalen Spitalplanung, und wir wollen auch keine \u00dcbervorteilung der Privatspit\u00e4ler. Diese sind schon heute privilegiert und k\u00f6nnen rentieren, weil sie ein Minimum an Allgemeinpatienten und -patientinnen und ein Maximum an Privatpatienten und -patientinnen aufnehmen, und bei Komplikationen k\u00f6nnen sie sie abgeben, beispielsweise an ein Unispital. Wir wollen hier eine klare Festlegung mit einer Verg\u00fctung von maximal 45 Prozent.
\nAuch Artikel 59abis zur individuellen Rechnungskontrolle ist f\u00fcr uns ein zentraler Punkt. Wir wollen den versicherten Personen die M\u00f6glichkeit geben, die Rechnung durch eine Patienten- und Patientinnenorganisation \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen, weil die Rechnungen nicht immer sehr einfach zu lesen sind. F\u00fcr viele sind sie unverst\u00e4ndlich. Das s\u00e4t Zweifel, und das ist nicht gut f\u00fcr das Gesundheitssystem. Mit der \u00dcberpr\u00fcfung durch eine Patienten- und Patientinnenorganisation k\u00f6nnten wir sehr viel Ruhe f\u00fcr die Patienten und Patientinnen bewirken. Selbstverst\u00e4ndlich m\u00fcssen dann diese Leistungen bezahlt werden k\u00f6nnen, und es braucht einen klaren Leistungsauftrag und die Dateneinsicht. Hier unterst\u00fctzen wir die Minderheit Wasserfallen Flavia.
\nBei Artikel 60 Absatz 7 unterst\u00fctzen wir die Minderheit I (M\u00e4der) bzw. folgen wir dem Beschluss des St\u00e4nderates. Es sollte doch eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sein, dass die Versicherer ihre Daten unverz\u00fcglich an die Kantone weiterleiten, damit diese eine \u00dcbersicht erhalten.
\nBei Artikel 60 sind die Abs\u00e4tze 7bis und 7ter f\u00fcr uns auch wichtig. Die Kantone m\u00fcssen selbstverst\u00e4ndlich die M\u00f6glichkeit haben, es beanstanden zu k\u00f6nnen, wenn Leistungen nicht regelkonform erbracht werden. Im schlimmsten Fall sollen sie sogar eine Beschwerde einreichen k\u00f6nnen. F\u00fcr uns ist hier die Minderheit II (Weichelt) die erste Priorit\u00e4t, weil es hier um die Qualit\u00e4t geht. Wenn diese von Leistungserbringenden nicht eingehalten wird, muss eine Beschwerde m\u00f6glich sein. In zweiter Priorit\u00e4t - das w\u00e4re quasi das Minimum - w\u00fcrden wir die Minderheit I (M\u00e4der) unterst\u00fctzen.
\nZum Abschluss zu Ziffer III Absatz 10: F\u00fcr uns ist klar, dass wir mit dieser Vorlage keine Verschlechterung bei den Krankenkassenpr\u00e4mienverbilligungen wollen. In den letzten zehn Jahren haben verschiedene Kantone immer weniger bezahlt - f\u00fcr viele zu wenig, das ist leider eine Realit\u00e4t. Das Mindeste muss es sein, das zu behalten, was die Kantone heute leisten, es darf nicht noch weniger werden.
\nWir bitten Sie, unseren Antr\u00e4gen zu folgen.
\nDie Mitte-Fraktion setzt sich f\u00fcr Efas ein. Seit der Einreichung der parlamentarischen Initiative Humbel im Jahr 2009 haben wir Efas immer unterst\u00fctzt. Die Mitte-Fraktion wird auch weiterhin f\u00fcr die Kostenbremse und Kostend\u00e4mpfung im Gesundheitswesen einstehen.
\nDie Krankenkassenpr\u00e4mien fressen ein immer gr\u00f6sseres Loch in die Portemonnaies des Mittelstandes und der Familien. Die Kostenexplosion im Gesundheitswesen ist eine der Hauptsorgen der Bev\u00f6lkerung. Wir wollen uns f\u00fcr ein qualitativ hochstehendes, aber zugleich bezahlbares Gesundheitswesen f\u00fcr alle einsetzen. Eine zentrale Massnahme dazu ist die einheitliche Finanzierung im Gesundheitswesen. Uns ist es wichtig, das vorliegende Gesch\u00e4ft fertig zu beraten und es nicht zu \u00fcberladen, damit dieser wichtige Schritt endlich getan werden kann.
\nZu den Differenzen: Bei der technischen Abwicklung des Finanzierungsmodells - wir sind bei Artikel 18 Absatz 2sexies - unterst\u00fctzen wir die Mehrheit und folgen damit dem St\u00e4nderat. Die Berechnung des Kantons- und des Bundesbeitrages sowie die Verteilung auf die Versicherer machen unseres Erachtens Sinn. Dass die Kantone da auch mitreden k\u00f6nnen, unterst\u00fctzen wir. Der autonome Ausschuss unter Beteiligung der Kantone ist die entsprechende Konsequenz daraus.
\nBei der Abgeltung der station\u00e4ren Leistungen an die Spit\u00e4ler - Artikel 49a Absatz 2 - ist die Mitte-Fraktion gespalten. Einerseits gibt es gute Gr\u00fcnde, der Minderheit de Courten zuzustimmen, z.[NB]B. die Gleichstellung von Listen- und Vertragsspit\u00e4lern beim Finanzierungsanteil der OKP. Vertragsspit\u00e4ler unterliegen im gesundheitspolizeilichen Bereich, z.[NB]B. in Bezug auf Qualit\u00e4t und Zulassung, auch den gleichen KVG-Vorschriften wie die Listenspit\u00e4ler. Vertragsspit\u00e4ler verf\u00fcgen [PAGE 1600] auch nicht \u00fcber das Privileg kantonaler Leistungsauftr\u00e4ge und staatlicher Finanzierung, also Vorhalteleistungen, und m\u00fcssen sich im Wettbewerb \u00fcber Qualit\u00e4t und Kosteneffizienz auszeichnen. Andererseits haben Vertragsspit\u00e4ler eben eine andere Ausgangslage bei den Leistungen, sie k\u00f6nnten im neuen Modell wesentlich mehr Einnahmen generieren, als dies heute der Fall ist. Deshalb ist die Mitte-Fraktion gespalten.
\nDie Minderheit Wasserfallen Flavia bei Artikel 59abis unterst\u00fctzen wir nicht und folgen der Mehrheit. Die Administration, die Kosten und auch die Dauer bis zur Bezahlung der Rechnung steigen massiv an, wenn eine Patientenschutzorganisation als Anlaufstelle f\u00fcr eine Rechnungspr\u00fcfung angerufen werden kann. Dass diese Organisationen unter gewissen Umst\u00e4nden dann auch noch Finanzhilfe vom EDI erhalten sollen, hilft nicht, die gesamten Kosten zu senken. Diesen Umweg wollen wir den Versicherten wie den Patientenschutzorganisationen ersparen - und dem Bund die daraus entstehenden Mehrkosten.
\nZur Rechnungskontrolle: Wir von der Mitte-Fraktion wollen nicht, dass die Versicherer den Kantonen Kopien der Rechnungen f\u00fcr die Spitalbehandlungen zustellen m\u00fcssen. Die Rechnungsersteller, also die Spit\u00e4ler, sollen das direkt vornehmen k\u00f6nnen. Allerdings ist auch hier der Grundsatz \"Wer zahlt, befiehlt\" nicht ganz falsch. Mit dem Antrag der Mehrheit wurde ein Kompromiss gefunden, welcher den Kantonen entgegenkommt und f\u00fcr die Planung der Versorgung gen\u00fcgt. Die Mitte-Fraktion wird bei Artikel 60 Absatz 7 fast einstimmig der Mehrheit folgen.
\nDie M\u00f6glichkeit zur Verweigerung der Kosten\u00fcbernahme durch Kantone, falls formelle Voraussetzungen nicht erf\u00fcllt sind, unterst\u00fctzen wir nicht und werden deshalb bei Artikel 60 Abs\u00e4tze 7bis und 7ter der Mehrheit folgen.
\nBei den \u00dcbergangsbestimmungen werden wir bei Ziffer III Absatz 10 der Mehrheit folgen. Die Pr\u00e4mienverbilligung durch die Kantone soll nicht eingefroren werden f\u00fcr den anzunehmenden positiven Fall, dass die Kosten sinken, oder anders gesagt: Wenn die Kosten tats\u00e4chlich sinken, haben wir das Hauptziel erreicht, was dann bei den Pr\u00e4mienzahlern auch direkt ankommen muss. Daf\u00fcr setzt sich die Mitte-Fraktion ein.
\nIch nehme zuerst zu meinen Minderheitsantr\u00e4gen und anschliessend f\u00fcr die Fraktion Stellung.
\nZu den beiden Minderheitsantr\u00e4gen: Ich habe in beiden F\u00e4llen die Linie des St\u00e4nderates aufgenommen. Man kann, ja man soll \u00fcber die Rolle der Kantone im Gesundheitswesen diskutieren. Ich fordere Sie sogar aktiv dazu auf. Wir m\u00fcssen sie in Bezug auf die Digitalisierung, das EPD, die Planung und vieles mehr \u00fcberdenken. Die starre Aufteilung zwischen Bund und Kantonen mag funktioniert haben. In der heutigen Zeit ist sie aber mehr Hindernis als Kl\u00e4rung. Hier und jetzt m\u00fcssen wir f\u00fcr einen guten \u00dcbergang zu einer einheitlichen Finanzierung sorgen, bei dem alle an Bord bleiben. Deshalb bitte ich Sie, dem Weg des St\u00e4nderates zu folgen. Und nein: Komplett von der Welt sind die Beschl\u00fcsse des St\u00e4nderates bei Weitem nicht - im Gegenteil.
\nBeim ersten Minderheitsantrag zu Artikel 60 Absatz 7 geht es um die Rechnungskontrolle. Der St\u00e4nderat will zu Recht ein zuverl\u00e4ssigeres System, das sicherstellt, dass nur echte, bezahlte Rechnungen behandelt werden und nicht etwa falsche, die aus irgendwelchen Gr\u00fcnden, absichtlich oder unabsichtlich, nicht korrekt sind. Neu werden die Versicherer die gesamte Rechnung nach der eigenen, internen Kontrolle bezahlen. Danach ist der richtige Moment, die Kantone mit einzubeziehen - vorher nicht. Neue Prozesse braucht es in beiden F\u00e4llen, auch mit dem Mehrheitsantrag. Das ist also kein Gegenargument.
\nDie Versicherer haben sich nicht gegen diesen Ansatz ausgesprochen. Zudem sind Versicherer im Umgang mit Rechnungen und Administration viel versierter. Das ist ihr Kernbusiness. Die Spit\u00e4ler haben ihr Kernbusiness in der Behandlung. Also auch von dieser Warte aus ist das ein sinnvoller Ablauf.
\nBeim zweiten Minderheitsantrag zu Artikel 60 Abs\u00e4tze 7bis und 7ter geht es um die Einsprachem\u00f6glichkeiten der Kantone. Der St\u00e4nderat ist darum bem\u00fcht, alle Player an Bord zu haben. Es geht also nicht darum, dass einige sehr gl\u00fccklich, sondern darum, dass alle zufrieden sind. Ich verstehe die Opposition durchaus. Aber es ist der falsche Zeitpunkt. F\u00fcr die Kantone sind Rechnungskontrolle, Wohnsitz und in letzter Instanz Einsprachem\u00f6glichkeiten wichtig, um ihre Funktion wahrzunehmen.
\nMag sein, dass das in zehn Jahren ganz anders aussehen wird, wenn das Gesundheitssystem endlich digitalisiert ist, der Fokus auf der Qualit\u00e4t und nicht mehr auf der Quantit\u00e4t liegt und wir agieren statt reagieren. Heute aber ist das noch nicht der Fall. Wir m\u00fcssen f\u00fcr alle Beteiligten einen Weg dorthin aufzeigen, Schritt f\u00fcr Schritt. Ansonsten wird sich jeder wieder in sein G\u00e4rtchen zur\u00fcckziehen und schmollen. Es ist daher zentral, dass die Kantone ihre aktuelle Rolle auch mit der Umsetzung der Vorlage noch wahrnehmen k\u00f6nnen - eins nach dem anderen.
\nIch komme nun zur Stellungnahme der gr\u00fcnliberalen Fraktion zu den \u00fcbrigen Mehrheits- und Minderheitsantr\u00e4gen. Die Empfehlungen der Gr\u00fcnliberalen in diesem Block folgen der gleichen Pr\u00e4misse wie bei Block 1: Die Blockaden und Fehlanreize in unserem eigentlich recht guten Gesundheitssystem m\u00fcssen bek\u00e4mpft werden. Aus diesem Grund sind wir hier auf der Linie des St\u00e4nderates, damit nicht noch mehr Diskussionen aufkommen, die nur wieder Nein-Allianzen Auftrieb geben k\u00f6nnten. Insbesondere m\u00f6chte ich daran erinnern, dass die Vorlage das Thema nicht f\u00fcr zehn oder zwanzig Jahre erledigen wird. Daf\u00fcr ist das Thema Gesundheit schlicht und einfach viel zu dynamisch, speziell jetzt mit der l\u00e4ngst \u00fcberf\u00e4lligen Digitalisierung, dem Fachkr\u00e4ftemangel in der Pflege, dem Aufkommen der k\u00fcnstlichen Intelligenz, der Gef\u00e4hrdung der Versorgungssicherheit und, und, und. Wir werden also weiterhin an diesem Thema arbeiten m\u00fcssen.
\nWir m\u00fcssen aber endlich aufh\u00f6ren, ewig \u00fcber die bestm\u00f6gliche L\u00f6sung zu diskutieren. Um eine brauchbare Umsetzung, genau darum geht es hier. Nichtstun wird uns auch hier am Schluss am meisten kosten, auch wenn wir es im ersten Moment noch nicht bemerken. Oder wie es so sch\u00f6n heisst: [PAGE 1598] Haben wir etwas Mut zur L\u00f6sung, oder, noch besser: Haben wir viel Mut zur L\u00f6sung!
\nBei Artikel 18 - es geht dort um die technische Abwicklung - unterst\u00fctzen wir die Mehrheit, also den St\u00e4nderat. Er hat sich f\u00fcr eine starke Rolle der gemeinsamen Einrichtung entschieden. Sie soll die verschiedenen Anteile und damit auch die Geldfl\u00fcsse berechnen. F\u00fcr gegenseitiges Verst\u00e4ndnis, ja gar Vertrauen ist eine gemeinsame Einrichtung ein besserer Weg als einzelne Versicherer. In einem komplexen System wie dem Gesundheitswesen ist das richtig. Zudem ist eine schlanke Umsetzung dieses Ansatzes angebracht.
\nBez\u00fcglich der Vertragsspit\u00e4ler - ich spreche zum Antrag der Minderheit de Courten zu Artikel 49a Absatz 2 - sollten wir der Linie des St\u00e4nderates folgen. Diese verhindert, dass die Vertragsspit\u00e4ler gest\u00e4rkt werden, was h\u00f6chstwahrscheinlich mit einem Kostenwachstum von 100 bis 150 Millionen Franken verbunden w\u00e4re. Dass die Finanzierung von privaten Spit\u00e4lern, Vertragsspit\u00e4lern, \u00f6ffentlichen Spit\u00e4lern usw. nicht ganz einfach ist, ist klar. Hier ist aber der falsche Ort, um das auszudiskutieren.
\nDas Thema Rechnungskontrolle - Artikel 59a - haben wir bereits beim Kostend\u00e4mpfungspaket diskutiert, leider erfolglos. Soll man das nochmals diskutieren, hoffentlich mit neuen Ans\u00e4tzen und Erkenntnissen? Falls ja, dann bitte im Rahmen eines separaten Vorstosses und nicht als Teil eines anderen, im Speziellen nicht als Teil von Efas.
\nDie beiden Minderheitsantr\u00e4ge M\u00e4der habe ich bereits vorgestellt und begr\u00fcndet.
\nDer Antrag der Minderheit II (Silberschmidt) zu Artikel 60 Absatz 7 ist klar abzulehnen. Wie schon gesagt, sollten wir die Rolle der Kantone diskutieren. Diesen einzelnen Punkt aber vorwegzunehmen, ist der Vorlage nicht f\u00f6rderlich.
\nZu guter Letzt lehnen wir auch den Antrag der Minderheit Wasserfallen Flavia zu Ziffer III Absatz 10 ab. Das Thema Pr\u00e4mienverbilligung haben wir gestern diskutiert, leider nicht sehr konstruktiv. Innerhalb von Efas ist das Anliegen dieses Minderheitsantrages ein Fremdk\u00f6rper, der nur Allergien ausl\u00f6sen w\u00fcrde.
\nWie ich schon in Block 1 gesagt habe: Efas ist nicht prim\u00e4r eine Sparvorlage, sondern eine Aufr\u00e4umvorlage - und es braucht dieses Aufr\u00e4umen. Seien wir ehrlich, auch in unserem eigenen Leben ist es oft so, dass wir zuerst aufr\u00e4umen m\u00fcssen, bevor es mit anderen Schritten weitergehen kann; ansonsten h\u00e4tten diese keine Chance.
\nDanke f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nIch spreche f\u00fcr die SP-Fraktion zu Block 2. Ich beginne mit Artikel 18 Absatz 2sexies, mit dem Minderheitsantrag Glarner, der sich ja auf die technische Abwicklung des Finanzierungsmodells bezieht. Hier m\u00f6chte ich Sie namens unserer Fraktion bitten, der Mehrheit und dem St\u00e4nderat zu folgen. Ein gen\u00fcgender Einbezug der Kantone ist uns wichtig, da mit Efas neu nicht nur im station\u00e4ren, sondern eben auch im ambulanten Bereich mit \u00f6ffentlichen, also mit Steuermitteln mitfinanziert wird. Die Kantone m\u00fcssen die Gew\u00e4hr haben, dass die \u00f6ffentlichen Mittel korrekt eingesetzt werden; das ist auch im Sinne der Steuerzahlenden. Die SVP-Fraktion hat es heute Nachmittag schon einmal gesagt: Offensichtlich will sie hier den Kantonen gewisse M\u00f6glichkeiten, das gut zu pr\u00fcfen, nicht geben.
\nArtikel 49a Absatz 2, die Verg\u00fctung der Vertragsspit\u00e4ler, ist f\u00fcr uns ein absolut zentraler Punkt in Block 2. Hier bitte ich Sie ebenfalls, der Mehrheit und dem einstimmigen St\u00e4nderat zu folgen, der in dieser Frage keinen Minderheitsantrag vorliegen hatte. Es kann nicht sein, und es ist nicht nachvollziehbar, dass Vertragsspit\u00e4ler mit zus\u00e4tzlichen Pr\u00e4miengeldern finanziert, also gegen\u00fcber der heutigen Situation bessergestellt werden sollen; das hat mit Efas eigentlich nichts zu tun. Es kann nicht sein, dass der Kostenanteil, der \u00fcber die Pr\u00e4mien finanziert wird, jetzt einfach um fast 60 Prozent ansteigen soll. Es kann nicht sein, dass mit dem Pr\u00e4miengeld einer Handwerkerin oder einer Reinigungsfachfrau jetzt pl\u00f6tzlich zus\u00e4tzliche Abgeltungen f\u00fcr Vertragsspit\u00e4ler, f\u00fcr Privatspit\u00e4ler finanziert werden - f\u00fcr Spit\u00e4ler notabene, die keine Aufnahmepflicht haben. Es kann nicht sein, dass hier zus\u00e4tzliches Pr\u00e4miengeld hinfliesst. Ich m\u00f6chte Sie wirklich sehr bitten, hier beim Status quo zu bleiben. Es wurde von der Sprecherin der gr\u00fcnen Fraktion auch gesagt: Wenn Sie hier die Vertragsspit\u00e4ler besserstellen, dann unterlaufen Sie die Spitalplanung der Kantone. Das kann es ja auch nicht sein.
\nBei Artikel 59abis m\u00f6chte ich Sie bitten, die Minderheit Wasserfallen Flavia zu unterst\u00fctzen. Die individuelle Rechnungskontrolle ist wichtig. Sie alle haben sicher auch schon einmal eine Spitalrechnung oder eine Rechnung f\u00fcr eine ambulante Leistung gesehen; diese Rechnungen sind nicht immer selbsterkl\u00e4rend. Da ist es eben wichtig, dass ein Mensch Beratung bekommen kann. Das ist Aufgabe der Patientinnenorganisationen, die daf\u00fcr aber auch mit \u00f6ffentlichen Mitteln entsch\u00e4digt werden sollen.
\nBei Artikel 60 Absatz 7 m\u00f6chte ich Sie bitten, der Minderheit[NB]I (M\u00e4der) zu folgen und den Antrag der Minderheit II (Silberschmidt) abzulehnen. Wir unterst\u00fctzen es, dass die Kantone im ambulanten und im station\u00e4ren Bereich Zugang zu den Rechnungen erhalten. Es geht ja wirklich um Kontrollm\u00f6glichkeiten.
\nBei Artikel 60 Abs\u00e4tze 7bis und 7ter bitte ich Sie, die Minderheiten zu unterst\u00fctzen, und zwar in erster Linie die Minderheit[NB]II (Weichelt) und in zweiter Linie die Minderheit I (M\u00e4der). Es braucht auch hier Spielraum f\u00fcr die Kantone, damit sie handeln k\u00f6nnen, wenn die formellen Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.
\nZum Schluss bitte ich Sie, die Minderheit Wasserfallen Flavia bei Ziffer III Absatz 10 zu unterst\u00fctzen. Es kann nicht sein, dass diese Vorlage dazu f\u00fchrt, dass sich die Kantone allenfalls bei der Pr\u00e4mienverbilligung zur\u00fcckziehen. Es besteht immer noch ein sehr unsoziales System bei der Finanzierung der Krankenkassenpr\u00e4mien. Dem m\u00f6chten wir einen Riegel vorschieben. Es gibt Kantone, die heute f\u00fcr die Pr\u00e4mienverbilligung weniger bezahlen als vor zehn Jahren. So etwas darf mit dieser Vorlage nicht passieren.
\nIn Block 2 geht es bei den meisten Fragen darum, wie viel Mitsprache die Kantone w\u00fcnschen, wo die Kommission ihnen entgegenkommt und wo eher nicht. Wir wollen uns an die Vorgaben der Kantone ann\u00e4hern.
\nBei Artikel 18 Absatz 2sexies bez\u00fcglich der technischen Abwicklung des Finanzierungsmodells ist die Mehrheit der Meinung, dass die gemeinsame Organisation sehr wohl einen Ausschuss bilden kann und soll - mit Einbezug der Kantone, weil sie eben jetzt auch eine neue Aufgabe haben.
\nBei Artikel 49a Absatz 2, wo es um die Verg\u00fctung der Vertragsspit\u00e4ler geht, hat die Kommission den von der Minderheit de Courten aufgenommenen Antrag mit 11 zu 11 Stimmen mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin abgelehnt. Wie schon geh\u00f6rt, wird zum einen die finanzielle Sicht diskutiert, zum andern geht es um die Bedeutung der Vertragsspit\u00e4ler, was Qualit\u00e4t, Konkurrenz und Gleichbehandlung der Kantone anbelangt. Die Mehrheit empfiehlt Ihnen die Ablehnung des Minderheitsantrages de Courten.
\nBei Artikel 59abis, wo es um die individuelle Rechnungskontrolle geht, ist die Mehrheit der Meinung, dass der Minderheitsantrag Wasserfallen Flavia abzulehnen ist. Es ist verst\u00e4ndlich, dass die Patientenorganisationen gest\u00e4rkt werden sollen, aber sie sollten nicht zur Rechnungspr\u00fcfung beigezogen werden.
\nBei Artikel 60 Absatz 7 und bei den Minderheiten I (M\u00e4der) und II (Silberschmidt) geht es um die Rechnungskontrolle. Die Debatten bewegten sich zwischen der Position, die eine zus\u00e4tzliche totale Rechnungskontrolle durch die Kantone vorsah - was nicht mehrheitsf\u00e4hig w\u00e4re -, und der Position, dass die Kantone gar keine Einsicht in die Rechnungen haben sollten. Was hier in Artikel 60 Absatz 7 vorliegt, ist ein Kompromiss, in dem es nicht mehr darum geht, dass die Versicherer den Kantonen Daten liefern und die Kantone dann eine zweite Kontrolle durchf\u00fchren, sondern darum, dass die Spit\u00e4ler den Kantonen Rechnungskopien liefern. Das ist auch richtig so und problemlos machbar. Wir bitten Sie, diesem Kompromiss der Mehrheit zuzustimmen und die Minderheitsantr\u00e4ge[NB]I (M\u00e4der) und II (Silberschmidt) abzulehnen.
\nBei Artikel 60 Absatz 7bis und Absatz 7ter geht es um die M\u00f6glichkeit der Verweigerung der Kosten\u00fcbernahme durch die Kantone. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass wir kein solches zus\u00e4tzliches Verfahren einbauen sollten, bei dem der Aufwand bzw. die Administration sehr wahrscheinlich in einem Missverh\u00e4ltnis zum Ertrag bzw. zu den Resultaten stehen w\u00fcrde. Deshalb empfehlen wir Ihnen auch hier, die Minderheitsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nBei Ziffer III Absatz 10 ist die Kommissionsmehrheit der Meinung, dass man den Kantonen nicht vorschreiben sollte, w\u00e4hrend f\u00fcnf Jahren keine Senkung der Pr\u00e4mienverbilligung vorzunehmen. Die Kommission empfiehlt Ihnen deshalb mit 17 zu 8 Stimmen, den Antrag der Minderheit Wasserfallen Flavia abzulehnen.
\nBitte folgen Sie jeweils dem Antrag der Kommissionsmehrheit.
\n