Pr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 107 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 79 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLorsqu'une personne b\u00e9n\u00e9ficie des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 et qu'elle a besoin de moyens auxiliaires pour mener \u00e0 bien son activit\u00e9, ses t\u00e2ches habituelles, sa formation ou encore \u00e0 des fins d'accoutumance fonctionnelle, elle peut en faire la demande aupr\u00e8s de l'office de l'assurance-invalidit\u00e9 de son canton et se voir soutenue dans cette d\u00e9pense. C'est la d\u00e9finition des moyens auxiliaires au sens de l'assurance-invalidit\u00e9. Or, cette personne - c'est notre lot \u00e0 tous - va vieillir. Une fois arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de b\u00e9n\u00e9ficier de l'AVS, elle sort du r\u00e9gime de l'assurance-invalidit\u00e9 et entre dans celui de l'AVS. (Cloche du pr\u00e9sident) Merci Monsieur le pr\u00e9sident pour votre coup de cloche. Le r\u00e9gime AVS conna\u00eet lui aussi des moyens auxiliaires, sauf qu'ils r\u00e9pondent \u00e0 d'autres bases l\u00e9gales et que la coordination entre les deux syst\u00e8mes n'est aujourd'hui pas bien assur\u00e9e, alors que les besoins, eux, sont les m\u00eames.
\nImaginons une situation qui semble un peu ubuesque: vous \u00eates diab\u00e9tique et vous avez besoin de chaussures orthop\u00e9diques. Tant que vous \u00e9margez \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9, les moyens auxiliaires vous reconnaissent le droit \u00e0 une paire de chaussures par an. Le jour o\u00f9 vous arrivez \u00e0 l'\u00e2ge AVS, ce n'est plus une paire par an, mais une paire tous les deux ans. Vos besoins n'ont pas chang\u00e9 et la pathologie \u00e0 la base de votre handicap non plus. Cette situation un peu ubuesque est bel et bien r\u00e9elle et ressort de la l\u00e9gislation de notre pays depuis de longues ann\u00e9es, bien qu'elle devrait changer, puisque notre autorit\u00e9 et le Conseil des Etats ont adopt\u00e9 la motion Hurni 21.4036, \"Chaussures orthop\u00e9diques pour personnes diab\u00e9tiques. Stop au passage douloureux de l'AI \u00e0 l'AVS!\", qui vise \u00e0 coordonner le r\u00e9gime sur cette question de chaussures orthop\u00e9diques.
\nSauf qu'il ne s'agit que d'un seul exemple. Il ne faut donc pas en rester l\u00e0 et corriger toutes les incoh\u00e9rences entre les l\u00e9gislations, et non les l\u00e9gislations au coup par coup. Un vrai travail sur la coordination des moyens auxiliaires de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'AVS doit \u00eatre fait pour supprimer ces diff\u00e9rences arbitraires et injustifiables.
\nIl en va, \u00e0 notre sens, tant de la coh\u00e9rence de notre l\u00e9gislation que de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des autorit\u00e9s.
\nL'objectif de mon postulat est donc que ces diff\u00e9rences puissent \u00eatre mises en exergue et que des pistes puissent \u00eatre dessin\u00e9es pour les gommer. Cela nous para\u00eet d'autant [PAGE 1606] plus important que ces moyens auxiliaires sont fondamentaux pour les personnes touch\u00e9es et qu'ils sont absolument n\u00e9cessaires pour pouvoir vivre dignement. Ces diff\u00e9rences de traitement cr\u00e9ent aujourd'hui des incompr\u00e9hensions majeures, sans compter les situations p\u00e9nibles dans lesquelles elles mettent les personnes concern\u00e9es.
\nEnfin, cette coordination entre les l\u00e9gislations ne devrait pas avoir de cons\u00e9quences financi\u00e8res extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es.
\nIl nous semble donc, dans ces circonstances, que l'\u00e9tude demand\u00e9e dans ce postulat serait int\u00e9ressante, et que les pistes \u00e9voqu\u00e9es pourraient am\u00e9liorer notre l\u00e9gislation, \u00e9tant entendu que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans des situations comparables est une garantie constitutionnelle qui doit nous tenir \u00e0 coeur.
\nPour des raisons formelles, on peut argumenter dans un sens ou dans l'autre, c'est bien clair pour nous. Il s'agit ici d'un postulat qui pr\u00e9voit de regarder de plus pr\u00e8s le fait qu'il existe aujourd'hui de grandes diff\u00e9rences dans la prise en charge des moyens auxiliaires entre les personnes invalides et les personnes \u00e2g\u00e9es. Dans le fond, ces diff\u00e9rences s'expliquent essentiellement par des buts et objectifs qui sont diff\u00e9rents entre l'AVS, d'une part, et l'AI, d'autre part. Alors que l'AVS est une assurance de pr\u00e9voyance de base, l'assurance-invalidit\u00e9, elle, vise avant tout la r\u00e9int\u00e9gration professionnelle. Et j'aimerais \u00eatre clair sur ce point: \u00e9videmment, l'analyse qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ici ne saurait remettre en question les r\u00f4les bien distincts de ces deux assurances - ce n'est pas non plus ce que vous demandez d'ailleurs, Monsieur Hurni, dans le texte de votre postulat -, mais cela pourrait \u00eatre l'occasion d'examiner en d\u00e9tail les diff\u00e9rences de prise en charge des moyens auxiliaires dans le cadre de l'AVS et de l'AI ainsi que leur justification concr\u00e8te, et de voir aussi, en particulier, quelles sont les prestations similaires d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es par les cantons.
\nAlors vous avez dit oui \u00e0 la motion 22.4261, \"Soins ambulatoires plut\u00f4t que stationnaires pour les personnes retrait\u00e9es atteintes d'un handicap. S\u00e9lection intelligente des moyens auxiliaires\". Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e quasiment \u00e0 l'unanimit\u00e9 de votre conseil; elle n'a pas encore \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il faut donc bien comprendre que quand un texte du Parlement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on ne peut pas demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire comme si c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 transmis et dire non au prochain projet soumis. La motion sera d\u00e9battue en fait le 26 septembre au Conseil des Etats, on verra ce qui va s'y produire. Elle va dans la m\u00eame direction que le postulat. Si le postulat est adopt\u00e9 aujourd'hui, comme le recommande le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce sera en fait le premier objet transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe comprends, Monsieur de Courten, la r\u00e9flexion que vous avez sur un plan parlementaire, mais sur le plan du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le postulat arrive avant la motion, c'est assez simple. Aujourd'hui, ce serait une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le postulat; la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la motion ne peut intervenir qu'au plus t\u00f4t le 26 septembre prochain. C'est donc assez logique, dans ces conditions, s'il nous semble qu'il y a une analyse \u00e0 r\u00e9aliser, de proposer l'adoption du postulat.
\nIch bek\u00e4mpfe diesen Vorstoss nicht aus inhaltlichen, sondern aus verfahrenstechnischen Gr\u00fcnden. Sie kennen das Prinzip: Wenn es nicht n\u00f6tig ist, ein neues Gesetz zu machen, dann ist es n\u00f6tig, kein neues Gesetz zu machen. Das Gleiche gilt f\u00fcr Vorst\u00f6sse: Wenn es nicht n\u00f6tig ist, einen neuen Vorstoss zu machen, dann soll man keinen Vorstoss machen.
\nDas Thema haben wir bereits mit der Motion 22.4261 der SGK-N aufgegriffen: \"Ambulant vor station\u00e4r f\u00fcr Menschen mit Behinderung nach Erreichen des AHV-Alters durch eine 'smarte' Auswahl an Hilfsmitteln\". Diese Motion haben wir im Nationalrat mit 182 zu 4 Stimmen angenommen. Das Gesch\u00e4ft ist in dieser Session im St\u00e4nderat und wird dort weiterbehandelt. Die Motion behandelt genau das Thema, das der Postulant hier aufgreifen will.
\nBundesrat R\u00f6sti hat uns Anfang Woche gesagt, dass er weitere Vorst\u00f6sse zu einem Thema ablehnt, wenn der Bundesrat bereits am Arbeiten ist. In diesem Fall ist das Parlament bereits am Arbeiten; es sollte keine weiteren Auftr\u00e4ge erteilen, die den Fortschritt der Motion 22.4261 behindern.
\nPresident (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Il postulat vegn cumbatt\u00ec da signur de Courten.
\n