1. Les commissions comp\u00e9tentes du Parlement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \u00e0 ce propos, c'est le cheminement habituel pour une ordonnance; on ne vient pas en pl\u00e9num avec cela.
\n2. Une consultation signifie qu'on peut faire valoir son avis, mais cela ne veut pas dire qu'on peut \u00e9crire soi-m\u00eame l'ordonnance. Donc, finalement, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui devra trancher. Mais j'ai bon espoir que l'on trouvera des solutions qui peuvent satisfaire tout le monde.
\nJe vous donne un exemple. Personnellement, il me tient \u00e0 coeur de ne pas alourdir, \u00e0 travers cette ordonnance, la bureaucratie. Ce serait contraire \u00e0 ce que j'ai proclam\u00e9 au cours de cette ann\u00e9e. J'ai donc demand\u00e9 qu'on supprime ceci ou cela. En m\u00eame temps, on me dit: \"Vous ne pouvez pas supprimer cela puisque la nouvelle loi que le Parlement a voulue fixe de tels minima\", par exemple. Je pensais donner plus de libert\u00e9, mais la loi nous impose de prescrire de tels minima. Il faut donc trouver un moyen terme entre le respect de la loi et un syst\u00e8me qui soit praticable.
\nJe n'ai toutefois pas le sentiment que la consultation ait donn\u00e9 lieu \u00e0 de farouches oppositions, mais plut\u00f4t \u00e0 des remarques et suggestions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9sultat. J'ai quant \u00e0 moi le sentiment que la collaboration, en tout cas entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, est tr\u00e8s bonne, que nous pouvons discuter ensemble. Les organisations de l'\u00e9conomie \u00e9galement ont \u00e0 mon sens montr\u00e9 beaucoup de bonne volont\u00e9 et d'esprit constructif.
S'il y a 3700 remarques en tout et que les cantons disent l'inverse du monde \u00e9conomique - alors qu'en fait, au moment de la votation de la loi, il y avait une belle unanimit\u00e9 pour la soutenir -, ne pensez-vous pas que cela signifie que cette ordonnance doit effectivement \u00eatre modifi\u00e9e et simplifi\u00e9e? Dans votre r\u00e9ponse, je n'ai pas compris dans quel sens et de quelle mani\u00e8re vous alliez tenir compte de ces 3700 remarques, si ce n'est pour dire que les unes annulent les autres, mais je ne pense pas que cela va augmenter le degr\u00e9 de satisfaction des partenaires. Et puis, aurons-nous acc\u00e8s aux r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s de cette consultation sur l'ordonnance avant la mise en vigueur de la loi?
Lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, nous avons re\u00e7u quelque 230 prises de position assorties de 3700 remarques. Les r\u00e9serves \u00e9mises par Mme Polla concernant la longueur, la densit\u00e9, la complexit\u00e9 et le degr\u00e9 de pr\u00e9cision du texte portent essentiellement sur les dispositions relatives aux exigences minimales fix\u00e9es pour les ma\u00eetres d'apprentissage et le corps enseignant. Selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de fixer de telles exigences minimales. Par contre, pour ce qui est du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 et de la reconnaissance des acquis, les remarques critiques re\u00e7ues dans le cadre de la consultation vont dans le sens oppos\u00e9. Il est demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle r\u00e9glemente et centralise davantage encore dans ce domaine.
\nQuant au reproche portant sur le caract\u00e8re in\u00e9quitable du partenariat, il est formul\u00e9 \u00e0 la fois par les cantons et par l'\u00e9conomie: les associations \u00e9conomiques d\u00e9noncent l'influence disproportionn\u00e9e des cantons, tandis que ceux-ci jugent trop important le poids des organisations du monde du travail.
\nL'esprit de la loi sur la formation professionnelle vaut, bien entendu, \u00e9galement pour l'ordonnance correspondante. Nous entretenons des contacts r\u00e9guliers avec les acteurs principaux de la formation professionnelle. Je garde quant \u00e0 moi la certitude que nous parviendrons dans un d\u00e9lai convenable \u00e0 une formulation consensuelle et satisfaisante, pour toutes les parties, des nouvelles bases l\u00e9gales.
\nDe ce fait, je reste convaincu et aussi d\u00e9cid\u00e9 que la mise en vigueur de la nouvelle loi se fera le 1er janvier de l'ann\u00e9e prochaine.