Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kamerzin, Addor, Bregy, B\u00fchler, Estermann, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kamerzin, Addor, Bregy, B\u00fchler, Estermann, Geissb\u00fchler, Reimann Lukas, Steinemann)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 119 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 64 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nNous d\u00e9battons ici d'un projet important dans le contexte \u00e9conomique et social de notre pays. Les petites entreprises sont tr\u00e8s nombreuses en Suisse; elles sont 600[NB]000, dont une majorit\u00e9 de microentreprises qui emploient entre une et neuf personnes. Celles-ci repr\u00e9sentent une part importante du tissu \u00e9conomique de la Suisse et elles emploient 1,1 million de personnes, auxquelles s'ajoutent les petites entreprises avec presque 1 million d'emplois suppl\u00e9mentaires.
\nIl s'agit principalement d'entreprises familiales, pour lesquelles la passation de t\u00e9moin d'une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la suivante est un moment charni\u00e8re et tr\u00e8s d\u00e9licat. Il y a des enjeux non seulement financiers, mais aussi affectifs, voire psychologiques, tant les relations de famille peuvent \u00eatre compliqu\u00e9es, surtout au moment du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant de l'entreprise. Pour les petites entreprises, il n'est pas fr\u00e9quent de r\u00e9gler les questions successorales du vivant du chef d'entreprise. De nombreux petits entrepreneurs ne se posent pas cette question et n'ont ni le temps ni[NB]les[NB]moyens[NB]de[NB]se[NB]payer[NB]les[NB]services[NB]d'un[NB]notaire ou d'un avocat.
\nLors des travaux de la commission, l'administration a cit\u00e9 quelques chiffres tir\u00e9s d'une \u00e9tude, qui montrent qu'environ 16[NB]000 entreprises sont concern\u00e9es chaque ann\u00e9e par cette question de droit successoral et que 3400 entreprises pourraient se retrouver en difficult\u00e9 du fait des r\u00e8gles pos\u00e9es par le droit des successions en vigueur. Ce droit n'est pas adapt\u00e9 et repr\u00e9sente m\u00eame un obstacle \u00e0 l'exploitation commerciale de ces entreprises. Nous avons donc le devoir de ne pas leur compliquer la t\u00e2che.
\nPermettez-moi quelques remarques sur le droit en vigueur. Tout d'abord, celui-ci ne permet pas \u00e0 un h\u00e9ritier de pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de l'entreprise familiale, avec une exception notable pour les entreprises agricoles. Il faut obligatoirement passer par la constitution de lots, avec le risque, si les h\u00e9ritiers ne s'entendent pas, que l'entreprise soit attribu\u00e9e \u00e0 l'h\u00e9ritier qui n'est pas le plus \u00e0 m\u00eame de poursuivre son exploitation.
\nDeuxi\u00e8me probl\u00e8me du droit actuel: lorsque l'h\u00e9ritage n'est pas suffisamment important et qu'il n'y a pas d'autre lot d'une valeur \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'entreprise, l'h\u00e9ritier qui obtient l'entreprise doit verser des soultes \u00e9lev\u00e9es, voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, aux autres h\u00e9ritiers, ce qui n'est pas autoris\u00e9 par le droit actuel.
\nLa derni\u00e8re difficult\u00e9 est que le droit actuel pose pour principe que le paiement compensatoire - donc les soultes dues aux autres coh\u00e9ritiers - doit \u00eatre fait imm\u00e9diatement. Si l'h\u00e9ritier qui re\u00e7oit l'exploitation n'a pas assez de fortune pour verser des soultes importantes aux autres h\u00e9ritiers, il a deux solutions: il doit soit utiliser les r\u00e9serves de l'entreprise ou l'endetter - et donc mettre en p\u00e9ril son existence -, soit directement vendre l'entreprise.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en se fondant sur la pratique, en consultant largement des personnes du terrain, propose cette r\u00e9forme qui colle vraiment \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es attendent. L'objectif de cette r\u00e9forme est de permettre \u00e0 l'h\u00e9ritier qui est le plus apte \u00e0 diriger l'entreprise de pouvoir le faire seul, comme le faisait autrefois le d\u00e9funt. Il s'agit d'\u00e9viter la liquidation de l'entreprise et de garantir sa bonne gouvernance et, ainsi, de maintenir l'entreprise en activit\u00e9 et de sauvegarder les places de travail.
\nJe pr\u00e9cise que le but de cette r\u00e9forme - l'administration ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs sur ce point - n'est [PAGE 1774] pas de favoriser un h\u00e9ritier au d\u00e9triment des autres, m\u00eame si ce r\u00e9sultat peut \u00eatre la cons\u00e9quence indirecte de cette attribution. Je rel\u00e8ve que cette r\u00e9forme jouit \u00e9galement d'un tr\u00e8s fort soutien des cantons, des organisations patronales et des syndicats de travailleurs, fait suffisamment remarquable pour \u00eatre relev\u00e9.
\nSur le fond, la r\u00e9forme pr\u00e9voit trois choses. La premi\u00e8re mesure est d'instaurer un droit \u00e0 l'attribution de l'entreprise ou \u00e0 la participation qui permet le contr\u00f4le de l'entreprise par la personne la plus apte \u00e0 assurer sa conduite. Trois cons\u00e9quences d\u00e9coulent de cette r\u00e8gle. La premi\u00e8re est que si l'h\u00e9ritage comprend les droits de participation qui, \u00e0 eux seuls, ne suffisent pas \u00e0 obtenir le contr\u00f4le de l'entreprise, ces droits peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9ritier qui dispose d\u00e9j\u00e0 des droits de participation, et qui, de ce fait, pourrait obtenir ainsi son contr\u00f4le. La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence importante est que si aucun h\u00e9ritier ne peut prendre le contr\u00f4le de l'entreprise avec l'h\u00e9ritage, alors les nouvelles r\u00e8gles ne s'appliquent pas. La troisi\u00e8me cons\u00e9quence, c'est que dans le cas o\u00f9 plusieurs h\u00e9ritiers seraient aptes \u00e0 la conduite de l'entreprise, le juge devrait attribuer l'entreprise en tenant compte de crit\u00e8res tels que l'exp\u00e9rience professionnelle, la connaissance de l'entreprise ou du secteur, la formation, ou d'autres crit\u00e8res pertinents.
\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9partager les h\u00e9ritiers, il devrait \u00eatre possible pour le juge d'attribuer l'exploitation \u00e0 tous les h\u00e9ritiers dont les capacit\u00e9s seraient identiques.
\nNous avons longuement d\u00e9battu des int\u00e9r\u00eats des autres h\u00e9ritiers, qui ne sont pas l\u00e9s\u00e9s, parce qu'ils obtiennent la contrepartie financi\u00e8re qui aurait d\u00e9coul\u00e9 du partage. Je pr\u00e9cise aussi - et c'est un point important - que l'attribution ne vaut pas si le d\u00e9funt a pris des dispositions successorales diff\u00e9rentes et qu'il a d\u00e9sign\u00e9 une autre ou un autre h\u00e9ritier afin de lui succ\u00e9der \u00e0 la t\u00eate de l'entreprise. Le nouveau droit conserverait un caract\u00e8re purement suppl\u00e9tif.
\nConcernant la deuxi\u00e8me mesure propos\u00e9e par cette r\u00e9forme, il s'agit d'introduire la possibilit\u00e9 pour celles ou ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette attribution d'obtenir un d\u00e9lai de paiement vis-\u00e0-vis des autres h\u00e9ritiers. Cette deuxi\u00e8me mesure s'impose pour ne pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant l'objectif de permettre la continuit\u00e9 de l'exploitation. On doit rappeler que la transmission d'une entreprise peut \u00eatre d\u00e9licate, car la client\u00e8le est souvent li\u00e9e \u00e0 la personne - au de cujus - qui exploitait l'entreprise. La client\u00e8le ne suit pas toujours avec le changement d'\u00e9quipe. Il peut donc arriver que le chiffre d'affaires diminue. Ainsi, si l'on demande en pareil moment \u00e0 l'h\u00e9ritier et nouvel exploitant de sortir des sommes importantes pour les autres h\u00e9ritiers, l'\u00e9difice peut s'\u00e9crouler.
\nLa troisi\u00e8me mesure propos\u00e9e par la r\u00e9forme veut que le projet fixe des r\u00e8gles pour d\u00e9terminer la valeur de l'entreprise \u00e0 retenir dans le cadre du partage successoral.
\nEn conclusion, la r\u00e9forme est utile; la r\u00e9forme est largement soutenue; la r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 un besoin av\u00e9r\u00e9 et propose des solutions simples et efficaces. C'est la raison pour laquelle il faut entrer en mati\u00e8re. Je reviendrai, dans le cadre de la discussion par article, sur les d\u00e9bats que nous avons eus concernant les dispositions, notamment celles faisant l'objet de minorit\u00e9s.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Kamerzin ab.
\nLe projet qui vous est soumis n'est ni r\u00e9volutionnaire ni anodin. Il est en fait important pour prot\u00e9ger nos PME, qui emploient plus de 3 millions de personnes en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate avec satisfaction que la majorit\u00e9 de votre commission ne r\u00e9serve pas le m\u00eame sort que le Conseil des Etats \u00e0 cet objet et a pris la mesure de cet enjeu en approuvant l'ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la transmission d'entreprises dans le cadre successoral.
\nIl s'agit de garder \u00e0 l'esprit que les entreprises vis\u00e9es par le projet sont dans une situation extr\u00eamement douloureuse et \u00e0 un moment charni\u00e8re quand le chef d'entreprise d\u00e9c\u00e8de. Ce d\u00e9c\u00e8s peut bien souvent mettre en p\u00e9ril la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise et les emplois. Actuellement, le droit des successions ne pr\u00e9voit rien pour ce probl\u00e8me. Certaines r\u00e8gles du droit des successions peuvent m\u00eame, parfois et malheureusement, mener \u00e0 la liquidation de l'entreprise. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, plusieurs \u00e9tudes d\u00e9montrent que plusieurs milliers de PME pourraient faire face \u00e0 des probl\u00e8mes de financement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, notamment du fait de l'absence de r\u00e8gles ad\u00e9quates en droit successoral.
\nLe projet qui vous est soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 pallier cette importante lacune. Les mesures qui vous sont propos\u00e9es forment un ensemble coh\u00e9rent, minimal, et, surtout, subsidiaire. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le respect des grands principes du droit des successions, ce qui signifie qu'elles se limitent \u00e0 l'essentiel, ne remettent pas en question le principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers et ne se[NB]substituent[NB]aucunement[NB]\u00e0[NB]la[NB]volont\u00e9 du d\u00e9funt ou de la d\u00e9funte.
\nC'est sans doute \u00e9galement pour ces raisons que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement bien accueillies lors de la proc\u00e9dure de consultation.
\nLa minorit\u00e9 Kamerzin propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Le Conseil national suivrait ainsi le Conseil des Etats et mettrait un terme d\u00e9finitif \u00e0 ce projet. Laissez-moi donc vous pr\u00e9senter les quelques \u00e9l\u00e9ments significatifs pour lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la pertinence des dispositions du projet et vous invite \u00e0 suivre la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission et \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nLe projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour donner suite \u00e0 de nombreuses demandes formul\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision du droit des successions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soucieux de renforcer la protection des PME et des emplois, a donc donn\u00e9 suite \u00e0 ces appels. Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien accueillies en consultation, et il est utile de se rappeler que quatre partis politiques, 21 cantons et 20 organisations les ont soutenues. De plus, les diff\u00e9rentes propositions ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es tant par les milieux \u00e9conomiques que par les syndicats, qui ont reconnu les bienfaits que ces mesures apporteraient \u00e0 notre \u00e9conomie. Enfin, le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9 par les sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re successorale, tant au niveau de la pratique qu'au niveau acad\u00e9mique, et ce besoin persiste m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9vision du droit des successions qui est entr\u00e9e en vigueur au premier janvier de cette ann\u00e9e et qui a augment\u00e9 la quotit\u00e9 disponible. En r\u00e9sum\u00e9, ce projet est attendu.
\nQuant aux inqui\u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es, je souhaite vous rassurer sur les points suivants. Premi\u00e8rement, le dispositif qui vous est propos\u00e9 ne s'appliquera que si la d\u00e9funte ou le d\u00e9funt n'a pris aucune disposition testamentaire sur le sort de son entreprise. Le projet est ainsi un filet de s\u00e9curit\u00e9 qui ne s'applique qu'\u00e0 titre subsidiaire. Il est \u00e9videmment toujours pr\u00e9f\u00e9rable, toujours utile, que la cheffe ou le chef d'entreprise anticipe et planifie soigneusement sa succession, mais la r\u00e9alit\u00e9 nous montre que ceux-ci, dans 20 pour cent des entreprises individuelles et dans 10 pour cent des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, n'ont pas r\u00e9gl\u00e9 leur succession. Ces pourcentages sont \u00e9lev\u00e9s et, d\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur doit encadrer au mieux ces situations.
\nDeuxi\u00e8mement, les mesures projet\u00e9es tiennent soigneusement compte de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, c'est-\u00e0-dire autant des int\u00e9r\u00eats de l'h\u00e9ritier repreneur que de ceux des coh\u00e9ritiers. La r\u00e9serve l\u00e9gale de ces derniers est ainsi prot\u00e9g\u00e9e.
\nTroisi\u00e8mement, le projet se limite \u00e0 r\u00e9gler des questions qui sont essentielles en des termes aussi simples que possible, tout en laissant une marge d'appr\u00e9ciation aux tribunaux. Il est donc orient\u00e9 vers la pratique et donne des solutions aux probl\u00e8mes qui se posent lorsqu'une entreprise se trouve dans la masse successorale. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, le projet ne va pas augmenter les litiges entre les h\u00e9ritiers. Bien au contraire; certaines dispositions du droit actuel soul\u00e8vent de nombreuses questions et il en r\u00e9sulte des incertitudes et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nEn cr\u00e9ant un cadre l\u00e9gal aussi clair, aussi simple que possible, on augmente justement la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit et la s\u00e9curit\u00e9 pour les PME et les emplois, ce qui est un des objectifs de ce projet. Les conflits entre h\u00e9ritiers ne devraient donc aucunement augmenter, mais bien au contraire diminuer.
\nPour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de suivre non pas la proposition de la minorit\u00e9, mais celle de la majorit\u00e9 de votre commission et d'entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nBien s\u00fbr, il faut faciliter la transmission d'entreprises par succession, mais \u00e0 quel prix pour le repreneur et \u00e0 quel prix pour les autres h\u00e9ritiers? Le droit des successions entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023 permet d\u00e9j\u00e0 de favoriser tr\u00e8s clairement un h\u00e9ritier r\u00e9servataire au d\u00e9triment des autres. Un petit exemple: s'il y a deux enfants, l'un d'eux peut aujourd'hui recevoir les trois [PAGE 1775] quarts de la succession et l'autre seulement un quart. S'il y a cinq enfants, l'un d'eux peut recevoir 60 pour cent de la succession et les quatre autres 10 pour cent chacun. Cette r\u00e8gle, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier - que nous avons vot\u00e9e et qui augmente la libert\u00e9 d'agir d'une personne, en l'occurrence d'un patron d'entreprise -, donne d\u00e9j\u00e0 une[NB]tr\u00e8s[NB]grande[NB]latitude[NB]pour[NB]attribuer une partie du g\u00e2teau beaucoup plus importante \u00e0 l'un des enfants au d\u00e9triment des autres.
\nAvec ce projet, non seulement une part tr\u00e8s sup\u00e9rieure peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l'un des enfants, mais en plus, les enfants qui sont des h\u00e9ritiers non-repreneurs, d'une part, re\u00e7oivent donc une part beaucoup plus petite et, d'autre part, pourraient encore se voir impartir un d\u00e9lai pour recevoir leur part d'h\u00e9ritage, jusqu'\u00e0 dix ans selon le projet. On dit donc \u00e0 ces descendants non-repreneurs: \"non seulement vous recevrez beaucoup moins\" - c'est la situation actuelle -, \"mais en plus pas tout de suite; cela va durer dix ans avant que vous receviez votre part d'h\u00e9ritage\". Avec mon exemple ci-dessus, une personne pourrait dire \u00e0 ses deux enfants que l'un d'eux re\u00e7oit trois quarts de la succession, avec l'entreprise bien \u00e9videmment; l'autre, qui ne re\u00e7oit qu'un quart, doit encore patienter dix ans avant de recevoir la totalit\u00e9 de sa petite part. Avec un exemple avec cinq enfants, l'un d'eux re\u00e7oit les 60 pour cent et les quatre autres re\u00e7oivent chacun 10 pour cent, r\u00e9partis sur dix ans. Cela fait 1 pour cent par ann\u00e9e de la succession. Imaginez-vous la disproportion, l'in\u00e9galit\u00e9 et l'iniquit\u00e9 qui seraient cr\u00e9\u00e9es avec ce projet. Cela ne nous para\u00eet pas raisonnable.
\nBien s\u00fbr, pour corriger cela, il y aura un petit int\u00e9r\u00eat et des garanties. Cela nous para\u00eet bien maigre par rapport aux miettes qui reviendront aux h\u00e9ritiers non repreneurs. Surtout, imaginez que la soci\u00e9t\u00e9 fasse faillite au cours de ces 10 ann\u00e9es, les autres h\u00e9ritiers, \u00e0 ce moment-l\u00e0, ne recevraient quasiment rien. C'est bien l\u00e0 l'exemple le plus choquant en cas de probl\u00e8me: mauvaise gestion, conjoncture d\u00e9favorable, et il y en a eues ces derni\u00e8res ann\u00e9es des conjonctures d\u00e9favorables, avec la crise du COVID-19, avec la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, avec la hausse des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, avec la hausse des taux hypoth\u00e9caires. C'est donc une bonne id\u00e9e de vouloir faciliter la transmission d'entreprises, mais pas en l\u00e9sant - c'est bien le mot - les autres h\u00e9ritiers non repreneurs.
\nEnfin, un autre \u00e9l\u00e9ment clairement d\u00e9faillant de ce projet de loi est \u00e0 notre sens la question fiscale. La question de l'imp\u00f4t sur les donations, la question de la liquidation partielle indirecte: ces points n'ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s du tout dans le cadre de cette r\u00e9vision et c'est une faiblesse de ce projet.
\nPour ces motifs, en particulier pour le fait que la premi\u00e8re r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier permet d\u00e9j\u00e0 de favoriser un h\u00e9ritier repreneur, et pour le fait que les autres h\u00e9ritiers ne recevraient finalement que des miettes, voire rien du tout en cas de probl\u00e8me d'entreprise, nous vous proposons de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision tr\u00e8s claire du Conseil des Etats.
\nAu cas o\u00f9 une entr\u00e9e en mati\u00e8re serait admise, notre groupe soutiendra la minorit\u00e9 Flach \u00e0 l'article 619 alin\u00e9a 1, soit la fixation d'un principe de cinq ans pour le paiement aux autres h\u00e9ritiers, en pouvant rallonger cette dur\u00e9e \u00e0 dix ans. En cas de p\u00e9ril d'entreprise, si le d\u00e9lai peut \u00eatre rallong\u00e9 \u00e0 dix ans, imaginez la situation de l'h\u00e9ritier qui doit attendre dix ans alors que l'entreprise est justement en p\u00e9ril. Il y a une contradiction, mais nous estimons cependant qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de garder la latitude de d\u00e9cision.
\nDe m\u00eame, \u00e0 l'article 619 alin\u00e9a 3, nous soutiendrons \u00e9galement la minorit\u00e9 Flach. Les conditions \u00e0 la fixation de s\u00fbret\u00e9s doivent \u00eatre clairement fix\u00e9es dans la loi, car les s\u00fbret\u00e9s donnent quelques assurances - insuffisantes - pour les h\u00e9ritiers non repreneurs. On peut \u00e9galement relever ici qu'il est contradictoire de pr\u00e9voir la renonciation \u00e0 des garanties, d\u00e8s lors que l'entreprise est en danger. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas qu'il faudrait pr\u00e9voir des garanties pour prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers non repreneurs.
\nEnfin, en ce qui concerne l'article 630a, il est essentiel de fixer une valeur de la mani\u00e8re la plus s\u00fbre possible. En effet, plusieurs ann\u00e9es peuvent s'\u00e9couler entre la transmission d'une entreprise et le partage. Le contexte peut changer compl\u00e8tement.
\nIl est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de pouvoir fixer clairement la valeur de l'entreprise au moment de la transmission pour prot\u00e9ger aussi bien l'h\u00e9ritier repreneur, pour qu'il sache exactement ce dont il sera redevable envers les autres, que les h\u00e9ritiers non repreneurs, pour qu'ils sachent exactement ce qu'ils vont recevoir, surtout en cas de prise de valeur de l'entreprise ou en cas de d\u00e9valuation de l'entreprise.
\nNous soutiendrons donc la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 630a.
\nAbs. 1, 1bis - Al. 1, 1bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 103 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 114 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 67 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nVotre commission a modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur plusieurs points. Nous pouvons nous rallier \u00e0 certaines de ces modifications, notamment celle qui porte sur l'article 616 alin\u00e9a 1 et qui vise \u00e0 restreindre la notion d'entreprise en biffant la soci\u00e9t\u00e9 simple. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s simples doivent de toute fa\u00e7on r\u00e9gler les questions successorales dans le contrat administratif et constitutif. A d\u00e9faut, le droit actuel pr\u00e9voit que le d\u00e9c\u00e8s de l'un des associ\u00e9s provoque la dissolution automatique de la soci\u00e9t\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s simples peuvent donc \u00eatre exclues du champ d'application.
\nVenons-en \u00e0 l'article 619 alin\u00e9as 1 et 1bis. Selon le droit actuel, l'h\u00e9ritier qui reprend l'entreprise doit normalement payer imm\u00e9diatement ses dettes envers les coh\u00e9ritiers. Ce paiement imm\u00e9diat peut mettre l'h\u00e9ritier repreneur et l'entreprise en grande difficult\u00e9. Le projet lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d'un d\u00e9lai de paiement de 10 ans au maximum. La majorit\u00e9 de votre commission estime que ce d\u00e9lai est trop long et propose de le ramener \u00e0 5 ans, sans qu'aucune prolongation ne soit possible. Les avantages et inconv\u00e9nients de cette proposition ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s tout \u00e0 l'heure. La minorit\u00e9 Flach propose aussi de ramener ce d\u00e9lai \u00e0 5 ans, mais laisse une porte ouverte pour une exceptionnelle prolongation \u00e0 10 ans. Il s'agit d'un bon compromis.
\nDer Bundesrat empfiehlt Ihnen, dem Antrag der Minderheit Flach zu folgen, der besser mit den Ergebnissen der Vernehmlassung \u00fcbereinstimmt. Damit w\u00fcrde im Grundsatz klar eine Frist von f\u00fcnf Jahren gelten. Das Gericht kann die Frist gem\u00e4ss dem Antrag der Minderheit Flach aber auf zehn Jahre verl\u00e4ngern, wenn dadurch die Liquidation des Unternehmens verhindert werden kann. Je nach Konjunkturzyklus ist es denkbar, dass ein Unternehmen mehr als f\u00fcnf Jahre braucht, um rentabel zu werden. Solche Situationen m\u00fcssten jedoch die Ausnahme bleiben.
\nVous l'aurez compris, nous vous proposons donc de soutenir la minorit\u00e9 Flach.
\nLe m\u00eame article 619 pr\u00e9voit \u00e0 l'alin\u00e9a 3, afin de prot\u00e9ger la r\u00e9serve des coh\u00e9ritiers, que les montants dont le versement est diff\u00e9r\u00e9 doivent obligatoirement porter int\u00e9r\u00eats. Ils doivent en plus faire l'objet de s\u00fbret\u00e9s, sauf si les circonstances l'excluent. Cette proposition est le fruit d'un compromis issu de la proc\u00e9dure de consultation. Votre commission pense que cet alin\u00e9a 3 est formul\u00e9 de mani\u00e8re trop large. La majorit\u00e9 propose donc d'ajouter aux circonstances un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire: le juge ne peut renoncer aux s\u00fbret\u00e9s que si elles devaient mettre en p\u00e9ril la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise. La minorit\u00e9 Flach propose quant \u00e0 elle de se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 ce dernier crit\u00e8re. Cela permettrait donc de renforcer l'id\u00e9e selon laquelle les s\u00fbret\u00e9s sont la r\u00e8gle.
\nSur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve une restriction du champ d'application de l'alin\u00e9a 3 et soutient donc la proposition de la minorit\u00e9 Flach, car elle est plus claire et conforme \u00e0 l'esprit du projet. Ainsi, les s\u00fbret\u00e9s ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es que pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l'entreprise elle-m\u00eame.
\nJ'en viens \u00e0 l'article 630a: en pratique, il arrive souvent que l'entrepreneur transmette de son vivant son entreprise \u00e0 son h\u00e9ritier ou \u00e0 son h\u00e9riti\u00e8re sans contrepartie. Il s'agit donc d'une lib\u00e9ralit\u00e9 appel\u00e9e avancement d'hoirie en droit des successions, que l'h\u00e9ritier repreneur doit rapporter \u00e0 la succession. Selon le droit actuel, la date d\u00e9terminante pour calculer la valeur des lib\u00e9ralit\u00e9s est le jour du d\u00e9c\u00e8s. Par cons\u00e9quent, si la valeur de l'entreprise a chang\u00e9 entre le jour de la lib\u00e9ralit\u00e9 et le jour du d\u00e9c\u00e8s, la diff\u00e9rence - qu'elle soit positive ou n\u00e9gative - est support\u00e9e par la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire. Cette situation est in\u00e9quitable, car elle oblige l'h\u00e9ritier repreneur \u00e0 partager avec les coh\u00e9ritiers les gains tir\u00e9s de son activit\u00e9 entrepreneuriale.
\nPour contrer cette injustice, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que l'entreprise soit donc rapport\u00e9e \u00e0 la succession \u00e0 sa valeur au jour de la lib\u00e9ralit\u00e9. L'h\u00e9ritier repreneur ne pourra cependant profiter de cette possibilit\u00e9 que s'il a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l'entreprise par un expert au moment de la lib\u00e9ralit\u00e9 et qu'il l'a irr\u00e9vocablement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Cette mesure permet d'\u00e9viter qu'il soit tent\u00e9 de faire dispara\u00eetre l'expertise par la suite, si la valeur de l'entreprise a consid\u00e9rablement diminu\u00e9, ce dans le but de reporter la perte sur les coh\u00e9ritiers.
\nCe m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par plusieurs participants lors de la proc\u00e9dure de consultation.
\nJ'en viens \u00e0 la minorit\u00e9 Berthoud de votre commission. Cette minorit\u00e9 trouve que cette mesure est trop lourde d'un point de vue bureaucratique et qu'elle pourrait m\u00eame dissuader un h\u00e9ritier de reprendre l'entreprise. Cette minorit\u00e9 propose donc de biffer la disposition transitoire pr\u00e9vue par l'article 16a du titre final du code civil, ainsi que l'alin\u00e9a 2 de l'article 630a.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir cette obligation. En contraignant l'h\u00e9ritier repreneur \u00e0 d\u00e9poser l'\u00e9valuation de l'entreprise aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, on facilite les questions de preuve, on soustrait ce document \u00e0 la libre disposition de l'h\u00e9ritier repreneur et surtout on facilite la planification successorale. Il est ainsi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des parties en pr\u00e9sence de ne pas biffer cet alin\u00e9a 2. Il s'agit d'une mesure importante, significative et ad\u00e9quate pour prot\u00e9ger les coh\u00e9ritiers, dont les int\u00e9r\u00eats pourraient \u00eatre difficilement pr\u00e9serv\u00e9s autrement, notamment en se fondant uniquement sur la comptabilit\u00e9 de l'entreprise.
\nJe vous invite donc, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter la proposition de minorit\u00e9 Berthoud et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Wir f\u00fchren die Detailberatung in einer einzigen Debatte.
\nMein Vorredner hat sehr ausf\u00fchrlich argumentiert und erkl\u00e4rt, wieso wir eintreten m\u00f6chten. So kann ich mich kurzhalten.
\nBekanntlich traten im Januar 2023 \u00c4nderungen des Erbrechts in Kraft, die eine gr\u00f6ssere Flexibilit\u00e4t bei der erbrechtlichen Unternehmensnachfolge erm\u00f6glichen. Damit die Unternehmensnachfolge weiter vereinfacht werden kann, beantragt der Bundesrat in seiner Botschaft drei zentrale Massnahmen: Erstens schafft er ein Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen, welche die Kontrolle \u00fcber das Unternehmen einr\u00e4umen, in der Erbteilung, falls die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbez\u00fcgliche Verf\u00fcgung getroffen hat. Zweitens f\u00fchrt der Entwurf f\u00fcr Unternehmensnachfolgerinnen und Unternehmensnachfolger die M\u00f6glichkeit ein, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erbinnen und Erben zu erhalten. Drittens legt er spezifische Regeln f\u00fcr den Anrechnungswert des Unternehmens im Rahmen der Erbteilung fest.
\nIn der Vernehmlassung fand der Vorentwurf eine \u00fcberwiegend positive Aufnahme. 18 Kantone begr\u00fcssten ihn, nur ein Kanton war ausdr\u00fccklich dagegen. Von f\u00fcnf in der Bundesversammlung vertretenen Parteien sagten vier Ja und nur eine, die SVP, Nein. 17 von 27 Organisationen begr\u00fcssten den Vorentwurf, nur eine Organisation sprach sich ausdr\u00fccklich dagegen aus. Obwohl also der Vorentwurf sehr positiv aufgenommen wurde und diese L\u00f6sung seitens der Wirtschaft und vor allem des Gewerbes sehr begr\u00fcsst und mitgestaltet wurde, beschloss der St\u00e4nderat als Erstrat am 15. Juni 2023 mit 27 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen, nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nUnsere Kommission hat diese Vorlage in zwei Sitzungen am[NB]3.[NB]und 4. Juli sowie am 31. August und 1. September behandelt. In der Eintretensdebatte wurde von allen betont, dass eine klare Regelung der Unternehmensnachfolge sehr wichtig sei. Verst\u00e4ndnis wurde auch f\u00fcr den Erhalt eines Unternehmens im Erbfall ge\u00e4ussert. In der Botschaft wird ausgef\u00fchrt, dass pro Jahr etwa 14[NB]000 bis 16[NB]000 Unternehmen vor einer Unternehmensnachfolge stehen und dass bei rund 3400 davon Finanzierungsprobleme aufgrund erbrechtlicher Regelungen auftreten k\u00f6nnten.
\nIn der Kommission bestand diesbez\u00fcglich aber keine Einigkeit. Eine Minderheit will nicht eintreten. Insbesondere wurde von einzelnen Mitgliedern in Abrede gestellt, dass eine grosse Anzahl von Unternehmen wegen erbrechtlichen Fragen liquidiert werden m\u00fcsse. Gr\u00fcnde daf\u00fcr, dass Unternehmen nicht weitergef\u00fchrt w\u00fcrden, seien eher darin zu finden, dass es keinen Nachfolger oder keine Nachfolgerin gebe.
\nDie Minderheit macht geltend, dass diese Vorlage mit der Bevorzugung des f\u00fcr die Unternehmensnachfolge am besten geeigneten Erben auch Ungerechtigkeiten gegen\u00fcber denjenigen, die das Unternehmen nicht \u00fcbernehmen, beinhalte. Der vorgesehene Zahlungsaufschub stelle einen Nachteil f\u00fcr diejenigen Erben dar, welche dringend auf Geld angewiesen seien und nicht problemlos zehn Jahre warten k\u00f6nnten. Die Besteuerung durch die Kantone sei ein bereits bestehendes Instrument, um Unternehmens\u00fcbertragungen zu erleichtern. Die Vorlage erw\u00e4hne aber diese M\u00f6glichkeit nicht mit Hinweis auf die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone. Es stelle sich generell die Frage, ob der Erhalt einer Unternehmung in der Familie wirklich als viel wichtiger zu gewichten sei als die korrekte Entsch\u00e4digung aller Erben im Rahmen einer Erbteilung. Das heutige Erbrecht habe den Spielraum zudem schon bedeutend vergr\u00f6ssert.
\nDie Mehrheit tritt aber auf die Vorlage ein. Das Vernehmlassungsverfahren habe gezeigt, dass es die Verb\u00e4nde des Gewerbes, der Fachanw\u00e4lte im Erbrecht und die \u00fcberwiegende Mehrheit der Kantone f\u00fcr wichtig erachten, zus\u00e4tzlich zu den bereits in Kraft gesetzten Neuerungen im Erbrecht diese Erg\u00e4nzungen ins Zivilgesetzbuch einzuf\u00fcgen. Man habe es nicht mit einer rein erbrechtlichen Vorlage zu tun, sondern mit einer Vorlage, die auch wirtschaftspolitisch relevant sei; dies auch mit Blick auf die Bestrebung, mit dieser L\u00f6sung Firmen und auch Arbeitspl\u00e4tze zu erhalten. Man k\u00f6nne versuchen, auf Kritiken, die im St\u00e4nderat ge\u00e4ussert worden sind, nach M\u00f6glichkeit einzugehen und Kompromisse zu schliessen. In der Abw\u00e4gung mit der Zielsetzung, die mit dieser Vorlage verbunden ist, findet die Mehrheit, dass es doch ein legitimes Anliegen ist, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit der Erhalt von Familienunternehmen m\u00f6glichst gesichert werden kann.
\nVor diesem Hintergrund ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, dem Bundesrat zu folgen und auf diese Vorlage einzutreten, sei richtig. Auf die einzelnen Artikel komme ich sp\u00e4ter zu sprechen.
\nVorab muss ich eines klarstellen: Eine erfolgreiche Fortf\u00fchrung einer Familienunternehmung, d.[NB]h. eine erfolgreiche Unternehmensnachfolge, liegt einzig und allein in der Verantwortung der Inhaber. Es stellt sich jetzt die Frage, ob wir auf Gesetzesstufe eine sinnvolle Ersatzl\u00f6sung suchen m\u00fcssen, wenn der Erblasser seine Nachfolge nicht rechtzeitig zu Lebzeiten geregelt hat oder wenn der oder die Inhaber einer Unternehmung unerwartet sterben. Das ist eine sehr heikle Frage. Meine Erfahrung in den letzten dreissig Jahren hat gezeigt, dass die Fortf\u00fchrung [PAGE 1776] dann erfolgreich ist, wenn die Inhaber die Nachfolge eben rechtzeitig regeln.
\nEs gibt zwei Punkte, die jetzt in der Vorlage auch angesprochen werden, zwei Punkte, die immer wieder Probleme aufwerfen bzw. die die Inhaber l\u00f6sen m\u00fcssen. Sie k\u00f6nnen sie l\u00f6sen, wenn sie wollen, nachdem wir insbesondere die Pflichtteile im Erbrecht herabgesetzt haben.
\nEs geht einmal um den Wert einer Firma. Der Wert einer Firma ist abh\u00e4ngig vom Inhaber, von der F\u00fchrung, aber auch von den Personen in Schl\u00fcsselpositionen. Wenn diese wegfallen, kann eine Firma, ob eine Familienfirma oder eine gr\u00f6ssere Firma, sehr schnell an die Wand gefahren werden. Ihr Wert wird massiv schwinden und sinken, und dann wird niemand mehr bereit sein, auch nur einen Franken f\u00fcr die Firma zu bezahlen.
\nKommen wir weiter mit Sch\u00e4tzungen, Unternehmensbewertungen? Sicher nicht. Das extremste Beispiel, das ich in den letzten dreissig Jahren erlebt habe: Wir hatten bei der gleichen Firma mit den gleichen Leuten Unternehmensbewertungen von 5 Millionen - das war der kleinste Wert - bis zum gr\u00f6ssten Wert von 34 Millionen Franken, und dies bei der gleichen Firma. So unterschiedlich wurde sie bewertet. Was macht diese dann? Was soll ein Gericht dann machen? Man kommt schlichtweg nicht weiter. Eine Firma bewerten usw., ob Sie das zu Lebzeiten machen oder nicht, f\u00fchrt zu keiner L\u00f6sung. Entweder stehen Sie als Inhaber hin und sagen entsprechend im besten Fall, wer die Firma \u00fcbernehmen und welches der Wert sein soll. Der Wert ist abh\u00e4ngig von der Fortf\u00fchrung. Wer f\u00fchrt die Firma fort, welche Personen f\u00fchren die Firma fort, und welche Schl\u00fcsselpersonen bleiben weiterhin in der Unternehmung?
\nDann der n\u00e4chste Punkt: Wie finanziere ich die Unternehmensnachfolge? Auch hier stellt sich die Frage: K\u00f6nnen wir eine L\u00f6sung auf Gesetzesstufe finden? Wir von der SVP-Fraktion sind klar der Meinung, wir k\u00f6nnen sie nicht finden, weil die Anspr\u00fcche der Erbinnen und Erben ein Teil davon sind. Sie m\u00fcssen ja die ganze Firma finanzieren, Sie werden nicht eine Firma \u00fcbernehmen, die schuldenfrei ist. Das habe ich noch selten gesehen. Es gibt Familienunternehmen, die keine Fremdverschuldung haben, das ist dann einfacher. Aber normalerweise haben sie ein Finanzierungskonstrukt. Wenn die Gl\u00e4ubiger hinter diesem Finanzierungskonstrukt stehen, dann wollen diese auch Sicherheiten. Was machen Sie dann, wenn zus\u00e4tzliche Forderungen von Erbinnen und Erben kommen? Wie steht es mit diesen Sicherheiten? Wie wollen Sie eine Zahlung machen, wenn alle Sicherheiten entsprechend schon anderen Gl\u00e4ubigern gegeben worden sind? Also auch hier in diesem Punkt l\u00f6sen wir mit diesen Ans\u00e4tzen, die jetzt wohlgemeint sind, in der Praxis kein einziges Problem.
\nDie SVP-Fraktion kommt zu folgendem Schluss im Fall, dass man die Bewertung einer Unternehmung anschaut: Wovon ist sie abh\u00e4ngig? Von der F\u00fchrung. Wovon ist die Fortf\u00fchrung abh\u00e4ngig? Von der F\u00fchrung. Auch der Wert ist von der F\u00fchrung abh\u00e4ngig, von den Pers\u00f6nlichkeiten, von der pers\u00f6nlichen Beziehung der Inhaber zu den Kunden. Wenn diese Personen wegfallen, f\u00e4llt auch der Wert weg. Das k\u00f6nnen wir hier nicht l\u00f6sen.
\nZur ganzen Finanzierungsangelegenheit mit Zahlungsaufsch\u00fcben: Wenn Sie schon gen\u00fcgend oder vielleicht zu viel Fremdfinanzierung haben, dann k\u00f6nnen Sie nicht noch eine weitere Finanzierung auf den Tisch bringen, die dann mit Sicherheiten belegt ist. Das k\u00f6nnen Sie in der Praxis mehrheitlich ausschliessen.
\nIch komme zum Schluss, und ich komme nochmals zum Anfang dessen, was ich gesagt habe: Es liegt wirklich in der Verantwortung der Inhaber, dass die Nachfolgeregelung rechtzeitig angegangen wird, auch wenn die Inhaber junge Leute sind. Sie vergessen immer, dass sie eben auch verunfallen k\u00f6nnen, dass auch sie nicht vom Tod verschont werden. Da m\u00fcssen sie in jungen Jahren eben schon entsprechende Massnahmen treffen. Dass das[NB]geregelt[NB]wird,[NB]damit[NB]nicht[NB]minderj\u00e4hrige Kinder mit der \u00fcberlebenden Ehepartnerin oder dem \u00fcberlebenden Ehepartner hier ein Problem haben, ist dann eben die Aufgabe der Familie.
\nDie SVP-Fraktion kommt aufgrund dieser \u00dcberlegungen zum Schluss, dass wir auf diese Vorlage nicht eintreten sollten. Wir l\u00f6sen in der Praxis kein Problem, weder was den Wert noch was die Finanzierung der Unternehmensnachfolge anbelangt. Im Gegenteil, ich pers\u00f6nlich bin sogar \u00fcberzeugt, dass wir zus\u00e4tzliche Probleme schaffen w\u00fcrden, wenn wir diese Vorlage verabschieden w\u00fcrden.
\nDie Vorlage, die wir heute beraten, bezweckt eine Vereinfachung der Unternehmensnachfolge im Erbrecht. Die meisten Unternehmen in der Schweiz sind privat gehalten und haben eine konzentrierte Inhaberschaft. Die erbrechtliche Unternehmensteilung kann daher mit den Pflichtteilanspr\u00fcchen in Konflikt geraten.
\nIn der Kommission haben wir erfahren, dass j\u00e4hrlich rund 16[NB]000 Unternehmen von einer Nachfolgeregelung betroffen sind und dass bei rund 3400 dieser Unternehmen aufgrund der aktuell bestehenden erbrechtlichen Regelungen Finanzierungsprobleme auftreten. Genau hier setzt die Vorlage an, sie will die Unternehmensnachfolge vereinfachen. Hierzu schl\u00e4gt der Bundesrat drei zentrale Massnahmen vor:
\n1.[NB]Er schafft ein Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen, die in der Erbteilung die Kontrolle \u00fcber das Unternehmen einr\u00e4umen, wenn die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbez\u00fcgliche Verf\u00fcgung getroffen hat.
\n2.[NB]Die Vorlage will f\u00fcr Unternehmensnachfolgerinnen und -nachfolger die M\u00f6glichkeit einf\u00fchren, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erbinnen und Erben zu erhalten.
\n3.[NB]Die Vorlage legt spezifische Regeln f\u00fcr den Anrechnungswert im Rahmen der Erbteilung fest.
\nDiese vorgeschlagene Vereinfachung der Unternehmensnachfolge beinhaltet ein Dilemma, das ich schon angesprochen habe: Auf der einen Seite geht eine Vereinfachung der Unternehmensnachfolge zulasten der anderen Pflichtteilserben und damit auch zulasten der Gleichbehandlung; auf der anderen Seite liegt es im elementaren volkswirtschaftlichen Interesse, dass Unternehmen weitergef\u00fchrt und damit auch Arbeitspl\u00e4tze erhalten werden k\u00f6nnen.
\nIm St\u00e4nderat gab es einigen Widerstand gegen diese Vorlage, es gab auch eine Reihe von weiteren Abkl\u00e4rungen. Am Schluss erfolgte ein Nichteintreten, wof\u00fcr im Wesentlichen zwei Gr\u00fcnde vorgebracht wurden: Der eine ist die Ungleichbehandlung der Erbinnen und Erben, der andere der Einwurf, die Vorlage sei viel zu kompliziert und bringe daher auch keine Vereinfachung mit sich. Man muss dazu allerdings sagen, dass das Erbrecht - wir haben dazu hier ja auch schon einige Vorlagen beraten - immer eine gewisse Komplexit\u00e4t mit sich bringt und dass die Gleichbehandlung der Erbinnen und Erben in einem Fall, in dem es nur ein Unternehmen zu vererben gibt, auch im geltenden Recht zu Herausforderungen f\u00fchrt. Die Vorlage versucht die Gleichbehandlung zu wahren, indem der gesetzliche Pflichtteil der anderen nicht gef\u00e4hrdet wird.
\nEs handelt sich wie gesagt um eine Gesamtabw\u00e4gung, in der auch das volkswirtschaftliche Interesse am Weiterbestand der Unternehmung zu ber\u00fccksichtigen ist. Die Vorlage wurde auch auf Anregung der Wirtschaft erlassen und wurde in der Vernehmlassung von den Wirtschaftsverb\u00e4nden wie auch von den Gewerkschaften bef\u00fcrwortet.
\nAus diesem Grund m\u00f6chten wir Ihnen beliebt machen, auf die Vorlage einzutreten und ihr am Schluss auch zuzustimmen.
\nLe groupe des Verts vous recommande, comme cela vient d'\u00eatre dit par ma coll\u00e8gue Brenzikofer, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet. Ce n'est pas une r\u00e9volution, mais une mesure simple qui permet de conserver ce que l'on appelle le substrat \u00e9conomique ainsi que les entreprises dans des situations o\u00f9 elles risquent d'\u00eatre [PAGE 1777] morcel\u00e9es, lorsque des chefs d'entreprises n'ont pas pris de dispositions testamentaires. Cela concerne, selon les chiffres qu'on nous a donn\u00e9s et qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s, probablement quelque 3000 cas en Suisse. Ce n'est donc pas anodin. On parle de 3000 entreprises, et bien s\u00fbr, donc, des emplois qui correspondent \u00e0 ces entreprises, de la prosp\u00e9rit\u00e9 et du tissu \u00e9conomique qui est li\u00e9 \u00e0 ces entreprises.
\nJ'ai bien \u00e9cout\u00e9, dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les objections formul\u00e9es par nos coll\u00e8gues qui d\u00e9fendent la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Ces objections sont de deux ordres. Le premier argument, qui est celui rappel\u00e9 notamment par M.[NB]Sidney Kamerzin, consiste \u00e0 dire qu'il ne faut pas ajouter cet instrument, parce que les r\u00e8gles, qui ont \u00e9t\u00e9 assouplies, sur la r\u00e9serve, donnent d\u00e9j\u00e0 une grande libert\u00e9 aux chefs d'entreprise qui souhaiteraient attribuer une entreprise plut\u00f4t \u00e0 un de leurs enfants qu'\u00e0 un autre. Mais cet argument n'est pas pertinent. On parle des cas o\u00f9 les chefs d'entreprise n'ont pas pris de dispositions testamentaires! Bien s\u00fbr que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 assouplies; c'est tout \u00e0 fait correct de le rappeler; c'est une bonne chose. Elles permettent, dans les cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es planifient leur succession, d'avoir plus de flexibilit\u00e9, mais nous parlons des autres situations o\u00f9 la personne concern\u00e9e n'a pas pris ses dispositions.
\nRappelons quand m\u00eame que l'on ne parle pas que de personnes qui seraient n\u00e9gligentes ou qui arriveraient en fin de carri\u00e8re sans avoir pens\u00e9 \u00e0 planifier leur succession. On parle \u00e9galement des cas de d\u00e9c\u00e8s subits, inattendus, o\u00f9 quelqu'un, malheureusement, passe l'arme \u00e0 gauche, comme le dit l'expression populaire, sans avoir pris ses dispositions pour la suite de son entreprise.
\nLe deuxi\u00e8me argument utilis\u00e9 dans ces d\u00e9bats est celui de la complexit\u00e9 de la mise en oeuvre. Notre coll\u00e8gue Schwander l'a \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'instant. A ce sujet, j'aimerais dire que la pratique des tribunaux devra s'adapter et devra probablement clarifier un certain nombre de r\u00e8gles du jeu, dont la question centrale qui est de savoir quels sont les crit\u00e8res qui permettent d'attribuer l'entreprise en question \u00e0 un h\u00e9ritier plut\u00f4t qu'\u00e0 un autre.
\nMais la complexit\u00e9 r\u00e9side dans le fait que, lorsqu'il y a conflit entre des coh\u00e9ritiers sur qui peut reprendre l'entreprise et en assumer la marche des affaires, ce conflit s'inscrit dans le cadre du partage successoral. Cet \u00e9l\u00e9ment de complexit\u00e9 existe aujourd'hui. Avec le projet de loi, on va r\u00e9soudre une partie de cette complexit\u00e9 - pas enti\u00e8rement bien s\u00fbr - gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e8gle qui permet au juge d'attribuer le droit de poursuivre l'activit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 l'h\u00e9ritier le mieux plac\u00e9.
\nEnfin, je me permets une derni\u00e8re remarque avant de dire un mot sur les modifications de la commission. La question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e de savoir si, lorsqu'il y a un repreneur ou un acheteur pour l'entreprise, il est juste de contraindre l'h\u00e9ritier qui n'obtient pas l'entreprise \u00e0 subir la reprise de l'entreprise par son coh\u00e9ritier plut\u00f4t que de simplement b\u00e9n\u00e9ficier de la vente, avec le produit qui serait ensuite redistribu\u00e9 entre les coh\u00e9ritiers. C'est une question l\u00e9gitime \u00e0 laquelle le projet ne r\u00e9pond pas. On peut n\u00e9anmoins apporter un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse en disant que les tribunaux, dans cette appr\u00e9ciation de savoir si un h\u00e9ritier est ad\u00e9quat et bien plac\u00e9 pour reprendre l'entreprise, pourront se demander si, au lieu d'attribuer l'entreprise \u00e0 h\u00e9ritier, il faut privil\u00e9gier une vente de cette derni\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coh\u00e9ritiers pourraient imm\u00e9diatement se partager le produit de la vente.
\nJe termine avec une br\u00e8ve mention des travaux de la commission. Elle a, \u00e0 juste titre, d\u00e9cid\u00e9 d'att\u00e9nuer quelque peu la duret\u00e9 du d\u00e9lai d'attente du paiement pour l'h\u00e9ritier qui ne reprend pas l'entreprise en le faisant passer de 10 \u00e0 5 ans. Il para\u00eet n\u00e9anmoins juste de suivre la proposition de la minorit\u00e9 Flach, qui permettra au tribunal, dans les cas exceptionnels et si les circonstances le justifient, d'octroyer un d\u00e9lai de paiement de 10 ans. En d'autres mots, oui pour un d\u00e9lai qui prot\u00e8ge mieux le coh\u00e9ritier, mais avec la possibilit\u00e9 d'accepter des exceptions lorsque les circonstances le commandent.
\nLa commission a aussi discut\u00e9 des conditions dans lesquelles des s\u00fbret\u00e9s devaient \u00eatre fournies. Nous vous recommandons de suivre la majorit\u00e9 de la commission et d'en rester \u00e0 la proposition qui permet de fournir des s\u00fbret\u00e9s, mais seulement lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient, sans quoi une complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire serait introduite autour de la question des s\u00fbret\u00e9s, avec des litiges judiciaires o\u00f9 les coh\u00e9ritiers se battront devant le tribunal pour savoir si des s\u00fbret\u00e9s doivent \u00eatre fournies et \u00e0 quelles conditions.
\nMa minorit\u00e9 vous propose de supprimer l'alin\u00e9a 2 de l'article 630a du Code civil.
\nCette disposition est un obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 la transmission d'entreprises par succession. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'\u00e9viter que la reprise d'une entreprise soit compliqu\u00e9e \u00e0 l'exc\u00e8s, et tout bonnement rendue impossible. Celui qui h\u00e9rite d'une entreprise ne peut pas savoir exactement ce qui l'attend. Il se peut que la valeur de l'entreprise ne soit pas aussi \u00e9lev\u00e9e que pr\u00e9vu initialement. L'alin\u00e9a 2 ne devrait donc pas \u00eatre la raison pour laquelle quelqu'un accepte ou n'accepte pas la succession. Il n'est pas possible de reprendre la valeur de l'entreprise dans toutes les successions. De plus, selon le droit commercial, il existe l'obligation de conserver les documents pendant dix ans. Ainsi, les autres h\u00e9ritiers peuvent, en cas de litige, reconstituer ce qui s'est pass\u00e9. Dans un tel cas, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'appr\u00e9ciation de preuves suffisent. L'alin\u00e9a 2 n'est donc pas n\u00e9cessaire.
\nAm 1. Januar 2023 ist die erste Etappe der Erbrechtsreform in Kraft getreten, an der die FDP-Liberale Fraktion stark mitgewirkt hat. Erblasserinnen und Erblasser k\u00f6nnen nun \u00fcber einen gr\u00f6sseren Teil ihres Nachlasses frei verf\u00fcgen. Auch bei der Unternehmensnachfolge wird die Reduktion des Pflichtteils zu einer gr\u00f6sseren erbrechtlichen Flexibilit\u00e4t f\u00fchren und dadurch die \u00dcbertragung eines Unternehmens auf eine Nachfolgerin oder einen Nachfolger erleichtert werden.
\nNichtsdestotrotz gibt es gute Gr\u00fcnde, das Thema weiterzudenken, denn wir wissen, dass in den n\u00e4chsten f\u00fcnf Jahren deutlich \u00fcber 90[NB]000 KMU vor einer Nachfolgeregelung stehen. Zudem werden jedes Jahr rund 4 Prozent oder 700 Unternehmen mit einem Schicksalsschlag konfrontiert und sind nicht ausreichend darauf vorbereitet, wie das Unternehmen weitergef\u00fchrt werden kann. Hinzu kommt, dass rund ein Drittel aller Nachfolgeprozesse scheitert, nicht zuletzt wegen bestehender Stolpersteine im Erbrecht, die nun vom Bundesrat mit dieser Vorlage angegangen und ausger\u00e4umt werden sollen.
\nDie FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt die Zielsetzung dieser Revision zur Erleichterung der Unternehmensnachfolge. Sie wurde durch eine Expertenkommission, die besetzt war mit Personen, die mehrheitlich aus der Praxis stammen, vorbereitet, mit anderen europ\u00e4ischen Rechtsordnungen abgeglichen und basierend auf Rechtsprechung und Lehre an die Bed\u00fcrfnisse der Praxis angepasst. Die Revision entspricht auch der Schweizer Tradition des Erbrechts, indem dispositive Gesetzesbestimmungen vorgesehen sind, die nur zum Zuge kommen, wenn die betroffenen Privaten keine Regelung getroffen oder gefunden haben.
\nWir haben deshalb mit Erstaunen zur Kenntnis genommen, dass der St\u00e4nderat trotz intensiver Detailberatung in der Kommission die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehnte, was einem Nichteintretensentscheid gleichkommt. Das wichtige Anliegen gar nicht erst anzugehen, greift aber zu kurz.
\nAngesichts der volkswirtschaftlichen Bedeutung von Familienunternehmen und dem potenziellen Verlust von Arbeitspl\u00e4tzen bei mangelhaften Nachfolgeregelungen w\u00e4re es politisch fahrl\u00e4ssig und inkonsequent, diese n\u00e4chste Etappe der Erbrechtsrevision nicht an die Hand zu nehmen. Dieses Signal sende ich vor allem an die Mitte-Fraktion und die SVP-Fraktion, die offenbar nicht auf die Vorlage eintreten wollen, obwohl sie doch in ihren politischen Sonntagsreden gerne ihren Einsatz f\u00fcr KMU und Familienunternehmen hervorheben.
\nAnf\u00fcgen m\u00f6chte ich noch, dass viele der berechtigten Fragen, die auch in den vorangehenden Voten aufgeworfen[NB]wurden - Stichwort Bewertungsschwierigkeiten und dergleichen -, sich genauso bei rechtsgesch\u00e4ftlichen Nachfolgeregelungen stellen und \u00fcberhaupt nicht auf diese erbrechtlich skizzierte Sondersituation beschr\u00e4nkt sind.
\nKernst\u00fcck dieser Vorlage ist das Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen in der Erbteilung, wenn die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbez\u00fcgliche Verf\u00fcgung getroffen hat. Damit soll verhindert werden, dass Familienunternehmen geschlossen oder zerst\u00fcckelt werden. Ganz neu oder gar exotisch ist das \u00fcbrigens nicht: Die Integralzuweisung von Landwirtschaftsbetrieben kennen wir aus dem b\u00e4uerlichen Bodenrecht, und da hat sie sich durchaus bew\u00e4hrt.
\nZudem f\u00fchrt die Vorlage die M\u00f6glichkeit ein, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erben zu erhalten, um schwerwiegende Liquidit\u00e4tsprobleme zu vermeiden, die den Fortbestand des Unternehmens oder die Existenz eines Erben gef\u00e4hrden k\u00f6nnten. In diesem Zusammenhang halten wir allerdings eine Frist von f\u00fcnf Jahren f\u00fcr angemessen; zehn Jahre sind in der Tat zu viel.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates ist den Bedenken des St\u00e4nderates wegen einer m\u00f6glichen Ungleichbehandlung der Erbinnen und Erben dahin gehend entgegengekommen, dass der Aufschub maximal f\u00fcnf Jahre anstatt, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, zehn Jahre betragen kann. Zudem hat die Kommission die einfache Gesellschaft aus dem Geltungsbereich gestrichen, das ist ebenfalls ein Schritt in Richtung des St\u00e4nderates respektive seiner Vorbehalte.
\nAbschliessend m\u00f6chte ich festhalten, dass sich die Praxis und die Lehre seit Jahrzehnten mit der Problematik der Unternehmensnachfolge im Erbrecht besch\u00e4ftigen. Es wurde wiederholt betont, dass der Schutz von Familienunternehmen auch eine volkswirtschaftliche Aufgabe darstellt und dass es eine unn\u00f6tige Vernichtung von volkswirtschaftlichem Verm\u00f6gen ist, wenn ein Unternehmen in einem Nachlass wegen eines Erbstreits nicht \u00fcbernommen werden kann, sondern versilbert, aufgeteilt oder liquidiert werden muss.
\nEs mag sein, dass es in der einen oder anderen Frage noch bessere L\u00f6sungen braucht. Dazu bietet die Differenzbereinigung durchaus noch eine gute und echte Chance. [PAGE 1779]
\nIn diesem Sinne wird die FDP-Liberale Fraktion heute mit \u00dcberzeugung auf die Vorlage eintreten. Sie bittet Sie, jeweils der Mehrheit zu folgen, ausser beim Antrag der Minderheit Berthoud, der in der Detailberatung noch separat begr\u00fcndet wird.
\nHerr Kollege Flach, nach meiner Erfahrung gibt es die gr\u00f6ssten Diskussionen, wenn ein Erbe f\u00fcnfzehn, zwanzig Jahre in der Firma gearbeitet hat und wesentlich - wesentlich! - zur Wertsteigerung beigetragen hat. L\u00f6st die Vorlage dieses Problem?
\nJa, Herr Schwander, ja, sie l\u00f6st es. Dies gilt insbesondere deshalb, weil es hier noch \u00fcberhaupt keine Regelung gibt und weil wir jetzt mit dieser Auffangbestimmung festlegen, dass jemand, der bereits teilweise ein Unternehmen \u00fcbertragen erhalten hat - ein Erbe beispielsweise -, oder jemand, der es nachher quasi \u00fcbertragen erhalten will, den Antrag stellen kann, es weiterzuf\u00fchren. Wenn er das schon \u00fcber Jahre erfolgreich gemacht hat, ist es im Grunde genommen sogar im Sinne der Gesamterben, dass diese Unternehmung so weitergef\u00fchrt werden kann. Wenn es aus finanziellen Gr\u00fcnden nicht funktioniert, wenn es keine Grundlage gibt, um das Unternehmen dann noch weiterzuf\u00fchren, wenn es also kurz vor dem Konkurs steht, dann werden die Erbinnen und Erben auch sagen, dass sie lieber darauf verzichten. Bei einer lebenden, funktionierenden Unternehmung sollte unser Interesse aber darin liegen, dass es von f\u00e4higen H\u00e4nden weitergef\u00fchrt wird, um die Arbeitspl\u00e4tze weiterhin zu erhalten.
\nIch bitte Sie namens der gr\u00fcnliberalen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu folgen.
\nDie Ausf\u00fchrungen der Gegner dieser Vorlage haben mich dazu bewogen, etwas umzustellen. Herr Kamerzin hat ausgef\u00fchrt, wie ungerecht es sei, wenn einzelne Erben jahrelang auf ihre Erbschaft warten m\u00fcssen oder sie sogar nach neuem Erbrecht, das seit diesem Jahr gilt, vom Erblasser nur ein Minimum zugeteilt erhalten. Das ist so. Es ist tats\u00e4chlich manchmal ungerecht, das Erben ist manchmal f\u00fcr die Erben ungerecht. Aber wir haben genau diesen Punkt mit dem neuen Erbrecht so zugelassen. Wir haben damit ein Feld nicht bearbeitet, das wir jetzt hier angehen m\u00fcssen, n\u00e4mlich den Fall, dass der Erblasser nicht nur eine Briefmarkensammlung, sondern tats\u00e4chlich auch noch eine Unternehmung hat. Der pl\u00f6tzliche Tod des Patrons, der Chefin f\u00fchrt zur Situation, dass Erben im Raum stehen und den Anspruch stellen, ausbezahlt zu werden. Arbeitspl\u00e4tze, Unternehmen mit Innovation, teilweise sehr langj\u00e4hrige Unternehmen sind dann pl\u00f6tzlich gef\u00e4hrdet, weil der Erblasser vor seinem Tod kein Testament gemacht und mit seinen Erben auch keinen Erbvertrag abgeschlossen hat.
\nIn diesem Punkt gebe ich Herrn Schwander v\u00f6llig recht: Machen Sie ein Testament, wenn Sie etwas zu vererben haben, oder machen Sie einen Erbvertrag. Das ist im Sinne der Unternehmung, und es ist vor allen Dingen auch im Sinne der Familie und der Erben, dass das schon vor dem Tod gemacht wird. H\u00e4ufig ist es eben so, dass die Testamente, die es gibt, nur sehr rudiment\u00e4r sind und nichts Genaues dar\u00fcber aussagen, wie mit dem Unternehmen umgegangen werden soll, oder es ist halt kein Testament da. Dazu muss ich Herrn Schwander entgegnen: Alles, was er ausgef\u00fchrt hat, entspricht der Situation, die wir heute haben. Wenn Sie aber auf das Gesch\u00e4ft eintreten, diskutieren wir \u00fcber eine subsidi\u00e4re Regelung, wie mit so einer Unternehmung umgegangen werden kann, und zwar bis hin zur Art und Weise der Bewertung der Unternehmung.
\nDiese Vorlage schafft die M\u00f6glichkeit, dass beispielsweise S\u00f6hne oder T\u00f6chter, die bereits in eine Unternehmung eingestiegen sind und einen Vorbezug erhalten haben, beim pl\u00f6tzlichen Tod des Chefs einen Aufschub verlangen k\u00f6nnen, um nicht sofort die Firma liquidieren zu m\u00fcssen. Sie k\u00f6nnen stattdessen, wenn das glaubhaft und m\u00f6glich ist, verlangen: Wir wollen die Unternehmung, die Arbeitspl\u00e4tze, die Wirtschaftsleistung erhalten, wir wollen dieses Unternehmen retten. Sie k\u00f6nnen daf\u00fcr einen Aufschub verlangen. In der Hauptvorlage waren das zehn Jahre; meine Minderheit beantragt f\u00fcnf Jahre, w\u00e4hrend derer die anderen Erben dann stillhalten und warten m\u00fcssen, damit die Unternehmung und die Arbeitspl\u00e4tze gerettet werden k\u00f6nnen. Das ist dort eine sinnvolle L\u00f6sung f\u00fcr alle Unternehmen, wo es kein Testament gibt, wo es keinen Erbvertrag gibt, wo noch nicht vorausgedacht worden ist. Das sind all die Unternehmen, die vom pl\u00f6tzlichen Tod des Patrons oder der Chefin betroffen sind.
\nIch arbeite seit 18 Jahren als Jurist beim Schweizerischen Ingenieur- und Architektenverein. Das sind ganz viele kleine B\u00fcros, die ich dort betreue und die auch nicht nur mit baurechtlichen Fragen kommen, sondern mit allem anderen auch. Ich hatte schon zweimal die Situation, dass mich jemand angerufen und mir gesagt hat: \"Der Chef ist gestorben, wir sind sieben oder acht Leute, wir arbeiten hier, es gibt Familienangeh\u00f6rige.\" Es stelle sich die Frage, wie es jetzt weitergehe, es gebe kein Testament. Das sind die Situationen; diese sind wirtschaftlich relevant. Da sind Auftr\u00e4ge, die im Gang sind, Herr Schwander hat es gesagt. Es geht auch um Kunden, um Wertsch\u00f6pfung, um einen Bereich der Wirtschaft, der dann pl\u00f6tzlich von diesem schrecklichen Ereignis betroffen ist - dies auf pers\u00f6nlicher Ebene -, das eben auch [PAGE 1778] wirtschaftliche Auswirkungen hat, die dann doch ganz erheblich sind.
\nEs ist aber eine subsidi\u00e4re Regel, die wir hier erlassen. Wenn Sie einen Erbvertrag oder ein Testament haben, k\u00f6nnen Sie das v\u00f6llig anders regeln. Herr Kamerzin, wenn der Erblasser seine Erben teilweise auf den Pflichtteil herabsetzt, dann haben Sie die Streiterei dar\u00fcber, wie es dann weitergeht, genau gleich. Herr Schwander, wenn es kein Testament gibt, dann haben Sie all die Streitereien und Schwierigkeiten, die Sie genannt haben, genau gleich. Aber mit dieser subsidi\u00e4ren Regel haben wir einen Meccano, der dann voraussagt, wie man weitergehen kann. Sonst bewegt sich ein Richter, der die Erbstreitigkeit behandelt, im luftleeren Raum und muss sich einfach an die Antr\u00e4ge halten, die da kommen. Sie k\u00f6nnen weit auseinanderliegen. Es geht von \"Sofort alles aufl\u00f6sen und ausbezahlen\" bis hin zu \"\u00dcbertragen der Unternehmung und der Arbeitspl\u00e4tze\" sowie vielleicht \"Weiterf\u00fchren der Auftr\u00e4ge f\u00fcr einige Zeit\".
\nAber wie soll der Richter entscheiden, was f\u00fcr einen Aufschub er gew\u00e4hren soll? Mit der Vorlage wird gesagt, dass der Richter grunds\u00e4tzlich - wenn es funktioniert, wenn er zum Entschluss kommt, dass glaubw\u00fcrdig dargelegt wurde, dass es so gehen kann - einen Aufschub gew\u00e4hren kann; gem\u00e4ss meinem Minderheitsantrag w\u00fcrde dieser Aufschub f\u00fcnf Jahre betragen. Daf\u00fcr wird auch noch eine entsprechende Sicherheit geleistet. Diese Zeit l\u00e4sst man der Unternehmung - denn hier geht es um das Unternehmen -, damit es nach dem Todesfall wieder auf die Beine kommen oder einfach weiter existieren kann. Letztlich geht es um Arbeitspl\u00e4tze, auf die wir hier R\u00fccksicht nehmen wollen.
\nIch glaube, es kann nicht in unser aller Sinn sein, dass eine Unternehmung beim Hinschied des Chefs oder der Chefin automatisch zerschlagen wird. Das sind wirtschaftliche Werte, die dann verloren gehen w\u00fcrden. Das macht keinen Sinn.
\nNamens der gr\u00fcnliberalen Fraktion bitte ich Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten. In der Detailberatung k\u00f6nnen wir dann die Einzelheiten, insbesondere die Wartefristen, noch genauer anschauen.
\nJ\u00e4hrlich stehen bis zu 16[NB]000 Unternehmen vor der Frage einer Nachfolgeregelung. Davon sind laut eines Gutachtens der Universit\u00e4t St. Gallen aus dem Jahre 2018 rund 3400 Unternehmen potenziell von Finanzierungsproblemen betroffen. Eine neuere Studie aus dem Jahre 2022 nennt sogar die noch beeindruckendere Zahl von 18[NB]600 Unternehmen, die vor der Frage der Nachfolgeregelung stehen. Aus der Wirtschaft wird deshalb immer wieder der Ruf laut, dass es entsprechend gesetzliche Anpassungen braucht.
\nDie gr\u00fcne Fraktion tritt auf die Vorlage ein und unterst\u00fctzt das Bestreben, die familieninterne Unternehmensnachfolge im Erbrecht zu erleichtern. Es ist nicht im Interesse der Schweizer Wirtschaft, dass ein Unternehmen liquidiert werden muss, nur weil die Unternehmensnachfolge bei mehreren potenziellen Erbinnen oder Erben nicht geregelt wurde. Dadurch gehen unter anderem Arbeitspl\u00e4tze, Kontinuit\u00e4t und Wissen verloren. Besonders das kleinere Gewerbe ist davon betroffen.
\nDie \u00c4nderungsvorschl\u00e4ge werden auch von den Kantonen akzeptiert und fanden in der Vernehmlassung eine \u00fcberwiegend positive Aufnahme: 18 Kantone und 17 von insgesamt 27 Organisationen begr\u00fcssten den Vorentwurf; unsere Kommissionssprecherin ist darauf eingegangen. Auch die in unserer Schwesterkommission befragten Expertinnen begr\u00fcssten die \u00c4nderungen. Wir haben es hier mit einer sehr zielgerichteten Vorlage zu tun, welche ausschliesslich greifen soll, wenn die Erblasserin oder der Erblasser ihre[NB]oder[NB]seine[NB]Nachfolge[NB]vor dem Todesfall nicht selbst geregelt hat.
\nIn der Detailberatung unterst\u00fctzt die gr\u00fcne Fraktion einige Anpassungen der Vorlage; ich m\u00f6chte schon jetzt in meinem Votum darauf eingehen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzt eine generelle Senkung der Zahlungsfrist f\u00fcr diejenigen Erbinnen, welche die Unternehmung nicht selbst \u00fcbernehmen, von zehn auf f\u00fcnf Jahre. Eine Frist von f\u00fcnf Jahren ist lang genug, um den \u00fcbernehmenden Erben die M\u00f6glichkeit zu geben, das Unternehmen zum Erfolg zu f\u00fchren. Sie erm\u00f6glicht es den Miterben aber auch, ihren Erbanteil schneller zu erhalten.
\nBei Artikel 619 unterst\u00fctzt die gr\u00fcne Fraktion die Minderheit Flach, die dem Gericht die M\u00f6glichkeit gibt, die Frist auf zehn Jahre zu verl\u00e4ngern, wenn der Fortbestand des Unternehmens ansonsten gef\u00e4hrdet w\u00e4re. Aus unserer Sicht ist dies ein guter Kompromiss.
\nGleichzeitig sind aber auch die Rechte der anderen Erben zu ber\u00fccksichtigen, weshalb die gr\u00fcne Fraktion bei Artikel 619 Abs\u00e4tze 2 und 3 die Kommissionsmehrheit unterst\u00fctzt. Es ist zudem sinnvoll, dass die Gerichte die M\u00f6glichkeit erhalten, weitere Pflichten und Rechte im Zusammenhang mit der Gew\u00e4hrung eines Zahlungsaufschubs festzulegen.
\nBei Artikel 630a Absatz 2 unterst\u00fctzen wir den Streichungsantrag der Minderheit Berthoud. Unternehmens\u00fcbergaben sind hochkomplexe Angelegenheiten, welche nicht noch mit administrativen H\u00fcrden verkompliziert werden sollen. Bei der Unternehmens\u00fcbergabe geht es um Zehntausende von Arbeitspl\u00e4tzen in KMU, die entscheidend f\u00fcr die Regionen unseres Landes sind.
\nVielen Dank, wenn Sie auf diese Vorlage eintreten und sie wie ausgef\u00fchrt in der Detailberatung entsprechend anpassen.
\nSchweizerisches Zivilgesetzbuch (Unternehmensnachfolge)[GZ]
\nCode civil suisse (Transmission d'entreprises par succession)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks; Art. 218 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression; art. 218 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 473 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nHeiratet der \u00fcberlebende Ehegatte wieder, so entf\u00e4llt die Nutzniessung auf jenem Teil der Erbschaft, der im Zeitpunkt des Erbgangs nach den ordentlichen Bestimmungen \u00fcber den Pflichtteil der Nachkommen nicht h\u00e4tte mit der Nutzniessung belastet werden k\u00f6nnen. Diese Bestimmung gilt sinngem\u00e4ss, wenn die \u00fcberlebende eingetragene Partnerin oder der \u00fcberlebende eingetragene Partner heiratet.
\n[VS]
\nArt. 473 al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nSi le conjoint survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui, au d\u00e9c\u00e8s du testateur, n'aurait pas pu \u00eatre l'objet du legs d'usufruit selon les r\u00e8gles ordinaires sur les r\u00e9serves des descendants. Cette disposition s'applique par analogie lorsque le partenaire enregistr\u00e9 survivant se remarie. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 522a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 616 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nAls Unternehmen gelten wirtschaftlich t\u00e4tige Einzelunternehmen und Handelsgesellschaften ...
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 616 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme entreprises les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dont les participations ne sont pas cot\u00e9es en bourse, qui exercent une activit\u00e9 \u00e9conomique ...
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 617, 618 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 619 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... die Zahlungsfristen d\u00fcrfen insgesamt die Dauer von f\u00fcnf Jahren nicht \u00fcbersteigen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDas Gericht hat beim Entscheid \u00fcber die Gew\u00e4hrung eines Zahlungsaufschubs die Interessen der Miterben angemessen zu ber\u00fccksichtigen und kann dazu weitere Rechte und Pflichten f\u00fcr alle Beteiligten festlegen.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie gestundeten Betr\u00e4ge sind angemessen zu verzinsen und, sofern der Fortbestand des Unternehmens dadurch nicht gef\u00e4hrdet ist und wenn es die Umst\u00e4nde rechtfertigen, sicherzustellen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Arslan, Bellaiche, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Paganini, Walder)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nHat ein Erbe ein Unternehmen oder Beteiligungen, welche ihm die Kontrolle \u00fcber ein Unternehmen einr\u00e4umen, zu Lebzeiten des Erblassers oder anl\u00e4sslich der Teilung erhalten und bringt ihn die sofortige Bezahlung von Forderungen von Miterben in ernstliche Schwierigkeiten, so kann er beantragen, dass ihm Zahlungsfristen einger\u00e4umt werden. (Rest streichen)
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDiese Fristen d\u00fcrfen in der Regel insgesamt die Dauer von f\u00fcnf Jahren nicht \u00fcbersteigen. Auf Antrag des Erben kann diese Gesamtdauer auf 10 Jahre verl\u00e4ngert werden, wenn ansonsten der Fortbestand des Unternehmens gef\u00e4hrdet ist.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Addor, Bellaiche, B\u00fchler, Geissb\u00fchler, Guggisberg, Paganini, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... zu verzinsen und, sofern der Fortbestand des Unternehmens dadurch nicht gef\u00e4hrdet ist, sicherzustellen.
\n[VS]
\nArt. 619 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... ces d\u00e9lais ne peuvent d\u00e9passer une dur\u00e9e totale de cinq ans. [PAGE 1783]
\nAl. 2 [GZ]
\nDans les d\u00e9cisions concernant l'octroi d'un sursis au paiement, le juge tient compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des int\u00e9r\u00eats des coh\u00e9ritiers et peut d\u00e9finir \u00e0 cet effet d'autres droits et obligations pour toutes les parties concern\u00e9es.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes montants dont le versement est diff\u00e9r\u00e9 portent int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9quitable et font, sauf si cela met en p\u00e9ril la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise et les circonstances le justifient, l'objet de s\u00fbret\u00e9s.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Arslan, Bellaiche, Brenzikofer, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Paganini, Walder)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSi, du vivant du disposant ou lors du partage, un h\u00e9ritier a re\u00e7u une entreprise ou des participations lui octroyant le contr\u00f4le d'une entreprise et qu'il est expos\u00e9 \u00e0 de graves difficult\u00e9s par le r\u00e8glement imm\u00e9diat des cr\u00e9ances des coh\u00e9ritiers, il peut solliciter des d\u00e9lais de paiement. (Biffer le reste)
\nAl. 1bis [GZ]
\nCes d\u00e9lais ne peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas d\u00e9passer une dur\u00e9e totale de 5 ans. Sur requ\u00eate de l'h\u00e9ritier, et pour autant que la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise soit en p\u00e9ril, cette dur\u00e9e totale peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 10 ans.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Addor, Bellaiche, B\u00fchler, Geissb\u00fchler, Guggisberg, Paganini, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... taux \u00e9quitable et font, sauf si cela met en p\u00e9ril la poursuite de l'activit\u00e9 de l'entreprise, l'objet de s\u00fbret\u00e9s.
\nArt.[NB]620-623; 628 Abs. 1bis; 630 Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]620-623; 628 al. 1bis; 630 titre [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]630a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Berthoud, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, L\u00fcscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt.[NB]630a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Berthoud, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, L\u00fcscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nWir sind eingetreten, was mich sehr freut, denn ich denke, wir haben hier eine offene Baustelle, in der wir wirklich ein paar Pfl\u00f6cke einschlagen m\u00fcssen. Ich glaube, wir kommen hier zum Kern der Vorlage, wenn man im Grundsatz der Meinung ist, dass man subsidi\u00e4re Regelungen f\u00fcr die Unternehmensnachfolge im Todes- oder Erbfall treffen will. Hier geht es n\u00e4mlich darum, wie lange die Miterben auf die Auszahlung oder Ausgleichung des Erbes verzichten sollen, also um die Frage, wie lange sie warten sollen. Ich nenne dies eine Stillhaltefrist f\u00fcr die Unternehmung, die halt eben einem oder mehreren Erben zugesprochen worden ist.
\nDie urspr\u00fcngliche Vorlage sah in einer relativ offenen Formulierung vor, dass diese Stillhaltefrist bis zu zehn Jahre dauern soll. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat nun beschlossen, auch hier dem St\u00e4nderat entgegenzukommen, der diese Frist von zehn Jahren als sehr lange erachtet hat. Wahrscheinlich ist es in vielen oder in den meisten F\u00e4llen tats\u00e4chlich eine sehr lange Dauer, wenn man als Miterbe so lange stillhalten muss. Deshalb ist man auf f\u00fcnf Jahre gegangen, hat diese f\u00fcnf Jahre aber als absolutes Maximum definiert.
\nIch versuche hier eine Br\u00fccke zu schlagen, dies in Anbetracht dessen, dass es halt eine Vielzahl von Konstellationen gibt, in denen sich eine Unternehmung beim Erbgang befinden kann und wie ein \u00dcbergang, ein Generationenwechsel vonstattengeht. Es kann aus wirtschaftlichen Gr\u00fcnden durchaus sein, dass in gewissen F\u00e4llen eine Verl\u00e4ngerung n\u00f6tig sein k\u00f6nnte. Deshalb schl\u00e4gt Ihnen meine Minderheit vor, dass Erben, die eine Unternehmung zu Lebzeiten oder nach einem Todesfall \u00fcbernommen haben, nach f\u00fcnf Jahren grunds\u00e4tzlich noch einmal eine Fristerstreckung verlangen k\u00f6nnen. Dies ist aber nur auf Antrag des Erben und beschr\u00e4nkt auf eine Dauer von insgesamt maximal zehn Jahren m\u00f6glich. Das ist dann wahrscheinlich wirklich das \u00c4usserste dessen, was noch zumutbar ist. Der Grundsatz soll sein: Grunds\u00e4tzlich sind es f\u00fcnf Jahre, eine einmalige Verl\u00e4ngerung ist m\u00f6glich.
\nDann zu meinem zweiten Minderheitsantrag, er geh\u00f6rt hier eigentlich dazu: Die gestundeten Betr\u00e4ge sind nat\u00fcrlich angemessen zu verzinsen. Von dieser Verzinsung soll man [PAGE 1780] nur absehen k\u00f6nnen, wenn das Unternehmen dadurch gef\u00e4hrdet w\u00e4re. Was die Mehrheit hier m\u00f6chte, ist Folgendes: Sie m\u00f6chte bei der Verzinsung noch eine zus\u00e4tzliche H\u00fcrde oder einen Grund einbauen, weshalb es m\u00f6glich sein soll, nicht zu verzinsen. Das heisst im Klartext: \"wenn es die Umst\u00e4nde rechtfertigen\". Das ist nun aber vollkommen unklar. Die Umst\u00e4nde k\u00f6nnten ja beispielsweise eine Scheidung oder \u00e4hnliche Dinge oder eine Krankheit des Unternehmers sein,[NB]die[NB]dem[NB]dann[NB]quasi[NB]entgegenstehen w\u00fcrden. Das darf nicht sein.
\nMeine Minderheit bei Absatz 3 verlangt, dass die Verzinsung angemessen sein muss und dass sie nur ausgeschlagen oder abgesprochen werden kann, wenn das Unternehmen dadurch gef\u00e4hrdet w\u00e4re, aber nicht aufgrund weiterer Umst\u00e4nde, die bei der unternehmensf\u00fchrenden Person liegen und die gem\u00e4ss dem Antrag der Mehrheit auch dazu beitragen k\u00f6nnten, die Verzinsung nicht vorzunehmen. Den Erben ist hier insofern Rechnung zu tragen, als sie die Verzinsung einfach zugut haben, sobald die Unternehmung funktioniert. Das ist nicht mehr als recht - immerhin verzichten sie f\u00fcr f\u00fcnf Jahre, vielleicht sogar noch etwas l\u00e4nger, auf die Auszahlung und Ausgleichung des Erbes.
\nIch bitte Sie, meinen Minderheitsantr\u00e4gen zu folgen und hier mit einer pragmatischen L\u00f6sung, die der Praxis sehr entgegenkommt, auch die Br\u00fccke zum St\u00e4nderat zu bauen.
\nSchlusstitel Art. 16a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Berthoud, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, L\u00fcscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nTitre final art. 16a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Berthoud, Dandr\u00e8s, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, L\u00fcscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)[GZ]
\nBiffer [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II, III [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. II, III [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Vorlage geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nEntschuldigen Sie - ich bin hier irgendwie verrutscht, deshalb war es nicht so klar. So wie ich es sehe, waren es 13 zu 12 Stimmen. Bitte entschuldigen Sie, Herr Flach. (Heiterkeit)
\n[VS]
\nFrau von Falkenstein, Sie haben bei Artikel 619 ausgef\u00fchrt, dass der Minderheitsantrag klar abgelehnt worden sei. Ich z\u00e4hle bei der Minderheit aber zw\u00f6lf Namen. K\u00f6nnten Sie das Abstimmungsverh\u00e4ltnis hier nochmals sagen?
\nLa commission a cherch\u00e9, comme nous l'avons indiqu\u00e9, \u00e0 faciliter au maximum la vie des microentrepreneurs. On est parti d'un constat, qui - je pense - est une \u00e9vidence: la plupart des microentreprises n'ont pas une infrastructure administrative ou des services juridiques bien \u00e9toff\u00e9s. De plus, elles n'ont pas n\u00e9cessairement le temps ou les moyens financiers, parfois les deux, pour faire appel \u00e0 des conseils, notaire ou avocat, [PAGE 1781] qui sont factur\u00e9s - comme vous le savez - \u00e0 des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Il faut \u00e9galement rappeler que chaque d\u00e9marche administrative lourde est \u00e9galement un risque d'enlisement de la planification successorale, parce que les h\u00e9ritiers pourraient se disputer et donc mettre en p\u00e9ril la question de la continuit\u00e9 de l'exploitation de l'entreprise. C'est pour cette raison que la majorit\u00e9 de la commission propose plusieurs modifications dans le but de simplifier le dispositif de la r\u00e9forme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl y a des dispositions de pure forme, comme l'article 473 alin\u00e9a 3: il s'agissait d'adapter l'alin\u00e9a \u00e0 l'acceptation par la population du mariage pour tous. L'article 616, dont a parl\u00e9 Mme Baume-Schneider, supprime la mention \"soci\u00e9t\u00e9s simples\". Evidemment, on est sur une modification, pas de pure forme, mais \u00e0 port\u00e9e pratique tr\u00e8s minime.
\nSur l'article 619 alin\u00e9a 1, qui concerne les d\u00e9lais de paiement, la commission a travaill\u00e9 plus longuement. Elle propose de passer d'un d\u00e9lai de dix \u00e0 cinq ans dans le but de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des autres coh\u00e9ritiers. La minorit\u00e9, constitu\u00e9e de membres des groupes vert'lib\u00e9ral, socialiste et des Verts, ainsi que d'un conseiller national du groupe du Centre, formule une proposition qui consiste \u00e0 limiter \u00e0 cinq ans, mais avec une possible extension si le d\u00e9lai initial met en p\u00e9ril l'existence de l'entreprise. L'arbitrage fait par la majorit\u00e9 est d'en rester \u00e0 cinq ans, ce qui devrait \u00eatre suffisant pour permettre \u00e0 l'entreprise de poursuivre l'exploitation et d'amortir les \u00e9ventuels surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la transition g\u00e9n\u00e9rationnelle.
\nConcernant l'article 619 alin\u00e9a 2, la majorit\u00e9 de la commission propose que le juge comp\u00e9tent pour l'octroi du d\u00e9lai puisse, dans sa pes\u00e9e entre les int\u00e9r\u00eats des coh\u00e9ritiers et ceux de l'exploitant qui se verrait attribuer l'entreprise, disposer de la plus grande marge de manoeuvre possible. Je rappelle que, dans un cadre familial, il faut \u00e9galement pouvoir tenir compte d'autres aspects que des \u00e9l\u00e9ments purement commerciaux.
\nConcernant l'article 619 alin\u00e9a 3 et les s\u00fbret\u00e9s, la commission a \u00e9galement souhait\u00e9 ne pas syst\u00e9matiser l'imposition de s\u00fbret\u00e9s, mais limiter cette mesure au cas o\u00f9 les circonstances l'exigent et pour autant que la constitution de s\u00fbret\u00e9s ne mette pas en p\u00e9ril l'exploitation de l'entreprise.
\nMais, surtout, la commission a relev\u00e9 que la poursuite de l'exploitation de l'entreprise devait \u00eatre accompagn\u00e9e d'investissements suppl\u00e9mentaires pour, par exemple, moderniser l'outil de travail, et que, pour obtenir des cr\u00e9dits bancaires, les entreprises devaient pouvoir fournir des s\u00fbret\u00e9s. Le fait qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des s\u00fbret\u00e9s impos\u00e9es pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des autres coh\u00e9ritiers pourrait \u00eatre un frein r\u00e9dhibitoire \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce cr\u00e9dit. Pour cela, la commission vous propose de limiter la constitution de s\u00fbret\u00e9s aux situations qui l'exigent vraiment.
\nJ'aimerais relever un \u00e9l\u00e9ment de pure forme pour le proc\u00e8s-verbal. Le texte fran\u00e7ais ne refl\u00e8te pas clairement la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission et doit \u00eatre lu, \u00e0 teneur du proc\u00e8s-verbal, dans sa version allemande. Traduite, elle donnerait ceci: \"Les montants dont le versement est diff\u00e9r\u00e9 portent int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux \u00e9quitable et font, si la continuit\u00e9 de l'entreprise n'est pas mise en p\u00e9ril de ce fait et si les circonstances le justifient, l'objet de s\u00fbret\u00e9s.\" C'est un point important pour l'interpr\u00e9tation de ce texte.
\nConcernant la question des rapports, j'aimerais pr\u00e9ciser que l'on ne parle l\u00e0 que des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'entreprise et qui ont fait l'objet de lib\u00e9ralit\u00e9s avant le d\u00e9c\u00e8s. Comme on est dans un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du droit des successions, cela ne vaut \u00e9videmment pas pour des biens qui seraient, par exemple, des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9coration telles des oeuvres d'art expos\u00e9es dans des salles d'attente ou des immeubles de rendement qui seraient des propri\u00e9t\u00e9s de l'entreprise, mais qui n'ont pas de lien direct avec l'exploitation de celle-ci. En r\u00e9sum\u00e9, les coh\u00e9ritiers doivent pouvoir obtenir la part de la valeur de l'entreprise au moment o\u00f9 le de cujus a fait la lib\u00e9ralit\u00e9. Il faut ensuite rendre \u00e0 C\u00e9sar ce qui est \u00e0 C\u00e9sar, c'est-\u00e0-dire que les pertes ou les am\u00e9liorations de la valeur de l'entreprise induites par le travail de la personne qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la lib\u00e9ralit\u00e9 doivent lui \u00eatre imput\u00e9es ou lui revenir, et non revenir aux autres coh\u00e9ritiers.
\nCe changement est important par rapport au droit en vigueur, qui stipule que la valeur de l'entreprise d\u00e9terminante pour le partage successoral est \u00e9valu\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s. Mais la r\u00e9forme propose que ces valeurs puissent \u00eatre invoqu\u00e9es par les coh\u00e9ritiers apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du de cujus, \u00e0 trois conditions, rappel\u00e9es tout \u00e0 l'heure par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir que l'entreprise doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au moment de la lib\u00e9ralit\u00e9, que des justificatifs soient remis \u00e0 l'autorit\u00e9 et que ces documents soient transmis dans un court d\u00e9lai. La minorit\u00e9 Berthoud, soutenue par des membres des groupes socialiste et lib\u00e9ral-radical, s'y oppose, la jugeant trop formaliste.
\nDie verschiedenen Antr\u00e4ge in der Kommission hatten zum Ziel, die Vorlage zu vereinfachen oder die Formulierungen zu kl\u00e4ren.
\nBei Artikel 616 Absatz 1 ging es zum Beispiel darum, \"einfache Gesellschaften\" zu streichen. Einerseits sind nur sehr wenige einfache Gesellschaften betroffen, andererseits ist es klarer, wenn nur wirtschaftlich t\u00e4tige Einzelunternehmen und Handelsgesellschaften aufgef\u00fchrt werden.
\nZu Artikel 619 Absatz 1: Der Bundesrat hat vorgesehen, dass die Zahlungsfristen die Dauer von zehn Jahren nicht \u00fcbersteigen. Dies wurde als zu lange angesehen. Es gab eine grosse Diskussion in der Kommission, und wir haben beschlossen, die Fristen zu k\u00fcrzen, auch um dem St\u00e4nderat und denjenigen im Saal, die eine R\u00fcckweisung wollten, entgegenzukommen. Die Frist bel\u00e4uft sich jetzt auf f\u00fcnf Jahre. Die Erstreckbarkeit der erbrechtlichen Ausgleichszahlungspflicht auf zehn Jahre wurde als eine zu grosse Konzession der \u00fcbrigen Erben an die Nachfolger betrachtet. Eine weitere Variante wurde von der Verwaltung eingebracht: Die Zahlungsfrist soll auf f\u00fcnf Jahre verk\u00fcrzt werden, aber wenn die Fortf\u00fchrung des Unternehmens gef\u00e4hrdet ist, soll es m\u00f6glich sein, von den f\u00fcnf Jahren auf zehn Jahre zu verl\u00e4ngern. Dies will der Minderheitsantrag Flach. Dieser Minderheitsantrag wurde aber klar abgelehnt. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen, die eine Verk\u00fcrzung von zehn auf f\u00fcnf Jahre verlangt.
\nArtikel 619 Absatz 2 soll folgendermassen erg\u00e4nzt werden: \"[...] und kann dazu weitere Rechte und Pflichten f\u00fcr alle Beteiligten festlegen.\" Mit dieser Erg\u00e4nzung soll mehr Klarheit geschaffen werden. Die Gegner dieser Erg\u00e4nzung finden, dass es jetzt schon die M\u00f6glichkeit gibt, dem Gericht Antr\u00e4ge zu stellen, und fragen, ob eine explizite Erw\u00e4hnung im Gesetz sinnvoll ist. Dem Antrag wurde aber mit 16 zu 9 Stimmen zugestimmt.
\nBei Artikel 619 Absatz 3, bei dem es um die Stundung der Betr\u00e4ge geht, gab es verschiedene Antr\u00e4ge. Einer sollte mehr Druck machen, einer wollte die Formulierung klarer machen, und einer verlangte die Kombination der beiden \u00c4nderungsantr\u00e4ge. Die Mehrheit pr\u00e4zisiert die Fassung des Bundesrates und kombiniert wie gew\u00fcnscht zwei verschiedene Antr\u00e4ge. Dieser Antrag wurde mit 19 zu 5 Stimmen klar angenommen. Die Minderheit Flach wollte bei[NB]dieser[NB]Fassung[NB]den[NB]Passus[NB]\"und[NB]wenn[NB]es die Umst\u00e4nde rechtfertigen\" streichen. Dieser Minderheitsantrag wurde abgelehnt.
\nBei Artikel 630a Absatz 2 erachtet die Mehrheit Absatz 2 in der Fassung des Bundesrates als sinnvoll und n\u00f6tig. Es gehe um den Fall, dass ein k\u00fcnftiger Erbe das Unternehmen zu einem fr\u00fcheren Zeitpunkt als zum Zeitpunkt des Todesfalles \u00fcbernimmt. Deshalb soll f\u00fcr die Berechnung der Zeitpunkt der Unternehmens\u00fcbernahme massgebend sein. F\u00fcr den Zeitpunkt der \u00dcbernahme soll eine entsprechende Bewertung gemacht werden. Das diene sowohl dem Unternehmensnachfolger als auch den \u00fcbrigen Erben. Ohne diesen Absatz m\u00fcsste erst sp\u00e4ter, bei der Erbfolge, berechnet werden, welchen Wert das Unternehmen zum damaligen Zeitpunkt hatte. Es k\u00f6nne f\u00fcr die \u00fcbrigen Erben sehr schwierig sein, dies im Nachhinein festzustellen.
\nDie Minderheit Berthoud will Absatz 2 aber streichen. Diese Regelung stelle f\u00fcr eine Unternehmens\u00fcbernahme eine zus\u00e4tzliche H\u00fcrde dar. Nachfolger k\u00f6nnten sich fragen, ob sie unter diesen Bedingungen und angesichts dieser Verpflichtungen eine Familienunternehmung \u00fcbernehmen [PAGE 1782] wollen. Bei einem Streit um den Anrechnungswert von Unternehmen w\u00fcrden praktisch ausnahmslos Gutachten verlangt, welche die von der Gegenpartei vorgelegten Dokumente pr\u00fcfen sollen. M\u00fcsste eine Unternehmensbewertung zum Zeitpunkt der \u00dcbernahme unwiderruflich deponiert werden, k\u00f6nne davon ausgegangen werden, dass diese Bewertung von der einen oder anderen Partei infrage gestellt wird.
\nIch bitte Sie hier, der Kommission zuzustimmen, die mit 12 zu 10 Stimmen den Antrag der Minderheit Berthoud abgelehnt hat.
\nIch bitte Sie, dem Entwurf in der Gesamtabstimmung zuzustimmen. Dieser wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen klar angenommen.
\n