Dans ses avis relatifs aux motions Page 16.3830 et 19.4280, \"Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pu d\u00e9montrer que les conditions-cadres en vigueur concernant la formation des personnes qui se consacrent au soin et \u00e0 l'accompagnement sont satisfaisantes.
\nL'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des comp\u00e9tences et des exp\u00e9riences acquises de mani\u00e8re informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement.
\nDans le cadre de l'initiative \"Formation professionnelle 2030\", les partenaires de la formation professionnelle s'engagent \u00e0 am\u00e9liorer constamment les conditions-cadres pour permettre aux adultes d'obtenir une certification professionnelle reconnue, \u00e9galement en cours d'emploi. De plus, la formation d'auxiliaire de sant\u00e9 de la Croix-Rouge suisse s'adresse sp\u00e9cifiquement \u00e0 des personnes qui se destinent \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dans les soins ou qui souhaitent se pr\u00e9parer \u00e0 la prise en charge de proches \u00e0 domicile.
\nSi une formation officielle suppl\u00e9mentaire \u00e9tait cr\u00e9\u00e9e pour des t\u00e2ches d'accompagnement, le risque serait qu'elle soit exig\u00e9e \u00e0 l'avenir pour l'activit\u00e9 en question. Les patients ne pourraient ainsi \u00eatre soign\u00e9s \u00e0 domicile que si au moins un [PAGE 1822] de leurs proches a suivi cette formation, ce qui, en d\u00e9finitive, serait contre-productif.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en cons\u00e9quence, vous propose de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 103 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 66 Stimmen [GZ]
\n(16 Enthaltungen)
\nCertes, ma motion date, mais la probl\u00e9matique n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e. La th\u00e9matique reste d'actualit\u00e9. Elle concerne toutes les personnes qui, avec engagement, avec d\u00e9vouement, accomplissent un travail de soignant, d'accompagnant \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es. C'est une actualit\u00e9 qui va en s'accentuant, quand on en pense au vieillissement - bien s\u00fbr r\u00e9jouissant - de notre population.
\nC'est une actualit\u00e9 qui touche un autre sujet br\u00fblant: les co\u00fbts de la sant\u00e9. Je suis convaincu que tout le monde dans cette enceinte s'est pos\u00e9 cette question: que faire pour diminuer les co\u00fbts de la sant\u00e9? J'ai une proposition pour vous, mais je reprends d'abord au d\u00e9but.
\nD\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 il y a quatre ans et, avant cela, il y a sept ans, le texte de ma motion abordait la question des proches aidants de mani\u00e8re globale. J'avais volontairement laiss\u00e9 le sujet ouvert pour lui permettre de m\u00fbrir. Ma motion n'ayant pas abouti, je r\u00e9p\u00e8te maintenant mes arguments, car le probl\u00e8me n'est pas r\u00e9solu.
\nAujourd'hui, \u00e0 coup s\u00fbr, chacune et chacun d'entre vous connait une telle situation dans son entourage. De nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es sont accompagn\u00e9es et/ou soign\u00e9es \u00e0 domicile par des personnes suisses ou \u00e9trang\u00e8res, notamment par des femmes; des personnes qui font certes preuve d'excellentes qualit\u00e9s relationnelles, mais \u00e0 qui quelques comp\u00e9tences professionnelles de base dans le domaine des soins font malheureusement d\u00e9faut. Par ailleurs, ces personnes ne sont pas reconnues par notre syst\u00e8me social ou de sant\u00e9 ni par notre syst\u00e8me administratif.
\nIl me para\u00eet d\u00e8s lors primordial de permettre \u00e0 ces personnes d'effectuer, voire d'achever une formation en cours d'emploi. Cette solution aurait aussi l'avantage de permettre de substantielles \u00e9conomies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales, en \u00e9vitant les placements en institution. Avec les ann\u00e9es, mon id\u00e9e a fait son chemin. Aujourd'hui, nous devons reconna\u00eetre ces engagements. Nous ne pouvons plus nous permettre de fermer les yeux et de repousser la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me.
\nL'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 mai 2022 me laisse sur ma faim. Que notre ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral reconnaisse et appr\u00e9cie l'engagement de ces personnes, c'est bien, mais cela n'est pas suffisant. Si le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation s'engage avec \"Formation professionnelle 2030\" \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres, alors pourquoi rejeter ma motion? Elle serait simplement un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur, un moteur permettant d'activer ce dossier.
\nMesdames et Messieurs, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, donnons \u00e0 nos concitoyennes et concitoyens concern\u00e9s par cette probl\u00e9matique le signe que nous avons compris et que nous partageons leurs pr\u00e9occupations. Chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de permettre aux proches aidants de se former en cours d'emploi et de voir leurs comp\u00e9tences professionnelles reconnues et justement r\u00e9tribu\u00e9es. Donnons \u00e0 notre administration f\u00e9d\u00e9rale le coup de pouce n\u00e9cessaire pour faire avancer ce dossier.
\nJe vous demande d\u00e8s lors d'adopter ma motion.
\n