Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 10 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 31 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nL'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que votre commission a trait\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 26 juin 2023, trouve son origine dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2020, en r\u00e9ponse au postulat 17.4181, \"Faire la lumi\u00e8re sur les adoptions ill\u00e9gales en Suisse dans les ann\u00e9es 1980 d'enfants venant du Sri Lanka\", d\u00e9pos\u00e9 en 2017 par l'ancienne conseill\u00e8re nationale Rebecca Ruiz, qui elle-m\u00eame r\u00e9agissait \u00e0 des informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la presse suisse et internationale sur le dysfonctionnement, aussi en Suisse, de l'adoption internationale dans les ann\u00e9es 1980 depuis le Sri Lanka.
\nLe rapport fort complet se fondait pour l'essentiel sur une recherche d\u00e9taill\u00e9e de la Haute \u00e9cole zurichoise sp\u00e9cialis\u00e9e en sciences appliqu\u00e9es qui, sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, a pass\u00e9 au crible les pratiques des autorit\u00e9s suisses ayant men\u00e9 \u00e0 l'adoption des enfants sri-lankais en Suisse entre les ann\u00e9es 1973 et 1997. Cette \u00e9tude a montr\u00e9 de mani\u00e8re claire que les proc\u00e9dures d'adoption examin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es de divers degr\u00e9s d'irr\u00e9gularit\u00e9s. Comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \"Le constat est sans appel: les autorit\u00e9s suisses \u00e9taient inform\u00e9es des probl\u00e8mes, mais n'ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 les contrer, chaque autorit\u00e9 se retranchant derri\u00e8re les limites de son champ de comp\u00e9tence.\"
\nS'il est vrai que les cantons \u00e9taient en charge de la mise en oeuvre des lois r\u00e9gissant l'adoption, cela avec des pratiques et des qualit\u00e9s de proc\u00e9dures tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 l'autre, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales portent aussi une part non n\u00e9gligeable de responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'ont jamais fait recours contre les d\u00e9cisions douteuses des autorit\u00e9s cantonales, ont d\u00e9livr\u00e9 les visas n\u00e9cessaires alors que, d\u00e8s 1981, la presse sri-lankaise relevait que seuls 10 pour cent des adoptions internationales \u00e9taient conformes aux exigences l\u00e9gales et que ces informations avaient \u00e9t\u00e9 reprises dans la presse suisse d\u00e8s 1982.
\nMalgr\u00e9 cela, il s'est av\u00e9r\u00e9 que, pendant plusieurs ann\u00e9es, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 Berne comme \u00e0 l'ambassade suisse \u00e0 Colombo, ont \u00e9t\u00e9 incapables de mettre au point une proc\u00e9dure de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des dossiers d'adoption. Les cantons, dans un communiqu\u00e9 de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des d\u00e9partements de justice et police (CCDJP) dat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2020, ont reconnu que les manquements dans les proc\u00e9dures et les pratiques avaient \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par le rapport de la haute \u00e9cole zurichoise. Cette reconnaissance des manquements a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e directement par certains cantons, comme celui de Saint-Gall.
\nAvec l'entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse d'une part de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale, et, d'autre part, de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, nous avons inscrit dans la l\u00e9gislation helv\u00e9tique le droit de l'enfant adopt\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre ses origines.
\nLa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de recherches d'origine est cantonale, m\u00eame dans le cadre d'adoptions internationales. Toutefois, depuis l'attribution de la comp\u00e9tence aux cantons pour le traitement des recherches d'origine, la quasi-totalit\u00e9 de ceux-ci ne s'est pas vue attribuer de ressources suppl\u00e9mentaires. Or, la recherche d'origine pour les adoptions internationales implique une recherche en Suisse, certes, ce qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans trop de difficult\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, mais aussi des recherches \u00e0 l'\u00e9tranger - en l'occurrence au Sri Lanka -, que les cantons - surtout ceux sans ressources humaines sp\u00e9cialis\u00e9es et avec peu de moyens financiers - ne peuvent entreprendre. De plus, dans leur action, les cantons sont confront\u00e9s \u00e0 l'apparition de documents falsifi\u00e9s qui n\u00e9cessitent des v\u00e9rifications en dehors de leur juridiction. En cons\u00e9quence, un grand nombre de cantons ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines t\u00e2ches \u00e0 des prestataires externes.
\nAfin de pallier les limites auxquelles sont confront\u00e9s les cantons, ou dans un esprit de solidarit\u00e9 entre personnes adopt\u00e9es originaires d'un m\u00eame pays, des acteurs priv\u00e9s, sans faire de recherches individuelles, se sont engag\u00e9s \u00e0 rassembler les informations, notamment collect\u00e9es par les personnes ayant elles-m\u00eames fait des recherches d'origine, afin de les mettre \u00e0 disposition de personnes qui recherchent leur origine.
\nDans ce contexte, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont d\u00e9cid\u00e9 de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 un projet pilote d'une dur\u00e9e de trois ans destin\u00e9 \u00e0 soutenir les personnes adopt\u00e9es du Sri Lanka dans la recherche de leurs origines, \u00e0 hauteur de 40 pour cent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et de 60 pour cent pour les cantons, d\u00e8s lors que les responsabilit\u00e9s dans les adoptions ill\u00e9gales sont largement partag\u00e9es. Le mod\u00e8le de collaboration avec l'association Back to the Roots a un fondement dans un accord pass\u00e9 entre la Suisse et le Sri Lanka.
\nToutefois, vu l'absence de bases l\u00e9gales, il n'est pas possible pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de donner son appui \u00e0 d'autres projets pour soutenir des recherches dans d'autres pays d'origine. La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est rapidement saisie du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a organis\u00e9 des auditions approfondies avec des repr\u00e9sentants des cantons et des sp\u00e9cialistes de la question. Les personnes entendues ont montr\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire le r\u00f4le important des acteurs priv\u00e9s dans l'accompagnement des recherches personnelles des origines des personnes adopt\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour l'appui financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nL'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2022 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dont nous discutons actuellement, vise \u00e0 inscrire dans la loi la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'accorder des appuis financiers dans le domaine de la recherche des origines. Elle est le fruit de ces auditions. L'initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par la Commission des affaires juridiques de notre conseil en date du 6 septembre 2022. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9, d'une part et contrairement \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des experts, que la responsabilit\u00e9 des adoptions ill\u00e9gales \u00e9tait essentiellement le r\u00e9sultat de graves erreurs et de n\u00e9gligences commises par [PAGE 874] les cantons et non par la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u00e8s lors, il appartient aux cantons de s'organiser pour aider \u00e0 la recherche des origines sans intervention financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autre part, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale autorisant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 engager des fonds en faveur d'acteurs priv\u00e9s de soutien aux personnes adopt\u00e9es recherchant leurs origines servirait d'oreiller de paresse aux cantons, pourtant responsables de la situation, et leur permettrait de se d\u00e9filer de leurs obligations.
\nVu le refus de notre commission de donner suite, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est pench\u00e9e \u00e0 nouveau sur le sujet en date du 21 octobre 2022 et elle a derechef d\u00e9cid\u00e9, mais cette fois-ci \u00e0 l'unanimit\u00e9, qu'il y avait un besoin d'agir d\u00e8s lors que si les aides aux acteurs priv\u00e9s soutenant les recherches d'origines pour le Sri Lanka \u00e9taient assur\u00e9es sur la base de l'accord bilat\u00e9ral conclu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec ce pays, il n'y avait par contre aucune base l\u00e9gale pour l'appui financier \u00e0 des acteurs priv\u00e9s de soutien aux recherches concernant l'adoption ill\u00e9gale pour d'autres pays. Le 6 d\u00e9cembre 2022, le Conseil national a suivi la commission et a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire sans opposition.
\nVotre Commission des affaires juridiques s'est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur le sujet le 26 juin 2023 et, maintenant ses arguments, a confirm\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 4 et 1 abstention. La majorit\u00e9 de votre commission vous invite \u00e0 ne pas y donner suite. Je laisse la repr\u00e9sentante de la minorit\u00e9 - que je soutiens \u00e0 titre personnel, d'ailleurs, c'est plus clair de le pr\u00e9ciser - d\u00e9velopper les arguments justifiant que l'on donne suite \u00e0 l'initiative.
\nJe ne vais pas revenir sur le tableau g\u00e9n\u00e9ral qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien d\u00e9peint par le rapporteur, mais j'aimerais mentionner deux raisons qui justifient l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re.
\nLa premi\u00e8re raison est une responsabilit\u00e9 morale de la Conf\u00e9d\u00e9ration de contribuer aux recherches entreprises par les personnes adopt\u00e9es. Vous le savez certainement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis, dans son rapport du 11 d\u00e9cembre 2020, qu'il y a une coresponsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Je rel\u00e8ve le dernier point soulev\u00e9 par le rapporteur, selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration fait reposer la responsabilit\u00e9 sur les seuls cantons. Ce n'est pas le cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a admis lui-m\u00eame. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont coresponsables, par l'autorit\u00e9 de la migration responsable de la d\u00e9livrance des visas et par le DFAE via les ambassades dans les pays concern\u00e9s qui, en tant qu'antennes de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, n'ont pas correctement agi face \u00e0 ce qu'elles avaient alors observ\u00e9. Je viens de vous donner des extraits de ce rapport.
\nLa seconde raison est que la formulation propos\u00e9e ne vise pas le soutien \u00e0 des cas particuliers. On ne touche pas aux comp\u00e9tences des cantons. Le soutien sera toujours octroy\u00e9 uniquement si les cantons assument la direction et la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations. L'int\u00e9r\u00eat de cette proposition est de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'apporter une aide en mati\u00e8re de coordination et un soutien g\u00e9n\u00e9ral plut\u00f4t qu'un soutien \u00e0 des cas particuliers. L'id\u00e9e est de soutenir des projets qui seront mis en oeuvre par les cantons avec l'aide d'organisations priv\u00e9es.
\nLe mod\u00e8le de collaboration entre les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les organisations priv\u00e9es - cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le rapporteur, qui sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans la recherche des origines des personnes - qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par le projet pilote lanc\u00e9 en 2020 et a vraiment fait ses preuves. Ces organisations, \u00e0 l'image de celle qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par le rapporteur, poss\u00e8dent une expertise que les administrations cantonales ne sont pas capables de reproduire \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier par manque de ressources et de moyens.
\nUn document de Back to the Roots, une organisation cit\u00e9e par le rapporteur, indique que la demande, depuis le lancement du projet pilote, d\u00e9passe largement le cadre planifi\u00e9 et qu'en cons\u00e9quence, ce projet pilote a d\u00fb \u00eatre revu \u00e0 la hausse.
\nVous avez bien compris que ce projet pilote n'a pu \u00eatre financ\u00e9 qu'au moyen de l'accord migratoire particulier sign\u00e9 avec le Sri Lanka. Il y a donc une lacune concernant les autres pays. C'est pour cette raison qu'un changement l\u00e9gislatif est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l'avenir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir financi\u00e8rement d'autres projets priv\u00e9s, de les soutenir dans la coordination et non pas dans la recherche d'un cas particulier.
\nOutre le Sri Lanka, plusieurs autres pays sont touch\u00e9s. Une \u00e9tude men\u00e9e par la Haute \u00e9cole zurichoise des sciences appliqu\u00e9es a consist\u00e9 \u00e0 analyser la situation concernant dix autres pays et a abouti \u00e0 la conclusion que les manquements des autorit\u00e9s sont similaires \u00e0 ceux du Sri Lanka. J'aimerais souligner qu'il s'agit de destins boulevers\u00e9s et qu'il est important que nous mettions en oeuvre un soutien pour que les personnes concern\u00e9es puissent parvenir \u00e0 retrouver leurs origines.
\nLes besoins existent, mais le projet pilote cessera apr\u00e8s trois ans, et aucune solution de financement d'une telle collaboration n'est mise sur la table pour la suite. Les personnes ayant entrepris des recherches par le biais de ce[NB]projet[NB]pilote[NB]se[NB]retrouveront[NB]donc[NB]dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9.
\nCette initiative parlementaire est somme toute assez large, elle ne fixe pas de montant aux aides financi\u00e8res. En r\u00e9alit\u00e9, il s'agit d'un vote sur le principe d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des organisations qui fournissent un travail pr\u00e9cieux, qui n'est pas r\u00e9alisable par les cantons.
\nComme je l'ai pr\u00e9cis\u00e9, il n'y a pas d'ing\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en oeuvre, puisqu'il appartiendra toujours aux cantons d'assumer la direction et la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations.
\nJe vous remercie donc de suivre la minorit\u00e9 de la commission.
\nJe suis le rapporteur de la commission, mais je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser qu'un certain nombre d'arguments \u00e9voqu\u00e9s par les intervenants qui soutiennent la majorit\u00e9 me paraissent un peu probl\u00e9matiques.
\nIl est clair que la majorit\u00e9 de la commission n'est pas d'accord avec ce texte, parce qu'elle consid\u00e8re qu'il ne faut pas que des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration financent des acteurs priv\u00e9s. Voil\u00e0 la position de la majorit\u00e9. Mais on ne peut pas dire, comme je l'ai entendu, que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune responsabilit\u00e9. C'est tr\u00e8s clair. Il y a bien une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e et pas exclusive des cantons.
\nLa deuxi\u00e8me chose que je voudrais dire, c'est qu'il n'y a pas de confusion des r\u00f4les. Les r\u00f4les sont tr\u00e8s clairs entre les recherches que les cantons doivent faire, ce que doit faire la Conf\u00e9d\u00e9ration et ce que font les associations priv\u00e9es voire les entreprises. Je crois que le probl\u00e8me n'est pas l\u00e0. Le[NB]probl\u00e8me[NB]est[NB]de[NB]savoir s'il faut un financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou non. Comme je l'ai exprim\u00e9 dans mon rapport initial, c'est le probl\u00e8me principal qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 en commission.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mazzone, Jositsch, Sommaruga Carlo, Vara)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mazzone, Jositsch, Sommaruga Carlo, Vara)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, erste Vizepr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nAls Teil der Mehrheit, die Ihnen Nichtfolgegeben empfiehlt, m\u00f6chte ich die Initiative noch unter einem anderen Aspekt beleuchten, n\u00e4mlich unter dem Aspekt der Entflechtung oder Verflechtung von Aufgaben. Die parlamentarische Initiative verlangt, Artikel 21 des Bundesgesetzes zum Haager Adoptions\u00fcbereinkommen und \u00fcber Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen sei wie folgt anzupassen: \"Der Bund kann privaten Institutionen Finanzhilfen gew\u00e4hren f\u00fcr [...] Dienstleistungen im Bereich der Herkunftssuche.\"
\nWieso das? Weil dem Bund momentan eine gesetzliche Grundlage fehlt, um private Organisationen bei der Herkunftssuche zu unterst\u00fctzen; der Berichterstatter hat das auch gesagt. Was will man mit dieser gesetzlichen Grundlage machen? Selbstverst\u00e4ndlich will man Mittel zur Verf\u00fcgung stellen. In der Begr\u00fcndung steht: \"Mit der vorgeschlagenen Formulierung w\u00fcrde nicht die Unterst\u00fctzung im Einzelfall m\u00f6glich, denn daf\u00fcr liegt die Zust\u00e4ndigkeit klar bei den Kantonen. Der Bund soll vielmehr zus\u00e4tzliche Hilfe zur Koordination und allgemeine Unterst\u00fctzung leisten, die nicht nur auf einen bestimmten Fall ausgerichtet ist.\"
\nWenn man diesen Text anschaut, dann sieht man, dass man sich damit mitten in der Verflechtung befindet. Es w\u00fcrden Bundesgelder gesprochen, und sie w\u00fcrden fliessen, und man w\u00fcrde mehr Gelder fliessen lassen. Man w\u00fcrde das Ganze dann nicht mehr entflechten k\u00f6nnen. Es entst\u00fcnde eine Situation des st\u00e4ndigen Miteinander.
\nDer Bund hat bei einem Pilotprojekt mitgemacht. Wenn man die Entwicklung anschaut, sieht man, dass das vielleicht schon zu viel war. Er hat aber mitgemacht und das angestossen. Jetzt sagt man: drei Jahre. Auch der Verein schreibt, das sei auf drei Jahre befristet. Aber ich kann Ihnen sagen: Wer das glaubt, wird selig. Es wird nicht bei drei Jahren sein Bewenden haben, es wird l\u00e4nger gehen, wie bei all diesen Sachen, wie bei den Kitas. Es wird dauern.
\nWir sind hier daran, eine Verflechtung von Finanzstr\u00f6men zu machen. Wollen wir das wirklich? Wollen wir das in diesem Bereich, der ein ernsthafter, trauriger, schwieriger Bereich ist - aber eben nur einer -, wirklich machen? Wollen wir es nachher vielleicht auch in weiteren Bereichen machen, die kommen werden? Denn es werden noch andere Sachen kommen, wir k\u00f6nnen das \u00fcberall machen. Wollen wir das in einem Bereich machen, in dem es nicht auf drei Jahre [PAGE 875] beschr\u00e4nkt sein wird, sondern in dem es irgendwie ein bisschen in aeternum weitergeht?
\nUnd aus welchem weiteren Grund ist das nicht richtig? Auch das hat der Kommissionssprecher anget\u00f6nt: Die Kantone sind und waren f\u00fcr diese Verfahren zust\u00e4ndig. Der gr\u00f6sste Teil dieser Fehler ist in kantonalen Verfahren passiert. Die Quelle f\u00fcr das Unrecht, f\u00fcr den Schaden sind also schlechte kantonale Verfahren. Und jetzt kommt man zum[NB]Bund[NB]und[NB]sagt:[NB]\"Gib[NB]Geld!\" Das ist doch eigentlich nicht richtig.
\nMan sagt, die Kantone k\u00f6nnten das nicht allein. Aber denken Sie an den Kanton Z\u00fcrich, den Kanton Bern, den Kanton Waadt - das sind doch Kantone, die das absolut k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen doch mit dieser Sache umgehen. Wenn wir den Kantonen dies nicht zutrauen, dann k\u00f6nnen wir aufh\u00f6ren. Ich empfehle Ihnen also, hier keine Verflechtung zu machen, vor allem nicht wegen Fehlern, deren Ursache nicht vom Bund gesetzt worden ist.
\nIch bitte Sie, das bei den Kantonen zu lassen und der Vorlage, wie die Mehrheit es Ihnen beantragt, keine Folge zu geben.
\nIch bin ebenfalls Teil der Kommissionsmehrheit und ersuche Sie auch, der Mehrheit zu folgen.
\nEs ist eine sehr traurige Erkenntnis - sie ist durch eine historische Analyse der Z\u00fcrcher Hochschule f\u00fcr Angewandte Wissenschaften (ZHAW) ans Licht gekommen -, dass insbesondere im Zusammenhang mit Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka Rechte missachtet wurden, sodass es zu illegalen Adoptionen kam. Ich schliesse nicht aus, dass dies bei Kindern mit einer anderen Herkunft ebenfalls passiert ist. In dieser historischen Analyse wurde aber auch festgestellt, dass die Verantwortung f\u00fcr diese nicht entschuldbaren Fehler bei den Kantonen liegt, bei den kantonalen Beh\u00f6rden.
\nDie Initiative der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates verlangt - so steht es in der Begr\u00fcndung -, dass die Kantone jeweils den Lead haben m\u00fcssen. Weiter m\u00f6chte man mit der Kommissionsinitiative nur erreichen, dass[NB]kantonale[NB]Projekte,[NB]die[NB]mit[NB]privaten Organisationen umgesetzt werden, mit Bundesmitteln unterst\u00fctzt werden k\u00f6nnen.
\nHier liegt meines Erachtens die Inkonsequenz: Wenn kantonale Beh\u00f6rden Fehler gemacht haben und Kantone jetzt Projekte umzusetzen haben, um die Betroffenen bei der Herkunftssuche zu unterst\u00fctzen, dann liegt diese Aufgabe bei den Kantonen, und dann haben sie auch die entsprechenden Mittel daf\u00fcr bereitzustellen. Ob sie dann diese Aufgabe selber erf\u00fcllen oder ob sie Privatorganisationen beiziehen, ist ihnen \u00fcberlassen. Aber wir m\u00fcssen nicht vom Bund her mit einem Bundesgesetz die Grundlage daf\u00fcr schaffen, dass der Bund Finanzhilfen an die Aufgabenerf\u00fcllung durch die Kantone leisten kann.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\n