Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 13 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen
\n[VS]
\nMit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten
\nwird der Antrag der Mehrheit angenommen
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident
\nla proposition de la majorit\u00e9 est adopt\u00e9e
\n[VS]
\n[VS]
\nAn den Nationalrat - Au Conseil national
\nJe remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre l'accent sur la pr\u00e9vention. La pr\u00e9vention conduit aussi \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nJe dois dire que j'ai vot\u00e9 un peu \u00e0 contrecoeur l'article 55a dans la version de la majorit\u00e9 de la commission. J'aurais bien voulu voter la proposition de minorit\u00e9, parce que mettre un contingent sur des professions lib\u00e9rales, \u00e0 quelque part, c'est paradoxal. Je l'ai fait dans l'esprit de la ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9: si bien que si nous voulons \u00eatre logiques avec nous-m\u00eames, nous devons maintenant voter pour la proposition de minorit\u00e9, \u00e9galement dans cet esprit de ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nJ'invite donc mes coll\u00e8gues \u00e0 voter pour la proposition de minorit\u00e9.
\nNous vous serions tr\u00e8s reconnaissants si vous adh\u00e9riez \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Je comprends bien les inqui\u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es au sujet des co\u00fbts qui pourraient augmenter pour les assureurs-maladie et, donc, se r\u00e9percuter sur les primes. Cela traduit une certaine m\u00e9fiance; j'aurai l'occasion de montrer que cette m\u00e9fiance, quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit la liste des prestations \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, est exag\u00e9r\u00e9e.
\nLa participation aux co\u00fbts pour les mesures de pr\u00e9vention pose un probl\u00e8me et fait partie des th\u00e8mes discut\u00e9s en long et en large lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision, et qui reviennent et reviendront, je vous le promets, si on n'arrive pas \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me de fa\u00e7on satisfaisante. Le probl\u00e8me, c'est que la pr\u00e9vention s'adresse en principe \u00e0 des personnes qui sont ou se croient en bonne sant\u00e9 - et je pense \u00e0 des mesures concr\u00e8tes, j'y reviendrai tout \u00e0 l'heure - et qui n'ont donc aucune raison de s'adresser \u00e0 un m\u00e9decin ou de faire un acte th\u00e9rapeutique. Nous devons convaincre ces personnes que nous pouvons, dans certains cas, les aider \u00e0 \u00e9viter des maladies, parfois graves, gr\u00e2ce \u00e0 ce geste qu'elles font d'aller consulter ou d'accepter une prestation de cette nature. Or, si nous voulons inciter ces personnes \u00e0 faire ce pas et qu'elles doivent payer int\u00e9gralement ce qu'on leur demande de faire, l'effet de cette incitation peut \u00eatre fortement r\u00e9duit.
\nL'exemple cit\u00e9 par Mme Brunner est int\u00e9ressant, parce que je crois que le r\u00e9flexe masculin vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention est beaucoup plus faible que celui des femmes. Celles-ci sont beaucoup plus conscientes et dispos\u00e9es \u00e0 payer, \u00e9ventuellement, pour des contr\u00f4les r\u00e9guliers. Elles sont mieux inform\u00e9es sur les dangers des cancers qui leur sont propres - je pense en particulier au cancer du col de l'ut\u00e9rus, etc. - que les hommes ne le sont des dangers qui les menacent. Beaucoup d'\u00e9pouses savent \u00e0 quel point il est difficile de convaincre leurs maris d'aller consulter lorsqu'ils ne se sentent pas bien; mais les pousser \u00e0 aller consulter lorsqu'ils se sentent bien, je sais que c'est une t\u00e2che presque impossible, surtout quand ils peuvent encore r\u00e9pondre: \"Je me sens bien, et je vais devoir payer \u00e7a. Alors, je suis fier de ne pas consulter inutilement.\"
\nIl y a donc vraiment un probl\u00e8me de comportement face \u00e0 la pr\u00e9vention dont nous devons faciliter la r\u00e9solution. C'est le but de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence que nous vous demandons, et j'aimerais vous dire dans quel sens nous aimerions l'exercer.
\nNous aimerions, pour l'essentiel, l'exercer dans le cadre de campagnes cantonales, r\u00e9gionales ou nationales, c'est-\u00e0-dire d'un effort global qui est fait, \u00e0 la fois sur le plan de l'information et sur celui de l'offre, \u00e0 des prix que nous n\u00e9gocions. Notre fameuse campagne de vaccination contre l'h\u00e9patite B est en partie un \u00e9chec, car les cantons ne savent pas comment l'organiser. Les patients ne veulent pas y aller parce qu'ils doivent payer et nous avons de la peine \u00e0 obtenir un prix du vaccin qui nous paraisse juste. Nous devons donc faire un immense effort, parce qu'il s'agit d'une maladie gravissime et que nous savons que le vaccin est efficace. Contrairement \u00e0 certaines craintes qui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es en France, on sait aujourd'hui, m\u00eame en France, qu'il n'y a pas d'effets secondaires que l'on ne peut pas assumer, j'entends, quant \u00e0 l'incidence. Ces campagnes sont vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec si nous ne pouvons pas en faire un ensemble coh\u00e9rent: information, effort demand\u00e9 aux prestataires de soins, effort demand\u00e9 \u00e0 ceux qui, dans ce cas, produisent le vaccin.
\nLes autres mesures de pr\u00e9vention que nous pourrions envisager \u00e9taient celles des screening, \u00e0 mon avis d'ailleurs plus discutables peut-\u00eatre que la vaccination. Dans ce domaine, nous devons accumuler des exp\u00e9riences et voir quels sont vraiment les effets sur une population qui est souvent la plus difficile \u00e0 atteindre non seulement parce qu'elle est en bonne sant\u00e9, mais parce qu'elle a un comportement insatisfaisant par rapport \u00e0 la pr\u00e9vention. C'est dans le cadre de campagnes de vaccination, que nous souhaitons pouvoir, de fa\u00e7on limit\u00e9e, ponctuelle, dire que les mesures de pr\u00e9vention ne doivent pas \u00eatre soumises \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Nous demandons des efforts \u00e0 tout le monde, mais nous voulons toucher les gens.
\nUn dernier mot, parce que la chose me tient \u00e0 coeur. J'anticipe un peu sur des probl\u00e8mes dont j'aurai l'occasion de discuter avec vous, sans doute, aussi plus tard, dans le cadre du budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Nous devons imp\u00e9rativement, et vous l'avez lu dans les journaux, am\u00e9liorer le taux de vaccination de notre population. Le taux de vaccination atteint est bon pour les enfants; il est mauvais pour les adultes. Il est mauvais pour les adultes d'abord parce que certains besoins de vaccination apparaissent tardivement, car on d\u00e9couvre enfin la maladie et le vaccin - l'h\u00e9patite B en est un exemple; il est mauvais ensuite parce que nous avons des populations migrantes qui n'ont pas de comportement de protection et de pr\u00e9vention; et puis, il est mauvais parce que certains groupes \u00e0 risque - je pense au cas de la grippe - ne se rendent pas compte de la protection qu'un vaccin peut leur offrir. Or, la grippe n'est pas seulement un probl\u00e8me qui touche certains m\u00e9tiers \u00e0 risque, mais aussi les personnes \u00e2g\u00e9es, les femmes enceintes, qui souffrent davantage des cons\u00e9quences de la grippe. Le virus de la grippe change chaque ann\u00e9e, et rien ne nous dit qu'une \u00e9pid\u00e9mie aussi grave que celle que le monde a connue en 1918/19 ne puisse pas un jour revenir. Tout, au contraire, indique qu'un jour, selon la loi des probabilit\u00e9s en tout cas, cela viendra. Je pr\u00e9pare avec mon office, en accord avec l'OMS, un plan de lutte contre une pand\u00e9mie de grippe.
\nNous devons le faire. Nous devons avoir les produits \u00e0 disposition; nous devons avoir les vaccins, mais aussi les rem\u00e8des, puisqu'il y en a. Nous devons avoir une population qui a modifi\u00e9 son attitude, une population adulte, une population \u00e2g\u00e9e qui a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 son comportement face \u00e0 la vaccination; qui consid\u00e8re que c'est normal, que ce n'est pas r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9b\u00e9s. Pour y arriver, nous devons commencer [PAGE 107] aujourd'hui ce travail d'information. Comment voulez-vous qu'on le fasse, si le r\u00e9sultat se manifeste par une facture de 120 ou de 150 francs pour le geste qui devrait \u00eatre naturel?
\nJ'aimerais plaider pour l'importance de ces mesures de pr\u00e9vention. La prolongation de la vie humaine n'est pas due aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine curative, elle est due aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive et de l'hygi\u00e8ne, de la bonne eau, du logement plus sain, etc. Ne n\u00e9gligez pas l'effet de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive. Aidez-nous \u00e0 cr\u00e9er des campagnes qui aient du succ\u00e8s. Pour ces campagnes, c'est pour celles-l\u00e0 que je plaide, il faut que nous puissions aussi dire aux patients: \"Venez recevoir quelque chose qui est n\u00e9cessaire et vous n'aurez pas \u00e0 payer sp\u00e9cialement pour \u00e7a.\"
\nUn dernier mot. Je parlais de la vaccination pour la protection des personnes touch\u00e9es. Je puis aussi vous dire que l'on n'\u00e9radiquera jamais certaines maladies, si le taux de vaccination de la population n'atteint pas un certain pourcentage. Si nous descendons en dessous de 80 pour cent, nous savons que cette maladie continuera \u00e0 nous menacer en permanence, largement.
\nC'est dans ce sens-l\u00e0, pour prot\u00e9ger l'ensemble de la population ou pour combattre des maladies particuli\u00e8rement bien connues et dont le d\u00e9pistage pr\u00e9coce peut aider \u00e0 \u00e9viter la condamnation \u00e0 mort qu'elles repr\u00e9sentent, que nous vous demandons de suivre la d\u00e9cision du Conseil national.
\nJe puis donner l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une liste positive \u00e9num\u00e9rant uniquement des gestes th\u00e9rapeutiques les uns apr\u00e8s les autres, mais que seront d\u00e9termin\u00e9es des conditions li\u00e9es \u00e0 l'efficacit\u00e9 de campagnes que nous devons faire.
\n2. Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie
\n[VS]
\nArt. 55a
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 1
\n.... Artikeln 36, 37 und 38 von einem Bed\u00fcrfnis abh\u00e4ngig machen. Er legt ....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Schiesser, Frick, Schmid Samuel, St\u00e4helin)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 55a
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 1
\n.... au plus, faire d\u00e9pendre de la preuve d'un besoin l'admission .... les articles 36, 37 et 38. Il fixe ....
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Schiesser, Frick, Schmid Samuel, St\u00e4helin)
\nBiffer
\nHier haben wir drei Punkte zu behandeln:
\nEine erste Differenz tritt bei Artikel 55a auf. Betrachten Sie den letzten Beschluss des Nationalrates, und Sie werden sich daran erinnern, dass wir \u00fcber einen solchen Antrag hier letztes Mal schon verhandelt haben. Es war der Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission, der diesem Beschluss des Nationalrates fast wortw\u00f6rtlich entspricht. In diesem Rat wurde jedoch nicht dem Antrag der Mehrheit, sondern dem der Minderheit der Kommission zugestimmt. Damals wurde kein solcher Artikel 55a aufgenommen; der Nationalrat hat ihn jetzt trotzdem so beschlossen.
\nDie Kommission hat sich noch einmal \u00fcber diesen Artikel \"gebeugt\". Die Mehrheit ist der Ansicht, dass wir ihn in einer leicht verbesserten Ausfertigung, n\u00e4mlich angepasst an die Fassung, wie sie die Mehrheit Ihrer Kommission letztes Mal vorgeschlagen hat, \u00fcbernehmen sollten.
\nJetzt spreche ich zu den \u00c4nderungen, die wir zu Artikel 55a Absatz 1 vorschlagen. Hier schlagen wir Ihnen eine gewisse Eingrenzung vor. Wir m\u00f6chten n\u00e4mlich, dass nur die Leistungserbringer umfasst sind, die in den Artikeln 36, 37 und 38 KVG erw\u00e4hnt sind, und nicht jene, die in den Artikeln 39 und 40 aufgef\u00fchrt werden. Im Klartext bedeutet dies, dass es sich nur um den ambulanten Bereich handeln sollte, dass der station\u00e4re Bereich bei der Eingrenzung nicht umfasst sein soll.
\nAus unserem fr\u00fcheren Antrag haben wir zudem noch eines der Kriterien f\u00fcr eine m\u00f6gliche befristete Beschr\u00e4nkung der Zulassung \u00fcbernommen. Eine solche soll m\u00f6glich sein, wenn das Bed\u00fcrfnis nicht vorhanden ist. Dies ist praktisch eine Bed\u00fcrfnisklausel, die hier in Absatz 1 aufgenommen wurde. Wenn man den ganzen Artikel 55a betrachtet, muss man sagen, dass dies keine sehr elegante L\u00f6sung ist. Sie enth\u00e4lt wohl einen schwerwiegenden Eingriff in die Berufsaus\u00fcbungsfreiheit und ist deshalb auch aus ordnungspolitischen Gr\u00fcnden zweifelhaft.
\nAndererseits sind wir in einer Situation, die praktisch einer Notlage entspricht. Wir k\u00f6nnen heute n\u00e4mlich noch nicht davon ausgehen, dass wir die L\u00f6sung betreffend die Aufhebung des Kontrahierungszwanges realisieren k\u00f6nnen. Nach der Differenzbereinigung werden wir Ihnen die \u00dcberweisung einer Motion beantragen, die dem Bundesrat den Auftrag gibt, die Frage des Kontrahierungszwanges noch etwas vertiefter zu pr\u00fcfen. Wir haben noch keine L\u00f6sung, die uns ein Eind\u00e4mmen der \u00c4rzteflut - dies sage ich jetzt in etwas harten Worten - erm\u00f6glicht. Deshalb sind wir gehalten, uns eine Art Kr\u00fccken anzueignen, um die kommende \u00dcbergangszeit zu \u00fcberstehen. Im Herbst werden wir die zweite Etappe der KVG-Revision beraten und in diesem Rahmen \u00fcber die Frage des Kontrahierungszwanges sprechen. Dieser wird dann mit dem Inkrafttreten dieser endg\u00fcltigen Revisionsvorlage rechtskr\u00e4ftig.
\nIn diesem Sinn kann Artikel 55a als eine Notl\u00f6sung betrachtet werden. Diese ist ganz klar auf drei Jahre befristet. Eine solche schwerwiegende Eingrenzung darf nicht l\u00e4nger andauern bzw. zugelassen werden.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission ist \u00fcberzeugt, dass wir dem Problem, das mit dem Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge auf uns zukommt, begegnen m\u00fcssen. Die Vertr\u00e4ge werden es \u00c4rztinnen und \u00c4rzten aus dem EU-Raum - auch \u00c4rztinnen und \u00c4rzten, die in Schweizer Spit\u00e4lern t\u00e4tig sind und die EU-Staatsb\u00fcrgerschaft haben - erm\u00f6glichen, in der Schweiz Praxen zu er\u00f6ffnen. Dass dies ab Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge m\u00f6glich ist, wurde von Ihrer Kommission noch abgekl\u00e4rt.
\nAus diesem Grund sind wir der Ansicht, dass wir diesen Artikel 55a als eine \u00dcbergangsregelung aufnehmen m\u00fcssen, bis wir mit der Aufhebung des Kontrahierungszwanges, wie sie in einem zweiten Schritt der KVG-Revision vorgesehen ist, zu einer definitiven L\u00f6sung kommen.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Eine Korrektur der Fahne: Gem\u00e4ss der Minderheit soll der ganze Artikel 55a gestrichen werden, nicht nur der Absatz 1.
\nAls Sprecher der Minderheit m\u00f6chte ich, damit es wenigstens sp\u00e4ter einmal im Protokoll steht, gewisse rechtliche Vorbehalte gegen den Antrag der Mehrheit vorbringen. Es wird ja immer davon ausgegangen, dass der St\u00e4nderat das rechtliche Gewissen dieses Parlamentes sei.
\nIch m\u00f6chte die Vorbehalte, die hier von unserer Seite her bestehen, aus rechtlicher Sicht kurz darlegen. Die Sprecherin der Mehrheit, Frau Beerli, hat darauf hingewiesen, dass es sich um eine einschneidende Regelung handelt. Es geht um eine Regelung, die einen relativ grossen Personenkreis betreffen wird. Aufgrund der Ausk\u00fcnfte, die ich erhalten habe, w\u00e4ren mindestens diejenigen ausl\u00e4ndischen \u00c4rzte, die jetzt in Spit\u00e4lern t\u00e4tig sind, mit dem Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge befugt, eine Praxis zu er\u00f6ffnen. Das ist eine Zahl, [PAGE 103] die recht hoch ist. Auch wenn man davon ausgehen kann, dass nicht alle der etwas mehr als 2000 dieser \u00c4rzte eine Praxis er\u00f6ffnen m\u00f6chten, so muss man doch erwarten, dass mit einer entsprechenden Zahl von Gesuchen zu rechnen w\u00e4re. Es geht also nicht darum, vereinzelte F\u00e4lle zu regeln, sondern es geht um eine erhebliche Zahl von F\u00e4llen, die geregelt werden muss.
\nEs geht weiter um einen Eingriff, der ganz einschneidend ist. Ich teile aufgrund der heutigen Formulierung die Auffassung nicht, dass der Bundesrat nur f\u00fcr eine \u00dcbergangsfrist von drei Jahren eine Regelung erlassen kann. Denn wenn dem so w\u00e4re, dann geh\u00f6rte diese Bestimmung in die \u00dcbergangsbestimmungen; dann w\u00e4re sie n\u00e4mlich f\u00fcr eine einzige Periode anwendbar. Wir haben diese Bestimmung aber jetzt mitten im Gesetz. Das w\u00e4re eine erste Frage, mit der sich der Nationalrat erneut befassen sollte. Damit ist ja so oder so zu rechnen. Ich gehe davon aus, dass es nur f\u00fcr eine \u00dcbergangsfrist in Frage k\u00e4me und nicht f\u00fcr eine wiederholt m\u00f6gliche Frist von drei Jahren.
\nNun habe ich darauf hingewiesen, dass sehr viele Personen betroffen sein werden und dass es ein erheblicher, einschneidender Eingriff sein wird. Hierzu habe ich zusammen mit anderen Kollegen, die der Minderheit angeh\u00f6ren, die Auffassung vertreten, eine solche Regelung m\u00fcsse Sache des Gesetzgebers und nicht des Verordnungsgebers - des Bundesrates - sein, zumal wir f\u00fcr die Verordnung, die der Bundesrat, gest\u00fctzt auf diesen Artikel 55a, dereinst erlassen wird, praktisch keinerlei Rahmen setzen.
\nDie Kommission hat das Element des Bed\u00fcrfnisses wiederaufgenommen, wie es bei der ersten Beratung im Antrag der Mehrheit enthalten war. Umgekehrt ist aber der Satz: \"Er (d. h. der Bundesrat) legt die entsprechenden Kriterien fest\", auf der ausgeteilten Fahne weggefallen. Abgesehen davon hat der Bundesrat von mir aus gesehen einen Blankocheck, \"plein pouvoir\". Kein einziges Kriterium, nach dem sich der Bundesrat richten soll, ist hier aufgef\u00fchrt. Davon, dass die Kantone im Rahmen dieses Gesetzgebungsprozesses bez\u00fcglich dieser Kriterien mitsprechen k\u00f6nnen sollten, rede ich gar nicht. Ich muss eingestehen, dass wir in einer unkomfortablen Situation sind. Einschneidende Regelungen zu treffen ist meines Erachtens Sache des Parlamentes, notfalls auch mit einem dringlichen Bundesbeschluss.
\nIch weiss, dass man mir entgegenhalten wird, dass ein solcher dringlicher Bundesbeschluss genau dann beraten werden m\u00fcsste, wenn die europ\u00e4ischen Parlamente \u00fcber die Ratifikation der bilateralen Vertr\u00e4ge entscheiden werden. Das ist nun einmal eine Folge des Zeitablaufs der Ratifikation. Das kann uns aber nicht davon entbinden, unsere Pflichten zu erf\u00fcllen; wir k\u00f6nnen diese Aufgabe nicht einfach ohne Rahmenbedingungen dem Bundesrat \u00fcbertragen, unter Hinweis darauf, der Bundesrat werde es schon richten, er m\u00fcsse nur mit den Kantonen und den Leistungserbringern Kontakt aufnehmen, und die Kantone w\u00fcrden dann dereinst die Leistungserbringer gem\u00e4ss Absatz 1 bezeichnen. Wir werden entsprechende Rekursverfahren haben, und letztlich wird es das Bundesgericht sein, das sagt, was gilt. Damit kann ich mich nicht einverstanden erkl\u00e4ren.
\nHerr Kollege St\u00e4helin hat gestern in der Kommission einen Vorschlag unterbreitet, der inhaltlich, von der Stossrichtung her, in die gleiche Richtung geht, aber einen anderen Weg w\u00e4hlt und auch andere Voraussetzungen und Kriterien enth\u00e4lt. Wir waren nicht in der Lage, diesen Antrag abschliessend zu behandeln. Herr St\u00e4helin zeigte auf, dass auch noch andere Wege m\u00f6glich w\u00e4ren. Ich frage mich, ob aufgrund dieser Ausgangslage nicht wir das Heft in der Hand behalten sollten, auch wenn wir uns bewusst sein m\u00fcssen, dass wir relativ kurzfristig handeln m\u00fcssen. Gerade der Vorschlag von Kollege St\u00e4helin hat mir aufgezeigt, dass es andere \u00dcberlegungen g\u00e4be, die durchaus einbezogen werden m\u00fcssten, und zwar durch das Parlament und nicht durch den Bundesrat.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb ich mich mit dem Antrag der Mehrheit nicht einverstanden erkl\u00e4ren kann, auch wenn ich zugebe, dass der Antrag der Mehrheit besser ist als der Beschluss des Nationalrates. Denn er bringt wenigstens ein zus\u00e4tzliches Kriterium und eine Eingrenzung der betroffenen Leistungserbringer, indem er den station\u00e4ren Bereich nicht mehr einbezieht.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Wir haben damit das Problem nicht gel\u00f6st. Wir m\u00fcssen uns bewusst sein, dass wir, das Parlament, das Problem l\u00f6sen m\u00fcssen. Der Bundesrat wird insofern gefordert sein, als er uns eine entsprechende Vorlage unterbreiten muss. Auch wenn das den unsch\u00f6nen Aspekt des Dringlichkeitsrechtes hat, meine ich, es sei noch unsch\u00f6ner, nun dem Bundesrat einfach \"plein pouvoir\" zu geben, und die Kantone m\u00fcssten dies dann vollziehen. Ich glaube, das geht nicht an, zumal wir die Kantone in diesem Umfeld nie konsultiert haben und nie haben konsultieren k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie also, in diesem Punkt dem Antrag der Minderheit zu folgen.
\nArtikel 55a will mit der Begrenzung der Zulassung zur Leistungserbringung zulasten der obligatorischen Krankenversicherung ein tats\u00e4chlich dringendes Problem angehen. Grunds\u00e4tzlich bin ich mit der generellen Stossrichtung durchaus einverstanden. Es sind Mittel und Wege zu suchen, um die stete Zunahme der Zahl der \u00c4rzte abbremsen und insbesondere einer m\u00f6glicherweise explosionsartigen Zunahme im Rahmen des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens mit der EU entgegentreten zu k\u00f6nnen. Wir wollen ja schliesslich keine Verh\u00e4ltnisse erleben, wie sie unser Nachbarland Liechtenstein vor ein bis zwei Jahren erlebt hat. Trotzdem scheint mir der vorliegende Vorschlag noch zu viele M\u00e4ngel aufzuweisen, um zum Erfolg f\u00fchren zu k\u00f6nnen, obwohl ich durchaus dankbar bin, dass die Kommission - mit der Ausnahme der Spit\u00e4ler - wenigstens einen Punkt hat bereinigen k\u00f6nnen.
\nZum einen bedeutet der Vorschlag einen doch sehr massiven Staatseingriff, und die Kompetenzdelegation an den Bundesrat wird lediglich mit dem einen Kriterium eines nicht weiter definierten Bed\u00fcrfnisses verbunden und geht damit sehr weit. Im Grunde genommen bleibt dies doch prim\u00e4r eine \"Deckelung\" in der Art der Bed\u00fcrfnisklauseln, wie wir sie aus den kantonalen Gastgewerbegesetzen etwa gekannt haben, die ringsum abgeschafft werden, weil sie sich schlicht nicht bew\u00e4hrt haben.
\nIch kann mir jetzt schon lebhaft vorstellen, wie k\u00fcnftig mit Praxisbewilligungen auch im Bereich der \u00c4rztepraxen gehandelt werden wird; dabei werden aber tats\u00e4chliche Schliessungen ausbleiben. So werden insbesondere auch in Kantonen mit heute klar zu hohen \u00c4rztedichten und entsprechenden Pr\u00e4mien wohl kaum Abbaumassnahmen tats\u00e4chlich durchgezogen werden k\u00f6nnen. Undankbar d\u00fcrfte dabei auch die Aufgabe der Kantone werden, welche solches durchzusetzen und die ganzen Verfahren durchzuspielen haben werden.
\nEs d\u00fcrfte sich auch kaum bew\u00e4hren, solche schwerwiegenden Eingriffe und System\u00e4nderungen zu befristen. Die Massnahme wird kaum ernst genommen, sondern mit ausgiebigen Rechtsmittelverfahren unterlaufen werden. Drei Jahre sind bekanntlich gerade im Krankenversicherungsbereich mit Beschwerdef\u00fchrung rasch einmal \u00fcberdauert.
\nDass schliesslich der Bundesrat auf dieses Mittel der Zulassungseinschr\u00e4nkung nicht etwa im Sinne einer \u00dcbergangsbestimmung ab Inkrafttreten der Novelle bis zum Ablauf der drei Jahre, also von 2001 bis Ende 2003, sondern jederzeit auf die befristete Zeit der drei Jahre zur\u00fcckgreifen kann, stimmt mich auch nicht gl\u00fccklich. Es wird doch eher ein weiteres, sehr dirigistisches Instrument eingef\u00fchrt, das aufgrund seiner Stellung hier im Gesetz durchaus langfristig angelegt ist.
\nSchliesslich soll der Bundesrat dieses Mittel je nach Situation - so die Aussage von Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss - auch nur regional, d. h. in einzelnen Kantonen, einsetzen k\u00f6nnen, was wiederum den \u00c4rztedruck auf andere Kantone erh\u00f6hen w\u00fcrde. Auch dies ist vorderhand ein Sch\u00f6nheitsfehler.
\nDie Fassung, die uns vorliegt, scheint mir trotz der Verbesserungen durch unsere Kommission noch allzu grobschl\u00e4chtig zu sein. Wir haben mit der steten Zunahme der Zahl der [PAGE 104] Leistungserbringer im Gesundheitswesen durchaus ein Problem zu l\u00f6sen. Dazu sind aber feinere Instrumente, auch wettbewerbsorientierte, notwendig, welche dann tats\u00e4chlich auch greifen k\u00f6nnen.
\nIch unterst\u00fctze den Streichungsantrag der Minderheit.
\nPour un certain nombre d'entre vous, c'est la premi\u00e8re fois qu'ils abordent cette r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie. J'aimerais rappeler que le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral date de septembre 1998, que notre Conseil en tant que Conseil prioritaire a commenc\u00e9 ses travaux en novembre 1998, et que nous voil\u00e0 bient\u00f4t, plus de deux ans et demi apr\u00e8s, encore sans aucun r\u00e9sultat.
\nNous avions tr\u00e8s clairement dit que nous faisions une premi\u00e8re r\u00e9vision de la LAMal, une premi\u00e8re \u00e9tape, rapide, pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes qui pouvaient l'\u00eatre rapidement, que nous laissions les choses d\u00e9licates pour une deuxi\u00e8me \u00e9tape. Je constate qu'avec les navettes qui ont eu lieu entre les deux Chambres en ce qui concerne l'obligation de contracter et les mesures li\u00e9es aux limitations des fournisseurs de prestations, nous avons perdu beaucoup de temps pour mettre en vigueur les autres dispositions de cette premi\u00e8re r\u00e9vision qu'il nous faut mettre en vigueur de mani\u00e8re urgente.
\nSi je comprends les arguments juridiques qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s notamment par M. Schiesser, je pense que nous avons tent\u00e9 d'amender encore une fois hier en commission la proposition de la majorit\u00e9 de notre commission, de telle mani\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ces arguments le plus possible, et surtout de telle mani\u00e8re \u00e0 offrir au Conseil national la possibilit\u00e9, nous en sommes \u00e0 la troisi\u00e8me navette, de se rallier \u00e0 notre d\u00e9cision \u00e0 l'article 55a pour terminer cette r\u00e9vision partielle afin de permettre sa mise en vigueur.
\nJe pr\u00e9f\u00e8re une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re - s'il y a lieu de le faire, peut-\u00eatre qu'il n'y aura pas lieu de le faire - plut\u00f4t que de devoir entreprendre une r\u00e9vision pr\u00e9voyant une limitation de l'acc\u00e8s des prestataires \u00e0 l'assurance de base par le biais de mesures urgentes. Dans l'assurance-maladie, nous ne devons plus travailler avec des mesures urgentes, avec des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux urgents. Je pr\u00e9f\u00e8re encore une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence dans la loi, plut\u00f4t que de devoir, juste apr\u00e8s la mise en vigueur des accords bilat\u00e9raux, travailler \u00e0 coup d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux urgents pour tenir compte d'une situation qui pourrait peut-\u00eatre se produire.
\nJe vous invite instamment \u00e0 soutenir la proposition de majorit\u00e9, de telle mani\u00e8re que le Conseil national puisse se rallier \u00e0 notre d\u00e9cision, que nous n'ayons enfin plus de divergences entre nos deux Conseils et que nous puissions permettre la mise en vigueur de toutes les autres dispositions importantes de cette r\u00e9vision.
\nAuch die Vertreter der Minderheit anerkennen, dass eine Problematik vorliegt und dass man etwas tun muss.
\nDie L\u00f6sung, die Ihnen die Mehrheit vorschl\u00e4gt, ist - zugegeben - wohl nicht absolut optimal. Aber der Vorschlag ist innerhalb des Spannungsfeldes, in dem wir uns befinden, und in Anbetracht der Randbedingungen, die wir vorfinden, zu w\u00fcrdigen. Da ist erstens die Notwendigkeit zu nennen, die Kostensteigerung in den Griff zu bekommen. Zweitens befinden wir uns in einem Differenzbereinigungsverfahren, und der Nationalrat hat deutlich entschieden. Drittens stellt sich die Frage der Freiz\u00fcgigkeit mit der EU, die dieses Problem ganz sicher versch\u00e4rfen wird.
\nAus diesen Gr\u00fcnden scheint es trotz der ge\u00e4usserten Bedenken vertretbar, die befristete L\u00f6sung der Mehrheit - eingeschr\u00e4nkt auf den ambulanten Bereich - zu unterst\u00fctzen.
\nGanz kurz ein paar Punkte: Ich bin mit Herrn Schiesser vollkommen einverstanden. Die Grundproblematik muss durch das Parlament geregelt werden, und das Parlament wird diese Grundproblematik auch regeln: n\u00e4mlich im Rahmen des zweiten Teiles der Revision des Krankenversicherungsgesetzes. In diesem Rahmen werden wir die ganze Palette m\u00f6glicher L\u00f6sungen pr\u00fcfen, und namentlich werden auch die Arbeiten der Verwaltung betreffend die Aufhebung des Kontrahierungszwanges vorliegen.
\nDie Botschaft zu diesem zweiten Teil der KVG-Revision ist uns in etwa auf die zweite H\u00e4lfte dieses Jahres, also auf den Herbst, zugesagt. Aufgrund der Fristen der Gesetzesberatungen durch die R\u00e4te und der Inkraftsetzung muss davon ausgegangen werden, dass es sicher zwei bis drei Jahre dauern wird, bis diese Revisionsvorlage in Kraft gesetzt werden kann. Wir alle hoffen, dass die bilateralen Vertr\u00e4ge auf den 1. Januar 2001 in Kraft treten. Falls das nicht der Fall sein wird, ergibt sich vielleicht ein Aufschub von sechs Monaten, aber auf keinen Fall - so hoffen wir alle - von drei Jahren.
\nDemzufolge gibt es eine Zwischenzeit, f\u00fcr die eine Regelung getroffen werden muss; eine Notl\u00f6sung f\u00fcr diese Problematik, weil mit dem Inkrafttreten der bilateralen Vertr\u00e4ge - das hat auch das Integrationsb\u00fcro noch einmal best\u00e4tigt - f\u00fcr die ausl\u00e4ndischen \u00c4rzte die Inl\u00e4nderbehandlung gilt. Es ist notwendig, dass wir hier eine \u00dcbergangsregelung im Gesetz verankern.
\nIm \u00dcbrigen besteht nat\u00fcrlich auch eine gewisse Praxis der kantonalen Beh\u00f6rden bei der Erteilung von Praxisbewilligungen f\u00fcr ausl\u00e4ndische \u00c4rzte. Das wurde bis heute so gehandhabt, und das wird in Zukunft - mit der Regelung, die wir Sie hier im Gesetz zu verankern bitten - in genau gleicher Weise, aufgrund einer Bed\u00fcrfnisklausel, durch die kantonalen Beh\u00f6rden zu handhaben sein. Hier besteht das n\u00f6tige Know-how.
\nNoch eine kleine redaktionelle Erg\u00e4nzung: Herr Schiesser hat erw\u00e4hnt, dass der letzte Satz von Absatz 1 in der Fahne herausgefallen sei. Das stimmt, trifft jedoch f\u00fcr die franz\u00f6sische Fassung nicht zu. Der Wille der Mehrheit der Kommission ist, dass der Satz \"Er legt die entsprechenden Kriterien fest\" im Anschluss an die \u00c4nderung, die wir beantragen, noch vermerkt wird. Er wird also so aufzunehmen sein.
\nJ'aimerais vous inviter \u00e0 distinguer entre le probl\u00e8me \u00e0 court terme, c'est-\u00e0-dire la situation d'urgence qui pourrait se pr\u00e9senter, et les probl\u00e8mes \u00e0 long terme, m\u00eame si le domaine de la restriction de l'admission de prestataires de soins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins est bien le m\u00eame. Les probl\u00e8mes ont besoin d'instruments diff\u00e9rents.
\nLe probl\u00e8me de fond est de savoir si nous trouvons, et nous nous effor\u00e7ons vraiment de vous proposer cela, peut-\u00eatre m\u00eame un peu plus t\u00f4t que le disait Mme Beerli, le m\u00e9canisme qui permet de restreindre l'admission des prestataires de soins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est un des probl\u00e8mes les plus difficiles \u00e0 r\u00e9gler, surtout dans le domaine ambulatoire o\u00f9 nous avons toujours tenu \u00e0 garder un r\u00e9gime tr\u00e8s lib\u00e9ral d'acc\u00e8s aux soins et un r\u00e9gime tr\u00e8s lib\u00e9ral de financement de ces soins. C'est un principe auquel la population est tr\u00e8s attach\u00e9e.
\nFace \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts qui est encore plus forte dans le secteur ambulatoire, \u00e0 la corr\u00e9lation entre le nombre de prestataires de soins et le niveau des co\u00fbts, nous sommes oblig\u00e9s de nous poser la question de savoir comment en limiter le nombre.
\nJe me rappelle que c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 une discussion en relation avec la LAMal elle-m\u00eame. Il y avait des propositions de limitation en fonction de l'\u00e2ge: pas de prestataires de soins \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans. Cette proposition avait \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque. Nous avons eu, au Conseil national, des propositions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es. L'une demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Monsieur Schiesser, de fixer des crit\u00e8res d'admission des prestataires de soins \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire, sans la moindre limitation de dur\u00e9e. C'\u00e9tait la proposition Raggenbass et elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans un enthousiasme indescriptible. Je ne me souviens pas d'avoir assist\u00e9 \u00e0 une prise de d\u00e9cision aussi joyeuse. Apr\u00e8s quoi, les m\u00eames ont dit: \"Tout le pouvoir aux caisses!\"
\nNous devons absolument trouver un syst\u00e8me qui garantisse la limitation de l'acc\u00e8s selon des crit\u00e8res transparents, un [PAGE 105] syst\u00e8me qui donne des droits de recours et qui ne se limite pas \u00e0 un t\u00eate \u00e0 t\u00eate prestataires de soins/caisses-maladie. Un syst\u00e8me qui ne donne pas non plus tout le pouvoir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. J'aimerais vous rappeler, comme gage de ma bonne volont\u00e9, que j'\u00e9tais bien seule \u00e0 me d\u00e9fendre contre la comp\u00e9tence qu'on voulait donner de fa\u00e7on permanente au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. J'ai insist\u00e9 sur la difficult\u00e9 de fixer de tels crit\u00e8res et sur l'arbitraire, je dirais m\u00eame la corruption, qui pourrait fleurir dans un tel syst\u00e8me.
\nVous voyez donc que je ne suis pas en faveur de mesures centralisatrices dans ce domaine. Mais je suis en faveur d'instruments qui nous permettent d'agir rapidement lorsque cela est n\u00e9cessaire, avec des caut\u00e8les de temps, de consultation pr\u00e9alable et de collaboration avec les cantons. Nous avons besoin d'un tel instrument.
\nM. Schiesser nous reproche de le mettre dans la loi et de ne pas envisager la voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent. C'est une d\u00e9cision fondamentale, qui a \u00e9t\u00e9 prise en relation avec la LAMal, d'essayer de sortir de cette logique dans laquelle nous avons v\u00e9cu \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt et au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, qui consistait \u00e0 recourir - nous l'avons fait, je crois, trois fois de suite - au droit d'urgence dans une machine aussi d\u00e9licate. Dans la loi, nous avons une section 5: \"Mesures extraordinaires de ma\u00eetrise des co\u00fbts\" et un article 54 qui donne aux autorit\u00e9s d'approbation la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un budget global. Je vous rappelle \u00e0 quel point l'expression \"budget global\" donne de l'urticaire \u00e0 une majorit\u00e9 des deux Chambres, en tout cas c'est l'impression que j'ai eue!
\nIl y a \u00e9galement la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'article 55, d'\u00e9tablir des tarifs d'autorit\u00e9. Mais, comme toujours, on est en retard d'une guerre. On a repris ici des mesures qu'on avait d\u00fb appliquer \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt et, maintenant, nous nous trouvons face \u00e0 un autre probl\u00e8me. Cet autre probl\u00e8me, le hasard veut qu'il nous apparaisse ou qu'il se pose, \u00e0 vues humaines, au moment o\u00f9 nous r\u00e9visons la loi. Ce que nous vous invitons \u00e0 faire, ce que le Conseil national vous invite \u00e0 faire, c'est de poursuivre dans cette logique, de bien mettre dans ce chapitre, qui en souligne le caract\u00e8re extraordinaire et l'objectif de \"ma\u00eetrise des co\u00fbts\", la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e et uniquement pour le secteur ambulatoire. Ceci dans le but de limiter les co\u00fbts et avec un instrument qui est connu dans le domaine des auberges et des caf\u00e9s, mais qui, ici, est beaucoup plus s\u00e9rieux.
\nJe dois pr\u00e9ciser comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'utiliser un tel instrument. C'est la moindre des choses si le Parlement nous donne cette comp\u00e9tence. Pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, mais qui doit pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e au moment o\u00f9 le probl\u00e8me se pose. Ce n'est pas une mesure transitoire, c'est une mesure exceptionnelle. Nous devons pouvoir dire que, dans certaines r\u00e9gions o\u00f9 nous savons d'exp\u00e9rience que la pl\u00e9thore m\u00e9dicale a induit des co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, \"dans telle sp\u00e9cialit\u00e9, nous ne souhaitons pas que des personnes soient admises \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e\". C'est un frein, rien d'autre.
\nNous avons, dans ce domaine - Mme Beerli l'a dit de fa\u00e7on invers\u00e9e -, de l'exp\u00e9rience. Il y a des r\u00e9gions du pays o\u00f9, si l'on n'accordait le droit de s'installer qu'aux Suisses ayant des dipl\u00f4mes reconnus, la population n'aurait pas les soins, non seulement qu'elle souhaite, mais dont elle a absolument besoin. Dans ce cas, je peux donner - c'est de ma comp\u00e9tence - une reconnaissance des dipl\u00f4mes des m\u00e9decins \u00e9trangers. Il faut donc, d'un c\u00f4t\u00e9, que leurs dipl\u00f4mes soient reconnus - actuellement, nous pratiquons la reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes de l'Union europ\u00e9enne, d\u00e9j\u00e0 depuis plus d'une ann\u00e9e - et, de l'autre c\u00f4t\u00e9, qu'il y ait un besoin dans cette r\u00e9gion. Je ne vais pas vous ennuyer avec les descriptions de cas individuels, ils ne sont pas tr\u00e8s nombreux, puisqu'il s'agit d'autoriser. L\u00e0, il s'agirait de freiner, donc c'est le mouvement contraire.
\nLes crit\u00e8res, eux, ne nous ont jamais pos\u00e9 le moindre probl\u00e8me. Nous collaborons tr\u00e8s \u00e9troitement avec les cantons. Nous examinons les cas individuels. D'apr\u00e8s la proposition de la majorit\u00e9, ce sont les cantons qui examineront les cas individuels, et nous pouvons donner des crit\u00e8res, que ce soit pour des professions m\u00e9dicales qui sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es de hausses de co\u00fbts, ou que ce soit, par exemple, dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res particuli\u00e8rement menac\u00e9es par une augmentation explosive du nombre de m\u00e9decins install\u00e9s.
\nC'est ainsi que nous aimerions agir en collaboration avec les cantons. Nous disons ici qu'ils doivent \u00eatre consult\u00e9s au pr\u00e9alable et les repr\u00e9sentants des cantons savent que, dans ce domaine, lorsqu'on les consulte, leur avis compte. Ce n'est pas tout simplement un exercice de style, d'autant plus que l'on ne peut rien faire dans l'application, sans leur bonne volont\u00e9 et d'autant plus que nous avons l'intention d'agir en finesse, si cela est n\u00e9cessaire. Je dois ajouter que cette mesure ne peut \u00eatre prise que d'une fa\u00e7on non discriminatoire envers les ressortissants de l'Union europ\u00e9enne, c'est-\u00e0-dire qu'il est vrai que la mesure n'est pas tr\u00e8s sympathique, qu'elle n'est pas tr\u00e8s fine et qu'elle peut poser probl\u00e8me \u00e0 des jeunes qui souhaitent s'installer. Le mieux que nous puissions faire - et je m'oppose une fois de plus \u00e0 l'id\u00e9e d'un droit d'urgence maintenant, plus tard peut-\u00eatre, si on en a besoin -, c'est de mettre cela dans cette r\u00e9vision \u00e0 cause de son aspect incitatif. Imaginez la n\u00e9gociation entre un jeune m\u00e9decin qui souhaite s'installer et une banque: pensez-vous que cette banque va lui donner d'embl\u00e9e tous les cr\u00e9dits qu'il demande pour pouvoir s'installer quand il le veut, ou est-ce que cette n\u00e9gociation va \u00eatre plus serr\u00e9e sur les chances que ce m\u00e9decin puisse effectivement s'installer et que cette branche ne soit pas pl\u00e9thorique en termes d'offre? Dans ce sens-l\u00e0, je crois que nous avons tellement de contr\u00f4le social et f\u00e9d\u00e9raliste sur l'utilisation d'un tel instrument que l'on ne doit rien craindre, et certainement pas des abus de pouvoir de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce domaine n'est pas celui o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaiterait plus de pouvoir. Je pourrais vous en citer d'autres, par exemple celui du subventionnement des primes pour les personnes de condition \u00e9conomique modeste, o\u00f9 nous trouvons que la jungle f\u00e9d\u00e9raliste est quand m\u00eame un peu trop touffue. Sur le plan de l'organisation de la sant\u00e9 dans les cantons, les repr\u00e9sentants cantonaux ici savent que nous respectons leurs comp\u00e9tences.
\nJe vous prie donc d'adopter la proposition de la majorit\u00e9, et je suis s\u00fbre que le Conseil national se ralliera \u00e0 votre d\u00e9cision.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 27 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 4 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 64 Abs. 6 Bst. d
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nFesthalten
\nMinderheit
\n(Brunner Christiane, Studer Jean, St\u00e4helin)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 64 al. 6 let. d
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nMaintenir
\nMinorit\u00e9
\n(Brunner Christiane, Studer Jean, St\u00e4helin)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nDas ist eine Differenz, die wir schon seit einigen Beratungen mitnehmen und f\u00fcr die Ihnen die Mehrheit nach wie vor Festhalten beantragt.
\nHier geht es uns in der Tat darum, dass wir die Kosten einschr\u00e4nken und m\u00f6glichst wenige Ausnahmen vom Grundsatz der Kostenbeteiligung stipulieren m\u00f6chten. Deshalb ist die Kommissionsmehrheit nicht der Ansicht, dass man die Pr\u00e4vention von der Kostenbeteiligung ausnehmen soll.
\n[PAGE 106]
\nJ'aimerais rappeler, notamment pour les nouveaux membres de notre Conseil, que le cadre g\u00e9n\u00e9ral de cette disposition touche la comp\u00e9tence que l'on entend accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour exempter certaines mesures de pr\u00e9vention de la participation aux co\u00fbts. C'est uniquement une comp\u00e9tence que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend utiliser dans le cadre de campagnes de pr\u00e9vention, notamment dans le cadre de campagnes de pr\u00e9vention pour le d\u00e9pistage du cancer du sein.
\nCela fait deux fois que je plaide, devant ce Conseil, en faveur de l'importance de la mammographie et de l'absence de participation aux co\u00fbts lorsqu'on m\u00e8ne une campagne de d\u00e9pistage du cancer du sein, \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, avec l'instrument de la mammographie.
\nJe me suis dit que, vu la composition de notre Conseil, au lieu de parler de mammographie et de d\u00e9pistage du cancer du sein, il fallait que je parle de d\u00e9pistage du cancer de la prostate. Je vous rends attentifs au fait qu'aux Etats-Unis, on est en train de mettre au point un test de d\u00e9pistage du cancer de la prostate qui s'appelle le PSA, et que nous \u00e9tudions dans notre pays l'efficacit\u00e9 de ce test de d\u00e9pistage. S'il se r\u00e9v\u00e8le efficace, comme cela semble \u00eatre le cas, nous pourrions lancer dans notre pays une campagne en faveur du d\u00e9pistage du cancer de la prostate, et \u00e9viter ainsi aux hommes de notre pays les inconv\u00e9nients majeurs qui sont li\u00e9s \u00e0 cette maladie.
\nC'est ce type de mesures de pr\u00e9vention pour lesquelles il conviendrait de ne pas pr\u00e9voir de participation aux co\u00fbts, pour qu'elles soient largement appliqu\u00e9es et pour qu'elles soient abordables pour l'ensemble de la population, quels que soient les moyens financiers individuels.
\nJe vous rappelle encore que le Conseil national a accept\u00e9 deux fois, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que ce serait la derni\u00e8re divergence qui subsiste. Je ne crois pas qu'il soit utile de faire encore une Conf\u00e9rence de conciliation pour savoir si nous pouvons suivre ou non le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce point.
\nJe prie particuli\u00e8rement MM. les conseillers aux Etats de bien vouloir soutenir la proposition de minorit\u00e9 et le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n