Monsieur Robbiani, je crois que la grande diff\u00e9rence, c'est que, d'un c\u00f4t\u00e9, il y a les contrats de droit priv\u00e9 qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, et de l'autre un syst\u00e8me l\u00e9gislatif. Je ne pense pas que vous imaginiez que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sorte de l'Etat de droit, m\u00eame s'il y a un probl\u00e8me r\u00e9el, d'autant plus que si le Parlement l'avait voulu, la loi aurait pu entrer en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e prochaine. Mais le Parlement ne l'a pas voulu!
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Monsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, je fais seulement une petite constatation. Permettez-moi de relever que, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurances, les choses peuvent changer du jour au lendemain; je pense par exemple \u00e0 la question du taux de conversion. En revanche, quand il s'agit des familles, on est beaucoup moins press\u00e9. Ce n'est pas facile de le faire comprendre aux int\u00e9ress\u00e9s!
La charge que repr\u00e9sentent pour les familles \u00e0 revenu modeste avec des enfants les primes de l'assurance-maladie obligatoire est \u00e9lev\u00e9e. C'est pour cette raison que le Parlement, avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a propos\u00e9, dans le cadre de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal, un mod\u00e8le qui pr\u00e9voit un all\u00e8gement de la charge des familles. A cet \u00e9gard, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le Parlement veut mettre \u00e0 disposition davantage de moyens financiers.
\nComme les d\u00e9bats parlementaires n'ont pas encore abouti, la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal ne peut pas \u00eatre fix\u00e9e. Au vu du paquet de mesures pr\u00e9vues dans le cadre de cette r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant inopportun de le diviser, ceci d'autant plus que le Parlement vient d'accepter, pour la p\u00e9riode interm\u00e9diaire jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LAMal, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux pour la r\u00e9duction des primes.