22.464 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schneider Meret, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Studer, Wismer Priska)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schneider Meret, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Studer, Wismer Priska)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\n[VS]
\n22.473 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Piller Carrard, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Prelicz-Huber, Python)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Piller Carrard, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Prelicz-Huber, Python)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\n[VS]
\n22.481 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Locher Benguerel, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Python, Schneider Meret)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Locher Benguerel, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Python, Schneider Meret)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nNotre r\u00f4le de parlementaires est de l\u00e9gif\u00e9rer. Quand une loi n'atteint pas l'objectif constitutionnel fix\u00e9, il faut la modifier. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que propose mon initiative parlementaire 22.481, \"Rendre l'\u00e9galit\u00e9 salariale obligatoire\", d\u00e9pos\u00e9e il y a d\u00e9j\u00e0 plus d'un an.
\nEn effet, malgr\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en 2018, de nombreuses discriminations qui touchent les femmes subsistent, en particulier au niveau des salaires. Le temps passe et on ne va tout de m\u00eame pas attendre le rapport promis en 2025 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'impact des nouvelles dispositions pour agir contre les discriminations salariales, puisqu'on sait d\u00e9j\u00e0 qu'elles existent. Mon initiative parlementaire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un \u00e9cart salarial entre hommes et femmes de 19 pour cent, qui a l\u00e9g\u00e8rement fl\u00e9chi \u00e0 18 pour cent dans l'intervalle. J'en profite \u00e9galement pour actualiser les autres chiffres cit\u00e9s dans mon texte.
\nLe champion de l'\u00e9galit\u00e9 salariale est l'Islande, qui a r\u00e9ussi \u00e0 faire baisser la diff\u00e9rence salariale inexpliqu\u00e9e sous la barre des 10 pour cent. Quant \u00e0 la Suisse, elle est certes pass\u00e9e, en 2022, du 21e au 13e rang du \"Gender gap index\", le classement du Forum \u00e9conomique mondial selon le niveau d'\u00e9galit\u00e9 et de distribution des opportunit\u00e9s entre femmes et hommes. Mais notre pays s'en sort tr\u00e8s mal en comparaison europ\u00e9enne. En reprenant la m\u00e9thodologie de l'Union europ\u00e9enne, l'\u00e9cart salarial entre les sexes serait de plus de 43 pour cent, la Suisse arrivant ainsi en 28e position du \"Gender overall earnings gap\". Pi\u00e8tre r\u00e9sultat.
\nDes pays comme l'Islande nous montrent la voie \u00e0 suivre en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale. En 2018, ce pays a \u00e9t\u00e9 le premier du monde \u00e0 rendre obligatoire l'\u00e9galit\u00e9 salariale. C'est dans cette direction que j'invite le Parlement \u00e0 agir.
\nIl est en effet difficile d'obtenir des chiffres sur les d\u00e9marches entreprises dans notre pays pour d\u00e9noncer une in\u00e9galit\u00e9 salariale et plus difficile encore d'avoir une vue d'ensemble sur celles qui aboutissent et celles qui \u00e9chouent. D'une part, les personnes sont tr\u00e8s r\u00e9ticentes \u00e0 se lancer dans des d\u00e9marches juridiques lorsqu'elles ont l'impression de subir une discrimination li\u00e9e \u00e0 leur sexe. Il en faut du courage et de la d\u00e9termination pour affronter le risque de licenciement qu'une plainte peut engendrer et, avant tout, le potentiel de conflit qu'elle va signifier au travail, chaque jour.
\nPar cons\u00e9quent, face \u00e0 tous les obstacles rencontr\u00e9s par les femmes victimes de discrimination salariale, il est n\u00e9cessaire d'inverser le fardeau de la preuve. Cela ne doit plus \u00eatre aux femmes de prouver qu'elles sont victimes de discrimination, mais aux employeurs de prouver qu'il n'y en a pas eu. Je d\u00e9fends le contr\u00f4le des salaires par un organisme ind\u00e9pendant, comme en Islande, o\u00f9 un certificat de bonne conduite est d\u00e9cern\u00e9 pour trois ans.
\nCe changement d'approche devra comporter l'introduction, bien entendu, d'amendes dissuasives pour les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale. En Islande, l'amende de 330 euros par jour fait des miracles. Il n'y a pas que l'Islande qui a montr\u00e9 l'exemple: le 30 mars dernier, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une directive pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les[NB]hommes,[NB]qui[NB]pr\u00e9voit[NB]des amendes en cas de discrimination salariale.
\nRien ne sert d'attendre le bilan interm\u00e9diaire de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes pr\u00e9vue pour 2025 et de rester spectateurs de ces discriminations pendant encore deux ans: il faut agir d\u00e8s maintenant. Je vous invite donc \u00e0 soutenir mon initiative parlementaire.
\nL'initiative parlementaire 22.473, \"Sanctions en cas de non-respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale\", a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de peu lors de la s\u00e9ance de notre commission en mai dernier, puisqu'elle nous propose de ne pas lui donner suite, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Notre coll\u00e8gue Barbara Gysi, par cette initiative, demande d'ajouter un article 13k dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour pouvoir punir les employeurs qui commettent des discriminations salariales li\u00e9es au sexe. Concr\u00e8tement, si la discrimination salariale n'est pas \u00e9limin\u00e9e un an apr\u00e8s sa constatation, une amende doit pouvoir \u00eatre prononc\u00e9e, dont le montant atteint au maximum 1 pour mille de la masse salariale soumise \u00e0 l'AVS.
\nActuellement, la loi est trop cl\u00e9mente vis-\u00e0-vis des employeurs qui ne respectent pas l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Elle impose d'effectuer, tous les quatre ans, une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Les entreprises dans lesquelles une in\u00e9galit\u00e9 salariale est constat\u00e9e sont tenues de l'\u00e9liminer. Mais, si elles ne le font pas, cela n'a aucune cons\u00e9quence. C'est quand m\u00eame un comble, d'autant plus que cette obligation n'est actuellement faite qu'aux entreprises dont le personnel d\u00e9passe 100 personnes.
\nDans d'autres domaines, il est courant que des sanctions soient prononc\u00e9es sous forme d'amende en cas d'infraction. Il est donc logique qu'il en soit de m\u00eame pour les discriminations salariales. Ce manque de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 vis-\u00e0-vis des entreprises irrespectueuses de l'\u00e9galit\u00e9 salariale a de graves cons\u00e9quences pour les femmes. La part inexpliqu\u00e9e de la diff\u00e9rence de salaires, c'est-\u00e0-dire la part discriminatoire, est de 9 pour cent, soit plus de 400[NB]000 francs sur une vie enti\u00e8re de travail.
\nCertes, il existe des diff\u00e9rences entre les secteurs public et priv\u00e9, mais les diff\u00e9rences salariales restent g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s importantes. Le fait que la discrimination ne soit pas sanctionn\u00e9e est tr\u00e8s d\u00e9rangeant. L'initiative parlementaire que nous d\u00e9fendons a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e l'an dernier, peu apr\u00e8s le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes accept\u00e9 lors de la votation populaire sur AVS 21 au nom de l'\u00e9galit\u00e9. Ce Parlement qui nous a impos\u00e9 l'\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e2ge de la retraite doit maintenant accepter l'\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de salaires.
\nD'autres pays ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des sanctions en cas de discrimination salariale. Fin mars 2023, le Parlement europ\u00e9en a notamment adopt\u00e9 des dispositions p\u00e9nales dans ce domaine. Lors des d\u00e9bats, il a \u00e9t\u00e9 clairement soulign\u00e9 que l'in\u00e9galit\u00e9 salariale ne peut \u00eatre combattue qu'avec des amendes d'une certaine importance. Dans la phase[NB]actuelle,[NB]il[NB]est[NB]important[NB]de[NB]garder sur la table la concr\u00e9tisation des sanctions; nous pourrons ensuite discuter de leur ampleur.
\nJe vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative, qui n'est pas si s\u00e9v\u00e8re.
\nL'employeur n'est amend\u00e9 que si la discrimination salariale fond\u00e9e sur le sexe est constat\u00e9e et n'est pas \u00e9limin\u00e9e au bout d'un an. Douze mois, cela laisse largement le temps \u00e0 l'employeur de r\u00e9agir. Garantir un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal est un mandat constitutionnel. Les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale de mani\u00e8re consciente et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e doivent pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9es. Les in\u00e9galit\u00e9s salariales discriminent les personnes concern\u00e9es, les privent des cotisations paritaires auxquelles elles ont droit, nuisent aux assurances sociales et font perdre des recettes fiscales \u00e0 l'Etat. En conclusion, je dirai que des sanctions sont[NB]n\u00e9cessaires[NB]quand[NB]la[NB]loi[NB]n'a[NB]pas d'effet parce qu'elle est trop cl\u00e9mente.
\n22.464 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Schneider Meret beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 69 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n22.473 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Piller Carrard beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 66 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\n22.481 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Locher Benguerel beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 67 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nLe 11 mai 2023, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture a trait\u00e9 des trois initiatives parlementaires qui vous sont soumises aujourd'hui: l'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481, \"Rendre l'\u00e9galit\u00e9 salariale obligatoire\", l'initiative parlementaire Prelicz-Huber 22.464, \"Obliger les entreprises \u00e0 respecter l'\u00e9galit\u00e9 salariale\", et l'initiative parlementaire Gysi Barbara 22.473, \"Sanctions en cas de non-respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale\".
\nL'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481 vise \u00e0 adopter en Suisse la pratique islandaise s'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. En r\u00e9sum\u00e9, l'auteure de l'initiative parlementaire propose d'introduire dans la loi l'obligation du principe d'\u00e9galit\u00e9 salariale, qui existe d\u00e9j\u00e0 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Pour y arriver, elle propose d'inverser le fardeau de la preuve: \u00e0 charge de l'employeur de d\u00e9montrer l'\u00e9galit\u00e9 salariale au sein de son entreprise, et non plus de l'employ\u00e9e, lorsqu'elle se plaint d'une discrimination, de prouver cette derni\u00e8re. Une organisation externe devra alors v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement - il est question de trois ans dans l'initiative - la bonne mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire en premi\u00e8re phase. Je viendrai plus tard sur les motifs, qui sont les m\u00eames, s'agissant des trois initiatives parlementaires.
\nConcernant l'initiative parlementaire Prelicz-Huber 22.464, celle-ci vise l'obligation d'analyse par toutes les entreprises, avec des contr\u00f4les r\u00e9guliers par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les employeurs et les employ\u00e9s dans un nouvel organe tripartite, avec des sanctions \u00e0 la cl\u00e9. Cette initiative parlementaire[NB]a,[NB]quant[NB]\u00e0[NB]elle, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 10 et 1 abstention.
\nEnfin, l'initiative parlementaire Gysi Barbara 22.473 vise \u00e0 introduire une disposition p\u00e9nale sanctionnant les employeurs jusqu'\u00e0 un montant de 1 pour mille de la masse salariale soumise \u00e0 l'AVS, en cas d'infractions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale. La commission propose[NB]\u00e9galement[NB]de[NB]ne[NB]pas[NB]donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire en premi\u00e8re phase, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.
\nVous l'aurez compris, les trois initiatives portent sur un sujet similaire. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles visent \u00e0 introduire une obligation renforc\u00e9e d'\u00e9galit\u00e9 salariale au sein des entreprises, des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires et davantage de sanctions.
\nLa commission, qui a si\u00e9g\u00e9 le 11 mai 2023, vous propose de ne pas donner suite \u00e0 ces trois initiatives parlementaires pour les motifs suivants.
\nEn premier lieu, le 4 mai dernier, notre conseil a adopt\u00e9 la motion 21.3944, \"Stop aux promesses faites du bout des l\u00e8vres. A travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\", qui propose d\u00e9j\u00e0 l'introduction de sanctions en cas de violation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur [PAGE 1963] l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Cette motion est actuellement trait\u00e9e par le Conseil des Etats. La motion en question ne fixe pas clairement la quotit\u00e9 de la sanction, mais propose le principe d'une sanction \u00e0 l'\u00e9gard des entrepreneurs qui auraient viol\u00e9 une disposition de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'opposait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 l'adoption de cette motion, arguant que la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 qui venait d'\u00eatre renforc\u00e9e, sur laquelle je reviendrai tout \u00e0 l'heure, avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, et que la s\u00e9curit\u00e9 juridique imposait de ne pas modifier entre-temps les dispositions p\u00e9nales concernant sa mise en oeuvre.
\nLe deuxi\u00e8me argument est celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, qui date de 2020. Depuis cette \u00e9poque, les entreprises de plus de 100 employ\u00e9s ont l'obligation d'analyser tous les quatre ans, au moyen d'un logiciel mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 salariale au sein de leur entreprise. Elles doivent aussi informer le personnel du r\u00e9sultat de ces analyses, ce qui est en cours. L'ann\u00e9e prochaine, en 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra publier un rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, et sur les conclusions de cette mise en oeuvre. Cela permettra d'avoir une analyse plus pr\u00e9cise de la situation sur le march\u00e9 du travail concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale. En effet, si, selon l'OFS, la diff\u00e9rence de salaire entre hommes et femmes se situe aux alentours de 18 pour cent, variant d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, la diff\u00e9rence non expliqu\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve quant \u00e0 elle \u00e0 7,8 pour cent - non expliqu\u00e9e ne signifiant encore pas non justifi\u00e9e. Cela devra \u00eatre mis en oeuvre par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, il convient ainsi, en application du principe de s\u00e9curit\u00e9 du droit, d'attendre la mise en oeuvre de la nouvelle l\u00e9gislation avant d'introduire de nouvelles sanctions, de nouvelles obligations d'analyse ou de nouveaux organes de contr\u00f4le.
\nPar ailleurs, la commission estime que l'inversion du fardeau de la preuve telle que propos\u00e9e dans l'initiative parlementaire Piller Carrard 22.481 est contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit suisse et impliquerait des complications passablement insurmontables, en particulier pour les PME.
\nL'initiative Prelicz-Huber 22.464 implique la transparence des salaires, qui n'est pas particuli\u00e8rement souhaitable.
\nUne minorit\u00e9 estime, pour chacune des trois initiatives parlementaires, que suite \u00e0 la votation sur la r\u00e9forme AVS 21, notamment, qui pr\u00e9voyait un \u00e2ge de la retraite \u00e9gal pour les hommes et pour les femmes, il convient de prendre des mesures urgentes concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale au sein des entreprises. Par ailleurs, les r\u00e9sultats de l'OFS concernant l'\u00e9galit\u00e9 salariale impliqueraient de ne pas attendre les r\u00e9sultats des rapports.
\nLa majorit\u00e9 a, quant \u00e0 elle, suivi les explications que j'ai donn\u00e9es tout \u00e0 l'heure et je vous invite en son nom \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 ces trois initiatives parlementaires.
\n[VS]
\nIhrer Ansicht nach betragen die Lohnunterschiede fast 20 Prozent, davon seien 44 Prozent unerkl\u00e4rlich. Warum stellen die Arbeitgeber M\u00e4nner an, wenn Ihrer Theorie zufolge Frauen die gleiche Arbeit wesentlich g\u00fcnstiger erbringen?
\nZu einer zweiten Frage: Seit Jahren und Jahrzehnten haben die Schlichtungsstellen f\u00fcr Gleichstellung ... (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Die Frage ist gestellt, die zweite m\u00fcssen Sie bilateral kl\u00e4ren!)
\nEs ist eine These von Ihnen, dass die Arbeitgebenden lieber M\u00e4nner als Frauen anstellen, auch wenn diese die Arbeit billiger erbringen. Ich denke, es braucht gesamtwirtschaftliche Massnahmen. Dazu geh\u00f6rt auch die Vereinbarkeit von Familie und Beruf, um es zu unterst\u00fctzen, dass die Frauen im Erwerbsprozess bleiben. Man kann es nicht isoliert betrachten.
\nIch spreche zu meiner parlamentarischen Initiative, mit der ich Sanktionen bei Verst\u00f6ssen gegen die Lohngleichheit fordere. Ich beginne mit der Zahl 18.
\nDie durchschnittliche Lohndifferenz in der Gesamtwirtschaft betr\u00e4gt rund 18 Prozent; das entspricht 1500 Franken pro Monat. Auf ein ganzes Arbeitsleben gesehen, ergibt sich eine Lohndifferenz von rund 850[NB]000 Franken. Der unerkl\u00e4rte Anteil des Lohnunterschiedes, d.[NB]h. der diskriminierende Anteil, betr\u00e4gt, auf ein Arbeitsleben gerechnet, mehr als 400[NB]000 Franken.
\nAuf das Kalenderjahr umgerechnet, bedeutet das, dass von Jahresbeginn am 1. Januar bis zum 18. Februar die Frauen in unserem Land, die in einem Anstellungsverh\u00e4ltnis sind, sozusagen Gratisarbeit geleistet haben - in ihrer Anstellung. Dass sie das zuhause auch tun, das wissen wir.
\nWenn Sie mit dem Auto ausserorts 18 Kilometer pro Stunde zu schnell fahren, dann bezahlen Sie eine Busse in der H\u00f6he von 240 Franken. Wie gesagt, wenn eine Firma gegen die Lohngleichheit verst\u00f6sst, dann bekommt sie keine Busse.
\nDieser Rat hat letzte Woche, als wir \u00fcber die Umsetzung der Initiative \"Ja zum Verh\u00fcllungsverbot\" diskutiert haben, eine Busse von bis zu 1000 Franken beschlossen. Sie messen also nicht mit gleicher Elle, wenn es um Sanktionierungen geht.
\nFirmen mit mehr als 100 Angestellten m\u00fcssen ihre L\u00f6hne auf Lohngleichheit \u00fcberpr\u00fcfen. Wird eine generelle Lohndifferenz von mehr als 5 Prozent festgestellt, dann muss die Firma handeln und das in Ordnung bringen. Ein Jahr sp\u00e4ter gibt es wieder eine \u00dcberpr\u00fcfung. Wenn aber wiederum eine h\u00f6here Lohndifferenz, also eine Lohndiskriminierung, festgestellt wird, dann beginnt wieder das gleiche Prozedere, sonst passiert nichts - es gibt keine Sanktionen, es gibt auch keine Bussen. Das ist einfach nicht richtig!
\nDie Lohndiskriminierung - das wissen wir - wird gr\u00f6sser, je \u00e4lter eine arbeitnehmende Person ist. Es gibt, wir haben es von der Vorrednerin geh\u00f6rt, generell eben auch grosse Lohnunterschiede zwischen den verschiedenen Branchen. Dass der Umstand der Lohndiskriminierung nicht sanktioniert wird, ist im h\u00f6chsten Masse st\u00f6rend, und das zeigt eben auch, wie ich gesagt habe, wie mit ungleichen Ellen gemessen wird.
\nMeine parlamentarische Initiative ist einfach. Sie fordert im Gleichstellungsgesetz einen neuen Artikel 13k mit dem Titel \"Strafbestimmungen\". Die Bestimmung k\u00f6nnte allenfalls auch an einem anderen Ort eingef\u00fcgt werden. Wenn eine Lohndiskriminierung ein Jahr nach deren Feststellung nicht behoben ist, soll eine Busse ausgesprochen werden k\u00f6nnen. Ich schlage eine Busse bis zu maximal 1 Promille der AHV-pflichtigen Lohnsumme vor. Das ist nicht fix und kann in der zweiten Phase der Beratung noch einmal diskutiert werden. Es ist aber einfach wichtig, dass wir endlich auch eine Strafbestimmung einf\u00fchren. Aus anderen Bereichen wissen wir, dass einfach keine Massnahmen ergriffen werden, wenn auf \u00dcbertretungen keine Sanktionen erfolgen.
\nUnser Rat hat zwar am 4. Mai 2023 die Motion Hess Lorenz 21.3944, \"Schluss mit den Lippenbekenntnissen. Gleicher Lohn f\u00fcr gleiche Arbeit\", mit 102 zu 84 Stimmen angenommen. Das ist gut, und das zeigt, dass Sie in dieser Sache schon einmal diese Haltung unterst\u00fctzt haben. Aber es ist trotzdem wichtig, heute auch der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, denn der St\u00e4nderat hat die genannte Motion bislang nicht behandelt, und wir wissen auch nicht, was der St\u00e4nderat dann wirklich macht. Wir m\u00fcssen wirklich jetzt N\u00e4gel mit K\u00f6pfen machen. Als es um die Erh\u00f6hung des Frauenrentenalters in der AHV ging, haben Sie von Gleichstellung gesprochen. Ich erwarte jetzt, dass wir hier wirklich endlich der Lohndiskriminierung ein Ende setzen und wenigstens Strafbestimmungen einf\u00fcgen.
\nSeit 1981 steht Lohngleichheit in der Bundesverfassung, seit 1996 haben wir das Gleichstellungsgesetz. Und trotzdem ist die Lohngleichheit nicht Realit\u00e4t - eine Ungeheuerlichkeit!
\nDie Lohndiskriminierung ist auch gem\u00e4ss den neuen Zahlen des BFS hoch. Teilweise betr\u00e4gt die Lohndifferenz bis zu 20 Prozent, die mittlere Lohndifferenz liegt bei \u00fcber 16 Prozent. Bei der \u00f6ffentlichen Hand ist es ein bisschen besser, aber leider auch nicht gut.
\nRund die H\u00e4lfte dieser Lohnungleichheit beruht auf erkl\u00e4rbaren Einfl\u00fcssen, n\u00e4mlich Ausbildung, Erfahrung, Alter; rund 8 Prozent sind aber nicht erkl\u00e4rbar und damit potenziell eine Diskriminierung. Die Lohnungleichheit hat dann selbstverst\u00e4ndlich ihre Auswirkungen auf die Rente: Frauen haben insgesamt einen Drittel tiefere Renten als M\u00e4nner, bei der Pensionskasse gerade einmal die H\u00e4lfte.
\nLohnungleichheit gibt es auch wegen der klaren Unterbewertung von sogenannten Frauenberufen, beispielsweise von Berufen in der Pflege, in der Betreuung, auch im Reinigungswesen oder im Verkauf. Hier sind wir mit viel zu tiefen L\u00f6hnen konfrontiert. Das ist leider noch nicht Teil meiner parlamentarischen Initiative, m\u00fcsste aber gem\u00e4ss dem Leitsatz \"Gleicher Lohn f\u00fcr gleichwertige Arbeit\" ebenfalls angegangen werden. Mit der parlamentarischen Initiative soll aber das umgesetzt werden, was sofort m\u00f6glich ist: gleicher Lohn f\u00fcr gleiche Arbeit.
\nDas heutige Gesetz schreibt eine Lohnanalyse ab 100 Mitarbeitenden vor, vorher nichts. Es gibt keine Sanktionen, und deshalb greift das Gesetz auch viel zu wenig. \u00dcberall sonst sieht die Gesetzgebung im Fall einer Nichteinhaltung eine Sanktion vor - das Normale sollte endlich auch f\u00fcr Frauenl\u00f6hne gelten.
\nMit der Umsetzung meiner parlamentarischen Initiative h\u00e4tten wir erstens eine Lohnanalyse bereits ab mehreren Mitarbeitenden. Auch daf\u00fcr gibt es seitens des Bundes schon ein sehr gutes Tool. Das normale Analysetool Logib ist f\u00fcr Unternehmen ab 50 Mitarbeitenden vorgesehen, Logib Modul 2 eignet sich bereits ab 2 Mitarbeitenden. Das funktioniert sehr gut, es gibt keinen grossen Aufwand, das ist also alleweil machbar. Bei den KMU ist es interessanterweise sowieso besser als bei den Grossunternehmungen. Bei den KMU muss man den Mitarbeitenden ja noch in die Augen schauen, da ist die Lohnungleichheit dann doch schwieriger zu erkl\u00e4ren.
\nZweitens h\u00e4tten wir endlich wirksame Sanktionen. Diese k\u00f6nnten gem\u00e4ss der Idee von Kollegin Barbara Gysi ausgestaltet sein, sie wird sie noch ausf\u00fchren. Es sollen einfach[NB]funktionierende Sanktionen sein, die einen Einfluss haben.
\nDrittens sollen die Unternehmen regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcft werden, nicht wie heute einmal und dann ist fertig. Gemacht werden soll das durch ein bereits bestehendes Instrument, n\u00e4mlich die tripartiten Kommissionen. [PAGE 1960]
\nViertens soll die Beweislast umgekehrt werden. Der Arbeitgebende und nicht die einzelne Mitarbeitende muss die Lohnungleichheit erkl\u00e4ren und begreiflich machen. Sie wissen es sicher, der Bericht zum \u00dcbereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau hat uns bereits im Jahr 2022 sehr eindringlich aufgefordert, die Massnahmen gem\u00e4ss meiner parlamentarischen Initiative umzusetzen, und das EU-Parlament hat diesen M\u00e4rz genau diese Massnahmen in seine Gesetzgebung aufgenommen.
\nIch bitte Sie also im Sinne unserer Verfassung, Lohngleichheit endlich Realit\u00e4t werden zu lassen. Geben Sie dieser Initiative bitte Folge!
\nDie Kommissionsminderheit spricht sich aus folgenden Gr\u00fcnden f\u00fcr die st\u00e4rkere Durchsetzung der Lohngleichheit und folglich daf\u00fcr aus, der parlamentarischen Initiative Piller Carrard Folge zu geben: Die Lohndiskriminierung von Frauen hat erneut zugenommen. Die neuesten Berechnungen auf der Basis der schweizerischen Lohnstrukturerhebung des Bundesamtes f\u00fcr Statistik sind alarmierend. Der Lohnunterschied betr\u00e4gt 19,6 Prozent, wovon 55,7 Prozent durch objektive Faktoren erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnen; aber \u00fcber 44 Prozent sind auf Diskriminierungsfaktoren zur\u00fcckzuf\u00fchren. Fast die H\u00e4lfte der Lohnunterschiede kann somit nicht erkl\u00e4rt werden. Der unerkl\u00e4rte Lohnunterschied - und das finde ich wirklich sehr bedenklich - hat sich gegen\u00fcber der letzten Erhebung im Jahr 2018 nochmals um 2 Prozent erh\u00f6ht und entsprach in der Gesamtwirtschaft 717 Franken pro Monat. Die unerkl\u00e4rbare Lohndiskriminierung war noch nie so hoch und steigt seit 2014 stetig an. Es ist also h\u00f6chste Zeit, dass wir griffige Massnahmen einf\u00fchren, um die Lohndiskriminierung zu bek\u00e4mpfen.
\nZum Vergleich: Island hat es geschafft, die unerkl\u00e4rte Lohndifferenz auf unter 10 Prozent zu senken. Die Schweiz ist alles andere als ein Vorzeigeland in Bezug auf die Lohngleichheit. Nach der EU-Methodik landet die Schweiz auf Platz 28 des Gender Overall Earnings Gap. Diese Meinung best\u00e4tigt eine Evaluation der Wirksamkeit des Gleichstellungsgesetzes. Die Autorinnen empfehlen darin griffige Massnahmen, um gegen Diskriminierung vorzugehen; denn die Angst der Opfer vor Diskriminierung ist eines der Hauptprobleme bei der Umsetzung des Gleichstellungsgesetzes.
\nEs gilt anzuerkennen und - das ist mir ganz wichtig - zu betonen, dass viele Unternehmen in unserem Land bereits vorbildlich sind. Sie kennen Regeln, sie gehen sensibel mit dem Thema der Lohngleichheit um, und sie \u00fcbernehmen damit eine Vorbildfunktion. Man darf nicht alle in den gleichen Topf werfen, und trotzdem: Das Gleichstellungsgesetz muss erg\u00e4nzt werden, damit die Verbindlichkeit f\u00fcr alle Arbeitnehmenden gilt.
\nDie empfohlenen Massnahmen sind strengere Sanktionen, h\u00f6here Entsch\u00e4digungszahlungen, Geldbussen und eine Instanz mit Ermittlungs- und Durchsetzungskompetenzen. Kontrollen m\u00fcssten Realit\u00e4t werden. Die Kommissionsminderheit ist der Meinung, dass solche Massnahmen so rasch als m\u00f6glich eingef\u00fchrt werden sollen, auch damit die Schweiz nicht noch weiter ins Abseits ger\u00e4t. Das EU-Parlament hat Ende M\u00e4rz eine Richtlinie verabschiedet, die Arbeitgebende zu Massnahmen verpflichtet, um die Lohngleichheit zu gew\u00e4hrleisten, und die sogar Geldstrafen f\u00fcr Lohndiskriminierung vorsieht.
\nDer Bundesrat betont, dass der f\u00fcr 2025 versprochene Bericht zur \u00dcberpr\u00fcfung des Gleichstellungsgesetzes auch die M\u00f6glichkeit bieten soll, denkbare Anpassungen wie beispielsweise die Ausweitung der Beweislasterleichterung auf die Diskriminierung bei der Anstellung zu diskutieren. M\u00fcssen wir wirklich noch jahrelang tatenlos zusehen?
\nDie Kommissionsminderheit ist der Meinung, dass wir jetzt handeln m\u00fcssen, und freut sich \u00fcber das Folgegeben bei der parlamentarischen Initiative Piller Carrard.
\nIch werde zuerst auf die drei Initiativen eingehen und dann am Schluss die Beratung in der Kommission zusammenfassen.
\nDie erste parlamentarische Initiative, 22.464, betrifft die Verbindlichkeit der Lohngleichheit. Was will die Initiative? In vier Punkten gesagt: Erstens geht es darum, dass ab mehreren Mitarbeitenden Lohnanalysen gemacht werden, also vermutlich bereits ab 2 Personen und nicht erst ab 100 Mitarbeitenden, weil es kein grosser Aufwand sei. Zweitens geht es um Sanktionen. Unternehmen, welche die Pflicht zur [PAGE 1962] Information \u00fcber die Ergebnisse der Lohnanalysen nicht einhalten und allf\u00e4llige Lohndiskriminierungen nicht innert maximal drei Jahren beheben, m\u00fcssten sanktioniert werden. Drittens geht es darum, regelm\u00e4ssige Kontrollen einzuf\u00fchren. Viertens soll eine Beweislastumkehr eingef\u00fchrt werden. Das bedeutet, dass nicht die Arbeitnehmenden, sondern die Arbeitgebenden die Lohnungleichheit erkl\u00e4ren m\u00fcssten.
\nDie Argumentation ist, dass w\u00e4hrend der Abstimmungskampagne zur Reform AHV 21 immer wieder betont worden sei, dass die Gleichstellung zentral sei. Aber die L\u00fccken m\u00fcssten jetzt behoben werden. Zwar m\u00fcssten seit der letzten Revision des Gleichstellungsgesetzes Firmen ab 100 Angestellten ihre L\u00f6hne analysieren und extern pr\u00fcfen lassen. Doch das reiche nicht mehr. Weder werde ein Unternehmen jetzt kontrolliert noch bei der Nichtbehebung des festgestellten Lohnunterschieds sanktioniert. Unternehmen unter 100 Mitarbeitenden m\u00fcssten nicht einmal eine Lohnanalyse durchf\u00fchren. Das sagt die Urheberin des Vorstosses.
\nDie Kommission beantragt Ihnen aber mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser Initiative keine Folge zu geben.
\nBei der zweiten parlamentarischen Initiative, 22.473, geht es um Sanktionen bei Verst\u00f6ssen gegen die Lohngleichheit. Was will diese Initiative? Der geforderte neue Artikel 13k des Gleichstellungsgesetzes soll eine Strafbestimmung sein; die Erg\u00e4nzung lautet: \"Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, bei welchen ein Jahr nach Feststellen einer geschlechtsspezifischen Lohndiskriminierung in einer wiederholten Analyse gem\u00e4ss Artikel 13a wiederum eine geschlechtsspezifische Lohndiskriminierung festgestellt wird, werden mit Busse bis zu maximal 1 Promille der AHV-pflichtigen Lohnsumme bestraft.\"
\nGleicher Lohn f\u00fcr gleiche Arbeit sei ein Verfassungsauftrag. Firmen, die bewusst und wiederholt diskriminierende L\u00f6hne auszahlen, sollten jetzt sanktioniert werden k\u00f6nnen. Lohnungleichheit diskriminiere die Betroffenen und prelle sie[NB]um[NB]ihnen[NB]zustehende Lohnbeitr\u00e4ge. Zudem w\u00fcrden auch die Sozialversicherungen gesch\u00e4digt, und dem Staat entgingen Steuereinnahmen. Das sind die Argumente der Urheberin des Vorstosses.
\nAuch dieser parlamentarischen Initiative beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge zu geben.
\nZur dritten parlamentarischen Initiative, \"Lohngleichheit als Pflicht\": Was will die Initiative 22.481? Angesichts der anhaltenden Lohndiskriminierung der Frauen m\u00fcssten nun die gesetzlichen Grundlagen so angepasst werden, dass die Lohngleichheit zwischen Frau und Mann nach dem Vorbild Islands zur Pflicht erkl\u00e4rt werde. Island habe 2018 als erstes Land die Lohngleichheit zwischen Frau und Mann f\u00fcr obligatorisch erkl\u00e4rt und die Umkehr der Beweislast eingef\u00fchrt. Eine unabh\u00e4ngige Stelle w\u00fcrde bei guter Unternehmensf\u00fchrung ein Zertifikat vergeben, das dann alle drei Jahre erneuert werden m\u00fcsste. Unternehmen, die das Gesetz nicht einhalten w\u00fcrden, w\u00fcrden mit einer Geldstrafe in der H\u00f6he von bis zu 330 Euro pro Tag bestraft.
\nAuch dieser parlamentarischen Initiative beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen keine Folge zu geben.
\nNun zur Haltung der Kommissionsmehrheit zu den drei Initiativen. Es gibt sechs wesentliche Punkte, auf die wir aufmerksam machen m\u00fcssen:
\n1.[NB]Der Nationalrat hat am 4. Mai 2023 die Motion 21.3944, \"Schluss mit den Lippenbekenntnissen. Gleicher Lohn f\u00fcr gleiche Arbeit\", angenommen, die auch Sanktionen in diesem Bereich verlangt.
\n2.[NB]Der Bundesrat plant, 2025 eine Zwischenbilanz zur Revision des Gleichstellungsgesetzes, welches 2020 in Kraft getreten ist, zu ver\u00f6ffentlichen. Das ist fr\u00fcher als erwartet und[NB]fr\u00fcher[NB]als geplant. Wir m\u00fcssen hier also nicht voranschreiten.
\n3.[NB]Mit den in den Vorst\u00f6ssen geforderten Anpassungen w\u00fcrden einmal mehr die KMU vor neue b\u00fcrokratische Herausforderungen gestellt, und es w\u00fcrde keinen Mehrwert geben. Und wenn es einen geben w\u00fcrde, dann haupts\u00e4chlich deshalb, weil es offene Fragen sind, die bei Grossunternehmen angebracht sind, aber sicher nicht bei KMU. Diese Aussage wurde auch von mindestens einer der drei Urheberinnen der Vorst\u00f6sse in einer Kommissionssitzung best\u00e4tigt.
\n4.[NB]Die Lohnstrukturerhebung weist ohnehin M\u00e4ngel auf, und es gibt dort auch keine aussagekr\u00e4ftigen Ergebnisse. Zum Beispiel wird bei dieser Umfrage weder das Eintrittsjahr erfragt, noch werden Erfahrungen angegeben.
\n5.[NB]Es ist festzuhalten, dass eine Lohndifferenz von 7,8 Prozent nicht erkl\u00e4rbar und somit nicht als diskriminierend einzustufen ist.
\n6.[NB]Bis heute gibt es keine gr\u00f6sseren Vorkommnisse, die es erfordern w\u00fcrden, dass bereits jetzt wieder gehandelt wird. Wir sollten Gesetze nicht st\u00e4ndig anpassen, damit schaffen wir Rechtsunsicherheit.
\nFerner hat die Kommission festgestellt, dass viele Vorst\u00f6sse zur immer wieder gleichen Thematik dazu f\u00fchren, dass die Verwaltung ihre Arbeit mehrfach machen muss und[NB]dass[NB]es[NB]unweigerlich[NB]zu widerspr\u00fcchlichen Resultaten kommt.
\nDie Kommissionsmehrheit erachtet es deshalb als verfr\u00fcht, bereits vor den anstehenden Debatten zus\u00e4tzliche, weitergehende Massnahmen anzugehen, und bittet[NB]Sie[NB]daher,[NB]den[NB]drei[NB]parlamentarischen Initiativen keine Folge zu geben.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Frau Meret Schneider verzichtet auf eine Begr\u00fcndung des Antrages ihrer Minderheit, mit dem der Initiative 22.464 Folge gegeben werden soll. Frau Piller Carrard begr\u00fcndet nun den Antrag ihrer Minderheit, mit dem der parlamentarischen Initiative 22.473 Folge gegeben werden soll. [PAGE 1961]
\n