Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso Batou, Studer)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Python, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso Batou, Studer)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Candinas Martin, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Python beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 70 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 12.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 50 [PAGE 1968]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nAu mois d'ao\u00fbt 2023, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture s'est pench\u00e9e sur l'initiative parlementaire du groupe des Verts 22.484, \"Prot\u00e9ger les enfants de la pauvret\u00e9\". Cette initiative parlementaire propose d'adopter en Suisse un syst\u00e8me de lutte contre la pauvret\u00e9 des enfants fond\u00e9 sur le mod\u00e8le que nous connaissons avec les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
\nSelon l'OFS, 722[NB]000 personnes sont touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 en Suisse et plus de 1,3 million de personnes en sont menac\u00e9es. La Suisse a par ailleurs sign\u00e9 des conventions internationales li\u00e9es \u00e0 l'Unicef qui visent \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 des enfants. Cet objectif ne serait actuellement pas rempli.
\nEn pr\u00e9ambule - et je tiens \u00e0 le dire -, la commission est sensible \u00e0 cette question et a relev\u00e9, sur ce sujet, qu'il \u00e9tait indispensable que des actions soient entreprises en Suisse. Toutefois, elle propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire pour les diff\u00e9rents motifs suivants.
\nLe motif principal est celui de la comp\u00e9tence cantonale. En effet, la Suisse, comme on la conna\u00eet, est un Etat f\u00e9d\u00e9ral avec des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et des comp\u00e9tences qui appartiennent aux cantons. La lutte contre la pauvret\u00e9 est une comp\u00e9tence qui appartient aux cantons. Ces cantons la mettent en oeuvre par les diff\u00e9rentes prestations sociales adopt\u00e9es. On peut citer l'aide sociale, les prestations compl\u00e9mentaires cantonales, les divers types d'allocations familiales, les subsides aux assurances-maladie et les autres prestations d\u00e9j\u00e0 offertes par les cantons actuellement. Il convient aussi de souligner que, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a plus que rempli son r\u00f4le en mati\u00e8re sociale, en adoptant de nouvelles assurances sociales sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, tandis que les cantons n'ont pas particuli\u00e8rement mis la main au portemonnaie durant la p\u00e9riode du COVID-19, puisqu'ils s'en sortent tous avec un b\u00e9n\u00e9fice, alors que la[NB]Conf\u00e9d\u00e9ration[NB]s'est[NB]endett\u00e9e \u00e0 hauteur de 33 milliards de francs.
\nPour la majorit\u00e9 de la commission, il convient d\u00e8s lors de rappeler aux cantons leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9. Se substituer \u00e0 eux dans des t\u00e2ches qui leur incombent n'est pas une solution responsable. Par ailleurs, la commission rappelle qu'une plateforme nationale contre la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre avec un programme de 2019 \u00e0 2024 au terme duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se prononcer sur son engagement \u00e0 l'avenir. Pour la commission, il est important d'attendre les r\u00e9sultats de cet engagement avant d'adopter de nouvelles mesures sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.
\nUne minorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 elle, propose de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire en premi\u00e8re phase. Elle rel\u00e8ve que les mesures prises contre la pauvret\u00e9 ne suffisent pas, puisqu'il existe encore un nombre important d'enfants qui souffrent de pauvret\u00e9 ou qui en sont menac\u00e9s en Suisse, et que les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas conformes aux conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le f\u00e9d\u00e9ralisme serait insuffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques.
\nC'est par 13 voix contre 10 que la commission vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nSelon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), quelque 722[NB]000 personnes, soit 8,5 pour cent de la population, sont touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 en Suisse et plus de 1,3 million de personnes, soit plus de 15 pour cent de la population, en sont menac\u00e9es. Selon l'Unicef, 20 pour cent des enfants risquent de tomber dans la pauvret\u00e9, soit un enfant sur cinq. Selon l'OFS, le nombre de personnes en situation de pauvret\u00e9 augmente constamment depuis 2014. La pand\u00e9mie de COVID-19 a encore accentu\u00e9 ce probl\u00e8me. Il s'agit d'une triste r\u00e9alit\u00e9, indigne d'un pays riche comme la Suisse.
\nC'est pr\u00e9occupant, injuste et triste. Un enfant n'est pas responsable de la famille dans laquelle il est n\u00e9. Etre pauvre signifie ne pas avoir les m\u00eames chances, ne pas avoir un niveau de vie ad\u00e9quat pour pouvoir se d\u00e9velopper correctement. La pauvret\u00e9 a des cons\u00e9quences importantes. Les gens ne peuvent pas participer \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont de fait exclus de la vie sociale. Les difficult\u00e9s li\u00e9es au logement et \u00e0 un environnement r\u00e9sidentiel non appropri\u00e9 sont loin d'\u00eatre favorables aux enfants. La plupart du temps, ils sont confront\u00e9s \u00e0 une alimentation malsaine; les chances de formation ne sont de loin pas les m\u00eames quand on est pauvre. Souvent, les personnes en situation de pauvret\u00e9 ont des soins de sant\u00e9 insuffisants et une entr\u00e9e plus difficile dans la vie active. Souvent, la pauvret\u00e9 devient chronique et [PAGE 1967] se transmet de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration. Les familles avec plusieurs enfants ou les familles monoparentales sont fortement touch\u00e9es. Les enfants co\u00fbtent et deviennent un risque de pauvret\u00e9; inversement, les enfants sont tr\u00e8s expos\u00e9s au risque de grandir dans la pauvret\u00e9.
\nCette situation a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente initiative parlementaire par le groupe des Verts, qui demande la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour lutter contre la pauvret\u00e9 infantile et la pr\u00e9venir, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de soutien, qui assure la couverture des besoins vitaux des enfants pauvres. Pour ma minorit\u00e9, il est \u00e9vident que nous devons \u00e0 pr\u00e9sent l\u00e9gif\u00e9rer. Il n'est pas pensable que des enfants dans notre pays vivent dans la pauvret\u00e9.
\nLe syst\u00e8me actuel ne fonctionne pas convenablement, des disparit\u00e9s cantonales ou communales existent, ce qui n'est pas admissible. Les chiffres pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9montrent aussi que la situation n'est pas prise en compte de mani\u00e8re suffisante. De plus, la Suisse, en refusant d'agir, ne respecte pas ses obligations internationales d\u00e9coulant de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui pr\u00e9voit que les Etats signataires doivent faire en sorte que les enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'un niveau de vie suffisant pour assurer leur d\u00e9veloppement, dans la mesure o\u00f9 cette t\u00e2che ne peut \u00eatre pleinement assum\u00e9e par les parents.
\nLa mise en oeuvre propos\u00e9e est simple, pragmatique et efficace, car elle revient \u00e0 travailler avec un mod\u00e8le \u00e9prouv\u00e9, celui du syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires. Ce syst\u00e8me permettrait de verser une rente aux personnes concern\u00e9es qui vivent vraiment en dessous du minimum vital. Elle serait adapt\u00e9e aux besoins, car les prestations ne seraient vers\u00e9es que jusqu'\u00e0 ce que le minimum vital soit atteint. Les prestations compl\u00e9mentaires, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, ne sont vers\u00e9es qu'aux personnes qui en ont vraiment besoin. Bien s\u00fbr, la pauvret\u00e9 n'est pas seulement l'absence d'argent, mais la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re joue un r\u00f4le central. Nous[NB]ne[NB]pouvons[NB]pas[NB]continuer[NB]\u00e0[NB]laisser ces jeunes sur le carreau.
\nPour toutes ces raisons, je vous encourage \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission et \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nArmut ist in der Schweiz ein grosses, aber leider tabuisiertes Thema. Jedes f\u00fcnfte Kind w\u00e4chst in Armut auf bzw. ist davon betroffen, und das in einem der reichsten L\u00e4nder der Welt. Das ist traurig, unw\u00fcrdig und h\u00f6chst unfair. Denn ein Kind kann nichts daf\u00fcr, in welche Familie es geboren wird, sei diese nun arm oder reich.
\nArm sein, arm aufwachsen hat aber grosse Auswirkungen, nicht zuletzt auf die Kinder. Es sind nicht mehr die gleichen Chancen da. Man ist aus dem gesellschaftlichen Leben ausgeschlossen. Meist ist der Wohnraum sehr knapp und die Wohnumgebung nicht kinderfreundlich. Die Ern\u00e4hrung ist ungesund und die medizinische Betreuung weniger gut. Die Bildungschancen sind deutlich tiefer als bei nicht von Armut betroffenen Kindern. Das zeigt leider auch der neuste Bildungsbericht. Mit dieser Situation ist ein erschwerter Eintritt ins Erwerbsleben verbunden. Oft wird Armut chronifiziert und weitervererbt. Das ist sehr schlecht f\u00fcr das Gesamtwohl der Gesellschaft, sind doch unsere Kinder die Zukunft der Gesellschaft.
\nDie Schweiz hat bereits 1997 die Kinderrechtskonvention der UNO ratifiziert. Darin wird das Kind als eigenst\u00e4ndige Rechtspers\u00f6nlichkeit betrachtet. Das heisst, der Fokus muss auch auf das Kind gelenkt werden, der Blickwinkel aus Sicht des Kindes gew\u00e4hlt werden, unabh\u00e4ngig davon, ob es in der eigenen Familie aufw\u00e4chst oder irgendwie anders. Das ist auch das Zentrale an dieser parlamentarischen Initiative: der Fokus auf das Kind.
\nDie Kinderrechtskonvention garantiert denn auch einen umfassenden Schutz, eine umfassende Entwicklungsm\u00f6glichkeit f\u00fcr jedes Kind, Chancengleichheit und die M\u00f6glichkeit eines angemessenen Lebensstandards. Ebenfalls festgehalten ist das in der Bundesverfassung und weiteren internationalen Abkommen.
\nWeiter gibt mir der Bundesrat in seinen Ausf\u00fchrungen recht, dass die Argumentation mit der Kinderrechtskonvention sehr wohl rechtens sei; damit sei f\u00fcr den Bund aber noch keine Verpflichtung verbunden. Das ist zwar richtig, trotzdem kann - wir meinen sogar: muss - die Situation ver\u00e4ndert werden, weil es umgekehrt auch kein Recht auf Ungleichbehandlung und Diskriminierung gibt. Ungleichbehandlung und Diskriminierung sind gegeben, wenn ein Kind in Armut aufw\u00e4chst bzw. wenn die Kantone oder sogar Gemeinden bei der Unterst\u00fctzung sehr unterschiedlich reagieren. Vier Kantone haben ein \u00e4hnliches System bereits eingef\u00fchrt, das ist sehr positiv. Auch die Arbeiten des Bundes sind sehr gut und die Initiativen wichtig, trotzdem legitimiert es keine Ungleichbehandlung in einem der zentralen Punkte, n\u00e4mlich der Existenzsicherung.
\nEs wird gesagt, der Bund habe bis jetzt keine Kompetenz. Auch das ist richtig. Die parlamentarische Initiative w\u00fcrde genau da Abhilfe schaffen: mit einer nationalen Regelung und einem System, das wir bereits kennen, n\u00e4mlich dem Erg\u00e4nzungsleistungssystem, das sehr erprobt ist und einfach weiter erg\u00e4nzt werden kann. Damit ist die Umsetzung einfach, pragmatisch und effektiv. Sie ist genau f\u00fcr die Betroffenen bestimmt, funktioniert also nicht nach dem Giesskannenprinzip, wie es immer wieder kritisiert wird, und kommt genau denjenigen zugute, die es n\u00f6tig haben.
\nAuch der Zeitplan ist exakt richtig. Ende 2024 soll der Bericht zur Nationalen Plattform gegen Armut herauskommen. Es w\u00e4re ideal, wenn auch ein Gesetzentwurf zur Frage, wie das finanzielle Problem angegangen werden soll, mit einbezogen werden k\u00f6nnte. Denn die Fachleute haben bereits erw\u00e4hnt - nicht zum ersten Mal \u00fcbrigens -, dass Erg\u00e4nzungsleistungen das effektivste Mittel gegen Kinderarmut w\u00e4ren.
\nIch bitte Sie also im Namen unserer Fraktion, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\n