Bundesgesetz \u00fcber das Internationale Privatrecht[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Wir beraten alle Differenzen in einer einzigen Debatte.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die SVP-Fraktion, die SP-Fraktion und die gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzen den Antrag der Kommission.
\nArt.[NB]87 Abs. 1; 88 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]87 al. 1; 88 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]91 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... der verf\u00fcgenden Person gegeben sein. Schweizer B\u00fcrger k\u00f6nnen die Bestimmungen des schweizerischen Rechts \u00fcber die Verf\u00fcgungsfreiheit nicht abbedingen.
\n[VS]
\nArt.[NB]91 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Les Suisses ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du droit suisse sur la quotit\u00e9 disponible.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Vorlage geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nJe renonce \u00e0 m'exprimer sur les articles o\u00f9 il n'y a pas de proposition de minorit\u00e9. Je mentionnerai bri\u00e8vement l'article 91. Votre rapporteur, M. le conseiller national Bregy, a dit qu'il s'agissait d'une demi-diff\u00e9rence. La proposition qui vous est donc soumise aujourd'hui ne correspond pas au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais, dans un esprit de compromis, elle est tout \u00e0 fait acceptable. En effet, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, l'importance pratique de ce compromis est limit\u00e9e. Compte tenu des lois en vigueur dans les Etats dont une grande majorit\u00e9 des doubles nationaux suisses sont ressortissants, il y aura, somme toute, peu de cas o\u00f9 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire sera moins importante qu'en droit suisse. Cette nouvelle r\u00e9glementation s'appliquerait ainsi \u00e0 la succession de doubles nationaux suisses, qui serait, en principe, soumise au droit suisse. En cas de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s suisses, cela serait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le cas, et si la personne concern\u00e9e soumettait sa succession au droit de son Etat national \u00e9tranger, alors - et c'est important - l'ensemble des r\u00e8gles du droit suisse concernant la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire s'appliquerait de mani\u00e8re exclusive.
\nJe vous prie, d\u00e8s lors, de suivre la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission et vous remercie de votre attention.
\nLe rapporteur de langue allemande s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9. Je me permets de dire quelques mots en fran\u00e7ais, comme il n'y a pas de rapporteur en langue fran\u00e7aise: M. L\u00fcscher n'est plus membre de notre conseil et il \u00e9tait rapporteur.
\nIl reste trois divergences avec le Conseil des Etats concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP). Je m'attarderai uniquement sur les articles 88 et 87 qui, sensiblement, concernent le m\u00eame m\u00e9canisme, \u00e0 savoir, pour l'article 88, la liquidation d'une succession d'un \u00e9tranger domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, mais qui a des biens en Suisse. Cet article tend \u00e0 \u00e9viter les conflits de comp\u00e9tences entre les Etats. Selon la version de notre commission, il permet \u00e0 la Suisse de pouvoir se saisir de cette comp\u00e9tence de r\u00e9gler une succession de biens en Suisse, d\u00e9tenus par un \u00e9tranger domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, si et seulement si un Etat \u00e9tranger ne s'est pas lui-m\u00eame pr\u00e9alablement saisi de la comp\u00e9tence de r\u00e9gler cette succession. C'est un des noyaux fondamentaux de cette modification de la LDIP, \u00e0 savoir clarifier les r\u00e8gles et \u00e9viter les conflits de comp\u00e9tences entre les Etats.
\nLa proposition de la commission du Conseil des Etats vise un m\u00e9canisme un tout petit peu diff\u00e9rent, selon lequel la Suisse, qui se serait saisie d'abord de la comp\u00e9tence de r\u00e9gler ce type de succession, peut ensuite d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence si un autre Etat s'occupe de la succession. Cela nous para\u00eet probl\u00e9matique d'un point de vue pratique, puisque cela entra\u00eenerait probablement quelques soucis en mati\u00e8re d'\u00e9conomicit\u00e9 et de praticit\u00e9, puisque les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives suisses, qui auraient commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler une succession, devraient alors d\u00e9cliner leurs comp\u00e9tences, alors qu'un certain nombre de d\u00e9marches auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises, que des proc\u00e9dures auraient \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es. Cela ne nous para\u00eet ni efficient ni efficace, et encore moins rationnel.
\nJ'ai commenc\u00e9 par l'article 88, j'aurais d\u00fb commencer par l'article 87, mais le principe est le m\u00eame. L'article 88 concerne, je le disais, les biens en Suisse d'un ressortissant \u00e9tranger domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger; l'article 87 [PAGE 2207] concerne[NB]la[NB]comp\u00e9tence[NB]des[NB]autorit\u00e9s administratives ou judiciaires suisses du lieu d'origine d'un Suisse domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nC'est exactement le m\u00eame principe: la Suisse, selon la version de notre commission, devrait pouvoir prendre la comp\u00e9tence de r\u00e9gler cette succession si un Etat \u00e9tranger ne s'en est pas d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9. A l'inverse, la commission soeur du Conseil des Etats pr\u00e9f\u00e8rerait, pour sa part, choisir la d\u00e9clinaison de comp\u00e9tence de la Suisse une fois que le litige a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi par un Etat \u00e9tranger. Pour les m\u00eames raisons, c'est-\u00e0-dire praticit\u00e9 et \u00e9conomicit\u00e9 de proc\u00e9dures, nous vous sugg\u00e9rons de maintenir la version de la Commission des affaires juridiques de notre conseil.
\nL'article 91 est \u00e9galement tr\u00e8s important. Il vise aussi \u00e0 renforcer ce qui \u00e9tait un des buts essentiels de cette r\u00e9forme, \u00e0 savoir favoriser les pactes successoraux - les testaments, mais aussi les pactes successoraux -, y compris \u00e0 l'\u00e9gard d'Etats qui ne connaissent pas cette institution. Le probl\u00e8me de la version de notre commission soeur, \u00e0 savoir soumettre uniquement l'\u00e9lection de droit par testaments ou pactes successoraux au droit de ces Etats nationaux, d\u00e9favorise en r\u00e9alit\u00e9 les Suisses binationaux. Selon le Conseil des Etats, ils n'auraient en effet le droit de choisir ou d'\u00e9lire que le droit suisse, alors que d'autres binationaux, qui auraient deux nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, pourraient faire relativement librement \u00e9lection du droit qu'ils pr\u00e9f\u00e8rent.
\nLe Conseil des Etats, par cette disposition, souhaitait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9viter que des ressortissants binationaux puissent contourner les r\u00e8gles sur la quotit\u00e9 disponible et les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires. Cette crainte ne nous para\u00eet pas fond\u00e9e. En revanche, elle consacre une certaine in\u00e9galit\u00e9 de traitement, elle est d\u00e9favorable \u00e0 nos ressortissants binationaux et elle restreint les libert\u00e9s voulues par la r\u00e9forme en mati\u00e8re de favorisation des pactes successoraux. Pour aller dans le sens d'un compromis avec le Conseil des Etats, nous avons rajout\u00e9 cette deuxi\u00e8me partie de phrase \u00e0 l'article 91, qui permet ainsi de calmer les craintes ou les inqui\u00e9tudes de nos conseillers aux Etats quant aux possibilit\u00e9s \u00e9ventuelles de contourner les lois, et le droit suisse,[NB]en[NB]mati\u00e8re[NB]de[NB]quotit\u00e9[NB]disponible[NB]et[NB]de r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires.
\nJe vous prie donc de suivre les recommandations de notre commission du Conseil national.
\nVotre commission a discut\u00e9 de ce sujet encore une fois, le 17 novembre 2023, dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences. Il y a encore trois divergences apr\u00e8s la discussion au Conseil des Etats. Apr\u00e8s la discussion, il y a, dans la commission, encore une demi-divergence.
\nBref r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9bats: article 51 lettre a, article 87 alin\u00e9a[NB]1, article 88 alin\u00e9a 1, nous adh\u00e9rons \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. A l'article 91 alin\u00e9a 1, la commission a rajout\u00e9 une phrase par rapport \u00e0 la version du Conseil des Etats: \"Les Suisses ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du droit suisse sur la quotit\u00e9 disponible.\"
\nGerne erlaube ich mir, nach diesem kurzen R\u00e9sum\u00e9 auf Franz\u00f6sisch, das mir von der Kommission aufgetragen wurde, noch zwei, drei Details auf Deutsch bekannt zu geben.
\nBei Artikel 51 Buchstabe a ist die Kommission kommentarlos dem St\u00e4nderat gefolgt. Bei den Artikeln 87 Absatz 1 und 88 Absatz 1 war es das Ziel der Kommission, die Zust\u00e4ndigkeit neu zu regeln. Das heisst, es war die Frage zu beurteilen, wann ein Schweizer Gericht f\u00fcr die Beurteilung einer Erbfolge beim Tod eines Erblassers mit letztem Wohnsitz im Ausland zust\u00e4ndig ist.
\nIn Artikel 87 wurde daher eine subsidi\u00e4re Zust\u00e4ndigkeit definiert. Das Problem: Die Version des Nationalrates sah vor, dass der Nachweis erbracht werden muss, dass das ausl\u00e4ndische Gericht in dieser Frage nicht t\u00e4tig geworden ist. Aus diesem Grunde hat man die Vorlage pr\u00e4zisiert, um, wie bereits erw\u00e4hnt, Zust\u00e4ndigkeitskonflikte zu vermeiden. Anstatt dass man den Nachweis der Unt\u00e4tigkeit erbringen muss, heisst es nun neu im Gesetz, dass die schweizerischen Gerichte oder Beh\u00f6rden ihre Zust\u00e4ndigkeit ablehnen[NB]k\u00f6nnen,[NB]\"soweit[NB]sich[NB]die Beh\u00f6rden eines ausl\u00e4ndischen Heimatstaates des Erblassers, des Staates seines letzten gew\u00f6hnlichen Aufenthalts oder, soweit es um einzelne Nachlasswerte geht, deren Lagestaates sich mit dem Nachlass befassen\".
\nSie sehen: Das Gericht kann demzufolge seine Zust\u00e4ndigkeit annehmen, wenn im Ausland diesbez\u00fcglich nicht die notwendigen Schritte gemacht wurden. Auch hier ist Ihre Kommission einstimmig dem Beschluss des St\u00e4nderates gefolgt; ich verweise auch auf die Beratungen, die im St\u00e4nderat zu diesem Artikel erfolgt sind.
\nSchlussendlich bleibt noch Artikel 91 Absatz 1: Hier besteht noch eine letzte, sogenannt halbe Differenz. Ihre Kommission ist mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen einem Antrag auf eine neue Formulierung gefolgt. Kurzum: Die Schweizerb\u00fcrger k\u00f6nnen zwar ebenfalls das Recht w\u00e4hlen, nach welchem ihr Nachlass er\u00f6ffnet werden soll, aber sie k\u00f6nnen nicht \u00fcber die Verf\u00fcgungsfreiheiten bestimmen. Das heisst, die sogenannten Pflichtteile k\u00f6nnen nicht gek\u00fcrzt werden. Pr\u00e4ziser gesagt: Diese Pflichtteile m\u00fcssen bestehen bleiben. Ob diese Frage in der Realit\u00e4t \u00fcberhaupt eine Rolle spielt, war in der Kommission insbesondere auch nach den guten Ausf\u00fchrungen der Verwaltung in gewisser Hinsicht umstritten, da die meisten umliegenden L\u00e4nder und die f\u00fcr die Schweiz wichtigsten L\u00e4nder ohnehin nicht gross andere Regeln bei den Pflichtteilen kennen. Nichtsdestotrotz ist die neue Formulierung in Artikel 91 Absatz 1 eine Weiterentwicklung der st\u00e4nder\u00e4tlichen Version. Sie gibt die M\u00f6glichkeit, dass man in diesem Bereich zwar ebenfalls das Recht[NB]frei[NB]w\u00e4hlen,[NB]aber[NB]nicht[NB]\u00fcber[NB]die[NB]Pflichtteile bestimmen kann.
\nIch stelle fest: Erben ist interessanter, als \u00fcber Erbrecht zu reden. Ich bitte Sie trotzdem, den \u00c4nderungen Ihrer Kommission zuzustimmen, das heisst, bei Artikel 51 Buchstabe a, bei Artikel 87 Absatz 1 und bei Artikel 88 Absatz 1 dem St\u00e4nderat zu folgen und bei Artikel 91 Absatz 1 die leichte Modifizierung durch Ihre Kommission gutzuheissen.
\n